Zone UM1

Intitulé du document : 2.1.2 Implantation des constructions

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions sur rue devront s’implanter :

- Soit le long des voies et emprises publiques ; - Soit en retrait de 5 mètres minimum.

3

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT ZONE UM1 PLU approuvé par délibération du 4 novembre 2025

Intitulé du document : 2.2.1 Hauteur des constructions

La hauteur est la différence d’altitude admise entre le point haut de l’égout ou de l’acrotère de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. La règle générale consiste à prendre la mesure du sol naturel ou antérieur au centre de gravité de la plateforme (par ex : croisement des diagonales dans le cas d’un plan quadrilatère). Si plusieurs volumes du bâtiment ont des niveaux de RDC fini différents, la règle s’appliquera alors à chaque volume pris indépendamment.

Hauteur maximale des constructions Les constructions ne pourront dépasser les caractéristiques suivantes :

- Hauteur maximale droite : 10 mètres ; - Hauteur maximale au faitage : 15 mètres. Des exceptions aux limites de hauteur peuvent être accordées pour des bâtiments d’usage industriel ou de service dont la hauteur est imposée par destination (silos, etc. …) sous réserve d’intégration architecturale soignée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dispositifs techniques type antennes relais, cheminées, pylônes, réservoirs d’eau potable ou aérateurs, etc.

Intitulé du document : 2.1.3 Emprise au sol des constructions

Emprise au sol maximale des constructions (ES)

ES ≥ 12,5 %

Intitulé du document : 2.2 QUALITÉS URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

2.2.1 Toitures

Pour les bâtiments tertiaires : le couvrement des constructions doit être réalisé par : - Une toiture à double pente de 35° de teinte sombre (ardoise, zinc, bac acier s’apparentant à une toiture

zinc) ; des panneaux solaires ainsi que des éléments verriers peuvent y être intégrés ; - Une toiture terrasse sera autorisée dans l’un au moins des cas suivants :

* si celle-ci, inférieure à 20 m², assure un raccordement entre différents volumes principaux du bâtiment; * si celle-ci, inférieure à 20 m², est accessible ; Pour les bâtiments de production ou de stockage seront autorisées : - Les toitures sheds (profil en dent de scie permettant l’éclairage intérieur) ; - Les double-pentes simples ou en séries, dès lors qu’elles sont supérieures à 25°.

2.2.2 Matériaux et couleurs

Les façades sur l’ensemble des constructions seront composées de trois matériaux dominants (c’est-à-dire occupant au moins 25% des surfaces non vitrées d’une façade) au maximum. Les pignons (c’est-à-dire la partie supérieure, en générale triangulaire, d’un mur de bâtiment, parallèle aux fermes et portant les versants du toit / face latérale d’un bâtiment, sans ouvertures importantes) ne devront pas excéder une largeur de 11 mètres. Au-delà, les pignons devront présenter des décrochements (faille, retrait, …) de 1 mètre de profondeur minimum. L’ensemble sera majoritairement de teinte sombre et non réfléchissante. Le bois peut être associé à l’acier (tôle plane et non nervurée, claire-voie, ventelles …) la pierre ou le béton brut et des éléments verriers. De façon ponctuelle, des couleurs vives pourront être autorisées pour souligner un élément particulier.

2.2.3 Constructions secondaires

La construction d’annexes (c’est-à-dire les constructions secondaires accolées ou non à la construction principale. Les serres n’en font pas partie) telles qu’abris, remises, réalisées avec des moyens de fortune est interdite.

4

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT ZONE UM1 PLU approuvé par délibération du 4 novembre 2025

Intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Dispositions générales Dans toutes les zones, sont strictement interdites les haies de résineux, laurier palme ainsi que les haies monospécifiques.

Obligations de planter - Dans les marges de recul par rapport à l’alignement : espaces verts pour au moins 50% de la surface ;

5

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT ZONE UM1 PLU approuvé par délibération du 4 novembre 2025

Intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT AUTOMOBILE

Dispositions générales

Aucune manœuvre ou opération de chargement et déchargement ne devront être effectuées sur les voies publiques.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places à réaliser sera apprécié de la façon suivante :

Construction des locaux à usage industriel ou artisanal

Une place de stationnement par 80 m² de la surface de plancher de la construction.

Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m² de la surface de plancher, si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 100 m².

