Zone NS

Zone naturelle
secteur Ns
3 rubriques
PLUi de Saint-Sébastien-sur-Loire, approuvé le 18/05/2026

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?

Le règlement de la zone NS, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 68 rubriques, avec une recherche

Rubrique NS 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation des constructions*

B.1.1.1 Implantation par rapport aux emprises publiques* et voies*

La bande constructible* principale est déclenchée à partir de la limite d’emprise publique* ou de voie*.

Sauf indication contraire figurant au règlement graphique, les constructions* doivent être implantées soit en limite d’emprise publique* ou de voie* soit en recul* de 5 mètres maximum par rapport à la limite d’emprise publique* ou de voie*.

Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions* existantes à la date d’approbation du PLUm. L’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction* existante ou celle des constructions* directement contiguës dans leur prolongement.

Rubrique NS 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur* et volumétrie des constructions*

B.1.2.1 Hauteur* des constructions*

Toute construction* doit tenir compte des éléments de rythme, de gabarits et de volumétrie qui caractérisent les secteurs patrimoniaux.

La hauteur* des constructions* nouvelles et des extensions limitées* doit s’inscrire entre la hauteur* la plus haute et la plus faible des constructions* situées sur le terrain d’assiette du projet* ou sur les terrains contigus.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration et d’extension de constructions* existantes les hauteurs* précédemment considérées peuvent être regardées à l’échelle de l’îlot au sein duquel le projet vient s’implanter.

Afin d’éviter une trop grande linéarité de l’aspect des constructions*, de rythmer l’épannelage* des secteurs et d’inscrire les nouveaux volumes bâtis projetés dans les gabarits existants, des séquences de façades* doivent être recherchées, à travers une variation des hauteurs des lignes de faîtage et des hauteurs à l’égout à l’échelle de l’îlot tout en s’inscrivant dans les gabarits existants (décrochés de ligne de faîtage et de hauteur à l’égout).

B.2.1.Dispositions générales

Afin d’optimiser l’intégration des panneaux photovoltaïques en toiture, il est préférable de les traiter comme des percements. Ainsi, il est important de conserver de part et d’autre des panneaux des rangs de tuiles ou ardoises (faitage, égout, rive). La forme rectangulaire est la plus adaptée.

B.2.2 Constructions* nouvelles

Les constructions* et les aménagements doivent respecter les continuités de façades* existantes, et, dans la mesure du possible, l’orientation des faîtages (en général parallèle à l’emprise publique ou à la voie), le niveau et le rythme des percements.

L’utilisation de matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bardeaux bitumeux, polycarbonate, pvc, plexiglas, etc.) n’est pas autorisée.

Le recours à une « architecture contemporaine » peut être autorisé dans la mesure où cette architecture respecte les éléments typologiques et les principes volumétriques et morphologiques des tissus urbains. Les constructions contemporaines doivent s’inspirer du bâti ancien (réinterprétation des volumes) tout en créant un bâti adapté aux usages actuels.La construction doit être conçue avec des matériaux nobles, durables,et traditionnels (zinc pré patiné, zinc naturel, bois aspect naturel, cuivre, …), tout en veillant à limiter le nombre de matériaux différents employés.

> Façades et pignons

■ Les coffres de volets roulants doivent être intégrés dans le volume de la construction* ou dans la composition architecturale de la façade*. Il en est de même des éléments techniques de régulation de température. Sur les bâtiments anciens, préférer les persiennes ou les volets battants (et non volets coulissants);

■ Les façades* donnant sur voie* doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies*, percements et soubassement, en harmonie avec les façades* des constructions* voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s’insère le projet ;

■ Les saillies* créées sur les façades* doivent demeurer discrètes et avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade* ;

■ Les balcons filants sont interdits, à moins que l’architecture de l’édifice serve le confortement urbain du bâti existant ;

■ Les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade* et le front urbain ;

■ Les ouvertures doivent être de proportion verticale, c’est à dire plus hautes que larges, sauf en ce qui concerne les lucarnes rampantes lorsqu’elles sont en accord avec la typologie du bâtiment. Pour autant, les ouvertures très verticales et étroites sont à éviter car elles ne sont pas en lien avec les codes architecturaux traditionnels ;

■ Les bandeaux en façade sur rue entre menuiseries et/ou ouvertures sont interdits.

