Zone 2AU

Intitulé du document : 1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Occupations et utilisations du sol autorisées sans condition.

HABITATION

2AU Logement X

Hébergement X

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE

Commerce de détail X

Artisanat X

Hébergement hôtelier et touristique X Restauration X Cinéma X

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d'enseignement X

Salles d'art et de spectacles X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V* (1)

Etablissements de santé et d'action sociale X

Equipements sportifs X

Autres équipements recevant du public X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industrie X Entrepôt X

Bureau X

Centre de congrès et d'exposition X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation Agricole X

Exploitation forestière X

Autres occupations et utilisation du sol Changements de destination X

Affouillements et exhaussements du sol V* (2)

Dispositions applicables aux zones à urbaniser – La zone 2AU

93 1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS 1. Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels 2. Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels et dans la limite des besoins liés aux aménagements autorisés dans la zone 1.3. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE Non réglementée.

2. 2AU_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser – La zone 2AU

TITRE IV_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

IV.1 LA ZONE N

Les zones naturelles sont définies comme suit : « Peuvent être classées en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ».

Elle inclue cinq secteurs : o Np, il s’agit d’une zone naturelle de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et des paysages remarquables ou caractéristiques du littoral. o Nse, réservé aux stations d’épuration des 60 bornes et du Havre de Vie ; o Nap, couvrant à l’intérieur des espaces littoraux les aires de stationnement et leurs accès ; o NL, délimitant les secteurs à vocation d’équipements d’intérêt public à vocation culturelle, touristique et de loisirs. Cette zone concerne l’espace muséographique de la bourrine et de ses abords ainsi que le secteur de la cour de Baisse ; o Nm, qui correspond aux concessions de plage et à la zone ZMEL de la plage de Sion.

Elle comporte des périmètres d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), dont les conditions d’aménagement et d'équipement sont définies par le présent règlement et sont complétées par les dispositions figurant dans l’OAP (pièce 3 du PLU).

LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CREATION DE LA ZONE N La création de la zone N poursuit plusieurs objectifs : - décliner par secteur les enjeux environnementaux, - préserver le littoral et les marais et leurs rôles dans les dynamiques environnementales communales et intercommunales, ainsi que leur rôle dans l’économie locale, - encadrer et accompagner le tourisme lié aux qualités paysagères et environnementales de la commune, - encadrer les activités économiques isolées.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LES REGLES DE LA ZONE N > C’est avant tout la préservation des espaces naturels qui est recherchée par la limitation des usages autorisés au sein de l‘article 1 (Usage des sols et destination des constructions). C’est également la mise en valeur de ces espaces souvent sensibles par la mise en place d’aménagements spécifiques qui est visée à travers cet article. > Au sein de l’article 2 (Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère), les dispositions règlementaires relatives à l’implantation et à la volumétrie s’inscrivent dans le principe d’une constructibilité limitée. L’objectif poursuivi en matière de qualité environnementale consiste à mettre en cohérence les espaces naturels existants dans leur diversité et imbrication au sein des corridors écologiques communaux et intercommunaux, en veillant à conserver une part végétalisée sur les sites déjà bâtis.

Dispositions applicables aux zones naturelles – La zone N

1. N ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITS

Sont interdits par défaut, tous les types de constructions, installations, aménagements et travaux, à l’exception de ceux mentionnés dans la partie « Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions » ci-après.

Dans le secteur Np uniquement : Les travaux ayant pour effet de porter atteinte au caractère d’espace remarquable de la zone, quelle que soit leur importance, sont interdits.

1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone N :

Tout projet pourra faire l’objet de prescriptions particulières destinées à limiter l’exposition aux risques.

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les aménagements légers en espace remarquable caractéristiques sont soumis préalablement, à l’avis de la CDNPS (Commission Départementale de la Nature des Sites et des paysages).

N EXTENSIONS

Les extensions (en neuf ou dans les bâtiments annexes existants)

de constructions à usage d’habitation existantes à la date

d’approbation du PLU, sous réserve que cela n’entraîne pas la

création de nouveaux logements et à condition d’être en dehors

de la bande des 100m.

V*

Ces extensions sont limitées à 60 m² d’emprise au sol maximum applicable à la date d’approbation du PLU

La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des

bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités X

économiques ;

Np Nse Nap Nl Nm

X

XXX X

V* X X X X

Dispositions applicables aux zones naturelles – La zone N

N

Np

EXPLOITATION DE LA FORET ET DES MARAIS

Les constructions et installations liées à l’exploitation forestière

V

X

Nse Nap Nl Nm

X XXX

Les aménagements, ouvrages et installations directement

nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des V*

boisements

X V* V* X X

A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

a) Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas cinquante mètres carrés ;

b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou

lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage

d’ovins de prés salés, les constructions et aménagements

exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités

traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable

X

par des nécessités techniques ;

V* V* X X X

c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas cinq mètres carrés.

Les aménagements mentionnés aux a et b et c du présent

article doivent être conçus de manière à permettre un

retour du site à l’état naturel.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS

Les constructions, extensions et installations nécessaires

aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles V*

X V* V* X X

font l’objet d’un traitement paysager de qualité

Les constructions et aménagements liés au fonctionnement

et à l'évolution de la station d'épuration des 60 bornes et de

X

X V* X X X

celle du Havre de Vie

Les aménagements et les constructions nécessaires au

fonctionnement des équipements d’intérêt public à

X

X X X V* X

vocation culturelle, touristique et de loisirs

Les aménagements liés et nécessaires à la ZMEL sur le

secteur de la plage de Sion uniquement et l’entretien lié aux

X

X X X X V*

concessions de plage

Dispositions applicables aux zones naturelles – La zone N

N

Np Nse Nap Nl Nm

AUTRES OCCUPATIONS DU SOL

Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise

en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un

classement ou localisés dans un site inscrit ou classé, sous

X

V* X

réserve que tout soit mis en œuvre pour en assurer une

bonne intégration dans leur environnement.

X V* X

Les aménagements, ouvrages et installations directement

nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels V*

que les cheminements piétons et les sanitaires

1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les occupations du sol autorisées dans l’article suivant le sont sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU (OAP). X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Occupations et utilisations du sol autorisées sans condition.

A

Ap

Aj

As

Logement

V* (2)(3)(11)

V* (2)(11)

X

X

Hébergement

X

X

X

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

X

X

X

Commerce de gros

X

X

X

X

Hébergement hôtelier et touristique

V* (7)

X

X

X

Restauration

X

X

X

X

Cinéma

X

X

X

X

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

V* (11)

X

X

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des

X

X

X

X

administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement

X

X

X

X

Salles d'art et de spectacles

X

X

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations V*

X

X

X

publiques et assimilés (1)(5)

Etablissements de santé et d'action sociale

X

X

X

X

Equipements sportifs

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

X

X

Dispositions applicables aux zones agricoles – La zone A

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES

Industrie

X

X

X

X

Entrepôt

X

X

X

V*

(10)

Bureau

X

X

X

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation Agricole

V* (1)

X

X

X

Exploitation forestière

V* (1)

X

X

X

Construction et installation nécessaires à la V*

V*

V*

X

transformation, au conditionnement et à la (6)

(6)

(6)

commercialisation des produits agricoles

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Affouillements et exhaussements du sol V*

(5)

X

V*

V*

(4)

(4)

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X

X

X

V*

V*

V*

X

Aménagements légers (6)

(8)(9)

(6)

V*

Les installations classées (4)

X

X

X

V*

V*

X

X

Le changement de destination (11)

(11)

En secteur Aj uniquement : Seuls les abris de jardins, les serres, les équipements publics liés aux divers réseaux sont autorisés. Les occupations du sol qui remettraient en cause la vocation de la zone sont interdits.

