Zone 1AUH

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :

1- les constructions à destination de commerce et activités de services et leurs sous-destinations autres que celles visées à l’article 1AUh2 ;

2 - les constructions à destination d’industrie ;

3- les constructions à destination d’entrepôt ;

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :

Les constructions à destination de commerce et d’activités de services et leurs sous-destinations à condition que la surface de plancher des constructions soient inférieures à 250 m².

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que dans le cadre d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble par secteur, (spécifié pour chaque secteur au sein du document des Orientations d'Aménagement et de Programmation) mettant en œuvre les OAP intégrant notamment la réalisation des réseaux techniques urbains et du projet paysager constituant l'aménagement.

Dans les secteurs soumis à un risque inondation délimité sur le plan des risques 2/2, l’urbanisation de la zone est conditionnée à la réalisation des aménagements hydrauliques permettant de modifier l’aléa et la justification de la modification de l’aléa.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

89

Mixité fonctionnelle et sociale

Secteur de mixité sociale au titre de l’article L151-15 Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à -urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Explication du dispositif Dans les Périmètres de Mixité Sociale définis ci-dessous, l'obtention de l'autorisation d'aménager ou de construire est conditionnée à la réalisation d'un minimum de logements locatifs sociaux à réaliser tels que définis dans le tableau ci-après.

Tableau des secteurs de Mixité Sociale :

Localisation

Programme de logements

Nombre minimum de logements affecté au

logement social

Zone 1 AUHa dit Un minimum de 25% du programme de un minimum de 38 logements

Les cèdres

logements sera réservé à la production de locatifs sociaux

Logements Locatifs Sociaux conventionnés

Zone 1 AUHd dit Un minimum de 25% du programme de un minimum de 32 logements

Le Sarret

logements sera réservé à la production de locatifs sociaux

Logements Locatifs Sociaux conventionnés

Zone 1AUHf dit Un minimum de 25% du programme de

Closerie Sainte- logements sera réservé à la production de

Estelle

Logements Locatifs Sociaux conventionnés

Servitudes de mixité sociale au titre de l’article L151-41 4°

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

Explication du dispositif Dans les terrains concernés par un emplacement réservé « de Mixité Sociale » définis cidessous, l'obtention de l'autorisation d'aménager ou de construire est conditionnée à la réalisation d'un minimum de logements locatifs sociaux à réaliser tels que définis dans le tableau ci-après :

Tableau des servitudes (emplacements réservés) de Mixité Sociale

N° De la Localisation servitude

Programme de logements

Nombre minimum de logements affecté au logement social

SMS 1 Le Valat

Un minimum de 25% du un minimum de programme de logements 15 logements sera réservé à la production

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

90

SMS 2 Ussol

de Logements Locatifs locatifs sociaux Sociaux conventionnés

Un minimum de 25% du un minimum de 5 programme de logements logements locatifs sera réservé à la production sociaux de Logements Locatifs Sociaux conventionnés

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

L’emprise des constructions est limitée à 50%.

B- Hauteur des constructions

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent :

la hauteur des constructions Dans les secteurs 1AUha, 1AUhb, 1AUhd, 1AUhe et 1AUhf : -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 9,5 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 11 mètres maximum. Dans le secteur 1AUhc : -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 7,5 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres maximum.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des voies départementales et à 3 mètres des limites des voies et emprises publiques.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs 1AUhb, 1AUhc, 1AUhd et 1AUhe : Les constructions peuvent s'implanter soit :

- en limite ; - en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au

point le plus proche de la limite séparative au minimum à 3 mètres. En secteur 1AUha et 1AUhf :

Les constructions doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à 3 mètres. Cette disposition s’applique aux limites séparatives extérieures de l’opération et ne concerne pas les limites internes.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

91

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique patrimoine.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : 30 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions ci-après.

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

7.1 Normes de stationnement des véhicules automobiles

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

1 place / 60m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs

plancher avec au minimum une financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé

place par logement créé.

qu’une place maximum de stationnement par

logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

et

touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour

services

où plancher

les extensions de construction sous réserve que la

s'effectue l'accueil

superficie de plancher créée (changement ou

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

92

d'une clientèle

extension) soit inférieure à 30 m².

4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m²

commerce

de plancher

pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de stationnement et de livraison

détail

de marchandise au moins égale à 10% minimum

5. Restauration

: 1 place de stationnement pour 10 de la surface de réserves doit être aménagée.

m² de SDP de salle de café ou de

restaurant.

6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de

des

secteurs plancher

secondaire ou

tertiaire

7. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur

d'intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au

services publics

regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

7.2 Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou

d'urbanisme de plus de 3 logements 50% à destination des vélos

de système d'accroche.

2. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire

3. Etablissements d'enseignement

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum

4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour

d'enseignement

les vélos minimum

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

93

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Dans le secteur 1AUhf : Le rejet dans le réseau public d’eaux pluviales n’est possible que sous réserve d’une étude technique (VRD, hydraulique) en confirmant la possibilité.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

94

ZONE 1AUe

Caractère de la zone : zone d'urbanisation future à dominante économique devant faire l'objet d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble.

La zone comprend deux secteurs :

- 1AUEa : correspondant à l’extension de la zone d’activité de la Massane 4

- 1AUEb : correspondant à l’extension de la zone d’activité de la Massane 3

Ces secteurs font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation dont ils devront respecter les prescriptions.

27/03/2018 18/12/2018

24/10/2017

4. REGLEMENT

PLU approuvé le 18/12/2018 Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 17/12/2019

Modification n°1 du PLU approuvée le 28/03/2023 Révision allégée n°1 du PLU approuvée le 04/11/2025 Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 04/11/2025 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvée le 26/05/2026

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

1

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

2

SOMMAIRE

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

3

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

4

TITRE 1 : Dispositions générales

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

5

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015.

A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

ARTICLE DG 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Conformément aux dispositions des articles R 151-9 et R 151-16 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.

Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

 les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont reportées sur un document annexé au plan local d’urbanisme ;

 les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à titre d'information, sur le document graphique du PLU dit Annexes ;

 les zones d’application du droit de préemption urbain instauré par la délibération du Conseil Municipal.

 les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité  les articles L 424.1 et L 102-13 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer)  les articles L 421-1 à L 421-9 du Code de l'Urbanisme (permis de construire)  les articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux Espaces Boisés Classés  les articles L 410-10 du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme)  les articles L430-1 à L430-9 du Code de l'Urbanisme (permis de démolir)  les articles L et R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (camping et caravanage)  les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L152-7 du Code de l'Urbanisme annexées au présent P.L.U.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

6

ARTICLE DG 2 - CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1/ les zones urbaines - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 3

- la zone Urbaine du centre-historique UA - la zone Urbaine UB qui correspond à une zone à dominante traditionnelle dense

(Faubourgs) - la zone Urbaine UC à dominante d’équipements, de services publics et d’habitat

collectif

- la zone Urbaine UD correspondant à l’urbanisation à dominante résidentielle comprenant les secteurs UDa, UDb,

- la zone Urbaine Economique UE - la zone Urbaine UT correspondant aux emprises des campings

2/Les zones à urbaniser - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 3

- La zone à urbaniser, dite zone 1AUe correspondant à une zone d'urbanisation future à vocation économique ;

- Les zones à urbaniser, dites zones 1AUh correspondant à des zones d'urbanisation future à vocation résidentielle comprenant les secteurs 1AUha, 1AUhb, 1AUhc, 1AUhd, 1AUhe et 1AUhf ;

- Les zones 2AU dite zone d'urbanisation future insuffisamment équipées dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification du PLU

3/ Les zones agricoles - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 4

La zone agricole, dite zones A comprenant : - Le secteur Ar relatif à des réservoirs de biodiversité situés en dehors des emprises de la DPA ; - Le secteur Acv relatif au cône de vue sur les Alpilles (DPA) ; - Le secteur AVs relatif à une zone visuellement sensible de la DPA; - Le secteur Apnr relatif aux paysages remarquables de la DPA.

4/Les zones naturelles et forestières - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 4

La zone Naturelle, dite zone N comprenant :

- le secteur Npnr relatif aux paysages remarquables de la DPA ; - le secteur Npnc relatif aux paysages naturels construits de la DPA ; - le secteur Nep relatif aux secteurs à enjeux paysagers de la DPA ;

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

7

- le secteur Nr relatif à des réservoirs de biodiversité situés en dehors des emprises de la DPA (plateau de Crau);

- le secteur Nh à des zones naturelles habitées ; - le secteur Na relatif à l’aérodrome ; - le secteur Ndpnr correspondant à la décharge de matériaux inertes ; - le secteur Npv relatif à une zone « photovoltaïque.

5/ Autres outils de la mise en œuvre du développement durable

Les documents graphiques comportent également :

5.1 Outils de protection des paysages et des sites

 les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, définis au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ;

 les prescriptions particulières pour protéger les éléments d’intérêt patrimonial, architectural et urbain, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 2 du présent règlement

 les éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 2 du présent règlement

5.2 Outils de réduction de l'exposition des biens et des personnes face aux risques naturels et aux nuisances

 Les zones concernées par le risque inondation et de ruissellement nécessitant des adaptations

5.3 Outils de mise en œuvre du projet urbain, des équipements publics, de la mixité sociale et fonctionnelle

 les périmètres des Orientations d'Aménagement et de Programmation mettant en œuvre le projet urbain

 les secteurs concernés par une obligation de mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme

 les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L15111 du code de l’urbanisme

 les Emplacements réservés destinés aux infrastructures et superstructures d’intérêt général, et aux espaces publics et végétaux et servitudes au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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B/ INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES

Dans les secteurs concernés par un aléa ou des nuisances, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte du risque et des nuisances.