> Couronnement* : toiture, couverture, ouvertures de toiture, gouttières et tuyaux de descente

■ Les gouttières et les tuyaux de descente doivent être de préférence en zinc ou cuivre. S’il n’est pas retenu, les descentes et les gouttières devront se rapprocher au maximum de la couleur de l’enduit de la façade.

■ Le couronnement* des constructions* doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions* voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ;

■ Les matériaux d’aspect médiocre sont interdits ;

■ Les constructions* d’habitation doivent intégrer des toitures à pente en deux versants en matériaux traditionnels sur leurs volumes principaux ;

■ Les toitures en terrasse sont interdites si elles sont visibles depuis les emprises publiques* ou voies*. Toutefois, elles peuvent être autorisées, exceptionnellement, sur des volumes secondaires en rez-de-chaussée, dans la limite de 25 m2 de surface de plancher, si elles sont rendues nécessaires à une meilleure intégration architecturale du projet dans son environnement urbain immédiat.

Afin de garantir une transition dans l’écriture architecturale, le couronnement* des constructions* s’implantant dans les sous secteurs les plus en lien (environnement proche) avec les secteurs patrimoniaux doit être traité sous forme de comble* (se référer au

plan des hauteurs). Les constructions* s’implantant dans ses sous-secteurs peuvent comporter des toitures en terrasse sur leurs volumes secondaires.

> Vérandas

■ Les vérandas doivent respecter tant la volumétrie que l’architecture des bâtiments existants. Les vérandas de type verrière s’intègrent parfaitement et seront privilégiées. Certains matériaux comme le PVC, le plexiglas ou le polycarbonate ou assimilés ne sont pas autorisés ne seront pas autorisés.

> Clôtures et portes sectionnelles

■ Dans les secteurs patrimoniaux, de nombreux murs sont constitués de moellons de schiste apparents ou enduits. Ces murs traditionnels seront conservés ou restitués. Ils peuvent subir quelques variations et être complétés par des balustres en fer forgé, bois (voire aluminium) ou de la végétation débordante. Les éléments de ferronnerie seront travaillés selon les caractéristiques de la construction.

■ Si un mur est amené à être frangé, il sera préconisé l’édification de pilier enduit à la chaux, dont la hauteur sera cohérente avec le mur existant et le portail à poser. Le portail ne pourra pas être plus haut que les piliers.

■ Les matériaux tels que la brande, les plaques de ciment brutes ou teintées, les bâches, les canisses, le treillis soudé, les matériaux issus de produits pétrolier (type PVC) ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts sont interdits.

■ Un soin particulier sera apporté aux garages et portes de garages, visibles ou donnant sur l’espace public, dans leur intégration, dessin et qualité des matériaux.

■ Les coffrets techniques sont à intégrer au mur en pierre (porte bois ou enduite).

B.2.3 Constructions* existantes

L’utilisation de matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bardeaux bitumeux, polycarbonate, pvc, plexiglas, etc. …) n’est pas autorisée.

un bâti adapté aux usages actuels..La construction doit être conçue avec des matériaux nobles, durables,et traditionnels (zinc pré patiné, zinc naturel, bois aspect naturel, cuivre, …), tout en veillant à limiter le nombre de matériaux différents employés.

