Zone N

Intitulé du document : N°1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

N - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions précisées à l’article 2

Plan Local d’Urbanisme

Destinations

Sous-destinations

N

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt

Locaux et bureaux accueillant du public des

collectif et services publics administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt

Bureau

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Centre de congrès et d’exposition

Commune de Saint-Senoux

Ns 86

N - 1.1. Destinations et sous-destinations des constructions : Sont interdites les constructions non mentionnées à l’article 2. L’arrêté du 16 septembre 2004 a déclaré d’utilité publique les périmètres de protection du site de captage de Bourhan. Au sein des périmètres de captage identifiés sur le document graphique, les dispositions de cet arrêté prévalent sur le règlement du PLU (arrêté préfectoral du 16/09 :2004 en annexe 3 du présent règlement).

N - 1.2. Usages, affectations des sols et types d’activités : Sont interdits les types d’activités non mentionnés à l’article 2. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement. L’arrêté du 16 septembre 2004 a déclaré d’utilité publique les périmètres de protection du site de captage de Bourhan. Au sein des périmètres de captage identifiés sur le document graphique, les dispositions de cet arrêté prévalent sur le règlement du PLU (arrêté préfectoral du 16/09 :2004 en annexe 3 du présent règlement).

N - ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

N - 2.1. Sont admises sous conditions les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

En zone N

1. Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique : les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

2. Le changement de destination» sous réserve (conditions cumulatives) :  De ne pas être à moins de 100 mètres des bâtiments ou installations d’une exploitation agricole en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de deux ans;  de préserver le caractère architectural originel de la construction  Que le bâtiment soit identifié sur le plan de zonage, au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme ;  Que la destination nouvelle soit le logement ou l’hébergement touristique ;  Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;  Que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et permette le changement de destination ;  Que les conditions d’accès soient satisfaisantes en termes de sécurité.

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Rappel : La CDNPS est consultée et donne un avis conforme lors de l’instruction du changement de destination

N - 2.2. Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

En zone N 1. Uniquement l’aménagement de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve (conditions cumulatives) :

 Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

 Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Habitation :

2.1. L’extension d’habitations existantes et l’extension/création d’annexe(s) aux habitations existantes, sous réserve (conditions cumulatives) :  Que ces bâtiments ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;  Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire ;  Que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine.  Que la desserte par les équipements soit suffisante  Que l’extension/création d’annexe(s) respecte les conditions définies à l’article 3 du présent règlement.

3- Annexe La construction ou l’extension d’annexes* aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve :

 de s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres d’une construction de l’habitation concernée, y compris sur un îlot de propriété différent de celui où est située l’habitation principale,

 que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux,  que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine,  d’un abri de jardin maximum par unité foncière*,  de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et est

compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

En zone Ns (secteur de STECAL) Sont autorisés les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires sous réserve de leur insertion dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

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Intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.

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3.2.4. Dispositions particulières 1. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies

aux articles 3.2.1 et 3.2.2. 2. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait

fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante (sans réduction de la marge de recul ou de retrait). 3. Des implantations différentes sont possibles lorsqu’un recul est nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité des déplacements.

Intitulé du document : Emprise au sol

En zone N (hors secteur Ns)

1. L’emprise au sol* des nouvelles habitations liées aux exploitations forestières n’excédera pas 100 m2. De plus, le logement de gardiennage complémentaire ne dépassera pas 30 m2 d’emprise au sol*.

2. L'emprise au sol* des extensions aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, y compris celles liées aux exploitations forestières, n’excèdera pas 60 m² en plus de la construction d’origine, comptés à partir de la date d’approbation du PLU.

3. L'emprise au sol* totale des constructions annexes* liées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, y compris celles liées aux exploitations forestières, n’excèdera pas 60 m². Cette emprise au sol* n’intègre pas celle figurant au paragraphe 4. 4. De plus, les constructions annexes* liées aux habitations nécessaires à la réalisation de piscine (bassin, équipements techniques directement liés au fonctionnement de la piscine) ou l’installation de dispositif photovoltaïques de taille restreinte (emprise des panneaux et des équipements nécessaires à leur fonctionnement) ne pourront pas dépasser une emprise au sol* de 60 m2. Cette emprise au sol* vient en plus de celle prévue au paragraphe précèdent

5. Dans le secteur Ns 1. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires: Les nouvelles constructions et extensions des bâtiments existants ne devront pas conduire à la création de plus de 500 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLU .

3.1.2. Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

En secteur N (hors secteur Ns)

Habitation

Construction principale : La hauteur maximale ne peut excéder :

 Pour les toitures en pente : 6 mètres à l'égout de toiture (ou 2 niveaux) + comble ;  Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère (ou 2 niveaux) + attique. Le comble ou l’attique peut être aménageable sur 1 niveau.

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Annexe : La hauteur maximale ne peut excéder 4.5 mètres au point le plus haut de la construction.

Dispositions particulières : Une hauteur plus élevée est admise en présence d’un bâtiment existant plus élevé que la hauteur maximale autorisée : dans ce cas, l’extension de ce bâtiment, ou encore la nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment, peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur. En cas d’implantation en limite séparative, la hauteur maximale ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Equipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 4.00 mètres à l’égout.

En secteur Ns

1. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires: La hauteur maximale des bâtiments d’activités ne pourra excéder 8 mètres au point le plus haut du bâtiment Dispositions particulières : Une hauteur plus élevée est admise en présence d’un bâtiment existant plus élevé que la hauteur maximale autorisée : dans ce cas, l’extension de ce bâtiment, ou encore la nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment, peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur.

N - 3.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques En-dehors des secteurs situés en agglomération, les bâtiments nouveaux doivent respecter une marge de recul de :

 RD: 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie.  Dans les autres cas : 5 mètres minimum par rapport à l'axe des voies. Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres en recul des rives des cours d’eau identifiés aux documents graphiques. L’extension des constructions existantes ne doit pas réduire la distance entre la rive et l’assise actuelle. Le changement de destination de bâtiments implantés dans ces marges de recul est autorisé, sous réserve d’utiliser un accès existant (débouchant sur une Route Départementale ou non).

3.2.2. Retrait par rapport aux limites séparatives Les bâtiments nouveaux peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

TEXTES DE REFERENCE:  Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire.  Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.  Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.

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Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

Le Préfet de Région –sera saisi systématiquement :  Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir réalisés dans les zones archéologiques définies par arrêté du préfet de région et présentées dans la carte archéologique nationale ;  Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone ;  Pour les autres aménagements et travaux énumérés à l’article R. 523-9 du code du patrimoine.

Le préfet de région peut être également saisi pour :  La réalisation de zones d'aménagement concerté affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;  Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;  Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine ;  Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;  Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;  Les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8 du code du patrimoine.

Les personnes qui projettent de réaliser des constructions peuvent par ailleurs, conformément aux articles L. 522-4 et R. 523-12 du code du patrimoine, saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.

Les dispositions du Livre V, titre III, relatif aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites, notamment l’article L. 531-14 du code du patrimoine sur la déclaration des découvertes fortuites s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. La protection des sites archéologiques est inscrite dans la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance. Toutes découvertes fortuites doivent être signalées au Service Régional de l’Archéologie - 6, rue du Chapitre 35044 Rennes cedex - Tél. 02.99.84.59.00

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3. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.

3.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommages a la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an

Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

3.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

3.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées

Pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement ou à un bâtiment d'activité existant, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

3.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur

Pour autoriser dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

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4. RECONSTRUCTION DE BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS LIEE A UN SINISTRE

La reconstruction après destruction ou démolition liée à un sinistre, si elle n’est pas interdite par le règlement des zones et secteurs ou par un arrêté de péril ou d’insalubrité irrémédiable , et n’est pas liée à l’inondation, ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : reconstruction à l’identique de bâtiments légalement édifiés ayant été détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, sans changement de destination, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire (article L. 111-15 du code de l'urbanisme).

5. PERMIS DE DEMOLIR

Périmètres particuliers à l’intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir (application des articles R.421-28 et suivants du code de l’urbanisme) :

 Périmètre de protection des monuments historiques et sites classés ;  Périmètre de protection des monuments historiques et sites inscrits.

6. DEFRICHEMENTS DES TERRAINS BOISES NON CLASSES

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L. 211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'Etat. Le foncier forestier de l'Etat est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère.

