Zone UAE

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

UB.I.1 ET I.2 - AUTORISATIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions

Sous-destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous

conditions

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et Activités de services où activités de s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

service

Hôtels,

X

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Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

X

publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

X

X X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres

Industrie

X

activités des Entrepôt

X

secteurs

Bureau

X

secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

- Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ; - Les carrières ou gravières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; - Les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

- Les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes ;

- Les constructions nouvelles à usage agricole ou forestier, à l’exception des travaux sur bâtiments existants ; - Les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement ; - Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées ci-après.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

- Les travaux sur l’existant et l’extension des bâtiments agricoles et liés à l’activité forestière déjà édifiés sur la zone à la date d’approbation du PLUI, afin de favoriser notamment leur mise aux normes.

- Les installations classées soumises à déclaration, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère général de la zone et présentent un caractère de service pour l’usager, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme.

- Les constructions et installations à destination d'artisanat et commerce de détail, ou bien à destination d'entrepôt sont admises à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, et à condition qu’elles ne créent pas de nuisances olfactives et sonores pour le voisinage.

Concernant la typologie des commerces autorisés (taille, fréquence d’achats), il est fait rappel (page 108, dispositions complémentaires) des dispositions du DAC -DOO du SCOT.

- Il est possible d’entreposer une caravane sur le terrain d’une habitation, à condition qu’elle soit limitée à une par unité foncière.

- Les affouillements et exhaussements de sols liés à la réalisation de constructions, installations, ouvrages autorisés dans la zone, ou nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques

Intitulé du document : UB.II.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

II.1.1 - Implantation des constructions

II.111 - Par rapport aux voies et emprises publiques

• En agglomération, toute construction ou installation doit être implantée à 33 l’alignement ou à une distance minimum de 4 mètres des voies et emprises publiques.

Des implantations autres sont possibles, si les conditions de sécurité le permettent :

- Pour poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes, - Dans le cas de restauration ou de réhabilitation de bâtiments ou de groupes de bâtiments existants, - Le long des voies créées dans des opérations de lotissements ou d’ensembles de logements, et destinées à être ouvertes à la circulation, pour une meilleure adaptation au plan de masse de l'opération - Lorsque la construction est édifiée sur un terrain ne disposant pas d’une façade sur rue.

• Hors agglomération, les règles de recul par rapport aux voies devront respecter les prescriptions des gestionnaires de la voie.

Par rapport aux limites séparatives

☛ Principe d’une implantation en continu, semi-continu ou discontinu (limites séparatives latérales)

Les constructions peuvent être implantées sur au moins une des limites séparatives.

Dans le cas d’une implantation en retrait, la construction doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieures à 3 mètres.

☛ Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de : - 5 mètres par rapport à la ligne de crête de berges.

- 15 m par rapport à la ligne de crête de berges pour les cours d’eau identifiés au document graphique comme réservoirs de biodiversité.

Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

- L’extension, dans le prolongement de la façade, de constructions implantées différemment est autorisée.

En cas d’implantation en retrait, les bâtiments annexes, ainsi que les piscines (prises au bassin) doivent être implantées à une distance au moins égale à leur ½ hauteur, sans pouvoir être inférieure à 1,5 m des limites séparatives.

☛ Implantation en fond de parcelles Les constructions devront être implantées soit en limite, soit à une distance au moins égale à leur ½ hauteur, sans pouvoir être inférieure à :

- 4 mètres pour la construction principale - 1,5 mètres pour les annexes, y compris piscines (mesurées au bassin).

☛ Lorsque la limite séparative jouxte une zone A ou N

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Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres

de la zone A ou N ; ce recul étant porté à 5 m en cas de plantation d’un écran

de végétation dense en limite de parcelle.

Le recul ne s’applique pas pour les bâtiments annexes (hors piscines, prises

au bassin, pour lesquelles il est exigé un recul minimum de 1,5 m).

☛ Equipements d'intérêt collectif et services publics Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, exemptées des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives, sous réserve d’une bonne insertion paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers.

Par rapport aux autres constructions

Les constructions non contiguës sur une même unité foncière doivent respecter une distance entre elles au moins égale à 3 mètres (hors locaux annexes à l’habitation y compris les piscines couvertes).