> Façades* et pignons

Doivent être préservés et restaurés (sauf en cas d’impossibilité technique avérée) :

■ Les éléments d’ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, céramiques…) ;

■ Les percements marquants de la composition générale des façades*, en particulier lorsqu’il s’agit des façades* sur espaces publics ou voies* ;

■ La composition de la façade* et l’organisation des ouvertures doivent être respectées ;

■ Quand on connaît la disposition initiale de la façade*, elle est rétablie, en accord avec l’usage envisagé pour le bâtiment ;

■ Les murs anciens ou partie de murs en maçonnerie de moellons tout venant sont traités avec un enduit couvrant après la dépose des enduits existants dégradés, défectueux ou inadaptés à leur support ou à l’architecture de l’édifice. Si la qualité du mur et des pierres le permet la mise en œuvre d’un enduit semi-couvrant laissant apparaître partiellement la pierre pourra être autorisée. Quel que soit le choix retenu les enduits seront à base de chaux naturelle aérienne ;

■ Les enduits à finition grossière (tyrolienne…), sauf le cas d’architecture spécifique sont interdits, les baguettes PVC sont interdites ;

■ La teinte des enduits se fait de préférence par l’emploi de sables et agrégats, si possible locaux ;

■ Les enduits dits « à pierrevue » ou « têtesvues » peuvent être interdits en fonction de l’architecture de l’édifice ;

■ Le traitement de surface des soubassements doit être préservé et conçu en fonction de l’architecture de l’édifice ;

■ La surface des percements doit être en tout état de cause largement inférieure aux surfaces maçonnées ;

■ L’agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s’il dénature l’architecture des façades* ;

■ La création de nouveaux percements peut être autorisée ;

■ Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d’origine ou de qualité sont maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures ;

■ En cas de disparition des percements et des éléments anciens en saillie*, ils peuvent être rétablis si l’on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions* avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales ;

■ Tout élément structurel ornemental ou non d’origine ou de qualité du bâtiment doit être maintenu, restauré ou restitué ;

■ En cas de disparition des éléments anciens de décors et modénature, ils peuvent être rétablis si l’on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales ;

■ Les éléments nouveaux de modénature doivent se conformer à la logique de conservation et/ou de restitution des dispositions originales, si elles sont connues ;

■ Les menuiseries bois existantes ainsi que leur vitrerie peuvent être restaurées ou restituées ;

■ Les ouvrants sont de préférence divisés en fonction de l’architecture de l’édifice ;

■ Sont interdites les menuiseries PVC (portes, fenêtres, etc.) sauf si la construction* en comportait à l’origine.

■ Les bandeaux en façade* sur rue entre menuiseries et/ou ouvertures sont interdits.

■ L’isolation par l’extérieur des bâtiments anciens constitués de murs épais en pierre est à éviter.

■ Une isolation légère à l’intérieur, à base de matériaux perspirants est à privilégier afin de favoriser la respiration des murs et maintenir les qualités structurelles de ces bâtiments.

> Couronnement* : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente

■ Les éléments de décor de toiture et de charpente apparente d’origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons…) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements ;

■ Les éléments de décor de toiture peuvent être rétablis si l’on connaît les dispositions initiales, notamment au regard des constructions* avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales ;

■ Les souches de cheminée d’origine ou de qualité doivent être conservées, restaurées, restituées ainsi que leurs chaperons (se reporter au 11.2.2 Façades et pignons,) ;

■ Les gouttières et les tuyaux de descente doivent être de préférence en zinc ou cuivre. Si le zinc ou le cuivre ne sont pas retenus, les descentes et les gouttières devront se rapprocher au maximum de la couleur de l’enduit de la façade ;

■ Les dauphins en fonte sont conservés et restaurés ;

■ Les constructions* d’habitation doivent intégrer des toitures à pente en deux versants en matériaux traditionnels sur leurs volumes principaux ;

> Vérandas

■ Les vérandas doivent respecter tant la volumétrie que l’architecture des bâtiments existants. Les vérandas de type verrière s’intègrent parfaitement et seront privilégiés. Certains matériaux comme le PVC, le plexiglas ou le polycarbonate ou assimilés ne seront pas autorisés.