ARTICLE DG 3 –Recul des constructions aux abords des filioles, gaudres et canaux :

- Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m, en toutes zones, à compter de la crête de la cunette par rapport au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d'un ouvrage. Cette disposition est prise pour faciliter l'application des servitudes publiques instituées par les articles L-152-7 à L-152-13 du code rural. -Les clôtures fixes ne peuvent être implantées à moins de 4 m, à compter de la crête de la cunette par rapport au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d'un ouvrage. -Des dérogations partielles aux dispositions de cet article ne pourront être accordées qu'après avis des gestionnaires des ouvrages concernés. - Cette prescription s'applique à tous les cours d'eau naturels non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d'assainissement et, pour ce qui concerne les ouvrages collectifs d'irrigation, à tous les canaux. Il s'agit prioritairement du Canal des Alpines : branche d'Eyragues, branche de Noves, branche de St-Gabriel, branche septentrionale ; des gaudres, roubines, du Réal, des aréalades, ravins, etc. - Pour les fossés ou filioles, qu'ils soient d'ordre public ou privé, aucune construction ou clôture fixe ne peut être implantée à moins de 1,00 m de l'axe de ces ouvrages. Le cas échéant, le libre accès devra être laissé aux bénéficiaires des servitudes correspondantes pour la gestion et l'entretien. Le busage de tout fossé mitoyen ou non nécessite une déclaration de travaux qui en définira les caractéristiques. - Dans le cas où un propriétaire souhaiterait construire en limite de propriété alors qu'il existe un fossé ou une filiole mitoyen (ne), il sera admis un recul de 1 mètre par rapport à la limite de propriété supposée à l'axe de l'ouvrage mitoyen.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

9

ARTICLE DG 4 - PRISE EN COMPTE DE L'ALEA INONDATION LIE AU RUISSELLEMENT PLUVIAL

La commune de Saint-Rémy-de-Provence, dans le cadre de l’étude de finalisation de son PLU, a lancé une étude de caractérisation du ruissellement afin « d’intégrer les règles nécessaires à la préservation de ce risque ». Il s’agit de l’étude « Etude du ruissellement centennal » réalisée en 2018 par le groupement d’études Sépia Conseil et Surface Libre.

Cette étude distingue deux niveaux de précisions selon la densité d’enjeux présents sur le territoire :

• Une analyse fine de l’aléa sur les zones identifiées à enjeux (enjeux existants, densification de l’existant, développement de l’habitat, zones constructibles, etc.) ;

• Una analyse moins fine au niveau des zones non identifiées à enjeux : zones sans urbanisation et zones agricoles par exemple.

Les pluies de septembre 2010 ont été définies comme l’évènement de référence du territoire concernant l’aléa de ruissellement.

Les classes d’aléas

Les classes d’aléas sont synthétisées dans Graphique ci- dessous

Les secteurs non soumis à un aléa pour l’évènement de référence, mais situés dans l’emprise des zones potentiellement inondables sont considérés comme exposés à un aléa résiduel.

Les différentes zones règlementaires

A partir des classes d’aléas et d’enjeux définies dans l’étude de ruissellement, 7 types de zones réglementaires ont été définies pour la prise en compte du risque dans l’urbanisme.

Ces zones sont les suivantes :

• Zone violette : Secteurs de centre urbains soumis à un aléa de ruissellement

• Zone rouge : autres zones urbanisées, zones peu ou pas urbanisées et zones stratégiques pour le développement économique de la commune soumises à un aléa fort

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

10

• Zone orange : zones peu ou pas urbanisées soumises à un aléa faible ou modéré • Zone bleue : zones AU à vocation d’habitat soumises à un aléa faible1

• Zone jaune : autres zones urbanisées soumises à un aléa modéré ou faible

• Zone grise : zones d’aléa résiduel sur l’ensemble du territoire communal (indépendamment des classes d’enjeux).

Centre Urbain

Autres zones urbanisées

Zones peu ou pas urbanisées

Aléa Fort

Aléa Modéré

Aléa Faible

Zones AU

Aléa Résiduel

Zones réglementaires en fonction de l'aléa et des enjeux présents sur le territoire

La cote de référence

La cote de référence correspond au niveau d’eau (NGF) atteint par l’aléa de référence. Cette cote est indiquée sur la planche graphique relative au risque inondation (pièce 5d). Entre deux valeurs, la détermination de cette cote au point considéré se fera par interpolation linéaire entre les deux isolignes voisines.

