Dispositions générales
Approbation du PLU le 14/06/2017 Mise à jour n°1 par arrêté municipal du 27/03/2018
Mise à jour n°2 par arrêté municipal du 27/07/2021
Mise à jour n°3 par arrêté municipal du 01/03/2022
Révision allégée n°1 approuvée par DCM le 18/04/2019 Modification n°2 approuvée par DCM du 21/07/2022
Modification n°1 approuvée par DCM du 19/10/2023
Modification n°3 approuvée par le DCM du 19/12/2025
4.1 / RÈGLEMENT PIÈCE ÉCRITE
Vu et certifié conforme
PLU de la commune de Saint-Julien-en-Genevois – REGLEMENT
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CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
PRÉAMBULE
En application de l’article R.151-9 du Code de l’Urbanisme (désigné ci-après «CU»), le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Julien-en-Genevois comporte un règlement qui contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l’article L.151-9. D’après l’article R.151-10, «le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents».
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU
Le présent règlement du PLU (pièce n°4) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES D’URBANISME
Les normes édictées par le présent règlement s’appliquent à tous travaux portant sur des constructions nouvelles ou existantes, des démolitions, des aménagements, des plantations, des affouillements ou exhaussements, et à l’ouverture d’installations classées appartenant à des catégories déterminées prévues au PLU, indépendamment de leur soumission à un régime juridique particulier (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable...). Le règlement comprend indissociablement : • le règlement écrit, présent document (pièce n°4.1 du dossier de PLU) • le règlement graphique (pièce n°4.2). Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique. Elles s’articulent ou se complètent.
PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS
Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des règles d’ordre public qui s’appliquent cumulativement aux dispositions du PLU. Les articles suivants du Code de l’Urbanisme demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU : • Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales
s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». • Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ». • Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ». • Article R.111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
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Plusieurs dispositions prévalent sur les règles du Plan Local d’Urbanisme : • les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol qui sont reportées en annexes du Plan Local
d’Urbanisme. • les prescriptions imposées par des législations et règlementations indépendantes. Parmi lesquelles, demeurent applicables
les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace.
En matière de règlementation relative aux vestiges archéologiques, demeurent applicables les dispositions ci-après : • l’article L.531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, • l’article L.531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, • l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie
préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs,
ADAPTATIONS MINEURES ET DÉROGATIONS AUX RÈGLES DU PLU
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des cas prévus par les articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme.
L’article L.152-4 dispose que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre : • 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un
an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; • 2° La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; • 3° Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L’article L.152-5 dispose que l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, les permis d’aménager ou les déclarations préalables peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser : • 1° La mise en oeuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; • 2° La mise en oeuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; • 3° La mise en oeuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
A l’exception des cas prévus précédemment, seules des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être accordées. Par adaptation mineure, il faut entendre un assouplissement, un faible dépassement de la norme, qui doit être apporté sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.
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Le règlement du Plan Local d’Urbanisme comporte plusieurs termes techniques et juridiques dont les définitions sont apportées ciaprès :
Annexe = Construction secondaire située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : • son usage est connexe à la construction principale, • elle apporte un complément de fonctionnalités à la construction principale, • sa surface est réduite par rapport à la construction principale.
Pour une habitation, les annexes comprennent notamment les abris de jardin, les piscines, les locaux techniques, les préaux, les abris et garages pour véhicules et vélos, les car-ports, les locaux poubelles.
Acrotère = Elément de façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou le garde-corps plein ou à claire-voie.
Attique = Etage(s) au sommet d’une construction plus étroit(s) que les étages inférieurs et en retrait de façade.
Bâtiment = Construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.
Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : • soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; • soit de l’absence de toiture; • soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul
but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.
Cave = Local situé en sous-sol ou semi-enterré, dans les parties communes d’un bâtiment, et voué au stockage de provisions ou de matériels (surface de 4m² minimum).
Cellier = Local, indépendant d’un logement, situé dans les parties communes, en RDC ou en étage d’un bâtiment et voué au stockage de provisions ou de matériels (surface de 4m² minimum).
Coefficient d’Emprise au Sol (CES) = Rapport entre l’ensemble des surfaces d’emprise au sol bâtie et la superficie globale de la parcelle. Le CES s’exprime sous la forme d’un ratio.
Construction = Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.
Construction ou bâtiment existant = Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Construction principale (ou bâtiment principal) = Toute construction dont la destination est considérée comme dominante sur une parcelle.
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LEXIQUE Comble = Espace défini par une charpente en vue de soutenir la couverture d’un bâtiment. Le comble se positionne au-dessus d’un égoût de toit. Toute surface dont la hauteur est inférieure à 1,80 m comptée entre le niveau de plancher et l’égoût du toit est considérée comme un comble. Toute surface dont la hauteur est supérieure à 1,80 m comptée entre le niveau de plancher et
l’égoût du toit est considérée comme un étage. Coefficient de Biotope par Surface (CBS) = Rapport entre l’ensemble cumulé des surfaces éco-aménageables et la superficie globale de la parcelle. Le CBS s’exprime sous la forme d’un ratio ou d’un pourcentage. La surface éco-aménageable correspond à une surface horizontale (au sol), verticale (murs), inclinée (toiture) ou intégrée (balcon ou loggia végétalisé) présentant un degré d’équivalence avec une surface en «pleine terre». Les ratios d’équivalence entre une surface éco-aménageable et la pleine terre sont les suivants :
Pleine Terre - Ratio d’équivalence = 1,0 Surface en terre naturelle et dépourvu d’ouvrages ou d’infrastructures en sous-sol, permettant le développement de la flore et de la faune.
Espace vert profond - Ratio d’équivalence à la pleine terre = 0,7 Surface de terre végétale d’une profondeur minimale de 0,80 mètres.
Espace vert sur dalle ou sur balcon - Ratio d’équivalence à la pleine terre = 0,5 Surface de terre végétale d’une profondeur comprise entre 0,30 et 0,80 mètres
Surface semi-ouverte - Ratio d’équivalence à la pleine terre = 0,4 Revêtement perméable à l’air et à l’eau comprenant de la végétation herbacée ou arbustive
Surface semi-perméable - Ratio d’équivalence à la pleine terre = 0,3 Revêtement perméable à l’air et à l’eau sans végétation (clinker, dallage mosaïque, couche de gravier, sable)
Surface imperméable - Ratio d’équivalence à la pleine terre = 0,0 Revêtement imperméable à l’air et à l’eau et sans végétation (béton, bitume, dallage avec une couche
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LEXIQUE
de mortier) Modalités d’application : Si un CBS ou un ratio de surface éco-aménageable de 15% est fixé pour une parcelle de 1000m², le projet doit intégrer 150m² de pleine terre ou une surface équivalente éco-aménageable soit : • 214m² d’espace vert profond (150m² / 0,7) • 300m² d’espace vert sur dalle (150m² / 0,5) • 300m² de surface semi-ouverte (150m² / 0,4) • 500m² de surface semi-perméable (150m² / 0,3).
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LEXIQUE
Pour les parkings, les surfaces perméables, semi-perméables (exemple : evergreen, joints enherbés...) ou imperméables s’apprécient également en fonction de la quantité d’espace végétalisé rapportée au m² :
100%
Surface totalement perméable
Surface végétalisée à 100%
75%
65%
Surface perméable
Surface végétalisée > à 55%
55%
45% 35%
Surface semi-perméable
Surface végétalisée > à 30% et < 55%
25% 15%
Surface peu perméable ou imperméable
Surface végétalisée < à 30%
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LEXIQUE
Déchets inertes = Déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l’écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines. Destination des constructions = « Ce pour quoi une construction a été conçue, réalisée ou transformée». Elle correspond à une catégorie listée par le Code de l’Urbanisme : • habitation, • commerce et activités de service, • exploitation agricole et forestière, • services publics et équipements d’intérêt collectif, • autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Emplacement réservé = Secteur identifié sur un terrain dont l’emprise est vouée à la réalisation d’un projet d’intérêt collectif. Sur les emplacements réservés identifiés, toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique) sont interdits. Emprise au sol = Projection verticale du volume d’une construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les annexes sont intégrées dans le calcul de l’emprise au sol bâtie. Sont ainsi considérés comme générant de l’emprise au sol : les constructions non closes (hangar, abri, préau), les garages et carports, les loggias et balcons ; les terrasses, rampes extérieures ou toute plateforme surélévée de plus de 60cm par rapport au sol naturel, les piscines. Energie renouvelable (EnR) = Source d’énergie dont le renouvellement naturel est suffisamment rapide pour qu’elle puisse être considérée comme inépuisable à l’échelle du temps humain. Elle provient de phénomènes naturels cycliques ou constants. Les énergies renouvelables comprennent notamment la biomasse traditionnelle (bois, déchets organiques), la géothermie, le solaire (photovoltaïque et thermique), l’hydroélectricité, l’éolien, le biogaz. Equipement public = Sont notamment considérés comme équipement public, selon l’article R151-28 du code de l’urbanisme, les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, les salles d'art et de spectacles, les équipements sportifs, les lieux de culte, les autres équipements recevant du public. Espaces boisés classés (EBC) = Boisements existants ou à créer dont le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromette la conservation, la protection ou la création des boisements. Les EBC sont régis par l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Exhaussement = Élévation du niveau du sol naturel par remblai. Extension = Partie nouvelle d’une construction venant en prolongement d’un bâtiment existant et ayant la même fonction ou destination. L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut-être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction principale. L’extension se caractérise par sa contiguïté avec la construction principale. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal. Façade = Faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Elles comprennent la façade principale, la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons). Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.