En secteur Ap uniquement : Les travaux ayant pour effet de porter atteinte au caractère d’espace remarquable de la zone, quelle que soit leur importance sont interdits.

1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

1. A condition que les activités liées à la construction projetée, soumises à la législation en vigueur sur les établissements susceptibles de créer des nuisances, soient aussi compatibles avec la protection de l'environnement de proximité, que celui-ci soit bâti ou non.

2. Les extensions (en neuf ou dans les bâtiments annexes existants) de constructions à usage d’habitation, existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve que cela n’entraîne pas la création de nouveaux logements et à condition d’être en dehors de la bande des 100m. Ces extensions sont limitées à 60 m² d’emprise au sol maximum applicable à la date d’approbation du PLU

3. Les constructions à destination d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation ou de l’activité autorisée dans la zone sont autorisées, dès lors qu’elles sont implantées après la réalisation des bâtiments d’exploitation (en cas de création de nouvelle exploitation), et à condition d’être localisées en

Dispositions applicables aux zones agricoles – La zone A

priorité au cœur du siège d’exploitation et en cas d’impossibilité, au plus proche de l’exploitation agricole. 4. A condition d’être liée à une activité agricole et dans le respect du régime des installations classées. 5. A condition d’être liés à l'exploitation agricole ou d’être directement liés aux travaux des constructions et installations autorisées, de voirie ou de réseaux divers (ouvrage spécifique), ou à des aménagements paysagers. 6. Sous réserve qu'ils n'entravent pas le développement des exploitations agricoles avoisinantes et qu'ils soient nécessaires aux activités agricoles de la zone intéressée et à condition d’être compris dans le bâti existant ou dans les extensions autorisées dans la zone. 7. A condition qu’il s’agisse de camping soumis à déclaration et de ne pas remettre en cause l’activité agricole existante, d’être dans le prolongement et en complément de l’activité agricole et à condition que cela n’entraine aucune construction nouvelle. 8. Sous réserve que tout soit mis en œuvre pour en assurer une bonne intégration dans leur environnement. 9. A condition que la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux, respectent les points suivants :

a) Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public. b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible c) La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques d) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement ou localisés dans un site inscrit ou classé. Les aménagements mentionnés aux a et b du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. 10. Dans la limite de l’emprise au sol et des volumes existants à la date d’approbation du PLU. 11. A condition d’être identifié au règlement graphique comme changement de destination autorisé, de répondre aux exigences citées à l’annexe 4 et d’un avis conforme de la CDPENAF.

Dispositions applicables aux zones agricoles – La zone A

Intitulé du document : 2.1. IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

2.1.1 PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES En agglomération Les constructions devront respecter un recul minimal de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Hors agglomération Les constructions ne pourront être implantées à moins de :

- 15 m de l’axe de la R.D 38 et de la R.D 38 bis ; - 5 m de l’alignement des autres voies publiques.

REGLES ALTERNATIVES

- Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux paragraphes ci-dessus pourront être autorisées, lorsque l’une ou plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul, une implantation en continuité avec l’une de ces constructions est admise. - En bordure des étiers, aucune construction ou clôture ne pourra être implantée à moins de 15 mètres de leurs berges. Cette marge de retrait ne pourra être ni plantée ni imperméabilisée.

2.1.2 PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions lorsqu’elles ne jouxteront pas les limites séparatives, devront être édifiées en respectant un retrait par rapport à ces limites tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un retrait minimum de trois mètres (L = H/2 avec 3 mètres minimum). Le long des espaces gérés par l’ONF, toute construction ou exhaussement devront être situés à une distance minimale de 3m du domaine forestier.

REGLES ALTERNATIVES

Lorsqu’un élément d’intérêt végétal paysager ou bâti mérite d’être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur.

2.1.3 PAR RAPPORT AUX CONSTRUCTIONS VOISINES Non réglementé.

2.1.4 EMPRISE AU SOL L’emprise au sol maximale est fixée à 40% de la surface du terrain. Les constructions à usage d’habitation pourront bénéficier d’une majoration de 50% du pourcentage d’emprise au sol, jusqu’à l’obtention d’une surface de plancher totale de 150 m².

Dispositions applicables aux zones naturelles – La zone N

2.1.1 PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En agglomération Les constructions devront respecter un recul minimal :

- 15m de l’axe des RD ; - 11m de l’axe des autres voies publiques.

Hors agglomération Les constructions ne pourront être implantées à moins de :

- 15 m de l’axe de la R.D 38 et de la R.D 38 bis ; - 11 m de l’alignement des autres voies publiques.

REGLES ALTERNATIVES

- Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux paragraphes ci-dessus pourront être autorisées, lorsque l’une ou plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul, une implantation en continuité avec l’une de ces constructions est admise. En bordure des étiers, aucune construction ou clôture ne pourra être implantée à moins de 15 mètres de leurs berges. Cette marge de retrait ne pourra être ni plantée ni imperméabilisée.

2.1.2 PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions lorsqu’elles ne jouxteront pas les limites séparatives, devront être édifiées en respectant un retrait par rapport à ces limites tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un retrait minimum de trois mètres (L = H/2 avec 3 mètres minimum).

Le long des espaces gérés par l’ONF toute construction ou exhaussement devront être situés à une distance minimale de 3m du domaine forestier.

REGLES ALTERNATIVES

Dans le secteur As1, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives : - si le projet comporte un pignon au droit de la limite, et qu’au droit de cette limite, sa hauteur ne dépasse 4.00m au faîtage et sa longueur, cumulée avec la partie éventuellement préexistante, ne dépasse pas 15.00 m. - si le projet ne comporte pas de mur pignon en limite et que sa hauteur mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, au droit de cette limite, ne dépasse 3.00 m et sa longueur, cumulée avec la partie éventuellement préexistante, ne dépasse pas 15,00 m. - s'il existe sur la propriété voisine une construction de valeur ou en bon état implantée en limite séparative et qu'il n'en dépasse pas les dimensions - s'il existe une convention de cour commune passée par acte authentique ; - si plusieurs propriétaires voisins s'entendent pour réaliser simultanément un projet d'ensemble présentant une unité architecturale ; - dans le cas de projet d'ensemble présentant une unité architecturale.

Dispositions applicables aux zones agricoles – La zone A

Lorsqu’un élément d’intérêt végétal paysager ou bâti mérite d’être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur.

