Le règlement de Saint-Didier-sur-Chalaronne, texte intégral

Les constructions agricoles - Les carrières - Les industries - Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les parcs d’attraction - Le long de l’axe repéré au titre de l’article L 151-16 les changements de destination des commerces et services à

vocation d’habitat (ou de leur annexe comme les garages) - Les sous-sols enterrés - Toutes les constructions et installations au sein des éléments verts repérés au titre de l’article L 151-19 du Code de

l’Urbanisme, sauf ceux prévus à l’article 2.

Les constructions à usage d’activités, de commerces, les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que, par leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité, la préservation de l’environnement ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

- Les entrepôts à condition de disposer d’une emprise au sol inférieure ou égale à 300 m². - Les piscines à condition d’être liées à une habitation existante. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements

compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. - Dans le secteur délimité au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme (A), toute opération et construction est autorisée à condition de réaliser le programme de logements défini, à savoir uniquement de l’habitat locatif social et les annexes liées. - Sur les éléments verts repérés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés :

o les aires de jeux et de sports, o les aires de stationnement, o les constructions annexes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et dans la limite de deux constructions

maximum au sein de l’espace vert repéré o une piscine au sein de chaque espace vert repéré à condition d’être liée à une habitation existante o l’extension des constructions principales à usage d’habitation présentes à l’intérieur de l’espace vert, limitées à

30 % de l’existant o les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. - Dans la zone inondable, les constructions et installations autorisées dans la zone sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation. -

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SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent disposer d’une largeur minimale de 4,5 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères - soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères le long du domaine public.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Le traitement des eaux pluviales doit être prioritairement envisagé sur le tènement foncier par infiltration. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Toutes dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires à la gestion et rétention des eaux pluviales, à la charge du propriétaire, doivent être adaptés à l’opération et au terrain.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain, entre le domaine public et le domaine privé.

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques et emprises publiques. Lorsque le terrain est limitrophe de plusieurs voies, la construction doit au minimum s’implanter à l’alignement d’une voie.

Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr

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Toutefois, lorsqu’il existe un mur haut de minimum 2,5 mètres de hauteur le long de l’alignement de la voie publique, les constructions peuvent s’implanter en retrait de l’alignement. Les aménagements et extensions des constructions existantes, leur annexe et piscine, peuvent se réaliser en recul de l’alignement. Dès lors qu’une construction principale (hors annexes) est implantée à l’alignement de la voie, des constructions peuvent s’implanter en retrait des voies.

Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement.

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être implantées en limite des voies privées. Lorsque le terrain est limitrophe de plusieurs voies, la construction doit au minimum s’implanter à l’alignement d’une voie publique ou en limite d’une voie privée. Toutefois, lorsqu’il existe un mur haut de minimum 2,5 mètres de hauteur le long de la limite de la voie privée, les constructions peuvent s’implanter en retrait de la limite. Les aménagements et extensions des constructions existantes, leur annexe et piscine, peuvent se réaliser en recul de la limite. Dès lors qu’une construction principale (hors annexes) est implantée en limite de voie, des constructions peuvent s’implanter en retrait des voies.

Sur une profondeur de 15 mètres des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être édifiées sur au moins une limite séparative.

Au-delà de la profondeur de 15 mètres : - soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 3 mètres

D – D1 – D2 > 3 mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Pour les constructions existantes implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives, leur aménagement et extension est possible à moins de 3 mètres des limites.

- soit sur limite séparative, à condition que de respecter les règles de hauteur définies à l’article 10.

Ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif : L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre.

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Non réglementé.

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IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Hauteur de la construction : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement, jusqu’au faîtage (sommet) du bâtiment. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, de type ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et aux cônes de visibilité sur le centre.

Hauteur sur limite séparative : La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 3,5 mètres sur limite. Lorsque que la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 3,5 mètres (dans ce cas, hauteur de 3,5 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

D ≤ 3,5 m

D > 3,5 m

D ≤ 3,5 m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 3,5 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 3,5 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 3,5 m maximum.

Réhabilitation du bâti ancien : La restauration du bâti ancien devra s'effectuer dans les règles de l'art, en respectant strictement les caractéristiques traditionnelles de l'architecture du pays.

▪ Couverture : les couleurs des couvertures devront être compatibles avec le schéma d’ambiance chromatique présent en disposition générale.

▪ Ravalements : Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades devront être compatible avec le schéma d’ambiance chromatique présent en disposition générale. En dehors du périmètre déterminé par le schéma, les couleurs de façades, toitures et menuiseries doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’utilisation des teintes vives, y compris le blanc pur, est interdite. Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas aux devantures commerciales.

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▪ Autres dispositions de toitures et façades : d’autres types de couleurs de façades et toitures sont autorisés pour les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres), les vérandas, les piscines, les serres, verrières.

▪ La mise à nu de matériaux conçus pour être enduits ou peints est proscrite sauf cas exceptionnel justifié par des caractères architecturaux ou constructifs particuliers.

Constructions neuves et surélévations d'immeubles anciens : Les projets de constructions neuves situés dans un contexte de bâtiments anciens (à l'alignement de rue, par exemple) devront respecter les prescriptions ci-dessous. Toutefois, des caractéristiques différentes pourront être acceptées ou imposées dans le cas d'une recherche d'architecture contemporaine de qualité, parfaitement intégrée au contexte bâti ou si les conditions de visibilité de l'immeuble le justifient. L'aspect d'ensemble des constructions neuves et de leurs dépendances doit être conçu en parfaite harmonie avec le contexte bâti environnant, tant en ce qui concerne la volumétrie générale, les proportions, les rythmes et les couleurs des façades et tous détails d'exécution, que l'aménagement de leurs abords et la végétation.

▪ Toitures - En ordre continu, les toitures seront à deux versants. Les croupes (3 versants) sont toutefois autorisées, voire imposées, à l'angle d'une voie. - Les toitures à un seul versant sont possibles pour les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m², qu’elles soient isolées ou adossées contre un mur ou un autre bâtiment plus haut. - Dans ces cas, la pente des toitures doit être comprise entre 30 et 45 %. - Les toitures en terrasse sont autorisées. - les couleurs des couvertures devront être compatibles avec le schéma d’ambiance chromatique présent en disposition générale. En dehors du périmètre de ce schéma, les couleurs de couverture doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement.

▪ Façades : - Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… - Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades devront être compatibles avec le schéma chromatique d’ambiance présent en disposition générale. En dehors du périmètre de ce schéma, les couleurs des façades doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement.

▪ Autres dispositions de toitures et façades : d’autres types de formes, pentes et couleurs de façades et toitures sont autorisés pour les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres), les vérandas, les piscines, les serres, verrières.

▪ Mouvements de sol : - La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage

▪ Utilisation des combles : les locaux d'habitation aménagés en combles pourront être éclairés par les dispositifs ciaprès : - châssis pratiqué dans le plan du toit (les dimensions et le nombre de châssis seront étudiés (suivant les conditions de visibilité du toit depuis les espaces publics) de façon à ne pas porter atteinte au caractère de l'immeuble et du site ; - fenêtres percées en pignon, le cas échéant. - Les dispositions relevant des couleurs, nombre de pans et pente des toitures ne s’appliquent pas dans le cas de constructions respectant les exigences de performance énergétique fixées par décret.

▪ Surélévation d'immeuble ancien : acceptable sous réserve de ne pas dénaturer les proportions et l'aspect de l'immeuble considéré. Les percements de l'étage surélevé doivent se situer en principe dans l'axe de ceux des étages inférieurs et les lucarnes éventuelles sont soumises aux règles ci-dessus.

Devantures de magasins : Les devantures de magasin et tous accessoires techniques devront être conçus en harmonie avec les caractères architecturaux de l'immeuble (rythme, matériaux, points porteurs) et du contexte environnant. Aucun dispositif de superstructure ou de placage ne devra masquer ou défigurer d'éventuels éléments architecturaux de valeur existants en façade du rez-de-chaussée ou des étages (balcons, corniches, anciennes baies, etc…). Les couleurs criardes ou fluorescentes, les dispositifs d'éclairage intermittent, les bandeaux disproportionnés sont à proscrire.

Antennes paraboliques : Antennes de dimensions inférieures à 1 mètre :

▪ L'installation d'antennes paraboliques sur façades situées en alignement de rue est interdite, sauf impossibilité technique démontrée. Dans ce dernier cas, l'antenne sera placée de façon à réduire au minimum son impact sur l'architecture de la façade.

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▪ Dans le cas général, les antennes paraboliques devront rester invisibles depuis les espaces publics avoisinants. Il conviendra, dans ce but, de les disposer soit en toiture (en les masquant au maximum derrière un ressaut de couverture, une souche de cheminée, etc…), soit dans une courette entourée de bâtiments, voire dans un grenier.

Clôtures Les clôtures à édifier à l'alignement des rues doivent disposer d’une hauteur maximale de 2 mètres. La réfection des murs existants ainsi que la création de murs dans la continuité d’un mur existant, d’une hauteur supérieure à 2 mètres, sont autorisées à condition de respecter la hauteur du mur existant. La hauteur des clôtures peut être supérieure en fonction de la topographie des lieux, ou de la nature de l’installation, selon des critères de sécurité ou salubrité.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Eléments remarquables : Les bâtiments et autres éléments identifiés au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, et figurant au plan de zonage, font l’objet de prescriptions opposables et annexées au présent règlement (annexe 1), visant à préserver ou mettre en valeur leurs caractéristiques remarquables.

Pour les constructions à usage d’habitation : Le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il est exigé au minimum une place de stationnement pour véhicule par tranche de 80 m² de surface de plancher1. En plus, pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé une place supplémentaire par tranche indivisible de 4 logements2.

Pour les constructions à usage de bureaux : Le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il est exigé au minimum une place de stationnement pour véhicule par tranche de 25 m² de surface de plancher3.

Pour les constructions d’équipement publics et/ou d’intérêt collectif : le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions.

Pour les immeubles de bureaux ou d’habitation, il est exigé au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 50m² de surface de plancher.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations d’essences locales et variées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, sont imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Lors de toute construction et opération d’ensemble, au moins 10 % de la surface totale du tènement doit être maintenu en espace libre, non compris les aires de stationnement et les surfaces closes de gestion des eaux pluviales (de type bassin de rétention).

1 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 80 m² de surface de plancher, 2 places de 81 jusqu’à 160 m² de surface de plancher, 3 places de 161 jusqu’à 240 m² de surface de plancher,... 2 Soit 1 place supplémentaire pour 4 logements, 2 places supplémentaires pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 places supplémentaires pour un nombre de logements compris entre 9 et 12,… 3 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 25 m² de surface de plancher, 2 places de 26 jusqu’à 50 m² de surface de plancher, 3 places de 51 jusqu’à 75 m² de surface de plancher,...

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SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Non réglementé.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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REGLEMENT DE LA ZONE UB

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UB représente l’extension urbaine de Saint Didier-sur-Chalaronne, à vocation principale d’habitat, mais comportant également une diversité des fonctions.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Les constructions agricoles - Les carrières - Les industries - Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les parcs d’attraction - Les sous-sols enterrés - Toutes les constructions et installations au sein des éléments verts repérés au titre de l’article L 151-23 du Code de

l’Urbanisme, sauf ceux prévus à l’article 2.

Les constructions à usage d’activités, de commerces, les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que, par leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité, la préservation de l’environnement ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

- Les entrepôts à condition de disposer d’une emprise au sol inférieure ou égale à 400 m². - Les commerces à condition d’être liés à une activité artisanale existante ou de disposer d’une emprise au sol inférieure

ou égale à 400 m². - Les piscines à condition d’être liées à une habitation existante. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements

compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. - Sur les éléments verts repérés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés :

o les aires de jeux et de sports, o les aires de stationnement, o les constructions annexes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et dans la limite de deux constructions

maximum au sein de l’espace vert repéré o une piscine au sein de chaque espace vert repéré à condition d’être liée à une habitation existante o l’extension des constructions principales à usage d’habitation présentes à l’intérieur de l’espace vert, limitées à

30 % de l’existant o les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. - Dans la zone inondable, les constructions et installations autorisées dans la zone sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation.

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SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent disposer d’une plate-forme d’une largeur minimale de 8 mètres qui pourra être réduite à 6 mètres :

- Si la pente du terrain est supérieure à 10 % - Ou si la voie est en impasse et n’a pas plus de 60 m de long et ne dessert pas plus de 6 logements - et pourra être réduite à 4,5 mètres si la voie est en impasse et n’a pas plus de 60 mètres de long et ne dessert pas plus

de 3 logements. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères - soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères le long du domaine public. Les portails doivent être implantés à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Le traitement des eaux pluviales doit être prioritairement envisagé sur le tènement foncier par infiltration. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Toutes dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires à la gestion et rétention des eaux pluviales, à la charge du propriétaire, doivent être adaptés à l’opération et au terrain. Il est nécessaire de se référer au zonage pluvial approuvé dans la commune.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain, entre le domaine public et le domaine privé.

Non réglementé.

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IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Les constructions doivent être implantées à minimum 5 mètres de l’alignement des voies publiques et emprises publiques. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement sont autorisés à moins de 5 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et les piscines peuvent s’implanter à moins de 5 mètres et jusqu’à l’alignement, à condition que la hauteur sur l’alignement de la voie soit inférieure ou égale à 3,5 mètres.

Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement.

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être implantées à minimum 3 mètres des limites des voies privées. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 3 mètres des limites sont autorisés à moins de 3 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante. Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et les piscines peuvent s’implanter à moins de 3 mètres et jusqu’à la limite, à condition que la hauteur sur la limite de la voie soit inférieure ou égale à 3,5 mètres. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les constructions peuvent s’implanter en limite des voies de desserte interne.

Limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter

- soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Pour les constructions existantes implantées à moins de 4 mètres des limites séparatives, leur aménagement et extension est possible à moins de 4 mètres des limites.

- soit sur limite séparative, à condition : o qu’il s’agisse d’une construction d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et disposant d’une hauteur inférieure ou égale à 3,5 m ; o qu’il s’agisse de piscine ; o si elles s'adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin ; o s'il s'agit de maisons jumelées ou en bande réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble.

Le long des cours d’eau : Les constructions doivent s’implanter en recul de minimum 15 mètres des berges du cours d’eau le Pontcharat.

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Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 15 mètres des berges sont autorisés à moins de 15 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Limite des zones agricoles et naturelles : Les constructions doivent s’implanter en recul de minimum 5 mètres de la limite avec une zone agricole ou naturelle.

Ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif : L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre.

Les constructions principales à usage d’habitation (ne comprenant pas les annexes et piscines) doivent être implantées soit de façon mitoyenne, soit en respectant un recul de minimum 8 mètres de tout point du bâtiment.

Le Coefficient d’Emprise au Sol doit être inférieur ou égal à 0,3. Le CES ne s’applique pas aux installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement, jusqu’au faîtage (sommet) du bâtiment. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, de type ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et aux cônes de visibilité sur le centre.

Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau.

Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les couleurs des couvertures devront être compatibles avec le schéma d’ambiance chromatique présent en disposition générale. En dehors du périmètre de ce schéma, les couleurs de couverture doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement. Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades devront être compatibles avec le schéma d’ambiance chromatique présent en disposition générale. En dehors du périmètre de ce schéma, les couleurs de façade doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement.

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

D’autres types de couleurs de façades et toitures sont autorisés pour les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres), les vérandas, les piscines, les serres, verrières. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, les clôtures végétales sont possibles. Les clôtures en matériaux d’aspect béton sont interdites. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. Cette hauteur s’applique aussi aux clôtures végétales d’essences locales. La hauteur des clôtures peut être supérieure en fonction de la topographie des lieux, ou de la nature de l’installation, selon des critères de sécurité ou salubrité.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Eléments remarquables : Les bâtiments et autres éléments identifiés au titre de l’article des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, et figurant au plan de zonage, font l’objet de prescriptions opposables et annexées au présent règlement (annexe 1), visant à préserver ou mettre en valeur leurs caractéristiques remarquables.

Le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitation : il est exigé au minimum une place de stationnement pour véhicule par tranche de 80 m² de surface de plancher4. En plus, pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé une place supplémentaire par tranche indivisible de 4 logements5.

Pour les constructions à usage de bureaux : il est exigé au minimum une place de stationnement pour véhicule par tranche de 25 m² de surface de plancher6.

Pour les autres constructions : le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions.

Pour les immeubles de bureaux ou d’habitation, il est exigé au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 50m² de surface de plancher.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations d’essences locales et variées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, sont imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Lors de toute construction et opération d’ensemble, au moins 10 % de la surface totale du tènement doit être maintenu en espace libre, non compris les aires de stationnement et les surfaces closes de gestion des eaux pluviales (de type bassin de rétention).

