Le règlement de Saint-Rémy-de-Provence, texte intégral

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s’ajoutent :

- Les constructions à usage d'industrie, d’entrepôt et de commerce de gros

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Mixité fonctionnelle et sociale

Au titre de l’article L151-15, toutes les opérations supérieures à quatre logements, un minimum de 25% de la surface de plancher sera réservée à la production de Logements Locatifs Sociaux conventionnés.

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

Non règlementée

B- Hauteur des constructions

La hauteur en tout point du bâtiment mesuré à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit ne pourra excéder 9 mètres.

Cette hauteur pourra être dépassée jusqu’à la hauteur des immeubles situés du même côté de la voie.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale. Un retrait pourra être imposé en cas de nécessité due à des motifs de sécurité.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions doivent s'implanter en ordre continu d'une limite latérale à l'autre.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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2. Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, ne peut pas être inférieure à 3 mètres.

3. Une implantation différente peut être autorisée lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement :

 amélioration ou conservation du parti architectural et urbanistique de la rue ou de l'îlot ;

 conservation de vestiges ou sites archéologiques ;  sauvegarde des éléments de paysage identifiés en application des

articles L.151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique patrimoine.

2-Les caractéristiques architecturales du bâti ancien devront être préservées :

- lors du ravalement d’une construction ancienne il convient de réparer plutôt que de remplacer et de conserver les éléments typiques les décors et les principes d’architecture d’origine ainsi que les techniques de construction encore utilisées.

- Pour une construction neuve il convient de rechercher une intégration optimale dans l’environnement notamment en termes de couleur, de gabarit, de rythme et de proportion (le recours aux matériaux traditionnels est possible parfois souhaitable).

Toute polychromie agressive est interdite.

3 - Les locaux à usage commercial doivent présenter des devantures en regard de l'espace public, en harmonie avec le caractère du Centre historique.

4- Les installations techniques de service public devront s'intégrer le plus possible aux constructions et en tout état de cause assurer une bonne intégration dans l'environnement bâti.

5. Murs visibles : Les bardages à caractère industriel et les parements réfléchissants sont interdits. Les rez-de-chaussée des immeubles ne doivent pas présenter de façade aveugle sur rue. Ils doivent se situer au même niveau que la voirie lorsqu'ils abritent des activités commerciales, des bureaux ou des services, dans le respect du règlement inondation.

6. Percements

Les pleins prédominent sur les vides.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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En réhabilitation, une attention particulière sera apportée à la composition ou l’ordonnancement initial de la façade ainsi qu’à la proportion des ouvertures.

En construction neuve, les ouvertures pourront faire référence à celles de l’architecture traditionnelle tout en comportant des adaptations contemporaines. D’autres types d’ouvertures pourront être proposés mais leur disposition, leurs dimensions, le rythme qu’elles auront les unes par rapport aux autres devront résulter de l’observation des façades avoisinantes afin d’obtenir une insertion harmonieuse et cohérente du nouveau bâtiment dans le front bâti existant.

7. Façades

La partie du bâtiment situé entre le sol et la toiture devra être traitée comme un seul ensemble :

-respecter la composition d’origine de la façade (alignements verticaux et horizontaux, rythmes, proportion des ouvertures).

- préserver les détails architecturaux (encadrement, bandeaux, décors de faux joints, éléments sculptés ou moulurés…).

Les fenêtres courantes modifiées devront être assez étroites pour que soient affirmés la prédominance des pleins sur les vides.

La mise en place d’une isolation par l’extérieur n’est pas autorisée sur les murs extérieurs existants suivants :

- En pierre de taille ;

- Comportant des éléments de décor ;

- Comportant des parties en saillie (bandeaux, encadrements, appuis de fenêtres en pierre…) ;

- Appartenant à un front de rue à maisons mitoyennes jointives.

Les murs maçonnés qui ne sont pas en pierre de taille jointive recevront un enduit lissé ou taloché fin. L’enduit peut être recouvert d’un badigeon.

Les éléments en pierre de taille seront laissés à l’état brut, sauf en cas de réparation ponctuelle où une patine d’harmonisation est autorisée.

Les couleurs des murs rappelleront celles des sables locaux. Elles seront claires, du blanc cassé aux ocres. Le blanc est exclu.

En rez-de-chaussée, l'éventuel espace commercial ou de service s’intègrera dans la composition générale de la façade. Il conservera les matériaux et coloris des étages. Ses éléments d’accompagnement (enseignes par exemple) n'iront pas au-delà des appuis de fenêtre du premier étage et n'engloberont pas la porte d'accès aux étages.

Dans les zones soumises au risque feu de forêt, le choix des matériaux devra se faire dans le respect des dispositions définies à l’article DG5 du présent règlement).

8. Menuiseries

Le principe est de conserver les menuiseries anciennes et si ce n'est le cas, de les prendre pour modèle de menuiseries neuves, qui sont à réaliser dans le même matériau. Les profils des menuiseries reprendront ceux des menuiseries d'origine tant dans leur dessin et leur épaisseur que dans leur positionnement par rapport à la maçonnerie.

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Dans les plus cas les plus courants, la fenêtre compte deux vantaux, chacun muni de trois à quatre carreaux selon sa hauteur. Les « croisillons » placés dans le vide du double-vitrage ne sont pas autorisés. Les fenêtres seront munies de persiennes ou de volets sans écharpe. Les garde-corps et les défenses de fenêtres seront de facture très simple, type barreaudage droit à éléments verticaux. La finition des portes sera de même teinte colorée que les volets, voire cirée quand la porte est très ouvragée.