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LEXIQUE
Faîtage = Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture. Hauteur = Elévation mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’au faîtage ou à l’acrotère de la construction.
Implantation = Positionnement d’un bâtiment, d’une construction ou d’un ouvrage sur une parcelle. L’application des règles d’implantation (par rapport aux voies ou aux limites séparatives) se mesure à compter du nu extérieur du mur de façade, sans tenir compte des éléments de débords éventuels (débords de toitures, marquises, auvents et tout ouvrage en saillie) à condition que : • leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 1m sur l’ensemble du linéaire de la façade pour les
débords de toiture, les corniches et cordons ; • leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 1,5 m et que leur longueur cumulée ne dépasse pas un
tiers de la longueur de la façade sur une hauteur considérée, pour les autres ouvrages en saillie ;
• leur hauteur soit de 4,50 mètres ou plus par rapport au sol fini si la construction est implantée en limite des voies et emprises publiques. Les règles d’implantation ne concernent pas les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU.
Limites séparatives = Limites entre propriétés voisines.
Logement en accession sociale = Logement acquis comme résidence principale par un ménage bénéficiant de revenus modestes. Ces types de logement ont un prix réglementé par l’Etat (inférieur de 25% au prix moyen des logements libres sur le marché). Sont considérés comme des logements en accession sociale les logements rentrant dans le champ du BRS (Bail Réel Solidaire).
Le BRS est un bail de longue durée séparant temporairement la propriété du foncier et celle du bâti. En cas de revente, le prix est limité afin d’éviter toute spéculation. Le propriétaire du sol demeure un organisme de foncier solidaire (OFS). Un logement social = logement construit avec le soutien financier de l’État et soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions spécifiques définies au Code de la Construction et de l’Habitation. Les loyers et prix de vente sont réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources maximales. Les logements sociaux comprennent les logements locatifs sociaux et les logements en accession sociale à la propriété.
Logement locatif social = Un logement locatif social est considéré comme pérenne dès lors qu’il fait l’objet d’un conventionnement au titre de l’aide personnalisée au logement sur une durée d’au moins 30 ans. Cette durée pourra être ramenée à 15 ans pour les programmes comportant moins de 3 logements locatifs sociaux.
Mur de soutènement = ouvrage vertical (quelle que soit sa technique constructive : maçonnerie en pierres, béton...) visant à contenir des terres sur une surface réduite. Un mur de soutènement peut répondre à de multiples besoins (préservation des routes et chemins des éboulements et glissements de terrain, structuration de berges de ruisseau, soubassement aux fondations d’édifice, maintien de terres agricoles ou de jardins d’agrément...). Un mur de soutènement a une hauteur limitée à 1,50 mètre par rapport au Terrain Naturel (TN) et se positionne obligatoirement sous le TN. Il n’inclut pas la clôture. Plateforme = Surface d’une route comprenant la chaussée, les accotements, les trottoirs et les terre-pleins, hors fossés et talus.
Pleine terre = Espace libre non bâti ou non artificialisé ni en surface ni en sous-sol et dépourvu de tout ouvrage souterrain, aménagé sous la forme de pelouse ou de plantation. Recul = Distance séparant tout point de la construction des emprises publiques, des voies ou d’un alignement. Elle se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites par rapport au nu extérieur des façades sans tenir compte des éléments en saillie (corniche, bandeau, balcon, oriel...) sauf si ces derniers ont une largeur supérieure à 1,00 mètre. Le recul représente l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies. Toutes les voies et emprises publiques sont à considérer. En cas de difficulté technique, seule la voie d’accès principale au terrain constituera la référence de recul.