4 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 80 m² de surface de plancher, 2 places de 81 jusqu’à 160 m² de surface de plancher, 3 places de 161 jusqu’à 240 m² de surface de plancher,... 5 Soit 1 place supplémentaire pour 4 logements, 2 places supplémentaires pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 places supplémentaires pour un nombre de logements compris entre 9 et 12,… 6 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 25 m² de surface de plancher, 2 places de 26 jusqu’à 50 m² de surface de plancher, 3 places de 51 jusqu’à 75 m² de surface de plancher,...

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SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Non réglementé.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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REGLEMENT DE LA ZONE UH

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UH représente les hameaux proches du centre de Saint Didier-sur-Chalaronne (Challes, les Echudes Valenciennes, Onjard et Traive-Galle), à vocation principale d’habitat.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toutes les constructions, occupations et installations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

Les commerces. - Les entrepôts à condition d’être liés à une activité commerciale présente dans la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements

compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. - Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. - Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent disposer d’une plate-forme d’une largeur minimale de 8 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères - soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères le long du domaine public. Les portails doivent être implantés à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie.

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1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Le traitement des eaux pluviales doit être prioritairement envisagé sur le tènement foncier par infiltration. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Toutes dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires à la gestion et rétention des eaux pluviales, à la charge du propriétaire, doivent être adaptés à l’opération et au terrain.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain, entre le domaine public et le domaine privé.

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Les constructions doivent être implantées à minimum 15 mètres de l’alignement des routes départementales et à minimum 5 mètres de l’alignement des autres voies publiques et emprises publiques. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de respectivement 15 et 5 mètres de l’alignement sont autorisés à moins de 15 et 5 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement.

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être implantées à minimum 5 mètres des limites des voies privées. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres des limites sont autorisés à moins de 5 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter

- soit en retrait de minimum 3 mètres de limites séparatives Pour les constructions existantes implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives, leur aménagement et extension est possible à moins de 3 mètres des limites.

- soit sur limite séparative

Limite des zones d’habitat : Les constructions doivent s’implanter en recul de minimum 10 mètres de la limite avec une zone d’habitat (UA, UB et 1AUa).

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Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 10 mètres des limites sont autorisés à moins de 10 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif : L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement, jusqu’au faîtage (sommet) du bâtiment. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, de type ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et aux cônes de visibilité sur le centre.

Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau.

Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries des bardages et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, les clôtures végétales sont possibles. Les clôtures en matériaux d’aspect béton sont interdites. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. La hauteur des clôtures peut être supérieure en fonction de la topographie des lieux, ou de la nature de l’installation, selon des critères de sécurité ou salubrité.

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Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations d’essences locales et variées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, sont imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Lors de toute construction et opération d’ensemble, au moins 10 % de la surface totale du tènement doit être maintenu en espace libre, non compris les aires de stationnement et les surfaces closes de gestion des eaux pluviales (de type bassin de rétention).

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Non réglementé.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr

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REGLEMENT DE LA ZONE UX

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UX représente une zone vouée à l’activité économique de Saint Didier-sur-Chalaronne. Il s’agit de la zone d’activités intercommunale Actival mais également une zone économique présente sur le secteur des Echudes.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Les constructions agricoles - Les carrières - Les industries - Les commerces - Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les parcs d’attraction - Les sous-sols enterrés

Les constructions à usage d’activités, les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que, par leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité, la préservation de l’environnement ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

- Les entrepôts à condition de disposer d’une emprise au sol inférieure ou égale à 250 m². - Les piscines à condition d’être liées à une habitation existante. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements

compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Dans la zone inondable, les constructions et installations autorisées dans la zone sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent disposer d’une plate-forme d’une largeur minimale de 8 mètres qui pourra être réduite à 6 mètres :

- Si la pente du terrain est supérieure à 10 %

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- Ou si la voie est en impasse et n’a pas plus de 60 m de long et ne dessert pas plus de 6 logements - et pourra être réduite à 4,5 mètres si la voie est en impasse et n’a pas plus de 60 mètres de long et ne dessert pas plus

de 3 logements. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères - soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères le long du domaine public. Les portails doivent être implantés à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. A défaut de réseau, un dispositif d’assainissement non collectif est imposé, adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain, selon la réglementation en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Le traitement des eaux pluviales doit être prioritairement envisagé sur le tènement foncier par infiltration. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Toutes dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires à la gestion et rétention des eaux pluviales, à la charge du propriétaire, doivent être adaptés à l’opération et au terrain. Il est nécessaire de se référer au zonage pluvial approuvé dans la commune.

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Recul des routes départementales : Les constructions doivent être implantées à minimum 15 mètres de l’alignement des routes départementales. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 15 mètres de l’alignement sont autorisés à moins de 15 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Recul des autres voies : Les constructions doivent être implantées à minimum 5 mètres de l’alignement des voies publiques et emprises publiques. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement sont autorisés à moins de 5 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante. Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et les piscines peuvent s’implanter à moins de 5 mètres et jusqu’à l’alignement, à condition que la hauteur sur l’alignement de la voie soit inférieure ou égale à 3,5 mètres.

Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement.

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IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être implantées à minimum 3 mètres des limites des voies privées. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 3 mètres des limites sont autorisés à moins de 3 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante. Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et les piscines peuvent s’implanter à moins de 3 mètres et jusqu’à la limite, à condition que la hauteur sur la limite de la voie soit inférieure ou égale à 3,5 mètres. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les constructions peuvent s’implanter en limite des voies de desserte interne.

Limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter

- soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Pour les constructions existantes implantées à moins de 4 mètres des limites séparatives, leur aménagement et extension est possible à moins de 4 mètres des limites.

- soit sur limite séparative, à condition : o qu’il s’agisse d’une construction d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et disposant d’une hauteur inférieure ou égale à 3,5 m ; o qu’il s’agisse de piscine ; o si elles s'adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin ; o s'il s'agit de maisons jumelées ou en bande réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble.

Le long des cours d’eau : Les constructions doivent s’implanter en recul de minimum 15 mètres des berges du cours d’eau le Pontcharat. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 15 mètres des berges sont autorisés à moins de 15 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Limite des zones agricoles et naturelles : Les constructions doivent s’implanter en recul de minimum 5 mètres de la limite avec une zone agricole ou naturelle.

Ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif : L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre.

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IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions principales à usage d’habitation (ne comprenant pas les annexes et piscines) doivent être implantées soit de façon mitoyenne, soit en respectant un recul de minimum 8 mètres de tout point du bâtiment.

Le Coefficient d’Emprise au Sol doit être inférieur ou égal à 0,3. Le CES ne s’applique pas aux installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement, jusqu’au faîtage (sommet) du bâtiment. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, de type ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et naturels et aux cônes de visibilité sur le centre.

Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau.

Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les couleurs des couvertures doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement. Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement. D’autres types de couleurs de façades et toitures sont autorisés pour les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres), les vérandas, les piscines, les serres, verrières. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, les clôtures végétales sont possibles. Les clôtures en matériaux d’aspect béton sont interdites. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. Cette hauteur s’applique aussi aux clôtures végétales d’essences locales. La hauteur des clôtures peut être supérieure en fonction de la topographie des lieux, ou de la nature de l’installation, selon des critères de sécurité ou salubrité.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

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Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitation : il est exigé au minimum une place de stationnement pour véhicule par tranche de 80 m² de surface de plancher7. En plus, pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé une place supplémentaire par tranche indivisible de 4 logements8.

Pour les constructions à usage de bureaux : il est exigé au minimum une place de stationnement pour véhicule par tranche de 25 m² de surface de plancher9.

Pour les autres constructions : le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions.

Pour les immeubles de bureaux ou d’habitation, il est exigé au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 50m² de surface de plancher.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations d’essences locales et variées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, sont imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Lors de toute construction et opération d’ensemble, au moins 10 % de la surface totale du tènement doit être maintenu en espace libre, non compris les aires de stationnement et les surfaces closes de gestion des eaux pluviales (de type bassin de rétention).

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

7 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 80 m² de surface de plancher, 2 places de 81 jusqu’à 160 m² de surface de plancher, 3 places de 161 jusqu’à 240 m² de surface de plancher,... 8 Soit 1 place supplémentaire pour 4 logements, 2 places supplémentaires pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 places supplémentaires pour un nombre de logements compris entre 9 et 12,… 9 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 25 m² de surface de plancher, 2 places de 26 jusqu’à 50 m² de surface de plancher, 3 places de 51 jusqu’à 75 m² de surface de plancher,...

