Zone 1AUP

Intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Les constructions indiquées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à condition qu'elles s'intègrent dans un schéma d’ensemble portant sur l’ensemble de la zone et respectant les orientations des OAP concernées. Ce schéma d'aménagement devra garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant. Il devra respecter les directives et prescriptions figurant dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation applicable à la zone.

Sous-destinations Autorisées Interdites

Autorisées sous conditions particulières…

Logement Hébergement

HABITATION

Toute opération créant plus de 10 logements devra comporter un

X

minimum de 25 % de logements sociaux, reconnus comme tels par la législation en vigueur. Au-delà de 30 logements, cette

proportion est portée à 30 %.

X

Autorisé à condition de ne pas être implanté sous une ligne à haute tension repérée sur le plan des servitudes d’utilité publique.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Autorisés sous condition d’être compatible avec la proximité de l’habitat.

Commerce de gros

Activités de services avec accueil d’une clientèle

X

Hôtel

X

Autre

hébergement

touristique

X

Cinéma

X

X Autorisés sous condition d’être compatible avec la proximité de l’habitat.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Autorisés sous condition d’être compatible avec la proximité de l’habitat.

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des

administrations publiques

X

et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

X

et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé

X

et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieu de culte

X

Autorisées sous conditions particulières…

Autres

équipements

recevant du public

Exploitation agricole Exploitation forestière

X

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES X X

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.1 - Implantation des constructions par r

Dispositions générales Les constructions devront être implantées en retrait des voies et emprises publiques. La marge minimale de retrait est fixée à 6 mètres par rapport à l’alignement.

Dispositions particulières Toutefois, une implantation à l’alignement pourra être autorisée si cela se justifie pour une raison fonctionnelle (rez-de-chaussée à destination de commerces, services, équipements) ou de composition urbaine spécifique (présence d’une place, etc.)

2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales Les constructions pourront être implantées sur une ou deux limites séparatives latérales, ou en retrait. Par rapport aux autres limites elles doivent être implantées en retrait.

Calcul du retrait En cas de retrait, la distance comptée horizontalement depuis la façade, ou partie de façade, par rapport à la limite située en vis-à-vis, doit être égale à :

• 4 mètres par rapport aux limites séparatives latérales à condition que les constructions ne comportent pas d’ouvertures créant des vues ;

• la hauteur de la façade à l’égout ou à l’acrotère avec un minimum de 8 mètres lorsque la façade comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues.

Dispositions particulières

Intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Dispositions générales 40 % au moins de la superficie du terrain doivent être conservés en espaces verts de pleine terre.

Doit être planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² d’espace libre.

Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2025

SOMMAIRE

INTRODUCTION................................................................................................................................................ 5 I. DISPOSITIONS GENERALES........................................................................................................................ 9 II. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES EN TOUTES ZONES ................................................................. 18 III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES ......................................................... 40 IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................... 100 V. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES.......................... 122 VI. LEXIQUE................................................................................................................................................ 139

INTRODUCTION

INTRODUCTION

INTRODUCTION

1. Champs d’application du PLU

Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi conformément aux dispositions des articles R151-1 à R153-22 et L.151-8 à L.151-42 du code de l’urbanisme.

2. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques

Les documents graphiques présentent la division du territoire en : • zones urbaines (U) • zones à urbaniser (AU) • zones naturelles (N) • zones agricoles (A)

Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés et aux servitudes • aux secteurs de projet (OAP) • à la protection du patrimoine bâti et paysager • à la nature en ville • à la mixité sociale et fonctionnelle

3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions réglementaires. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions réglementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet. Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

4. Organisation et contenu du présent règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Le présent règlement est organisé en 6 parties :

• Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : dispositions communes • Partie 3 : dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 4 : dispositions applicables aux zones à urbaniser • Partie 5 : dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles

Par ailleurs, un lexique des termes employés, ainsi que des annexes au règlement sont intégrés en fin de document.

INTRODUCTION

5. Utilisation du présent règlement

Identification des dispositions du règlement graphique : ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de :

• Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant

(patrimoine bâti, patrimoine paysager, emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur.

Application des dispositions du règlement Consulter :

• Les dispositions générales (Partie 1 du règlement) • Les dispositions communes (Partie 2 du règlement) • Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 3, 4 et 5 du règlement) • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles.

I. DISPOSITIONS GENERALES

1 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d’urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme.

2. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

• aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

3. S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice annexée au présent dossier de PLU.

4. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain (DPU).

5. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6. Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

7. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R. 6111-5, et L. 111-1-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

2 – RAPPELS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES, ET DE DELIBERATIONS MUNICIPALES

1. Adaptations mineures

En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2. Aspect extérieur des constructions

Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3. Bandes enherbées

Selon l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres de part et d’autre des cours d’eau.

4. Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

5. Coupes et abattages d’arbres

Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les terrains identifiés comme Espaces Boisés Classés, à conserver, à protéger ou à créer en application de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme dont les effets se superposent aux dispositions du présent règlement, figurent à l’article 10 du présent chapitre du règlement.

6. Clôtures

En application de la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2007, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à l’article 9 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007.

7. Constructions existantes non conformes aux règles du PLU

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, un permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil d’État, no 79530 du 27/05/88).

8. Dérogation aux règles du PLU

En dérogation du 2° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l’Urbanisme.

9. Emplacements réservés

Sur les emprises foncières classées en emplacement réservé sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement telle qu’elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique. Tout travaux tiendra compte de la présence, le cas échéant, des ouvrages électriques liés au réseau public de transport d’électricité et nécessite des précautions particulières.

10. Espaces boisés classés

Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4.

11. Implantation sur la parcelle, adaptation à la pente

Les constructions doivent être implantées sur le terrain d’assiette en prenant en compte l’impératif de bouleverser au minimum le terrain naturel. Le projet doit être adapté à la forme du terrain, à sa configuration et à sa topographie, il doit épouser le plus naturellement possible la pente naturelle. L’autorisation de construire ou d’aménager pourra être interdite si elle se traduit par des affouillements ou exhaussements de sols inutiles ou superflus.

En cas de terrain en pente, le terrain naturel doit être respecté sans création de talus. Le rez-de-chaussée de la construction doit être au niveau du terrain naturel moyen. (Voir annexe du règlement - « définition et calcul du terrain naturel moyen (TN) ».

12. Les ouvrages techniques nécessaires à la distribution publique et les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt général

Les ouvrages techniques nécessaires à la distribution publique (de type postes de transformation électrique etc…) et les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt général ne sont pas assujettis aux dispositions communes à toutes les zones, ni aux règles propres à chaque zone. Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux aménagements et installations nécessaire au fonctionnement du réseau public ferroviaire.

13. Lotissements ou constructions sur un terrain d’assiette qui doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

En application de l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées aux articles du présent règlement sont appréciées au regard des limites des futurs lots à créer.

14. Permis de démolir

Le permis de démolir ayant été maintenu par la délibération du 18 décembre 2007, les démolitions sont soumises à autorisation préalable.

15. Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles

Dans les zones concernées par le risque retrait gonflement des argiles identifiés dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme, il est recommandé de suivre les précautions particulières pour terrasser et fonder un ouvrage, prescrites dans la plaquette « la construction sur les terrains argileux en Ile-de-France » éditée par la direction régionale de l’environnement est également consultable en annexe du PLU. Au sein des zones identifiés en aléa fort, les sous-sols sont interdits.

16. Prévention du risque lié au transport de matières dangereuses

Le transporteur doit être consulté a minima pour tout projet d’urbanisme situé à proximité des ouvrages.

17. Prévention des risques technologiques

Dans la zone exposée à des effets irréversibles de probabilités C (Cf. carte risque technologique – 7.1 annexe servitude du dossier PLU) Pour les constructions existantes :

• Sont interdits les changements de destination d’une construction existante à la date d’application du présent règlement (29/09/2016) en local à usage de construction et installation nécessaire au service public ou d’intérêt collectif, d’hébergement hôtelier, de commerces ou d’habitation.

• Est recommandée l’utilisation de matériaux de protection contre l’effet thermique (de vitrage spécifique, protection des façades par des matériaux non-inflammables, mise en place de volets adaptés sur la façade exposée, protection des structures métalliques…).

Pour les nouvelles constructions :

• Sont interdits les constructions pouvant augmenter la population exposée, notamment les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, d’hébergement hôtelier, de commerces, ou d’habitation.

• Est recommandée l’utilisation de matériaux de protection contre l’effet thermique (de vitrage spécifique, protection des façades par des matériaux non-inflammables, mise en place de volets adaptés sur la façade exposée, protection des structures métalliques…).

• Est recommandé de limiter, dans la mesure du possible, les ouvertures sur la façade exposée.

18. Remontées de nappes phréatiques

La commune est située dans un secteur où ont été recensées des remontées de nappes phréatiques. En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant d’assurer l’étanchéité des constructions notamment en cas de création de sous-sols. Dans les zones concernées par un aléa « fort », la construction de sous-sols est interdite.

19. Risque inondation (PPRI)

Dans les zones concernées par un risque inondation, repérées sur le document graphique, les constructions et occupations du sol peuvent être autorisées à condition qu’elles respectent les prescriptions par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation Vallée de l’Orge et de la Sallemouille (PPRI), intégré en annexe du dossier de PLU.

20. Traitement des eaux pluviales

Le règlement d’assainissement de Cœur d’Essonne Agglomération est le document applicable en vigueur. Celui-ci est annexé en pièce 7.2.3 du présent PLU.

