Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Dans l'ensemble de la zone N :  Les constructions à usage d'habitation sauf celles visées à l'article 2,  Les constructions à usage de commerce sauf celles visées à l'article 2,  Les constructions à usage de bureau sauf celles visées à l'article 2,  Les constructions à usage d'hôtellerie-restauration sauf celles visées à l'article 2,  Les équipements publics et collectifs sauf celles visées à l'article 2,  Les constructions à usage d'artisanat,  Les constructions d'entrepôt,  Les constructions à usage d'industrie,  Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (y compris l'exploitation et l'ouverture des carrières),

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Commune de ST-MARTIN D’ABLOIS (51)

 Les affouillements et exhaussements des sols sauf ceux visés à l'article 2,  Les dépôts de véhicules,  Les garages collectifs de caravanes,  Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés,  Les terrains de camping et de caravaning,  Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs,  Les caravanes isolées,  Les constructions liées à l'activité agricole,  Les habitations légères de loisirs sauf celles visées à l'article 2,  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public sauf celles visées à l'article 2.

Dans le seul secteur Nt :  Les dépôts de toute nature, exceptés ceux de déchets verts compostables.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

La reconstruction à l'identique des constructions après sinistre ou démolition ;  L'aménagement, l'extension ou les dépendances des constructions existantes et des piscines à

condition qu’elles soient strictement limitées : 50 m2 d’emprise au sol ;  Les affouillements et exhaussements des sols à condition d'être liés à la création de bassins

de rétention ;  Les bassins de rétention à condition d'être utiles à la régulation de l'hydraulique des

vignobles ;  Les abris de chasse ou de pêche, les bâtiments d'exploitation forestière ou de randonnée, les

abris à animaux à condition d'une bonne insertion dans leur environnement et que ces activités soient conformes aux normes en vigueur.

Dans le seul secteur Nj ne sont admis que :  Les abris de jardin à condition de ne pas dépasser 15 m2 de Surface de plancher. Un seul abris de jardin par unité foncière est autorisé.

Dans le seul secteur Nt ne sont admis que : Les constructions à usage de commerce, bureau, hôtellerie-restauration, les équipements publics et collectifs, les habitations légères de loisirs, les aires de jeux et de sport ouvertes au public, ainsi que toute construction à usage touristique à condition :

 D’être intégrés dans un projet de valorisation touristique du parc de la Fontaine du Sourdon ;  De ne pas édifier plus de deux constructions sur le site ;

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Commune de ST-MARTIN D’ABLOIS (51)

 De ne pas créer plus de 25m2 de surface de plancher par construction autorisée.

Dans le seul secteur Nx ne sont admis que :  La reconstruction à l'identique des constructions après sinistre ou démolition,  L'aménagement, l'extension ou les dépendances des constructions existantes et des piscines à condition qu’elles soient strictement limitées : 80 m2 d’emprise au sol.  Les constructions et installations strictement liées au captage d'eau potable.

ARTICLES N 3 à N 5 Ne sont pas réglementés.

ARTICLES N 6 à N 8 Application du Règlement National d’Urbanisme.

L’emprise au sol est libre.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Application du Règlement National d’Urbanisme. Pour le secteur Nj, en cas d’extension, la hauteur des constructions doit être identique à celle de l’existant. La hauteur maximale ne peut excéder 3 mètres au faîtage.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les Espaces Boisés Classés figurant sur les plans sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

 Les défrichements sont interdits,

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Commune de ST-MARTIN D’ABLOIS (51)

 Les coupes et abattages sont soumis à autorisation.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

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Saint-Martin-Cdo’mAmbunloe idse

Plan Local d’Urbanisme Dossier approuvé

Règlement

«Vu pour être annexé à la délibération du 21/02/2018

approuvant les dispositions du Plan Local d’eUnvrirbuornabnaennmisiemsnemt e.»

auddicé Fait à Saint-Martin-d’Ablois,

formation

Le Maire,

Etude réalisée par :

auddicé urbanisme

auddice.com

ARRÊTÉ LE : 05/12/2013 APPROUVÉ LE : 21/02/2018

auddicé urbanisme

Agence Est (siège social)

Agence Nord

Espace Sainte-Croix

ZAC du Chevalement

6 place Saiuntded-Cicroéix

51000 Châlons-enf-oCrmhaatiomn pagne

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

Tél. 03 26 64 05 01

Tél. 03 27 97 36 39

auddicé

Agence Val-de-Loire environnement

Agence Ouest Evreux

Pépinière d’Entreprises du Saumurois

Parc d’Activités Le Long Buisson

Rue de la Chesnaie-Distré

380 rue Clément Ader - Bât. 1

49402 Saumur

27930 Le Vieil-Evreux

Tél. 02 41 51 98 39

Tél. 02 32 32 99 12

Agence Ouest Le Havre 186 Boulevard François 1er

76600 Le Havre Tél. 02 35 46 55 08

auddicé

Commune de ST-MARTIN D’ABLOIS (51)

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

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Commune de ST-MARTIN D’ABLOIS (51)

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l'article R 123-9 du Code de l'Urbanisme.

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Ablois.

2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

 Les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément à l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme ;

 Les articles : L. 111-6-2, R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-21, R. 111-50 et R. 111-50-1 du Code de l'Urbanisme ci-après :

Article L111-6-2 : Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code.

Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.

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Commune de ST-MARTIN D’ABLOIS (51)

A compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière. Le premier alinéa est applicable six mois après la publication de la même loi.

Article R.111-50 : Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; 2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; 3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 5° Les pompes à chaleur ; 6° Les brise-soleils.

Article R. 111-50-1 : La délibération par laquelle, en application du troisième alinéa de l'article L. 111-6-2, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions du premier alinéa de cet article ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. 123-20-2 et R. 12325. Article R. 431-18-1 : Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de portes, de portes-fenêtres ou de volets isolants ou de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions de l'arrêté visé aux 2° et 3° de l'article R. 111-50.

Article R. 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R. 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

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Commune de ST-MARTIN D’ABLOIS (51)

Article R. 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R. 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément aux articles L. 421-2, R. 421-18, R. 421-19 et/ou R. 421-23, R. 111-31 et R. 111-32, les dispositions des chapitres I, II, III et IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du Code de l'Urbanisme sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé : 1. Les clôtures à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration (article R. 421-2, article R. 421-12). 2. Article R. 421-18 : Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception : a) de ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d’aménager, b) de ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. 3. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés (articles R. 421-19 et/ou R. 421-23) 4. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (articles R. 111-31 à R. 111-32).

4. PERMIS DE DEMOLIR

Au titre des articles L 421-3 et R 421-26 à 29, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir.

5. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :  Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le PLU comporte quatre zones urbaines :

 la zone UA (centre ancien) qui comprend un sous secteur dans lequel la hauteur des constructions est limitée (UAa) ;

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 la zone UB (zone agglomérée récente),  la zone UY (zone d'activités),  la zone US (zone d'équipements publics),  la zone UT (zone touristique)

 Les zones à urbaniser :

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement (=1AU).

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme (=2AU).

Le PLU comporte 2 zones à urbaniser :

 1 AU : zone à urbaniser (court terme) destinée, principalement, à l'habitat,

 2 AU : zone à urbaniser (long terme) à vocation d'habitat dans le cadre d'une modification du PLU.

 Les zones agricoles :

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en l’application du 2° de l’article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

La zone A comprend un secteur Av, secteur réservé à l'activité viticole et aux vignes.

 Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le

développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui

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Commune de ST-MARTIN D’ABLOIS (51)

bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. La zone N comprend plusieurs sous secteurs :

 Un secteur Nj, secteur réservé aux jardins ;  Un secteur Nx de protection du périmètre de captage ;  Un secteur Nt, secteur à vocation touristique.

Par ailleurs, le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières :  - des emplacements réservés (cf. liste des emplacements réservés),  - des Espaces Boisés Classés (cf. article 13 du règlement).

6. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L. 123-1-9 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

La zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : Cette zone UA délimite la zone équipée à vocation résidentielle. C'est le noyau historique de SaintMartin-d'Ablois. Elle peut accueillir des activités commerciales, artisanales ou viticoles compatibles avec son caractère résidentiel. Rappel : Les travaux, installations et aménagements sont soumis à autorisation ; Les démolitions sont soumises à autorisation ; Les clôtures sont soumises à déclaration.