Les teintes des fenêtres seront dans nuances de gris.

9. Toitures

La pente du toit sera sensiblement la même que celle des toits voisins et dans le même sens. Les ouvertures dans la toiture seront d’emprise très restreinte. La couverture sera en tuile de type ronde ou canal. Le traitement originel de débord de toiture sera conservé, à savoir génoise et plus rarement corniche, voligeage sur chevron ou autre.

La teinte du toit sera similaire à celle de la masse de toitures environnantes. Les équipements techniques en toiture seront à éviter ou seront à minima de faible emprise et situés dans la partie la moins visible.

10. Eléments techniques

Les installations techniques seront les plus discrètes, c’est-à-dire les moins visibles depuis l’espace public.

Les appareils de climatisation et les pompes à chaleur seront soit positionnés en dehors des façades visibles depuis l'espace public soit encastrés avec un habillage à claire-voie sur leur face visible. Ils ne doivent en aucun cas être apposés sur le nu extérieur de la façade.

Les compteurs seront encastrés dans un mur de façade ou de clôture avec un volet d'une couleur proche de celle du mur.

Si leur fonction ne leur permet pas d'être à l'intérieur du bâtiment, les petits boîtiers seront positionnés judicieusement et, si possible peints dans la teinte de la façade.

11. Clôtures :

Afin de conserver la continuité architecturale de la rue, la clôture sur la rue sera constituée d’un mur en maçonnerie pleine enduite ou ajourée du même type que le reste de la construction, d’une hauteur suffisante pour assurer cette continuité et préserver l’intimité, (hauteur max : 1,80 mètre).

A l’intérieur des îlots, les clôtures végétales pourront être doublées de grillage.

Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Il peut être dérogé aux règles présentées ci-avant dans les cas suivants :

- Pour une construction ancienne, dans le cas d’une restauration de l’architecture d’origine et sur dossier justificatif de cet état d’origine.

- Pour une construction neuve performante en matière de développement durable si celle-ci présente une qualité suffisante d’intégration paysagère et qu’elle ne comporte ni éolienne, ni de terrasses végétales en toiture d’étage.

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Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions ci-après.

- les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Stationnement

Non règlementé sauf pour les hébergements à vocation touristiques.

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent :

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

7.1 Normes de stationnement des véhicules automobiles

Norme imposée

Dispositions particulières

Hébergement hôtelier touristique

1 place / chambre et

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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ZONE UB

Caractère de la zone : Quartiers relatifs aux faubourgs qui correspondent essentiellement au développement de l’urbanisation du XIX°et première moitié XX°.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent :

- Les constructions à usage d'industrie, d’entrepôt et de commerce de gros

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Mixité fonctionnelle et sociale

Au titre de l’article L151-15, toutes les opérations supérieures à quatre logements, un minimum de 25% de la surface de plancher sera réservée à la production de Logements Locatifs Sociaux conventionnés.

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions est fixée à 60% maximum

B- Hauteur des constructions

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent :

la hauteur des constructions -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 9,5 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 11 mètres maximum.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer ou s'implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites des voies et emprises publiques Toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale.

Un retrait pourra être imposé en cas de nécessité due à des motifs de sécurité.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent s'implanter soit :

- en limite ; - en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au

point le plus proche de la limite séparative au minimum à 3 mètres.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent

1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique patrimoine.

2-Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits.

La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site environnant ou être en harmonie totale avec elle. Eviter les couleurs vives. Les couleurs pastels et en harmonie avec les différents éléments de la façade sont privilégiées.

Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

Dans les zones soumises au risque feu de forêt, le choix des matériaux devra se faire dans le respect des dispositions définies à l’article DG5 du présent règlement).

3 - Aspects des clôtures et des portails Les clôtures et portails sont décrits à l'article DP U et AU 5.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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- dans les secteurs UB, un minimum de 30 % de l'unité foncière doit être traité en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent :

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

7.1 Normes de stationnement des véhicules automobiles

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

Pour les constructions de logements locatifs

financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé 1 place / 60m² de surface de qu’une place maximum de stationnement par plancher avec au minimum une logement. place par logement créé.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés

avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le

cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement

n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

et

touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour

services

où plancher

les extensions de construction sous réserve que la

s'effectue l'accueil d'une clientèle

superficie de plancher créée (changement ou extension) soit inférieure à 30 m².

Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m²

4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de pas de norme imposée ; si surfaces de réserves

commerce

de plancher

>200m² : une aire de stationnement et de livraison

détail

de marchandise au moins égale à 10% minimum

de la surface de réserves doit être aménagée.

5. Restauration

: 1 place de stationnement pour 10 m² de SDP de salle de café ou de restaurant.

6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de

des

secteurs plancher

secondaire ou

tertiaire

7. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur

d'intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au

services publics

regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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7.2 Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou

d'urbanisme de plus de 3 logements 50% à destination des vélos

de système d'accroche.

2. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire

3. Etablissements d'enseignement

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum

4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour

d'enseignement

les vélos minimum

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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ZONE UC

Caractère de la zone : secteur privilégié de renouvellement urbain.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :

1- les constructions à destination de commerce et activités de services et leurs sous-destinations autres que celles visées à l’article UC2 ;

2 - les constructions à destination d’industrie ;

3- les constructions à destination d’entrepôt ;

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :

Les constructions à destination de commerce et d’activités de services et leurs sous-destinations à condition que la surface de plancher des constructions soient inférieures à 250 m².