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REGLEMENT DE LA ZONE UP

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UP représente une zone vouée aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif de Saint Didier-sur-Chalaronne. La zone UP du « Village » est intégrée dans une orientation d’aménagement et de programmation, se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toutes les constructions, occupations et installations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

les équipements et constructions publics et/ou d’intérêt collectif de type scolaire, social, culturel, sportif, médical et leurs annexes liées.

- L’aménagement des logements de fonction existants dans la zone. - La construction d’annexes liées aux logements de fonction existants dans la zone dans la limite de 40 m² d’emprise au

sol et de deux annexes par tènement. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements

compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. - Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. - Dans la zone UP du « Village », les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU). - Dans la zone inondable, les constructions et installations autorisées dans la zone sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères - soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères le long du domaine public. Les portails doivent être implantés à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Le traitement des eaux pluviales doit être prioritairement envisagé sur le tènement foncier par infiltration. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Toutes dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires à la gestion et rétention des eaux pluviales, à la charge du propriétaire, doivent être adaptés à l’opération et au terrain.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain, entre le domaine public et le domaine privé.

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Les constructions doivent être implantées à minimum 5 mètres de l’alignement des voies publiques et emprises publiques. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement sont autorisés à moins de 5 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement.

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être implantées à minimum 3 mètres des limites des voies privées. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 3 mètres des limites sont autorisés à moins de 3 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante. Limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter

- soit en retrait de minimum 4 mètres de limites séparatives

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Pour les constructions existantes implantées à moins de 4 mètres des limites séparatives, leur aménagement et extension est possible à moins de 4 mètres des limites.

- soit sur limite séparative, à condition : o qu’il s’agisse d’une construction d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et disposant d’une hauteur inférieure ou égale à 3,5 m ; o si elles s'adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin.

Ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif : L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement, jusqu’au faîtage (sommet) du bâtiment. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, de type ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et aux cônes de visibilité sur le centre.

Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau.

Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries des bardages et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, les clôtures végétales sont possibles. Les clôtures en matériaux d’aspect béton sont interdites.

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La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. La hauteur des clôtures peut être supérieure en fonction de la topographie des lieux, ou de la nature de l’installation, selon des critères de sécurité ou salubrité.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations d’essences locales et variées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, sont imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Lors de toute construction et opération d’ensemble, au moins 10 % de la surface totale du tènement doit être maintenu en espace libre, non compris les aires de stationnement et les surfaces closes de gestion des eaux pluviales (de type bassin de rétention). Ce pourcentage peut être réduit dans le cas de la contiguïté des aménagements prévus avec des espaces verts publics existants.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Non réglementé.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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REGLEMENT DE LA ZONE UC

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UC représente une zone vouée à l’activité commerciale de Saint Didier-sur-Chalaronne. Cette zone est intégrée dans une orientation d’aménagement et de programmation, se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Les nouvelles constructions agricoles - Les carrières - Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs - Les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports

Les habitations à condition d’être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements existants autorisés dans la zone, d’être intégrées au bâtiment d’activités et de disposer d’une surface de plancher inférieure à 100 m².

- Les commerces à condition d’être au profit d’activités d’accompagnement des activités artisanales ou industrielles existantes ou au profit d’activités répondant aux besoins des actifs de la zone.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

- Dans la zone inondable, les constructions et installations autorisées dans la zone sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation.

- Dans la zone de protection des captages, les constructions et installations autorisées dans la zone sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière de protection des captages.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent disposer d’une plate-forme d’une largeur minimale de 8 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

- soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères le long du domaine public. Les portails doivent être implantés à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Le traitement des eaux pluviales doit être prioritairement envisagé sur le tènement foncier par infiltration. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Toutes dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires à la gestion et rétention des eaux pluviales, à la charge du propriétaire, doivent être adaptés à l’opération et à la nature, la topographie du terrain.

Il est rappelé que les rejets des eaux pluviales des entreprises sont obligatoirement dirigés vers le réseau public et devront respecter les normes suivantes :

- pH compris entre 5,5 et 8,5 - Absence de coloration persistante du milieu naturel par les effluents - Absence d’odeur - Teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l - Teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l - DCO (Demande chimique en oxygène) inférieure à 300 mg/l - DB05 (Demande biologique en oxygène à 5 jours) inférieure à 100 mg/l

Il est nécessaire de se référer au zonage pluvial approuvé dans la commune.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain, entre le domaine public et le domaine privé.

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Les constructions doivent être implantées à minimum 10 mètres de l’alignement de la rue Raymond Noël et des routes départementales et à minimum 5 mètres de l’alignement des autres voies publiques et emprises publiques. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de respectivement 10 et 5 mètres de l’alignement sont autorisés à moins de 10 et 5 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement.

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IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être implantées à minimum 5 mètres des limites des voies privées. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres des limites sont autorisés à moins de 5 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter

- soit en retrait de minimum 3 mètres de limites séparatives Pour les constructions existantes implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives, leur aménagement et extension est possible à moins de 3 mètres des limites.

- soit sur limite séparative

Limite des zones d’habitat : Les constructions doivent s’implanter en recul de minimum 10 mètres de la limite avec une zone d’habitat (UH). Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 10 mètres des limites sont autorisés à moins de 10 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif : L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement, jusqu’au faîtage (sommet) du bâtiment. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, de type ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et aux cônes de visibilité sur le centre.

Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau.

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Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries des bardages et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Pour les installations de centrale photovoltaïque au sol, les dispositions précédentes ne sont pas applicables.

Les clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, les clôtures végétales sont possibles. Les clôtures en matériaux d’aspect béton sont interdites. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. La hauteur des clôtures peut être supérieure en fonction de la topographie des lieux, ou de la nature de l’installation, selon des critères de sécurité ou salubrité.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les immeubles de bureaux, il est exigé au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 50m² de surface de plancher.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations d’essences locales et variées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, sont imposés pour masquer certains bâtiments, dépôts de véhicules ou installations d’activités admises dans la zone.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Non réglementé.

Non réglementé.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

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REGLEMENT DE LA ZONE 1AUA

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 1AUa représente une zone d’extension vouée au développement de l’habitat de Saint Didier-sur-Chalaronne. Cette zone est intégrée dans une orientation d’aménagement et de programmation, se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toutes les constructions, occupations et installations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

En zone A : - Les constructions et installations, y compris classées, directement nécessaires à une exploitation agricole13. - Les tunnels, directement nécessaires à une exploitation agricole14, à condition de faire l’objet d’une bonne insertion paysagère avec un accompagnement végétal (arbres et/ou haies). - Les constructions, installations, aménagements liés à des activités de diversification à condition d’être dans le prolongement de l’acte de production ou avoir pour support l’exploitation agricole15 et en demeurer l’accessoire : o activités d’accueil touristique : ces activités d’hébergement touristique (hormis camping) doivent se réaliser par aménagement de bâtiments existants o local de vente directe : ces activités de transformation et vente de produits de la ferme doivent se réaliser au siège d’exploitation. - Les constructions d’habitation et leurs annexes, à condition d’être directement nécessaires à une exploitation agricole16 existante et d’être situées à moins de 100 mètres des bâtiments du siège d’exploitation. - Les installations solaires ou photovoltaïques de type tracker sont autorisées pour l’autoconsommation des exploitations agricoles. Dans ce cas, les trackers devront être intégralement installés à moins de 30 mètres des constructions agricoles. - L’adaptation et la réfection des constructions existantes

Pour les constructions à destination d’habitation existantes d’une superficie de plancher minimale de 50 m² avant extension : o L’extension mesurée de 30% de de la surface de plancher, et dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total (existant + extension). o Les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol d’annexes au total par habitation (l’intégralité des annexes liées à l’habitation sont comptabilisées), que le nombre d’annexes soit limité à 2 annexes et que la taille maximum d’une annexe soit de 40 m² d’emprise au sol et qu’elles soient intégralement réalisées à moins de 20 mètres de l’habitation. o Les bassins de piscine dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et qu’ils soient intégralement réalisés à moins de 20 mètres de l’habitation.

13 Exploitation agricole définie par l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime 14 Exploitation agricole définie par l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime 15 Exploitation agricole définie par l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime 16 Exploitation agricole définie par l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

- Le changement de destination du bâtiment, repéré sur le plan de zonage, à vocation d’habitat, d’artisanat, de bureau et d’entrepôt, à l’intérieur de l’enveloppe bâtie, dans la limite de 200 m² de surface de plancher et sous réserve de ne pas compromettre le fonctionnement d’une exploitation agricole.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

- Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.

