Zone N

Affectation des sols et destination des constructions

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autorisées sous conditions* sous conditions*

uniquement pour les zones NL

Interdites

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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacance classé en hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs Les constructions, installations et équipements techniques liés et nécessaires aux activités de production d’énergie photovoltaïque au sol

sous conditions*

uniquement pour la zone N-pv

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ciaprès.

Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions dans les zones N : ▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions, installations et équipements techniques liés et nécessaires aux activités de production d’énergie photovoltaïque sont interdits au sol.

▪ Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans la limite de 50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 300 m² ;

Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 50 m² et les piscines, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres de la construction principale à usage d'habitation.

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

– Règle générale

Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance est portée à 10 mètres le long des voies départementales et nationales, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

i

L’implantation des bâtiments doit être choisie parmi celles qui nécessitent le moins de modifications du terrain naturel ou qui n’amènent pas de solutions architecturales ou bâties

incompatibles avec le caractère agricole ou naturel des lieux.

Les bâtiments de grande longueur privilégieront une implantation parallèle aux courbes de

niveau, en évitant l’installation sur un point haut.

En zone N-pv, les bâtiments techniques nécessaires à la mise en œuvre des projets solaires photovoltaïques doivent être implantés avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies ouvertes à la circulation pour préserver les haies, en particulier pour les équipements nécessaires au raccordement au réseau public d’électricité.

– Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public peuvent être implantées librement.

Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies publiques. Le long des voies départementales et nationales, un recul supérieur ou égal à 10 mètres à compter de l’alignement de ces voies devra être observé, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

– Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

▪ Soit en limite séparative ;

▪ Soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres.

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– Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations. Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

 Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation (extension/surélévation), mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres, sans pouvoir dépasser 3 niveaux se décomposant en R+1+Combles.

La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations existantes, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 4,5 mètres.

La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs d’une part, et des constructions, installations et équipements techniques liés aux activités de production d’énergie photovoltaïque au sol d’autre part est libre sous réserve de la bonne intégration paysagère du projet dans son environnement.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

 Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

 Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

i

Avant tout projet sur un bâtiment existant (réhabilitation, rénovation, extension …), il est

recommandé de se référer au « Cahier de recommandations architecturales » annexé au

présent règlement du PLU. Ce document se décline en 8 fiches qui renvoient à des typologies

architecturales caractéristiques des communes creusoises. Chacune de ces fiches précise les

traits caractéristiques des constructions selon leur type, dispense des recommandations pour

préserver et valoriser l’architecture et l’intégrer au mieux à son environnement proche.

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 Toitures

Les toitures auront une pente supérieure ou égale à 30° (environ 60%), couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur forme et leur couleur, la tuile plate de terre cuite rouge ou l'ardoise naturelle de forme rectangulaire. Toutefois :

▪ Les annexes pourront avoir une pente de toit inférieure, limitée à 10° minimum, couvertes avec des matériaux de teinte sombre et d’aspect mat,

▪ Les piscines, les vérandas, les verrières et les marquises pourront avoir une pente de toit inférieure, couvertes en matériaux transparents ou translucides.

i

En cohérence avec le bâti traditionnel, on privilégiera des formes de toitures simples, avec une ligne de faîtage dans le sens de la longueur du bâtiment et parallèle aux courbes de

niveaux ou aux voies.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve que la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être non brillant et non réfléchissant.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés (teinte, aspect …).

Les lucarnes seront de type traditionnel : à croupe (dite « capucine ») ou en chevalet (dite « à fronton » ou « jacobine ») ou meunière (dite « pendante »).

 Façades

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ainsi que les matériaux brillants, réfléchissants sont interdits.

Les façades seront constituées sur tout ou partie de la construction : ▪ De murs appareillés en pierre rappelant les tons de la pierre granitique locale, jointoyés ; ▪ De murs maçonnés et recouverts avec un enduit, de finition grattée fin ou lissée, d’une couleur conforme aux teintes B2 et B3 ou G2 et G3 ou H2 et H3 ou I2 et I3 ou J2 et J3 du nuancier de référence « Nuancier régional pour les murs » annexé au présent document ; ▪ En bardage bois et/ou matériaux composites, en privilégiant une pose verticale des lames. La teinte de ces matériaux rappellera la teinte du bois naturel d’aspect mat ou, dans le cas de rénovation/extension, sera choisie en harmonie avec le bâtiment existant. Les couleurs vives sont proscrites.

Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect

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similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

 Ouvertures et menuiseries Dans le cas de rénovations, les ouvertures d'origine traditionnelle de proportions plus hautes que larges doivent être maintenues telles quelles.

La création de nouveaux percements sur un bâtiment existant devra respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes et rechercher une composition de façade équilibrée.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence « Nuancier des menuiseries extérieures du bâti creusois » annexé au présent document.

 Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles.

Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. Elles seront composées :

▪ Soit d’un grillage ou d’une grille (établi ou non sur un mur bahut n’excédant pas 1 mètre de hauteur) ;

▪ Soit d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois (établi ou non sur un mur bahut n’excédant pas 1 mètre de hauteur) ;

▪ Soit d’un muret appareillé en pierre locale ou enduit, d’une teinte en harmonie avec la construction principale.

Les clôtures pourront éventuellement être constituées ou doublées de haies, composées majoritairement d'essences locales ou à caractéristiques locales en privilégiant les espèces mentionnées à l’annexe « Que planter dans la Creuse ? ».

En zone N-pv, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Elles seront constituées de grillage en panneaux rigides soudés, doublés d’une haie vive. Les clôtures devront être hydrauliquement transparentes. Les bavolets sont autorisés. Les clôtures incluant les bavolets seront limitées à une hauteur de 2,5 mètres.

 Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

Les conduits de cheminées en saillie par rapport au plan du mur sont proscrits.

En zone N-pv, les cabines, onduleurs/transformateurs et postes de livraisons seront soit enduits, soit revêtus d’un bardage métallique ou d’un bardage bois ou d’un habillage de type pierre sèche.

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Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation.

La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées d’essences locales ou mélangées.

Les essences végétales locales ou à caractéristiques locales mentionnées à l’annexe « Que planter dans la Creuse ? » du règlement sont préconisées.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

Section III- Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave).

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

 Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

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Desserte par les réseaux

 Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.

 Assainissement

– Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

– Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront traitées, en priorité, dans le terrain d’emprise du projet, lorsque la nature du sol et la configuration de la parcelle le permettent, via un système de récupération et de stockage des eaux suffisamment dimensionné et/ou un système d’infiltration. Le raccordement au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) lorsqu’il existe, sera autorisé sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, et sous réserve de la mise en place en amont du raccordement d’un système de réduction de débit.

 Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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ANNEXES

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NUANCIER REGIONAL POUR LES MURS

Les techniques d’impression ne permettent pas de reproduire strictement les couleurs. Il est nécessaire de consulter en Mairie la version originale du présent nuancier afin d'avoir la teinte exacte.

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Les techniques d’impression ne permettent pas de reproduire strictement les couleurs. Il est nécessaire de consulter en Mairie la version originale du présent

nuancier afin d'avoir la teinte exacte.

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NUANCIER DES MENUISERIES EXTERIEURES DU BATI CREUSOIS

Les techniques d’impression ne permettent pas de reproduire strictement les couleurs. Il est nécessaire de consulter en Mairie la version originale du présent

nuancier afin d'avoir la teinte exacte.

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Les techniques d’impression ne permettent pas de reproduire strictement les couleurs. Il est nécessaire de consulter en Mairie la version originale du présent nuancier afin d'avoir la teinte exacte.

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Les techniques d’impression ne permettent pas de reproduire strictement les couleurs. Il est nécessaire de consulter en Mairie la version originale du présent

nuancier afin d'avoir la teinte exacte.

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Les techniques d’impression ne permettent pas de reproduire strictement les couleurs. Il est nécessaire de consulter en Mairie la version originale du présent nuancier afin d'avoir la teinte exacte.

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QUE PLANTER DANS LA CREUSE ?

Les espèces à risque allergène élevé et invasif sont à proscrire. Toutes les dispositions devront être prises en cas de travaux pour éviter la dissémination des plantes

invasives et plus particulièrement de l’ambroisie.

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CAHIER DE RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES

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LISTE DES BATIMENTS EN ZONE A OU N POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN

CHANGEMENT DE DESTINATION

Numéro 1 2

Parcelles cadastrales concernées Section AP n°155 Section AS n°199

Désignation Croze

La Vergne

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LEXIQUE

– Alignement :

L’alignement est la limite entre une parcelle privée et le domaine public (voies et emprises publiques).

– Annexe :

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

– Bâtiment :

Un bâtiment est une construction couverte et close.

– Construction :

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

– Construction existante :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

– Destination et sous-destination des constructions

Des règles spécifiques peuvent être édicter par destinations et sous-destinations de constructions. Les destinations des constructions sont au nombre de 5 : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêts collectifs et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (article R.151-27 du Code de l’urbanisme).

Ensuite, ces grandes destinations ont été subdivisées en 20 sous-destinations (article R. 151-28 du Code de l’urbanisme), lesquelles sont définies par arrêté ministériel du 10 novembre 2016 :

Habitation

Exploitation agricole et forestière

Destinations

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Définition

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

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Commerces et activités de service

Destinations

Sous-destinations Artisanat et

commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Définition

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Etablissements d'enseignement, de

santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillants des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

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Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

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La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à

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Destinations

Sous-destinations

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Définition

l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

– Emprise au sol :

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

– Equipement collectif :

Le terme équipement collectif recouvre l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoins. Un équipement collectif doit assurer un service d'intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif d'une population. Il peut être géré par une personne publique ou privée. Son mode de gestion peut être commercial, associatif civil ou administratif.

– Extension :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

– Façade :

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

– Hauteur :

La hauteur totale d’une construction ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit/au faîtage de la construction (en fonction des dispositions fixées pour chaque zone), ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

– Limites séparatives :

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

– Local accessoire :

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Révision du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit Commune de Saint-Fiel

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

– Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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Chaîne d'intégrité du document : 15 AE 42 D4 C4 B1 52 44 B1 9B 57 15 30 C3 F2 EF AR préfecture : 023-200034825-20260528-CC_93_26-DE

Reçu en préfecture le : 01/06/2026 Publié le : 01/06/2026 Par : BODEAU Eric Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/1031499

APPROBATION DU PLU Délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2023

MODIFICATIONS, REVISIONS, MISES A JOUR, MISES EN COMPATIBILITE ▪ Modification n°1 : délibération du

Conseil Communautaire du 28 mai 2026

3-3

REGLEMENT ECRIT

DOCUMENT MODIFIE SUITE A LA MODIFICATION N°1

Révision du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit Commune de Saint-Fiel

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

PRESENTATION DU REGLEMENT DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SECTION I – PROTECTION DU CADRE NATUREL ET PAYSAGER SECTION II - MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET MAITRISE DE L’URBANISATION SECTION III – MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ZONE UB SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ZONE UC SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ZONE UVA SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ZONE UE SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ZONE UY SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

ZONE 1AUC SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ZONE 1AUE SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

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TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

77

ZONE A

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SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

78

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

80

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

85

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

87

ZONE N

88

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

88

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

90

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

94

ANNEXES

96

NUANCIER REGIONAL POUR LES MURS

97

NUANCIER DES MENUISERIES EXTERIEURES DU BATI CREUSOIS

99

QUE PLANTER DANS LA CREUSE ?

103

CAHIER DE RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES

107

LISTE DES BATIMENTS EN ZONE A OU N POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION

124

LEXIQUE

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TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES

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PRESENTATION DU REGLEMENT

Article DG 1 - Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Fiel est composé des documents suivants : ➢ Un document écrit, applicable à l’ensemble du territoire communal, qui : ▪ Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones ; ▪ Établit les dispositions particulières relatives à la prise en compte des risques et nuisances, à la protection du patrimoine architectural et urbain, à la protection du cadre naturel et paysager, à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle ; ▪ Définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones. Il comprend en annexe les nuanciers références « Nuancier régional pour les murs » et « Nuancier des menuiseries extérieures du bâti creusois », les fiches « Que planter dans la Creuse ? » et un « Cahier de recommandations architecturales », la liste des bâtiments en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination, et un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement. ➢ Des documents graphiques retranscrivant le zonage et les secteurs soumis à des dispositions particulières.

