Zone NTB

Intitulé du document : 1

. Destination et sous-destinations des constructions

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce et Commerce de gros activités de service Activités de services (clientèle)

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et

Equipements assimilés

d'intérêt collectif et services publics

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Interdite

NL

NL NL NL NL NL

NL

NL NL NL

Autorisée

Autorisée sous conditions

NL

NL

NL

NL

NL NL NL NL

NL

- Les constructions dont la destination est inscrite dans la colonne « Interdite » sont interdites. - Les constructions dont la destination est inscrite dans la colonne « Autorisée » sont autorisées sans

conditions, sous réserve de respecter les articles des thèmes 2 et 3. - Les constructions dont la destination est inscrite dans la colonne « Autorisée sous conditions »

doivent respecter les conditions ci-dessous.

Les dispositions règlementaires des Plans de Prévention des Risques inondation et mouvement de terrain sont cumulatives avec celles des règlements écrits et graphiques du PLUi-H.

Les constructions autorisées le sont à condition de respecter les orientations d’aménagement et de programmation quand elles existent.

Sont autorisées les équipements d’intérêt collectif et de services publics et les centres de congrès et d’expositions, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espèces naturels et des paysages et qu’ils sont liés à la vocation de loisirs de la zone.

L’extension des constructions existantes est admise, à condition de : - Ne pas créer de logement ; - D’être limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H.

L’ensemble des constructions et aménagements autorisés dans la zone NL devra être harmonieusement inséré dans le paysage et l’environnement naturel.

2. Usages et affectations des sols (aménagements)

Usage et affectation

Garages collectifs de caravanes, campingcars ou résidences mobiles de loisirs

Carrières, gravières Stationnement de caravanes ou campingcars isolés Dépôts de véhicules

Dépôts divers

Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

Affouillements et exhaussements du sol Camping

Parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances

Interdit

NL NL NL NL NL

NL NL

Autorisé

Autorisé sous conditions

NL NL

- Les usages et affectations des sols inscrits dans la colonne « Interdit » sont interdits. - Les usages et affectations des sols inscrits dans la colonne « Autorisé » sont autorisés sans

conditions, à l’exception de celle de respecter les articles des thèmes 2 et 3. - Les usages et affectations des sols inscrits dans la colonne « Autorisé sous conditions » doivent

respecter les conditions ci-dessous.

Autorisations sous conditions :

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être nécessaires à la construction d'un bâtiment ou la réalisation d'un aménagement autorisé dans la zone.

Intitulé du document : 3

. Mixité sociale et fonctionnelle

Non règlementée.

THEME NL2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation devront être suivis en complément du présent règlement, quand elles existent.

Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

o Par rapport à l’axe de l’Autoroute (A62) : 100 mètres. o Par rapport à l’axe des routes classées à grande circulation (la RD813 et la RD953) : 35

mètres o Par rapport à l’emprise des autres routes départementales au moins égale à 15 mètres ; o Par rapport à l’emprise des autres voies publiques ou privées au moins égale à 5 mètres o Par rapport à l’axe des cours d’eau au moins égale à 10 mètres

Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent document d’urbanisme peuvent être autorisés à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant ni ne nuise à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de leur bonne insertion dans l’environnement du projet.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementée.

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non règlementée.

d. Emprise au sol :

L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas dépasser 5% de la superficie totale de l’unité foncière.

e. Hauteurs des constructions

La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou au pied de l’acrotère.

La hauteur maximale des constructions admises ne pourra pas excéder 7 mètres.

La hauteur maximale prescrite pourra être dépassée en cas de besoins liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou en cas de nécessité technique liée à l’activité ou la construction concernée.

Intitulé du document : 2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Espaces verts et plantations

Les arbres isolés ou plantation d’alignements existants sont à conserver et à protéger.

Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être réalisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

b. Aspect extérieur

Toutes constructions : En référence au Code de l’Urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

Sont notamment interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’imitation de matériaux. Les constructions comprises dans le périmètre de protection des Bâtiments de France doivent se conformer aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

Pour les constructions existantes à usage d’habitation, leurs extensions et leurs annexes : Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles canal ou similaires. La pente des toitures sera comprise entre 25 et 35%.

Les toits plats sont autorisés.

La couleur noire est interdite.

Les extensions autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec le bâtiment principal, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales.

c. Clôtures

Les clôtures sont facultatives. Quand elles existent, elles doivent être implantées à l’alignement et ne doivent pas être des clôtures pleines.

Elles pourront être constituées : - D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie ; - Ou d’une haie végétale d’essences variées.

La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres.

Intitulé du document : 3

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation.

Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public autorisées est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

Le stationnement lié aux constructions à destination d’exploitations agricoles n’est pas règlementé.

Publié le E0X1T/0R7A/2IT02D6U RLU, COMMUNE DE GASQUES

8/9

a. Normes de stationnement des véhicules motorisés

Les aires de stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations seront réalisées en dehors des voies publiques, à raison de :

Destination

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Artisanat et commerce de détail Restauration

Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Bureau

Tranche

Par tranche entamée de 60m² de surface de plancher Par tranche entamée de 10m² de salle de restauration Par tranche entamée de 60m² de surface de plancher Par chambre

Par tranche entamée de 40m² de surface de plancher

Nombre de places exigées au minimum, pour les véhicules

motorisés 1 place

1 place

1 place

1 place

1 place

A noter que le nombre exigé de place de stationnement doit être arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian).

b. Normes de stationnement des deux-roues

Le dimensionnement des aires de stationnement de vélos doit correspondre à :

Destination

Autres activités

des

secteurs

secondaire ou

tertiaire

Sous-destination Bureaux

Tranche -

Dimension 1,5% de la surface de plancher créée

Publié le E0X1T/0R7A/2IT02D6U RLU, COMMUNE DE GASQUES

9/9

THEME NT3 : VOIRIES ET RESEAUX

Les principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation devront être suivis en complément du présent règlement, quand elles existent.