D’après l’article L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

L’article L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » L’article L. 341-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et l’article L. 342-1 du code forestier, les opérations exemptées d’une demande d’autorisation.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha).

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N - 4.1. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Principes généraux Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

4.1.2. Façades

Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

4.1.3. Toitures

Habitation

Construction principale :

Les toitures terrasse ou courbes pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

Pour les toitures à pente, les matériaux de couverture seront à dominante de couleur ardoise.

Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

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Principes généraux : Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et entretenir.

Hauteur maximale des clôtures :  Les clôtures sur rue seront limitées à 1,80m.  Les clôtures en limites séparatives seront limitées à 2 m de hauteur.

Sont interdites : - les clôtures laissées nues et composées de matériaux à l’origine destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings...). - les panneaux de béton préfabriqués pleins ou évidés de plus de 50 cm de haut

Cas particuliers : Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

 Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées ;

 Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ;  Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de

dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ;  Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ;  Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ;  Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

Non réglementé

Equipements d’intérêt collectif et services publics

N - 4.2. Obligation imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

N - ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

N - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Plan Local d’Urbanisme

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives SAGE Vilaine). Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

N - 5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer :  Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.  Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Intitulé du document : N - ARTICLE 6 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

Intitulé du document : N - ARTICLE 7 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

N - 7.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Plan Local d’Urbanisme

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les voies nouvelles en impasse doivent aménager dans leur partie terminale une aire de retournement pour permettre aux véhicules légers de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).

N - 7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Intitulé du document : N - ARTICLE 8 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

N - 8.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions.

En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eau de pluie…), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau d’eau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l’alimentation pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation, conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

8.1.2. Energie Non réglementé.

8.1.3. Electricité Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme

8.1.4. Assainissement (eaux usées) Sous réserve des dispositions de la législation relative aux ICPE, tout bâtiment à usage autre qu’agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, s’il existe au droit des parcelles. En l’absence d’un tel réseau, les constructions nouvelles ne seront autorisés que si l’assainissement est possible par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable, conformément aux avis de l’autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s’accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif). L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

N - 8.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2). Pour tout projet d’aménagement, l’infiltration à la parcelle doit être privilégiée. Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…).

N - 8.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme

ANNEXE 1

SMICTOM DES PAYS DE VILAINE Guide des opérations d’aménagement

COLLECTE DES DECHETS PRECONISATIONS GENERALES

1- Cadre général

o Traitement des voiries pour la circulation des véhicules de collecte de 26 tonnes pour les camions de collecte en porte à porte et en apport volontaire.

o Service de collecte assurée sur les voies publiques : nécessité de signer une convention en cas d’intervention sur voies privées.

o Marche arrière interdite hors manœuvres de retournement.

2- Dimensionnement des voies de circulation

En ligne droite 3 mètres de largeur minimum pour les voies à sens unique. 5.50 à 6 mètres pour les voies à double sens.

Plan Local d’Urbanisme

Placettes de retournement En bout de voie desservant une impasse, la place réservée au retournement du véhicule doit être proportionnel à la taille de ce dernier. Nous pouvons estimer qu’une placette de retournement doit avoir un rayon de 10m. Le stationnement doit y être réglementé. Sans ces aménagements la collecte ne peut être réalisée en porte à porte

Voir schéma ci-après pour les largeurs minimales et les rayons de braquage.

3- Restriction de circulation

Afin de protéger le système de suspension pneumatique, le camion de collecte ne peut passer au-dessus d’obstacles excédant 15 cm de hauteur (style demi-sphère)

4- Points de regroupement

Maisons individuelles Dans le cas de voie en impasse sans placette de retournement ni manœuvre possible, la collecte en porte à porte est interdite (interdiction de circuler en marche-arrière), dans ce cas, il est demandé de prévoir des points de regroupement en entrée d’impasse permettant aux habitants de l’impasse de disposer 2 conteneurs individuels. Caractéristiques :

- Matérialisation par un marquage au sol

Plan Local d’Urbanisme

- Absence d’obstacle entre l’aire de regroupement et le véhicule de collecte

- Réalisation d’un enrobé (dimension selon nombre de conteneurs) sur l’aire

- Réalisation d’un abaissement de trottoir (bateau) au droit de l’aire de regroupement

- Aucun habillage

Immeubles Les poubelles ne doivent pas stationner en permanence sur le domaine public. Un lieu de stockage doit être prévu. Il doit être clos, ventilé, muni d’un point d’eau et d’un siphon de sol. Il doit répondre aux normes de sécurité incendie. Le dimensionnement du local devra être fonction de la dotation en conteneurs. La zone de présentation des poubelles devra être prévue en bordure de voie de collecte. La présentation des poubelles à la collecte est autorisée la veille au soir des jours de collecte. Les poubelles devront être remisées au plus tôt après la collecte.