A ces espaces s’ajoutent autant de places réservées que de véhicules professionnels estimés au moment du dépôt de permis de construire.

Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics)

Une place de stationnement par tranche de 25 m² de la surface de plancher de l’immeuble, plus une place banalisée par tranche de 150 m² de plancher.

Pour les établissements de services et de commerces

a) Résidences hôtelières : Une place de stationnement pour deux chambres plus une place par tranche de 150 m² de plancher.

b) Restaurants : Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant avec franchise de 100 m² de surface de plancher (pour les hôtels restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs). Ces espaces peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars.

c) Constructions destinées à d’autres usages (salles de réunions et spectacles) et les équipements publics : Le nombre de places de stationnement sera étudié au cas par cas, en tenant compte : - Des besoins créés par l’équipement, - De ses jours et heures de fréquentation, - Des possibilités de stationnement existantes à proximité, - De la desserte du site en transports en commun.

6

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT ZONE UM1 PLU approuvé par délibération du 4 novembre 2025

Dossier 671 R 1

4.1.1

RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES

PLAN LOCAL D’URBANISME

Approuvé par délibération du 4 novembre 2025

Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

3

PARTIE 1

11

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 - CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT DU PLU

12

2 - LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

12

3 - LEXIQUE

15

PARTIE 2

39

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

TITRE 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

40

TITRE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

46

TITRE 3 - LES ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

76

PARTIE 3

85

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ZONES

1 - ZONES URBAINES

85

2 - ZONES À URBANISER

127

3 - ZONES NATURELLES, AGRICOLES OU FORESTIÈRES

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Malo.

Il intègre le contenu modernisé issu du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu de plan local d’urbanisme, conformément à la délibération du Conseil municipal du 8 novembre 2022.

1 - LA PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES RÈGLEMENTATIONS

Tout projet, qu’il fasse ou non l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), doit respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations distinctes du PLU, portant effet en matière d’urbanisme quelles qu’elles soient (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme...).

En dehors des règles figurant dans le présent règlement, d’autres dispositions sont applicables sur le territoire communal.

Conformément au Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple).

1.1 LES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC DU RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) fixe les dispositions minimales applicables en matière d’urbanisme dans les communes ne disposant pas de document d’urbanisme.

Seules les dispositions des articles R.111-2, R.111-4, R. 111-5, R. 111-20 à R.111-27 du Code de l’urbanisme sont applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme, notamment :

- l’article R.111-2 selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

- l’article R.111-4 selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;

- l’article R.111-5 selon lequel le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ;

- l’article R.111-25 relatif à la réalisation d’aires de stationnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable

4

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux ; - l’article R.111-26 selon lequel le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ; - l’article R.111-27 selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1.2 LA LOI LITTORAL

La commune de Saint-Malo est assujettie aux dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite " loi Littoral ". Ces dispositions figurent au sein du Code de l’urbanisme dans la partie relative à l’aménagement et la protection du littoral.

Parmi les dispositions applicables de la loi Littoral, on relèvera notamment que :

- conformément à l’article L. 121-4 du Code de l’urbanisme, ne sont pas soumis au respect des dispositions de la loi Littoral les installations, constructions, aménagements et ouvrages strictement nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile, au fonctionnement des aérodromes, au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative ;

- sur l’ensemble de la commune, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité des agglomérations et des villages existants ou dans les secteurs déjà urbanisés (L.121-8 du Code de l’urbanisme). Par dérogation, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (L. 121-10 et 11 du Code de l’urbanisme). Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines ou de la mise aux normes des bâtiments d’exploitation sans augmentation des effluents d’origine animale ;

- l’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit ;

- dans les espaces remarquables, seuls peuvent être implantés les aménagements légers visés par le Code de l’urbanisme et dans la liste limitative donnée à l’article R.121-5 du Code de l’urbanisme ;

- dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée (L. 121-13 du Code de l’urbanisme) ;

- sur une bande littorale de 100 mètres, les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés ; cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (L. 121-16 et 17 du Code de l’urbanisme) ;

- le long du littoral, les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de trois mètres de largeur, d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

Toute disposition des règlements de zone contraire aux règles d’urbanisme particulières au littoral rappelées ci-dessus devra être écartée.