- Dans la zone inondable, les constructions et installations qui relèvent des catégories autorisées par le présent article sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation.

En zone As : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les installations et ouvrages techniques, y compris les voies nouvelles notées en emplacement réservé, à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.

En zone Av : - Le stationnement de caravanes et habitations légères de loisirs. - les constructions dans la limite de 100 m² d’emprise au sol au total (constructions existantes comprises) par STECAL (c’est-à-dire pour l’ensemble d’une zone Av). - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées. - Dans la zone inondable, les constructions et installations qui relèvent des catégories autorisées par le présent article sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les portails doivent être implantés à 5 mètres minimum du bord de la chaussée de la voie.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage, source, forage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine, en respectant les conditions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. A défaut de réseau, un dispositif d’assainissement non collectif est imposé, adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain, selon la réglementation en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Le traitement des eaux pluviales doit être prioritairement envisagé sur le tènement foncier par infiltration. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Toutes dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires à la gestion et rétention des eaux pluviales, à la charge du propriétaire, doivent être adaptés à l’opération et au terrain.

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Dans toutes les zones : Les constructions doivent être implantées à minimum 10 mètres de l’alignement des voies publiques et emprises publiques. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 10 mètres de l’alignement sont autorisés à moins de 10 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et les piscines peuvent s’implanter à moins de 10 mètres et jusqu’à l’alignement, à condition que la hauteur sur l’alignement de la voie soit inférieure ou égale à 3,5 mètres.

Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement.

Dans toutes les zones, limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être implantées à minimum 5 mètres des limites des voies privées. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres des limites sont autorisés à moins de 5 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante. Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et les piscines peuvent s’implanter à moins de 5 mètres et jusqu’à la limite, à condition que la hauteur sur la limite de la voie soit inférieure ou égale à 3,5 mètres.

En zone A, limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

Pour les constructions existantes implantées à moins de 4 mètres des limites séparatives, leur aménagement et extension est possible à moins de 4 mètres des limites.

En zone Av, limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter

- Soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Pour les constructions existantes implantées à moins de 4 mètres des limites séparatives, leur aménagement et extension est possible à moins de 4 mètres des limites.

- soit sur limite séparative, à condition : o qu’il s’agisse d’une construction d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et disposant d’une hauteur inférieure ou égale à 3,5 m ; o qu’il s’agisse de piscine ; o si elles s'adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin o s’il s’agit de maisons jumelées ou en bande réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble.

Le long des cours d’eau : Les constructions doivent s’implanter en recul de minimum 15 mètres des berges des cours d’eau de la Chalaronne et du Pontcharat. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 15 mètres des berges sont autorisés à moins de 15 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

Ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif : L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre.

Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr

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IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

En zone A, les annexes et piscines aux bâtiments d’habitation doivent s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres du bâtiment d’habitation existant.

Autres constructions et autres zones : non réglementé.

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement, jusqu’au faîtage (sommet) du bâtiment. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, de type ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

En zone A, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage et les constructions annexes aux bâtiments d’habitation sont limitées à une hauteur de 3,5 mètres au faîtage.

En zone Av, la hauteur maximale des constructions est limitée à 3,5 mètres au faîtage.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et naturels et aux cônes de visibilité sur le centre.

Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau.

En zone A, éléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries des bardages et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

En zone Av éléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement. D’autres types de couleurs de façades et toitures sont autorisés pour les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres), les vérandas, les piscines, les serres, verrières. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

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Les clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, les clôtures végétales sont possibles. Les clôtures en matériaux d’aspect béton sont interdites. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. Cette hauteur s’applique aussi aux clôtures végétales d’essences locales. La hauteur des clôtures peut être supérieure en fonction de la topographie des lieux, ou de la nature de l’installation, selon des critères de sécurité ou salubrité.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Eléments remarquables : Les bâtiments et autres éléments identifiés au titre de l’article des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, et figurant au plan de zonage, font l’objet de prescriptions opposables et annexées au présent règlement (annexe 1), visant à préserver ou mettre en valeur leurs caractéristiques remarquables.

Le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations d’essences locales et variées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, sont imposés pour masquer certains bâtiments, dépôts de véhicules ou installations d’activités admises dans la zone.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Non réglementé.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

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REGLEMENT DES ZONES N, NE, NL, NG

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone naturelle et forestière comprend plusieurs sous-secteurs : - un secteur N de protection stricte de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages - des sous-secteurs : o un sous-secteur Ng, pour prendre en compte la gestion des eaux pluviales. o un sous-secteur Ne, pour permettre l’évolution des constructions économiques présentes au sein de l’espace naturel. o un sous-secteur Nl à vocation d’espace touristique et de loisirs.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Les constructions agricoles - Les carrières - Les industries - Les commerces - Les entrepôts - Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les parcs d’attraction - Les sous-sols enterrés

Les constructions à usage d’activités, les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que, par leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité, la préservation de l’environnement ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

- Les piscines à condition d’être liées à une habitation existante. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements

compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. - Dans la zone 1AUa, toute opération d’ensemble est autorisée :

o à condition de réaliser, dans le secteur délimité au titre de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme (UB), le programme de logements défini dans les orientations à d’aménagement et de programmation, à savoir une résidence senior de minimum 20 logements locatifs, (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

o à condition de comprendre, sur le reste de la zone (hors secteur délimité au titre de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme), un pourcentage de 20 % de logements locatifs sociaux, conformément à l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

- Les constructions et occupations du sol énumérées ci-dessus sont autorisées à condition de réaliser une opération d’aménagement d’ensemble sur la zone et d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès

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Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent disposer d’une plate-forme d’une largeur minimale de 8 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères - soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères le long du domaine public. Les portails doivent être implantés à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Le traitement des eaux pluviales doit être prioritairement envisagé sur le tènement foncier par infiltration. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Toutes dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires à la gestion et rétention des eaux pluviales, à la charge du propriétaire, doivent être adaptés à l’opération et au terrain. Il est nécessaire de se référer au zonage pluvial approuvé dans la commune.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain, entre le domaine public et le domaine privé.

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Les constructions doivent être implantées à minimum 5 mètres de l’alignement des voies publiques et emprises publiques. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement sont autorisés à moins de 5 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante. Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et les piscines peuvent s’implanter à moins de 5 mètres et jusqu’à l’alignement, à condition que la hauteur sur l’alignement de la voie soit inférieure ou égale à 3,5 mètres.

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Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement.

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être implantées à minimum 3 mètres des limites des voies privées. Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et les piscines peuvent s’implanter à moins de 3 mètres et jusqu’à la limite, à condition que la hauteur sur la limite de la voie soit inférieure ou égale à 3,5 mètres. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les constructions peuvent s’implanter en limite des voies de desserte interne.

Limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter

- soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

- soit sur limite séparative, à condition : o qu’il s’agisse d’une construction d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et disposant d’une hauteur inférieure ou égale à 3,5 m ; o qu’il s’agisse de piscine ; o si elles s'adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin ; o s'il s'agit de maisons jumelées ou en bande réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble.

Limite des zones naturelles : Les constructions doivent s’implanter en recul de minimum 5 mètres de la limite avec une zone naturelle.

Ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif : L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre.

Les constructions principales à usage d’habitation (ne comprenant pas les annexes et piscines) doivent être implantées soit de façon mitoyenne, soit en respectant un recul de minimum 8 mètres de tout point du bâtiment.

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement, jusqu’au faîtage (sommet) du bâtiment. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, de type ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et aux cônes de visibilité sur le centre.

Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau.

Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les couleurs des couvertures doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement. Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement. D’autres types de couleurs de façades et toitures sont autorisés pour les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres), les vérandas, les piscines, les serres, verrières. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, les clôtures végétales sont possibles. Les clôtures en matériaux d’aspect béton sont interdites. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. Cette hauteur s’applique aussi aux clôtures végétales d’essences locales. La hauteur des clôtures peut être supérieure en fonction de la topographie des lieux, ou de la nature de l’installation, selon des critères de sécurité ou salubrité.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation : il est exigé au minimum une place de stationnement pour véhicule par tranche de 80 m² de surface de plancher10.

10 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 80 m² de surface de plancher, 2 places de 81 jusqu’à 160 m² de surface de plancher, 3 places de 161 jusqu’à 240 m² de surface de plancher,...

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En plus, pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé une place supplémentaire par tranche indivisible de 4 logements11.

Pour les constructions à usage de bureaux : il est exigé au minimum une place de stationnement pour véhicule par tranche de 25 m² de surface de plancher12.