> Clôtures et portes sectionnelles

■ Un soin particulier sera apporté aux garages et portes de garages, visibles ou donnant sur l’espace public, dans leur intégration, dessin et qualité des matériaux.

■ Aussi, les coffrets techniques sont à intégrer au mur en pierre (porte bois ou enduite).

Rubrique NS 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE

ANNEXES

Annexes

Les annexes du règlement listées ci-dessous sont consultables dans la pièce n°4-1-2 du dossier de PLUm :

4-1-2-1 Fiche technique du Ministère sur les destinations

4-1-2-2 Emplacements réservés pour mixité sociale

4-1-2-3 Emplacements réservés pour voirie, équipements, cheminements, espaces verts

4-1-2-4 Servitudes de constructibilité limitée

4-1-2-5 Patrimoines

4-1-2-6 Barème de valeur des arbres

4-1-2-7 Liste des espèces végétales

ANNEXES

Mauves-

Le Pellerin Le Pellerin

La ChapelleLasCurh-aEpredlrlee-

Carquefou

Msuaru-vLeosir-e sur-Loire

Sautron

sur-Erdre

Carquefou

Sautron Orvault Orvault

Thouaré-

Tshuor-uLaoréir-e Sainte-Luscuer- Loire

sur-Loire

Sainte-Luce-

Couëron

Saint-

Couëron

HSearinbtla- in

SdSdaeaei-ni-BntBto-o-JiJseiLseeaeaaananuM-u-onItnIandgdrnHreeeerblain

Nantes

sur-Loire

Nantes

BasseSéSbaainstt-ien-GBoasuslaei-ne suSra-iLnot-ire Goulaine Sébastien-

BrainLsa Montagne Bouguenais

Brains

Bouaye Bouguenais

Saint-LégerSaleinst--VLiéggneers-

Bouaye Saint-Aignan

les-Vignes

dSeaiGntr-aAnidgnLaienu

sur-Loire

Rezé

Vertou

Rezé Les

Vertou

SoLreinsières

Sorinières

de Grand Lieu

SiègSieègdeedeNNaanntteessMMétérotproolpe :ole : 2 Cours d2,uCoCuhrsadmupChdaempMdaerMsa-rs4-449492233 NNaanntetseCseCdeexd9e-xTé9l. -02Té40l. 909248440899 48 48

www.plum.nantesmetropole.fr

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone NS comme partout.

Sans numéroDispositions générales

APPROUVÉ LE 05 AVRIL 2019

MIS EN COMPATIBILITÉ

16 DEC. 2022

MODIFIÉ LE 16 DÉC. 2022

APPROUVÉ PAR MODIFICATION SIMPLIFIÉE LE

15 DEC. 2023

RÈGLEMENT

4.1.1

DOCUMENT

RÉGLEMENTAIRE

MODIFIÉ LE 07 FÉVRIER 2025

APPROUVÉ PAR MODIFICATION SIMPLIFIÉE LE 06 FÉVRIER 2026

RÉGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 7 ................................................................................................................................................................................................................................................................................

1 PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13 re

...........................................................................................................................................................

2 PARTIE – RÈGLEMENT DE ZONES 59 e

..........................................................................................................................................................................

3 PARTIE – RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE 123 e

....................................................................................................

LISTE DES ANNEXES 235 .......................................................................................................................................................................................................................................

RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE

ANNEXES

SOMMAIRE DÉTAILLÉ

1. Champ d’application du règlement du PLUm ......................................................................................................................................................................... 8 2. Liens du règlement avec les autres documents composant le PLUm ......................................................................................... 8 3. A rticulation des règles du PLUm avec d’autres dispositions relatives à l’occupation

ou à l’utilisation du sol 8 .................................................................................................................................................................................................................................................. 4. S tructure du règlement écrit du PLUm 10 ........................................................................................................................................................................................ 5. Mode d’emploi du règlement 11 ...........................................................................................................................................................................................................................