1.2.3 PAR RAPPORT AUX CONSTRUCTIONS VOISINES Non réglementé.

1.2.4 EMPRISE AU SOL Dans la zone A hors secteurs Aj, Ap et As1 : L’emprise au sol maximale est fixée à 20% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas aux serres agricoles. Dans les secteurs Aj et Ap : L’emprise au sol maximale est fixée à 5% de la surface du terrain. Dans le secteur As1 uniquement : Non réglementé.

Intitulé du document : 2.1.5 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions principales est fixée à RDC+Comble. Pour les constructions disposant de toitures traditionnelles à pentes la hauteur totale est déterminée par l’application des règles de pente des toitures fixées à l’article N_2. Pour les constructions disposant de toitures « contemporaines » (étage en attique, etc.), la hauteur totale des constructions doit s’inscrire au sein d’un gabarit, défini par :

- Deux plans inclinés à 35° - Une hauteur totale des constructions qui ne peut excéder de plus de 3,5 mètres la

hauteur mesurée à l’acrotère. Par rapport aux limites séparatives, hormis si la construction jouxte les limites parcellaires, la différence d’altitude entre tout point de cette construction et tout point des limites séparatives ne doit pas dépasser le double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

REGLES ALTERNATIVES

La hauteur des constructions doit rester en harmonie avec le cadre environnant, et notamment en cas d’extension.

2.2. QUALITE ENVIRONNEMENTALE

Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV.4), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone.

La hauteur des constructions doit rester en harmonie avec le cadre environnant, et notamment en cas d’extension.

REGLES ALTERNATIVES

Dans le secteur As1 uniquement : La hauteur des constructions principales est fixée à R+1+Comble. Pour les constructions disposant de toitures traditionnelles à pentes, la hauteur totale est déterminée par l’application des règles de pente des toitures fixées à l’article N_2. Pour les constructions disposant de toitures « contemporaines » (étage en attique, etc.), la hauteur totale des constructions doit s’inscrire au sein d’un gabarit, défini par :

- Deux plans inclinés à 35° - Une hauteur totale des constructions qui ne peut excéder de plus de 3,5 mètres la hauteur

mesurée à l’acrotère. Par rapport aux limites séparatives, hormis si la construction ne jouxte les limites parcellaires, conformément aux dispositions de l’article A_2, la différence d’altitude entre tout point de cette construction et tout point des limites séparatives ne doit pas dépasser le double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

2.2. QUALITE ENVIRONNEMENTALE

Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV.4), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone.

2.2.1 ESPACE LIBRE Les plantations existantes en lien avec les pratiques agricoles historiques et contemporaines (haies bocagères, alignement, arbre isolé…) doivent être préservés ou remplacées par des plantations équivalentes.

Dispositions applicables aux zones agricoles – La zone A

108 Le petit patrimoine (murets, pierres plantées…) en lien avec la pratique agricole doit être préservés. Les espaces dédiés aux circulations doivent être traités avec des matériaux perméables ou par des techniques favorisant l’infiltration de l’eau sur site.

2.2.2 COEFFICIENT DE BIOTOPE ET DE PLEINE TERRE Un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal, différencié selon la taille de l’assiette foncière, est imposé :

- Pour une assiette foncière d’une surface inférieure ou égale à 1000 m² : 0,3 - Pour une assiette foncière d’une surface de 1001 m² à 2000 m² : 0,4 - Pour une assiette foncière supérieure à 2000 m² : 0,5

Dispositions applicables aux zones agricoles – La zone A

ANNEXES

VI.1 LISTE DES ESPECES INVASIVES SUR LE TERRITOIRE

Les essences suivantes, considérées comme invasives sur le territoire de Saint-Hilaire-de-Riez, sont issues de la liste officielle 2018 des plantes interdites sur le territoire métropolitain, enrichie de plantes listées par le conservatoire botanique national de Brest pour les Pays de la Loire et par les syndicats de marais locaux.

Liste des espèces invasives

Nom vernaculaire

Nom scientifique

Ailanthe glanduleux, Faux vernis du Japon Ailanthus altissima

Ambroisie à feuilles d'Armoise

Ambrosia artemisiifolia L.

Arbre à papillon

Buddleja davidii

Aster lancéolé

Symphyotrichum lanceolatum

Azolle fausse-fougère

Azolla filiculoides

Balsamine de l'Himalaya

Impatiens glandulifera

Berce de Perse

Heracleum persicum

Berce de Sosnowsky

Heracleum sosnowskyi

Berce du Caucase

Heracleum mantegazzianum

Bident à fruits noirs

Bidens frondosa

Cabombe de Caroline, Eventail de Caroline Cabomba caroliniana

Crassule de Helms

Crassula helmsii

Cuscute australe

Cuscuta scandens

Digitaire faux-paspale

Paspalum distichum

Egérie dense

Egeria densa

Elodée de Nuttal, Elodée à feuilles étroites Elodea nuttalii

Eragrostis en peigne

Eragrostis pectinacea

Fausse camomille

Parthenium hysterophorus L.

Grand lagarosiphon

Lagarosiphon major

Gunnéra du Chili

Gunnera tinctoria

Herbe à alligators

Alternanthera philoxeroides

Herbe à échasses japonaise

Microstegium vimineum

Herbe à la ouate, Herbe aux perruches

Asclepias syriaca L.

Herbe aux écouvillons

Pennisetum setaceum

Herbe de la Pampa, "Gynerium"

Cortaderia selloana

Hydrocotyle à feuilles de renoncule

Hydrocotyle ranunculoides

Hydrocotyle fausse-renoncule, Hydrocotyle

nageante

Hydrocotyle ranunculoides

Jacinthe d'eau

Eichhornia crassipes

Jussie à grandes fleurs

Ludwigia grandiflora

Annexes – Liste des espèces invasives sur le territoire

Jussie faux-pourpier, Jussie rampante Kudzu Lentille d'eau minuscule Lysichite américain, Faux arum Myriophylle du Brésil Parthénium matricaire Renouée à feuilles perfoliées Renouée du Japon Sagittaire à larges feuilles Séneçon en arbre Spartine anglaise

Ludwigia peploides Pueraria montana var. lobata Lemna minuta Lysichiton americanus Myriophyllum aquaticum Parthenium hysterophorus Persicaria perfoliata Reynoutria japonica Sagittaria latifolia Baccharis halimifolia L. Spartina anglica

Par ailleurs, une liste des espèces exotiques considérées comme envahissantes, établies par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en partenariat avec l’Agence Française pour la Biodiversité et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, est disponible à l’adresse suivante : http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette-EEE-DEB-ONCFS-AFB.pdf Elle définit une liste de 49 espèces réglementées en métropole, dont 26 espèces animales et 23 espèces végétales.

Annexes – Liste des espèces invasives sur le territoire

VI.2 LISTE DES ESSENCES D’ARBRES ET D’ARBUSTES PRECONISÉES

Toute plantation de fruitier est vivement encouragée, de manière isolée comme au sein des haies vives proposées.