Pour les autres constructions : le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions.

Pour les immeubles de bureaux ou d’habitation, il est exigé au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 50m² de surface de plancher.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations d’essences locales et variées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, sont imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Lors de toute construction et opération d’ensemble, au moins 10 % de la surface totale du tènement doit être maintenu en espace libre, non compris les aires de stationnement et les surfaces closes de gestion des eaux pluviales (de type bassin de rétention).

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

11 Soit 1 place supplémentaire pour 4 logements, 2 places supplémentaires pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 places supplémentaires pour un nombre de logements compris entre 9 et 12,… 12 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 25 m² de surface de plancher, 2 places de 26 jusqu’à 50 m² de surface de plancher, 3 places de 51 jusqu’à 75 m² de surface de plancher,...

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REGLEMENT DE LA ZONE 1AUC

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 1AUc représente une zone à urbaniser vouée au développement de l’activité commerciale de Saint Didier-surChalaronne. Cette zone est intégrée dans une orientation d’aménagement et de programmation, se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toutes les constructions, occupations et installations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

Les commerces, à condition d’être des grandes et moyennes surfaces de plus de 300 m² de surface de plancher de surface de vente répondant à des achats réguliers et occasionnels lourds, et leurs annexes ; les galeries marchandes et commerces de proximité restant interdits.

- Les entrepôts à condition d’être liés à une activité commerciale présente dans la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements

compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. - Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. - Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Un seul accès devra être réalisé depuis la rue des Huguets.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent disposer d’une plate-forme d’une largeur minimale de 8 mètres.

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Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères - soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères le long du domaine public. Les portails doivent être implantés à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Le traitement des eaux pluviales doit être prioritairement envisagé sur le tènement foncier par infiltration. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Toutes dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires à la gestion et rétention des eaux pluviales, à la charge du propriétaire, doivent être adaptés à l’opération et au terrain. Il est nécessaire de se référer au zonage pluvial approuvé dans la commune.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain, entre le domaine public et le domaine privé.

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Les constructions doivent être implantées à minimum 15 mètres de l’alignement de la future déviation et à minimum 5 mètres de l’alignement des autres voies publiques et emprises publiques.

Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement.

Dans le cadre d’une opération, les règles s’appliquent pour chaque lot (cf. dispositions générales n°7).

Limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être implantées à minimum 5 mètres des limites des voies privées.

Limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter

- soit en retrait de minimum 3 mètres de limites séparatives

- soit sur limite séparative

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Limite des zones d’habitat : Les constructions doivent s’implanter en recul de minimum 10 mètres de la limite avec la zone d’habitat UB.

Ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif : L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre.

Non réglementé.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement, jusqu’au faîtage (sommet) du bâtiment. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, de type ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et aux cônes de visibilité sur le centre.

Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau.

Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries des bardages et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, les clôtures végétales sont possibles. Les clôtures en matériaux d’aspect béton sont interdites. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. La hauteur des clôtures peut être supérieure en fonction de la topographie des lieux, ou de la nature de l’installation, selon des critères de sécurité ou salubrité.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

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STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations d’essences locales et variées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, sont imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Lors de toute construction et opération d’ensemble, au moins 10 % de la surface totale du tènement doit être maintenu en espace libre, non compris les aires de stationnement et les surfaces closes de gestion des eaux pluviales (de type bassin de rétention).

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Non réglementé.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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REGLEMENT DE LA ZONE 2AUA

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 2AUa représente une zone d’extension vouée au développement de l’habitat de Saint Didier-sur-Chalaronne. Cette zone est intégrée dans une orientation d’aménagement et de programmation, se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU. Cette zone n’est pas opérationnelle et nécessitera une évolution du PLU pour être ouverte à l’urbanisation.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toutes les constructions, occupations et installations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

- Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes.

- Les installations et occupations du sol sont autorisées à condition d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

Non réglementé.

Non réglementé.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement.

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et aux cônes de visibilité sur le centre.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Non réglementé.

STATIONNEMENT

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet.

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

REGLEMENT DE LA ZONE 2AUP

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 2AUp représente une zone d’extension vouée au développement des équipements publics et/ou d’intérêt collectif de Saint Didier-sur-Chalaronne. Cette zone est intégrée dans une orientation d’aménagement et de programmation, se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU. Cette zone n’est pas opérationnelle et nécessitera une évolution du PLU pour être ouverte à l’urbanisation.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toutes les constructions, occupations et installations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

- Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes.

- Les installations et occupations du sol sont autorisées à condition d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

Non réglementé.

Non réglementé.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement.

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et aux cônes de visibilité sur le centre.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Non réglementé.

STATIONNEMENT

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Non réglementé.

Non réglementé.

Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

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REGLEMENT DES ZONES A, AS, AV

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone agricole est à protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, afin de permettre à l’agriculture de se développer. Elle comprend un sous-secteur As, zone agricole inconstructible, où le développement d’exploitations agricoles n’est pas opportun entre une zone économique et une zone d’équipements publics. Elle comprend un sous-secteur délimité au titre de l’article L 151-13, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées :

- Sous-secteur Av pour permettre la construction de petites constructions, correspondant aux terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toutes les constructions, occupations et installations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

En zone N : - L’adaptation et la réfection des constructions existantes

- Pour les constructions à destination d’habitation existantes d’une superficie de plancher minimale de 50 m² avant extension : o L’extension mesurée de 30% de de la surface de plancher, et dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total (existant + extension). o Les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol d’annexes au total par habitation (l’intégralité des annexes liées à l’habitation sont comptabilisées), que le nombre d’annexes soit limité à 2 annexes et que la taille maximum d’une annexe soit de 40 m² d’emprise au sol et qu’elles soient intégralement réalisées à moins de 20 mètres de l’habitation. o Les bassins de piscine dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et qu’ils soient intégralement réalisés à moins de 20 mètres de l’habitation.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à l’entretien et la préservation du milieu naturel ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

- Les installations et ouvrages techniques, y compris les voies nouvelles notées en emplacement réservé, à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité des paysages et des milieux naturels, et qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.

- Dans la zone inondable, les constructions et installations qui relèvent des catégories autorisées par le présent article sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation.

En zone Ne : - L’extension des constructions existantes. - Les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel d’une construction existante, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et limitées à 2 par tènement. - Les piscines à condition d’être liées à une maison d’habitation existante. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

- Dans la zone inondable, les constructions et installations qui relèvent des catégories autorisées par le présent article sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation.

En zone Nl : - Pour les constructions existantes d’une emprise au sol supérieure à 50 m², l’aménagement et l’extension à condition que la surface de plancher créée soit inférieure à 30 % de la surface existante, et dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total17.). - Les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel d’une construction existante, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et limitées à 2 par tènement. - Les piscines à condition d’être liées à une maison d’habitation existante. - Les aires de jeux et de sports. - Les aires de stationnement. - Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs. - Les constructions, extensions à condition d’être liées à l’activité touristique ou de loisirs. - Les bureaux à condition d’être liés à une habitation existante dans la zone. - Les commerces à condition d’être liés à une activité touristique ou de loisirs existante. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées. - Dans la zone inondable, les constructions et installations qui relèvent des catégories autorisées par le présent article sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation.

En zone Ng : - Les aménagements à condition d’être nécessaires à la gestion des eaux pluviales - Les aires de jeux et de sports - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à l’entretien et la préservation du milieu naturel ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les installations et ouvrages techniques, y compris les voies nouvelles notées en emplacement réservé, à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité des paysages et des milieux naturels et qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les portails doivent être implantés à 5 mètres minimum du bord de la chaussée de la voie.

17 Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 200 m², aucune extension ni aménagement ne sera autorisée.

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage, source, forage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine, en respectant les conditions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. A défaut de réseau, un dispositif d’assainissement non collectif est imposé, adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain, selon la réglementation en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Le traitement des eaux pluviales doit être prioritairement envisagé sur le tènement foncier par infiltration. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Toutes dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires à la gestion et rétention des eaux pluviales, à la charge du propriétaire, doivent être adaptés à l’opération et au terrain.

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

En zones N, et Nl : Les constructions doivent être implantées à minimum 10 mètres de l’alignement des voies publiques et emprises publiques. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 10 mètres de l’alignement sont autorisés à moins de 10 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

En zone Nl : Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et les piscines peuvent s’implanter à moins de 10 mètres et jusqu’à l’alignement, à condition que la hauteur sur l’alignement de la voie soit inférieure ou égale à 3,5 mètres.