1 PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13 re

.........................................................................................................................................................

1. Champ d’application de la règle d’urbanisme .................................................................................................................................................................... 14 2. Les différentes zones du plan local d’urbanisme ......................................................................................................................................................... 15 3. Lexique 16 .................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 4. Les dispositions communes à toutes les zones ............................................................................................................................................................. 27

4.1 Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ............................................................................................................ 27

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité..................................................................................................................................... 27 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 30 Chapitre C - Desserte des constructions.................................................................................................................................................................................................................... 32

4.2 Les autres dispositions communes à toutes les zones ................................................................................................................................................... 32

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 32 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 34 Chapitre C - Desserte des constructions......................................................................................................................................................................................................................52

5. Les dispositions applicables aux zones à risques naturels ....................................................................................................................... 56 5.1 Le risque d’inondation (hors PPRI) ............................................................................................................................................................................................................ 56

5.2 Le risque de mouvement de terrain ........................................................................................................................................................................................................ 58

RÉGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2 PARTIE – RÈGLEMENT DE ZONES 59 e

..........................................................................................................................................................................

1. Les zones urbaines 61 ............................................................................................................................................................................................................................................................. 1.1 Dispositions applicables à la zone UM .................................................................................................................................................................................................. 62

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 67 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................................................................................................... 71 Chapitre C - Desserte des constructions..................................................................................................................................................................................................................... 91

1.2 Dispositions applicables à la zone UE ................................................................................................................................................................................................... 93

1.3 Dispositions applicables à la zone US .................................................................................................................................................................................................. 101

2. Les zones à urbaniser 105 .............................................................................................................................................................................................................................................. 2.1 Dispositions applicables à la zone 1AU ............................................................................................................................................................................................... 106 2.2 Dispositions applicables à la zone 2AU ........................................................................................................................................................................................... 106

3. Les zones agricole, naturelle ou forestière ......................................................................................................................................................................... 109 3.1 Dispositions applicables à la zone A ...................................................................................................................................................................................................... 110

3.2 Dispositions applicables à la zone N ...................................................................................................................................................................................................... 115

3 PARTIE – RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE 123 e

....................................................................................................

1. Les dispositions communes au patrimoine .......................................................................................................................................................................... 124

2. Les dispositions spécifiques aux sous-secteurs patrimoniaux ......................................................................................................... 128 3. Les dispositions spécifiques aux séquences urbaines .................................................................................................................................... 195

RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE

ANNEXES

Préambule

PRÉAMBULE

1. CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT DU PLUm

Le présent règlement écrit et ses annexes (pièce n°4-1-2) s’appliquent sur la totalité du territoire des 24 communes composant la métropole à l’exclusion du périmètre du secteur sauvegardé du centre ancien de

Nantes pour lequel les règles d’urbanisme sont définies par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 juin 2017.

2. LIENS DU RÈGLEMENT AVEC LES AUTRES DOCUMENTS COMPOSANT LE PLUm

Le règlement est l’une des cinq pièces obligatoires du PLUm. Il est composé d’une partie écrite (le règlement écrit : pièce n°4-1) et d’une partie graphique (le règlement graphique : pièce n°4-2)

Les autres documents obligatoires du PLUm sont :

■ LE RAPPORT DE PRÉSENTATION (pièces n°1). Le rapport de présentation explique les choix effectués pour établir le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement du PLUm. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, de commerce, d’équipement et de service. Il évalue les incidences du PLUm sur l’environnement.

■ LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) (pièces n°2). Le PADD définit les orientations générales et d’urbanisme sur l’ensemble du territoire ; il porte le projet métropolitain.

■ LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) (pièces n°3). Les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain ou sur certains secteurs particuliers. Il existe trois types d’OAP : les OAP thématiques, les OAP sectorielles et les OAP de secteurs d’aménagement. Les OAP complètent le règlement (OAP thématique et OAP sectorielle) ou s’y substituent (OAP de secteurs d’aménagement).