Dotation en conteneurs A calculer en fonction du nombre d’habitants prévus dans l’immeuble. Volume nécessaire en ordures ménagères = nb d’habitants prévus X 30 l (production pour une personne)

Volume nécessaire en bacs pour les emballages = nb d’habitants prévus X 30 l (production pour une personne)

5- Collecte en apport volontaire Règle de dotation : 1 point pour 300 habitants.

Plan Local d’Urbanisme

Positionnement dans une zone offrant une bonne visibilité avec possibilité de stationnement pour les usagers. Absence de réseau aérien et absences d’obstacle (arbres, mobilier urbain, lampadaire…) à proximité immédiate des colonnes. Réalisation d’une dalle béton sous les colonnes aériennes (2 m sur 5 m minimum). Accès piéton tout autour. Aucune voie de circulation ni de stationnement entre les colonnes et la chaussée. Aménagement d’une zone d’arrêt ou matérialisation sur la chaussée au droit des colonnes. Caractéristiques techniques des colonnes : contacter le service collecte.

6- Equipements

Le SMICTOM des Pays de Vilaine met à disposition des usagers du service Pour les maisons individuelles :

o Un conteneur individuel pour les ordures ménagères o Un conteneur individuel pour les emballages o Un conteneur individuel pour les biodéchets

Pour les immeubles : o Des conteneurs collectifs (ordures ménagères, tri sélectif et biodéchets)

Pour les professionnels : o Des conteneurs ordures ménagères (volume à définir avec l’entreprise) o Des conteneurs emballages (volume à définir avec l’entreprise) o Des conteneurs biodéchets (volume à définir avec l’entreprise)

Des colonnes d’apport volontaire pour le papier et le verre.

7- Mise à disposition de composteur

Pour inciter les usagers à la pratique du compostage à domicile, Le SMICTOM des Pays de Vilaine propose depuis 2007 des composteurs de 600L en bois et de 300 L en plastique.

La démarche pour obtenir un composteur est simple : les particuliers intéressés adressent un bon de commande au SMICTOM qui leur envoie un courrier indiquant les lieux et dates de permanence pour le retrait du composteur.

Les distributions ont lieu tous les deux à trois mois à Bain de Bretagne, Guipry et Guichen. Lors de ces permanences, sont également délivrés les documents et les explications nécessaires pour appliquer les bonnes pratiques du compostage.

Plan Local d’Urbanisme

ANNEXE 2

SAGE Vilaine Guide des opérations d’aménagement

Plan Local d’Urbanisme

Département d’Ille et Vilaine Commune de Saint-Senoux

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME Dossier d’approbation

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Révision générale du PLU

Prescription 27.09.2016

Arrêt 27.05.2019

Approbation 24.02.2020

REGLEMENT Pièce 5.1

Code affaire : Resp. étude :

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................ 3

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE ........................................................................................... 4

PREAMBULE.................................................................................................................................. 5 LEXIQUE ........................................................................................................................................ 8

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................ 21 CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS ............................................................................ 22 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ................................................................ 26 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION 29 CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES 30 CHAPITRE 5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS........35 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION............................................................................... 36

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................... 37

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UC ........................................................................................ 38 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE ........................................................................................ 49 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UL ........................................................................................ 59 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU ..................................................................................... 68 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AU ..................................................................................... 69

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .................................................. 71

ZONE A........................................................................................................................................72

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE............................................... 84

ZONE N........................................................................................................................................85

ANNEXE 1 ............................................................................................................................ 96

ANNEXE 2 .......................................................................................................................... 100

Plan Local d’Urbanisme

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE

Plan Local d’Urbanisme

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Senoux.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.