En zone Ne : Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies ou en retrait.

Dans toutes les zones : Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement.

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

En zones N et Nl, limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être implantées à minimum 5 mètres des limites des voies privées. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres des limites sont autorisés à moins de 5 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante.

En zone Nl, limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et les piscines peuvent s’implanter à moins de 5 mètres et jusqu’à la limite, à condition que la hauteur sur la limite de la voie soit inférieure ou égale à 3,5 mètres.

En zones N et Nl, limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter :

- Soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Pour les constructions existantes implantées à moins de 4 mètres des limites séparatives, leur aménagement et extension est possible à moins de 4 mètres des limites.

- soit sur limite séparative, à condition : o qu’il s’agisse d’une construction d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et disposant d’une hauteur inférieure ou égale à 3,5 m ; o qu’il s’agisse de piscine ; o si elles s'adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin.

En zone Ne, limites des voies privées ouvertes à la circulation publique et limites séparatives : Les constructions peuvent soit en retrait des limites séparatives soit sur limite séparative.

Le long des cours d’eau : Les constructions doivent s’implanter en recul de minimum 15 mètres des berges des cours d’eau de la Saône, la Chalaronne, et du Pontcharat, excepté pour la zone Ne où ce recul est de 10 mètres. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 15 mètres, ou de 10 mètres pour la zone Ne, des berges sont autorisés à moins de ces reculs à condition de ne pas réduire la distance existante.

Ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif : L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre.

En zone N, les annexes et piscines aux bâtiments d’habitation doivent s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres du bâtiment d’habitation existant.

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement Autres constructions et autres zones : non réglementé.

En zones N et Ne : non réglementé.

En zone Nl : le coefficient d’emprise au sol est de maximum 40 %.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement, jusqu’au faîtage (sommet) du bâtiment. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, de type ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

En zones N et Ne, la hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage et les constructions annexes sont limitées à une hauteur de 3,5 mètres au faîtage.

En zone Nl, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et naturels et aux cônes de visibilité sur le centre.

Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau.

En zone Nl, éléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries des bardages et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

En zones N et Ne, éléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les couleurs des couvertures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. D’autres types de couleurs de façades et toitures sont autorisés pour les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres), les vérandas, les piscines, les serres, verrières. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, les clôtures végétales sont possibles.

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

Les clôtures en matériaux d’aspect béton sont interdites. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. Cette hauteur s’applique aussi aux clôtures végétales d’essences locales. La hauteur des clôtures peut être supérieure en fonction de la topographie des lieux, ou de la nature de l’installation, selon des critères de sécurité ou salubrité.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Eléments remarquables : Les bâtiments et autres éléments identifiés au titre de l’article des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, et figurant au plan de zonage, font l’objet de prescriptions opposables et annexées au présent règlement (annexe 1), visant à préserver ou mettre en valeur leurs caractéristiques remarquables.

En zone Ne : non réglementé.

En zones N et Nl : le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations d’essences locales et variées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, sont imposés pour masquer certains bâtiments, dépôts de véhicules ou installations d’activités admises dans la zone.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Non réglementé.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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TITRE VI : ANNEXE

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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

ELÉMENTS REMARQUABLES IDENTIFIÉS AU TITRE DES ARTICLES L 151-19 ET L 151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Rappel

L’article L 151-19 du code de l’urbanisme stipule que les plans locaux d’urbanisme peuvent « identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 4214 pour les coupes et abattages d'arbres.»

L’article L 151-23 du code de l’urbanisme stipule que les plans locaux d’urbanisme peuvent «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Liste des éléments remarquables du paysage

La commune de Saint Didier-sur-Chalaronne a défini plusieurs éléments remarquables qui sont reportés sur les plans de zonage du PLU et dont les caractéristiques et prescriptions à respecter sont précisées ci-après. Il s’agit :

- d’éléments bâtis : château, maison bourgeoise, pigeonnier - d’éléments végétaux de paysage : allée d’arbres, alignement d’arbres, haie agricole, boisements - de sites naturels : parc, jardin

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LOCALISATION / IDENTIFICATION

1 – PIGEONNIER

Lieu-dit : La Platte Parcelle : 234 Elément concerné : un pigeonnier

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- démolition interdite du pigeonnier - aménagement possible du pigeonnier mais en conservant son volume, les rehaussements et extensions sont

interdits - maintien de la visibilité des matériaux (interdiction de recouvrir les façades par des techniques occultantes :

crépis,…) - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique

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LOCALISATION / IDENTIFICATION

2 – CHÂTEAU ET SON PARC

Lieu-dit : La Croze

Parcelle : 93, 94, 95 et 96

Elément concerné : un château et son parc arboré

QUALIFICATION

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

LA CROZE - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS POUR LE CHÂTEAU

- démolition interdite du château - maintien de la visibilité des façades, de l’ordonnancement et de la dimension des ouvertures, côté chemin

des Crozes - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade

existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis les voies publiques - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales PRESCRIPTIONS POUR LE PARC - maintien du caractère arboré et ouvert du parc accompagnant la maison bourgeoise - maintien des vues sur la maison bourgeoise depuis la rue du Carillon - interdiction des constructions dans le parc arboré, à l’exception de deux annexes maximum de 40 m²

d’emprise au sol au total pour les 2, et des piscines

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LOCALISATION / IDENTIFICATION

3 – ENSEMBLE BÂTI

Lieu-dit : Bellevue Parcelle : 55 Elément concerné : un ancien corps de ferme en « U », l’ensemble bâti

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- démolition interdite de cet ensemble bâti - maintien de la visibilité des façades, de l’ordonnancement et de la dimension des ouvertures, côté chemin de

Bellevue - les constructions entre le chemin de Bellevue et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine) ; le

système de cour devant pouvoir rester lisible - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade

existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis le chemin de Bellevue - maintien du portail ajouré (non occultant) - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales

74

LOCALISATION / IDENTIFICATION

4 – MAISON BOURGEOISE

Lieu-dit : Offanans Parcelle : 105 Elément concerné : une maison bourgeoise

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- démolition interdite de cette maison bourgeoise - maintien de la visibilité des façades, de l’ordonnancement et de la dimension des ouvertures, côté voie

communale n°2 - les constructions entre la voie communale n°2 et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine) - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade

existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis la voie communale n°2 - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales

75

5 – MAISON BOURGEOISE ET SON PARC ARBORÉ

LOCALISATION / IDENTIFICATION

Lieu-dit : Bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne – La Poype Parcelles : 377, 244, 275 et 274 Elément concerné : une maison bourgeoise et son parc arboré

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS POUR LA MAISON BOURGEOISE

- démolition interdite de cette maison bourgeoise - maintien de la visibilité de la façade, de l’ordonnancement et de la symétrie des ouvertures, côté rue de la

Poype - les constructions entre la voie et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine) - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade

existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis la rue de la Poype et la rue du Carillon - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique PRESCRIPTIONS POUR LE PARC - maintien du caractère arboré et ouvert du parc accompagnant la maison bourgeoise - maintien des vues sur la maison bourgeoise depuis la rue du Carillon - interdiction des constructions dans le parc arboré, à l’exception de deux annexes maximum de 40 m² d’emprise au sol au total pour les 2, et des piscines

76

LOCALISATION / IDENTIFICATION

6 – PIGEONNIER

Lieu-dit : Bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne – La Poype Parcelle : 40 Elément concerné : un pigeonnier

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- démolition interdite du pigeonnier - aménagement possible du pigeonnier mais en conservant son volume, les rehaussements et extensions sont

interdits - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique

77

LOCALISATION / IDENTIFICATION

7 – MAISON BOURGEOISE

Lieu-dit : route de Bourg – bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne Parcelle : 182 Elément concerné : une maison bourgeoise

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- démolition interdite de cette maison bourgeoise - maintien de la visibilité de la façade, de l’ordonnancement et de la symétrie des ouvertures, côté de la route

de Bourg (RD 7) - les constructions entre la voie et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine) - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade

existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis la route de Bourg (RD 7) - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales

78

LOCALISATION / IDENTIFICATION

8 – ELEMENT DE FAÇADE

Lieu-dit : rue Joseph Berlioz – Bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne

Parcelle : 57

Elément concerné : uniquement cet élément incrusté dans la partie basse de la façade (voir photo) et non pas l’ensemble de la construction

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- maintien de la visibilité de l’élément présent sur le soubassement de la façade (photo jointe) - maintien de la visibilité des matériaux de cet élément (interdiction de recouvrir les façades par des

techniques occultantes : crépis,…)