■ LES ANNEXES DU PLUM (pièces n°5). Les annexes du PLUm contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLUm et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques indépendamment des dispositions du PLUm affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

Les différentes pièces du PLUm et leur articulation sont présentées dans le rapport de présentation (pièce intitulée «Mode d’emploi du PLUm»).

Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le PADD. Elles sont définies en cohérence avec le contenu des OAP et justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le Rapport de Présentation du PLUm. Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire métropolitain et figurant dans les annexes du PLUm.

3. ARTICULATION DES RÈGLES DU PLUm AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OCCUPATION OU À L’UTILISATION DU SOL

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) doivent respecter les dispositions du PLUm ainsi que les réglementations distinctes du PLUm, portant effet

en matière d’urbanisme quelles qu’elles soient (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme...).

Préambule

PRÉAMBULE

Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple). Il est donc conseillé de s’assurer que le projet tel qu’autorisé par le PLUm, respecte également les autres réglementations.

Les dispositions impératives du règlement national d’urbanisme définies par le Code de l’urbanisme

Soit notamment les articles suivants à la date d’approbation du PLUm :

• L’article R.111-2 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

• L’article R.111-4 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;

• L’article R.111-26 : selon lequel le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;

• L’article R.111-27 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les servitudes d’urbanisme

Aux règles du PLUm s’ajoutent les prescriptions relevant de législations spécifiques concernant les servitudes d’urbanisme affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont annexées au PLUm (pièces n°5). Ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLUm.

Au titre de ces servitudes, le territoire de Nantes Métropole est notamment concerné par les contraintes suivantes :

■ Les périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire et les sites naturels inscrits et classés : dans les parties du territoire métropolitain concernées, les projets de construction et d’utilisation des sols font l’objet d’une consultation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France ;

■ Les contraintes liées aux risques naturels et tech nologiques notamment les risques d’inondation (plan de prévention des risques inondation de la Loire aval – PPRI – approuvé le 31 mars 2014, PPRI de la Loire Amont – approuvé le 12 mars 2001, PPRI de la Sèvre Nantaise approuvé le 3 décembre 1998) : dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le PPRI, les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques du règlement du PPRI ;

Dans l’attente de la révision des PPRI Loire Amont et Sèvre Nantaise, qui devront notamment prendre en compte les dispositions du PGRI approuvé le 23 novembre 2015, toute autorisation d’urbanisme située dans les champs d’expansion des crues tels que définis géographiquement par ces deux PPRI ou dans les zones d’aléa de plus de 1 mètre d’eau en zone urbanisée, fera l’objet d’un examen tripartite Etat/Nantes Métropole/Commune. Cet examen qui permettra, au regard du risque encouru, de déterminer si l’autorisation d’urbanisme peut être délivrée. Dans ce cas, cette autorisation se verra imposer, en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, des prescriptions spécifiques visant à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens au risque d’inondation.

En outre, les risques technologiques portés à la connaissance (PAC) des communes ou de la métropole par l’Etat en application des dispositions des articles L132-1 à L132-4 du Code de l’urbanisme, sont annexés au PLUm. Ces PAC ainsi que les études de danger dont les collectivités ont connaissance, doivent être pris en compte dans les décisions d’urbanisme. Ainsi, compte tenu de la nature du risque et du danger encouru, un projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (article R111-2 du Code de l’urbanisme).

Préambule

PRÉAMBULE

■ Les contraintes liées aux nuisances sonores (plan d’exposition au bruit – PEB – de l’aéroport de Nantes Atlantique arrêté le 17 septembre 2004) : dans les zones concernées par le PEB les constructions, travaux ou ouvrages peuvent être interdits ou soumis à des dispositions particulières en fonction de leur destination et de la zone de bruit (zones A, B, C D variant selon l’intensité du bruit) dans lesquelles elles se situent.

