Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

En tous secteurs sont interdits

Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou

collectif

de commerces, de bureaux, services et toute activité accueillant un hébergement ainsi que toutes activité autres que du stockage

Les champs et centrales photovoltaïques au sol.

1.2. En secteur Aa, Azh et Ab

Toute construction ou installation non nécessaire à

-sol. Cette

interdiction ne

pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

activité

agricole, pastorale ou forestière dans

foncière où elles sont implantées et

ne portent pas

atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

1.3 En zone Azh sont interdits

Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le ID : 035-243500741-20250428-CC_2025_71-DE

Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à

Tous travaux public ou privé susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide notamment :

- Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, - Création de plan d'eau.

sauf répondent strictement aux aménagements autorisés à

Azh 2

1.4 En secteur Ab

Les nouvelles constructions et nouvelles installations

1.5 En secteur Ai

Toutes nouvelles constructions, sauf celles visées à

Ai2.

1.6 En secteur AL

Toutes nouvelles constructions, sauf celles visées à

AL2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Zone Aa

2.1.1 Les installations agricoles et les bâtiments agricoles autorisés

a) Nouvelles installations agricoles et nouveaux bâtiments agricoles

Les nouvelles installations agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés

Les nouvelles installations agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations ti (logement ou local à usage

techniques avérées et justifiées (topographie, problème de maîtrise foncière, finalité technique du éfectorale après avis de la CODERST.

b) Extension des installations agricoles existantes et des bâtiments agricoles existants

Les extensions des installations agricoles existantes et des bâtiments agricoles existants seront conçus de manière à ne pas réduire les interdistances inférieures ou égales à 100 m avec le bâti occupé par des tiers en zone U, 2AU, Ah, sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, problème de

préfectorale après avis de la CODERST.

c) Création de logements de fonction

fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée et justifiée) sous réserve :

- et que

o

pas déjà un logement intégré à de la construction se fasse :

Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le ID : 035-243500741-20250428-CC_2025_71-DE

o acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires),

En cas de transfert ou de création corps

agricole, la création

de fonction ne pourra être acceptée

la réalisation des bâtiments

éventuel logement

supplémentaire pourra être admise si la nécessité de

celles citées ci-dessus. d) Création local de permanence

q

e) Diversification agricole

Les activités de diversification sont autorisées dès lors :

-

restent accessoires par rapport aux activités agricoles de

-

respectent les règles de réciprocité rappelées à

L 111-3 du code rural,

-

ne favorisent pas la dispersion de

et que les aménagements liés et

nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.

destination sur des bâtiments agricoles de caractère en pierre et ou en terre. Il ne pourra être autorisé de constructions neuves liées à tivité 2.1.2 Autres constructions autorisées en zone Aa

à la ferme.

agricole, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

assurer une

s ne sont pas incompatibles avec

agricole, pastorale ou forestière du 48

terrain sur lequel elles sont implantées et naturels et des paysages.

Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le ID : 035-243500741-20250428-CC_2025_71-DE

ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

Le pour le stockage hors matières dangereuses et polluantes

2.2 Constructions autorisées en secteur Azh

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectif.

publique ou

Les installations et ouvrages strictement nécessaires :

- à la défense nationale, - à la sécurité civile,

lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,

Les canalisations et les postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées eaux pluviales)

nécessité technique impérative,

Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient

aturel :

cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets

Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en oeuvre adaptée à des lieux.

2.3 En secteur Ab est autorisé

Les

objet la ne sont pas incompatibles avec

terrain sur lequel elles sont implantées naturels et des paysages.

activité agricole, pastorale ou forestière du e portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

2.4 Autres constructions et installations soumises à conditions particulières

Les possibilités décrites cisouhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et

-

des murs porteurs, lorsque son intérêt

architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales

caractéristiques du bâtiment sans création de logement nouveau

- Le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques, en raison

de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité

-3 du Code Rural*

-

directement liée et nécessaire aux activités relevant de la vocation de la zone, dans la limite de

50 m² de

au sol initiale de la constructionà usage

à la date

du premier PLU.

Ce seuil sera applicable quel que soit le nombre de bâtiments et sous réserve que cette

extension se fasse en harmonie avec la construction

en continuité du bâti existant et

gles de réciprocité

-3 du Code Rural*.