Dès lors qu’un recul imposé est porté au règlement graphique, les constructions ou parties de construction doivent être implantées sur cette limite.
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LEXIQUE
Retrait = Distance séparant tout point de la construction des limites séparatives ou d’une construction existante. Elle se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites par rapport au nu extérieur des façades sans tenir compte des éléments en saillie (corniche, bandeau, balcon, oriel...) sauf si ces derniers ont une largeur supérieure à 1,00 mètre. Réhabilitation = Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.
Résidence démontable ou mobile = Habitation sans fondation, transportable ou démontable facilement de manière à ce que son implantation soit réversible (exemple : mobil homes, caravane, yourte, tipis, roulotte, micromaison mobile). Rez-de-chaussée surélevé (RDCS) = Partie d’une construction dont le plancher se positionne à une altimétrie supérieure par rapport au niveau du terrain naturel. Le RDCS prend en compte la déclivité du terrain. La notion de RDCS vise à assurer la bonne intégration de la construction dans la topographie locale au regard de l’environnement urbain et paysager immédiat, et des enjeux d’inondabilité. Sol ou terrain naturel = Sol existant avant travaux, remblai ou déblai. Voie = Tout espace affecté à la circulation générale par un aménagement spéciale et affecté à plusieurs modes de déplacement (automobile, piéton, vélo...). Il comprend la chaussée ouverte à la circulation des véhicules ainsi que les accotements latéraux, trottoirs et emprises réservées au passage de piétons et de cyclistes. Les voies, au sens de cette définition, comprennent les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules motorisés.
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DIVISION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire communal. Pour son application, le territoire est divisé en 4 grandes zones, elles-mêmes subdivisées en plusieurs sous-secteurs :
• des zones urbaines (zones U),
• zones UC = zones urbaines «centre-ville élargi», de forte densité et de mixité urbaine renforcée • zones UCg = zones urbaines «centre-ville élargi» - quartier gare • zones UCh = zones urbaines «centre-ville élargi» - entrée de ville • zones UCp = zones urbaines «centre-ville élargi», de forte densité présentant un caractère patrimonial • zones U1 = zones urbaines à vocation d’habitat de forte densité en périphérie immédiate du centre • zones U2 = zones urbaines à vocation d’habitat de moyenne densité • zones U3 = zones urbaines à vocation d’habitat de faible densité • zones U4 = zones urbaines à vocation d’habitat à densité maîtrisée et présentant un caractère patrimonial • zones UE = zones urbaines à vocation d’équipements publics • zones UEr = zones urbaines spécialisées réservées au domaine autoroutier • zones Uv = zones urbaines dédiées aux espaces verts et paysagers • zones UXa = zones urbaines économiques à dominante artisanale et industrielle • zones UXac = zones urbaines économiques à dominante artisanale et commerciale • zones UXb = zones urbaines économiques à dominante tertiaire et haute technologie • zones UXc = zones urbaines économiques à dominante commerciale
• des zones d’urbanisation future (zones AU),
• zones 1AUx = zones d’urbanisation future à court terme à vocation économique • zones 2AUe = zones d’urbanisation future à moyen et long terme à vocation d’équipements publics • zones 2AUh = zones d’urbanisation future à moyen et long terme à vocation d’habitat • zones 2AUx = zones d’urbanisation future à moyen et long terme à vocation économique
• des zones agricoles (zones A)
• zones A = zones agricoles • zones Ag = zones agricoles dédiées à l’implantation d’ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes)
• des zones naturelles et forestières (zones N).
• zones N = zones naturelles
Le règlement comprend en outre : • des dispositions communes à toutes les zones (chapitre 2), • des dispositions spécifiques à chaque zone du territoire (chapitre 3 : Zones U, chapitre 4 : zones A, chapitre 5 : zones N).
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CHAPITRE 2
DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES
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Le règlement comporte des dispositions communes à toutes les zones. Celles-ci correspondent à des prescriptions spécifiques repérées au règlement graphique et couvrant des secteurs déterminés. Ces prescriptions sont de plusieurs natures :
ESPACES BOISÉS CLASSÉS (ARTICLE L.113-1 CODE DE L’URBANISME)
Le règlement graphique identifie les espaces boisés à conserver ou à protéger. Ces secteurs sont soumis au régime des Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Dans les secteurs EBC : • les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables, • les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Une coupe est une intervention sylvicole qui ne remet pas en cause la destination forestière pérenne du terrain. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...). Sont dispensés d’autorisation préalable l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux.
Dans les EBC, sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais.
Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Des arbres isolés peuvent être protégés en tant qu’espace boisé classé ponctuel. Dans ce cas, la protection instituée correspond à la surface au sol couverte par le houppier c’est-à-dire l’ensemble des parties aériennes de l’arbre, incluant branches, rameaux et feuillage.
ESPACES VERTS PROTÉGÉS (ARTICLE R.151-43 5° CODE DE L’URBANISME)
Les espaces végétalisés au règlement graphique sont protégés et à conserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU). L’abattage d’arbres fruitiers inscrits en espace vert protégé est interdit sauf si cela est justifié par l’état sanitaire des arbres concernés. Toute suppression d’un arbre doit être compensée sur la parcelle par une plantation d’essence et de port similaire.
Dans les secteurs délimités, aucune construction, ouvrage, installation ou aménagement ne peut être réalisé sauf pour des raisons liées à la valorisation écologique ou paysagère du secteur, ou à la prévention des risques naturels.
HAIES PROTÉGÉES (ARTICLE L.151-23 CODE DE L’URBANISME)
Les alignements d’arbres, les haies, les boisements linéaires identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 sont protégés et à conserver.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU).
Pour les haies arborées, toute coupe d’arbres existants nécessaires pour des raisons sanitaires devra faire l’objet de replantation d’un même nombre d’arbres.
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ZONES
CORRIDORS ÉCOLOGIQUES PROTÉGÉS ET ZONES HUMIDES PROTÉGÉES (ARTICLE R.151-43 4° CODE DE L’URBANISME) Dans les secteurs identifiés, toute nouvelle construction ou extension de bâti existant, tout recouvrement du sol par des matériaux imperméables, tout affouillement ou exhaussement de sol est interdit sauf s’ils visent à la prévention des risques naturels, à la gestion des eaux pluviales ou à la restauration de corridors écologiques. Par ailleurs, tout dispositif de mobilier urbain de type éclairage public ou privé est interdit. Les constructions, installations ou ouvrages prévues au sein de STECAL sont autorisés s’ils respectent les orientations définies dans l’OAP thématique «environnement et paysage».
SECTEURS D’INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE (ARTICLE L.151-23 CODE DE L’URBANISME) Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, aucune construction, ouvrage, installation ou aménagement ne peut être réalisé sauf s’ils participent à la valorisation écologique ou paysagère du secteur, ou à la prévention des risques naturels. En zone Ag, les aménagements et modulation de sols sont autorisés s’ils participent à terme à un renforcement des qualités écologiques du site.
SECTEURS D’INTÉRÊT PAYSAGER (ARTICLE L.151-19 CODE DE L’URBANISME) Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, aucune construction, ouvrage, installation ou aménagement ne peut être réalisé sauf s’ils participent à la valorisation écologique ou paysagère du secteur, ou à la prévention des risques naturels. En zone Ag, les aménagements et modulation de sols sont autorisés s’ils participent à terme à un renforcement des qualités paysagères du site.
ARBRES PONCTUELS REMARQUABLES (ARTICLE L.151-19° CU) Sont interdits les constructions, les recouvrements du sol par un matériau imperméable et les remblais dans un rayon de 2 mètres à compter du houppier de l’arbre (c’est-à-dire l’ensemble des parties aériennes de l’arbre, incluant branches, rameaux et feuillage). L’abattage d’arbre est interdit sauf justification liée à des considérations sanitaires ou de sécurité publique. L’abattage est soumis à déclaration préalable.
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SECTEURS DE MIXITÉ SOCIALE (ARTICLE L.151-15 CODE DE L’URBANISME)
Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme les secteurs à l’intérieur desquels une proportion de logements sociaux (locatifs sociaux ou en accession sociale à la propriété) doit être intégrée à la réalisation de programmes de logements.
Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, tout mouvement ou enchaînement de mouvements immobiliers : acquisition, vente, succession construction, divisions foncières (primaires ou autres) qui a pour objet ou aura pour effet, depuis l’entrée en vigueur de la modification, de créer des logements à l’échelle de l’unité foncière existante.
Quatre secteurs de mixité sociale sont délimités : • les secteurs de mixité sociale LS1, • les secteurs de mixité sociale LS2, • les secteurs de mixité sociale LS3,
Dans les secteurs LS1 (globalité des zones U et AU), toute opération d’habitat composée d’au moins 4 logements et / ou d’au moins 300 m² de surface de plancher (en neuf ou après extension), doit comprendre : • 40% minimum de sa surface de plancher (SDP) en logement social, • dont 30% minimum de sa surface de plancher (SDP) en logement locatif social.