Les conditions de l’application de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme (entrées de ville)

Les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du PLUm, relatif au recul des constructions et installations dans les espaces non urbanisés le long des autoroutes, routes express et déviations ne s’appliquent pas dès lors que le règlement du PLUm ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation prévoient des dispositions spécifiques relatives à la prise en compte par les projets de constructions ou d’installations, des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité d’urbanisme et des paysages.

Les sursis à statuer

L’autorité compétente pour se prononcer sur une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installation peut décider de surseoir à statuer sur cette demande dans les cas suivants :

1° Dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique d’une opération, lorsque la demande d’autorisation porte sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

2° Lorsque les travaux, constructions ou installations objet de la demande sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

3° Lorsque les travaux, constructions ou installations objets de la demande sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

4° À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté ;

5° Lorsque les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dans le périmètre des opérations d’intérêt national, dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par l’autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

4. STRUCTURE DU RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLUm

Le règlement écrit du PLUm comprend :

■ Des DISPOSITIONS GÉNÉRALES applicables à l’ensemble du territoire couvert par le PLUm.

C’est l’objet de la 1re partie du règlement.

Ces dispositions générales comprennent :

• La définition des différentes zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières) identifiées sur le territoire couvert par le PLUm ; • Le lexique des termes utilisés dans le règlement du PLUm ; • Les dispositions communes applicables à toutes les zones, comprenant des règles graphiques d’une part et des règles écrites d’autre part ;

• Les règles applicables aux zones à risques naturels (risque inondation hors Plan de Prévention des Risques Inondation et risque de mouvement de terrain). ■ Le RÈGLEMENT DES ZONES comprenant les règles spécifiques applicables dans chacune des 6 zones du PLUm (UM, UE, US, AU, A et N).

C’est l’objet de la 2e partie du règlement.

Ces règles spécifiques complètent ou le cas échéant se substituent aux règles communes définies dans la 1re partie du règlement.

■ Les RÈGLES SPÉCIFIQUES AU PATRIMOINE applicables au patrimoine identifié au plan de zonage.

C’est l’objet de la 3e partie du règlement.

Préambule

Ces prescriptions ont pour objet d’assurer la protection et/ ou la mise en valeur des éléments du patrimoine identifiés. Elles complètent ou le cas échéant se substituent aux règles communes (1re partie du règlement) ainsi qu’aux règles spécifiques des zones (2e partie du règlement).

■ Les ANNEXES au règlement du PLUm dont la liste figure ci-dessous :

• Fiche technique n°6 éditée par le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable sur la réforme des destinations des constructions ;

• Tableaux d’identification des emplacements réservés :

- Emplacements réservés pour mixité sociale ;

- Emplacements réservés pour voirie, équipements, cheminements, espaces verts ;

• Tableau d’identification des servitudes de cons tructibilité limitée ;

• Tableau d’identification des patrimoines (patrimoines bâtis, petits patrimoines, périmètres patrimoniaux, bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination) ;

• Barème de valeur des arbres ;

• Liste des espèces végétales.

• 5. MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT

• 1. Je détermine à l’aide du plan de zonage (pièce n°4-2-2) la zone dont relève le terrain objet de mon • projet de travaux et les règles graphiques qui y sont éventuellement identifiées ;

• 2. Je lis les règles communes applicables à toutes les zones pour connaître les prescriptions à respecter ;

• 3. Je lis les règles spécifiques à la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux pour connaître

• les règles spécifiques à respecter ;

• 4. Si mon projet est concerné par un élément patrimonial identifié au règlement graphique, je lis également

• les règles spécifiques applicables au patrimoine, à respecter ;

• 5. Dans tous les cas, je respecte les servitudes qui peuvent être applicables, lesquelles sont constitutives

• de règles.

• Rappel : en plus du règlement, je consulte également le contenu des OAP thématiques applicables sur

• l’ensemble du territoire et, si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans le périmètre d’une OAP • sectorielle, j’applique aussi les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du règlement.

•

***

•

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative.

• Dans le texte du règlement, les termes marqués du symbole « * » sont définis au lexique.

Préambule

LÉGENDE DES ILLUSTRATIONS

BCP : Bande constructible principale BCS : Bande constructible secondaire c : Césure d : Distance H : Hauteur hors tout h : Hauteur intermédiaire L : Largeur de la voie R : Recul par rapport aux emprises publiques ou voies r : Retrait par rapport aux limites séparatives rf : Retrait de la façade RDC : Rez-de-chaussée SP : Surface de plancher

Les termes ou règles, objet de l’illustration, sont dessinés en rouge.

Les schémas illustrent des volumes bâtis implantés sur une parcelle entière ou « coupée ». Un trait bleu turquoise indique les limites parcellaires lorsqu’elles sont situées dans l’extrait.

Préambule

1re

PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

approapuvpéropuavrémpoadr imficoadtiifoicnastiomnpsliifmiépelinfi°é4e|n0°64 f|é0v6rieférv2r0ie2r62026 PLANPLLAONCLAOLCDA’ULRDB’UARNBISAMNEISMMÉETMROÉTPROOLPITOALINITA• IRNÈ•GRLEÈMGLEENMTENT

13 13

1. Champ d'application de la règle d'urbanisme

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA RÈGLE D’URBANISME

Les règles édictées par le PLUm sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLUm.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

TRAVAUX DE DÉMOLITION

Les travaux de démolition sont soumis à PERMIS DE DÉMOLIR sur le territoire des communes suivantes, en application des délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes concernées :

■ Basse-Goulaine : délibération du 19 décembre 2024

■ Bouaye : délibération du 4 octobre 2007

■ Carquefou : délibération du 26 septembre 2007

■ Indre: délibération du 2 février 2023

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLUm et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

■ La Chapelle-sur-Erdre : délibération du 12 novembre 2007 ■ Nantes : délibération du 5 octobre 2 007 ■ Orvault : délibération du 20 décembre 2007

TRAVAUX D’ÉDIFICATION DE CLÔTURES

L’édification de clôtures est soumise à DÉCLARATION PRÉALABLE pour l’ensemble du territoire de Nantes Métropole, conformément à la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 octobre 2007.

■ Le Pellerin : délibération du 8 novembre 2007 ■ Rezé : délibération du 21 septembre 2007

2. Les différentes zones du plan local d'urbanisme

2. LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le règlement du PLUm définit quatre types de zone couvrant l’ensemble du territoire métropolitain :

■ La zone urbaine dite « zone U » : la zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés ainsi qu’à ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle favorise la mixité des fonctions urbaines (logements, bureaux, équipements et services), la mixité sociale, la diversité des formes bâties et la qualité des paysages urbains.

■ La zone à urbaniser dite « zone AU » : la zone AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement. La zone est alors classée « 1AU ».

Dans le cas contraire, l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU est subordonnée à une modification ou à une révision du PLUm. La zone est alors classée « 2AU ».

■ La zone agricole dite « zone A » : la zone A correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles au sein desquelles les activités agricoles peuvent se développer (exploitations, logement des exploitants). Zone spécialisée, elle limite strictement tout autre usage afin de préserver ces espaces et de limiter leur mitage.

■ La zone naturelle et forestière dite « zone N » : la zone N correspond à des espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites et des milieux naturels, soit de l’existence ou du développement des exploitations forestières, soit pour répondre à la nécessité de conserver une proportion d’espaces naturels conformément aux principes d’équilibre entre l’aménagement et la protection définie par le Code de l’urbanisme. Zone spécialisée, elle permet la gestion et l’usage régulé des milieux naturels et des espaces de nature en ville, en autorisant de manière limitée les constructions* permettant la gestion et la mise en valeur de ces espaces.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.