Ces cotes indiquées sur le plan des risques 2/2 permettent ensuite de caler les niveaux de planchers aménagés. La cote de réalisation imposée (par exemple cote de référence + 20 cm) constitue un minimum.

1 Les zones AU à vocation d’habitat constituent des secteurs stratégiques pour le développement urbain. Cette

zone ocre a pour objectif de permettre la réalisation d’opération d’habitat, sous certaines conditions : opérations

d’ensemble intégrant dans leur aménagement la transparence hydraulique et permettant de placer les

constructions hors de la zone inondable ; surface bâtie inférieure à 30% surface de la zone inondable au droit de

la parcelle support du projet.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

11

A. REGLES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES CONCERNEE PAR UN ALEA INONDATION

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées sont interdites.

Lorsqu’un terrain est concerné par un aléa inondation, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme définies au chapitre 1 et au chapitre 2 augmentées des prescriptions relatives aux risques définies au présent chapitre (Dispositions générales/Article DG4). En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur ledit terrain.

A1. Sont interdits :  Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l’article2.

 La reconstruction des biens détruits par l’effet d’une crue.



La création d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1, 2, et 3, et de

types R, U et J. Il s’agit des Etablissements sensibles, stratégiques nécessaires à la gestion de

crise et grands ERP. La définition de ces établissements est précisée au lexique.



La création ou l’extension d’aires d'accueil des gens du voyage ;



La création ou l’extension des terrains de camping, de caravanage et de parcs

résidentiels de loisir ainsi que l’augmentation de leurs capacités d’accueil ou du nombre

d’emplacements des aires existantes ;



La création ou l’aménagement de sous-sols, à l’exception des dérogations mentionnées à

l’article 2.



Les aires de stationnement individuelles souterraines.



Le changement de destination allant dans le sens de la vulnérabilité d’usage (cf. lexique)

à l’exception des dérogations mentionnées à l’article 2.



Tous dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner

les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts

d’ordure, de déchets ou de produits dangereux ou polluants.



Les remblais sauf s’ils sont nécessaires aux projets autorisés (notamment sous la

construction, pour des nécessités techniques d’accès et pour les opérations de réduction de la

vulnérabilité).

En aléa résiduel, les établissements stratégiques peuvent-être exceptionnellement autorisés à condition de démontrer l’impossibilité de solutions alternatives.

A2. Sont autorisés :



Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours

d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d'intérêt général et

collectif (eau, énergies, télécommunication, pipe-line, eau, réseaux d'irrigation ou

d'assainissement agricole...etc…).

Elles ne peuvent faire l'objet que d'une occupation humaine limitée. Les équipements sensibles à

l'eau (tels que les transformateurs, les postes de distribution, les relais et antennes, etc.) doivent

être situés au minimum à la cote de référence + 20 cm.



Les infrastructures publiques de transport, y compris les installations, les équipements et

les constructions nécessaires à leur fonctionnement, exploitation et entretien, peuvent être

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

12

autorisées dans le respect des règles du Code de l'Environnement. Les premiers planchers aménagés des constructions doivent être implantés au-dessus de la cote de référence + 20 cm.



Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues ainsi que les

travaux de gestion et d'aménagement du cours d'eau peuvent être autorisés, dans le respect des

dispositions du Code de l'Environnement.



La création de stations d'épuration est autorisée sous réserve de justification qu’il n’existe

pas de possibilité d'implantation alternative en dehors de la zone inondable (contraintes

techniques, financières et environnementales).

Le projet doit alors garantir la sauvegarde de l’équipement pour la crue de référence : la station

d’épuration ne doit pas être ruinée ni submergée et doit être conçue pour garder un

fonctionnement normal sans interruption lors de l'événement.

Cette règle s’applique également à l’extension et à la mise aux normes des stations d’épuration

existantes. Ces conditions impliquent à minima que :



tous les locaux techniques doivent être calés au-dessus de la cote PHE + 20 cm,



tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) doivent

être étanches et empêcher l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote PHE +

20 cm)



L’extension des déchetteries existantes (infrastructures de collecte et de traitement des

déchets et des ordures ménagères : centres de traitement, déchetteries et quais de transfert,

etc.) est autorisée. A cette occasion l'ensemble des bennes devront être arrimées et les produits

polluants (batteries, peintures, solvants, etc.) devront être stockés au-dessus de la cote PHE +

20 cm.