5

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

1.3 LE PPRSM

Le plan de prévention du risque de submersion marine (PPRSM) de Saint-Malo en vigueur a été approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2017. Le PPRSM est composé d'un rapport de présentation rappelant le contexte réglementaire et les différentes étapes de l'élaboration du document, et d’un règlement évoquant les prescriptions urbanistiques s'appliquant au bâti existant et au bâti nouveau dans les zones réglementaires identifiées par la cartographie annexée. Les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine (PPRSM) sont identifiés sur le plan des servitudes d’utilité publique présenté en annexe. Les constructions dans ces secteurs sont soumises au respect des conditions spécifiques du règlement du PPRSM, lequel, s'il est plus restrictif que le règlement du PLU, se substitue aux règles qui y sont édictées. Les pièces constitutives du dossier dans sa forme approuvée sont jointes dans les annexes du PLU : annexe 5.1.9 relative à la servitude d'utilité publique.

1.4 LES RÈGLES EN ZONE AGRICOLE

Outre les règles précisées au sein du présent règlement, les constructions et installations en zone agricole peuvent être soumises au respect des règles de distance fixées dans le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Les règles de distance diffèrent selon que les exploitations sont soumises au régime des installations classées ou au règlement sanitaire départemental. Il convient donc de se reporter aux réglementations spécifiques correspondantes. Chaque département dispose d’un règlement sanitaire avec quelques spécificités locales, il convient donc de s’y référer lorsque l’installation agricole relève de ce dernier. Ils sont disponibles sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé (ARS) : https://www.bretagne.ars.sante.fr/le-reglement-sanitairedepartemental-rsd. En outre, en application de l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite toute implantation de bâtiment d'élevage à proximité de constructions à usage d'habitation ou recevant du public et inversement. En conséquence, tout projet de construction est également refusé à proximité des bâtiments d'élevage. Il est également précisé que, en application de l'article L. 151-11 du Code de l'urbanisme, les changements de destination des bâtiments situés en zone agricole sont soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

1.5 LES RÈGLES DES LOTISSEMENTS

Sont opposables les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements sous réserve des dispositions de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.

1.6 L’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 111-6 DU CODE DE L’URBANISME

En application de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ". Ces espaces sont identifiés sur le règlement graphique par la mention :

Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

6

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

2. ARTICULATION ENTRE LE RÈGLEMENT ET LES AUTRES PIÈCES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement : - sont justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le rapport de présentation du PLU (2.1) ; - sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (2.2) ; - sont définies en cohérence avec le contenu des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (2.3) ; - sont notamment soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire métropolitain et figurant dans les annexes du PLU (2.4).

2.1 LE RAPPORT DE PRÉSENTATION

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement du PLU. Il s’appuie notamment sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricole, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, de commerce, d’équipement et de service. Il évalue les incidences du PLU sur l’environnement.

2.2 LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Le projet d’aménagement et de développement durables définit : - les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Le PADD n’est pas directement opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

2.3 LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur l’ensemble du territoire communal ou sur certains secteurs particuliers.

7

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

Nature des OAP Le Code de l’urbanisme distingue :

Les OAP sectorielles Les OAP sectorielles portent sur un quartier ou un secteur identifié. Elles définissent les conditions d’aménagement assurant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité de l’identité de la zone en question. Le périmètre de ces orientations est délimité dans le zonage. Les OAP sectorielles sont obligatoires dans les nouvelles zones à urbaniser.

Les OAP thématiques Les OAP thématiques peuvent porter sur l’ensemble des thématiques du Code de l’urbanisme notamment pour traduire les différents objectifs nationaux (renouvellement urbain, utilisation économe des espaces naturels, sécurité et salubrité publiques, prévention des risques naturels prévisibles, protection des milieux naturels et paysagers, lutte contre l’artificialisation des sols, lutte contre le changement climatique, etc…) mais également pour traduire les enjeux locaux spécifiques du PADD.

Les OAP à vocation patrimoniale Les OAP patrimoniales permettent l’application de dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments et ensembles bâtis ou naturels présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique, après identification et localisation de ces derniers.

Les OAP sans dispositions règlementaires Le recours aux OAP des secteurs d’aménagement permet de concevoir des OAP qui s’appliquent seules, en l’absence de dispositions règlementaires dans le secteur. Il s’agit d’OAP sur les secteurs dont les conditions d’aménagement et d’équipement ne sont pas définies par un règlement, mais devront porter au moins sur les objectifs suivants :

- la qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère ; - la mixité fonctionnelle et sociale ; - la qualité environnementale et la prévention des risques ; - les besoins en matière de stationnement ; - la desserte par les transports en commun ; - la desserte des terrains par les voies et réseaux.