Mixité fonctionnelle et sociale

Au titre de l’article L151-15, toutes les opérations supérieures à quatre logements, un minimum de 25% de la surface de plancher sera réservée à la production de Logements Locatifs Sociaux conventionnés.

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

L’emprise des constructions est limitée à 50%.

B- Hauteur des constructions

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent :

la hauteur des constructions -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 9,5 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 11 mètres maximum.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des voies départementales et à 3 mètres des autres limites des voies et emprises publiques.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à 3 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants :

- si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; - si la construction s’adosse à une construction existante implantée en limite séparative et

sans que la hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique patrimoine.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : 30 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions ci-après.

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

7.1 Normes de stationnement des véhicules automobiles

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

Pour les constructions de logements locatifs

financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé 1 place / 60m² de surface de qu’une place maximum de stationnement par plancher avec au minimum une logement. place par logement créé.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés

avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

et

touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour

services

où plancher

s'effectue l'accueil

d'une clientèle

les extensions de construction sous réserve que la superficie de plancher créée (changement ou extension) soit inférieure à 30 m².

Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m²

4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de pas de norme imposée ; si surfaces de réserves

commerce

de plancher

>200m² : une aire de stationnement et de livraison

détail

de marchandise au moins égale à 10% minimum

de la surface de réserves doit être aménagée.

5. Restauration

: 1 place de stationnement pour 10 m² de SDP de salle de café ou de restaurant.

6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de

des

secteurs plancher

secondaire ou

tertiaire

7. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur

d'intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au

services publics

regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

7.2 Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou

d'urbanisme de plus de 3 logements 50% à destination des vélos

de système d'accroche.

2. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire

3. Etablissements d'enseignement

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum

4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour

d'enseignement

les vélos minimum

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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ZONE UD

Caractère de la zone : zone à dominante résidentielle (principalement de l’habitat individuel).

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :

1- les constructions à destination de commerce et activités de services et leurs sous-destinations autres que celles visées à l’article UD2 ;

2 - les constructions à destination d’industrie ;

3- les constructions à destination d’entrepôt ;

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :

Les constructions à destination de commerce et d’activités de services et leurs sous-destinations, hormis les cinémas, à condition que la surface de plancher des constructions soient inférieures à 250 m².

La surface de plancher n’est pas règlementée pour les constructions à destination de cinémas.

Mixité fonctionnelle et sociale

Au titre de l’article L151-15, toutes les opérations supérieures à quatre logements, un minimum de 25% de la surface de plancher sera réservée à la production de Logements Locatifs Sociaux conventionnés.

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

L’emprise des constructions est limitée à : - 35% en secteur UDb ; - 40% en secteur UDa, hormis pour les cinémas ; - 50% en secteur UDa pour les constructions à destination de cinémas.

B- Hauteur des constructions

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent :

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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la hauteur des constructions -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 7,5 mètres maximum, hormis pour les constructions à destination de cinémas. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres maximum, hormis pour les constructions à destination de cinémas. - La hauteur des constructions à destination de cinémas est fixée à 9 mètres maximum à l’égout du toit et 11 mètres maximum au faîtage.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale reportée aux documents graphiques pour les voies départementales et à 3 mètres des autres limites des voies et emprises publiques.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à 3 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants :

- si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; - si la construction s’adosse à une construction existante implantée en limite séparative et

sans que la hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique patrimoine.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : 30 % de l'unité foncière en secteur UDa et 40% en secteur UDb doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions ci-après.

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

7.1 Normes de stationnement des véhicules automobiles

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

Pour les constructions de logements locatifs

financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé 1 place / 60m² de surface de qu’une place maximum de stationnement par plancher avec au minimum une logement. place par logement créé.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés

avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le

cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement

n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

et

touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour

services

où plancher

les extensions de construction sous réserve que la

s'effectue l'accueil d'une clientèle

superficie de plancher créée (changement ou extension) soit inférieure à 30 m².

Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m²

4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de pas de norme imposée ; si surfaces de réserves

commerce

de plancher

>200m² : une aire de stationnement et de livraison

détail

de marchandise au moins égale à 10% minimum

de la surface de réserves doit être aménagée.

5. Restauration

: 1 place de stationnement pour 10 m² de SDP de salle de café ou de restaurant.

6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de

des

secteurs plancher

secondaire ou

tertiaire

7. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur

d'intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au

services publics et cinémas

regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

7.2 Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

81

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou

d'urbanisme de plus de 3 logements 50% à destination des vélos

de système d'accroche.

2. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire

3. Etablissements d'enseignement

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum

4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour

d'enseignement

les vélos minimum

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

82

ZONE UE

Caractère de la zone : zone urbaine à dominante économique

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :

- les constructions à usage agricole ;

- les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l’article UE2 ;

En zone UEb les constructions à destination de commerce et activités de service autres que celles visées à l’article UE2.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

2.1 Les constructions à usage d’habitation (sans annexe ni piscine) destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone sont autorisées à condition :

- que la surface de plancher n’excède pas 60m² dans la limite d’un seul logement ;

- que la construction à usage d'habitation soit située à l’étage et dans le volume bâti « dédié à l’activité » ;

- dans la limite d’un logement par unité foncière.

L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à usage d’habitation (à l’exception des logements destinés aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage) et leurs annexes à condition que l’extension soit limitée à 30% maximum de la surface de plancher initiale et que l’emprise au sol totale des annexes (existant + projet) n’excède pas 100m².

2.2

En zone UEb, les constructions à destination de commerce et activités de service à

condition que la surface de plancher soit inférieure à 250m².

Mixité fonctionnelle et sociale

N'est pas réglementé.

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% en zone UEb et 70% en zone UEa.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

83

B- Hauteur des constructions

la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à : -9 mètres en secteur UEa. -12 mètres en secteur UEb ;

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des limites d'emprise des autres routes ouvertes à la circulation automobile.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale des limites séparatives d'au moins 3 mètres.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent

1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique patrimoine.

2-Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits.

Dans les zones soumises au risque feu de forêt, le choix des matériaux devra se faire dans le respect des dispositions définies à l’article DG5 du présent règlement).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

- 20% de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme,

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions ci-après.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

84

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

7.1 Normes de stationnement des véhicules automobiles

Norme imposée

Dispositions particulières

1.

Hébergement 1 place / chambre

hôtelier et touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

2. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour

services où s'effectue plancher

les extensions de construction sous réserve que la

l'accueil

d'une

superficie de plancher créé (changement ou

clientèle

extension) soit inférieure à 30 m².

3. Artisanat et 1 place/30m² de surface de Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m²

commerce de détail plancher de surface de vente, hors pas de norme imposée ; si surfaces de réserves

réserves

>200m² : une aire de stationnement et de livraison

de marchandise au moins égale à 10% minimum

4. Restauration

: 1 place de stationnement pour 10 de la surface de réserves doit être aménagée.

m² de SDP de salle de café ou de

restaurant.

5. Autres des secondaire tertiaire

activités 1 place / 100m² de surface de secteurs plancher

ou

6.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur

d'intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au

services publics

regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

7.2 Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Commerce et activités de service et 1 place deux-roues pour 100m² de surface autres activités des secteurs secondaires de plancher ou tertiaire

2. Etablissements d'enseignement

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum

3. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services

publics

autres

que pouvant être accueillies dont 50% pour les

d'enseignement

vélos minimum

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

85

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

86

ZONE UT

Caractère de la zone : zone à vocation d’économie touristique

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :

1- les constructions à destination de commerce et activités de services et leurs sous-destinations autres que celles visées à l’article UT2;

2 - les constructions à destination d’industrie ;

3- les constructions à destination d’entrepôt ;

4- les constructions à usage agricole ;

5- les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l’article UT2.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone sont autorisées à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 100m² dans la limite d’un seul logement ; Les constructions à destination de commerce et d’activités de services et leurs sous-destinations à condition qu’elles soient justifiées par le fonctionnement de la zone et que la surface de plancher des constructions soient inférieures à 300 m².

Mixité fonctionnelle et sociale

N'est pas réglementé.

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

Non règlementé

B- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 7,5 mètres et 9 mètres au faîtage.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des voies départementales et à 3 mètres des limites d'emprise des autres routes ouvertes à la circulation automobile.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

87

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale des limites séparatives par rapport à la limite de la zone UT d'au moins 3 mètres.

Non réglementé à l’intérieur de la zone UT.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent

1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique patrimoine. 2-Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits.

Dans les zones soumises au risque feu de forêt, le choix des matériaux devra se faire dans le respect des dispositions définies à l’article DG5 du présent règlement).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

- 20% de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme,

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

88

ZONE 1AUh

Caractère de la zone : zone d'urbanisation future à dominante résidentielle devant faire l'objet d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble.

La zone comprend plusieurs secteurs :

- 1AUha : les Cèdres

- 1AUhb : Vallat Neuf

- 1AUhc : Ussol

- 1AUhd : Le Sarret

- 1AUhe : La Roche

- 1AUhf : La Closerie Sainte-Estelle

Ces secteurs font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation dont ils devront respecter les prescriptions.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites (y compris les tennis et terrains de camping) à l’exception de celles prévues à l’article A2.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

A- En zone A

1° Sont identifiées sur le document graphique par un motif légendé les bâtiments ou groupes de bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination au titre de l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut « désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole (notamment la pérennité

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

103

de la vocation agricole des terres à être cultivées) ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

2° A condition qu’ils soient strictement nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone

- Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement ;

- les constructions à usage d’habitation dans la limite d’une construction à usage d’habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 250 m².

- les extensions des constructions à usage d’habitation, la réhabilitation ou l’aménagement des habitations existantes légalement autorisés à la date d’approbation du PLU, dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 250 m² (extensions comprises) et de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

- L’aménagement, la réhabilitation, la restauration et le changement de destination des constructions existantes (à l’intérieur du volume existant).

3° A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 :

- les extensions ou aménagements des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous réserve :

* que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50 m² ;

* que le projet n’excède pas un total de 250 m² (existant inclus) de surface de plancher par unité foncière et 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

* que le projet ne conduise pas à la création d’un nouveau logement.

- les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 20 m², d’une emprise au sol totale de 20 m² (hors piscines) et à condition qu’elles soient implantées en totalité à une distance maximale de 30 mètres de l’habitation. Une seule annexe (hors piscines) est autorisée par unité foncière.

4° A condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

104

B- En zone Acv

 À condition de démontrer qu’aucune implantation alternative n’est possible en dehors de la zone Acv :

- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques sous réserve qu’ils ne puissent se faire ailleurs.

C- En zone Apnr et Ar

1° A condition qu’ils soient nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone

- Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole à condition qu’ils soient implantés à moins de 50 mètres des bâtiments existants.

- les extensions des constructions à usage d’habitation, l'extension, la réhabilitation ou l’aménagement des habitations existantes légalement autorisés à la date d’approbation du PLU, sous réserve :

* que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50 m² ;

* que le projet n’excède pas un total de 250 m² (existant inclus) de surface de plancher par unité foncière et 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2° L’amélioration des annexes, uniquement en vue d’une meilleure intégration.

3° A condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et à condition de démontrer qu’aucune implantation alternative n’est possible en dehors de la zone Apnr ou Ar :

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques et sous réserve qu’ils ne puissent être implantés ailleurs

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

105

D- En zone Avs

1° A condition qu’ils soient nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone

- Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole à condition qu’ils soient implantés à moins de 50 mètres des bâtiments existants.

- les extensions des constructions à usage d’habitation, l'extension, la réhabilitation ou l’aménagement des habitations existantes légalement autorisés à la date d’approbation du PLU, sous réserve :

* que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50 m² ;

* que le projet n’excède pas un total de 250 m² (existant inclus) de surface de plancher par unité foncière et 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2° A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 :

- les piscines à condition qu’elles soient implantées en totalité à une distance maximale de 10 mètres de l’habitation.

3° A condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et à condition de démontrer qu’aucune implantation alternative n’est possible en dehors de la zone Avs :

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques et sous réserve qu’ils ne puissent être implantés ailleurs

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale des constructions à usage d’habitation est de 250m² (extensions comprises).

L’emprise au sol des extensions des constructions existantes à usage d’habitation ne devront pas excéder un total de 250 m² (existant inclus) par unité foncière et 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

106

L’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 20m² (hors piscines).

B- Hauteur des constructions

Pour les constructions à usage d’habitations : -La hauteur des constructions à usage d’habitations est fixée à 7 mètres maximum à l'égout du toit -La hauteur des constructions à usage d’habitations est fixée à 9 mètres maximum au faîtage Pour les annexes : -La hauteur des annexes est fixée à 3,5 mètres maximum au faîtage. Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions de toute nature nécessitées par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ou des services publics.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres des voies et emprises publiques.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, annexes et piscines doivent respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

A- Disposition générale

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, à l’équilibre des paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales sur le massif des Alpilles.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

L’Orientation d’aménagement et de programmation « Patrimoine » annexée au PLU servira de référence pour assurer l’intégration paysagère des constructions qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou existantes.

Tout projet devra prendre en compte les orientations définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématique « Transition énergétique et environnementale », « Patrimoine » et « Trame verte et bleue ».

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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B- Constructions destinées aux activités

Les bâtiments d’activités agricoles devront permettre au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site. Un matériau de façade identique au bâtiment à usage d’habitation, les murs enduits est recommandé.

Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes.

C- Bâtiment annexes

Les extensions des habitations seront traitées de la même façon que les constructions principales.

D- Couvertures

Les toitures seront en tuile et à double pente.

E- Clôtures

Les clôtures devront être en harmonie avec le paysage environnant.

Les clôtures seront composées :

En dehors des zones Acv, Apnr et Ar : - soit d’une haie vive ; - soit d’un grillage ou d’une grille d’une hauteur de 1,80m maximum ; - soit d’un mur en pierres apparentes d’une hauteur de 0,70m maximum

En zone Acv, Apnr et Ar : - soit d’un grillage ou d’une grille d’une hauteur de 0,70m maximum ; - soit d’une haie vive.

Une hauteur supérieure est tolérée pour les exploitations d’élevage, jusqu’à 1,60m maximum.

Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau (canaux, robines et gaudres) les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes. Les brise-vues de quelques types que ce soit sont prohibés.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

108

Les aménagements réalisés dans les éléments bâtis ou paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées aux articles PE3 et PE4 du Titre 1 du présent règlement.

Les composantes de la trame verte et bleue à préserver sont précisées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame verte et bleue » et son annexe 4 (annexe cartographique).

Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols

- le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés. Les surfaces de pelouse irriguées seront évitées. Le parti d’aménagement paysager recherchera le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres

- l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

Tout projet devra prendre en compte les orientations définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématique « Transition énergétique et environnementale », « Patrimoine » et « Trame verte et bleue ».

Stationnement

Le stationnement des véhicules pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

L’emprise des voies et accès nécessaires à l’accessibilité des engins de secours et d’exploitation forestière doit être conservée.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

A- Eau

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. peut être réalisée par une ressource privée (captage, forage ou puits) sous réserve qu'elle soit conforme à la législation en vigueur (Code de la santé publique). Les puits et les forages nouveaux doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité sanitaire ou d'une autorisation de celle-ci. Ils sont interdits dans les secteurs situés dans les périmètres de protection des captages du Puit des Paluds et de Méjanes.

La défense extérieure contre l’incendie doit être conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur.

B- Eaux usées –zones d’assainissement collectif

Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Les caractéristiques des effluents des ICPE devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

C- Eaux usées – Assainissement non collectif

Dans les secteurs d’assainissement non collectif tels que délimités en annexes sanitaires, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assainie suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur. Si le secteur est desservi par un réseau d’assainissement collectif, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

D- Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

E- Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante et installé en souterrain.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

110

ZONE N

Caractère de la zone : La zone N correspond aux zones naturelles du territoire, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comprend les secteurs suivants :

− Un secteur Npnr correspondant aux paysages naturels remarquables des Alpilles, à préserver au titre de la Directive Paysagère des Alpilles, soumis à la pression de l'urbanisation et des aménagements d'équipements ou d'infrastructures qui risquent à ce titre d'être dénaturés.

− Un secteur Npnc correspondant aux paysages naturels construits, à préserver au titre de la Directive Paysagère des Alpilles.

− Un secteur Nep correspondant aux sites à enjeu paysager, à préserver au titre de la Directive Paysagère des Alpilles.

− Un secteur Nr correspondant au réservoir de biodiversité situés en dehors des emprises de la DPA.

− Un secteur Nh, zone naturelle habitée du plateau de la petite Crau. − Un secteur Na, correspondant à l’aérodrome de Romanin. − Un secteur Ndpnr, correspondant à l’emplacement de la décharge de matériaux inertes − Un secteur Npv pour l’installation d’une centrale photovoltaïque

Les parcelles concernées par un risque inondation sont identifiées à la carte d’aléa annexée au présent règlement et doivent respecter les dispositions du Titre 1 – Chapitre B du présent règlement.

Les parcelles concernées par un risque feu de forêt sont identifiées à la carte d’aléa annexée au présent règlement et doivent respecter les dispositions du Titre 1 – Chapitre B du présent règlement.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :

- les constructions à usage agricole ;

- les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l’article 1AUE2.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble par secteur, mettant en œuvre les Orientations d'Aménagement et de Programmation le cas échéant, et prenant en charge la réalisation des réseaux techniques urbains et du projet paysager constituant l'aménagement.

Les constructions à usage d’habitation (sans annexe ni piscine) destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone sont autorisées à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 60m² dans la limite d’un seul logement ; - que la construction à usage d'habitation soit située à l’étage et dans le volume bâti « dédié à l’activité ».

Mixité fonctionnelle et sociale

N'est pas réglementé.

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60%.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

95

B- Hauteur des constructions

la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 12 mètres.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale des limites séparatives d'au moins 3 mètres.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent

1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique patrimoine.

2-Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits.

Dans les zones soumises au risque feu de forêt, le choix des matériaux devra se faire dans le respect des dispositions définies à l’article DG5 du présent règlement).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

- 20% de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme,

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions ci-après.

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

96

7.1 Normes de stationnement des véhicules automobiles

Norme imposée

Dispositions particulières

1.

Hébergement 1 place / chambre

hôtelier et touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

2. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour

services où s'effectue plancher

les extensions de construction sous réserve que la

l'accueil

d'une

superficie de plancher créé (changement ou

clientèle

extension) soit inférieure à 30 m².

3. Artisanat et 1 place/30m² de surface de Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m²

commerce de détail plancher de surface de vente, hors pas de norme imposée ; si surfaces de réserves

réserves

>200m² : une aire de stationnement et de livraison

de marchandise au moins égale à 10% minimum

4. Restauration

: 1 place de stationnement pour 10 de la surface de réserves doit être aménagée.

m² de SDP de salle de café ou de

restaurant.

5. Autres des secondaire tertiaire

activités 1 place / 100m² de surface de secteurs plancher

ou

6.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur

d'intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au

services publics

regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

7.2 Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Commerce et activités de service et 1 place deux-roues pour 100m² de surface autres activités des secteurs secondaires de plancher ou tertiaire

2. Etablissements d'enseignement

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum

3. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services

publics

autres

que pouvant être accueillies dont 50% pour les

d'enseignement

vélos minimum

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

97

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

98

ZONE 2AU

Caractère de la zone : secteurs d'urbanisation future soumis à Modification préalable du PLU avant ouverture à l'urbanisation.

Elle comprend deux secteurs :

-2AUh qui correspond à une zone d’urbanisation future à dominante résidentielle

-2AUE qui correspond à une zone d’urbanisation future à dominante économique

-2AUgv qui correspond à l’aménagement de la future aire d’accueil des gens du voyage.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :

1- les constructions à destination de commerce et activités de services et leurs sous-destinations autres que celles visées à l’article 1AUh2 ;

2 - les constructions à destination d’industrie ;

3- les constructions à destination d’entrepôt ;

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :

Les constructions à destination de commerce et d’activités de services et leurs sous-destinations à condition que la surface de plancher des constructions soient inférieures à 250 m².

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que dans le cadre d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble par secteur, (spécifié pour chaque secteur au sein du document des Orientations d'Aménagement et de Programmation) mettant en œuvre les OAP intégrant notamment la réalisation des réseaux techniques urbains et du projet paysager constituant l'aménagement.

Dans les secteurs soumis à un risque inondation délimité sur le plan des risques 2/2, l’urbanisation de la zone est conditionnée à la réalisation des aménagements hydrauliques permettant de modifier l’aléa et la justification de la modification de l’aléa.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

89

Mixité fonctionnelle et sociale

Secteur de mixité sociale au titre de l’article L151-15 Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à -urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Explication du dispositif Dans les Périmètres de Mixité Sociale définis ci-dessous, l'obtention de l'autorisation d'aménager ou de construire est conditionnée à la réalisation d'un minimum de logements locatifs sociaux à réaliser tels que définis dans le tableau ci-après.

Tableau des secteurs de Mixité Sociale :

Localisation

Programme de logements

Nombre minimum de logements affecté au

logement social

Zone 1 AUHa dit Un minimum de 25% du programme de un minimum de 38 logements

Les cèdres

logements sera réservé à la production de locatifs sociaux

Logements Locatifs Sociaux conventionnés

Zone 1 AUHd dit Un minimum de 25% du programme de un minimum de 32 logements

Le Sarret

logements sera réservé à la production de locatifs sociaux

Logements Locatifs Sociaux conventionnés

Zone 1AUHf dit Un minimum de 25% du programme de

Closerie Sainte- logements sera réservé à la production de

Estelle

Logements Locatifs Sociaux conventionnés

Servitudes de mixité sociale au titre de l’article L151-41 4°

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

Explication du dispositif Dans les terrains concernés par un emplacement réservé « de Mixité Sociale » définis cidessous, l'obtention de l'autorisation d'aménager ou de construire est conditionnée à la réalisation d'un minimum de logements locatifs sociaux à réaliser tels que définis dans le tableau ci-après :

Tableau des servitudes (emplacements réservés) de Mixité Sociale

N° De la Localisation servitude

Programme de logements

Nombre minimum de logements affecté au logement social

SMS 1 Le Valat

Un minimum de 25% du un minimum de programme de logements 15 logements sera réservé à la production

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

90

SMS 2 Ussol

de Logements Locatifs locatifs sociaux Sociaux conventionnés

Un minimum de 25% du un minimum de 5 programme de logements logements locatifs sera réservé à la production sociaux de Logements Locatifs Sociaux conventionnés

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

L’emprise des constructions est limitée à 50%.

B- Hauteur des constructions

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent :

la hauteur des constructions Dans les secteurs 1AUha, 1AUhb, 1AUhd, 1AUhe et 1AUhf : -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 9,5 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 11 mètres maximum. Dans le secteur 1AUhc : -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 7,5 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres maximum.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des voies départementales et à 3 mètres des limites des voies et emprises publiques.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs 1AUhb, 1AUhc, 1AUhd et 1AUhe : Les constructions peuvent s'implanter soit :

- en limite ; - en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au

point le plus proche de la limite séparative au minimum à 3 mètres. En secteur 1AUha et 1AUhf :

Les constructions doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à 3 mètres. Cette disposition s’applique aux limites séparatives extérieures de l’opération et ne concerne pas les limites internes.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

91

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique patrimoine.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : 30 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions ci-après.

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

7.1 Normes de stationnement des véhicules automobiles

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

1 place / 60m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs

plancher avec au minimum une financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé

place par logement créé.

qu’une place maximum de stationnement par

logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

et

touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour

services

où plancher

les extensions de construction sous réserve que la

s'effectue l'accueil

superficie de plancher créée (changement ou

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

92

d'une clientèle

extension) soit inférieure à 30 m².

4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m²

commerce

de plancher

pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de stationnement et de livraison

détail

de marchandise au moins égale à 10% minimum

5. Restauration

: 1 place de stationnement pour 10 de la surface de réserves doit être aménagée.

m² de SDP de salle de café ou de

restaurant.

6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de

des

secteurs plancher

secondaire ou

tertiaire

7. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur

d'intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au

services publics

regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

7.2 Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou

d'urbanisme de plus de 3 logements 50% à destination des vélos

de système d'accroche.

2. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire

3. Etablissements d'enseignement

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum

4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour

d'enseignement

les vélos minimum

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

93

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Dans le secteur 1AUhf : Le rejet dans le réseau public d’eaux pluviales n’est possible que sous réserve d’une étude technique (VRD, hydraulique) en confirmant la possibilité.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

94

ZONE 1AUe

Caractère de la zone : zone d'urbanisation future à dominante économique devant faire l'objet d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble.

La zone comprend deux secteurs :

- 1AUEa : correspondant à l’extension de la zone d’activité de la Massane 4

- 1AUEb : correspondant à l’extension de la zone d’activité de la Massane 3

Ces secteurs font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation dont ils devront respecter les prescriptions.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2 sont interdites.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

- les ouvrages techniques et les bâtiments nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, et notamment les ouvrages prévus par les emplacements réservés figurant aux documents graphiques pour la protection des personnes face aux risques naturels L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale et dont la surface de plancher initiale est au moins égale à 70m², à condition :

- que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 250m² de surface de plancher par unité foncière ;

- qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination.

- les annexes (dont piscine). La surface des annexes (hors piscines) est limitée à 40 m² d’emprise au sol totale.

Mixité fonctionnelle et sociale

N'est pas réglementé

Volumétrie et implantation des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent :

A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40%.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

99

B- Hauteur des constructions

la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 7,5 mètres la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 1,8mètres.

Le mur-bahut ne peut excéder 0,80 mètre au-dessus du sol en limite de la voie publique.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indication contraire portées au plan graphique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des voies et emprises publiques

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants :

- si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; - si la construction s’adosse à une construction existante implantée en limite séparative et

sans que la hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Stationnement

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

100

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

101

TITRE 4 :

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites (y compris les tennis et campings) à l’exception de celles prévues à l’article N2.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

A- En zone N (dont secteur Na)

1° Sont identifiées sur le document graphique par un motif légendé les bâtiments ou groupes de bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination au titre de l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

111

règlement peut « désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

2° A condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.

B- En zone Npnr et Nr

1° A condition qu’ils soient nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone

- Les abris non pérennes ou démontables nécessaire à l’activité pastorale

- Les extensions de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

- les extensions des constructions à usage d’habitation, l'extension, la réhabilitation ou l’aménagement des habitations existantes légalement autorisés à la date d’approbation du PLU, sous réserve :

* que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50 m² ;

* que le projet n’excède pas un total de 250 m² (existant inclus) de surface de plancher par unité foncière et 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2° L’amélioration des annexes, uniquement en vue d’une meilleure intégration.

3° A condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques et sous réserve qu’ils ne puissent être implantés ailleurs

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

112

C- En zone Npnc et Nep

1° A condition qu’elles ne compromettent la qualité paysagère du site au titre de l’article L15112 :

- les extensions ou aménagements des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous réserve :

* que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50 m² ;

* que le projet n’excède pas un total de 250 m² (existant inclus) de surface de plancher par unité foncière et 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

* que le projet ne conduise pas à la création d’un nouveau logement.

- les piscines à condition qu’elles soient implantées en totalité à une distance maximale de 10 mètres de l’habitation.

2° A condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

D- En zone Nh

1° A condition qu’elles ne compromettent la qualité paysagère du site au titre de l’article L15112 :

- les extensions ou aménagements des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous réserve :

* que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50 m² ;

* que le projet n’excède pas un total de 250 m² (existant inclus) de surface de plancher par unité foncière et 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

* que le projet ne conduise pas à la création d’un nouveau logement.

- les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 20 m² et d’une emprise au sol totale de 20 m² (hors piscines). Une seule annexe (hors piscines) est autorisée par unité foncière.

2° A condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

113

E- En zone Npv

Sont autorisées uniquement :



les constructions et installations nécessaires à la production d’électricité d’origine

photovoltaïque à conditions qu’elles soient compatibles avec les servitudes relatives à

l’établissement des canalisations électriques. ;



les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

C- En zone Ndpnr

Sont autorisées uniquement :



les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en

particulier ceux nécessaires à la gestion des déchets.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol

En zone Nh

L’emprise au sol maximale des annexes autorisées est de 20m² (hors piscines).

B- Hauteur des constructions

Pour les constructions à usage d’habitations : -La hauteur des constructions à usage d’habitations est fixée à 7 mètres maximum à l'égout du toit. -La hauteur des constructions à usage d’habitations est fixée à 9 mètres maximum au faîtage. Pour les annexes : -La hauteur des annexes est fixée à 3,5 mètres maximum au faîtage Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions de toute nature nécessitées par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ou des services publics.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres des voies et emprises publiques.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, annexes et piscines doivent respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

114

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

A- Disposition générale

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, à l’équilibre des paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales sur le massif des Alpilles.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes (dans le respect toutefois des dispositions relatives à la prise en compte du risque feu de forêt, article DG5 du présent règlement).

L’Orientation d’aménagement et de programmation « Patrimoine » annexée au PLU servira de référence pour assurer l’intégration paysagère des constructions qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou existantes.

Tout projet devra prendre en compte les orientations définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématique « Transition énergétique et environnementale », « Patrimoine » et « Trame verte et bleue ».

B- Bâtiment annexes

Les extensions des habitations seront traitées de la même façon que les constructions principales.

C- Couvertures

Les toitures seront en tuile et à double pente.

D- Clôtures

Les clôtures devront être en harmonie avec le paysage environnant.

Les clôtures seront composées :

En dehors des zones Npnr et Nr : - soit d’une haie vive ; - soit d’un grillage ou d’une grille d’une hauteur de 1,80m maximum ; - soit d’un mur en pierres apparentes d’une hauteur de 0,70m maximum.

Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

115

En zone Npnr et Nr : - soit d’un grillage ou d’une grille d’une hauteur de 0,70m maximum ; - soit d’une haie vive.

Une hauteur supérieure est tolérée pour les exploitations d’élevage, jusqu’à 1,60m maximum.

Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau (canaux, robines et gaudres) les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes. Les brise-vues de quelques types que ce soit sont prohibés.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Les aménagements réalisés dans les éléments bâtis ou paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées aux articles PE3 et PE4 du Titre 1 du présent règlement.

Les composantes de la trame verte et bleue à préserver sont précisées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame verte et bleue » et son annexe 4 (annexe cartographique).

Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols

- le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés. Les surfaces de pelouse irriguées seront évitées. Le parti d’aménagement paysager recherchera le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres

- l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

Tout projet devra prendre en compte les orientations définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématique « Transition énergétique et environnementale », « Patrimoine » et « Trame verte et bleue ».

Stationnement

Le stationnement des véhicules pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

L’emprise des voies et accès nécessaires à l’accessibilité des engins de secours et d’exploitation forestière doit être conservée.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

A- Eau

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. peut être réalisée par une ressource privée (captage, forage ou puits) sous réserve qu'elle soit conforme à la législation en vigueur (Code de la santé publique). Les puits et les forages nouveaux doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité sanitaire ou d'une autorisation de celle-ci. Ils sont interdits dans les secteurs situés dans les périmètres de protection des captages du Puit des Paluds et de Méjanes.

La défense extérieure contre l’incendie doit être conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur.

B- Eaux usées –zones d’assainissement collectif

Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les caractéristiques des effluents des ICPE devront être conformes à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

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C- Eaux usées – Assainissement non collectif

Dans les secteurs d’assainissement non collectif tels que délimités en annexes sanitaires, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assainie suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur. Si le secteur est desservi par un réseau d’assainissement collectif, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

D- Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

E- Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante et installé en souterrain.

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