Zone N

Intitulé du document : 8.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

La zone Naturelle (N) correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. À Saint-Georges-sur-Eure elle trouve son expression à travers la présence des boisements qui ponctuent le territoire et surtout de la vallée de l’Eure.

Cette zone N est ainsi inconstructible en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages, à l’exception des ouvrages électriques à haute et très haute tension qui y sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration paysagère, forestière ou pastorale.

Le secteur Nl correspond à un espace de détente et de loisirs où des constructions à vocation récréative, artisanale et commerciale pourront être édifiées de façon mesurée dans le respect du risque inondation.

Le secteur N* correspond aux secteurs des écarts où seules des aménagements de constructions existantes sont possibles.

8.1.1 N1 – Destinations et sous-destinations

8.1.1.1 Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdits : • Les exploitations agricoles • Les exploitations forestières • Les constructions nouvelles d’habitation • Les constructions nouvelles pour l’hébergement • Les constructions nouvelles de commerce de gros • Les activités de services avec accueil de clientèle • L’hébergement hôtelier et touristique • Les cinémas • Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Les salles d’arts et spectacles • Les équipements sportifs • Les autres équipements recevant du public • Les activités industrielles • Les entrepôts • Les bureaux • Les centres de congrès et d’exposition

8.1.1.2 Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

De plus, dans la zone inondable, sont soumises à condition : • Les constructions de toute nature, y compris les clôtures, si elles font obstacle à l’écoulement temporaire ou permanant des eaux, • Toute surélévation du terrain naturel.

Intitulé du document : 8.1.2 N2– Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

8.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : 8.2.1 N3 – Volumétrie et implantation des constructions

8.2.1.1 Volumétrie et hauteur

Les hauteurs maximales sont mesurées du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère : Le plancher bas de toute construction ne doit pas excéder 0,80 mètre au-dessus du terrain naturel. Cette disposition n’est pas applicable à la zone inondable, où le niveau du rez-de-chaussée ainsi que les ouvrages techniques des constructions doivent être définis à une hauteur les mettant hors d’eau selon les cotes de référence annexées au présent règlement. Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées à 6 mètres. Les annexes peuvent être édifiées à 3,50 mètres. Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

8.2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à un recul supérieur ou égal à 15 mètres de l’alignement des routes départementales et à 12 mètres des autres voies communales et des chemins ruraux. Les implantations sur les propriétés riveraines de l’Eure doivent respecter un recul de 20 mètres par rapport à la berge. Cette disposition ne s’’applique qu’aux constructions nouvelles. Les implantations sur les propriétés riveraines des emprises ferroviaires doivent respecter les règles de recul qui résultent de la servitude T1.

Intitulé du document : 8.2.2 N4 –Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

8.2.2.1 Intégration architecturale des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

D’une manière générale, les transparences entre la rue et les espaces libres des fonds de parcelle ou des cœurs d’îlots doivent être privilégiées.

8.2.2.1.1 Traitement des façades Le rapport entre l’espace public et toute construction ou propriété passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la partie basse de la façade, très visible à la hauteur des yeux pour le piéton.

Le traitement des ouvertures (portes et baies…) doit privilégier une implantation dans le plan des façades. Les retraits des ouvertures ne sont admis qu’en raison d’une expression architecturale répondant à une meilleure insertion dans l’environnement ou pour des impératifs de sécurité justifiés.

8.2.2.1.2 Traitement des toitures

Pour les constructions principales, les toitures doivent être de forme régulière et simple : - Soit à plusieurs versants, leur pente sera égale ou supérieure à 40°, - Soit en terrasse.

La couverture des toitures à pente peut être réalisée : - Soit en ardoises à pureau droit de dimension 24x30 cm environ, - Soit en petites tuiles plates de teinte brun rouge (50 à 80 unités/m2), - Soit en tuiles à emboitement rectangulaire (22 unités/m2 en moyenne), - Soit en chaume.

Pour les extensions, les annexes, les vérandas et les verrières : Le matériau de couverture sera de préférence de teinte sombre.

Sont déconseillés : • pour tout type de construction la tôle, les panneaux ondulés de matière plastique, carton ou similaire, • les abris de jardin en métal.