79

LOCALISATION / IDENTIFICATION

9 – CHÂTEAU

Lieu-dit : Bel-Air Parcelle : 77 Elément concerné : un château QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

BEL AIR - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- démolition interdite du château - maintien de la visibilité des façades, de l’ordonnancement et de la dimension des ouvertures, côté rue de la

Rapiat - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade

existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis la rue de la Rapiat - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales

80

10 – CHÂTEAU ET SON PARC ARBORÉ

LOCALISATION / IDENTIFICATION

Lieu-dit : Challes Parcelle : 57, 56 et 55 Elément concerné : un château et son parc arboré

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS POUR LA MAISON BOURGEOISE

- démolition interdite de ce château - maintien de la visibilité de la façade, de l’ordonnancement et de la symétrie des ouvertures, côté RD 7A - les constructions entre la voie et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine) - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade

existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis la RD 7A - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique - maintien du portail ajouré (non occultant) PRESCRIPTIONS POUR LE PARC - maintien du caractère arboré et ouvert du parc accompagnant le château - maintien des vues sur le château depuis la RD 7A - interdiction des constructions dans le parc arboré, à l’exception de deux annexes maximum de 40 m²

d’emprise au sol au total pour les 2, et des piscines

81

LOCALISATION / IDENTIFICATION

11 – PIGEONNIER

Lieu-dit : La Plaigne Parcelle : 92 Elément concerné : un pigeonnier

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- démolition interdite du pigeonnier - aménagement possible du pigeonnier mais en conservant son volume, les rehaussements et extensions sont

interdits - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique

82

LOCALISATION / IDENTIFICATION

12 - PIGEONNIER

Lieu-dit : En Cuty Parcelle : 95 Elément concerné : un pigeonnier (et non pas l’ensemble des constructions)

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- démolition interdite du pigeonnier - aménagement possible du pigeonnier mais en conservant son volume, les rehaussements et extensions sont

interdits - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique

83

13 – MAISON BOURGEOISE ET SON PARC ARBORÉ

LOCALISATION / IDENTIFICATION

Lieu-dit : Vannans Parcelle : 48 Elément concerné : une maison bourgeoise et son parc arboré

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS POUR LA MAISON BOURGEOISE

- démolition interdite de cette maison bourgeoise - maintien de la visibilité de la façade, de l’ordonnancement et de la symétrie des ouvertures, côté RD 933 et

RD 100 - les constructions entre les RD 933 et RD 100 et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine),

préservation du cône de visibilité sur le bâtiment - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade

existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis les RD 933 et RD 100 - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales, côté RD 933 et maintien du mur haut côté

RD 100 PRESCRIPTIONS POUR LE PARC

- maintien du caractère arboré et ouvert du parc accompagnant la maison bourgeoise - maintien des vues sur la maison bourgeoise depuis les RD 933 et 100

84

Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement

LOCALISATION / IDENTIFICATION

14 – PIGEONNIER

Lieu-dit : En Cuty Parcelle : 79 Elément concerné : un pigeonnier

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- démolition interdite du pigeonnier - aménagement possible du pigeonnier mais en conservant son volume, les rehaussements et extensions sont

interdits - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique

Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr

85

LOCALISATION / IDENTIFICATION

15 - PIGEONNIER

Lieu-dit : Vannans Parcelle : 62 Elément concerné : un pigeonnier

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- démolition interdite du pigeonnier - aménagement possible du pigeonnier mais en conservant son volume, les rehaussements et extensions sont

interdits - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique

86

16 – MAISON BOURGEOISE ET SON PARC ARBORÉ

LOCALISATION / IDENTIFICATION

Lieu-dit : Vannans Parcelle : 63 et 64 Elément concerné : une maison bourgeoise et son parc arboré

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS POUR LA MAISON BOURGEOISE

- démolition interdite de cette maison bourgeoise - maintien de la visibilité de la façade, de l’ordonnancement et de la symétrie des ouvertures, côté RD 933 et

RD 100 - les constructions entre les RD 933 et RD 100 et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine),

préservation du cône de visibilité sur le bâtiment - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade

existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis les RD 933 et RD 100 - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales, côté RD 933 et maintien du mur et du portail

ajouré haut côté RD 100 PRESCRIPTIONS POUR LE PARC

- maintien du caractère arboré et ouvert du parc accompagnant la maison bourgeoise - maintien des vues sur la maison bourgeoise depuis les RD 933 et 100

87

17 – MAISON BOURGEOISE ET SON PARC ARBORÉ

LOCALISATION / IDENTIFICATION

Lieu-dit : Bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne, rue de la Libération Parcelle : 153, 26, 20, 151, 154 pour partie Elément concerné : une maison bourgeoise et son parc arboré

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS POUR LA MAISON BOURGEOISE

- démolition interdite de cette maison bourgeoise - maintien de la visibilité de la façade, et/ou ou création de l’ordonnancement et de la symétrie des

ouvertures, côté RD 933 - préservation d’un cône de visibilité sur le parc depuis la RD 933 - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade

existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis la RD 933 - maintien d’un muret à l’alignement, côté RD 933, d’une hauteur équivalente PRESCRIPTIONS POUR LE PARC - maintien du caractère arboré du parc accompagnant la maison bourgeoise - maintien des arbres centenaires ou remplacement en nombre, essences et valeur écologique équivalents

88

LOCALISATION / IDENTIFICATION

JARDINS ET PARCS

Lieu-dit : Bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne Parcelles : pour partie 209, 102, 101, 98, 111 Elément concerné : jardins, parcs

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- Maintien du caractère arboré des jardins et parcs - Préservation de ces arrières de parcelles, non accessibles de façon satisfaisante en voirie, en espace vert et

espace non imperméabilisé, excepté les constructions précisément autorisées - En cas de nécessité de coupes d’arbres, obligation de replanter en nombres et essences équivalents - Interdiction des constructions dans les jardins et parcs, à l’exception de deux annexes maximum de 40 m²

d’emprise au sol au total pour les 2, et des piscines, ainsi que l’extension des constructions dans le respect des dispositions du règlement de la zone - Mise en valeur des jardins et parcs avec possibilité de réaliser des aires de jeux

89

LOCALISATION / IDENTIFICATION

PARC ET PETIT PATRIMOINE

Lieu-dit : Bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne Parcelles : 23, 24 et 25 Elément concerné : parc arboré

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- maintien, restauration et mise en valeur du lavoir présent sur la parcelle 24 - Maintien du caractère arboré du parc, avec son mur de ceinture - En cas de nécessité de coupes d’arbres, obligation de replanter en nombres et essences équivalents - interdiction des constructions dans le parc arboré, à l’exception de deux annexes maximum de 40 m²

d’emprise au sol au total pour les 2, et des piscines ainsi que l’extension des constructions dans le respect des dispositions du règlement de la zone - mise en valeur du parc avec possibilité de réaliser des aires de jeux

90

LOCALISATION / IDENTIFICATION

ALLÉE D’ARBRES

Lieu-dit : La Garenne Elément concerné : allée d’arbres

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- Maintien de l’allée d’arbres - En cas de nécessité de coupes d’arbres, obligation de replanter en nombres et essences équivalents

91

LOCALISATION / IDENTIFICATION

ALIGNEMENT D’ARBRES

Lieu-dit : Le Champ Elément concerné : alignement d’arbres (sapins)

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- Maintien de l’alignement d’arbres - En cas de nécessité de coupes d’arbres rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ou pour créer un

accès agricole, obligation de replanter en nombres, essences et valeur écologique équivalents

92

LOCALISATION / IDENTIFICATION

HAIES

Lieu-dit : sur tout le territoire mais principalement en partie Ouest du territoire, plaine de la Saône Elément concerné : haies

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- Maintien des haies existantes, à l’exception des parties dont la coupe est rendue nécessaire pour des raisons sanitaires ou pour créer un accès agricole et sous réserve de replanter une haie en linéaires, essences et valeur écologique équivalents.

93

LOCALISATION / IDENTIFICATION

BOISEMENTS

Lieu-dit : sur tout le territoire mais principalement en partie Ouest du territoire, plaine de la Saône, et en bord de la Chalaronne

Elément concerné : ensemble boisé, bosquet, principalement de feuillus, ripisylve

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS

- Maintien des boisements existants avec une gestion forestière raisonnée et durable - En cas de nécessité de coupes d’arbres rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ou pour créer un

accès, obligation de replanter en linéaires, essences et valeur écologique équivalents.

94