Régime des OAP Les OAP complètent le règlement (OAP sectorielle, thématique ou patrimoniale) ou s’y substituent (OAP de secteurs d’aménagement). Elles s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité. Le présent PLU est composé uniquement d’OAP sectorielles et d’une OAP thématique. Les OAP sectorielles sont repérées au règlement graphique.

Secteur couvert par une OAP sectorielle

Toute autorisation devant être conforme avec le règlement doit être compatible avec les OAP qui la concernent, et inversement. Aucune disposition des OAP ne peut s’appliquer si le règlement l’interdit ou ne l’autorise pas.

8

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

2.4 LES ANNEXES

Les annexes du PLU contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLU et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques indépendamment des dispositions du PLU affectant l’occupation et l’utilisation du sol. Les servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le règlement. Il s’agit notamment :

- des périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire et les sites naturels inscrits et classés : dans les parties du territoire communal concernées, les projets de construction et d’utilisation des sols font l’objet d’une consultation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France ;

- les contraintes liées aux risques naturels et technologiques notamment les risques de submersion marine : dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine (PPRSM), les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques du règlement du PPRSM ;

- les périmètres des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

3. L’ARTICULATION ENTRE LE RÈGLEMENT ÉCRIT ET LE RÈGLEMENT GRAPHIQUE

Le règlement se compose d’une partie écrite et d’une partie graphique. Le règlement écrit est composé : - d’un préambule ; - de dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire communal ; c’est l’objet de la partie 1 du règlement ; - de dispositions communes applicables à toutes les zones ; c’est l’objet de la partie 2 du règlement ; - de dispositions spécifiques aux zones ; c’est l’objet de la partie 3 du règlement.

Le règlement écrit peut contenir des règles écrites ou graphiques. Tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse. Les règles figurant dans le règlement écrit s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. Le règlement écrit est complété par six annexes :

- les règlements particuliers des secteurs de plan masse (4) ; - le cahier des prescriptions patrimoniales ; - l’inventaire des éléments du patrimoine bâti à protéger ; - la liste des éléments de patrimoine susceptibles de changer de destination en zones A et N ; - la liste des cônes de vue ; - la liste des emplacements réservés.

9

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

Les documents du règlement graphique délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, et les zones naturelles et forestières.

Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, et notamment : - les éléments de paysage et éléments bâtis à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural ; - les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique ; - les espaces boisés classés à protéger ; - les cônes de vue ; - la limite des espaces proches du rivage et de la bande des 100 mètres inconstructible en application de la loi Littoral ; - les zones humides et cours d’eau ; - les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation ; - les emplacements réservés ; - les périmètres d’attente de projet d’aménagement (PAPAG) ; - les secteurs et linéaires commerciaux et les secteurs concernés par la servitude de mixité sociale ; - les linéaires d’inconstructibilité le long des axes routiers (Loi Barnier) ; - les typologies des éléments de patrimoine protégés ; etc...

Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.

Les règles figurant dans le règlement graphique s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Le règlement graphique est complété par quatre annexes : - la carte des gradations et typologies du bâti protégé ; - la carte sur la mixité sociale et les linéaires commerciaux ; - les plans masse des secteurs de zone UM ; - la carte des bâtiments susceptibles de changer de destination en zones A et N.

4. MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT

Pour mener à bien un projet, il convient de :

- déterminer, à l’aide du plan de zonage, la zone dont relève le terrain objet du projet de travaux et les règles graphiques qui y sont éventuellement identifiées ;

- consulter le contenu des OAP sectorielles et thématique applicables sur l’ensemble du territoire, et respecter les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du règlement si le terrain est concerné par les dites OAP ;

- prendre connaissance des règles communes applicables à toutes les zones pour connaitre les prescriptions à respecter ;

- lire les règles spécifiques à la zone dont relève le terrain objet du projet de travaux pour connaitre les règles spécifiques à respecter ;

- respecter les servitudes et annexes qui peuvent être applicables, lesquelles sont constitutives de règles.

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative.

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 - CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT DU PLU

Les opérations concernées Les règles édictées par le règlement sont opposables :

- à tous types de travaux : constructions nouvelles (principale, secondaire, ou annexe), extensions, réhabilitation de l’existant, aménagements, démolition, etc…

- aux usages du sol et affectations des sols, qu’ils soient ou non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

Permis de démolir Les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir en application de la délibération du Conseil municipal du 14 septembre 2007.

Clôtures L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 14 septembre 2007.

Ravalement Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2023.

Reconstruction à l’identique La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié n’est autorisée que dans les cas où :

- il a été détruit depuis moins de dix ans (quelle que soit l’origine de la destruction) ; - il a été démoli depuis moins de dix ans. La reconstruction à l’identique est, dans les deux seuls cas mentionnés au-dessus, admise - sans tenir compte du présent règlement - à condition : - qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ; - qu’elle ne se situe pas dans l’emprise d’un emplacement réservé ; - qu’elle respecte les dispositions du PPRSM en vigueur ; - qu’elle ait recueilli l’accord du Ministre chargé de la protection des sites lorsque le bâtiment est situé dans

un site classé.

2 - LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le règlement du PLU définit quatre types de zones couvrant l’ensemble du territoire communal :

Les zones U et AU La zone urbaine dite " zone U " correspond aux secteurs déjà urbanisés ainsi qu’à ceux où les équipements

publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle favorise la mixité des fonctions urbaines (logements, bureaux, équipements et services), la mixité sociale, la diversité des formes bâties et la qualité des paysages urbains.

12

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

Parmi les zones U du présent règlement :

- La zone Ui est une zone urbaine multifonctionnelle. Elle correspond à l’ensemble historique de la ville close "Intra-Muros".

- La zone Ubal est une zone urbaine multifonctionnelle. Elle correspond au secteur balnéaire de la Ville de Saint-Malo, à vocation mixte.

- La zone UH est une zone urbaine multifonctionnelle. Elle correspond aux différents secteurs des centralités historiques de Saint-Malo (en dehors de la ville close " Intra-Muros "), à vocation mixte. Elle comprend trois secteurs de zones : * le secteur UH1, lequel couvre les centralités historiques à préserver ; * le secteur UH2, lequel couvre les faubourgs des centralités historiques de Saint-Malo à conforter ; * le secteur UH3, lequel couvre les centralités historiques de Saint-Malo à renforcer et où les hauteurs des constructions sont plus importantes.

- La zone UC est une zone urbaine multifonctionnelle. Elle correspond aux secteurs bâtis du cœur d’agglomération dense, à vocation mixte.

- La zone UR est une zone urbaine multifonctionnelle. Elle correspond aux différents secteurs résidentiels de la ville de Saint-Malo, à vocation mixte. Elle se compose en dix secteurs de zones : * le secteur UR0 couvre les secteurs pavillonnaires à préserver ; *  le secteur UR1 couvre les secteurs pavillonnaires à encadrer ; * le secteur UR1+ couvre les secteurs pavillonnaires où la densification douce est permise ; * le secteur UR2 couvre les secteurs résidentiels à dominante de logements collectifs de faible hauteur ; * le secteur UR3 couvre les secteurs résidentiels à dominante de logements collectifs de moyenne hauteur ; * le secteur UR4 couvre les secteurs résidentiels à dominante de logements collectifs de grande hauteur ; * les secteurs UR*/UR** couvrent les secteurs présentant un potentiel de renouvellement urbain en application des OAP : • UR* = secteurs de renouvellement urbain en densification ; • UR** = secteurs de renouvellement urbain en densification forte ; * le secteur URLit couvre les secteurs de la commune identifiés comme Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) au sens de la loi Littoral, par le SCoT en vigueur ; * le secteur URg, couvre le secteur de la Goëletterie, situé en dehors des espaces agglomérés, villages et secteurs déjà urbanisés au sens de la loi Littoral par le SCoT en vigueur.