*Voir

n°3 du règlement du PLU

2.5 Constructions autorisées en zone Ai

- Les constructions et installations pour une utilisation liée et nécessaire aux activités relevant de artisanale ou industrielle.

2.6 Constructions autorisées en zone AL

-réglementation spécifique et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et

- Le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs à

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES 3.1

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être

adaptées aux usages

supportent ou aux opérations

doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité

des usagers, de la lutte contre

et de la protection civile.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

3.2 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès :

- sur les déviations d'agglomérations, routes express et itinéraires importants - ni emprunter les pistes cyclables, les sentiers piétons, chemins de halage et de marche pied

dont le seul usage.

- Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus.

Pour les exploitations agricoles, un deuxième débouché pourra être admis pour des raisons techniques ou de sécurité.

Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

4.2 Electricité téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

4.3 Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes

fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système

doit être adapté à la

4.4 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir collecteur.

des eaux pluviales dans le réseau

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes ion

conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

51

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

Dans ces marges de recul, pourront être autorisées la reconstruction ainsi que constructions existantes.

mesurée des

Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les nouvelles constructions à usage agricole voies et emprises publiques.

en retrait de 2 m minimum par rapport aux

A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions

soit

- en limites séparatives - en recul moins de 2 m de la limite séparative

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il pas fixé de règles particulières

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

des constructions existantes à usage habitation est limitée à 50 m² de

initiale de la construction à la date

du premier PLU.

au sol

En zone Ai,

au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie totale de la parcelle

ou ensemble de parcelles intéressées par le projet.

En zone AL,

au sol des constructions est limitée à 25% de la superficie totale de la parcelle ou

ensemble de parcelle intéressées par le projet.

Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le ID : 035-243500741-20250428-CC_2025_71-DE

10.1 Hauteur des constructions à usage habitation

La hauteur maximale des logements de fonction est de 10 m au faîtage ou 7 m à

du toit / acrotère

10.2 Hauteur des bâtiments agricoles

Il pas fixé de règles particulières pour les bâtiments et installations agricoles

10.3 Hauteur des bâtiments à vocation

artisanale et industrielle

La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 12m au point le plus haut

10.4 Hauteur maximales en zone AL

La hauteur maximale pour les constructions et installations est fixées à 5,00m au point le plus haut.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement.

constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent

P.L.U. doivent faire

déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R.421-17

et R.421.23 du Code de

Intitulé du document : REALISATION DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques et dans la zone.

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n°1).

Intitulé du document : REALISATION LIBRES ET PLANTATIONS

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

- les défrichements, - toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire

à la conservation du boisement.

Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre de

L.123-1-5, 3.2° du CU en

tant

du paysage à préserver, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration

préalable.

Toute destruction de haie devra être compensée par la replantation du même linéaire.

Des plantations

locales variées seront réalisées en accompagnement :

- des installations et bâtiments agricoles, - des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il pas fixé de règle particulière

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il pas fixé de règle particulière

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET RESEAUX DE

Il pas fixé de règle particulière

Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le ID : 035-243500741-20250428-CC_2025_71-DE

VI. ANNEXE N° 1 REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

1 Règles relatives aux véhicules motorisés

Les places de stationnement pourront être mutualisées

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

1.1 HABITAT Habitat collectif :

Habitat individuel : Foyer de personnes âgées Résidences de tourisme :

Logements locatifs avec prêts aidés

par

(article L 123-1-3 du

code de l'urbanisme)

1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher

Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment.

2 places par logement plus 1 place banalisée pour 4 logements ou 3 places sur lot individuel.

1 place pour 5 logements + stationnement du personnel à prévoir

1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir

Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs.

place par logement au maximum)

En zones Ua et Ub : Dans le de constructions existantes créant de nouveaux logements, aucune place de stationnement ne sera

-roues.