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

Emprise bâtie des constructions

Sans objet. L'emprise au sol des constructions n’est pas règlementée en zone UB.

La hauteur des constructions

☛ En zone UB Le gabarit des immeubles pourra être limité pour une bonne intégration à la silhouette des ensembles bâtis que ce soit dans le bourg ou les hameaux ou que ce soit pour une bonne intégration à un alignement constitué La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres (R+2) à l’égout du toit. Dans le cas d'extensions ou de reconstructions de bâtiments existants, ces hauteurs pourront être dépassées sans pouvoir excéder celles des bâtiments existants ou préexistants contigus. La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 4 mètres à l’égout du toit (ou acrotère). Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics.

des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect extérieur des projets tels que la rénovation de constructions existantes, l’extension, la surélévation ou la construction neuve, doit être adapté au caractère des lieux.

Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages. Elles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation que leur volume et leur aspect.

Il est recommandé de consulter le cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.

☛ Insertion dans la pente

Les constructions doivent s’adapter au terrain et à sa pente naturelle, par

une implantation et une conception architecturale adaptées, et ce afin de limiter

au maximum les terre-pleins rapportés, déblais, remblais et enrochements.

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Intitulé du document : UA.II.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations doivent être maintenues et les arbres abattus remplacés, sauf impossibilité dument justifiée.

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les essences végétales seront locales, diversifiées et adaptées aux conditions du sol et du climat.

Il est recommandé de consulter le cahier de recommandations paysagères réalisé par le CAUE.

Intitulé du document : UA.II.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

A titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m², y compris les accès et les dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deux-roues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris.

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés.

Les aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements.

La composition et l’aménagement des aires de stationnement seront conçus de telle manière à assurer leur bonne intégration dans le projet d’aménagement global à l’échelle de la parcelle et de limiter le ruissellement et l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stationnement de surface d’une superficie de plus de 250 m² doivent intégrer la gestion des eaux pluviales, notamment par l’usage de revêtements perméables, la création de noues et la plantation d’arbres et arbustes.

Il est exigé :

☛ Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation Une place de stationnement par logement nouveau, sauf en cas d’impossibilité technique de les réaliser dans le cadre, d’une réhabilitation d’un bâti ancien vacant, d’un changement de destination avec création d’un logement, ou d’une division de construction existante en plusieurs logements.

☛ Pour les autres usages • Equipements d’intérêt collectif et services publics

Il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de la dite capacité.

• Bureaux, artisanat et commerce de détail

Une place de stationnement par tranches de 50 m2 de surface de plancher de la construction, lorsque celle-ci est supérieure à 100 m2, sauf en cas d’impossibilité technique de les réaliser dans le cadre d’une réhabilitation d’un bâti ancien vacant ou d’un changement de destination avec création d’un commerce

• Hébergement hôtelier : 1 place pour 3 chambres.

• Restaurant : 1 place par tranche de 10 m2 de surface de salle de restauration.

• Salles de spectacles :

1 place pour 3 places de salle de spectacle

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☛ Stationnement des cycles

Les immeubles d'habitation et de bureaux, ainsi que les équipements d'intérêt collectif et services publics devront permettre le stationnement des vélos à raison de : - pour les immeubles d’habitations : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher (au-delà de 100 m2 de surface de plancher) - pour les bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de la surface de plancher affectée aux bureaux ((au-delà de 100 m2 de surface de plancher) - pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, à minima 1 place pour 10 employés.

Cette règle ne s’applique pas pour le changement de destination et la réhabilitation du bâti ancien.

☛ Impossibilité de réalisation des places de stationnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain (stationnements tous véhicules), le porteur de projet peut être tenu quitte des obligations dans les conditions fixées par l’article

L151-33 du code de l’urbanisme (soit obtention d'une concession à long terme dans

un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit 'acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions).

Intitulé du document : UA.III.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

III.1.1 - Accès

Pour être constructible, toute unité foncière doit présenter un accès à une voie de desserte publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.

L’accès sur une voie pourra être interdit lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies (carrefour, problème de visibilité).

III.1.2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : UA.III.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

III.2.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite 30 l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

III.2.2 - Assainissement, eaux usées

Eaux usées domestiques

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées quand le réseau public existe au droit du terrain d’assiette.

