Construire une piscine à Saint-Jean-sur-Reyssouze
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Jean-sur-Reyssouze : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Jean-sur-Reyssouze
Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Saint-Jean-sur-Reyssouze
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation est limitée à 40%. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation est limitée à 50%. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Lorsque la parcelle se trouve en limite d’une zone dédiée à l’habitat (UA/1AU), alors, toute installation ou construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. |
| N | Lorsque la parcelle se trouve en limite d’une zone dédiée à l’habitat (UA/1AU), alors, toute installation ou construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. |
| UA | Toute installation ou construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Lorsque la parcelle se trouve en limite d’une zone dédiée à l’habitat (UA/1AU), alors, toute installation ou construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
| 1AUE | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
| A | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
| N | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
| UA | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
| UE | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
| UX | Dans les opérations d'ensemble portant sur un tènement d’une superficie de plus de 3000 m2, il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération dont la moitié d’un seul tenant. |
Les autres travaux à Saint-Jean-sur-Reyssouze
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.