Les essences suivantes sont recommandées et sont à privilégier pour la composition d’une haie libre dite « champêtre » :

Amélanchier Aubépine Cerisier à grappe Charme Cognassier du Japon Cornouiller sanguin

Noisetier

Liste 1

Nom vernaculaire Coronille emerus Epine vinette Fusain d’Europe Sureau rouge à grappe Nerprun purgatif

Troène des bois Viorne lantane

Les essences suivantes sont recommandées et sont à privilégier pour la composition d’une haie libre dite « gourmande » :

Liste 2

Nom vernaculaire

Amélanchier

Prunellier épine noire

Cassissier

Prunier mirobolan

Cornouiller mâle

Roncier des bois

Coudrier

Eglantier

Epine-Vinette

Sureau noir

Framboisier

Vigne

Genévrier

Groseiller rouge ou à maquereaux

Les essences suivantes sont recommandées et sont à privilégier pour la composition d’un bosquet ou d’une haie libre favorisant la faune avicole :

Liste 3

Nom vernaculaire

Alisier blanc

Merisier

Alisier torminal

Prunelier épine noire

Aubépine épineuse ou monogyne

Rosier des chiens

Chêne pédonculé

Sorbier des oiseleurs

Coudrier

Houx

Epine Vinette

Sureau noir ou rouge à grappe

Annexes – Liste des essences d’arbres et d’arbustes préconisés

Les essences suivantes sont recommandées et sont à privilégier pour la composition d’une haie rustique :

Liste 4

Nom vernaculaire

Abelia

Lilas

Berberis

Rosier botanique

Cognassier du Japon

Seringat

Deutzia

Spirée

Daphné

Viburnum

Groseiller à fleur

Weigelia

Annexes – Liste des essences d’arbres et d’arbustes préconisés

VI.3 PALETTE DE COLORIS DES FACADES

Le document suivant à une valeur de recommandation. L’enjeu paysager que revêt le traitement des façades et la gestion des couleurs est d’envergure sur la commune de Saint-Hilaire de Riez. Ce guide vous permet de faciliter vos choix de palettes chromatiques. Le nuancier donne à voir des références de teinte et d’aspect uniquement en aucun cas il ne prescrit une marque ou un fabricant. Non exhaustif, le nuancier a pour objectif d’aider et d’orienter le pétitionnaire dans ses choix.

Source : PLU Saint Gilles-Croix-de-Vie

Annexes – Palette de coloris des façades

VI.4 CONDITIONS D’APPLICATION DES CHANGEMENTS DE DESTINATION DES BATIMENTS AGRICOLES

CONDITION 1 : Le changement de destination des bâtiments à vocation agricole n’est autorisé que lorsque ceux-ci :

> ne sont plus utiles à l’exploitation agricole > ne peuvent pas être repris à court ou moyen terme pour l’exploitation agricole (en fonction des pratiques et exigences fonctionnelles connues de l’activité agricole sur le secteur) > ne constitueraient pas par leur réaffectation une gêne significative pour l’activité ou une menace pour la pérennité à terme d’un siège d’exploitation.

CONDITION 2 : Compatibilité d’une nouvelle habitation avec la fonctionnalité des espaces agricoles et naturels

> un changement de destination entrainant la création d’un logement ou d’un hébergement hôtelier non liée à une exploitation agricole n’est possible que dans les cas où ceux-ci n’entrainent pas un impact significatif sur l’activité agricole, sur la qualité des sites ou sur la fonctionnalité écologique des milieux naturels.

CONDITION 3 : Qualité architecturale de la construction et compatibilité de la nouvelle vocation avec ses caractéristiques

> le changement de destination n’est autorisé que pour des constructions existantes constituées (par opposition à une ruine). Les constructions dites petits volumes, les constructions précaires ou n’ayant pas à l’origine une vocation durable, ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Annexes – Conditions d’application des changements de destination des bâtiments agricoles

VI.5 DÉFINITIONS

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

HABITATION

La sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n'est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Cette sous-destination recouvre également :

• les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

• les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

• les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

La sous-destination hébergement recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile.

Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale.

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement. La sous-destination commerce de gros s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rezde-chaussée en ville…). La sous-destination activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers.

Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa… La sous-destination hébergement hôtelier et touristique s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sousdestination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :

1. les résidences de tourisme, 2. les villages résidentiels de tourisme ; 3. les villages et maisons familiales de vacances... Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs. La sous-destination cinéma s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…).

Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Etablissements d’enseignement,

de santé et d’action sociale

La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration…

Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. La sous-destination établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »).

Salles d’art et de spectacles

Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sousdestination « Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ». La sous-destination salles d'art et de spectacles recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras…

Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif. La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive.

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases… La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie Entrepôt

La sous-destination industrie recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…)

Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Exploitation agricole

Exploitation forestière

La sous-destination bureau recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. La sous-destination centre de congrès et d'exposition recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime.

Elle comprend notamment les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. La sous-destination exploitation forestière recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

La hauteur totale d’une construction ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction dans le cas de toitures à pente, ou au point le plus haut de l’attique dans le cas des toitures-terrasses ou de terrasses en attique. La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade. Elle est mesurée dans les conditions des croquis ci-dessous :

La hauteur à l’acrotère de la construction est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade. Elle est mesurée dans les conditions des croquis cidessous :

Les souches de cheminées et les équipements techniques sont exclus du calcul de ces hauteurs. HOUPPIER

Le houppier est l’ensemble des branches d’un arbre qui sont placées en haut du tronc. Il se distingue du tronc et du système racinaire.

Sa projection au sol constitue l’ombre au zénith.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types :

• les limites latérales • les limites de fond de terrain. LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. OUVRAGES SPECIFIQUES : Ils répondant aux « Equipement d’intérêt collectif et Services Publics » et « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » en tant qu’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité Publique et d’intérêt collectif et en tant qu’ouvrages exceptionnels (en particulier les pylônes RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS (RML) Il s’agit des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

- Article R111-41 du Code de l’Urbanisme –

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 2.00 mètres, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

123 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

TERRAINS DE CAMPING Il s’agit de terrains aménagés ayant une capacité d'accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

VI.6 LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES

Source : Réseau National de Surveillance Aérobiologique Le potentiel allergisant peut être : Faible ou négligeable : espèces pouvant être plantées en zones urbaines Modéré : espèces ne pouvant être plantées qu’en petit nombres Fort : espèces ne pouvant pas être plantées en zones urbaines.

Intitulé du document : 2.2.1 ESPACE LIBRE Non réglementé.

2.2.2 COEFFICIENT DE BIOTOPE ET DE PLEINE TERRE Un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal, différencié selon la taille de l’assiette foncière, est imposé :

- Pour une assiette foncière d’une surface inférieure ou égale à 500 m² : 0,5 - Pour une assiette foncière d’une surface de 501 m² à 1000 m² : 0,6 - Pour une assiette foncière d’une surface de 1001 m² à 2000 m² : 0,7 - Pour une assiette foncière supérieure à 2001 m² : 0,8 Au sein du secteur Nap uniquement, le CBS minimal est de 0,2, quelle que soit la taille de l’assiette foncière. Une dérogation à ce CBS minimal en cas de réalisation d’un projet d’intérêt général ou d’une maison de service public est autorisée, au sein de la zone N uniquement (hors secteurs Np, Nse, Nap, Nl et Nm).