Article DG 2 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Fiel.

Article DG 3 - Effets du Plan Local d'Urbanisme

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’urbanisme et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'ils existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article DG 4 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières (N).

 Les zones urbaines Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :

▪ Ua - Secteur urbain à vocation mixte correspondant au centre historique de Saint-Fiel ▪ Ub - Secteur urbain multifonctionnel à dominante d'habitat ▪ Uc - Secteur urbain résidentiel en extension du bourg et des villages ▪ Uva - Secteur urbain d’habitat traditionnel correspondant aux villages

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▪ Ue - Secteur accueillant des équipements publics ou d'intérêt collectif ▪ Uy - Secteur à vocation d'accueil d'activités artisanales et industrielles

 Les zones à urbaniser Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent :

▪ 1AUc - Secteur destiné à être urbanisé à court terme pour accueillir de l'habitat ▪ 1AUe - Secteur destiné à être urbanisé à court terme pour accueillir des équipements

publics ou d’intérêt collectif

 Les zones agricoles Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.

▪ A - Secteur agricole à préserver

 Les zones naturelles et forestières Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :

▪ N - Secteur naturel et forestier à préserver ▪ NL - Sous-secteur naturel destiné à accueillir des activités touristiques et de loisirs ▪ N-pv - Sous-secteur naturel destiné à accueillir des centrales photovoltaïques au sol

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DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Article DG 5 - Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

➢ Le Code de l’urbanisme et notamment les articles :

- L 101-1 à L 101-3 relatifs aux objectifs généraux en matière d’urbanisme sur le territoire français,

- L 111-6 et suivants relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers,

- L 122-1 et suivants relatifs aux zones de montagne, - L 152-3 à L 152-6 relatifs aux dérogations au plan local d'urbanisme - R 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - R 111-4 relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges

archéologiques, - R 111-21 relatif à la densité des constructions, - R 111-22 relatif à la surface de plancher, - L 111-16, R 111-23 et R 111-24 relatifs aux performances environnementales et

énergétiques, - R 111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - R 111-26 et R 111-27 relatifs à la préservation des éléments présentant un intérêt

architectural, patrimonial, paysager ou écologique, - R 111-31 à R 111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de

loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. - R 111-51 relatif aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

➢ Les Servitudes d'Utilité Publique (protection des Monuments Historiques, périmètre de protection des eaux potables et minérales, servitude pour la pose de canalisations …) affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de la commune dont la liste figure en annexe du PLU, conformément à l’article L151-43 du Code de l’urbanisme.

➢ Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement, conformément à l’article L 111-3 du Code Rural.

Article DG 6 - Appréciation des règles du PLU dans les lotissements ou les groupes d'habitations

Dans le cas d'un lotissement, chaque lot du projet (et non l'ensemble du projet) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLU, par opposition au principe de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme. Les règles des articles 3 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement.

A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété

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ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLU, conformément au principe de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme.

Article DG 7 - Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli, totalement ou partiellement, est autorisée sans préjudice des dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme et du respect des règles issues d’autres législations.

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PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Section I – Protection du cadre naturel et paysager

Article DG 8 - Constructions ou installations interdites le long des grands axes routiers

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière, en application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme.

Saint-Fiel est concernée par la D940, voie classée à grande circulation. Cette voie génère donc, en dehors des zones urbanisées, une bande « inconstructible » de 75 mètres de part et d’autre de son axe, reportée sur le règlement graphique comme suit :

Au sein de cette bande de 75 mètres seuls sont autorisés : ▪ Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ▪ Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ▪ Les bâtiments d'exploitation agricole ; ▪ Les réseaux d'intérêt public ; ▪ Les infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ; ▪ L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

Article DG 9 - Maillage bocager à préserver pour le maintien des continuités écologiques

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, des secteurs de maillage bocager à préserver pour le maintien des continuités écologiques ont été identifiés au PLU. Ils sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

 Prescriptions relatives au maillage bocager à préserver Le principe général est la conservation du réseau de haies bocagères identifié, formant une mosaïque de milieux naturels connectés entre eux. Les coupes visant à l’entretien, la régénération des haies sont autorisées.