Le traitement des ouvertures en toiture doit privilégier les lucarnes capucines. Ces lucarnes doivent respecter les formes, proportions et aspects du bâti traditionnel, notamment les fenêtres plus hautes que larges, avec une largeur maximum de 0,90 m. les chiens assis et les outeaux sont interdits. Les châssis de toit doivent être de type encastré sans saillie en toiture ; La limitation de leur nombre et dimensions peut être imposée (surface inférieure à 1 m2, le long côté étant placé dans le sens de la pente du toit).

Intitulé du document : 8.2.3 N5 –Traitement environnemental

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Intitulé du document : 8.2.4 N6 – stationnement

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

8.3 Equipements et réseaux

Intitulé du document : 8.3.1 N7 – Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

8.3.1.1 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 3,50 mètres.

8.3.1.2 Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

•

en l’absence de solution permettant le maillage viaire,

•

en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement,

•

lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Commune de

Saint-Georges-sur-Eure

Eure-et-Loir

Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

3a

1ère révision du Plan Local d'urbanisme approuvée le 19 décembre 2017 Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 mai 2022 Modification du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 27 septembre 2022

PHASE: Approbation

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal

du 27 septembre 2022

approuvant la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges-sur-Eure

Le Maire,

En Perspective Urbanisme et Aménagement

4bis, rue Saint-Barthélémy - 28000 Chartres

TEL : 02 37 30 26 75

courriel : agence@enperspective-urba.com

Commune de

Saint-Georges-sur-Eure

Département d’Eure et Loir

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Sommaire

1.DISPOSITIONS GENERALES

4

1.1 Avant-propos

4

1.2 Mode d’emploi du règlement

4

1.3 Division du territoire

5

1.3.1 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

6

1.3.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

6

1.3.3 Equipements et réseaux

6

1.4 Dispositions générales

6

1.4.1 Champ d’application territorial du PLU

6

1.4.2 Portée du règlement à l’égard d’autres législations

6

1.4.3 Dispositions applicables à certains travaux

8

1.4.4 Dispositions relatives à la morphologie urbaine

8

1.4.5 Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente

9

1.4.6 Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

10

1.4.7 Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation 11

2.LA ZONE URBAINE HABITAT TRADITONNEL (UA)

12

2.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

12

2.1.1 Ua1 – Destinations et sous-destinations

12

2.1.2 Ua2– Mixité fonctionnelle et sociale

12

2.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

13

2.2.1 Ua 3 –Volumétrie et Implantation des constructions

13

2.2.2 Ua 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

14

2.2.3 Ua 5 – Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

16

2.2.4 Ua 6 – Stationnement

17

2.3 Equipements et réseaux

18

2.3.1 Ua 7 – Desserte par les voies publiques et privées

18

2.3.2 Ua 8 – Desserte par les réseaux

18

3.LA ZONE URBAINE HABITAT RECENT (UB)

20

3.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

20

3.1.1 Ub 1 – Destinations et sous-destinations

20

3.1.2 Ub 2– Mixité fonctionnelle et sociale

20

3.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

21

3.2.1 Ub 3 –Volumétrie et Implantation des constructions

21

3.2.2 Ub 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

23

3.2.3 Ub 5 – Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

25

3.2.4 Ub 6 – Stationnement

25

3.3 Equipements et réseaux

26

3.3.1 Ub 7 – Desserte par les voies publiques et privées

26

3.3.2 Ub 8 – Desserte par les réseaux

27

4.LA ZONE URBAINE DES HAMEAUX (UH)

28

4.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

28

4.1.1 Uh 1 – Destinations et sous-destinations

28

4.1.2 Uh 2– Mixité fonctionnelle et sociale

28

4.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

29

4.2.1 Uh 3 –Volumétrie et Implantation des constructions

29

4.2.2 Uh 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

30

4.2.3 Uh 5 – Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

32

4.2.4 Uh 6 – Stationnement

33

4.3 Equipements et réseaux

34

4.3.1 Uh 7 – Desserte par les voies publiques et privées

4.3.2 Uh 8 – Desserte par les réseaux

34

5.LA ZONE URBAINE D’ACTIVITES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES (UX)