Dispositions applicables aux zones naturelles – La zone N

TITRE V_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

V.1 LA ZONE A

Les zones agricoles sont définies comme suit : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles » (article R.151-22 du code de l’urbanisme).

Elle inclue trois secteurs : o Ap, il s’agit d’une zone agricole de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et des paysages remarquables ou caractéristiques du littoral. o Aj, couvrant un secteur de jardins à protéger ;

o As, il s’agit de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées au sein de la zone agricole dans

lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Elle comporte des périmètres d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), dont les conditions d’aménagement et d'équipement sont définies par le présent règlement et sont complétées par les dispositions figurant dans l’OAP (pièce 3 du PLU).

LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CREATION DE LA ZONE A La création de la zone A poursuit plusieurs objectifs : - encourager la diversification agricole, - pérenniser sur le long terme la pratique agricole sur la commune, notamment en zone péri-urbanisée, - harmoniser les pratiques agricoles avec la préservation des milieux naturels, - limiter les conflits d’usages entre la pratique agricole et toute autre occupation du sol.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LES REGLES DE LA ZONE A > C’est avant tout la pérennisation et l’incitation à la pratique agricole qui est recherchée au sein de l‘article 1 (Usage des sols et destination des constructions), ainsi que la bonne cohabitation entre la pratique agricole et la proximité de zone résidentielle. > Au sein de l’article 2 (Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère), afin de permettre la pratique agricole dans de bonnes conditions d’exploitation sans pour autant impacter l’espace nourricier qui l’accueille, les dispositions règlementaires relatives à l’implantation et à la volumétrie portent le principe d’une constructibilité limitée pour toute autre construction. Enfin, l’objectif poursuivi en matière de qualité environnementale consiste à préserver les espaces naturels existants, en favorisant les espaces libres entretenus par l’activité agricole ; il s’agit également de prendre en compte les dynamiques hydrauliques au sein de l’espace agricole sur la commune et de conserver une part végétalisée au sein des espaces déjà bâtis.

Dispositions applicables aux zones agricoles – La zone A

Intitulé du document : Les aménagements des accès et aires de stationnement

existantes y compris la création de voies piétonnes et cycles

X

nécessaire à la gestion du public

Les aménagements et équipements légers à vocation

nautique ou balnéaire, démontables et démontés à la fin

X

de la saison estivale

X V* V* V* X X X V* V* X X X X V* X

L’entretien et la mise en accessibilité des constructions,

installations et équipements existants à la date

X

d’approbation du PLU

X X X V* V*

Les déblais, remblais, affouillements et exhaussements du

sol et dépôts de toute nature, sous réserve de ne pas porter

atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages

V*

naturels et dans la limite des besoins liés aux

aménagements autorisés dans la zone

X V* V* V* X

Seuls peuvent être implantés les aménagements légers

suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne

dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent

pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent

pas atteinte à la préservation des milieux :

a) Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture

au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers

et démontables nécessaires à leur préservation et à leur

restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et

les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets

mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public,

les postes d’observation de la faune ainsi que les

équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité

tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur

X

localisation dans ces espaces est rendue indispensable par

l’importance de la fréquentation du public ;

b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise

de la fréquentation automobile et à la prévention de la

dégradation de ces espaces par la résorption du

stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un

accroissement des capacités effectives de stationnement,

à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni

bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible.

Les aménagements mentionnés aux a et b du présent

article doivent être conçus de manière à permettre un

retour du site à l’état naturel.

V* X X V* X

Dispositions applicables aux zones naturelles – La zone N

Intitulé du document : ACCES Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la cir

ACROTERE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente. ALIGNEMENT (SERVITUDES)

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées. ALIGNEMENT (ARCHITECTURE)

Principe qui cherche à aligner les éléments afin de structurer la ville. Il s’agit d’un tracé imposé par des règles d’urbanisme fixant la ligne servant de base pour élever les constructions en bordure de la voie publique. ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. -lexique nationalARBRE DE HAUTE TIGE

L'arbre est un végétal ligneux comportant un tronc sur lequel s'insèrent des branches ramifiées portant le feuillage. Si les conditions de croissance sont bonnes, l'arbre peut atteindre à l'âge adulte au moins 5m de hauteur. Un arbre est à planter dans un volume de terre végétale suffisant pour permettre son bon développement aérien comme sous-terrain.

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close. -lexique nationalCARAVANES

Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens

de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. - Article R111-47 – CÔTE NGF Le nivellement général de la France, constitue un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain, ainsi qu’en Corse, dont l’IGN a aujourd’hui la charge. CÔTE DE REFERENCE DU PPRL Elle correspond à la cote du plan d’eau modélisé au droit d’un projet ou d’une construction existante.

PLEINE TERRE Un espace non construit peut être qualifié de « pleine-terre » :

> Si son revêtement est perméable > il doit pouvoir recevoir des plantations

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol (murs compris) des constructions en élévation dont la hauteur par rapport au niveau du terrain naturel excède 0.60m, exception faite des éléments de modénature ou architecturaux (balcons, pare-soleil, auvents, marquise, débords de toiture, oriels, constructions en porte à faux…) divisée par la surface de l’assiette foncière. EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. FAITAGE Le faîtage est la ligne de rencontre haute de deux versants d’une toiture. Il peut également être défini comme le sommet des pans d’une toiture. GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. HABITATION LEGERE DE LOISIRS (HLL) Il s’agit de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

- Article R111-37 du Code de l’Urbanisme –

PLAN LOCAL D’URBANISME

Département de la Vendée (85)

Ville de Saint-Hilaire de Riez .

Modification N°3

Prescription 8.11.2021

4. Règlement

Approbation 13.04.2023

SOMMAIRE

Table des matières

PREAMBULE ............................................................................................................................................. 6 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL ..................... 7 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................. 7

TITRE I_DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ................................. 9 I.1 LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME.................................................................................. 10 I.1.1 LOCALISATION, IMPLANTATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS ET DES AMENAGEMENTS.......................................................................................................................... 10 I.1.2 PRESERVATION DES ELEMENTS PRESENTANT UN INTERET ARCHITECTURAL, PAYSAGER OU ECOLOGIQUE........................................................................................................................... 10 I.1.3 EVOLUTION RELATIVE A LA RECONSTRUCTION / DEMOLITION / RESTAURATION ............ 11 I.2 LES AUTRES LEGISLATIONS .......................................................................................................... 12 I.3 LES AUTRES ELEMENTS ................................................................................................................ 14 I.4 LES CONDITIONS D’AMENAGEMENT COMMUNES A TOUTES LES ZONES ................................. 20 I.4.1 INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ........................................................ 20 I.4.2 QUALITE ENVIRONNEMENTALE ........................................................................................... 23 I.4.3 LES REGLES DE STATIONNEMENT......................................................................................... 27 I.4.4 EQUIPEMENT ET RESEAU...................................................................................................... 29