En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement, individuels ou groupés, répondant aux exigences des textes règlementaires et conformes aux schémas communaux d’assainissement en vigueur.

Le rejet d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Eaux de vidange des piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines est interdit dans les systèmes de collecte des eaux usées, sauf dérogation obtenue si les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements sont sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final (article R1331-2 du code de la santé publique).

III.2.3 - Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. La rétention à la parcelle pourra se faire au moyen de différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire : bassin enterré/citerne, noue, …

Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public existant (fossé, caniveau ou réseau enterré), avec un débit maximum de 3l/s/ha, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

Un dispositif de traitement préalable des eaux pluviales (dispositif équipé de débourbeur, déshuileur, séparateurs d’hydrocarbures), adapté à l’importance et à la nature de l’activité (garages, station essence, plate-forme de lavage véhicules …), sera exigé pour une protection efficace du milieu naturel.

III.2.4 – Réseaux divers

Toute construction doit être alimentée en électricité (et peut être raccordée au gaz) dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, il sera privilégié un branchement en en souterrain également.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

III.2.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions) devront permettre la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies au schéma départemental d'aménagement et d'ingénierie numériques applicable sur le territoire.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

ZONE URBAINE D'HABITATIONS, DE COMMERCES ET DE SERVICES

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation doit permettre d'admettre immédiatement des constructions.

La zone recouvre la première extension des bourgs centraux d’Eymet, Issigeac et Faux et les anciens villages d’Eymet.

Au sein de la zone UB, l’objectif est de préserver les caractéristiques bâties et une forme urbaine plus dense.

Une partie de la zone UB est localisée : - En zone inondable identifiée au plan et soumise aux prescriptions

réglementaires du P.P.R.I. - Dans le site patrimonial remarquable (SPR) de la commune d’Issigeac et

soumise aux prescriptions du règlement de la ZPPAUP devenue SPR

Le présent règlement s'applique à la totalité des communes du territoire de la Communauté de communes Portes Sud Périgord.

1°- Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-30, du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R. 111-27 du Code de l’Urbanisme.

Sont notamment exclus les articles : + R 111-2, salubrité et sécurité publique + R 111-4, protection des sites et vestiges archéologiques + R. 111-22, notion de surface de plancher + R. 111-23 et R.111-24, performances environnementales et énergétiques. + R 111-26, protection de l’environnement + R 111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions

« Art R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

« Art R 111-4 : Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

« Art R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

« Art R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

2°- Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme, ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

12 • Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du

patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application des articles L.341-5 et suivants du Code Forestier. En application de l’article R431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire.

• Les demandes d'autorisation de défrichement sont rejetées de plein droit dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l'article L113-2 du code de l'urbanisme.

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article R42123 du code de l'urbanisme

• Conformément aux articles L.134.5 et suivants du Code forestier, dans le cadre de la lutte contre les incendies, le débroussaillement, à la charge du propriétaire, est obligatoire « aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres) ; aux abords des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie »

• Les dispositions du code de l'environnement relatives aux eaux pluviales.

3°- S'ajoutent sur la totalité du territoire communal, aux règles propres au Plan local d’urbanisme, conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publiques. Les servitudes d’utilité publiques sont portées dans les annexes du PLUI.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après : 1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 2, sont au nombre de 6 : - Zone UA, zone de centre bourg dense et hameaux ; et secteur UAe (Eymet)

- Zone UB d’extension des bourgs d’Eymet, Issigeac et Faux. - Zone UC, zone urbaine de moindre densité d’extension du bourg, ou

secteurs de construction plus récente

- Zone UE : zone à vocation d'équipements

- Zone UT à vocation touristique

- Zone UY : zone à usage d'activités artisanales ou industrielles, et secteur de zone UYc d’Eymet, concerné par une activité mixte, artisanale, commerciale et de services.

2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 3: - Zone 1AU : zone à urbaniser à vocation d’habitat

- Zone 1AUy : zone à urbaniser à vocation d’activité

- Zone 2AU réserves foncières (non équipée)

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3) Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 4 : Zone A : à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend : - un secteur Ap, qui correspond aux réservoirs de biodiversité avérée du SCOT - un secteur At, qui correspond à une activité d’accueil touristique et de loisirs associée à une exploitation agricole.

4) Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 5 :