Dans les secteurs LS2 (quartier gare - zone UCg), toute opération d’aménagement doit intégrer : • 40% minimum de sa surface de plancher (SDP) en logement social, • dont 35% minimum de sa surface de plancher (SDP) en logement locatif social.
Dans les secteurs LS3 (quartier Perly - zone UCh), toute opération d’aménagement doit intégrer : • 35% minimum de sa surface de plancher (SDP) en logement social, • dont 25% minimum de sa surface de plancher (SDP) en logement locatif social.
Règles de calcul : les nombres décimaux issus de l’application des ratios ci-dessus s’arrondissent au chiffre supérieur pour la totalité du programme de logements (exemple : 12,4 logements conduisent à la réalisation de 13 logements).
SECTEURS DE TAILLE MINIMUM DES LOGEMENTS (ARTICLE L.151-14 CODE DE L’URBANISME)
Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151-14 du Code de l’urbanisme les secteurs à l’intérieur desquels il fixe une proportion de logements d’une taille minimale.
Deux secteurs de taille minimum de logements sont délimités (STL) : • dans les STL1, toute opération de réhabilitation ou d’extension de bâtiment existant générant la création de 2 logements ou
plus doit comporter a minima 65% de logements de Type 3 ou plus. • dans les STL2, toute opération comportant 4 logements ou plus doit comporter entre 55% et 65% de logements de Type
3 ou plus.
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ZONES
LINÉAIRE DE PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 CODE DE L’URBANISME) Le long des linéaires délimités au titre de l’article L.151-16, les rez-de-chaussée des constructions nouvelles doivent obligatoirement être affectés aux activités ou occupations des sols suivantes : • commerce de détail, • restauration, • artisanat • locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Les rez-de-chaussée des constructions existantes affectés aux activités ou occupations des sols susmentionnées ne peuvent changer de destination.
PRPERSECSRCIRPITPITOIONNS SDDEEPPRRÉSEESRERVVAATITOIONNDDUUBBAATTII
BÂTI PATRIMONIAL PROTÉGÉ (ARTICLE L.151-19 CODE DE L’URBANISME) Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme les bâtiments à préserver, repérés en tant que patrimoine d’intérêt local. Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur des constructions ou leurs abords doivent respecter les prescriptions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Thématique «Patrimoine» et sont soumises à déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU). • La démolition totale de bâti présentant un intérêt patrimonial n’est pas autorisée. • La démolition partielle de bâti est soumise à permis de démolir. La démolition partielle peut être autorisée pour permettre la
restitution de formes ou de caractéristiques architecturales remarquables, ou si la vétusté ou l’insalubrité du bâti est avérée. Les réhabilitations, extensions et surélévations de bâtiments protégés au titre de l’article L.151-19 C.U. doivent suivre les orientations définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique «Patrimoine» et notamment les caractéristiques architecturales des volumes, des façades de ladite construction, ainsi que l’unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers…). Les extensions de bâti existant sont autorisées dans la limite de 20% du volume existant et de 50 m² de SDP. Les murs pleins existants clôturant une parcelle doivent être maintenus.
SECTEURS DE PRÉSERVATION ARCHITECTURALE OU PATRIMONIALE (ARTICLE L.151-19 CODE DE L’URBANISME)
Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme des secteurs incluant les éléments bâtis à préserver, repérés en tant que patrimoine d’intérêt local.
Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur des constructions ou leurs abords doivent respecter les prescriptions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Thématique «Patrimoine» et sont soumises à déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU).
Les constructions neuves doivent : • participer à la préservation de l’ambiance rurale des lieux, • s’inspirer des lieux et de l’architecture environnante, sans pour autant copier ni exclure l’expression d’éléments de modernité. Les murs en pierre existants doivent être maintenus. Seuls un percement lié à l’accès direct à la construction est autorisé dans la limite d’un accès de 3 mètres maximum.
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SECTEURS SOUMIS À ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (ARTICLE R.151-6 CODE DE L’URBANISME) Le règlement graphique délimite des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme. Dans ces secteurs, les constructions nouvelles doivent être conformes aux dispositions du règlement de la zone dans laquelle elles s’implantent et être compatibles avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui les concernent. Les prescriptions d’aménagement et de construction sont définies dans la pièce n’°3 du PLU (OAP).
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS (ARTICLES L.151-41 1° ET 2° CODE DE L’URBANISME) Le