35

5.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

35

5.1.1 Ux 1 – Destinations et sous-destinations

35

5.1.2 Ux 2– Mixité fonctionnelle et sociale

36

5.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

36

5.2.1 Ux 3 –Volumétrie et Implantation des constructions

36

5.2.2 Ux 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

37

5.2.3 Ux 5 – Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

38

5.2.4 Ux 6 - Stationnement

38

5.3 Equipements et réseaux

39

5.3.1 Ux 7 – Desserte par les voies publiques et privées

39

5.3.2 Ux 8 – Desserte par les réseaux

39

6.LA ZONE A URBANISER (1AUE)

41

6.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

41

6.1.1 1AUe 1 – Destinations et sous-destinations

41

6.1.2 1AUe 2– Mixité fonctionnelle et sociale

41

6.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

41

6.2.1 1AUe 3 –Volumétrie et Implantation des constructions

41

6.2.2 1AUe 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

43

6.2.3 1AUe 5 – Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

44

6.2.4 1AUe 6 – Stationnement

45

6.3 Equipements et réseaux

46

6.3.1 1AUe 7 – Desserte par les voies publiques et privées

46

6.3.2 1AUe 8 – Desserte par les réseaux

47

7.LA ZONE AGRICOLE (A)

48

7.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

48

7.1.1 A1 – Destinations et sous-destinations

48

7.1.2 A2– Mixité fonctionnelle et sociale

49

7.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

49

7.2.1 A 3 – Volumétrie et Implantation des constructions

49

7.2.2 A4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

49

7.2.3 A5– traitement environnemental

50

7.2.4 A6 – Stationnement

50

7.3 Equipements et réseaux

50

7.3.1 A7 – Desserte par les voies publiques et privées

50

7.3.2 A8 – Desserte par les réseaux

51

8.LA ZONE NATURELLE (N)

52

8.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

52

8.1.1 N1 – Destinations et sous-destinations

52

8.1.2 N2– Mixité fonctionnelle et sociale

53

8.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

53

8.2.1 N3 – Volumétrie et implantation des constructions

53

8.2.2 N4 –Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

54

8.2.3 N5 –Traitement environnemental

55

8.2.4 N6 – stationnement

55

8.3 Equipements et réseaux

55

8.3.1 N7 – Desserte par les voies publiques et privées

55

8.3.2 N8 – Desserte par les réseaux

56

9.LEXIQUE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Avant-propos

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Georges-sur-Eure est en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

Il repose sur un principe de responsabilité partagée entre les élus et les pétitionnaires de permis de construire ou de déclarations de travaux sur le devenir de la commune. Il doit permettre à chacun d’inscrire son projet dans une démarche de coproduction du territoire.

Aujourd’hui, un ensemble de textes de lois, de directives et d’accords internationaux tente de s’opposer à la détérioration de notre environnement et au réchauffement climatique. Les élus de Saint-Georges-sur-Eure ont voulu que ce PLU soit une réponse locale et cohérente à ces enjeux, non pas une soumission à de nouvelles normes environnementales mais une réponse constructive, créatrice de richesses et de solidarités nouvelles pour les générations montantes. Cette transition repose sur une idée simple, compréhensible par tous, même si elle représente un défi encore difficile à relever : vivre et produire sans détruire ce à quoi l’on tient vraiment. Le Plan d’Occupation des Sols (POS) avait une dimension planificatrice purement réglementaire. Le PLU, notamment au travers du PADD et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), a une dimension plus stratégique et porte véritablement un urbanisme de projet dont la nature n’est pas contenue dans un dessin fini. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent permettre de mieux faire travailler ensemble les différents acteurs intervenant sur le territoire de la ville dans une démarche positive et constructive.

Le PLU reste néanmoins un document réglementaire et fait toujours une distinction entre zones urbaines, zones naturelles et zones agricoles. Le nombre d’articles a été réduit et leur contenu est plus soucieux de sens que d’ordre urbain. Pour chaque zone, l’article 1 s’intéresse à construire une ville active plus juste et équitable. Les articles 2, 3, 5 cherchent à mettre en relation les investissements de la ville en accord avec les droits à construire. L’article 4 concerne la réintroduction de la nature en ville et enfin l’article 6 concerne l’accompagnement des pétitionnaires dans leur démarche pour mieux intégrer leur projet dans le contexte urbain.

