Surélever une maison à Saint-Laurent-sur-Saône
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Laurent-sur-Saône : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Laurent-sur-Saône
Comparer les 3 règles dans les 2 zones de Saint-Laurent-sur-Saône
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UBI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UAI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UBI | Il est exigé au minimum : a) Pour les maisons d’habitation : Maisons individuelles : 2 places par logements, dont une au moins accessible directement depuis l’espace public Immeubles collectifs : 1 place par 70 m2 de surface de plancher avec au minimum une place par logement. |
Les autres travaux à Saint-Laurent-sur-Saône
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.