Tout projet d’aménagement devra gérer ses eaux pluviales au regard des prescriptions inscrites dans le SAGE Orge-Yvette à savoir, une gestion de la pluie là où elle tombe sur la parcelle du projet par la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature (noues végétalisées, bassins à ciel ouvert, jardins de pluies). Cette gestion des eaux pluviales vise la non-connexion des volumes rejetés au réseau et au cours d’eau, et de manière plus générale l’intégration de l’eau dans la ville.

Cela induit que ces projets :

• Infiltre, évapotranspire, la totalité des eaux pluviales du projet pour la pluie fixée dans le SAGE Orge-Yvette : o au plus près du point de chute ; o par des solutions fondées sur la nature ;

• Pour toutes les surfaces autres que celles de pleine-terre : o Ces eaux pluviales ne sont pas admises dans le réseau d’assainissement ;

o Les volumes d’eau supérieurs à la pluie de référence du SAGE devront être gérés de manière à ne pas générer ou aggraver le risque pour les biens et les personnes et afin de ne pas impacter les milieux naturels.

• Les ouvrages de gestion des eaux pluviales doivent disposer au bout de 24h à la suite d’un épisode pluvieux, d’un volume utile leur permettant de stocker à minima une lame d’eau de 10 mm. Pour cela, ils devront avoir la capacité de restituer par infiltration une lame d’eau de 10 mm, en 24h maximum.

Lors d’une réhabilitation, restauration ou rénovation telles que définies dans le SAGE Orge-Yvette, ces prescriptions s’appliquent uniquement aux surfaces imperméabilisées supplémentaires du projet par rapport à l’état existant.

Les cas dérogatoires à ces principes de gestion des eaux pluviales et leurs modalités de gestion sont définis dans le SAGE Orge-Yvette.

21. Voies bruyantes

Dans les bandes comprises entre 30 m et 250 m par rapport aux voies (routières et ferrées) de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral relatif au « classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit » du 10 octobre 2000. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans les annexes du dossier PLU : Informations utiles.

22. Zones humides repérées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique)

Dans les zones humides repérées sur le document graphique, tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainages, comblements, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations) est interdit, sauf en cas de projet d’intérêt public d’approvisionnement en eau. Dans un rayon de 5 mètres autour de la zone humide identifiée sur le document graphique, les aménagements devront être perméables et compatibles avec le caractère écologique de la zone humide. Pour rappel, des cas dérogatoires sont prévus par le SAGE Orge-Yvette en vigueur. Il s’agit du document applicable à consulter, le présent règlement est compatible et complète les dispositions du SAGE.

En zones A et N :

Les zones humides, sont soumise à conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d’espèces locales) sous réserve d’un plan de gestion ;

• Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ce milieu humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

Le principe ERC (Éviter-Réduire-Compenser) s’applique sur les zones humides avérées. Les points suivants devront être dûment justifiés dans le dossier. Ainsi, le pétitionnaire devra dans l’ordre de priorité suivant :

• Chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement sur l’emplacement des constructions) ;

• Chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures correctrices) ;

• S’il subsiste des impacts résiduels, ensuite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié. » ;

• Des prescriptions spécifiques peuvent être envisagées pour les zones humides en contexte urbain de faciliter la prise en compte de la séquence Éviter-Réduire-Compenser dans les futurs projets d’aménagement.

Dans les zones humides, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit. L’occupation du sol ne peut être que naturelle. Sont interdits :

• Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;

• L’affouillement, exhaussements ; • La création de plans d’eau artificiels, le pompage ; • Le drainage, le remblaiement, les dépôts divers ou le comblement ; • L’imperméabilisation des sols ; • La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de

la zone.

II. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES EN TOUTES ZONES

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Occupations et utilisations des sols interdites Sont interdits en toute zone :

• Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire ; • Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ; • La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs ; • L’installation de caravanes pendant plus de 3 mois par an (article R 421-23 d du code de

l’urbanisme).

Occupations et utilisations des sols autorisées sous conditions Sont autorisées sous condition en toute zone :

• Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et d’aménagements autorisés.

• Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité sans restriction de hauteur ou d'implantation. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés. Aucune règle ne s'applique aux postes de transformation.

De plus, sont autorisées sous condition uniquement en zone UAE : • Les dépôts et aires de stockage liés aux activités autorisées au sein de la zone. • L’installation de caravanes pendant plus de 3 mois par an (article R 421-23 d du code de l’urbanisme). • L'aménagement ou l'extension des installations classées soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale, existantes avant la date d'approbation du présent règlement, sous réserve que les travaux soient de nature à en réduire les nuisances. • Les nouvelles installations classées soumises à déclaration préalable nécessaires au fonctionnement des occupations et utilisations du sol autorisées et ne portant pas atteinte à l'environnement.

Lignes hautes tension Les constructions à destination d’habitation sont interdites sous les lignes à haute tension.