Le volet réglementaire se concentre sur l’essentiel et repose sur des complémentarités entre acteurs.

Toute personne peut contacter les services de l’urbanisme de la collectivité compétente pour connaître l’ensemble des règles nationales à la base du présent PLU. Avant de déposer une déclaration de travaux ou un permis de construire, il est recommandé de contacter le service instructeur pour :

• Évaluer la faisabilité du projet au regard des règles du PLU, • Apprécier, sans surcoûts, ses capacités à s’intégrer dans une démarche environnementale plus large, • Assurer une intégration architecturale du projet dans son environnement.

Le PLU a pour principale fonction de faire que les actions de chacun, même limitées, soient un engagement pour l’avenir.

1.2 Mode d’emploi du règlement

Le règlement est composé d’un document écrit qui : • Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. • Établit les dispositions particulières relatives au métabolisme urbain, à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains • Fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés de plans de zonage du territoire sur lesquels sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

1.3 Division du territoire

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

• Les zones urbaines sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics

existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ≫. (Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme) ». Elles regroupent :

o La zone Ua qui délimite le tissu ancien du village. o La zone Ub qui comprend les constructions édifiées dans le bourg depuis les années 1950 jusqu’à

aujourd’hui. o Le secteur Uba concerne la zone commerciale o Le secteur Ubb concerne un secteur de services o Le secteur Ube concerne le quartier des Erriaux o La zone Uh qui concerne les hameaux o La zone Ux qui couvre les zones d’activités industrielles et artisanales

• Les zones à urbaniser sont « les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à

l'urbanisation ». (Article R.151-20 du Code de l'Urbanisme). La zone 1AUe qui est une zone d’urbanisation future à court et moyen termes, à dominante habitat.

• La zone agricole regroupe « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du

potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles≫. (Article R.151-22 du Code de l'Urbanisme). » o La zone A est réservée à l’activité agricole. Seules les constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics y sont autorisées. Les extensions mesurées des constructions existantes non agricoles y sont également autorisées.

• La zone naturelle et forestière couvre les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison :

-Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

-Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; -Soit de leur caractère d'espaces naturels ; -Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; -Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ». (Article R.151-24 du

Code de l'Urbanisme). » La zone N (zone naturelle protégée) couvre les ensembles naturels (boisements, terrains participant à la qualité environnementale de la commune). Cette zone est inconstructible en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages. o Le secteur N* concerne les hameaux et écarts non sujets à développement, o Le secteur Nl concerne la zone naturelle à vocation de loisirs.

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

1.3.1 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

Article 1 : Destination et sous -destinations L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations interdites, ou soumises à conditions particulières. Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale L’article 2 fixe les règles relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

1.3.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions L’article 3 fixe les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives. Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’article 4 fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, architecturale et paysagère des constructions. Article 5 : Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords des constructions L’article 5 fixe les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés au travers de l’instauration d’une emprise au sol des constructions et d’un espace de pleine terre. Article 6 : Stationnement L’article 6 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

1.3.3 Equipements et réseaux

Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées L’article 7 fixe les règles relatives aux conditions de desserte Article 8 : Desserte par les réseaux L’article 8 fixe les règles relatives aux passages et à la desserte des réseaux

1.4 Dispositions générales

1.4.1 Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : • Aux installations classées pour la protection de l’environnement, • Aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

1.4.2 Portée du règlement à l’égard d’autres législations

1.4.2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales »

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLU :

• Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • Aux bâtiments d’exploitation agricole ; • Aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

1.4.2.2 Autres législations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

• L’arrêté préfectoral du 16/01/2016 pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

1.4.2.3 Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

• L’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, • L’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,

• L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

1.4.3 Dispositions applicables à certains travaux

1.4.3.1 Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

1.4.3.2 Edification des clôtures

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

1.4.3.3 Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

1.4.3.4 Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1.4.3.5 Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le PLU de Saint-Georges-sur-Eure ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

1.4.4 Dispositions relatives à la morphologie urbaine

Dans la perspective d’un développement durable, précautionneux de la gestion des ressources naturelles et du bien-être des habitants, il s’agit d’appréhender :

• Ses consommations (d’énergie, de matériaux, de ressources naturelles), • Ses rejets (pollutions, déchets, effluents...), • Ses aléas (risques et nuisances, …).