TITRE II_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................................................. 32 II.1 LA ZONE UA...................................................................................................................................... 33

1. UA ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ......................... 34 1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL .......................................................................... 34 1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................... 35 1.3. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE ................................................................................ 35 2. UA ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................................... 36 2.1. IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ...................................................................................... 36 2.2. QUALITE ENVIRONNEMENTALE ........................................................................................ 43 II.2 LA ZONE UB...................................................................................................................................... 44 1. UB ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ......................... 45 1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL .......................................................................... 45 1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................... 46 1.3. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE ................................................................................ 47 2. UB ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................................... 48 2.1. IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ...................................................................................... 48

Sommaire

2.2. QUALITE ENVIRONNEMENTALE ........................................................................................ 53 II.3 LA ZONE UC...................................................................................................................................... 55

1. UC ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ......................... 56 1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL .......................................................................... 56 1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................... 57 1.3. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE ................................................................................ 57 2. UC ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................................... 58 2.1. IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ...................................................................................... 58 2.2. QUALITE ENVIRONNEMENTALE ........................................................................................ 59 II.4 LA ZONE UD ..................................................................................................................................... 60 1. UD ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ......................... 61 1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL .......................................................................... 61 1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................... 62 1.3. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE ................................................................................ 62 2. UD ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................................... 63 2.1. IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ...................................................................................... 63 2.2. QUALITE ENVIRONNEMENTALE ........................................................................................ 65 II.5 LA ZONE UE ...................................................................................................................................... 66 1. UE ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.......................... 67 1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL .......................................................................... 67 1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................... 68 1.3. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE ................................................................................ 68 2. UE ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................................... 69 2.1. IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ...................................................................................... 69 2.2. QUALITE ENVIRONNEMENTALE ........................................................................................ 70 II.6 LA ZONE UL ...................................................................................................................................... 71 1. UL ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .......................... 72 1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL .......................................................................... 72 1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................... 73 1.3. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE ................................................................................ 73 2. UL ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................................... 74 2.1. IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ...................................................................................... 74 2.2. QUALITE ENVIRONNEMENTALE ........................................................................................ 75 II.7 LA ZONE UT ...................................................................................................................................... 76 1. UT ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.......................... 77

Sommaire

1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL .......................................................................... 77 1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................... 78 1.3. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE ................................................................................ 78 2. UT ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................................... 79 2.1. IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ...................................................................................... 79 2.2. QUALITE ENVIRONNEMENTALE ........................................................................................ 81 TITRE III_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................ 82 III.1 LA ZONE 1AU................................................................................................................................... 83 1. 1AU ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ....................... 84 1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL .......................................................................... 84 1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................... 85 1.3. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE ................................................................................ 85 2. 1AU ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................................... 86 2.1. IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ...................................................................................... 86 2.2. INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ............. 89 2.3. QUALITE ENVIRONNEMENTALE ........................................................................................ 90 III.2 LA ZONE 2AU................................................................................................................................... 91 1. 2AU ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ....................... 92 1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL .......................................................................... 92 1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................... 93 1.3. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE ................................................................................ 93 2. 2AU_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................................... 93 TITRE IV_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................................................. 94 IV.1 LA ZONE N....................................................................................................................................... 95 1. N ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................ 96 1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITS ........................................................ 96 1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS...................... 96 1. N ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................................... 99 2.1. IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ...................................................................................... 99 2.2. QUALITE ENVIRONNEMENTALE ...................................................................................... 100 TITRE V_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................................. 101 V.1 LA ZONE A ...................................................................................................................................... 102 1. A ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .......................... 103 1.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ........................................................................ 103 1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS.................... 104

Sommaire

5 2. A ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................................. 106 2.1. IMPLANTATION ET VOLUMETRIE .................................................................................... 106 2.2. QUALITE ENVIRONNEMENTALE ...................................................................................... 107 ANNEXES .............................................................................................................................................. 109 VI.1 LISTE DES ESPECES INVASIVES SUR LE TERRITOIRE....................................................................... 110 VI.2 LISTE DES ESSENCES D’ARBRES ET D’ARBUSTES PRECONISÉES..................................................... 112 VI.3 PALETTE DE COLORIS DES FACADES ............................................................................................. 114 VI.4 CONDITIONS D’APPLICATION DES CHANGEMENTS DE DESTINATION DES BATIMENTS AGRICOLES ............................................................................................................................................................. 115 VI.5 DÉFINITIONS ................................................................................................................................. 116

Sommaire

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble de la commune de Saint-Hilaire de Riez.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire communal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

LES ZONES URBAINES, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés »

> La zone UA est composée de trois secteurs comportant des règles de hauteur différentes : o UAa, situé au niveau du centre bourg de la commune ainsi qu’à l’îlot Jeanne d’Arc et la façade avenue de la Forêt ; o UAb, correspondant au quartier de Sion ; o UAf, correspondant à une partie du front de mer aux Demoiselles.

> La zone UB est composée des secteurs suivants : o UBa, correspondant au secteur des Demoiselles, à un îlot localisé aux Becs, et aux îlots situés le long de l’avenue de l’Isle de Riez et de la rue Georges Clémenceau ; o UBb, correspondant à des secteurs pavillonnaires à la densité moins élevée ; o UBc, correspondant aux zones commerciales du Terre-Fort et des Mouettes ; o UBf, correspondant aux secteurs urbanisés des Becs, des Mouettes et du Champs Gaillard ; o UBl, correspondant au secteur de sports et de loisirs du Terre-Fort.

> La zone UC correspond au secteur de la Corniche allant de la limite de la commune de Saint-GillesCroix-de-Vie à la plage de Sion. > La zone UD est une zone de faible densité dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. > La zone UE est une zone correspondant à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d’activités économiques (artisanales, tertiaires, industrielles). > La zone UL est une zone réservée à des équipements publics ou d’intérêt collectif à usage culturel, sportif, associatif ou de loisirs. > La zone UT est une zone à vocation touristique et de loisirs et est composée de deux secteurs :

- UTh, réservé au camping-caravanage, aux Parcs Résidentiels de Loisirs, aux Villages vacances et aux centres de vacances. Cette zone comprend un sous-secteur UThc, réservé aux centres de vacances sans possibilité d’évolution, en raison du caractère sensible du milieu environnemental ;

- UTl, à destination de loisirs, d’aire de jeux et de parc d’attractions. LES ZONES A URBANISER, qui correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation ». > La zone 1AU est destinée à l’urbanisation à court terme. Elle se compose de deux secteurs :

o 1AUo, renvoyant à la pièce 3 du PLU et concerne les secteurs de projet « sans règlement » o 1AUe, renvoyant à la zone de référence UE ; o 1AUl, renvoyant à la zone de référence UL ;

> La zone 2AU a vocation à être ouverte à l’urbanisation à long terme.

