Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

1 - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

2 - Les constructions à usage agricole, d'élevage ou forestier (à l'exception des constructions liées à l'extension des activités existantes).

3 - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières.

4 - Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur l'unité foncière et les dépôts de déchets de toute nature.

5 - Les terrains de camping-caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol ciaprès :

1 - Les constructions à usage d’activité et celles soumises à la réglementation des installations classées, nécessaires à la vie du bourg (petits ateliers, boulangeries, charcuteries, garage réparation ...), les aménagements ou extensions soumises à la règlementation des installations classées sous réserve que :

- leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion,..) - elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement en lui-même soit peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’un tel établissement dans la zone soient prises, - les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - En dehors des espaces urbanisés, les constructions doivent respecter un retrait minimum de 75 m par rapport à l’axe de la RD 941, route classée à grande circulation, en raison de l’application de l’article L 111-1-4, selon les indications figurant sur les documents graphiques du règlement, sauf dérogations prévues par ce même article;

2 - Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement des autres voies publiques

Les constructions doivent être implantées en limite séparative de parcelle ou observer un retrait égal en tout point à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieur à 3 m.

Toutefois une implantation différente est autorisée pour les installations publiques ou d'intérêt collectif lorsque des raisons techniques l'imposent; qui peuvent être implantées librement en limite de propriété ou en recul.

ARTICLE 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

ARTICLE 9

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La surélévation des bâtiments existants n'est pas autorisée. En cas d'extension, la hauteur de celleci ne pourra en aucun cas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

En secteur NL, la hauteur maximale autorisée est de 6 m au faîtage.

ARTICLE 11

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

En secteur NL, l’emprise au sol maximale autorisée est fixée à 10% de la superficie de la parcelle. Dans les autres secteurs l’emprise au sol n’est pas réglementée.

ARTICLE 10

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent être adaptées à la topographie du terrain. En cas d’impossibilité technique, les remblais, déblais liés aux terrassements des constructions doivent être en pente douce et végétalisés et les abords de ces constructions doivent être agrémentés de plantations.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les Espaces Boisés Classés figurant sur les documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Les cônes de vue doivent être préservés ; les hauteurs des plantations doivent les respecter. Les éléments de végétation identifiés sur les documents graphiques (alignements d'arbres, haies bocagères) doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

ARTICLE 14 Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

ARTICLE 13

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

I - Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par

l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins conformément aux dispositions de l’article 682

du code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies

qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le long de la RD 941, marquée des signes

sur les documents graphiques, les créations

d’accès directs ou les changements d’affectation d’accès existants pour des constructions nouvelles ne

peuvent être autorisés que s’ils présentent les garanties de sécurité tant pour les usagers de la voie

publique que ceux des accès envisagés. Les conditions de sécurité sont examinées en particulier au regard

des mouvements de cisaillement compte tenu de la nature et de l’intensité du trafic de la voie.

D’une manière générale, et même lorsque ne sont concernées que des routes départementales du

réseau secondaire, des solutions seront recherchées pour que, en rase campagne, les constructions

nouvelles rendues possibles par le PLU soient desservies à partir de voies communales ou rurales

existantes, et sous réserve de conditions de sécurité acceptables.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété.

II - Voirie : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères,... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

I - Eau :

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les constructions à usage d’activité peuvent également être alimentées par captage, forage ou puits particuliers réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

II - Assainissement :

Les eaux usées domestiques issues de locaux d’habitation ou constructions à usage d’activité non desservis par un réseau public d’assainissement, sont recueillies, traitées et éliminées par des dispositifs d’assainissement autonomes, établis conformément aux règlements en vigueur et compatibles avec les caractéristiques pédologiques de la parcelle vérifiée par une étude de sol préalable (voir schéma d’assainissement en annexe).

Tout rejet au fossé d’une route départementale est soumis à autorisation conformément aux articles 15 et 16 du règlement de voirie départementale.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment les rivières, fossés et égouts d’eaux pluviales est interdite.

Le constructeur ou l’aménageur ne peut pas rejeter dans le réseau un débit supérieur au débit de pointe initial avant l’opération de construction. Il doit rechercher des solutions permettant de limiter les débits selon les débits de fuites définis dans le schéma directeur des eaux pluviales (voir en annexe 5a)

III - Electricité - téléphone et autres réseaux :

L’alimentation et le raccordement des constructions aux divers réseaux doivent être réalisés en souterrain.

ARTICLE 5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En l’absence d’assainissement collectif, chaque terrain destiné à accueillir une nouvelle construction à usage d'habitation ou d'activité doit être de surface suffisante et présenter des caractéristiques compatibles avec la réalisation d’un assainissement individuel

ARTICLE 6

COMMUNE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification simplifiée n°1 approuvée le 17/11/2020 Modification simplifiée n°3 approuvée le 17/12/2025

DISPOSITIONS GENERALES

1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire couvert par la commune de SAINT JUST LE MARTEL.

2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones A Urbaniser (AU), en zones Agricoles (A) et en zones naturelles ou forestières (N) dont les délimitations sont reportées au document graphique

Ce document graphique fait en outre apparaître, s’il en existe : - les espaces boisés à conserver ou à créer classés en application de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme; - Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et ouvrages publics pour lesquels s’appliquent les dispositions des articles L 123-9 et R 123-9 du code de l’urbanisme;