L'exploitation et la création de carrières sous réserve :



que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets

d'entraînement de la crue de référence,



que les locaux de l'exploitation soient calés au minimum à la cote PHE + 20 cm.



Les éoliennes et les unités de production d'énergie photovoltaïque e sous réserve que les

dispositifs sensibles soient situés 0,20 m au-dessus de la cote PHE.

Les structures doivent être conçues et posées de manière à résister aux écoulements (jusqu’à l’événement de référence) et à l'arrivée d’éventuels embâcles. Les modalités de protection et d'entretien du site doivent tenir compte de son inondabilité. En particulier, un dispositif de mise hors tension en cas de crue doit être intégré. Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des 1er planchers aménagés à la cote PHE + 20 cm.



Les remblais sont autorisés s’ils sont nécessaires aux projets autorisés (notamment sous

la construction, pour les nécessités techniques d’accès et pour les opérations de réduction de la

vulnérabilité). Les remblais réalisés doivent respecter les dispositions du Code de

l’Environnement et de la Loi sur l’Eau en particulier.



L’extension des bâtiments à destination d’habitation (logement et hébergement) sous la

cote de référence +20 cm dans la limite de 20 m² au niveau du plancher existant et conditionnée

à la présence d’un accès à un espace refuge.



La reconstruction d’établissements sensibles, stratégiques nécessaires à la gestion de

crise et grands ERP à condition de ne pas augmenter l’emprise et la capacité et de mettre en

œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité.



Sous la cote de référence, seule l’extension de Grands ERP est autorisée dans la limite

de 20% de l’emprise au sol et de la capacité et sous réserve de diminution globale de la

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

13

vulnérabilité. Une seule opération d’extension est autorisée par bâtiment.



Au-dessus de la cote de référence l’extension d’établissements sensibles, stratégiques

nécessaires à la gestion de crise et grands ERP est autorisée dans la limite de 20% de l’emprise

au sol et des effectifs et sous réserve de diminution globale de la vulnérabilité. Une seule

opération d’extension est autorisée par bâtiment.



Les travaux de mise aux normes (sécurité incendie, sanitaire, accessibilité, etc.) des

biens y compris des activités de camping, caravanage, aires d’accueil des gens du voyage et aux

parcs résidentiels de loisir sont autorisés.



La création d'aires de stationnement collectives souterraines peut être autorisée en zone

d’aléa sous réserve que les accès et émergences soient implantés au minimum à la cote de

référence augmentée de 50 cm. Une étanchéité suffisante et des moyens d'assèchement

adéquats doivent également être mis en œuvre dans les zones soumises à l’aléa.



Les changements de destination conduisant à réduire la vulnérabilité des enjeux sont

autorisés.



La reconstruction de bâtiments reste autorisée à emprise constante sous réserve de

diminuer la vulnérabilité.

Recommandations générales :

De manière générale, tout projet doit être conçu de façon à ne pas aggraver le risque inondation, sur le site-même du projet et sur les sites environnants.

Pour cela, il est recommandé que les projets soient conçus, réalisés et exploités de manière à:



assurer une transparence hydraulique optimale,



limiter autant que possible les obstacles à l’écoulement des eaux (par exemple en

positionnant l’axe principal des installations dans le sens du plus grand écoulement des eaux),



présenter une résistance suffisante aux pressions (ancrage, amarrage...) et aux

écoulements jusqu'à la crue de référence,



ne pas induire de phénomènes d’affouillement des berges naturelles ou de mettre en

danger la stabilité des talus de rives.

B. REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS DE CENTRE URBAINS SOUMIS A UN ALEA DE RUISSELLEMENT (ZONE VIOLETTE)

Sont autorisés sous conditions :



Les constructions à destination d’habitation sous réserve que les planchers soient

aménagés au-dessus de la cote de référence +20cm.



La démolition/reconstruction est possible y compris avec augmentation de l’emprise au

sol. Les planchers doivent être aménagés au-dessus de la cote de référence +20cm. Ils peuvent

être autorisés sous la cote de référence +20cm si le calage à la cote est impossible pour des

raisons d’accessibilité.



L’extension des bâtiments à destination d’habitation est autorisée au-dessus de la cote

de référence +20cm. Elle est possible sous la cote de référence +20cm dans la limite de 20m² et

conditionnée à la possibilité d’un accès à un espace refuge. Une seule opération d’extension est

autorisée sous la cote de référence +20cm.



La création de bâtiments d’activités (commerce et activités de services/ autres activités

des secteurs secondaire ou tertiaire/ Exploitation agricole et forestière) et les équipements

d’intérêt collectifs et services publics sont autorisés sous réserve que les planchers soient

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

14

aménagés au-dessus de la cote de référence +20cm. Elle peut être autorisée sous la cote de référence +20cm si le calage à la cote est impossible pour des raisons d’accessibilité.