Préambule

8 LES ZONES AGRICOLES, qui correspondent à des « secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». > La zone A correspond d’une manière générale aux espaces agricoles à préserver. Elle inclut trois secteurs :

o Ap, il s’agit d’une zone agricole de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et des paysages remarquables ou caractéristiques du littoral.

o Aj, couvrant un secteur de jardins à protéger ;

o As, il s’agit de secteurs au sein de la zone agricole dans lesquels des constructions peuvent être

autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES, qui correspondent à des « secteurs à dominante naturelle à protéger en raison de leur qualité environnementale, esthétique, historique ou écologique ». > La zone N définit de manière générale les espaces naturels à préserver. Elle inclue cinq secteurs : o Np, il s’agit d’une zone naturelle de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et des paysages remarquables ou caractéristiques du littoral. o Nse, réservé à la station d’épuration des 60 bornes et de celle du Havre de Vie ; o Nap, couvrant à l’intérieur des espaces littoraux les aires de stationnement et leurs accès ; o NL, délimitant les secteurs à vocation d’équipements d’intérêt public à vocation culturelle, touristique et de loisirs. Cette zone concerne l’espace muséographique de la bourrine et de ses abords ainsi que le secteur de la cour de Baisse ; o Nm, qui correspond aux concessions de plage et à la zone ZMEL de la plage de Sion.

Préambule

TITRE I_DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

I.1 LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Les articles règlement du Code de l’Urbanisme, qui sont d’ordre public, sont applicables et priment sur les dispositions du PLU :

I.1.1 LOCALISATION, IMPLANTATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS ET DES AMENAGEMENTS

L’ARTICLE R111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. L’ARTICLE R111-4 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. L’ARTICLE R111-25 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

I.1.2 PRESERVATION DES ELEMENTS PRESENTANT UN INTERET ARCHITECTURAL, PAYSAGER OU ECOLOGIQUE

Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. Des travaux visant à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées peuvent être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages. L’ARTICLE R111-26 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. Ne sont pas soumis à déclaration préalable, les coupes et les élagages nécessaires à la sécurité et sûreté aux abords des ouvrages Rte » en vertu de l’article L151-23. L’ARTICLE R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

Dispositions générales applicables sur l’ensemble du territoire – Le règlement national d’urbanisme

11 extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

I.1.3 EVOLUTION RELATIVE A LA RECONSTRUCTION / DEMOLITION / RESTAURATION

L’ARTICLE L111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. L’ARTICLE L111-23 du code de l’urbanisme : La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 11111, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Dispositions générales applicables sur l’ensemble du territoire – Le règlement national d’urbanisme

ST-HILAIRE DE RIEZ

12

I.2 LES AUTRES LEGISLATIONS

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE : Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au présent PLU et, pour chaque commune, relatives :

Type de servitude - AC2 : La Corniche Vendéenne - EL9 : Servitude de passage des piétons le long du littoral - I3 : Canalisation de transport et de distribution de gaz - I4 : Lignes et canalisations de transport et distribution électriques - PT3 : Réseaux de télécommunications - T1 : Voies ferrées - T7 : Relations aériennes – Installation hors zone de dégagement

Les enseignes lumineuses ou tout autre éclairage visible de la mer ne peuvent être accordés qu’après consultation du Service Maritime de l’Equipement. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 volts) faisant l’objet d’un report dans la liste et plan des servitudes.

LES ZONES DE PRESOMPTION, LES SITES ET ENTITES ARCHEOLOGIQUES Les autorités administratives régionales compétentes en matière d’archéologie doivent être saisies de toute demande d’autorisation d’urbanisme concernant un secteur archéologique répertorié au document graphique.

LA LOI LITTORAL L’ensemble des dispositions de la loi dite « littorale » codifiée aux articles L.121-1 et suivants et R.121-1 et suivants s’appliquent sur la commune de Saint-Hilaire de Riez.

LES ROUTES DEPARTEMENTALES En zone agricole ou naturelle, les constructions neuves doivent respecter un retrait minimal de 15 mètres de part et d’autre de l’axe des routes départementales. Cette règle ne s’applique pas :

- aux installations et constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, - aux bâtiments techniques liés à l’exploitation des systèmes de production d’énergie renouvelable, - aux réseaux d’intérêt public.

13 LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE Pour toute demande d’occupation du sol situé dans le périmètre des risques inondations figurant sur les documents graphiques, il peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales. - Article R111.2 du Code de l’Urbanisme – LES PLANS DE PREVENTION Les dispositions édictées dans les PPR de la Commune de Saint-Hilaire de Riez renvoient aux codes de la construction et de l’habitat, ou encore de l’environnement. Ils apparaissent sur le règlement graphique et dans les annexes.

PP des Risques Littoraux Approuvé le 30.03.2016 (arrêté préfectoral N°16-DDTM85-81) Les règles du PPRL prévalent sur les règles édictées dans le présent règlement. LES AUTRES RISQUES La commune est également concernée par les risques suivants :

Risque Mouvement de terrain Risque sismique Risque Feu de Forêt Risque météorologique Risque Transport de Matière Dangereuse

I.3 LES AUTRES ELEMENTS

LES DIVISIONS FONCIERES En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme : Les projets de construction dans les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), situés sur plusieurs unités foncières contigües qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe, sont appréciés comme un projet d’ensemble. En revanche, dans le cas :

▪ d’un lotissement, ▪ de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, ▪ de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété

ou en jouissance, Les règles édictées par le présent PLU sont appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTEURS DE PROJET ET EVOLUTION DE LA TRAME URBAINE

LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont un outil du PLU qui permet de décliner plus précisément les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) sur des secteurs stratégiques du territoire. Elles permettent en particulier d’encadrer les futurs projets en définissant les grandes composantes des aménagements et les éléments à préserver ou à mettre en valeur à travers le projet. Deux grands types d’OAP sont définies :

o les OAP dont les conditions d’aménagement et d'équipement sont définies par le présent règlement et sont complétées par les dispositions figurant dans l’OAP (pièce 3 du PLU). On y retrouve :

o des OAP par secteur ; o une OAP thématique, portant sur la préservation et la mise en valeur de la

Trame Verte et Bleue.

o les OAP dites « sans règlement », dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par les dispositions spécifiques à chaque zone mais uniquement par celles figurant dans la partie du I.4 du présent règlement (portant sur les conditions d’aménagement communes à toutes les zones) et dans l’OAP (pièce 3 du PLU). On y retrouve :

o des OAP par secteur ; o une OAP thématique, portant sur l’optimisation foncière.

LES EMPLACEMENTS RESERVES Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur

destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires. Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement.