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Lorsque des travaux nécessitent la suppression d’une portion de haie, l’abattage peut être autorisé avec obligation de replantation favorisant le maintien ou la création d’un maillage de haies constituées d’essences locales. Les constructions, installations et aménagements ne sont pas proscrits au sein du maillage bocager à préserver dès lors qu’ils sont autorisés dans la zone du PLU, qu'ils ne portent pas atteinte à l’intégrité de ces continuités écologiques et qu'ils contribuent à leur maintien.

Article DG 10 - Cours d’eau et zones humides à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, des cours d’eau et zones humides à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés au PLU.

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

 Prescriptions relatives aux cours d’eau et zones humides à préserver

Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux écologiquement sensibles et vulnérables, qui participent également à la régulation des crues et à l’épuration des eaux. La destruction des zones humides et la modification du régime hydraulique des cours d’eau repérés au plan de zonage est donc interdite.

Toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLU, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des zones humides.

Les travaux de réhabilitation, d’extension limitée et les changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sont autorisées sans préjudice du respect des règles de la zone du PLU.

Les exhaussements, affouillements de sols, dépôts ou extractions de matériaux, assèchements et mises en eau sont interdits sauf dans les cas de mise en œuvre de mesures de restauration des cours d’eau et des zones humides.

Les coupes et abatage des boisements qui se développent au bord des cours d'eau (ripisylves) ne seront admis que pour les motifs suivants :

- Défrichement des espèces exotiques envahissantes (renouée asiatique, robinier…) par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ;

- Travaux qui contribuent à la préservation des cours d’eau et de la ripisylve (abatage pour des raisons de sécurité ou pour des raisons phytosanitaires, élagage …) ;

- Construction, installation et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (défrichement pour un accès ponctuel au cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, mise en sécurité d’une berge, travaux nécessaires aux réseaux publics …)

Article DG 11 - Réservoir de biodiversité à protéger

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, un réservoir de biodiversité à protéger pour la préservation des continuités écologiques a été identifié au PLU, au cœur du territoire communal.

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Ce réservoir, dénommé « Marais du Chancelier », est repéré sur le règlement graphique comme suit :

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

 Prescriptions relatives au réservoir de biodiversité à protéger Le principe général est de garantir que l’intégrité de ces milieux écologiquement sensibles et vulnérables, et de concilier les aménagements humains avec la préservation des habitats naturels qui accueillent une faune et une flore patrimoniales.

Toutes les constructions et installations sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLU, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des zones humides.

Les exhaussements, affouillements de sols, dépôts de matériaux, assèchements et mises en eau sont interdits dans les zones humides sauf dans les cas de mise en œuvre de mesures de restauration des zones humides.

Les pratiques agropastorales extensives doivent être maintenues pour leur rôle de maintien de prairies ouvertes, d'entretien des zones d’estives et des paysages caractéristiques du secteur.

Article DG 12 – Cônes de vue à préserver

Au titre de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme, des cônes de vue à préserver pour des motifs d’ordre paysager ont été identifiés au PLU. Ils sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

 Prescriptions relatives aux cônes de vue à préserver Le principe général est d’assurer le maintien des perspectives paysagères identifiées.

Les constructions, les extensions, les installations diverses et les aménagements s’inscrivant dans les cônes de vue identifiés au règlement graphique ne devront pas :

▪ Altérer la qualité des paysages ; ▪ Masquer les perspectives paysagères depuis les voies ou les espaces publics où elles ont

été identifiées. L’objectif n’est pas d’interdire toute construction ou tout aménagement sur les parcelles concernées, mais de porter une vigilance particulière à leur intégration paysagère.