1.2 ACTIVITES

Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le ID : 035-243500741-20250428-CC_2025_71-DE

Etablissement industriel ou artisanal Entrepôt Commerces de :

- moins de 150 m² - de 150 à 300 m² de surface de vente - plus de 300 m² de surface de vente

Bureau - services Hôtel-restaurant

20% de surface de plancher

20 %de surface de plancher

pas de minimum minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente maximum en emprise au sol 1,5 fois de la surface de plancher des bâtiments commerciaux avec un minimum de 8 ou 10 places pour 100 m² de surface de vente réalisée 60 % de la surface de plancher

1 place pour 10 m² de salle de restaurant 1 place par chambre

1.3 EQUIPEMENTS

Etablissement d'enseignement du 1er degré 1 place par classe

Etablissement d'enseignement du 2ème 2 places par classe* degré*

Stade - Terrain de sports*

10 % de la surface du terrain

*non comprises les aires spécifiques à prévoir pour les 2 roues.

Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir page suivante).

Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025

2 Règles relatives au calcul des places de stationnement pourPluebslié pleersonnes à mobilité

réduite

ID : 035-243500741-20250428-CC_2025_71-DE

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé

aménagé

comporte une bande

latérale :

-

largeur de 0.80m,

- libre de tout obstacle,

- protégée de la circulation,

- sans

ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou

fixe soit applicable.

BATIMENTS TIFS NEUFS

COLLEC-

Le pourcentage minimum des places de statants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:

-

ne puisse être inférieure à 3.30m.

3 Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos

comprennent un parc de bâtiments doivent être

réservé au stationnement sécurisé des vélos.

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-14-4 et R 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment ;

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

Construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements

- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

bâtiment neuf à usage principal de bureaux

- 1,5 % de la surface de plancher

VII. ANNEXE N° 2 REGLES RELATIVES A

AR-

CHITECTURAL

Afin d'éviter la destruction de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments anciens remarquables sur le plan architectural et (ou) historique, d'inciter à leur rénovation harmonieuse et de veiller à la bonne insertion des constructions neuves à leur proximité, sont instituées sur le territoire de la commune des zones de protection d'architecture.

Tout projet de démolition devra y faire l'objet d'une demande de permis de démolir. Toute restauration ou modification de bâtiments anciens, toute construction neuve, devra y faire l'objet d'une demande de permis de construire ou, selon le cas, d'une déclaration de travaux ; le dossier devra comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche, des parties à démolir et des parties à conserver et, pour les constructions neuves, du cadre dans lequel le projet se situera. Les dispositions suivantes devront être respectées :

a) Rénovation

La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant.

Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc...).

Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans le modifier, les percements existants et à n'en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet.

De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci-dessus.

b) Construction

Toute construction nouvelle devra être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone.

On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan...), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements...), la qualité et la mise en oeuvre des matériaux (ardoise, bois et éventuellement granit, enduits teints dans la masse,...).

Sont fortement déconseillées les constructions comportant un garage en sous-sol, un "pignonet", des pignons largement percés et, d'une façon générale, toute disposition architecturale étrangère (en forme ou en volume) aux constructions traditionnelles de la zone considérée.

L'implantation des constructions tiendra le plus grand compte dPuebsliéplearticularités observées à ID : 035-243500741-20250428-CC_2025_71-DE

l'intérieur de la zone. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées en vue du respect des dispositions dominantes. Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument contemporaine devront respecter l'esprit de ces dispositions.

VIII. ANNEXE N° 3 REGLES DE RECIPROCITE ARTICLE L.111-3 DU CODE RURAL

Article L111-3

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

REGLEMENT PLAN LOCAL ZONE 1AU

Révision approuvée le 13/12/2016

III. ZONES A URBANISER

Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le ID : 035-243500741-20250428-CC_2025_71-DE

2 ZONE 1AU

Les zones 1AU correspondent aux secteurs de la commune destinés à être

Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à zone (ou des sous-secteurs).

ieurs tranches successives.

écrites ou graphiques contenues dans les OAP définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute

.

Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le

COMMUNE DE SAINT-PERREUX ID : 035-243500741-20250428-CC_2025_71-DE

PLAN LOCAL

Règlement

Dossier

POS / PLU Révision

Prescrit Plan Le 10 mai 2007

Projet arrêté

Approbation

des Sols approuvé le 25 avril 1986

Le 08 octobre 2013

Le 24 février 2015

ARTEFACTO : 2 Route du Gacet, 35830 Betton, 02.23.46.46.60, www.artefacto.fr

Sommaire

I. NOTE LIMINAIRE

9

6.2.8 Opération

II. LES ZONES URBAINES

15