LES PERIMETRES EN ATTENTE DE PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL Un périmètre en attente de projet d’aménagement global (PAPAG) est institué sur le futur pôle d’échange multimodal (secteur gare), dans l’attente de l’approbation par la commune

d’un projet d’aménagement global. Cette servitude interdit les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 20m² de surface de plancher. Elle n’interdit pas les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. D’une durée maximale de 5 ans à compter de la date d’approbation du PLU (20/12/2019), cette servitude peut être levée, une fois le projet d’aménagement global défini, au terme de la procédure d’évolution du PLU qui correspondra aux changements apportés. LES PERIMETRES DE MIXITE SOCIALE

Au sein de ces périmètres, des obligations spécifiques en termes de production de logement locatif social sont prescrites. Un objectif concerne la zone urbaine dédiée principalement à l’habitat et un autre concerne les sites de projet ciblés par une orientation d’aménagement et de programmation. LES AXES STRUCTURANTS AUX REGLES D’IMPLANTATION SPECIFIQUES Le long de ces linéaires identifiés sur le document graphique, les nouvelles constructions peuvent être implantées à l’alignement de la voie à condition que la façade ne dépasse pas 70% du linéaire de terrain. Une implantation différente de celle définie ci-dessus peut être imposée ou admise : ▪ Afin que l’implantation des constructions tienne compte du contexte urbain environnant et des particularités du site, notamment pour que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux ou une organisation urbaine particulière ▪ À proximité du patrimoine bâti et non bâti identifié au règlement graphique afin de ne pas compromettre leur mise en valeur, ▪ Dans le cas où l’implantation contrevient au contrefort d’usages des emprises publiques, ▪ Pour favoriser la végétalisation sur 0.60m du pied d’immeuble, une tolérance de retrait de même distance est tolérée. Les nouvelles constructions peuvent être implantées sur au moins une des deux limites séparatives accédant aux voies. En cas de retrait, ce dernier doit être au minimum de 3m. La hauteur maximale des nouvelles constructions autorisée ne peut excéder R+2+Attique.

LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME VERTE ET BLEUE LES ESPACES BOISES CLASSES SURFACIQUES

Dans les Espaces Boisés Classés surfaciques (EBC) identifiés sur le document graphique, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Même en cas de dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. - Article L113-1 et 2 et Article

L.121-27 du Code de l’Urbanisme –

L’implantation ou l’extension de la construction doit toujours être déterminée pour répondre à la mise en valeur ou à l’absence d’impact envers le boisement.

LES ESPACES BOISES CLASSES PONCTUELS

Pour les Espaces Boisés Classés ponctuels (EBC) identifiés sur le document graphique, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Même en cas de dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. - Article L113-1 du Code de l’Urbanisme – Le remplacement d’un espace boisé classé ponctuel (arrachage suivi d’une nouvelle plantation sur le même emplacement) doit faire l’objet d’une déclaration préalable. En cas de nouvelle plantation, se référer en annexe 2 du présent règlement, établissant la liste préférentielle des essences végétales à utiliser.

LES BOISEMENTS A PRESERVER

Les travaux autres que ceux nécessaires à l’entretien courant, ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte au boisement repéré au plan de zonage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. - Article L 151-23 du Code de l’Urbanisme – Une destruction complète du boisement est interdite, le boisement doit être conservé sur au moins 30% de sa surface. Cette disposition ne concerne pas les abattages pour des raisons de sécurité. L’implantation ou l’extension de la construction doit toujours être déterminée pour répondre à la mise en valeur ou à l’absence d’impact envers les boisements à préserver. La notion d’absence d’impact concerne également le système racinaire de l’arbre. L’arrachage autorisé d’un boisement entraîne l’obligation de replanter. Pour un arbre coupé, deux arbres devront être replantés sur l’unité foncière impactée. En cas de nouvelle plantation, se référer en annexe 2 du présent règlement, établissant la liste préférentielle des essences végétales à utiliser.

LES ARBRES, HAIES ET ALIGNEMENTS D’ARBRES A PRESERVER

Les plantations existantes de qualité ou d’intérêt paysager inventoriées au document graphique doivent être conservées. - Article L 151-23 du Code de l’Urbanisme – Pour les haies et alignement d’arbres, toute demande d’implantation à moins de 5m de ces plantations doit être dûment motivée. Un aménagement est toléré pour la création d’un accès à la parcelle dans une limite de 5m de linéaire ; cette demande doit également être dûment motivée (notamment sur l’incapacité de réaliser un accès à un autre endroit). En cas d’arrachage, une haie doit être replantée dans les mêmes proportions (linéaire ou surface supérieurs ou équivalents) et dans les mêmes qualités écologiques (variétés et origines des essences) que celle détruite.

L’implantation ou l’extension de la construction doit toujours être déterminée pour répondre à la mise en valeur ou à l’absence d’impact envers les arbres, les haies et alignement d’arbre à préserver. La notion d’absence d’impact concerne également le système racinaire de l’arbre. En cas de nouvelle plantation, se référer en annexe 2 du présent règlement, établissant la liste préférentielle des essences végétales à utiliser.

ESPACE PAYSAGER A PRESERVER (EPP)

Ensemble paysager ou ensemble boisé à protéger pour des raisons d’ordre écologique et/ou paysager, notamment pour la préservation ou le maintien des continuités écologiques ou la préservation d’un patrimoine végétal d’ensemble d’intérêt. A l’intérieur de ces quartiers, une attention particulière est portée sur le maintien des arbres participant à l’agrément et à la biodiversité de ces secteurs. Les travaux autres que ceux nécessaires à l’entretien courant, ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte au boisement repéré au plan de zonage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. L’implantation ou l’extension de tout projet de construction ou d’aménagement doit toujours être déterminée pour répondre à la mise en valeur ou à l’absence d’impact envers les arbres, les haies et alignement d’arbre présents. La notion d’absence d’impact concerne également le système racinaire de l’arbre. EPP : Niveau 1

Au sein du secteur de niveau 1, le coefficient de biotope par surface (CBS) est porté à 0,6 et le coefficient de pleine terre à 40% quelle que soit la taille de l’unité foncière. EPP : Niveau 2 Au sein du secteur de niveau 2, le coefficient de biotope par surface (CBS) est porté à 0,8 et le coefficient de pleine terre à 50% quelle que soit la taille de l’unité foncière.

LES ZONES HUMIDES

Les zones humides figurant aux documents graphiques sont protégées dans leur intégrité spatiale et leurs fonctionnalités. Sont distinguées :

Les zones humides soumises à l’article 5 du SAGE Vie et Jaunay : Dans les zones humides soumises à l'article 5 du Sage Vie et Jaunay, les opérations d'assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, sont interdites. Dans le cas où une destruction ou dégradation d’une zone humide soumise à l'article 5 du Sage Vie et Jaunay ne peut être évitée pour des opérations présentant un caractère d'intérêt général au sens des articles L.211-7 du code de l'environnement et à l'article R.121-3 du code de l'urbanisme, le maître d’ouvrage du projet devra compenser cette perte par la recréation ou la restauration de zone(s) humide(s) dégradée(s) : - équivalente(s) sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, - d’une surface au moins double à la surface impactée, - située(s) sur le périmètre du SAGE où se situe la zone humide, si possible dans le bassin versant de la masse d’eau impactée. La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme. Le document d’incidence du dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l'eau doit comporter un argumentaire renforcé explicitant l’absence d’alternatives au projet et un exposé des moyens permettant de prévenir toute atteinte irréversible aux espèces protégées et aux habitats Natura 2000 ou aux espèces et milieux protégés par un arrêté de biotope.

En application des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que des articles L.2125-2 et R.212-47 de ce même code, les prescriptions établies par le présent article du règlement sont sans effet sur la nature des pratiques culturales mises en œuvre dans ces zones.