1.4.4.1 Risque industriel

Le classement des établissements en tant qu’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) figure en annexe du présent PLU.

1.4.4.2 Sols pollués et stockage des déchets

La liste des sites ayant accueilli une activité susceptible de générer une pollution dans les sols est consultable à l’adresse internet suivante : http://basias.brgm.fr/

1.4.4.3 Secteurs bruyants au droit des infrastructures terrestres de transports

L’arrêté préfectoral du 16 janvier 2015 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres est annexé au PLU. Il comporte notamment des dispositions relatives à l’isolation acoustique des constructions.

1.4.4.4 Prise en compte des rejets

1.4.4.4.1 Collecte des déchets. L’un des objectifs de développement durable est la réduction des déchets et l’augmentation de leur taux de recyclage. Les dispositions suivantes s’appliquent :

• Tout projet soumis à permis de construire doit comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets à partir de la voie publique.

• Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

• Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence en rez-de-chaussée.

• Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Ces dispositions s’appliquent également en cas de restructuration de bâtiments existants, sauf si les caractéristiques de ces bâtiments rendent impossible cette mise en œuvre.

1.4.4.4.2 Gestion des eaux usées et assainissement Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du Schéma Directeur des eaux usées de Saint-Georges-sur-Eure, annexé au PLU.

1.4.4.4.3 Gestion des eaux pluviales et maitrise du ruissellement • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. Si ce réseau n’existe pas, les eaux pluviales doivent être recueillies à la parcelle. • Sont ainsi autorisés et encouragés : - Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques - Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Par ailleurs, les dispositifs de récupération des eaux pluviales peuvent être pris en compte dans le calcul du Coefficient de Biotope par Surface.

1.4.5 Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente

1.4.5.1 Economie d’énergie et de développement des énergies renouvelables

Le PLU cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie.

D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie. Des dispositions particulières relatives aux économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables figurent au sein du règlement s’agissant

de la non prise en compte des éléments de production d’énergie renouvelable dans la règle générale de hauteur

1.4.5.2 Ville contributive et intelligente

Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés ainsi que ceux concourant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Il sera notamment recherché, à proximité des réseaux existants et lorsque la taille de l’opération le justifie, le raccordement au réseau Haut Débit.

1.4.6 Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

1.4.6.1 Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

• les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU) ;

• tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

• la démolition totale est interdite ; • les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à

mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

1.4.6.2 Protection des éléments du patrimoine paysager

En application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

Ainsi, sur les espaces recouverts par des éléments paysagers identifiés, seul est autorisé par unité foncière une annexe de type abri de jardin à condition que sa surface de plancher soit inférieure ou égale à 20 m2. Toute modification ou suppression des éléments paysagers doit obligatoirement être précédée d’une déclaration préalable ; leur défrichement, leur arrachage, leur abattage, partiel ou total, leur modification, s’ils sont autorisés, pourront être subordonnés à des plantations nouvelles.

1.4.6.3 Espaces boisés classés

Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

• Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au code forestier.

• Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais.

• Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

1.4.7 Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

1.4.7.1 Espaces et équipements publics

1.4.7.1.1 Les emplacements réservés Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

• Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.

433-1 du Code de l’Urbanisme.

Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

• Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;

• Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. • La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en

mairie de la demande pour se prononcer.

1.4.7.1.2 Projets urbains

1.4.7.1.2.1 Les orientations d’aménagement et de programmation Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles figurent aux documents graphiques.

1.4.7.1.2.2 Opération d’aménagement d’ensemble En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaire. Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

• Les lotissements, • Les ZAC, • Les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, • Les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5 000 m².

1.4.7.1.3 Droit de préemption urbain Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.