- La zone UA correspond aux zones urbaines " spécialisées " à vocation d’activités économiques diversifiées de la Ville de Saint-Malo. Elle est destinée à recevoir des occupations et utilisations des sols liées et nécessaires aux activités spécialisées admises dans la zone et son secteur de zone. La zone UA se compose en douze secteurs de zones. Ainsi, : * les secteurs UAi1 et UAi2 correspondent aux zones à vocation d’activités industrielles ; * les secteurs UAt1 et UAt2 correspondent aux zones à vocation d’activités industrielles et tertiaires ; * les secteurs UAc1, UAc2 et UAc3 correspondent aux zones à vocation d’activités commerciales ; * les secteurs UAp, UApm, UApn et UApt correspondent aux zones dédiées au port, et plus précisément: • le secteur UApm est destiné à accueillir les activités à vocation portuaires de la Gare Maritime ; • le secteur UApn est destiné à accueillir les activités à vocation portuaires et nautiques ; • le secteur UApt est destiné à accueillir les activités à vocation portuaires et touristiques ; * le secteur UAer dédié aux activités de production d’énergies renouvelables.

13

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

- La zone UE est une zone urbaine "spécialisée" à vocation d’équipements publics de la Ville de Saint-Malo. Elle est destinée à recevoir des occupations et utilisations des sols liées et nécessaires aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif admises dans la zone. Elle comprend un secteur de zone : * le secteur UEb qui correspond au secteur de la Boudeville.

- La zone UM correspond à des secteurs pour lesquels un règlement spécifique et un plan masse côté en trois dimensions définissent des règles spéciales. Elle comprend 4 secteurs de zones, chacun correspondant à un règlement de zone et un plan de masse : * le secteur UM 1 renvoie au règlement UM 1 et au plan masse de Blanche Roche Atalante ; * le secteur UM 2 renvoie au règlement UM 2 et au plan masse d’Aristide Briand ; * le secteur UM 3 renvoie au règlement UM 3 et au plan masse des Fougerais ; * le secteur UM 4 renvoie au règlement UM 4 et au plan masse des Nielles.

La zone à urbaniser dite " zone AU " correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement. La zone est alors classée " 1AU ".

Dans le cas contraire, l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. La zone est alors classée " 2AU ".

Les zones U et AU ont une vocation générale : tous les travaux de constructions ou d’aménagement, tous les ouvrages et installations qui n’y sont pas expressément interdits ou autorisés sous conditions par le règlement y sont autorisés.

Les zones A et N La zone agricole dite " zone A " correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique,

biologique ou économique des terres agricoles au sein desquelles les activités agricoles peuvent se développer (exploitations, logement des exploitants).

Zone spécialisée, elle limite strictement tout autre usage afin de préserver ces espaces et de limiter leur mitage.

Dans le présent règlement, la zone A comprend un secteur de zone, le secteur Ap, correspondant à une zone agricole patrimoniale.

La zone naturelle et forestière dite " zone N " correspond à des espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites et des milieux naturels, soit de l’existence ou du développement des exploitations forestières, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Zone spécialisée, elle permet la gestion et l’usage régulé des milieux naturels et des espaces de nature en ville, en autorisant de manière limitée les constructions permettant la gestion et la mise en valeur de ces espaces.

Outre les zones classées en N, elle comprend quatre secteurs de zones :

- le secteur Nlt, destiné à la protection des sites remarquables du littoral ; - le secteur Nlm, destiné à la protection des sites remarquables maritimes ; - le secteur Nl, destiné aux loisirs en plein air ; - le secteur Ns, destiné à l’accueil de structures socio-éducatives et médicales.

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

Les zones A et N ont une vocation spécifique et restreinte : tous les travaux de constructions ou d’aménagements, tous les ouvrages et installations qui n’y sont pas expressément autorisés par le règlement, le cas échéant sous conditions, y sont interdits. Lorsqu’un projet porte sur une unité foncière couverte par plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties de cette unité foncière, des règles de la zone qui la couvre. Il ne peut donc pas être fait application à l’ensemble de l’unité foncière des règles de seulement l’une des zones.

3. LEXIQUE

Abattage Les abattages procèdent d’interventions conduisant :

- à la coupe de l’arbre au niveau du tronc ; - au déracinement de l’arbre.

Accès La notion d’accès est directement liée à la voie ouverte à la circulation automobile. L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie de desserte par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet. L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation générale, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc, selon le cas :

- à un linéaire de façade du terrain (portail) ; - à un linéaire de façade de la construction (porche) ; - à l’espace (bande de terrain, servitude) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet

depuis la voie de desserte ouverte à la circulation automobile.

Acrotère Élément d’une façade situé au-dessus de l’égout du toit, à la périphérie de la construction, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.

Affouillement et exhaussement des sols L’affouillement des sols correspond à un creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel (déblai). L’exhaussement est une surélévation du terrain naturel par l’apport complémentaire de matière (remblai).

Aire de présentation Une aire de présentation permet aux services de collecte de manipuler aisément et en toute sécurité les bacs de déchets d’ordures ménagères.

Aire de retournement Une aire de retournement est un espace permettant aux véhicules d’effectuer un demi-tour pour repartir dans l’autre sens.

Alignement L’alignement est la détermination par l’autorité administrative du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d’alignement, un alignement individuel ou, à défaut, par la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

15

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

Aménagement Ensemble d’actions concertées visant à disposer avec ordre les habitations, les activités, les constructions, les équipements et les moyens de communication, à des échelles très diverses (ville, quartier, terrains).

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Liste non exhaustive : remise, abri de jardin, garage, local vélo, cellier, piscines découvertes, piscines couvertes sans lien direct avec la construction principale, etc...

En dehors des espaces urbanisés (zones URg, A et N), la surface supplémentaire autorisée pour les annexes au sein des zones s’apprécie par comparaison avec l’état de la construction initiale, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement. S’agissant des constructions antérieures à la loi Littoral, la surface supplémentaire autorisée s’apprécie par comparaison avec l’état de la construction à la date d’entrée en vigueur de cette loi (5 janvier 1986).

Arbre de haute tige Toute espèce d’arbre de plus de 7m de hauteur à l’état adulte, avec une circonférence de 25 à 30 cm mesurée à 1m du sol et un cube de terre de 2m d’arête ou volume équivalent, et avec, le cas échéant, une protection efficace contre le choc des véhicules.

Attique Un attique correspond au dernier niveau placé au sommet d’une construction, édifié en retrait des façades, et de surface moindre que le niveau directement inférieur.

Un attique est composé d’un recul minimal d’1 mètre de toutes les façades par rapport à l’étage courant ou partiel directement inférieur sachant que le recul cumulé des façades opposées est de 4 mètres minimum.

Toutefois, aucun recul ne s’impose lorsque l’attique s’adosse au pignon de la construction voisine. Au maximum un tiers du linéaire de chaque façade peut être établi dans le prolongement de l’attique pour créer un rythme architectural.

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

Balcon Plate-forme formant une saillie sur la façade et en surplomb, délimitée par une balustrade ou un garde-corps et permettant à une personne de se tenir à l’extérieur du bâtiment. Bandes de constructibilité Le règlement définit des bandes de constructibilité qui s’appliquent aux constructions. Modalités de calcul Les bandes de constructibilité s’apprécient par rapport aux voies et emprises publiques et sont définies ciaprès : > Bande A : d’une profondeur de 20 mètres comptée à partir de :

- l’alignement ; - la limite effective des voies privées et des emprises publiques ; - l’emplacement réservé d’infrastructures inscrit pour l’élargissement de la voie. > Bande B : comptée au-delà de la bande A (terrains situés au-delà de la profondeur de 20 mètres). Pour un projet d’ensemble le calcul s’opère depuis les voies et emprises publiques existantes sans prendre en compte les futures voies ou emprises publiques qui seront créées. Configurations particulières : En cas d’unité foncière " en drapeau ", les bandes de constructibilité sont également comptées depuis la limite des voies assurant la desserte du terrain d’assiette du projet ou depuis les emprises publiques.

Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, la bande de constructibilité est comptabilisée depuis chaque voie ou emprise publique.

17

PLAN LOCAL D’URBANISME RÈGLEMENT ÉCRIT TOUTES ZONES Modification n°1 approuvée par délibération du 2 juillet 2026

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Claire-voie Un dispositif à claire-voie est composé d’éléments espacés créant une alternance de pleins et de vides.

Coefficient de biotope par surface (CBS) Le coefficient de biotope par surface (CBS) décrit la proportion des surfaces favorables à la nature par rapport à la surface totale de l’unité foncière. Il exprime la valeur pour l’écosystème par référence à celle d’un espace équivalent en pleine terre.

Les surfaces imperméables (emprise des bâtiments, surfaces en asphalte, en béton, etc…) ont un coefficient pondérateur nul.

Calcul (surfaces favorables à la nature pondérées)

CBS = (surface de la parcelle ou de l’ unité foncière)

Surface favorable à la nature pondérée = (surf