Clôturer un terrain à Saint-Laurent-sur-Saône
La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Laurent-sur-Saône : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Laurent-sur-Saône
Comparer les 2 règles dans les 2 zones de Saint-Laurent-sur-Saône
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UBI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UAI | Lorsqu’une construction ou un ensemble de constructions est réalisé sur un tènement de superficie supérieure ou égale à 400 m2, 10% au moins de cette superficie, non compris les aires de stationnement, doivent être aménagés en espaces libres, communs et plantés. |
| UBI | Lorsqu’une construction ou un ensemble de constructions est réalisé sur un tènement de superficie supérieure ou égale à 1 000 m2, 10% au moins de cette superficie, non compris les aires de stationnement, doivent être aménagés en espaces libres, communs et plantés. |
Les autres travaux à Saint-Laurent-sur-Saône
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.