L’extension des bâtiments à destination d’activité (commerce et activités de services/

autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire/ Exploitation agricole et forestière) et les

équipements d’intérêt collectifs et services publics sont autorisés au-dessus de la cote de

référence +20cm. Elle est possible sous la cote de référence +20cm sous réserve de diminution

globale de la vulnérabilité.



Les changements de destinations sont autorisés au-dessus de la cote de référence+ 20

cm, à l’exception des établissements sensibles, stratégiques et grands ERP.



Les changements de destinations sont autorisés au-dessous de la cote de référence + 20

cm, à l’exception des établissements sensibles, stratégiques, grands ERP et de la création de

logements.

C. REGLES APPLICABLES AUX AUTRES ZONES URBANISEES, ZONES PEU OU PAS URBANISEES ET ZONES STRATEGIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMUNE SOUMISES A UN ALEA FORT (ZONE ROUGE)

Sont interdits :



Les constructions nouvelles.



Les changements de destination contribuant à augmenter la vulnérabilité sont interdits en

zone d’aléa fort.

Sont autorisés sous conditions :



La démolition/reconstruction des constructions est possible y compris avec augmentation

de l’emprise au sol, sous réserve de diminution de la vulnérabilité du bâtiment. Les planchers

doivent être aménagés au-dessus de la cote de référence +20cm.



L’extension des bâtiments à destination d’habitation est autorisée dans la limite de 20 m².

Une seule opération d’extension est autorisée.



L’extension des bâtiments à destination d’activité (commerce et activités de services/

autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire/ Exploitation agricole et forestière) et les

équipements d’intérêt collectifs et services publics sont autorisés dans la limite de 20 % de

l’emprise et de la capacité. Sous la cote de référence +20cm les extensions sont conditionnées à

la diminution globale de la vulnérabilité. Une seule opération d’extension est autorisée.

D. REGLES APPLICABLES AUX ZONES PEU OU PAS URBANISEES SOUMISES A UN ALEA FAIBLE (ZONE ORANGE)

En cas de travaux sur ces parcelles, les surfaces bâties ne doivent pas dépasser 30% de la surface de la zone inondable au droit de la parcelle support du projet.

Sont interdits :



Les constructions nouvelles à l’exception de celles listées au chapitre ci-dessous.



Les changements de destination contribuant à augmenter la vulnérabilité sont interdits à

l’exception des usages spécifiquement autorisés par le PLU (par exemple : installations

techniques liées à la gestion des cours d’eau, installations techniques d’intérêt général…).

Sont autorisés sous conditions :



Les constructions nouvelles nécessaires aux exploitations agricole ou forestière, à la

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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gestion des espaces naturels, de sport ou de loisir peut être autorisée à condition que les produits sensibles à l’eau soient stockés au-dessus de la cote de référence +20 cm.



La démolition/reconstruction des constructions est possible sous réserve de ne pas

augmenter l’emprise au sol et de prévoir des mesures de réduction de la vulnérabilité. Les

planchers doivent être aménagés au-dessus de la cote de référence +20cm.



L’extension des bâtiments à destination d’habitation est autorisée dans la limite de 20

m². Une seule opération d’extension est autorisée.



L’extension des bâtiments (commerce et activités de services/ autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire) et les équipements d’intérêt collectifs et services publics sont

autorisés dans la limite de 20 % de l’emprise et de la capacité. Sous la cote de référence +20cm

les extensions sont conditionnées à la diminution globale de la vulnérabilité. Une seule opération

d’extension est autorisée.



L’extension des bâtiments d’activités agricole est autorisée sans limite au-dessus de la

cote de référence +20cm. Les produits sensibles à l’eau doivent être stockés au-dessus de la

cote de référence +20 cm.

E. REGLES APPLICABLES AUX ZONES AU A VOCATION D’HABITAT SOUMISES A UN ALEA FAIBLE (ZONE BLEUE)

L'ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d'opérations d’ensemble intégrant dans leur aménagement la transparence hydraulique et permettant de placer les constructions hors de la zone inondable. En cas de travaux sur ces parcelles, les surfaces bâties ne doivent pas dépasser 30% de la surface de la zone inondable au droit de la parcelle support du projet.

L’extension des bâtiments est autorisée dans la limite de 20 m². Une seule opération d’extension est autorisée.

En dehors des opérations d’ensemble sont autorisées :



La démolition/reconstruction sous réserve de ne pas augmenter l’emprise au sol et de

prévoir des mesures de réduction de la vulnérabilité. Les planchers doivent être aménagés au-

dessus de la cote de référence +20cm.



L’extension des bâtiments dans la limite de 20 % de l’emprise et de la capacité. Sous la

cote de référence +20cm les extensions sont conditionnées à la diminution globale de la

vulnérabilité. Une seule opération d’extension est autorisée.

F. REGLES APPLICABLES AUX AUTRES ZONES URBANISEES SOUMISES A UN ALEA MODERE OU FAIBLE (ZONE JAUNE)

Sont interdits :



Les changements de destinations au-dessous de la cote de référence + 20 cm



Les changements de destination contribuant à augmenter la vulnérabilité de destinations

sont autorisés au-dessus de la cote de référence, à l’exception des établissements sensibles,

stratégiques et grands ERP.

En cas de travaux sur ces parcelles, les surfaces bâties ne doivent pas dépasser 30% de la surface de la zone inondable au droit de la parcelle support du projet.

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Sont autorisés sous conditions :



Les constructions nouvelles sous réserve que les planchers soient aménagés au-

dessus de la cote de référence +20cm.



Les changements de destination contribuant à augmenter la vulnérabilité de destinations

sont autorisés au-dessus de la cote de référence, à l’exception des établissements sensibles,

stratégiques et grands ERP.



La démolition/reconstruction des constructions y compris avec augmentation de

l’emprise au sol sous réserve que les planchers soient aménagés au-dessus de la cote de

référence +20cm.



L’extension des bâtiments à destination de logements est autorisée sous réserve que

les planchers soient aménagés au-dessus de la cote de référence +20cm. Elle est possible sous

la cote de référence +20cm dans la limite de 20m² et conditionnée à la possibilité d’un accès à un

espace refuge. Une seule opération d’extension est autorisée sous la cote de référence +20cm.



L’extension des bâtiments à destination d’activité (commerce et activités de services/

autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire/ Exploitation agricole et forestière) et les

équipements d’intérêt collectifs et services publics sont autorisés dans la limite de 20 % de

l’emprise et de la capacité. Sous la cote de référence +20cm les extensions sont conditionnées à

la diminution globale de la vulnérabilité. Une seule opération d’extension est autorisée sous la

cote de référence +20cm.

G. REGLES APPLICABLES A LA ZONE D’ALEA RESIDUEL SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL (ZONE GRISE)

A l’exception des constructions visées au chapitre A, les constructions nouvelles sont autorisées à condition que :



La cote de premier plancher soit surélevé d’au minimum 20 cm par rapport au terrain

naturel ;



les entrées des garages en sous-sol soient calées à 50 cm au-dessus du terrain naturel.

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ARTICLE DG 5 -PRISE EN COMPTE DU RISQUE INCENDIE ET DES OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT

1. L’application des mesures de protection contre les feux de forêt

1.1 Présentation générale La commune de Saint-Rémy-de-Provence est exposée tant à un aléa induit qu'à un aléa subi.

L'aléa induit représente l'aléa d'incendie auquel est exposé le massif forestier du fait de la présence d'activités humaines à proximité des zones boisées, l'aléa subi celui auquel sont exposés les personnes et les biens du fait de leur proximité avec le massif forestier.

Le massif des Alpilles est particulièrement concerné par ce risque, avec un aléa subit très fort à exceptionnel.

Les règles applicables sont celles définies par le porter à connaissance départemental du préfet en date du 23 mai 2014, complété par celui du 4 avril 2016 et du 4 janvier 2017.

1.2 Obligations Légales de Débroussaillement Dans les zones exposées à l'aléa feu de forêt, une attention particulière doit être portée à l'obligation de débroussaillement imposée par le code forestier (articles L. 321-5-3, L. 322-1-1, L. 322-3, L. 322-3-1, L. 322-4, L. 322-4-2, L. 322-5, L 322-7, L. 322-8, L. 322-9-1, L. 322-9-2, L. 323-1, R. 322-1, R. 322-5-1, R. 322-6, R. 322-6-1, R. 322-6-2,R. 322-6-3 et R. 322-7) permettant de prévenir les incendies de forêt en protégeant les massifs forestiers et en protégeant les habitations (aléa induit/aléa subi).

L’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement est annexé au PLU.

1.3 Mesures à appliquer concernant l'urbanisation L'élaboration du plan local d'urbanisme offre une occasion privilégiée de prendre en compte les impératifs de défense de la forêt méditerranéenne contre les incendies.

Pour permettre la prise en compte au niveau communal des objectifs de sauvegarde et de protection des espaces boisés méditerranéens, il convient notamment :

- de délimiter les secteurs sur lesquels l’exposition au risque d’incendie implique des règles d’urbanisme particulières. Cette délimitation doit s’appuyer sur la carte d’aléa subit réalisée par la DDTM (PAC du 23 mai 2014).

- dans le règlement, de rappeler le risque dans le caractère de la zone, en intégrant des prescriptions réglementaires afin de réduire autant que possible les conséquences du risque.

Le tableau ci-après synthétise les principes généraux de prévention du risque à intégrer dans le règlement, les documents graphiques et les OAP du PLU :

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Dans les zones de risque f1, la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol nouvelles et tout particulièrement les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque ou le niveau de risque, notamment :

- les constructions nouvelles à usage ou non d'habitation, et notamment les établissements recevant du public (ERP), les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les bâtiments des services de secours et de gestion de crise ;

- les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger et parcs résidentiels de loisirs ;

- les changements d'affectation d'un bâtiment qui correspondrait à une création d'un ERP, un ICPE ou comportant de nouveaux locaux à sommeil.

Pour les bâtiments existants à usage d'habitation, les extensions sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à la création d’un nouveau logement.

Dans les zones de risque f2 est proscrite la construction de bâtiments sensibles, tels que les ERP sensibles (tous les ERP sauf ceux de catégorie 5 sans locaux de sommeil) ou ICPE présentant un danger d’inflammation, d’explosion, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie. En aléa moyen, la construction d’ERP sensibles (tous les ERP sauf ceux de catégorie 5 sans locaux de sommeil) peut être envisagée sous réserve de la démonstration de l’impossibilité d’une implantation alternative du projet et de l’existence de moyens de protection adaptés à la prévention du risque feu de forêt (défendabilité et résistance de matériaux de construction adaptée).

En zone F2, une construction admise doit être implantée au plus près de la voie publique et des constructions existantes. Le terrain d’assiette du projet de construction doit bénéficier des équipements rendant le secteur environnant défendables par les services d’incendie et de secours). Ces équipements sont dimensions de manière appropriée et réalisée sous maitrise d’ouvrage publique ou dont la pérennité de l’entretien est garantie, à défaut de personne publique. Les bâtiments autorisés doivent faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur autoprotection. Ces mesures sont détaillées en annexes B et C du PAC du 23 mai 2014.

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1.4 Conditions relatives aux infrastructures et équipements de lutte contre les incendies de foret

A. Mesures relatives à l’accessibilité

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B. Mesures relatives aux équipements de lutte

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1.5 Conditions relatives aux matériaux de construction

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ARTICLE DG 6 -PRISE EN COMPTE DU RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN

Risque de retrait-gonflement des argiles

En France métropolitaine, les phénomènes de retrait-gonflement des argiles, mis en évidence à l’occasion de différentes sécheresses, ont pris une réelle ampleur.

L’aléa se caractérise par des phénomènes de retrait et gonflement de certaines formations géologiques argileuses affleurantes provocant des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres sur le bâti.

Même si ces zones n’ont pas vocation à être rendues inconstructibles pour ce motif, des dispositions constructives et de gestion, détaillées dans le dossier technique annexé au PLU, sont à intégrer pour assurer la sécurité d’un bien nouveau ou l’intégrité d’un bien existant.

Une annexe technique (Porter à connaissance du Préfet en date du 27 avril 2015) précise les dispositions relatives à la construction des bâtiments sur sol argileux (voir annexe informative 6.3.f).

Risque lié à la présence de cavités souterraines ou d’exploitation de bauxite

Des études réalisées par le BRGM signalent 28 éléments de type cavités sur le territoire communal et plusieurs sites d’exploitation de bauxite.

En l’absence d'étude démontrant l’absence de risque, toute construction sur l’emprise des cavités souterraines ou sites d’exploitation de bauxite identifiées sur la planche des risques est interdite.

ARTICLE DG 7 -PRISE EN COMPTE DU RISQUE SISMIQUE

L'intégralité du territoire communal est située dans une zone de sismicité n°3 (modérée, sur une échelle de 1 à 5).

Sont applicables les normes de construction NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-1/NA décembre 2007, NF EN 1998/NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s’y rapportant. Les dispositions constructives non visées dans les normes précitées font l’objet d’avis techniques ou d’agréments techniques européens.

Les bâtiments appartenant à la catégorie d’importance II (maisons individuelles en particulier) qui remplissent les conditions du paragraphies 1.1 « Domaine d’application » de la norme « NF P 06014 mars 1995 amendée A1 février 2001 – construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 », qui sont situés en zone de sismicité 3 et 4 sont dispensés, sous réserve de l’application de la norme précitée ci-dessus, de l’application des règles de l’Eurocode 8.

Le courrier préfectoral en date du 27 avril 2015 précise les règles de constructions parasismiques.

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Conformément à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un