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies de circulation.

THEME NL3 : VOIRIES ET RESEAUX

Les principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation devront être suivis en complément du présent règlement, quand elles existent.

Intitulé du document : 1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques des accès et des voies à créer doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

. Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques des accès et des voies à créer doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

Intitulé du document : 1

. Desserte par les réseaux

Eau potable : toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

Assainissement des eaux usées : Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales sur le terrain.

Réseaux secs : A moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle d’habitation liée à l’activité agricole ou forestière, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Les réseaux secs devront être enfouis sur les parties privatives.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NL

Caractère de la zone

La zone naturelle « NL » correspond à des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), liés à des zones de loisirs ou des activités sportives, associatives… compatibles avec le caractère naturel. Dans ces zones, peuvent être nécessaires des aménagements légers de plein air et des constructions et installations liées aux activités sportives et de loisirs.

La zone NL concerne quatre sites, sur les communes de : - Donzac : aire naturelle de loisirs publique ; - Saint Vincent Lespinasse : activités de motocross ; - Lamagistère : zone de loisirs liée à des activités notamment associatives.

La zone NL de Lamagistère est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Se référer au document 3_OAP du PLUI-H.

THEME NL1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

4.B REGLEMENT ECRIT

Arrêté par délibération du Conseil Communautaire le : .......... 05/12/2022 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le : ..... 06/12/2023

Dossier n°160128

SOMMAIRE

SOMMAIRE................................................................................................ 1

DISPOSITIONS GENERALES.................................................................. 3

1. Champ d’application territorial.............................................................................................................. 4 2. Division du territoire communal en zones .............................................................................................. 4 3. Règles applicables et formes d’urbanisation .......................................................................................... 4 4. Valeur règlementaire des illustrations .................................................................................................... 5 5. Règles communes ..................................................................................................................................... 6 6. Dispositions et intentions opérationnelles ............................................................................................... 9 7. Dispositions de protection et de mise en valeur du patrimoine et de l’environnement ....................... 10 8. Lexique................................................................................................................................................... 18

ZONES URBAINES MIXTES .................................................................. 23

Règlement applicable aux zones urbaines UA, UB, UC, UE, UJ................................................................... 24

ZONES ECONOMIQUES ........................................................................ 38

Règlement applicable a la zone UX ................................................................................................................ 39

ZONE URBAINE D’ENERGIES RENOUVELABLES ............................ 48

Règlement applicable a la zone Uer................................................................................................................ 49

ZONE URBAINE TOURISTIQUE............................................................ 55

Règlement applicable a la zone UT ................................................................................................................ 56

ZONES A URBANISER........................................................................... 62

Règlement applicable a la zone 1AU .............................................................................................................. 63 Règlement applicable a la zone 1AUT............................................................................................................ 72 Règlement applicable a la zone 1AUX ........................................................................................................... 81 Règlement applicable aux zones fermées à l’urbanisation : 2AU, 2AUT ..................................................... 90

ZONES AGRICOLES .............................................................................. 92

Règlement applicable à la zone A ................................................................................................................... 93 Règlement applicable à la zone Aic .............................................................................................................. 100 Règlement applicable à la zone Ax ............................................................................................................... 105

ZONES NATURELLES ......................................................................... 110

Règlement applicable à la zone N ................................................................................................................. 111 Règlement applicable à la zone NT .............................................................................................................. 117 Règlement applicable à la zone NL .............................................................................................................. 124

PALETTES DE COULEURS ................................................................. 129

1. Tonalités des enduits............................................................................................................................ 131 2. Tonalités des briques ........................................................................................................................... 135 3. Tonalités des pierres ............................................................................................................................ 136 4. Tonalités des menuiseries extérieures ................................................................................................. 138 5. Tonalités des toitures ........................................................................................................................... 140

LISTE DU PETIT PATRIMOINE ........................................................... 142

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

4/152

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Deux Rives, soit à la globalité des 28 communes la composant. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H).

2. DIVISION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

Le territoire couvert par le PLUI-H se divise selon les zones suivantes : - Zone urbaine ancienne : UA ; - Zone urbaine récente et dense : UB - Zone urbaine pavillonnaire moins dense : UC - Zone urbaine d’équipements publics : UE - Zone urbaine de jardins privés et publics : UJ - Zone urbaine dédiée à des activités économiques : UX. Cette zone comprend trois soussecteurs : UXa, UXc, UXi. - Zone urbaine dédiée à de la production d’énergie photovoltaïque au sol : Uer - Zone urbaine dédiée à des activités touristiques : UT - Zone à urbaniser à dominante habitat, ouverte : 1AU - Zone à urbaniser dédiée à des activités économiques : 1AUX - Zone à urbaniser dédiée à des activités touristiques : 1AUT - Zone à urbaniser fermée, à dominante habitat : 2AU - Zone à urbaniser fermée, dédiée à des activités touristiques : 2AUT - Zone agricole : A. Elle comprend deux secteurs : Ae et Anc - Zone agricole correspondant à des activités artisanales : Ax (STECAL) - Zone agricole correspondant à un équipement : Aic (STECAL) - Zone naturelle : N. Elle comprend deux secteurs : Ne et Nc. - Zone naturelle correspondant à un projet d’hébergement touristique : NT (STECAL) - Zone naturelle correspondant à un projet d’activités de loisirs : NL (STECAL)

3. REGLES APPLICABLES ET FORMES D’URBANISATION