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Article DG 13 - Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol

Le territoire communal comprend un secteur de carrière protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol en application de l’article R.151-34 2° du code de l’urbanisme. Il est repéré sur le règlement graphique comme suit :

Nonobstant les destinations des constructions et des affectations des sols autorisées et interdites au sein de la zone du PLU, dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol les constructions, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles (exploitation, transformation des matériaux de carrière …) sont autorisées, dès lors que l’exploitation de la carrière a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.

Les prescriptions applicables à ces constructions et installations en termes de volumétrie, d’implantation des constructions, de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont décrites dans les articles A 3 et A 4 des dispositions applicables aux constructions à usage agricole ou forestier.

Section II - Mise en œuvre des projets urbains et maîtrise de l’urbanisation

Article DG 14 - Secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation

Les orientations d’aménagement et de programmation dites « sectorielles » définissent les conditions d'aménagement des quartiers ou des secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration. Le périmètre des secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité sur le règlement graphique comme suit :

Chaque zone à urbaniser à court terme (1AU) fait l’objet d’une OAP sectorielle qui en fixe les attendus en matière d’aménagement, de qualité architecturale, urbaine, paysagère et comprend des dispositions portant sur l'habitat et les déplacements. Les OAP sectorielles peuvent également porter sur des zones urbaines (U).

Toute opération doit être compatible avec la ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation existantes, le cas échéant.

Article DG 15 – Emplacement réservé

Un emplacement réservé est une servitude dont la vocation est de geler une emprise, couvrant un ou plusieurs terrains ou parties de terrains, délimitée par le PLU en vue d’une affectation prédéterminée.

Les emplacements réservés sont institués pour la création ou l’élargissement de voies et ouvrages publics, la création d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts, en application de l’article L.151-

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41 du code de l’urbanisme. Ils sont répertoriés par un numéro de référence et repérés sur le règlement graphique comme suit : Une liste des emplacements réservés (voir tableau ci-dessous) précise pour chaque emplacement : le numéro de référence, l’objet, le bénéficiaire et la surface indicative de l’emplacement.

Un terrain couvert par un emplacement réservé ne peut plus recevoir de construction ou aménagement qui ne seraient pas conformes au projet ayant justifié la réserve. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être autorisée, en application de l’article L.433-1 du code de l’urbanisme. De telles constructions doivent être légères et facilement démontables.

Au titre de l'article 152-2 du code de l’urbanisme, le propriétaire d'un terrain concerné par un emplacement réservé peut mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Liste des emplacements réservés :

Numéro

Parcelles cadastrales concernées

Destination

Bénéficiaire

Superficie

ER n°1

Section AT n°165, AT n°167, AT n°171

Création d’une voie d’accès entre la ZA Cher du Cerisier et Cher de Bas / Cher de Haut

Commune

1 843 m²

Section III – Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle

Article DG 16 - Périmètre de réciprocité autour des bâtiments agricoles

Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage sont soumises en fonction du type et du nombre d’animaux abrités au régime :

- Des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), qui impose un périmètre de recul règlementaire de 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute construction établie par des tiers ;

- Du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), qui génère un périmètre de recul règlementaire de 50 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers.

En application de l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », les mêmes règles sont applicables aux tiers, qui doivent également s’implanter en respectant ces conditions de distance par rapport aux bâtiments destinés à accueillir des animaux.

À titre indicatif, les bâtiments agricoles ainsi que les périmètres de recul dit « périmètres de réciprocité » ont été repérés sur le règlement graphique comme suit :

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Article DG 17 - Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination

Les bâtiments pouvant changer de destination au sein des zones agricoles et naturelles au titre de l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Les références cadastrales et la désignation de ces bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination figurent en annexe du présent document.

Le changement de destination sera possible à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. De plus, lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, le changement de destination sera soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

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TITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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ZONE UA

Caractère et vocation de la zone

Ua - Secteur urbain à vocation mixte correspondant au centre historique de Saint-Fiel La zone Ua correspond au bourg historique de Saint-Fiel, présentant une mixité des fonctions (logements, artisanat, commerces, services, équipements) et une certaine densité de bâti, caractéristiques d'un tissu urbain ancien. Un développement des services de proximité et la préservation des qualités patrimoniales sont recherchés au sein de cette zone.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité