Zone AM

Intitulé du document : A.1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités

Dans toutes les zones sont interdits les usages et affectations des sols suivants :

1. La couverture et le busage des cours d’eau* et des fossés*, sauf impératif technique pour des raisons de sécurité.;

2. Les constructions*, extensions, réhabilitations, installations et ouvrages qui ne respectent pas un retrait* de 10 mètres minimum par rapport au haut de la berge des cours d’eau* non busés, à l’exception des infrastructures et ouvrages de franchissement et des ouvrages d’intérêt collectif en lien avec la gestion et les usages de l’eau. Cette règle n’est pas applicable aux cours d’eau domaniaux que sont : la Loire, l’Erdre et la Sèvre;

3. Les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf dans les hypothèses prévues à l’article A.2 ci-dessous ;

4. La démolition*, la modification ou l’extension des patrimoines* protégés identifiés au règlement graphique, sauf dans les cas prévus à l’article A.2 de la 3e partie du règlement « règles applicables au patrimoine ».

ARTICLE A.2 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités

- Qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées dans la zone et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt paysager et environnemental du secteur ;

- Ou qu’ils soient nécessaires aux travaux de protection contre les inondations, les risques et les nuisances ;

- Ou qu’ils soient nécessaires à la restauration des zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol ;

6. Les équipements collectifs concourant au transport et à la distribution d’energie et les travaux d’entretien/ de maintenance et de réparation de ces équipements, dès lors que ces équipements sont compatibles avec le caractère de la zone ainsi qu’avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils seraient implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour rappel les dispositions applicables au patrimoine bâti sont définies en troisième partie du règlement « Règles applicables au patrimoine ».

Sont admis, sous conditions, les usages et affectations des sols suivants :

1. Dans le cas où un terrain est concerné par un Espace Paysager à Protéger* identifié au règlement graphique, il convient de se reporter au paragraphe 4.1. du règlement « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées » ;

2. Dans le cas où un terrain est concerné par un principe de liaison identifié au règlement graphique, les constructions sont autorisées dès lors qu’elles ne remettent pas en cause la conservation, la modification ou la création de ladite liaison ;

3. Dans le cas où un terrain est concerné par un cône de vue, les constructions sont autorisées sous réserve du maintien de la qualité de la vue vers le patrimoine bâti ou paysager remarquable.

4. Dans les reculs réglementés sont exclusivement autorisés les constructions ou ouvrages (hors piscines) s’élevant à moins de 60 cm du sol existant avant travaux, les rampes d’accès au sous-sol, les saillies et les installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics liés aux réseaux. Les constructions et ouvrages liés au stationnement ne sont pas autorisés en sous-sol dans la marge de recul réglementée ;

5. Les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain à condition :

En secteurs d’aléa très fort et fort, sont interdits :

■ Toute construction, extension, réhabilitation, changement de destination, installations et ouvrages non expressément autorisés à l’article A.2.

ARTICLE A.2 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités

En secteurs d’aléa très fort et fort, sont autorisés :

■ Les constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* contribuant à la lutte contre les inondations, à la gestion des milieux aquatiques ou à la gestion de l’eau, et ceux liés aux réseaux ;

- Toute extension, réhabilitation, changement de destination d’une construction existante s’ils répondent à l’objectif de réduction de la vulnérabilité.

En outre, en secteur d’aléa fort, est autorisée :

Toute construction nouvelle, sous réserve de la réalisation d’une étude hydraulique qui démontre que les modalités de construction et d’aménagement mises en œuvre atteignent les objectifs suivants :

■ Garantie de la non-aggravation du risque pour les personnes et les biens ;

■ Garantie de la préservation des conditions d’écoulement.

5. Les dispositions applicables aux zones à risques naturels

En secteur d’aléa moyen, sont autorisés :

1. Toute construction nouvelle de moins de 1 000 m2 d’emprise au sol, toute extension, réhabilitation, changement de destination d’une construction existante, à condition de situer la construction au-dessus de la ligne d’eau de référence, à l’exception des parties communes, des locaux techniques et des locaux relevant de la sousdestination Artisanat et commerce de détail*, et Activités de services avec accueil d’une clientèle*.

La ligne d’eau de référence constitue le niveau altimétrique d’implantation de la construction qui doit être situé au moins 50 cm au-dessus du terrain naturel, mesuré au droit de la bordure externe de l’aléa moyen tel qu’identifié au règlement graphique, cf. plans thématiques Cycle de l’eau (pièce n°4-2-6).

Plan masse

Aléa faible Aléa moyen

1 2

A 10,5m

10m

9,3m

10m 10,5m

A’

Coupe AA’

C.C

C.C

10,5 m 10 m 9,5 m

Terrain naturel

3

50 cm au droit de la bordure extérieure de l’aléa moyen

1 Projeter l’emprise de la construction sur la couche

d’aléa ruissellement pluvial ;

2 Localiser le point le plus défavorable de la bordure

externe de l’aléa moyen, soit le point le plus haut ;

3 Appliquer 50 cm à la côte de ce point afin d’obtenir

la côte plancher.

En outre, dans le cas où la construction ou l’extension prévoit un sous-sol, les ouvertures et ventilations doivent être situées au-dessus de la ligne d’eau de référence*, et l’entrée au sous-sol doit :

■ Être située en dehors de la zone inondable, et être orientée de façon à ce qu’elle n’intercepte pas les eaux de ruissellement ;

Ou

■ A défaut, être surélevée par un seuil situé au-dessus de la ligne d’eau de référence, de façon à éviter l’entrée d’eau.

2. Toute construction nouvelle de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol ayant fait l’objet d’une étude hydraulique, démontrant que les modalités de construction et d’aménagement mises en œuvre atteignent les objectifs suivants :

■ Garantie de la non-aggravation du risque pour les personnes et les biens ;

■ Garantie de la préservation des conditions d’écoulement.

3. Toute construction nouvelle autorisée dans le cadre d’une opération d’aménagement ayant fait l’objet d’une étude hydraulique démontrant que les modalités de construction et d’aménagement mises en œuvre atteignent les objectifs suivants :

■ Garantie de la non-aggravation du risque pour les personnes et les biens ;

■ Garantie de la préservation des conditions d’écoulement.

4. Les constructions agricoles (hors habitation) dès lors qu’elles ne peuvent être localisées en dehors de la zone inondable et sous réserve qu’elles soient implantées dans le sens des écoulements.

5. Les installations, ouvrages, équipements d’infrastructure d’intérêt collectif et de services publics ainsi que les constructions liées à leur exploitation sous réserve que leur localisation et leur conception garantissent les impératifs d’écoulement de l’eau, limitent leur impact sur les inondations à l’aval ou contribuent à les réduire.

5. Les dispositions applicables aux zones à risques naturels

Intitulé du document : 1.1 Outils graphiques favorisant la mixité fonctionnelle

La fonction commerciale

Les constructions relevant de la sous-destination Artisanat et commerce de détail* et d’une surface de plancher supérieure à 100 m2, ainsi que les extensions relevant de cette même sous-destination et d’une surface de plancher supérieure à 300 m2 (existant + extension) doivent s’implanter dans des périmètres identifiés au règlement graphique. Elles doivent de plus, respecter les orientations commerciales définies dans l’OAP Commerce.

Les périmètres concernés sont :

■ Le périmètre de projet urbain intégrant des commerces : périmètre défini au sein de grands projets de renouvellement urbain pour lequel les orientations

stratégiques en matière de développement commercial sont précisées dans l’OAP Commerce.

■ Le périmètre d’une polarité commerciale

Sont distinguées trois catégories distinctes de polarité commerciale :

• La polarité commerciale majeure : Ensemble commercial de plus de 10 000 m2 de surface de vente, organisé autour d’un hypermarché et d’une galerie marchande, répondant aux besoins de consommation hebdomadaires à exceptionnels. La polarité majeure se situe à proximité du périphérique ou sur une pénétrante et bénéficie d’un rayonnement métropolitain à régional ;

• La polarité commerciale intermédiaire : Ensemble commercial de moins de 10 000 m2 de surfaces de vente, organisé autour d’un hypermarché et d’une galerie marchande de services, répondant à des besoins de consommation hebdomadaires, principalement alimentaires. La polarité intermédiaire se situe en entrée de bourg ou de quartier et bénéficie d’un rayonnement local ;

• La polarité commerciale de proximité : Ensemble de commerces et de services répondant aux besoins de consommation courante des habitants. La polarité de proximité se situe en cœur de quartier ou de bourg au contact de différentes fonctions urbaines structurantes (équipements publics, activités, logements…) et dispose d’une bonne accessibilité tous modes de déplacements.

Le centre-ville de Nantes fait l’objet d’un périmètre de polarité de proximité dédié pour lequel les orientations stratégiques en matière de développement commercial sont précisées dans l’OAP Commerce. Ce périmètre ne comprend pas le secteur du PSMV.

Toutes les autres destinations autorisées dans le zonage sont également autorisées dans tous les périmètres et polarités commerciales ci-dessus définies.

Toutefois en UEm, la sous-destination Activités de services avec accueil d’une clientèle* est également autorisée dans les polarités majeures et intermédiaires.

■ Les linéaires commerciaux*

Les linéaires commerciaux correspondent à des rez-dechaussée repérés au règlement graphique et destinés exclusivement à certaines destinations visant à renforcer l’offre commerciale de proximité.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage.

Sont distingués :

• Le linéaire commercial strict dont l’objectif est de renforcer les continuités marchandes et de favoriser la diversité commerciale sur les emplacements commerciaux stratégiques en zone UM. Y sont autorisées dans les rez-de-chaussée les sous-destinations Artisanat et commerce de détail*, Restauration*, Hôtel*, Autres hébergements touristiques*, Y sont interdites, en rezde-chaussée sur rue les sous-destinations Activités de services avec accueil d’une clientèle*, Bureau*, Logement*, Équipements d’intérêt collectif et services publics* ainsi que le stationnement.

Le changement de destination ou de sous-destination d’un local existant n’est autorisé que vers l’une des destinations ou sous-destinations autorisées dans le linéaire.

• Le linéaire commercial souple dont l’objectif est de limiter les ruptures de linéaires marchands en zone UM. Y sont autorisées dans les rez-de-chaussée les sous-destinations

Artisanat et commerce de détail*, Restauration*, Hôtel*, Autres hébergements touristiques*, Activités de services avec accueil d’une clientèle*, Équipements d’intérêt collectif et services publics*. Y sont interdites, en rez-de-chaussée sur rue, les sous-destinations Logement*, Bureau*, ainsi que le stationnement.

Le changement de destination ou de sous-destination d’un local existant n’est autorisé que vers l’une des destinations ou sousdestinations autorisées dans le linéaire.

La fonction logistique, tertiaire et services

Sont délimités en zone UM, les périmètres suivants identifiés au règlement graphique :

■ Des périmètres ou linéaires artisanaux dans lesquels :

• Sont autorisées les constructions*, ouvrages et travaux relevant de la sous-destination Industrie* et de l’artisanat. L’artisanat comprend les locaux destinés à des activités de fabrication, de façonnage, d’assemblage, de transformation, de réparation ou de prestation de services ;

• Sont autorisées les extensions*, surélévation, réhabilitation* de la sous-destination Industrie* et de l’artisanat ;

• Sont interdites les activités artisanales avec accueil de clientèle ou exercées à des fins de vente directe de leur production au public avec une dimension commerciale ;

• Est interdit le changement de destination des locaux existants relevant de l’artisanat et de la sous-destination Industrie* vers une autre destination ou sous-destination;

• En cas de démolition*, les surfaces des locaux démolis relevant de l’artisanat et de la sous-destinations Industrie* doivent être reconstituées ;

• Sont autorisées la réhabilitation* de constructions existantes* à la date d’approbation du PLUm avec changement de destination vers la sous-destination Industrie* et l’artisanat.

■ Des périmètres logistiques dans lesquels la sous-destination Entrepôt* est autorisée sans condition de lien avec une activité exercée sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu.

Sont délimités en secteur UEm, les périmètres suivants identifiés au règlement graphique :

■ Le pôle de services, dans lequel les sous-destinations Artisanat et commerce de détail*, Activités de services avec accueil d’une clientèle* et Restauration* sont autorisées dans les conditions suivantes :

• Les constructions nouvelles relevant de la sous-destination

Artisanat et commerce de détail* dans la limite d’une surface de plancher totale de 100 m2 ou de la sous-destination Activités de services avec accueil d’une clientèle* ;

• La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUm avec changement de destination vers la sous-destination Artisanat et commerce de détail*, dans la limite d’une surface de plancher totale de 100 m2 ou vers la sous-destination et Activités de services avec accueil d’une clientèle* ;

• L’extension de constructions relevant de la sousdestination Artisanat et commerce de détail* dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUm sans pouvoir dépasser 300 m2 de surface de plancher totale (intégrant l’existant et l’extension) ; ou de la sous-destination Activités de services avec accueil d’une clientèle*.

• Les constructions nouvelles et extensions de la sousdestination Restauration* dans la limite de 500 m2 de surface de plancher totale (intégrant l’existant et l’extension).

■ Le périmètre tertiaire dans lequel les constructions relevant de la sous-destination Bureau* qu’elles soient ou non nécessaires à l’exercice d’une activité implantée dans le site sont autorisées.

■ Le périmètre mixité productif-tertiaire dans lequel sont autorisées les constructions nouvelles relevant de la sous-destination Bureau* qu’elles soient ou non nécessaires à l’exercice d’une activité implantée sur le site, uniquement à la double condition que le rez-dechaussée soit réservé aux autres activités autorisées en UEm et que le Bureau* ne représente pas plus de 50% de la surface de plancher totale de la construction*. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et réhabilitations de locaux d’activités existants dans le périmètre.

1.2 Outils graphiques favorisant la mixité sociale

Emplacement réservé pour mixité sociale

Parcelle(s) réservée(s) en zone UM pour la réalisation de programmes de logements comprenant un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux* et/ou de logements locatifs abordables* et/ou de logements en accession abordables* imposé par le règlement (cf. annexes du règlement - pièce n°4-1-2-2).

2 – Autres outils graphiques réglementant la destination* des constructions* et l’usage des sols

Emplacement réservé (ER)

Terrain réservé au règlement graphique pour la mise en œuvre d’un projet déterminé d’intérêt général (voirie, équipement public, cheminement, corridor écologique, etc.).

Cf. annexes du règlement - pièce n°4-1-2-3.

Deux catégories d’emplacement réservé sont distinguées :

■ L’emplacement réservé : il délimite les terrains concernés pour la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général ;

■ L’emplacement réservé flottant : il délimite les terrains potentiellement concernés pour la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général.

Servitude de constructibilité limitée

Terrains délimités au règlement graphique pour lesquels, dans l’attente de l’approbation d’un projet d’aménagement global, les constructions* nouvelles, extensions ou installations sont limitées à 25 m2 d’emprise au sol pouvant intégrer jusqu’à 25 m2 de surface de plancher (cf. annexes du règlement 4-1-2-4).

Périmètre d’autorisation de stationnement des caravanes et des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs*

Périmètre dans lequel le stationnement des caravanes et des résidences démontables* pour l’habitat permanent de leurs utilisateurs est autorisé pendant plus de trois mois.

Intitulé du document : Peigne (implantation en)

Construction implantée dans le sens de la profondeur du terrain, les façades principales ne donnant pas sur la voie.

Outils graphiques réglementant l’implantation des constructions :

Implantation obligatoire

Ligne d’implantation obligatoire des constructions sur les parcelles concernées.

Recul* ou retrait* minimal

Règle d’implantation des constructions par rapport aux limites d’emprises publiques ou de voies et/ou par rapport aux limites séparatives.

Zone non aedificandi

Terrains délimités au règlement graphique pour lesquels est interdite l’implantation de toute construction – y compris les parties enterrées – à l’exception des clôtures.

Toutefois :

• Dans le secteur des Vallées à Basse Goulaine, y sont autorisés les piscines et les abris de jardin.

• Aux abords de la station d’épuration de Brains, y sont autorisées les annexes à condition de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.

B.1.1 Implantation des constructions*

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLUm pour l’implantation des constructions sont appliquées à chaque parcelle issue de la division.

Chaque règle d’implantation des constructions est fixée soit par le règlement écrit soit par le règlement graphique.

L’implantation des constructions doit être conçue en cohérence avec l’espace public, en préservant une large place à la biodiversité et au cycle de l’eau.

B.1.1.1 Implantation par rapport aux emprises publiques et voies

Afin que l’implantation des constructions tienne compte du contexte urbain environnant et des particularités du site, une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone, peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :

1. Afin de prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie urbaine environnante (de la portion de rue, ou de l’îlot, ou du quartier) pour que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière ;

2. Afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs emprises publiques ou voies, afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site ;

Pour que l’implantation des constructions tienne compte du contexte urbain environnant et des particularités du site, une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :

1. Afin de prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie urbaine environnante (de la portion de rue, ou de l’îlot, ou du quartier) afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué ou d’une organisation urbaine particulière ;

2. Afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou emprises publiques afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site ;

Pour le calcul de la distance d’implantation par rapport aux emprises publiques et voies, par rapport aux limites séparatives et entre constructions, ne sont pas pris en compte les éléments de saillies tels que les balcons, loggias, etc.

Toutefois, au-delà d’1,50 mètre de profondeur, les saillies sont prises en compte dans le calcul du retrait.

Les distances d’implantation (recul, retrait, entre deux constructions) se calculent en tout point des constructions, hors saillies de moins de 1,50m de profondeur.

de 5 mètres.

3. Voies d’une largeur supérieure à 12 mètres :

- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur* de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;

- 0,80 mètre maximum, au-delà d’une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre, par mètre de largeur supplémentaire de voie, avec un maximum de 1,20 mètre.

En cas d’emprise publique ou voie uniquement ouverte aux piétons et/ou cycles, les saillies au-delà d’une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l’alignement ou de la chaussée, peuvent être autorisées, au-delà des règles définies au présent article, sous réserve de ne pas porter atteinte à la circulation.

Pour le calcul des distances entre deux constructions ne sont pas prises en compte les doubles peaux climatiques*.

B.1.1.5 Saillies* sur emprises publiques ou voies*

Les saillies sont autorisées à une distance au moins égale à 0,50 mètre de la bordure du trottoir ou de la limite en tenant lieu, dans les conditions suivantes : 1. Voies d’une largeur inférieure à 6 mètres : 0,20 mètre maximum ; 2. Voies d’une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum :

- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur* de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l’alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au-delà d’une hauteur

L’aspect des clôtures édifiées en limite d’emprise publique ou de voie revêt une grande importance puisqu’il participe à la qualité de l’ambiance générale de l’espace collectif de la Métropole.

Les clôtures doivent être implantées en bordure d’emprise publique ou de voie. En cas de clôture végétale, les végétaux doivent être positionnés à une distance suffisante de la limite d’emprise publique ou de voie afin d’éviter tout empiétement de ceux-ci sur le domaine public ou privé.

Intitulé du document : Hauteur Terme défini au paragraphe 4.2. «

Les autres dispositions communes à toutes les zones ».

■ Pour les autres cas :

Fragmentation

Impasse existante

La surface de plancher est au maximum égale à 1/3 de celle de la construction existante.

En l’absence de surface de plancher, l’emprise au sol est au maximum égale à 25 m2.

Création de vides dans le plan de façade de la construction. Les vides peuvent être horizontaux (de type retrait de façade) ou verticaux (de type créneau*).

Voie sans issue existante

- Soit de domanialité publique,

- Soit de domanialité privée et répondant aux 4 critères cumulatifs suivants :

Les extensions ne répondant pas aux conditions ci-dessus sont considérées comme des constructions nouvelles et sont donc soumises aux règles des constructions nouvelles.

• desserte de plusieurs constructions disposant d’accès distincts,

• ouverture à la circulation du public (véhicules légers et piétons /cycles),

Façade

• aménagement pour permettre la circulation des véhicules légers et piétons,

Les façades d’une construction correspondent à l’ensemble des parois extérieures de la construction hors toiture. Elles intègrent les baies, les ouvertures, l’isolation extérieure, les doubles peaux assurant un confort bioclimatique et/ou thermique et les éléments de saillie. Lorsqu’une

Habitat dual

L’habitat dual est une forme d’habitat adapté qui dans sa forme bâtie et son montage financier associe logement locatif social et stationnement caravane. Financé en PLAI, réalisé, financé et géré par un bailleur social,

• existence à la date d’approbation du PLUm, d’une aire de retournement pour les véhicules légers.

Jardin de pluie

Un jardin de pluie est une dépression peu profonde et plantée, utilisée en

gestion intégrée des eaux pluviales comme technique de traitement et de stockage. Il s’agit donc d’un ouvrage hybride entre une bande filtrante et une noue ou un bassin sec. Sa fonction première est celle d’un jardin (plantations de gabarits variés adaptées au milieu détrempé et humide, ayant des fonctions paysagères). Il permet ensuite de capter les eaux de ruissellement, de les stocker et permet leur infiltration en pleine terre ou le ralentissement du flux à l’exutoire. En dehors des périodes de fortes pluies, le jardin de pluie est sec.

Ligne d’eau de référence

La ligne d’eau de référence est la ligne d’eau utilisée pour prévenir le risque d’inondation par ruissellement pluvial.

Une limite peut être constituée de plusieurs segments.

Lorsque le terrain objet du projet (l’unité foncière*) est constitué de plusieurs parcelles, le fond de parcelle se définit à l’échelle de l’unité foncière.

Linéaires commerciaux

Le terme est défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Logement aidé

Un logement aidé est un logement abordable ou un logement locatif social.

substitué.

Le logement locatif social peut comporter des programmes d’habitat adapté à destination des gens du voyage pouvant admettre le stationnement de caravane.

Maillage

Organisation des voies sans impasse et permettant de relier deux emprises publiques ou voies* distinctes ou deux points distincts d’une même emprise publique ou voie* (voie en U). La liaison doit être assurée pour au moins un mode de déplacement.

Elle correspond au niveau maximal pouvant être atteint par l’eau sur un terrain donné, calculé par modélisation d’une pluie d’occurrence centennale.

Limite séparative

La limite séparative est constituée par les limites du terrain d’assiette du projet avec un autre terrain ne constituant pas une emprise publique ou une voie.

La limite opposée à l‘emprise publique ou voie qui dessert la parcelle (c’està-dire à l’accès), constitue une limite de fond de parcelle.

En conséquence, les autres limites sont des limites séparatives latérales.

Logement abordable

■ Logement locatif abordable : logement destiné à la location en résidence principale et qui bénéficie d’un financement de type du PLS (Prêt Locatif Social) ou tout autre financement qui lui serait substitué, ou d’un agrément de la Métropole dans le cadre d’un conventionnement du programme.

■ Logement en accession abordable: logement destiné à la résidence principale de l’acquéreur et qui bénéficie d’un BRS (Bail Réel Solidaire) ou tout autre financement qui lui serait substitué, ou d’un agrément de la Métropole dans le cadre d’un conventionnement du programme.

Maison sur le toit

Couronnement qui correspond à 100 % de la surface de plancher du dernier étage sous le couronnement, réparti sur deux niveaux.

Logement locatif social

Logement locatif qui bénéficie d’un financement de type PLUS (Prêt locatif à usage social) ou PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration), ou d’un conventionnement ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) social ou très social pour les bailleurs privés, ou tout autre financement qui leur serait

Mutualisation

Mise en commun de ressources (eau, déchets, etc.) ou d’usages (locaux, stationnement, etc.) au sein d’un périmètre opérationnel. Elle permet de générer des économies d’espace et/ou de moyens.

B.1.2.1 Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est fixée soit par le règlement écrit de la zone, soit par le règlement graphique (plan des hauteurs, pièce n°4-2-3).

Lorsque la hauteur est identifiée au règlement graphique, elle s’applique :

- Au secteur de zone ou à l’îlot ;

- Ou à la portion de rue (épannelage) ; dans ce cas, la hauteur s’applique à la construction sur rue (sauf exception dans les secteurs patrimoniaux).

Les deux indications peuvent se cumuler.

- en cas de création d’emprise publique ou voie, la hauteur maximale autorisée de la construction peut être identique ou inférieure à celles des épannelages adjacents à cette nouvelle emprise publique ou voie, identifiés au règlement graphique, en tenant compte du contexte urbain environnant et des particularités du site.

Le couronnement défini au plan des hauteurs correspond au dernier niveau maximal autorisé. En l’absence de précision sur ce plan, le couronnement* est constitué soit d’un comble* soit d’un attique* tels que définis au lexique.

Les articles B.2.2.3 et B.2.3.2 dédiés au Couronnement* s’appliquent dans tous les cas.

1. Points de référence dans le calcul de la hauteur

■ Le point bas d’une construction est défini par :

• Pour les constructions sur rue ou situées dans la BCP: le niveau altimétrique de la limite de l’emprise publique ou voie au droit de la parcelle ;

• Pour les constructions sur jardin ou situées dans la BCS : le niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l’emprise au sol du projet.

■ Le point haut d’une construction est défini par :

• Le point le plus haut de la construction, y compris la toiture ;

• le pied de l’acrotère* pour les toitures végétalisées.

Les édicules techniques sont compris dans le calcul de la hauteur de la construction, à l’exception :

- des cheminées de chaufferie d’intérêt collectif ;

- des édicules techniques destinés à économiser de l’énergie (de type rehaussement de couverture pour isolation thermique, etc.) ;

- des édicules techniques destinés à produire de l’énergie renouvelable installés en toiture (de type panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, éoliennes, etc.) ;

- des édicules techniques destinés à camoufler des antennes relais pour garantir une intégration paysagère et architecturale.

Dans tous les cas, tous les dispositifs installés en toiture doivent être conçus de manière à être intégrés à l’architecture de la construction pour limiter leur impact visuel.

2. Expression de la hauteur

La hauteur des constructions est une hauteur maximale hors tout (H). Lorsqu’une règle est fixée en fonction de la hauteur de la construction, celle-ci se calcule en tout point de la construction (h, h’).

La hauteur maximale d’une construction est la différence entre le point haut et le point bas de la construction. Elle est exprimée, pour les constructions relevant de la sousdestination Logement* en valeur métrique et en nombre de niveaux maximum, la valeur métrique permettant un ajustement des hauteurs des niveaux en fonction du projet. Pour les autres destinations, la hauteur maximale des constructions est exprimée en valeur métrique sans nombre de niveaux.

3. Dispositions particulières ■ Dans le cas d’une construction édifiée sur un terrain en

pente la hauteur de la construction est définie comme suit (sauf en UMd et UMe) : • Un plateau de 30 mètres sur rue à compter de la limite d’emprise publique au droit de la parcelle. La différence entre le côté haut et le côté bas de la construction ne peut excéder un niveau. Dans cette hypothèse le nombre de niveaux se calcule du côté de la façade sur rue ; • Au-delà du plateau de 30 mètres : le point bas de référence est celui du terrain naturel en tout point.

■ Dans le cas d’une construction édifiée sur un terrain en pente la hauteur de la construction est définie par plateaux de 30 mètres, à compter du point le plus haut du plan de façade.

Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas :

■ Aux constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* ou de la sousdestination Centre des Congrès et d’exposition* pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ;

■ Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;

■ Pour les travaux d’extension limitée* de constructions existantes à la date d’approbation du PLUm, régulièrement édifiées et dont la hauteur est supérieure à celle imposée: dans ce cas, la hauteur maximale de l’extension autorisée est celle de la construction existante.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le principe ci-dessus défini ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche. L’architecture contemporaine peut ainsi prendre place dans l’histoire des différentes architectures de la Métropole et notamment dans les centralités tout en recherchant une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain.

B.2.2 Constructions* nouvelles

B.2.2.1 Façades*

Les constructions présentant des nécessités techniques dues à un matériau particulier de construction en toiture ou à un procédé constructif particulier (construction bois, toit ardoise, etc.) peuvent déroger à la hauteur maximale prescrite dans la limite de 1 mètre de hauteur supplémentaire autorisée sans pouvoir créer un niveau supplémentaire, lorsque le nombre de niveau est réglementé.

Le rythme des façades sur rue doit :

■ S’harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant ;

■ Privilégier la diversité afin d’éviter une trop grande monotonie des façades.

Dans le cas de terrains en pente, les soubassements des constructions et les murs de soutènement doivent former un ensemble cohérent.

B.2.2.2 Matériaux et aspect des constructions*

Dans l’objectif d’assurer l’insertion des constructions dans leur environnement de manière pérenne et qualitative, le choix des matériaux, y compris les dispositifs de végétalisation des façades ou des toitures, doit garantir un aspect satisfaisant et respectueux des lieux.

L’architecture contemporaine qui réinterprète la mise en œuvre et les matériaux locaux est admise.

Le choix des matériaux et des couleurs devra dans tous les cas être effectué en recherchant l’insertion du projet dans le milieu environnant.

Les murs bruts (parpaing, béton…) non conçus pour être laissés apparents doivent être enduits.

Un soin particulier doit être porté aux détails de façades et aux dispositifs techniques qui s’y intègrent. Les coffres de volets roulants devront ainsi être intégrés dans le volume de la construction ou dans la composition architecturale de la façade, c’est-à-dire au nu intérieur des façades.

B.2.2.3 Couronnement*

Les toitures dont la pente est supérieure à 45° sont interdites sauf si elles sont justifiées par l’environnement dans lequel la construction s’insère.

Qu’il s’agisse de toiture à pente(s) ou de toiture-terrasse accessible ou inaccessible, l’intégration d’accessoires techniques (édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs d’énergie solaire, antennes…) doit être recherchée de façon à en limiter l’impact visuel.

Les dispositifs d’éclairage naturel créés dans un comble (lucarnes, châssis, verrières, etc.) doivent présenter des dimensions en cohérence avec la composition des façades*, en particulier pour celles donnant sur les emprises publiques ou voies.

Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l’environnement urbain du quartier et à offrir des garanties de qualité pour conserver un aspect satisfaisant dans le temps.

B.2.3 Constructions* existantes : aménagement et restauration

B.2.3.1 Façades*

Le ravalement des façades* doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des constructions* ainsi que leur état sanitaire. À ce titre doivent être employés des matériaux, techniques et couleurs ne dévalorisant pas le caractère des constructions ni leur insertion dans leur environnement.

Toute intervention doit :

■ Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles des façades (porches, halls d’entrée, etc.) en veillant à la bonne mise en œuvre des modifications qui visent à l’amélioration des conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;

■ Respecter et mettre en valeur leurs caractéristiques architecturales, notamment les modénatures, l’ordon­ nancement et la matérialité des baies, les devantures, les couvertures, etc. ;

■ Permettre l’insertion des éléments d’installations techniques sans altérer ses caractéristiques architecturales ;

■ Renoncer à la pose d’éléments extérieurs incompatibles avec le caractère de l’édifice ;

■ Garantir une qualité de traitement des espaces libres et des abords immédiats.

Doivent être préservés et restaurés, sauf en cas d’impossibilité technique avérée :

■ Les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents ;

■ Les éléments d’ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, céramiques, etc.) ;

■ Les percements marquants de la composition générale des façades*, en particulier lorsqu’il s’agit des façades sur espaces publics ou voies.

La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, etc.) doivent être choisies pour rechercher l’harmonie avec d’une part, l’écriture architecturale de la construction et d’autre part, celle des constructions avoisinantes.

La recherche d’une bonne cohérence d’ensemble ne doit pas nécessairement conduire à uniformiser le traitement des façades.

La mise (ou la remise) en peinture peut être interdite si l’intervention concerne un soubassement d’immeuble en l’absence d’une modénature (cordon, saillie*, etc.) limitant sa surface, sauf si la réfection s’applique à l’ensemble de la façade*.

B.2.3.2 Couronnement*

Qu’il s’agisse de toiture à pente(s) ou de toiture-terrasse accessible ou inaccessible, l’intégration d’accessoires techniques (édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs d’énergie solaire, antennes…) doit être recherchée de façon à en limiter l’impact visuel.

Les dispositifs d’éclairage naturel créés dans un comble (lucarnes, châssis, verrières, etc.) doivent présenter des dimensions en cohérence avec la composition des façades*, en particulier pour ce qui concerne les façades* donnant sur les espaces publics ou voies.

Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l’environnement urbain du quartier et à offrir des garanties de qualité pour conserver un aspect satisfaisant dans le temps.

B.2.3.3 Travaux d’isolation par l’extérieur

Les détails d’isolation par l’extérieur seront traités avec soin : détail d’encadrement et d’appui de fenêtre, angles, doubles peaux* assurant un confort bioclimatique.

B.2.4 Clôtures

B.2.4.1 Dispositions générales

1. Objectifs généraux Les clôtures, murs et murets de clôture ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons ils doivent :

■ Dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés, participer à la qualité des espaces publics, préserver l’intimité des jardins et favoriser la biodiversité ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau ;

■ S’intégrer au paysage environnant, notamment en termes de coloris et d’aspect des matériaux et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :

■ En évitant la multiplicité des matériaux ;

■ En recherchant la simplicité des formes et des structures ;

■ En tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures adjacentes.

Dès lors que le terrain est bordé en totalité ou en partie de murs en pierre, ces murs doivent être, dans la mesure du possible, conservés et le cas échéant restaurés et /ou prolongés.

2. Matériaux Les matériaux utilisés en clôture doivent présenter un caractère pérenne conservant un aspect qualitatif dans le temps.

Les végétaux artificiels, les matériaux par plaques (de type plaque béton, etc.) ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, etc.) sont interdits. Les murs de clôture doivent être recouverts dans leur totalité.

Les éléments annexes tels que les coffrets de comptage, les boîtes à lettres, etc., doivent être intégrés dans la clôture de manière à être dissimulés.

Les clôtures en bordure d’emprise publique pourront être avantageusement remplacées ou doublées par des haies végétales ou par un aménagement paysager.

1. Définition de la hauteur maximale La hauteur maximale des clôtures est définie au règlement particulier de chaque zone. Elle ne s’applique pas aux haies végétales.

2. Modalités de calcul de la hauteur La hauteur des clôtures se mesure à partir du niveau altimétrique de la limite de l’emprise publique ou de la voie qui la jouxte ou

du niveau altimétrique du sol sur son emprise pour les clôtures en limites séparatives, avant tout remaniement de terrain.

Pour les clôtures munies d’un soubassement, la hauteur du soubassement est prise en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture.

3. Dérogations aux règles de hauteur des clôtures

Une hauteur différente de la hauteur maximale définie au règlement particulier de chaque zone peut être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants :

- Pour la réfection et/ou l’extension des clôtures en fer forgé ou de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur supérieure, à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité ;

- Pour des parcelles présentant une topographie particulière en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes ou entre la parcelle et l’emprise publique ou voie ;

- Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès*, toute réalisation de clôture en bordure d’emprise publique ou de voie pourra être limitée en hauteur en deçà de la hauteur réglementaire maximale définie par le présent règlement ;

- Pour les constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* ou de la sous-destination Centre des Congrès et d’exposition*. la hauteur des clôtures peut être supérieure à 2 mètres si des nécessités techniques, fonctionnelles ou de sécurité le justifient;

- Lorsqu’une étude de sécurité publique telle que prévue par l’article R114-1 du code de l’urbanisme est imposée, la hauteur des clôtures peut être supérieure à celle définie au règlement particulier de chaque zone si des nécessités de sécurité le justifient.

B.2.5 Façades* et devantures commerciales

Les façades* et devantures commerciales participent largement à l’animation de l’espace public ; pour ces raisons, elles doivent s’intégrer de la façon la plus harmonieuse possible au cadre bâti de la ville et à son patrimoine* et doivent satisfaire les prescriptions suivantes :

- Les devantures commerciales doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en harmonie avec la composition de la façade* de la construction*, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée ;

- Les devantures se développant sur plusieurs niveaux peuvent être autorisées à condition que l’immeuble

ait été conçu dans cette perspective, ou bien que son architecture le permette ;

- Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire dans le respect de la façade* de la construction et de l’environnement bâti ;

- Les percements destinés à recevoir des vitrines doivent respecter la composition d’ensemble de la façade et doivent être adaptés à l’architecture de la construction ;

- Lorsqu’une même vitrine ou devanture se développe sur plusieurs constructions contiguës*, les limites de ces constructions doivent être nettement marquées sur la hauteur* du rez-de-chaussée (partie pleine, joint creux, descente d’eaux pluviales*, etc.) ;

- Dans tous les cas les devantures commerciales doivent s’inscrire dans la composition architecturale d’ensemble des façades*, sans masquer ni recouvrir même partiellement, des éléments décoratifs architecturaux ;

- Sauf impossibilité architecturale ou technique avérée les coffres d’enroulement des grilles de fermeture ne doivent pas être disposés en saillie* ; les dispositifs de protection ne doivent pas supprimer la transparence visuelle ;

- Les enseignes doivent être parfaitement intégrées et respecter les obligations d­ u Code de l’environnement et du Règlement Local de Publicité métropolitain (cf. annexe du PLUm, pièce n°5-2-7) ;

- Les dispositifs autocollants de type vitrophanie occultant partiellement ou totalement les devantures commerciales de plus de 20 % de la façade commerciale sont interdits.

Lorsque le niveau du rez-de-chaussée a été rehaussé pour mieux prévenir le risque inondation, la hauteur de la construction peut être supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone.

rehaussement exigé pour atteindre la ligne d’eau de référence. ARTICLE B.4 – Stationnement

Intitulé du document : Emprise au sol

Emprise publique ou privée ouverte à la circulation publique quel que soit le mode d’utilisation (piétons, deux roues, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises, etc.) ainsi que les espaces qui les accompagnent (stationnement, espaces végétalisés paysagers, fossés et noues).

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction.

Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol :

■ Les piscines couvertes et non couvertes ainsi que leurs surfaces d’accompagnement hors sol naturel

■ Les bassins ;

■ Toute construction ou partie de construction maçonnée, quelle

Les voies ferrées et fluviales, les parcs et jardins ouverts au public, les liaisons modes actifs d’une largeur inférieure à 3 mètres et les chemins ruraux ne constituent pas des emprises publiques ou voies.

Épaisseur des constructions

Mesure de la profondeur d’une construction calculée à partir de sa façade principale, sous-sol non compris.

Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

La mutualisation peut s’accompagner d’un foisonnement du stationnement. Lorsque l’ensemble des usagers (résidents, employés, visiteurs, clients, spectateurs, etc.) d’un parc de stationnement ne sont pas présents simultanément (sur une journée, une semaine ou autre), les places laissées libres à un moment donné par les uns peuvent être occupées par les autres. Pour chaque catégorie d’usagers, une part de foisonnement peut être calculée afin de définir les réels besoins et de dimensionner le parc de stationnement.

Noue

Périmètre patrimonial

Terme défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Périmètre de projet urbain intégrant des commerces

Terme défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

■ Son revêtement est perméable ;

■ Son sous-sol est libre de toute construction, installation ou équipement sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, à l’exclusion du passage de réseaux ;

■ Il doit pouvoir recevoir des plantations.

Polarité commerciale

Le terme est défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Une noue est un espace linéaire, large et peu profond, avec des talus très peu pentus, enherbés et/ou plantés. Une noue permet de collecter l’eau de pluie par ruissellement en ralentissant leur écoulement. L’eau est stockée, puis évacuée par infiltration dans le sol ou vers un exutoire à un débit régulé (réseau de collecte, cours d’eau…).

- Entre 301m2 et 500 m2 de pleine terre : 2 arbres

- Au-delà de 501 m2 de pleine terre : 3 arbres

Une surface suffisante de pleine terre autour du tronc devra être assurée pour chaque arbre prenant en compte son développement. Les arbres existants conservés, transplantés ou remplacés sont pris en compte dans ce calcul.

B.3.2 Coefficient de biotope par surface* (CBS)

Tout projet de construction nouvelle ou d’extension, situé dans une zone où s’applique un coefficient de biotope par surface*, doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à la régulation du microclimat, dites surfaces éco-aménagées*.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles de CBS édictées par le PLUm sont appliquées à la parcelle, déduction faite du CBS* déjà atteint par les espaces communs de l’opération.

Dans le cas où le projet est situé dans une OAP sectorielle prévoyant une application mutualisée du CBS*, celui-ci ne s’applique pas à l’échelle du terrain d’assiette du projet mais à l’échelle du périmètre défini dans l’OAP et selon les dispositions particulières prévues ci-dessous au paragraphe 8.

Les surfaces éco-aménagées et les pondérations correspondantes sont décrites dans le tableau ci-après. Les surfaces imperméables (surfaces goudronnées, bétonnées, carrelées...) et les murs végétalisés ne sont pas comptabilisés dans le CBS. La superficie des toitures végétalisées est comptabilisée en retirant la superficie dédiée aux éléments techniques.

Le CBS est calculé selon la formule suivante :

CBS* = (surface de type 1 x coefficient de pondération type 1)+ (surface de type 2 x coefficient de pondération type 2), etc.

Surface du terrain d’assiette du projet

Par ailleurs, dans les « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (cf.annexes du PLUm, pièce n°5-3-8), si l’emprise de la construction correspond au terrain d’assiette du projet, le CBS n’est pas réglementé, les exigences de biodiversité, du cycle de l’eau et de régulation du micro-climat s’opérant à une échelle plus large.

Dans le cas où le périmètre de l’unité foncière couvre plusieurs zonages, le CBS* est calculé en fonction des règles de chacune des zones.

Dans tous les cas, les valeurs de CBS indiquées au règlement particulier de chaque zone constituent un minimum à atteindre.

Le CBS* n’est pas applicable aux extensions limitées*, aux surélévations et aux réhabilitations de constructions ainsi qu’à la construction d’annexe (hors piscine).

Pour le logement individuel, le CBS n’est pas applicable :

- aux extensions limitées* dans une limite totale de 50 m² d’emprise au sol et de 50 m² de surface de plancher à compter de l’entrée en vigueur de la modification n°2 du PLUm ;

- à la construction d’annexes* dans une limite totale de 25 m² d’emprise au sol et de 50 m² de surface de plancher à compter de l’entrée en vigueur de la modification n°2 du PLUm ;

- à la construction d’extensions limitées* et d’annexes* successives ou cumulées, dans une limite totale de 50m² d’emprise au sol et de 50m² de surface de plancher à compter de l’entrée en vigueur de la modification n°2 du PLUm.

Type de Surface

Pondération Exemple de Surface

Type 1 - Pleine terre avec noues* et/ou fossé*

1,2

et/ou jardin de pluie* intégrés à un plan de

gestion des eaux de pluie sur sol naturel

perméable

Type 2 - Pleine terre avec arbres existants

1,2

et conservés (surface du houppier)

Type 3 - Pleine terre avec surfaces classées

1,2

en EBC ou EPP

Type 4 - Autres surfaces de pleine terre

1

Type 5 - Surfaces imperméables recouvertes de terre végétale d’une épaisseur supérieure ou égale à 80 cm avec système de drainage

0,8

Intitulé du document : Patrimoine

Le patrimoine, au sens du règlement, englobe les outils graphiques de protection du patrimoine bâti définis au paragraphe 4.1 « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées », ainsi que les sous-secteurs patrimoniaux identifiés au plan de

Périmètre tertiaire

Terme défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Place commandée

Place de stationnement automobile nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible.

Pôle de services

Terme défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Principe de liaison viaire

Terme défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Principe de liaison modes actifs

Terme défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Recul Distance séparant la construction de l’emprise publique ou voie* existante ou à créer. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique ou de voie, en tout point de la façade de la construction.

Réemploi solidaire :

Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont des installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-àvis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Retrait

Séquence urbaine

Terme défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Servitude de constructibilité limitée

Terme défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Sous-destination

Voir « Destinations et sous-destinations des constructions ».

Le réemploi solidaire est une filière de l’économie circulaire dont l’objet est de remettre en vente, en circuit court tous les objets, quelle que soit leur valeur marchande, afin de favoriser l’accès aux objets courants pour toutes et tous à des prix solidaires et ainsi réduire la production de déchets.

Réhabilitation

Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative en tout point de la construction. Dans les retraits réglementés (distance minimale obligatoire), les saillies peuvent être autorisées dans les conditions précisées au règlement.

Surface éco-aménagée

Surface favorable à la biodiversité et à la nature en ville, au respect du cycle de l’eau et à la régulation du microclimat. Ces surfaces et leur pondération respective sont prises en compte dans le calcul du Coefficient de biotope par surface (CBS). Se référer au paragraphe 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones ».

Toute opération visant à réutiliser une construction existante, avec ou sans changement de destination ou de sous-destination.

Peuvent relever du champ de la réhabilitation, les interventions sur la volumétrie, la structure et les éléments techniques porteurs ou architecturaux, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’intérêt architectural du bâtiment.

Saillie

Terrain d’assiette du projet

Le terrain d’assiette du projet est constitué par la ou les unités foncières composées d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles cadastrales délimité par les emprises publiques et voies et les autres unités foncières contiguës.

Les réhabilitations ne répondant pas aux conditions ci-dessus sont soumises aux règles des constructions nouvelles.

Dans un retrait, un recul, un alignement ou un espace public, la saillie est un corps d’ouvrage ou élément architectural pouvant constituer un volume clos ou ouvert et qui dépasse du plan de la façade, y compris les éléments fixes, tels que balcons, oriels (bow-windows), auvents, devantures de boutique, etc.

Terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage

Terrains bâtis ou non bâtis destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles des gens du voyage. Ces terrains familiaux se distinguent des aires d’accueil collectives aménagées, lesquelles sont réalisées par ou pour le compte d’une collectivité

publique pour l’accueil des gens du voyage itinérants. Les terrains familiaux, contrairement aux aires d’accueil ne sont pas assimilables à des équipements publics ; ils correspondent à un habitat privé.

Volume construit Volume clos et couvert de la ou des constructions.

Zone humide

Terrain familial locatif

Terrains destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles et comprenant une construction avec pièce de vie et sanitaires. Réalisé, financé et géré par un acteur public ou par une personne morale de droit public, il constitue une opération répondant aux besoins d’habitat d’un public spécifique, en l’occurrence les gens du voyage, en raison de faibles ressources et/ou mode d’habitat particulier.

Terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe y est dominée par des plantes hygrophiles, pendant au moins une partie de l’année.

Zone non aedificandi

Terme défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Terrasse/toiture végétalisée

Toiture plate ou à faible pente recouverte d’un substrat végétalisé. Elle présente des avantages sur les plans énergétiques, hydraulique, phonique et esthétique.

Terre végétale

Terre issue d’horizons de surface humifères ou d’horizons profonds, pouvant être mélangée avec des matières organiques d’origine végétale, des amendements organiques et/ou des matières minérales.

Unité foncière

Propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

Voie

Terme défini en 1re partie du règlement à l’article C.1.1 des Dispositions communes à toutes les zones.

4. LES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

4.1 Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées

DÉFINITION, VALEUR JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent chapitre définit les outils graphiques utilisés au plan de zonage (pièce n°4-2-2), leur localisation dans la structure du règlement écrit du PLUm, la ou les zones dans lesquelles ils s’appliquent, leur objet et, lorsque l’outil graphique est complété par une disposition écrite du règlement, les dispositions réglementaires afférentes.

Les prescriptions graphiques du règlement viennent :

Les prescriptions graphiques du règlement ont pour objet la formulation de règles relatives :

■ Aux destinations* et aux sous-destinations* des constructions* ;

■ Aux caractéristiques urbaines, environnementales et paysagères ;

architecturales,

■ Soit compléter le règlement écrit : la règle est alors constituée de la prescription écrite et de la prescription graphique qui s’y rapportent ;

■ À la desserte des constructions par les voies publiques ou privées.

■ Soit se substituer au règlement écrit : la règle est alors formulée exclusivement de manière graphique. Lorsque la règle est uniquement graphique, le règlement écrit l’indique.

B.2.1 Outils graphiques de protection du patrimoine bâti

Les outils de protection du patrimoine bâti listés ci-dessous font l’objet d’une annexe au règlement (pièce n°4-1-2-5).

Les critères d’appréciation sont des critères architecturaux, historiques, mémoriels, urbains et paysagers.

Le patrimoine bâti

Le patrimoine bâti est constitué d’édifices remarquables en eux-mêmes pour leurs qualités de composition, de style, de représentativité d’une époque de l’histoire de l’architecture ou de l’histoire.

Le petit patrimoine bâti

Le petit patrimoine bâti est constitué d’éléments vernaculaires (puits, fontaine, calvaire, murs anciens, etc.), vestiges d’une occupation passée du territoire et témoins d’une époque, d’une technique, d’un usage ou d’un savoir-faire le plus souvent disparu ; il fait partie du paysage et de l’identité du territoire.

Le patrimoine bâti avec autorisation de changement de destination*

Certaines constructions possèdent des qualités architecturales et/ou patrimoniales de qualité, témoins d’une époque, d’usages ou de procédés constructifs spécifiques. À ce titre, elles sont reconnues comme partie intégrante du patrimoine local ; ainsi la possibilité de changement de destination pour ces constructions vient favoriser leur préservation.

La séquence urbaine de type 1

Les « séquences urbaines de type 1 » sont des ensembles urbains remarquables situés en zone UM pouvant inclure des édifices eux-mêmes remarquables d’un point de vue historique, culturel, urbain et/ou architectural. L’implantation, le gabarit, la volumétrie et la cohérence des éléments d’architecture qui composent la séquence, forment un ensemble de qualité dont l’ambiance urbaine est typique du secteur géographique dans lequel la séquence se situe.

La séquence urbaine de type 2

Les « séquences urbaines de type 2 » sont des ensembles urbains situés en zone UM qui forment une ambiance urbaine de qualité. Les éléments qui composent ces séquences ne sont pas systématiquement remarquables en eux-mêmes mais c’est leur répétition (gabarit, rythme, implantation et volumétrie) qui constitue l’ambiance de la ville et leur intérêt culturel, historique et paysager.

Le périmètre patrimonial

Périmètre délimité au règlement graphique comprenant des édifices remarquables en eux-mêmes pour leurs qualités de composition, de style, de représentativité d’une époque de l’histoire de l’architecture ou de l’histoire.

Le changement de destination du bâti est possible pour favoriser leur préservation, exception faite sur la commune de Vertou.

Il peut éventuellement inclure des éléments paysagers tels que parcs, jardins, haies, etc ainsi que du petit patrimoine.

B.2.2 Outils graphiques de protection du patrimoine non bâti

Les constructions*, aménagements et travaux réalisés en limite des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger identifiés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique et/ou paysager doivent être conçus pour garantir la préservation des ensembles paysagers et des fonctionnalités écologiques.

Espace boisé classé* (EBC)

Espace boisé, forêt, haie, arbres d’alignement, arbre remarquable à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Espace paysager à protéger* (EPP)

Élément tel que haie, zone humide, cœur d’îlot, boisement ou ensemble paysager à protéger pour des motifs d’ordre écologique et/ou paysager, notamment pour favoriser la sauvegarde de son intérêt urbain, paysager et environnemental.

Dans le cas où un terrain est concerné par un Espace Paysager à Protéger identifié au règlement graphique, les constructions, ouvrages et travaux sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité de cet Espace Paysager à Protéger.

Plus précisément, concernant les zones humides* ou les fossés* : les constructions, ouvrages et travaux sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité de cette zone humide* ou de ce fossé*, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique.

Cône de vue

Délimitation d’un champ visuel à protéger pour préserver les perceptions lointaines vers les éléments bâtis ou paysagers remarquables. Les cônes de vue font l’objet d’une annexe au règlement (pièce n°4-1-2-5).

Les constructions dans les cônes de vues sont autorisées dans les conditions prévues à l’article A.2. du paragraphe 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones ».

4. A proximité d’un arbre, arbuste et/ou arbrisseau particpant à la qualité paysagère et/ou écologique, afin d’éviter son abattage et ne pas compromettre son

développement ;

5. Afin d’améliorer le confort d’usage des emprises publiques et voies situées en limite du projet (circulation des piétons, passage des vélos, etc.) ;

6. En cas d’implantation à l’alignement du rez-dechaussée, il peut être autorisé un léger recul jusqu’à 0,60 mètre pour favoriser la végétalisation du pied d’immeuble, si la largeur et les contraintes techniques de la voirie le permettent ;

7. Dès lors qu’une construction située sur les parcelles contiguës* du terrain d’assiette* du projet est implantée selon un recul* différent de celui imposé par la règle générale, une implantation en harmonie avec cette construction peut être imposée afin d’inscrire le projet en continuité de l’implantation existante ;

8. Dans le cas de travaux d’aménagement, de surélévation ou d’extension limitée* d’une construction existante implantée différemment de la règle définie au règlement particulier de chaque zone ou implantée dans la marge de recul définie au règlement graphique, dans le respect d’une harmonie d’ensemble des constructions ;

9. Pour les constructions existantes et en cas d’isolation par l’extérieur, un débord peut être autorisé dans la marge de recul, de même un débord de 20 cm peut être est autorisé le long des emprises publiques ou voies sous réserve de l’avis favorable du gestionnaire de l’emprise publique ou de la voie publique ;

10. Pour les constructions, extensions, réhabilitations relevant de la sous-destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ;

11. Lorsque le projet jouxte une voie ferrée, l’implantation doit respecter les prescriptions édictées par SNCF Réseau et SNCF Mobilités figurant en annexes (n°5-1-1) si celles-ci sont plus contraignantes que celles figurant au règlement du PLUm ;

4. A proximité d’un arbre, arbuste et/ou arbrisseau particpant à la qualité paysagère et/ou écologique, afin d’éviter son abattage et ne pas compromettre son développement ;

5. Dans le cas de travaux d’aménagement, de surélévation ou d’extension limitée* d’une construction existante implantée différemment de la règle définie au règlement particulier de chaque zone, dans le respect d’une harmonie d’ensemble des constructions ;

6. Pour les constructions existantes et en cas d’isolation par l’extérieur, un débord de 30 cm peut être autorisé dans le retrait ;

7. Pour les constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ;

8.Lorsque le projet jouxte une voie ferrée, l’implantation doit respecter les prescriptions édictées par SNCF Réseau et SNCF Mobilités figurant en annexes (n°5-1-1), si celles-ci sont plus contraignantes que celles du règlement du PLUm.

En cas de construction implantée en limite séparative, pour les constructions sur rue ou en bande constructible principale, l’attique n’est pas soumis à un retrait réglementé par rapport aux limites séparatives.

De plus, pour les constructions atteignant au moins R+2+couronnement*, l’attique n’est pas soumis à un retrait réglementé par rapport aux limites séparatives.

B.1.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Cette règle d’implantation ne s’applique pas aux piscines quelle que soit leur taille.

Des implantations différentes de celles exigées au règlement particulier de chaque zone peuvent être imposées ou admises lorsqu’il s’agit de constructions*, extensions, réhabilitations*, ouvrages ou installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics*, à condition que des motifs de fonctionnalité ou de sécurité l’imposent.

Une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone peut être admise ou imposée pour une extension limitée ou une surélévation d’une construction si elle ne respecte pas la distance autorisée du fait de la présence d’une autre construction existante à la date d’approbation du PLUm. Pour bénéficier de cette implantation différente, l’extension limitée ou la surélévation projetée doit être destinée à apporter un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Il peut s’agir d’espaces de types réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, abris à vélos, ateliers non professionnels, etc. Cette distance ne pourra cependant pas être inférieure à 4 mètres. Cette exception ne peut être appliquée qu’à une seule extension limitée ou surélévation par unité foncière à partir de la date d’approbation du PLUm.

B.2.1 Dispositions générales

■ Lorsque le niveau du rez-de-chaussée a été rehaussé pour mieux prévenir le risque inondation lié au PPRi, la hauteur de la construction peut être supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone. Toutefois, ce dépassement de hauteur est au plus égal au rehaussement exigé.

■ Lorsque le PPRi prescrit la réalisation d’un niveau de refuge, la hauteur de la construction peut être supérieure à la hauteur maximale autorisée pour satisfaire à cette obligation.

■ La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,50 mètres.

B.2.1 Clôtures

Les clôtures et murs doivent être limités et ne pas gêner l’écoulement des eaux en cas d’inondation. Les clôtures et murs pleins perpendiculaires au sens de l’écoulement sont interdits.

B.2.2 Piscines

Les piscines non couvertes et les plans d’eau doivent disposer d’un système de repérage sur le terrain, restant visible en cas d’inondation.

Dans les secteurs d’aléa moyen les espaces dédiés au stationnement hors voiries publiques et privées ouvertes à la circulation publique, situés au niveau du terrain naturel, doivent avoir un dispositif évitant l’emportement des véhicules en cas d’inondation, qui ne modifie pas le libre écoulement des eaux.

5.1.2 LES AUTRES RISQUES D’INONDATION

Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation définis par les AZI de l’Erdre, de GrandLieu et de l’Estuaire (cf. plan thématique Cycle de l’eau, pièce n°4.2.6) en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, les demandes d’occupation et d’utilisation du sol peuvent être soumises à des prescriptions particulières visant à préserver les biens et les personnes contre les risques d’inondation conformément aux dispositions en vigueur.

5.2 Le risque de mouvement de terrain

Dans les secteurs soumis au risque mouvement de terrain par effondrement ou par glissement (cf. annexe du PLUm « Plan des risques de mouvements de terrain » pièce n°5-36) en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, les demandes d’occupation et d’utilisation du sol peuvent être soumises à des prescriptions particulières visant à préserver les biens et les personnes contre le risque de mouvement de terrain conformément aux dispositions en vigueur.

2e

PARTIE

UM

RÈGLEMENT DE ZONES

RÉGLEMENT DE ZONES

2E PARTIE

UM

1 LES ZONES URBAINES

1.1 Dispositions applicables à la zone UM

RÉGLEMENT DE ZONES

2E PARTIE

1.1 Dispositions applicables à la zone UM

Objectif de la zone UM : Favoriser la mixité des fonctions urbaines (logements, bureaux, équipements et services), la mixité sociale, la diversité des formes bâties et la qualité des paysages urbains le long des rues.

Intitulé du document : Espace libre

Surface de terrain non occupée par des constructions.

Espace paysager à protéger (EPP)

Terme défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Espèce invasive (végétation)

Espèce dont la capacité de colonisation des milieux et le caractère non indigène l’amènent à perturber les milieux et la diversité biologique.

Extension limitée

façade comporte plusieurs plans, celui qui règne sur la plus grande longueur mesurée horizontalement est considéré comme la façade principale. Une façade peut comporter une ou plusieurs ouvertures.

Foisonnement

il constitue une opération répondant aux besoins de publics spécifiques disposant de faibles ressources et/ ou attachés à un mode d’habitat particulier. Enfin il peut correspondre à une adaptation des logements par rapport aux normes classiques, avec possibilité de stationner une caravane.

Agrandissement inférieur à la surface de la construction existante, réalisé en continuité d’une construction existante (hors surélévation), présentant un lien fonctionnel avec celle-ci et dont :

■ Pour le logement individuel :

La surface de plancher est au maximum égale à 50 m2. L’emprise au sol ne générant pas de surface de plancher doit être inférieure ou égale à 25 m2. Lorsque l’agrandissement comporte de la surface de plancher et de l’emprise au sol ne générant pas de surface de plancher, il ne peut excéder 50 m2.

Voir « Mutualisation et foisonnement du stationnement ».

Fossé

Ouvrage linéaire, à ciel ouvert et végétalisé, créé par l’homme pour collecter les eaux de ruissellement, en assurer le transfert et le stockage. Une noue est un fossé peu profond et large, qui recueille provisoirement de l’eau, soit pour l’évacuer via un trop-plein, soit pour l’évaporer (évapotranspiration) ou pour l’infiltrer sur place, permettant ainsi la reconstitution des nappes phréatiques.

Habitation légère de loisirs

Constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables, constitutives de logements, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière. Elles diffèrent des résidences mobiles par leur dimension qui ne peut excéder 40 m2.

B.3.1 Principes généraux

B.3.1.1 Traitement des abords des constructions*

Les abords des constructions* doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, à la biodiversité et à la nature en ville, au respect du cycle naturel de l’eau et à la régulation du microclimat.

Leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- De l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’il ne soit pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’il soit conçu comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

- De la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

- De la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;

- De l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés ;

- Du développement futur des plantations réalisées dans le cadre du projet.

L’espace situé dans la marge de recul* doit faire l’objet d’un traitement paysager.

B.3.1.2 Arbres : Plantations et Compensation

Les arbres, les arbustes et les arbrisseaux doivent être conservés, en priorité. Les constructions et les aménagements chercheront à réduire au maximum les impacts sur ces éléments végétaux.

Les arbres supprimés devront être compensés, à hauteur de leur valeur cumulée, sur l’unité foncière ou, à défaut d’unité foncière, dans le périmètre d’intervention du maître d’ouvrage. Pour évaluer cette valeur, il conviendra de se référer au barème annexé au règlement (pièce n°4-1-2-6).

La plantation compensatoire doit permettre de retrouver à terme autant que possible la canopée préexistante, ou à défaut, un nombre d’arbres équivalent.

Ce dispositif ne s’applique pas :

- aux zones d’aménagement concerté (ZAC), celles-ci

définissant un parti d’aménagement qui intègre une dimension paysagère.

- aux abattages d’arbres faisant l’objet d’un plan de gestion ou de tout autre régime de compensation ;

- aux opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée ;

- aux travaux de gestion agricole ou sylvicole ;

- aux abattages sanitaires rendus obligatoires dans le cadre d’une lutte anti-parasitaire ou d’une lutte contre les espèces envahissantes (telles que listées dans la pièce 4-1-2-7 Liste des espèces végétales) ;

- aux abattages rendus nécessaires pour une raison de sécurité des biens et des personnes sur le domaine public.

Pour tout projet générant une emprise au sol et comportant un espace de pleine terre supérieur ou égal à 100m2, une plantation d’arbres a minima devra être assurée :

toiture avec capacité de

stockage

Type 6 - Surfaces imperméables recouvertes de terre végétale d’une épaisseur moyenne de 40 cm sans être inférieure à 35 cm avec système de drainage

0,6

Espaces verts sur dalle/

toiture avec capacité de

stockage

Type 7 - Surfaces perméables ayant un coefficient de ruissellement inférieur ou égal à 20 %

0,5

Revêtements

perméables de type

dalle gazon, graviers,

sable tassé…

Type 8 - Surfaces imperméables recouvertes de substrat principalement minéral d’une épaisseur moyenne de 15 cm sans être inférieure à 10 cm avec système de drainage

Type 9 - Surfaces imperméables recouvertes de substrat principalement minéral d’une épaisseur moyenne de 15 cm sans être inférieure à 10 cm sur toiture à faible pente.

0,5

Surfaces

végétalisées

extensives (mousses,

graminées) sur

dalle/toiture

0,3

Toitures végétalisées

extensives

Type 9 bis - Toitures végétalisées recouvertes de substrat principalement minéral d’une épaisseur moyenne de 15 cm sans être inférieure à 10 cm sur toiture à faible pente supportant un ensemble de panneaux photovoltaïques sur au moins les trois quart de sa superficie totale.

Type 10 - Surfaces partiellement perméables ayant un coefficient de ruissellement inférieur ou égal à 50 %

0,4

Toitures végétalisées

extensives

0,3

Pavés à larges joints,

bétons poreux...

Dispositions particulières

1 - Dans le cas d’une construction relevant de la sousdestination Artisanat et commerce de détail* et située dans une polarité commerciale majeure ou intermédiaire (hors galeries marchandes), le projet doit intégrer des surfaces éco aménagées permettant d’atteindre le CBS* suivant :

• CBS* de 0,4 ;

• Ou CBS* de 0,2 si la construction comporte une part minimale de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire. Cette part minimale est :

- De 40 % pour une toiture à pente(s) - De 60 % pour une toiture terrasse

2 - Dans le cas d’une extension relevant de la sousdestination Artisanat et commerce de détail* et située dans une polarité commerciale majeure ou intermédiaire (hors galeries marchandes), le CBS s’applique aux seules extensions créant au moins 1 000 m2 supplémentaires d’emprise au sol, y compris s’il s’agit d’une extension limitée* au sens du lexique. Le projet d’extension doit, dans ce cas, intégrer des surfaces éco aménagées permettant d’atteindre le CBS* suivant :

■ Si le projet n’aggrave pas l’artificialisation des sols existante avant travaux :

• CBS* de 0,1 ;

• Ou pas de CBS si le projet comporte une part minimale de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire. Cette part minimale est :

- De 40 % pour une toiture à pente(s) - De 60 % pour une toiture terrasse

■ Si le projet aggrave l’artificialisation des sols existante avant travaux :

• CBS* de 0,2 ;

• Ou CBS de 0,1 si le projet comporte une part minimale de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire. Cette part minimale est :

- De 40 % pour une toiture à pente(s) - De 60 % pour une toiture terrasse

3 - Dans le cas d’une construction ou d’une extension relevant de la sous-destination Artisanat et commerce de détail* et située dans une polarité commerciale de proximité, le CBS s’applique aux seules constructions ou extensions créant au moins 1 500 m2 supplémentaires de surface de plancher, y compris s’il s’agit d’une extension limitée* au sens du lexique. Le projet de construction ou d’extension doit, dans ce cas, intégrer des surfaces

éco aménagées permettant d’atteindre le CBS* suivant :

• CBS* de 0,4 ;

• Ou CBS* de 0,2 si le projet comporte une part minimale de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire. Cette part minimale est :

- De 40 % pour une toiture à pente(s) - De 60 % pour une toiture terrasse4 - Dans le cas d’une construction relevant de la destination Équipement d’intérêt collectif* et services publics ou de la sous destination Centre de congrès et d’exposition*, le projet doit intégrer des surfaces éco aménagées permettant d’atteindre le CBS* suivant :

• CBS* fixé dans le règlement particulier de chaque zone ;

• Ou CBS* de 0,2 si le projet comporte une part minimale de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire. Cette part minimale est :

- De 40 % pour une toiture à pente(s) - De 60 % pour une toiture terrasse

Le CBS* n’est pas applicable aux extensions de constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* ou de la sous destination Centre des Congrès et d’expositions*, quelle que soit leur surface de plancher ainsi qu’aux constructions nouvelles participant à la restructuration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUm relevant de ces deux destinations.

5 - Dans le cas d’une construction qui relève de plusieurs destinations ou sous-destinations faisant l’objet d’un CBS différent, le CBS à appliquer est calculé en tenant compte du CBS applicable à chaque destination ou sous-destination rapporté à la surface de plancher correspondante.

Le CBS à appliquer est calculé dans ce cas selon la formule suivante :

(CBS1 x SP1) + (CBS2 x SP2) + etc.

surface de plancher total

Cette formule est également applicable dans le cas d’un projet qui prévoit la réalisation, sur une même unité foncière et dans le cadre d’une autorisation de construire unique, de plusieurs constructions relevant de destinations ou sous-destination faisant l’objet d’un CBS différent.

6 - Dans le cas d’un projet qui prévoit, sur une même unité foncière et dans le cadre d’une autorisation de construire unique, d’une part le maintien d’emprises bâties (qu’elles soient réhabilitées ou non) et d’autre

part, la réalisation de constructions neuves ou d’extension limitée* de constructions existantes, le CBS applicable est défini en tenant compte de la surface du terrain d’assiette du projet à laquelle est soustraite l’emprise au sol des constructions existantes et de leur extension limitée* puisque le CBS n’est pas applicable aux extensions limitées et aux réhabilitations.

Le CBS est donc calculé, dans ce cas, selon la formule suivante :

(surface de type 1 x pondération type 1) + (surface de type 2 x pondération type 2) + etc.

(Surface du terrain d’assiette du projet) - (emprise au sol des constructions existantes et de leur extension limitée*)

7 - Dans le cas d’un projet qui prévoit la réalisation, sur une même unité foncière dans le cadre d’une autorisation de construire unique, de constructions relevant de différentes destinations ou sous destinations dont la destination Equipements d’intérêt collectifs et services publics* ou la sous destination Centre de Congrès et d’exposition* , le CBS applicable est défini en tenant compte de la surface du terrain d’assiette du projet à l’exclusion :

■ De l’emprise au sol des constructions existantes et de leurs extensions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectifs et services publics* ou de la sous destination Centre de Congrès et d’exposition*(quelle que soit la surface de plancher).

■ De l’emprise au sol des constructions nouvelles participant à la restructuration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUm relevant des deux destinations visées ci-dessus.

Le CBS est donc calculé, dans ce cas, selon la formule suivante :

(surface de type 1 x pondération type 1) + (surface de type 2 x pondération type 2) + etc.

(Surface du terrain d’assiette du projet) - (emprise au sol des constructions relevant des deux destinations visées

ci-dessus)

8 - Dans le cas où le projet est situé dans une OAP sectorielle prévoyant une application mutualisée du CBS dans un périmètre défini comportant plusieurs valeurs de CBS, le CBS applicable est fixé dans l’OAP sectorielle et ne peut être inférieur, dans tous les cas, à 0,3.

B.3.3 Espèces végétales

Les espaces végétalisés* doivent être aménagés en privilégiant les espèces végétales favorables au développement

de la faune et de la microfaune endogène.

Une liste d’espèces classées en trois catégories (cf. annexes du règlement pièce n°4-1-2-7) précise :

■ Les espèces recommandées car particulièrement intéressantes pour la biodiversité ;

■ Les espèces invasives* ou potentiellement invasives à éviter ;

■ Les espèces fortement invasives à éviter en toute situation.

Le traitement environnemental et paysager des espaces libres et les plantations des constructions situées en zone inondable ne font pas l’objet de dispositions particulières.

Intitulé du document : Mutualisation et foisonnement du stationnement

La mutualisation du stationnement consiste en la réalisation d’un seul parc de stationnement, commun à plusieurs opérations immobilières et/ou à plusieurs destinations de constructions. Les places répondant aux besoins de plusieurs opérations immobilières et/ou d’usages différents (logements, bureaux, commerces, etc.) sont ainsi regroupées, mutualisées, dans un seul parc de stationnement (parking non cloisonné avec accès commun) avec une gestion unique.

zonage (pièce n°4.2.2) par des indices «p» acccolés au libellé du secteur (ex : UMap).

Le stationnement réalisé hors volume construit doit faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble prenant en compte le cycle de l’eau et doit être planté d’au moins 1 arbre pour 100 m2 de stationnement, le calcul de la surface à planter intégrant les surfaces dédiées aux accès.

ARTICLE B.4 – Stationnement

Les règles de stationnement s’imposent aux travaux de constructions neuves, d’extensions et de réhabilitations.

B.4.1 Stationnement des véhicules à moteur

B.4.1.1 Dispositions générales

Modalités de réalisation des places de stationnement :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des emprises publiques ou voies.

Les espaces de stationnement doivent être réalisés sur le terrain d’assiette de la construction ou dans son environnement immédiat. Dans ce cas, les espaces de stationnement doivent être facilement accessibles à pied et situés dans un rayon de 150 mètres à compter de l’entrée de la construction, et jusqu’à 300 mètres dans les secteurs UMa et UMb et dans les polarités commerciales majeures.

Quelle que soit la destination ou la sous-destination* de la construction*, les places de stationnement non réalisées dans un volume construit devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble en surface, y compris les délaissés (espaces non occupés par les véhicules), dans les conditions définies au présent règlement.

Les espaces dédiés au stationnement doivent être prééquipés pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L’éclairage et la ventilation naturelle des parcs de stationnement doivent être favorisées.

La création de box de stationnement doit être évitée en sous-sol.

Les places de stationnement pour les visiteurs doivent être facilement accessibles depuis l’espace public.

Mode de calcul des places de stationnement :

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, le calcul s’effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche.

Pour le calcul du nombre de places exigé par la norme ci-après définie, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Lorsque le projet correspond à la création d’un seul logement, il doit prévoir une place de stationnement.

Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations* ou sous-destinations* au sens du présent règlement, elle doit satisfaire aux normes fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations au prorata des surfaces de plancher de la construction* dédiées à ces destinations ou sous-destinations.

Dans le cas où la construction se situe dans un corridor de 500 mètres autour des lignes de tramway ou de busway, il convient de prendre en compte pour le calcul de la distance de 500 mètres, la distance du cheminement piéton existant entre l’accès principal à la construction et l’arrêt ou la station la plus proche du transport collectif structurant concerné.

Si la construction existante* dispose d’un nombre d’emplacements supérieur aux exigences, ce nombre peut être réduit dans le cas d’un projet d’extension, de sur-élévation, de réhabilitation* ou de changement de destination de cette construction, dans la limite du respect du nombre de place de stationnement exigée.

Si la construction existante dispose d’un nombre de places de stationnement supérieur ou égal aux besoins cumulés de l’existant et de l’extension et/ou de la sur-élévation, aucune nouvelle place n’est à créer.

Si la construction* existante dispose d’un nombre de places de stationnement inférieur aux exigences et que le projet correspond à l’un des cas particuliers où la

norme de stationnement ne s’applique pas, le nombre d’emplacements préexistants doit être conservé.

Sauf pour le logement individuel, les places commandées* ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre minimal de places à réaliser.

Dimension des places de stationnement :

Les places créées doivent respecter les dimensions minimales suivantes :

■ Longueur : 5 mètres ;

■ Largeur : 2,30 mètres augmentée de 0,20 mètre par obstacle jouxtant la place (mur, poteau…) ;

Lorsque le projet de construction nécessite la réalisation d’un parc de stationnement (aérien, semi-enterré ou souterrain), des espaces de dégagement doivent être conçus pour permettre la bonne manoeuvre des véhicules sans pouvoir être inférieurs à 5m de long lorsque le stationnement s’effectue en bataille, et à 3,50m de long lorsque le stationnement s’effectue en épi ou en longitudinal.

Les obligations réglementaires en matière de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

B.4.1.2 Dispositions spécifiques

En cas de foisonnement* :

Les normes définies ci-après pourront être réduites dans une proportion ne pouvant excéder 25% de la norme exigée sous réserve qu’une étude relative au besoin de stationnement soit validée par la Métropole et dans le du respect des prescriptions suivantes :

■ Les constructions concernées doivent comporter des destinations et activités différentes dont les places de stationnement font l’objet d’occupations alternatives ;

■ Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en prenant en compte :

- Le gain de places obtenu grâce au foisonnement des usages, c’est-à-dire à la complémentarité des usages, ce gain devant être préalablement estimé et justifié par le demandeur ;

■ La nature des destinations concernées par l’opération, le taux et le rythme de fréquentation attendu, et l’offre de stationnement existante à proximité de l’opération.

En cas de mutualisation :

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les normes définies ci après s’appliquent à l’ensemble du projet.

Dans le cas où un projet est situé dans une OAP sectorielle prévoyant une application mutualisée des objectifs de stationnement, ceux-ci-ne s’appliquent pas à l’échelle du terrain d’assiette du projet mais à l’échelle du périmètre défini dans l’OAP.

Dans les polarités commerciales majeures :

Afin de favoriser le renouvellement urbain, sous réserve de validation par la Métropole d’une étude de stationnement relative au besoin à l’échelle du quartier dans lequel s’insère la construction, notamment en prenant en compte l’offre de stationnement existante en dehors du terrain d’assiette du projet, les capacités de foisonnement et de mutualisation, le nombre de places à créer pourra être inférieur à celui résultant de l’application de la norme, à condition qu’il soit justifié par les besoins évalués dans l’étude précitée.

B.4.1.3 Norme de stationnement

La norme de stationnement est différenciée selon la destination* ou la sous-destination* des constructions* et leur localisation.

Elle s’applique aux changements de destination, aux constructions nouvelles, aux réhabilitations et aux extensions des constructions existantes.

Toutefois, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée pour les extensions et les réhabilitations qui crééent, en une ou plusieurs fois, une surface plancher supplémentaire totale de moins de 30 m², à compter de la date d’approbation du PLUm.

En cas de changement de destination d’une construction et de travaux de réhabilitation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUm, le nombre de places de stationnement à réaliser résulte de la différence entre :

■ Le nombre de places exigé par le PLUm pour la construction après la réalisation des travaux.

■ Et le nombre de places exigé par le PLUm pour la construction avant la réalisation des travaux

Toutefois pour les constructions à destination d’Habitation*, toute place existante doit être maintenue ou restituée dans

le respect de la norme.

> Norme de stationnement plancher applicable à la sous-destination Logement*

Logement collectif :

La norme de stationnement est définie au règlement graphique (cf. plan 4-2-5-1).

Disposition spécifique au logement collectif :

Dans le cas où une étude en matière de stationnement réalisée et/ou validée par la Métropole a évalué les besoins en matière de stationnement à l’échelle du quartier dans lequel s’insère la construction, notamment en prenant en compte l’offre de stationnement existante en dehors du terrain d’assiette du projet, le nombre de places à créer pourra être inférieur à celui résultant de l’application de la norme, à condition qu’il soit justifié par les besoins évalués dans l’étude précitée.

Logement individuel :

1 - Dans un périmètre de 500 mètres autour des lignes de tramway ou de busway, il est exigé une place de stationnement par logement.

2 - En dehors de ces périmètres et hors Nantes :

- Pour tout logement individuel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 70 m2, il est exigé 1 place de stationnement ; - Pour tout logement dont la surface de plancher est supérieure à 70 m2, il est exigé 2 places de stationnement. 3 - À Nantes, la norme applicable au logement individuel est la même que celle définie pour le logement collectif (cf. plan n °4-2-5-1).

4 - Pour les opérations de lotissement ou d’habitat groupé, il est exigé en sus des normes décrites ci-dessus :

- En intra-périphérique (hors Nantes) : 1 place visiteur pour 8 logements, - En extra-périphérique : 1 place visiteur pour 4 logements.

Logement aidé*:

Il ne peut être exigé :

- Lorsque le projet est situé dans un périmètre de 500 mètres autour des lignes de tramway ou de busway : plus de 0,5 place par logement;

- Ailleurs : plus d’une place par logement En revanche, lorsque le projet de construction se situe dans un secteur ou la norme est plus basse (cf. plan 4-25-1), c’est cette dernière qui s’applique.

> Norme de stationnement applicable à la sousdestination Hébergement*

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

- De la nature des constructions ; - Du taux et du rythme de leur fréquentation, justifiant un foisonnement et/ou une mutualisation le cas échéant ; - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité.

> Norme de stationnement plancher applicable à la sous-destination Hotel* et à la sous-destination Autres hébergements touristiques

Le nombre de places de stationnement à réaliser résulte de l’application des normes définies de la manière suivante :

Dans le périmètre défini dans le plan 4-2-5-1 « Norme plancher applicable à la sous-destination Logement collectif pour les véhicules à moteur » dans lequel le nombre de places minimum exigé par logement est 0,3, aucune place de stationnement n’est exigée.

En dehors de ce périmètre :

- Pour les surfaces affectées à l’hébergement, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 150 m2 de surface de plancher ;

- Pour les autres surfaces, affectées à un usage collectif, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher.

> Norme de stationnement plancher applicable à la sous -destination Artisanat et commerce de détail*

A Nantes, la norme applicable est en partie définie au plan norme de stationnement applicable à la sous destination Artisanat et commerce de détail (cf. plan n°4-2-5-3)

En dehors de la norme définie au plan 4-2-5-3:

Jusqu’à 300m2 de surface de plancher, aucune place de stationnement n’est exigée,

- De 300 à 1000m2 de surface de plancher, il est

imposé la réalisation de 1,5 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher comptabilisée au delà de 300m2 ;

- A partir de 1000m2 de surface de plancher, il est imposé la réalisation de 2 places de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher comptabilisée au delà de 1000m2 .

> Norme de stationnement applicable à la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics*

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

- De la nature des constructions ;

- Du taux et du rythme de leur fréquentation, justifiant un foisonnement et/ou une mutualisation le cas échéant ;

- De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité.

> Norme de stationnement plafond applicable à la destination Bureau*

La norme de stationnement est définie au règlement graphique (cf. plan 4-2-5-2). Les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent également :

■ Le nombre de stationnement à réaliser pourra exceptionnellement dépasser la norme plafond si l’activité exercée le justifie, en particulier si elle nécessite une flotte de véhicules professionnels.

■ En outre, dans les sites d’activités économiques desservis par des voies connectées aux accès au réseau routier structurant (A811, A11, N165, N444), et dans le cas où une étude en matière de stationnement réalisée et/ ou validée par la Métropole a évalué les besoins en matière de stationnement à l’échelle du quartier dans lequel s’insère la construction, notamment en prenant en compte les besoins des employés, les dispositifs favorisant la mutualisation des places, le co-voiturage, l’offre de transports en commun existante et l’offre de stationnement existante en dehors du terrain d’assiette du projet, le nombre de places à créer pourra être supérieur à celui résultant de l’application de la norme, à condition qu’il soit justifié par les besoins évalués dans l’étude pré-citée.

> Norme de stationnement plancher applicable aux sousdestinations Industrie* et Entrepôt*

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

- Des besoins de la construction ;

- De sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité. > Pour les constructions neuves et les réhabilitations ou extensions de constructions existantes relevant des sous-destination Restauration*, Commerce de gros*, Activités de service avec accueil d’une clientèle*, Cinéma* et Centre de Congrès et d’exposition*, Le nombre de places de stationnement n’est pas réglementé.

> Dispositions spécifiques à la création d’aires de livraison applicables aux sous-destinations Artisanat et commerce de détail*, Industrie*, Entrepôt*, Hébergement*

Dans le cas où les constructions nouvelles impactent l’écoulement du trafic sur le domaine public, une aire de livraison peut être exigée sur le terrain d’assiette du projet.

Pour la sous-destination Artisanat et commerce de détail*, une aire de livraison est exigée sur le terrain d’assiette du projet, dès 1 500m2 de surface de plancher.

B.4.2 Stationnement des vélos

B.4.2.1 Dispositions générales

Modalités de réalisation des places de stationnement :

Les espaces de stationnement vélos :

■ Doivent être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir ;

■ Doivent être facilement accessibles depuis/vers l’intérieur des constructions ;

■ Doivent être conçus avec une hauteur sous plafond confortable ;

■ Doivent être équipés de dispositifs électriques permettant la recharge des batteries des vélos électriques.

■ Peuvent être conçus d’un seul tenant ou non ;

■ Peuvent être intégrés dans un volume construit ou non; si ces espaces sont réalisés en dehors d’un volume construit, ils doivent être couverts ;

■ Doivent être sous contrôle d’accès pour les constructions relevant de la sous-destination Logement*, Industrie* ou Bureau*.

Un maximum de 50 % des places de stationnement exigées peuvent être réalisées en hauteur.

En outre, chaque place de stationnement doit être équipée d’un dispositif d’accroche sécurisé.

Dimension des places de stationnement :

Les places de stationnement doivent satisfaire de bonnes conditions de confort, de sécurité et d’accès. Dans cet objectif, elles doivent respecter les dimensions minimales suivantes :

■ Pour un vélo standard :

- Une surface de 1.50 m2 par place (hors espace de manoeuvre); - Et un espace complémentaire nécessaire à la manœuvre du vélo d’une longueur ne devant pas être inférieure à 1,80 mètre lorsque le stationnement s’effectue en bataille, à 1,20 mètres lorsque le stationnement s’effectue en épi et à 0,90 mètre lorsque le stationnement s’effectue en longitudinal. En fonction de la disposition des stationnements au sein des locaux, les espaces nécessaires à la manoeuvre des vélos peuvent être mutualisés.

De plus, les locaux disposant d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,80 mètres peuvent être équipés d’un double rack. Dans ce cas, une même surface de 1,50 m2 pourra accueillir deux places de stationnement vélos et la longueur de l’espace complémentaire nécessaire à la manoeuvre des vélos ne devra pas être inférieure à 2 mètres.

■ Pour un vélo non standard (vélo cargo ou assimilé) :

- Une longueur minimale de 2,50 mètres ; - Une largeur minimale de 1,20 mètre ; - Et un espace nécessaire à la manœuvre du vélo. Pour des raisons de sécurité ou de contraintes techniques, ces règles de dimension des places de stationnement relatives aux vélos standards et non standards peuvent être adaptées dans le cas des constructions relevant de la sous-destination Equipements d’intérêt collectif et services publics*.

B.4.2.2 Norme de stationnement pour les vélos

La norme de stationnement est différenciée selon la destination* ou la sous-destination* des constructions* et leur localisation.

Elle s’applique aux constructions nouvelles.

En cas de changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLUm, le nombre de places de stationnement à réaliser résulte de la différence entre :

■ Le nombre de places exigé par le PLUm pour la construction avant la réalisation des travaux ;

■ Et le nombre de places exigé par le PLUm pour la construction après la réalisation des travaux.

En cas de réhabilitation d’une construction à destination d’habitation existante à la date d’approbation du PLUm, toute place existante doit être maintenue ou restituée dans le respect de la norme.

> Norme de stationnement plancher applicable à la sous-destination Logement* pour le logement collectif uniquement

Pour les constructions situées à l’intérieur du périphérique, il est exigé :

■ Une place de stationnement vélo par logement pour les logements dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m2 ;

■ Deux places de stationnement vélo par logement, pour les logements dont la surface de plancher est supérieure à 50 m2 .

Pour les constructions situées à l’extérieur du périphérique, il est exigé une place de stationnement vélo par logement.

> Norme de stationnement plancher applicable à la sousdestination Bureau*

Dans les secteurs où la norme de stationnement pour les véhicules à moteur est de 1 place de stationnement pour 120 m2 de surface de plancher (cf. plan n° 4-2-5-2), il est exigé une place de stationnement vélo par tranche de 45 m2 de surface de plancher.

En dehors de ces secteurs il est exigé une place par tranche de 75 m2 de surface de plancher.

> Norme de stationnement plancher applicable aux sousdestinations Artisanat et commerce de détail* lorsqu’il est prévu un stationnement pour véhicules à moteur, Équipements d’intérêt collectif et services publics*, Hébergement*, Autres hébergements touristiques*

Le nombre de places de stationnement vélo à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature des constructions et des usages, du contexte urbain et de la situation géographique au regard des dispositifs de stationnement public existant à proximité.

> Norme de stationnement plancher applicable aux autres sous-destinations

Les normes applicables sont celles définies par le Code de la construction et de l’habitation en ses articles R11315 à R113-18.

> Norme de stationnement pour les vélos non standards

Dans les cas où une norme de stationnement pour les vélos est définie, des espaces de stationnement libres de tout mobilier au sol permettant le stationnement des vélos non standards (vélos cargos ou assimilés) doivent également être réalisés à hauteur d’une place par tranche de 20 places de stationnement réservées aux vélos.

Intitulé du document : Accès L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circul

. L’accès doit permettre notamment aux véhicules et/ou aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie.

Acrotère

Élément d’une façade situé au-dessus de l’égout du toit, à la périphérie de la construction, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.

Agriculture urbaine

L’agriculture urbaine est vécue et pratiquée dans la métropole par des exploitants et des habitants dans leur vie quotidienne. Il s’agit d’une agriculture :

■ Professionnelle ou non, à dimension économique, sociale, culturelle, de loisirs,

■ Qui peut être orientée sous condition vers les circuits courts ou l’autoconsommation comme vers les circuits longs,

■ Qui entretient des liens fonctionnels réciproques avec la ville.

Alignement

L’alignement ou la ligne s’y substituant (emplacement réservé, ligne d’implantation obligatoire) est la limite entre le domaine public routier ou la voie privée et les propriétés riveraines.

Activité accessoire

Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale, de manière complémentaire et en lien direct avec l’activité principale sans qu’elle soit indispensable à celle-ci.

La largeur de l’accès se mesure hors tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie.

Par exemple, les activités d’accueil touristique (hébergement, restauration) localisées sur le lieu de l’exploitation agricole sont accessoires d’une exploitation agricole ; les espaces d’exposition, un local de vente, un restaurant d’entreprise sont accessoires d’une activité de production ou de fabrication d’une entreprise.

Affouillement et exhaussement du sol

Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m2 et d’une hauteur maximale autorisée de 3,5 mètres, dont l’usage est destiné à apporter un complément aux fonctionnalités de la construction principale, tel que réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, abris à vélos, ateliers non professionnels, piscines… La destination des annexes au titre du Code de l’urbanisme est identique à celle de la construction à laquelle elle se rattache.

Arbre

Plante ligneuse et pérenne, appartenant à une espèce arborescente ou arbustive, présentant à terme un ou plusieurs troncs dont la circonférence à 1 mètre du sol est supérieure ou égale à 30 cm.

Un arbre peut être d’origine spontanée ou résulter d’une plantation.

Arbrisseau

Végétal ligneux, ramifié dès sa base, atteignant au moins 0,5 mètre de haut. Il ne dépasse pas généralement 3 ou 4 mètres de haut.

Arbuste

Bande constructible principale et secondaire (BCP et BCS)

La BCP correspond à la portion du terrain d’assiette du projet bordant les emprises publiques et voies, les marges de recul, ou les emplacements réservés de voirie. La profondeur de la bande constructible principale est mesurée horizontalement et perpendiculairement à ces limites sur une profondeur de 17 mètres. La portion du terrain d’assiette située au-delà de la bande constructible principale constitue la bande constructible secondaire.

offrir des complémentarités avec les aménagements de l’espace public, en favorisant la biodiversité, tout en offrant une qualité esthétique venant participer à l’ambiance de la rue.

définie dans la partie 2

Claire-voie Partie de clôture ou de garde-corps formée d’éléments espacés et laissant du jour entre eux.

Plante ligneuse souvent ramifié dès sa base, ce qui le distingue de l’arbre, ne dépassant pas 7 mètres de haut.

Attique

Est considéré comme attique le dernier niveau de la construction dont la surface de plancher ne peut être supérieure à 70 % de la surface de plancher du dernier étage sous le couronnement. En cas de recul ou retrait, la distance minimale de la ou des façade.s par rapport au niveau inférieur est supérieure ou égale à 1.90 mètre.

Césure

Interruption du bâti sur toute sa hauteur et sur toute son épaisseur.

Des jonctions de type passerelle entre les deux parties d’une construction peuvent être réalisées dans une césure à condition qu’elles ne s’étendent pas sur plus de deux niveaux consécutifs.

La césure doit comporter a minima des ouvertures secondaires (baies constituant l’éclairement secondaire d’une pièce principale ou baie d’éclairement d’une pièce secondaire) sans face à face et doit être, si possible, le lieu de distribution de la cour ou du jardin ou accueillir d’autres usages.

La césure ne doit pas contenir de rampe d’accès au stationnement en sous-sol pour les véhicules, sauf en cas d’impossibilité manifeste, au regard notamment de la configuration du terrain et des conditions techniques. L’aménagement paysager de ces espaces doit être favorisé pour

Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Valeur définissant la proportion des surfaces éco-aménagées* exigée par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet de construction.

Elle intègre une pondération selon la nature des surfaces éco-aménagées, en fonction de leur degré de perméabilité, de leur contribution à la biodiversité et à la présence de la nature en ville, de leur contribution à la régulation du microclimat.

La pondération attribuée à chaque nature de surface éco-aménagée est établie au regard d’une surface de pleine terre.

Le CBS permet ainsi d’évaluer la qualité environnementale de l’unité foncière considérée.

La nature des surfaces éco-aménagées, les pondérations correspondantes et la formule de calcul sont définies au paragraphe 4.2. « Les autres dispositions communes à toutes les zones ».

Comble

Volume de toiture dont la base se situe au niveau du plafond du niveau inférieur. La surface de plancher du comble ne peut être supérieure à 50 % de la surface de plancher du dernier étage sous le couronnement.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction sur jardin

pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Les fossés ne constituent pas des cours d’eau.

Couronnement

Le couronnement d’une construction comprend les attiques et les combles. La surface de plancher du couronnement doit être inférieure à la surface de plancher du dernier niveau sous le couronnement.

Cône de vue Le terme est défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Construction

Construction implantée à une distance au moins égale à 8 mètres par rapport à la limite d’emprise publique ou de voie.

Créneau

Vide vertical de largeur minimale de 3 mètres sur toute la profondeur de la construction. Le créneau peut comporter des ouvertures secondaires (baies constituant l’éclairement secon­daire d’une pièce principale ou baie d’éclairement d’une pièce secondaire) sans qu’aucune ne puisse être en face-à-face.

Édifice ou ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface.

Les cabanes dans les arbres, les piscines de plus de 25 m2 d’emprise au sol, les hangars de plus de 25 m2 d’emprise au sol, les préaux de plus de 25 m2 d’emprise au sol, les constructions sur pilotis sont des constructions.

Constructions contiguës

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon est directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, un auvent, un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

Construction sur rue Construction dont au moins 80 % d’une façade est implantée à une distance inférieure à 8 mètres de la limite d’emprise publique ou de voie.

Cours d’eau Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne

Démolition

Travaux consistant à détruire ou déconstruire volontairement une construction dans sa totalité ou en partie.

Destinations et sousdestinations des constructions

En complément du présent lexique, les destinations et sous-destinations font l’objet de précisions apportées dans la « fiche technique 6- Réforme des destinations de constructions », présentée page 5 de la pièce 4.1.2 « annexes du règlement».

Elles sont les suivantes :

> Exploitation agricole et forestière La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

> Habitation La destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

■ La sous-destination « exploitation ■ La sous-destination « logement »

agricole» recouvre les constructions recouvre les constructions destinées

destinées à l’exercice d’une activité au logement principal, secondaire

agricole ou pastorale. Cette sous- ou occasionnel des ménages à

destination recouvre notamment l’exclusion des hébergements

les constructions destinées au couverts par la sous-destination

stockage du matériel, des récoltes et « hébergement ». La sous-destination

à l’élévage des animaux, le logement « logement » recouvre notamment

de l’exploitant lorsqu’il est nécessaire les maisons individuelles et les

à l’exploitation agricole, ainsi que immeubles collectifs.

les constructions nécessaires à la

transformation, au conditionnement ■ La sous-destination « hébergement »

et à la commercialisation des produits recouvre les constructions destinées

agricoles, lorsque ces activités à l’hébergement dans des résidences

constituent le prolongement de ou foyers avec services. Cette sous-

l’acte de production.

destination recouvre notamment les

maisons de retraite, les résidences

Relèvent également de la sous-­ universitaires, les foyers de travailleurs

destination exploitation agricole les et les résidences autonomie.

constructions destinées à l’exercice

d’activités d’accueil touristique > Commerce et activités de services

(hébergement,

restauration) La destination de construction

constituant un accessoire de « commerce et activités de services »

l’exploitation agricole en activité, comprend les sept sous-destinations

localisées sur le lieu de l’exploitation suivantes : artisanat et commerce de

agricole.

détail, restauration, commerce de gros,

activités de services avec accueil d’une

Lorsque le logement d’un agriculteur clientèle, hôtels, autres hébergements

est autorisé dans la zone A, il l’est sous touristiques, cinéma.

deux conditions :

■ La sous-destination « artisanat et

■ La présence permanente de commerce de détail » recouvre

l’agriculteur est nécessaire à les constructions destinées aux

l’exploitation agricole.

activités artisanales de production,

de transformation, de réparation

■ Le logement est implanté à 50 mètres ou de prestation de services, les

maximum des constructions constructions commerciales avec

existantes de l’exploitation.

surface de vente destinées à la

présentation ou à l’exposition de

Lorsque la sous-destination biens et de marchandises proposées

exploitation agricole est autorisée en à la vente au détail à une clientèle,

zone urbaine, elle est désignée sous le ainsi que les locaux dans lesquels

terme d’« agriculture urbaine ».

sont exclusivement retirés par

les clients les produits stockés

■ La sous-destination « exploitation commandés par voie télématique.

forestière » recouvre les construc-

tions et les entrepôts notamment

■ La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

■ La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

■ La sous-destination « activités de service avec accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

■ La sous-destination « hôtel » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

■ La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels, destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

■ La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction ré­­ pon­dant à la définition légale d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

> Équipements d’intérêt collectif et services publics La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant du public.

■ La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

■ La sous-destination « locaux

techniques et industriels des

administrations

publiques

et assimilées » recouvre les

constructions des équipements

collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination

comprend notamment les

constructions techniques nécessaires

au fonctionnement des services

publics, les constructions techniques

conçues spécialement pour le

fonctionnement de réseaux ou de

services urbains, les constructions

industrielles concourant à la

production d’énergie.

■ La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt

collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

■ La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

■ La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

■ La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

■ La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, et les aires d’accueil des gens du voyage.

> Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire La destination de construction « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

■ La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de

la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

■ La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

■ La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

■ La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

■ La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Double peau climatique

Dispositif construit d’une largeur maximale de 2 mètres concourant à la thermique de la construction et pouvant être support d’usages (tels que véranda, double façade, etc.).

que soit sa hauteur : terrasses, perrons, rampes d’accès de parkings et garages, etc.

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :

■ Les éléments architecturaux d’ornements (éléments de modénature, marquises, etc.) ainsi que les balcons, doubles peaux climatiques non closes ;

■ Les éléments d’isolation par l’extérieur des constructions existantes (de 0,30 mètre d’épaisseur maximum).

Épannelage

Hauteur maximale autorisée pour les constructions sur rue lorsqu’elle est précisée en tant que telle et définie au plan des hauteurs (pièce n°4-2-3).

Espace boisé classé (EBC)

Terme défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

Espace de ressourcement

Eaux pluviales

Toutes les eaux résultant des précipitations atmosphériques avant et après leur ruissellement. Il s’agit des eaux provenant de la pluie, de la fonte des neiges, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur le sol ou toute surface les réceptionnant.

Emprise publique ou voie

Espace commun de proximité aux qualités microclimatiques, sonores, olfactives et paysagères propices au bien-être des habitants. Ce type d’espace, situé en zone urbaine, permet aux habitants de bénéficier d’un lieu plus au calme dans un environnement moins pollué avec des températures plus fraîches en été. La présence du végétal mais aussi de l’eau sont des facteurs importants pour atteindre cette exigence. Ses fonctions premières sont d’améliorer le cadre de vie et de favoriser le lien social.

Emplacement réservé Le terme est défini au paragraphe 4.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».

d’approbation du PLUm et celles autorisées dans les conditions définies ci-dessus.

C.1.1 Caractéristiques des voies nouvelles

Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :

- Être adaptée à l’importance et à la destination* des constructions*, activités et installations qu’elle doit desservir ainsi qu’au nombre des constructions ;

- Assurer la sécurité des usagers ;

- Permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ;

- Présenter une largeur minimale de 1,40 mètre (hors obstacle) pour les éventuels trottoirs.

- Être conçue de manière à participer au maillage général pour les modes actifs et en cohérence avec les intentions de maillage éventuellement définies au règlement graphique.

Lorsque la voie nouvelle est exclusivement réservée aux piétons et/ou vélos, elle doit présenter une largeur minimale de 3 mètres en tout point.

Dans tous les cas les principes de liaison modes actifs identifiés au règlement graphique doivent être préservés.

Les impasses ne sont autorisées qu’en l’absence de toute autre solution, sauf avis contraire des services compétents de Nantes Métropole.

Si elles sont autorisées, leur dimensionnement doit répondre au moins aux conditions suivantes :

- Dans tous les cas, permettre le retournement des véhicules légers ;

- Pour les impasses d’une longueur de plus de 100 mètres desservant des maisons individuelles, et pour celles d’une longueur de plus de 50 mètres desservant des logements collectifs ou un établissement recevant du public, une zone dégagée de tout obstacle permettant le retournement des véhicules de secours doit être maintenue ou créée ;

Les impasses ne déclenchent pas de bande constructible principale sauf pour les impasses existantes à la date

C.1.2 Conditions d’accès* aux voies

Les parcelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination* des constructions* et des aménagements envisagés.

Le nombre et la largeur des accès* doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante du projet, tout en assurant la sécurité de leurs usagers. Ainsi, lorsque le projet est desservi par plusieurs voies, le projet ne peut être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En outre, la mutualisation des accès pourra être imposée afin d’éviter la multiplication des accès, de préserver les conditions de sécurité et de confort ou de préserver les éléments végétaux pré-existants qui participent à la qualité paysagère et/ou écologique.

Dans tous les cas, la largeur d’un accès ne peut être inférieure à 3 mètres sauf dispositions particulières applicables aux zones UMd et UMe..

Dans le cas d’une division d’un terrain en vue de créer des lots à bâtir, tout nouvel accès ne peut desservir qu’un maximum de 2 lots et/ou de 4 logements supplémentaires non compris les constructions d’origine. Au delà de 2 lots et/ou de 4 logements à desservir, la création d’une voie* est obligatoire.

Le projet peut être également refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des emprises publiques ou voies* ou pour celles des autres personnes. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En outre, le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Pour favoriser l’insertion urbaine des rampes d’accès aux parkings souterrains collectifs, leur largeur ne pourra pas être supérieure à 3 mètres (voie unique de circulation à double sens).

Toutefois, une largeur supérieure peut être autorisée si les conditions de sécurité et de fluidité du trafic nécessitent une rampe à double voie.

De plus, pour assurer le confort de manœuvre et la sécurité des usagers, la rampe d’accès au parking, en limite du domaine public, doit comprendre un palier d’une pente de 5 % maximum sur une longueur d’au moins 4 mètres.

C.1.3 Dispositions particulières

Tout accès* est interdit sur les voies ou portions de voies faisant l’objet de la servitude EL11 figurant en annexes (n°51-1) à l’exception des ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion des routes.

Intitulé du document : 2 – Desserte par les réseaux

C.2.1 Alimentation en eau potable

Toute construction* ou installation desservie par le réseau public de distribution d’eau potable doit y être raccordée.

C.2.2 Assainissement

C.2.2.1 Eaux usées

Eaux usées domestiques Si les réseaux d’assainissement existent, la construction* nouvelle doit y être raccordée.

Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à un système d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d’assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté.

Pour les constructions relevant de la destination Habitation* dont la surface de plancher est inférieure à 300 m2 , l’utilisation d’un puits d’infiltration peut être autorisée sur la base d’une étude hydrogéologique réalisée par le pétitionnaire et après avoir démontré que les autres modes d’évacuation des eaux traitées ne sont pas possibles. Ce mode d’évacuation n’est pas autorisé en aval de certains dispositifs agréés.

Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.)

Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

C.2.2.2 Eaux Pluviales*

La gestion des eaux pluviales* est à la charge et de la responsabilité exclusive du propriétaire de l’unité foncière qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, pour garantir la collecte, l’évacuation et le traitement éventuel des eaux pluviales dans des conditions respectant les dispositions réglementaires en vigueur, dont les dispositions du zonage pluvial de Nantes Métropole, annexées au PLUm (pièce n°5-2-9).

Les prescriptions de gestion des eaux pluviales s’appliquent à toute construction, extension, installation, ouvrage ou travaux ayant pour effet la création d’une emprise au sol ou d’une surface imperméabilisée d’au moins 40m2 .

Dans le cas où l’autorisation d’urbanisme s’inscrit dans une opération d’ensemble (opération d’aménagement, lotissement, Permis valant division, OAP sectorielle si elle le prévoit), les prescriptions s’appliquent à l’échelle de l’opération et non à l’échelle de chaque autorisation d’urbanisme délivrée au sein de l’opération d’ensemble.

Toutefois,

• Lorsque l’autorisation d’urbanisme ou l’opération d’ensemble bénéficie d’une autorisation ou d’une déclaration au titre de la Loi sur l’eau obtenue avant la date d’approbation du PLUm, les prescriptions du zonage pluvial et du présent article ne s’appliquent pas.

• Lorsque l’autorisation d’urbanisme ou l’opération d’ensemble bénéficie d’une autorisation ou d’une déclaration au titre de la Loi sur l’eau obtenue après la date d’approbation du PLUm et dont les prescriptions sont contradictoires avec celles du zonage pluvial et du présent article, ce sont les prescriptions Loi sur l’eau qui s’appliquent.

L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies (par la mise en place de revêtements perméables tels que les pavés non jointifs, la création de noues, de tranchées d’infiltration, etc.).

C.2.4 Collecte des déchets

Toute construction* nouvelle doit répondre aux conditions prescrites dans le Règlement de Collecte des déchets ménagers et assimilés édicté par Nantes Métropole.

Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (dans les eaux superficielles : au fossé, talweg ou cours d’eau). En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, elles peuvent être rejetées, suivant le cas, au caniveau, au réseau public séparatif d’eaux pluviales ou au réseau unitaire.

Le rejet d’eaux pluviales* est soumis à des limitations de débit pour étaler les apports pluviaux. Le volume d’eaux pluviales* à stocker et le débit de rejet maximal autorisé sont fixés suivant les dispositions du zonage pluvial de Nantes Métropole, annexé au PLUm (pièce n°5-2-9).

Le rejet devra être autorisé par le propriétaire de l’exutoire et le raccordement être conforme aux règles de l’art et aux règlements en vigueur. Il doit être évacué gravitairement, l’utilisation d’un dispositif de pompage est proscrite sauf avis contraire des services compétents de Nantes Métropole et impossibilité démontrée par le pétitionnaire.

Des techniques de dépollution des eaux de ruissellement adaptées au risque de production de polluants du projet et de la vulnérabilité du milieu récepteur seront mises en œuvre suivant les dispositions du zonage pluvial de Nantes Métropole, annexé au PLUm (pièce n°5-2-9).

Les eaux issues du rabattement, du drainage ou du détournement de la nappe phréatique ou les eaux de source recueillies sur l’unité foncière doivent rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol ou rejet ­dans les eaux superficielles (au fossé, talweg ou cours d­ ’eau). Le rejet au réseau d’assainissement n’est pas autorisé.

Le rejet des eaux usées non traitées dans les eaux superficielles et ouvrages de gestion des eaux pluviales (cours d’eau, fossés, thalwegs, réseaux séparatifs eaux pluviales, bassins de rétention...) est strictement interdit.

Différents flux sont à collecter : les ordures ménagères résiduelles (OMR), les déchets secs recyclables (DS), le verre et les déchets alimentaires. Les aménagements liés à de nouvelles constructions doivent prévoir l’intégration des dispositifs permettant la collecte et doivent être correctement dimensionnés.

Ces aménagements doivent être réalisés afin d’assurer la parfaite insertion de ces espaces dans leur environnement et leur cohérence avec le projet et sans encombrer les cheminements des usagers.

Deux modes de pré-collecte existent au sein de la métropole : le porte-à-porte et le point d’apport volontaire.

• Dans le cas du porte-à-porte (PAP) :

Une aire de présentation des bacs en attente de collecte doit être aménagée sur le terrain d’assiette* de la construction. Toutefois, si la configuration ne le permet pas des dérogations pourront être exceptionnellement accordées par Nantes Métropole. Cet espace doit être directement accessible depuis le domaine public.

• Dans le cas de points d’apport volontaire (PAV) :

Des emplacements doivent être prévus pour la mise en place des PAV, selon les exigences précisées au sein du Règlement de Collecte. Les constructions desservies par une voie en impasse feront l’objet d’une analyse au cas par cas.

C.2.5 Raccordement aux réseaux publics et conditions d’usage et de sécurité des résidences mobiles et résidences démontables* constituant l’habitat permanent de leur utilisateur*

C.2.3 Réseaux divers

Sur le terrain d’assiette* du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.

Les résidences mobiles et les résidences démontables* constituant l’habitat permanent de leur utilisateur* doivent respecter les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène, la salubrité et à la sécurité publique spécifiées dans :

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction* ou dans les clôtures.

1. Le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales ;

2. Le règlement sanitaire départemental ;

3. Les règlements métropolitains :

- Du service public d’assainissement collectif ; - Du service public d’assainissement non collectif dès

lors qu’il existe ; - Et du service public de l’eau. 4. Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’insuffisance des réseaux en zone constructible qui stipule que lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.

5. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À RISQUES NATURELS

1ER PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À RISQUES NATURELS

5.1 Le risque d’inondation (hors PPRI)

5.1.1 LE RISQUE D’INONDATION PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL (ZONE D’ACCUMULATION PAR PLUIE EXCEPTIONNELLE)

Les dispositions suivantes fixent les règles applicables dans les zones inondables identifiées au règlement graphique, cf. plans thématiques Cycle de l’eau (pièce n°4-2-6).

Pour leur application, il sera tenu compte du risque existant à la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

Les zones inondables se décomposent en quatre secteurs d’aléa :

■ L’aléa très fort ;

■ L’aléa fort ;

Ces règles sont modulées proportionnellement à l’intensité de l’aléa et à son potentiel impact sur la sécurité des personnes et des biens. Elles s’appliquent en complément des dispositions définies par le présent règlement au paragraphe 4 de la première partie « Dispositions communes à toutes les zones » ainsi qu’en deuxième partie « règlement de zones ». Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

■ L’aléa moyen ;

■ L’aléa faible. Pour cet aléa, des recommandations sont préconisées dans l’OAP Trame verte et bleue et paysage pour toute construction, extension, réhabilitation, installation et tout ouvrage.

APPROUVÉ LE 05 AVRIL 2019

MIS EN COMPATIBILITÉ

16 DEC. 2022

MODIFIÉ LE 16 DÉC. 2022

APPROUVÉ PAR MODIFICATION SIMPLIFIÉE LE

15 DEC. 2023

RÈGLEMENT

4.1.1

DOCUMENT

RÉGLEMENTAIRE

MODIFIÉ LE 07 FÉVRIER 2025

APPROUVÉ PAR MODIFICATION SIMPLIFIÉE LE 06 FÉVRIER 2026

RÉGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 7 ................................................................................................................................................................................................................................................................................

1 PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13 re

...........................................................................................................................................................

2 PARTIE – RÈGLEMENT DE ZONES 59 e

..........................................................................................................................................................................

3 PARTIE – RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE 123 e

....................................................................................................

LISTE DES ANNEXES 235 .......................................................................................................................................................................................................................................

RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE

ANNEXES

SOMMAIRE DÉTAILLÉ

PRÉAMBULE 7 ................................................................................................................................................................................................................................................................................

1. Champ d’application du règlement du PLUm ......................................................................................................................................................................... 8 2. Liens du règlement avec les autres documents composant le PLUm ......................................................................................... 8 3. A rticulation des règles du PLUm avec d’autres dispositions relatives à l’occupation

ou à l’utilisation du sol 8 .................................................................................................................................................................................................................................................. 4. S tructure du règlement écrit du PLUm 10 ........................................................................................................................................................................................ 5. Mode d’emploi du règlement 11 ...........................................................................................................................................................................................................................

1 PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13 re

.........................................................................................................................................................

1. Champ d’application de la règle d’urbanisme .................................................................................................................................................................... 14 2. Les différentes zones du plan local d’urbanisme ......................................................................................................................................................... 15 3. Lexique 16 .................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 4. Les dispositions communes à toutes les zones ............................................................................................................................................................. 27

4.1 Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ............................................................................................................ 27

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité..................................................................................................................................... 27 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 30 Chapitre C - Desserte des constructions.................................................................................................................................................................................................................... 32

4.2 Les autres dispositions communes à toutes les zones ................................................................................................................................................... 32

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 32 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 34 Chapitre C - Desserte des constructions......................................................................................................................................................................................................................52

5. Les dispositions applicables aux zones à risques naturels ....................................................................................................................... 56 5.1 Le risque d’inondation (hors PPRI) ............................................................................................................................................................................................................ 56

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 56 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 58

5.2 Le risque de mouvement de terrain ........................................................................................................................................................................................................ 58

RÉGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2 PARTIE – RÈGLEMENT DE ZONES 59 e

..........................................................................................................................................................................

1. Les zones urbaines 61 ............................................................................................................................................................................................................................................................. 1.1 Dispositions applicables à la zone UM .................................................................................................................................................................................................. 62

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 67 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................................................................................................... 71 Chapitre C - Desserte des constructions..................................................................................................................................................................................................................... 91

1.2 Dispositions applicables à la zone UE ................................................................................................................................................................................................... 93

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 94 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 97

1.3 Dispositions applicables à la zone US .................................................................................................................................................................................................. 101

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité................................................................................................................................... 102 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................................................................... 103

2. Les zones à urbaniser 105 .............................................................................................................................................................................................................................................. 2.1 Dispositions applicables à la zone 1AU ............................................................................................................................................................................................... 106 2.2 Dispositions applicables à la zone 2AU ........................................................................................................................................................................................... 106

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................. 106 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................................................................... 107

3. Les zones agricole, naturelle ou forestière ......................................................................................................................................................................... 109 3.1 Dispositions applicables à la zone A ...................................................................................................................................................................................................... 110

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................. 1110 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 113

3.2 Dispositions applicables à la zone N ...................................................................................................................................................................................................... 115

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 116 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................................................................... 120

3 PARTIE – RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE 123 e

....................................................................................................

1. Les dispositions communes au patrimoine .......................................................................................................................................................................... 124

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité................................................................................................................................... 124 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................................................................... 125

2. Les dispositions spécifiques aux sous-secteurs patrimoniaux ......................................................................................................... 128 3. Les dispositions spécifiques aux séquences urbaines .................................................................................................................................... 195

LISTE DES ANNEXES 235 ...................................................................................................................................................................................................................................

RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE

ANNEXES

Préambule

PRÉAMBULE

1. CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT DU PLUm

Le présent règlement écrit et ses annexes (pièce n°4-1-2) s’appliquent sur la totalité du territoire des 24 communes composant la métropole à l’exclusion du périmètre du secteur sauvegardé du centre ancien de

Nantes pour lequel les règles d’urbanisme sont définies par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 juin 2017.

2. LIENS DU RÈGLEMENT AVEC LES AUTRES DOCUMENTS COMPOSANT LE PLUm

Le règlement est l’une des cinq pièces obligatoires du PLUm. Il est composé d’une partie écrite (le règlement écrit : pièce n°4-1) et d’une partie graphique (le règlement graphique : pièce n°4-2)

Les autres documents obligatoires du PLUm sont :

■ LE RAPPORT DE PRÉSENTATION (pièces n°1). Le rapport de présentation explique les choix effectués pour établir le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement du PLUm. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, de commerce, d’équipement et de service. Il évalue les incidences du PLUm sur l’environnement.

■ LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) (pièces n°2). Le PADD définit les orientations générales et d’urbanisme sur l’ensemble du territoire ; il porte le projet métropolitain.

■ LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) (pièces n°3). Les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain ou sur certains secteurs particuliers. Il existe trois types d’OAP : les OAP thématiques, les OAP sectorielles et les OAP de secteurs d’aménagement. Les OAP complètent le règlement (OAP thématique et OAP sectorielle) ou s’y substituent (OAP de secteurs d’aménagement).

■ LES ANNEXES DU PLUM (pièces n°5). Les annexes du PLUm contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLUm et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques indépendamment des dispositions du PLUm affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

Les différentes pièces du PLUm et leur articulation sont présentées dans le rapport de présentation (pièce intitulée «Mode d’emploi du PLUm»).

Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le PADD. Elles sont définies en cohérence avec le contenu des OAP et justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le Rapport de Présentation du PLUm. Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire métropolitain et figurant dans les annexes du PLUm.

3. ARTICULATION DES RÈGLES DU PLUm AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OCCUPATION OU À L’UTILISATION DU SOL

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) doivent respecter les dispositions du PLUm ainsi que les réglementations distinctes du PLUm, portant effet

en matière d’urbanisme quelles qu’elles soient (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme...).

Préambule

PRÉAMBULE

Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple). Il est donc conseillé de s’assurer que le projet tel qu’autorisé par le PLUm, respecte également les autres réglementations.

Les dispositions impératives du règlement national d’urbanisme définies par le Code de l’urbanisme

Soit notamment les articles suivants à la date d’approbation du PLUm :

• L’article R.111-2 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

• L’article R.111-4 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;

• L’article R.111-26 : selon lequel le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;

• L’article R.111-27 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les servitudes d’urbanisme

Aux règles du PLUm s’ajoutent les prescriptions relevant de législations spécifiques concernant les servitudes d’urbanisme affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont annexées au PLUm (pièces n°5). Ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLUm.

Au titre de ces servitudes, le territoire de Nantes Métropole est notamment concerné par les contraintes suivantes :

■ Les périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire et les sites naturels inscrits et classés : dans les parties du territoire métropolitain concernées, les projets de construction et d’utilisation des sols font l’objet d’une consultation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France ;

■ Les contraintes liées aux risques naturels et tech­ nologiques notamment les risques d’inondation (plan de prévention des risques inondation de la Loire aval – PPRI – approuvé le 31 mars 2014, PPRI de la Loire Amont – approuvé le 12 mars 2001, PPRI de la Sèvre Nantaise approuvé le 3 décembre 1998) : dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le PPRI, les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques du règlement du PPRI ;

Dans l’attente de la révision des PPRI Loire Amont et Sèvre Nantaise, qui devront notamment prendre en compte les dispositions du PGRI approuvé le 23 novembre 2015, toute autorisation d’urbanisme située dans les champs d’expansion des crues tels que définis géographiquement par ces deux PPRI ou dans les zones d’aléa de plus de 1 mètre d’eau en zone urbanisée, fera l’objet d’un examen tripartite Etat/Nantes Métropole/Commune. Cet examen qui permettra, au regard du risque encouru, de déterminer si l’autorisation d’urbanisme peut être délivrée. Dans ce cas, cette autorisation se verra imposer, en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, des prescriptions spécifiques visant à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens au risque d’inondation.

En outre, les risques technologiques portés à la connaissance (PAC) des communes ou de la métropole par l’Etat en application des dispositions des articles L132-1 à L132-4 du Code de l’urbanisme, sont annexés au PLUm. Ces PAC ainsi que les études de danger dont les collectivités ont connaissance, doivent être pris en compte dans les décisions d’urbanisme. Ainsi, compte tenu de la nature du risque et du danger encouru, un projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (article R111-2 du Code de l’urbanisme).

Préambule

PRÉAMBULE

■ Les contraintes liées aux nuisances sonores (plan d’exposition au bruit – PEB – de l’aéroport de Nantes Atlantique arrêté le 17 septembre 2004) : dans les zones concernées par le PEB les constructions, travaux ou ouvrages peuvent être interdits ou soumis à des dispositions particulières en fonction de leur destination et de la zone de bruit (zones A, B, C D variant selon l’intensité du bruit) dans lesquelles elles se situent.

Les conditions de l’application de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme (entrées de ville)

Les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du PLUm, relatif au recul des constructions et installations dans les espaces non urbanisés le long des autoroutes, routes express et déviations ne s’appliquent pas dès lors que le règlement du PLUm ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation prévoient des dispositions spécifiques relatives à la prise en compte par les projets de constructions ou d’installations, des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité d’urbanisme et des paysages.

Les sursis à statuer

L’autorité compétente pour se prononcer sur une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installation peut décider de surseoir à statuer sur cette demande dans les cas suivants :

1° Dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique d’une opération, lorsque la demande d’autorisation porte sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

2° Lorsque les travaux, constructions ou installations objet de la demande sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

3° Lorsque les travaux, constructions ou installations objets de la demande sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

4° À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté ;

5° Lorsque les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dans le périmètre des opérations d’intérêt national, dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par l’autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

4. STRUCTURE DU RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLUm

Le règlement écrit du PLUm comprend :

■ Des DISPOSITIONS GÉNÉRALES applicables à l’ensemble du territoire couvert par le PLUm.

C’est l’objet de la 1re partie du règlement.

Ces dispositions générales comprennent :

• La définition des différentes zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières) identifiées sur le territoire couvert par le PLUm ; • Le lexique des termes utilisés dans le règlement du PLUm ; • Les dispositions communes applicables à toutes les zones, comprenant des règles graphiques d’une part et des règles écrites d’autre part ;

• Les règles applicables aux zones à risques naturels (risque inondation hors Plan de Prévention des Risques Inondation et risque de mouvement de terrain). ■ Le RÈGLEMENT DES ZONES comprenant les règles spécifiques applicables dans chacune des 6 zones du PLUm (UM, UE, US, AU, A et N).

C’est l’objet de la 2e partie du règlement.

Ces règles spécifiques complètent ou le cas échéant se substituent aux règles communes définies dans la 1re partie du règlement.

■ Les RÈGLES SPÉCIFIQUES AU PATRIMOINE applicables au patrimoine identifié au plan de zonage.

C’est l’objet de la 3e partie du règlement.

Préambule

Ces prescriptions ont pour objet d’assurer la protection et/ ou la mise en valeur des éléments du patrimoine identifiés. Elles complètent ou le cas échéant se substituent aux règles communes (1re partie du règlement) ainsi qu’aux règles spécifiques des zones (2e partie du règlement).

■ Les ANNEXES au règlement du PLUm dont la liste figure ci-dessous :

• Fiche technique n°6 éditée par le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable sur la réforme des destinations des constructions ;

• Tableaux d’identification des emplacements réservés :

- Emplacements réservés pour mixité sociale ;

- Emplacements réservés pour voirie, équipements, cheminements, espaces verts ;

• Tableau d’identification des servitudes de cons­ tructibilité limitée ;

• Tableau d’identification des patrimoines (patrimoines bâtis, petits patrimoines, périmètres patrimoniaux, bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination) ;

• Barème de valeur des arbres ;

• Liste des espèces végétales.

• 5. MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT

• 1. Je détermine à l’aide du plan de zonage (pièce n°4-2-2) la zone dont relève le terrain objet de mon • projet de travaux et les règles graphiques qui y sont éventuellement identifiées ;

• 2. Je lis les règles communes applicables à toutes les zones pour connaître les prescriptions à respecter ;

• 3. Je lis les règles spécifiques à la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux pour connaître

• les règles spécifiques à respecter ;

• 4. Si mon projet est concerné par un élément patrimonial identifié au règlement graphique, je lis également

• les règles spécifiques applicables au patrimoine, à respecter ;

• 5. Dans tous les cas, je respecte les servitudes qui peuvent être applicables, lesquelles sont constitutives

• de règles.

• Rappel : en plus du règlement, je consulte également le contenu des OAP thématiques applicables sur

• l’ensemble du territoire et, si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans le périmètre d’une OAP • sectorielle, j’applique aussi les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du règlement.

•

***

•

•

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative.

• Dans le texte du règlement, les termes marqués du symbole « * » sont définis au lexique.

Préambule

LÉGENDE DES ILLUSTRATIONS

BCP : Bande constructible principale BCS : Bande constructible secondaire c : Césure d : Distance H : Hauteur hors tout h : Hauteur intermédiaire L : Largeur de la voie R : Recul par rapport aux emprises publiques ou voies r : Retrait par rapport aux limites séparatives rf : Retrait de la façade RDC : Rez-de-chaussée SP : Surface de plancher

Les termes ou règles, objet de l’illustration, sont dessinés en rouge.

Les schémas illustrent des volumes bâtis implantés sur une parcelle entière ou « coupée ». Un trait bleu turquoise indique les limites parcellaires lorsqu’elles sont situées dans l’extrait.

Préambule

Préambule

1re

PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

approapuvpéropuavrémpoadr imficoadtiifoicnastiomnpsliifmiépelinfi°é4e|n0°64 f|é0v6rieférv2r0ie2r62026 PLANPLLAONCLAOLCDA’ULRDB’UARNBISAMNEISMMÉETMROÉTPROOLPITOALINITA• IRNÈ•GRLEÈMGLEENMTENT

13 13

1. Champ d'application de la règle d'urbanisme

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA RÈGLE D’URBANISME

Les règles édictées par le PLUm sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLUm.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

TRAVAUX DE DÉMOLITION

Les travaux de démolition sont soumis à PERMIS DE DÉMOLIR sur le territoire des communes suivantes, en application des délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes concernées :

■ Basse-Goulaine : délibération du 19 décembre 2024

■ Bouaye : délibération du 4 octobre 2007

■ Carquefou : délibération du 26 septembre 2007

■ Indre: délibération du 2 février 2023

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLUm et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

■ La Chapelle-sur-Erdre : délibération du 12 novembre 2007 ■ Nantes : délibération du 5 octobre 2 007 ■ Orvault : délibération du 20 décembre 2007

TRAVAUX D’ÉDIFICATION DE CLÔTURES

L’édification de clôtures est soumise à DÉCLARATION PRÉALABLE pour l’ensemble du territoire de Nantes Métropole, conformément à la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 octobre 2007.

■ Le Pellerin : délibération du 8 novembre 2007 ■ Rezé : délibération du 21 septembre 2007

2. Les différentes zones du plan local d'urbanisme

2. LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le règlement du PLUm définit quatre types de zone couvrant l’ensemble du territoire métropolitain :

■ La zone urbaine dite « zone U » : la zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés ainsi qu’à ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle favorise la mixité des fonctions urbaines (logements, bureaux, équipements et services), la mixité sociale, la diversité des formes bâties et la qualité des paysages urbains.

■ La zone à urbaniser dite « zone AU » : la zone AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement. La zone est alors classée « 1AU ».

Dans le cas contraire, l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU est subordonnée à une modification ou à une révision du PLUm. La zone est alors classée « 2AU ».

■ La zone agricole dite « zone A » : la zone A correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles au sein desquelles les activités agricoles peuvent se développer (exploitations, logement des exploitants). Zone spécialisée, elle limite strictement tout autre usage afin de préserver ces espaces et de limiter leur mitage.

■ La zone naturelle et forestière dite « zone N » :­ la zone N correspond à des espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites et des milieux naturels, soit de l’existence ou du développement des exploitations forestières, soit pour répondre à la nécessité de conserver une proportion d’espaces naturels conformément aux principes d’équilibre entre l’aménagement et la protection définie par le Code de l’urbanisme. Zone spécialisée, elle permet la gestion et l’usage régulé des milieux naturels et des espaces de nature en ville, en autorisant de manière limitée les constructions* permettant la gestion et la mise en valeur de ces espaces.