Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions non mentionnées à l’article A 2.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition

Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles.

les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En zone Ah, sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles :

La réhabilitation et l’extension des bâtiments existants selon les règles suivantes :

La réhabilitation et l’extension mesurée (30 % de la surface de plancher initiale) des bâtiments existants initiaux avec ou sans changement de destination, sous réserve que l’opération soit compatible avec l’intérêt du site.

Les annexes sous réserve d’être situées à moins de 15 m du bâtiment principal d’habitation.

En zone Al, seuls les hébergements légers de loisirs et les équipements liés sont autorisés.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.

Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Desserte par les réseaux

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif public.

Concernant les constructions non desservies par le réseau public d’eau potable, les ressources privées destinées à la consommation humaine, autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

Pour les constructions d’habitation à usage unifamiliale, en l’absence de réseau public d’eau potable, une déclaration doit être effectuée auprès de l’autorité sanitaire (ARS).

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif d’assainissement adapté à la nature géologique du sol définie et autorisé par le SPANC.

L’évacuation directe sans traitement préalable des effluents domestiques et non domestiques dans le milieu naturel, notamment les cours d’eau et les fossés est formellement interdite.

Caractéristique des terrains

Si la construction projetée n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif, la surface, la forme de la parcelle et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement, conformément au schéma général d’assainissement.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction nouvelle doit être édifiée à :

Pour les routes départementales : - 12 mètres au moins de l’axe de la voie.

Pour les voies communales :

- 6 mètres au moins de l’axe de la voie.

Les dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour la réhabilitation de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour la réhabilitation de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

Implantation des constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

En zone Al toute construction aura une emprise au sol limité à 60 m².

Hauteur

La hauteur des bâtiments agricoles ne peut excéder 12 mètres à l’égout de la toiture, excepté pour les installations agricoles dont les impératifs techniques exigent une hauteur supérieure au maximum indiqué (silos, réservoirs,…..)

La hauteur des autres constructions et notamment les constructions à usage d’habitation admise sur la zone ne pourra excéder un niveau au dessus du rez-de-chaussée (R+1) dans la limite de 7 mètres à l’égout de la toiture.

En zone Al, la hauteur des constructions est limitée à 4 mètres à l’égout de la toiture. Pour les constructions ou installations ne disposant pas d’égout de toiture, la hauteur est

calculée du point le plus haut de la construction au sol naturel avant travaux.

Aspect extérieur

Toute construction doit, tant par son volume que par son esthétique, s’intégrer au site dans lequel elle est implantée, et en particulier, elle doit être en harmonie avec les constructions existantes.

Pour la zone Ah :

Les principes généraux suivants doivent être respectés :

- Harmonie des couleurs entre elles et avec le site (les couleurs vives sont interdites) - L’aspect des façades doit éviter tout pastiche et imitation de matériaux.

Pour les réhabilitations des bâtiments existants :

Toute réhabilitation d’un bâtiment traditionnel doit, tant par son volume que par son esthétique, respecter le site dans lequel elle est implantée et l’architecture traditionnelle.

Couvertures :

Dans le cas d’une couverture en tuiles, celles-ci seront d’aspect terre cuite, grande ondulation, dans le ton des toitures traditionnelles. La couleur rouge est interdite.

Aspect extérieur :

Les couleurs des enduits devront se rapprocher de la couleur de la pierre locale.

Les enseignes, publicités, climatisations, ventilations et réseaux câblés doivent être non saillants et intégrés dans la composition architecturale de façon à préserver la qualité architecturale des façades.

Dans le cas d’utilisation de matériaux de type briques, parpaings, ..., il est obligatoire qu’ils soient crépis ou enduits.

Clôtures :

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures : - En évitant la multiplicité des matériaux ; - En recherchant la simplicité des formes et des structures ; - En tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures adjacentes;

Les coffrets de comptage, boîtes à lettres (etc.) doivent être soigneusement intégrés à ces clôtures. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le traitement des clôtures devra faire l’objet de prescriptions précises inscrites dans le règlement de lotissement ou d’un projet inséré au plan d’aménagement en vue de favoriser l’homogénéité de l’opération.

Les clôtures peuvent être constituées par des haies composées d’essences locales, des murs en pierres ou en maçonnerie surmonté ou non d’un grillage ou de panneaux ajourés. Le mur sera enduit ou en pierre apparente. En bordure des emprises publiques, la hauteur maximale d’une clôture est de 1,80 mètres. En limites séparatives, la hauteur maximale des clôtures est de 2,00 mètres. Article A 12 - Stationnement des véhicules Application des dispositions générales. Article A 13 - Espaces libres et plantations Pour les zones Al : Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour quatre emplacements ou de haies arbustives d’essences locales. Pour les zones Ah : Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour quatre emplacements. Les espaces verts existants doivent être conservés ou remplacés par d’autres plantations. SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Article A 14 - Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé.

Zone N

Il s’agit des zones naturelles et forestières, équipées ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue écologique.

On distingue un secteur Nh où la réhabilitation avec et sans changement de destination, l’extension mesurée des bâtiments existants et la création d’annexes seront autorisées.

La zone N est également concernée par l’application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, où les éléments patrimoniaux identifiés (haies bocagères, éléments bâtis ou végétaux...) doivent être préservés (voir dispositions générales).

SECTION 1 -- NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

PLAN LOCAL

D’URBANISME

COMMUNE DE SAINT PRIEST

RˎGLEMENT

vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la modification n° 3 du juin 2025 Bureau d’étude IATE Route de Montélimar BP 174 07203 AUBENAS cedex

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme du 20 juin 2014 et à la délibération complémentaire du 04 septembre 2014

Le Maire

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la modification n°2 du / / 2019

Le Maire

Les dispositions générales

Les dispositions générales s’appliquent à toutes les zones du plan local d’urbanisme.

Le stationnement des véhicules :

D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 20 m² par véhicule.

Les normes minimales sont :

Pour les constructions à destination d’habitat:

- 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de surface de plancher - 2 places de stationnement entre 31 et 150 m² de surface de plancher - Au delà de 150 m² de surface de plancher :

+ 1 place supplémentaire par tranche de 60 m² de surface de plancher

Pour les constructions à destination commerciale, artisanale, industrielle, de bureaux et d’hébergement hôtelier :

La surface destinée au stationnement devra être adaptée à la capacité d’accueil.

L’isolation acoustique :

Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique aux abords de ce ces voies.

Dans les zones ouvertes à l’habitat et aux activités toute demande concernant l’implantation d’une activité bruyante doit respecter la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le bruit et être accompagnée d’une notice concernant l’insertion de ce projet dans son environnement sonore.

Bruit au voisinage des infrastructures routières :

La RD 104 est classée «voie à grande circulation» par arrêté préfectoral. Cet arrêté portant classement sonore de ces infrastructures de transports terrestres soumet les bâtiments à un isolement acoustique contre les bruits extérieurs.

Eaux usées industrielles :

Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau.

Calcul de la hauteur :

La hauteur est calculée de l’égout du toit au sol naturel (avant travaux).

Pour les constructions ou installations ne disposant pas d’égout de toiture (exemple : Toiture terrasse végétalisée), la hauteur est calculée du point le plus haut du bâtiment au sol naturel (avant travaux).

Les aires de retournement :

Les voies terminant en impasse doivent être aménagées afin de permettre un retournement aisé des véhicules.

Accès et voirie :

Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Périmètres de protection des captages :

Les prescriptions réglementaires suivantes doivent être respectées :

Chèvre Ecorchée : Arrêté préfectoral n°2014 0021-007 du 21 janvier 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine.

Theoule : Arrêté préfectoral n°2014 021-006 du 21 janvier 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine.

Barbeyrol : Arrêté préfectoral n°2003 48-08 du 17 février 2003 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine.

Chemin des Dames : Arrêté préfectoral n°2012 104-0011 du 13 avril 2012 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine.

Les risques miniers :

En application de l’article R123-11 b du code de l’urbanisme, des secteurs présentant un risque minier ont été reportés sur le règlement graphique.

Ces secteurs ont été tracés sur la base de la carte des aléas réalisée en février 2011 par la société GEODERIS de Metz.

Cette cartographie fait ressortir un risque moyen ou faible d’efondrement et d’écroulement et un risque faible de tassement.

Compte tenu des enjeux recensés à proximité des zones pavillonnaires, les secteurs où l’aléa effondrement localisé est significatif devront rester inconstructibles.

Dans les zones concernées par l’aléa «tassement de terrain», toute nouvelle construction ainsi que toute modification substantielle du bâti sont interdites.

Application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme :

En application de l’article L. 123-1-5 7°, les prescriptions de nature à assurer la protection des élements identifiés sur le règlement graphique sont celles prévues à l’article R421-17 du code de l’urbanisme :

Doivent être précédés d’une déclaration préalable (...) :

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l’article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;

Prise en compte du Schéma régional de Cohérence Ecologique (SRCE) :

L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme permet «d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

La trame bleue, identifiée dans le SRCE devant être protégée, les abords des cours d’eau de l’Ouvèze et de ces principaux affluents, ainsi que les zones humides s’y connectant ont été identifiées sur le règlement graphique, au titre de l’article L123-1-5.

Dans ces secteurs identifiés : Toute occupation et utilisation du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide, notamment les constructions, affouillements et remblaiements, quelles que soient leurs hauteur et leur superficie, l’assèchement et le drainage par drains ou fossés sont interdits.

Zone UA

Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat dense (le village) où les bâtiments sont construits en ordre continu. L’ensemble présente une unité architecturale de qualité.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL