Agrandir une maison à Saint-Jean-sur-Reyssouze
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Jean-sur-Reyssouze : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Jean-sur-Reyssouze
Comparer les 5 règles dans les 7 zones de Saint-Jean-sur-Reyssouze
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation est limitée à 40%. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation est limitée à 50%. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | La hauteur des constructions est limitée à 12 m. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | La hauteur des bâtiments à usage agricole est limitée à 12 m. |
| N | La hauteur des annexes est limitée à 3,50 m. |
| UA | La hauteur des constructions est limitée à 9 m. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | La hauteur des constructions est limitée à 12 m. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Toute installation ou construction doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement existant, à modifier, ou à créer des voies et emprises publiques. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Lorsque la parcelle se trouve en limite d’une zone dédiée à l’habitat (UA/1AU), alors, toute installation ou construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. |
| N | Lorsque la parcelle se trouve en limite d’une zone dédiée à l’habitat (UA/1AU), alors, toute installation ou construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. |
| UA | Toute installation ou construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Lorsque la parcelle se trouve en limite d’une zone dédiée à l’habitat (UA/1AU), alors, toute installation ou construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
| 1AUE | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
| A | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
| N | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
| UA | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
| UE | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
| UX | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
Les autres travaux à Saint-Jean-sur-Reyssouze
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.