Zone UC

Intitulé du document : N°1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Uc - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions précisées à l’article 2

Plan Local d’Urbanisme

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt

Bureau

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Centre de congrès et d’exposition

Commune de Saint-Senoux

Uc 39

Uc - 1.1. Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : 1. Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 2. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou

dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 4. Les nouvelles ICPE soumises à autorisation ou enregistrement. 5. L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières. 6. Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels

Uc - 1.2. Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Exploitation agricole et forestière (toutes sous-destinations) 2. Commerce et activités de service :

2.1. Commerce de gros 2.2. Hébergement hôtelier et touristique, dans les cas suivants : terrains de camping, parcs

résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs.

Uc - ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Uc - 2.1. Sont admis sous conditions les types d’activités suivants : 1. Les nouvelles ICPE, sous réserve (conditions cumulatives) :

 Qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ou enregistrement ;  Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des

habitants ;  Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre

compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. 2. L’extension des ICPE existantes quel que soit leur régime, sous réserve qu’elles soient maintenues dans leur classe initiale. 3. Les dépôts de véhicules uniquement pour les activités de garages existantes sur la zone à la date d’approbation du PLU 4. Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers uniquement pour les activités existantes sur la zone à la date d’approbation du PLU

Uc - 2.2. Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Commerce et activités de service :

1.1. Artisanat et commerce de détail, sous réserve

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- d’être compatible avec le caractère du secteur ; - d’être situé au sein du périmètre de centralité figurant au Plan de zonage, - En dehors des « Périmètres de centralité » et pour les constructions liées à l’« artisanat et

au commerce de détail » les règles suivantes s’appliquent : o Pour les constructions déjà implantées à la date d’approbation du PLU, il est accordé la possibilité de s’étendre sous réserve que la construction finale n’ait pas une surface de plancher* supérieure à 20% de la surface de plancher* initiale à la date d’approbation du PLU.

1.2. Hébergement hôtelier et touristique, en-dehors des cas interdits à l’article 1. 2. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires :

2.1. Entrepôt, sous réserve (conditions cumulatives) :  Qu’il s’agisse de l’extension d’une activité ou d’une construction existante ;  Qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances ;  Que les constructions nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec les milieux environnants.

4.1.3. Toitures

Habitation Construction principale : Les toitures seront à deux pans, avec un faîtage du volume principal qui suivra l’orientation (des faîtages) des bâtiments traditionnels situés à proximité. Les matériaux de couverture seront à dominante de couleur ardoise. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

4.1.4. Clôtures Principes généraux : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et entretenir.

Plan Local d’Urbanisme

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Habitation, commerce et activités de service

Hauteur maximale des clôtures :  Les clôtures sur rue seront limitées à 1,40m.  Les clôtures en limites séparatives seront limitées à 2.00 m de hauteur.

Non réglementé

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sont interdites : - les clôtures laissées nues et composées de matériaux à l’origine destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings...). - les panneaux de béton préfabriqués pleins ou évidés de plus de 50 cm de haut - les haies mono-spécifiques de conifères et de laurier palme taillée

Cas particuliers : Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

 Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées ;

 Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ;  Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de

dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ;  Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ;  Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ;  Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

Uc - 4.2. Obligation imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Uc - ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Uc - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Uc - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives SAGE Vilaine).

Plan Local d’Urbanisme

Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

Uc - 5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer :  Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.  Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Intitulé du document : 3.2.3. Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.

3.2.4. Dispositions particulières

1. Les ouvrages techniques et équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 3.2.1 et 3.2.2. Ils peuvent s’implanter :  Soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques ;  Soit à l’appui, soit en retrait par rapport aux limites séparatives.

2. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

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Intitulé du document : 3.1.2. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Habitation, commerce et activités de service Construction principale : La hauteur maximale ne peut excéder :

 Pour les toitures en pente : 7mètres à l'égout de toiture (ou 2 niveaux) + comble ;  Pour les toitures terrasses : 7 mètres à l’acrotère (ou 2 niveaux) + attique. Le comble ou l’attique peut être aménageable sur 1 niveau. Annexe : La hauteur maximale ne peut excéder 4,5 mètres au point le plus haut de la construction. Disposition particulière en présence d’un bâtiment existant plus élevé :

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Une hauteur plus élevée est admise en présence d’un bâtiment existant plus élevé que la hauteur maximale autorisée : dans ce cas, l’extension de ce bâtiment, ou encore la nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment, peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur.

Non réglementé.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Uc - 3.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile : Les bâtiments nouveaux doivent s’implanter :

 Soit à l’alignement des voies et emprises publiques ;

 Soit librement si la continuité visuelle est assurée par un traitement de façade sur voie par des moyens tels que des murs ou porches, édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant.

Voies et emprises non ouvertes à la circulation automobile : Non réglementé.

Cours d’eau : Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres en recul des rives des cours d’eau identifiés aux documents graphiques. L’extension des constructions existantes ne doit pas réduire la distance entre la rive et l’assise actuelle.

3.2.2. Retrait par rapport aux limites séparatives  Soit d’une limite séparative à l’autre ;

 Soit sur au moins une limite séparative, en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’autre limite séparative.

Intitulé du document : Uc - ARTICLE 4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Uc - 4.1. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Principes généraux Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). La volumétrie des futures constructions devra s’inspirer des volumétries des constructions d’habitations traditionnelles (volumes parallépipédiques, toiture à deux pans en ardoise). Les toitures terrasses sont interdites, sauf sur les extensions, à condition que ces dernières soient positionnées en façade arrière. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration.

Intitulé du document : Uc - ARTICLE 6 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

Intitulé du document : Uc - ARTICLE 7 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Uc - 7.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Plan Local d’Urbanisme

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…)

Uc - 7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Les caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont présentées en annexe 1 du présent règlement.

Intitulé du document : Uc - ARTICLE 8 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

Uc - 8.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*. En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, ..), les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

8.1.2. Energie Non réglementé.

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8.1.3. Electricité En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.4. Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Dispositions particulières : Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur). Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

Uc - 8.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2). Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…). Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

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Uc - 8.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager..) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue

CARACTERE DU SECTEUR Ue

Département d’Ille et Vilaine Commune de Saint-Senoux

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME Dossier d’approbation

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Révision générale du PLU

Prescription 27.09.2016

Arrêt 27.05.2019

Approbation 24.02.2020

REGLEMENT Pièce 5.1

Code affaire : Resp. étude :

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................ 3

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE ........................................................................................... 4

PREAMBULE.................................................................................................................................. 5 LEXIQUE ........................................................................................................................................ 8

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................ 21 CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS ............................................................................ 22 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ................................................................ 26 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION 29 CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES 30 CHAPITRE 5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS........35 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION............................................................................... 36

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................... 37

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UC ........................................................................................ 38 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE ........................................................................................ 49 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UL ........................................................................................ 59 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU ..................................................................................... 68 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AU ..................................................................................... 69

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .................................................. 71

ZONE A........................................................................................................................................72

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE............................................... 84

ZONE N........................................................................................................................................85

ANNEXE 1 ............................................................................................................................ 96

ANNEXE 2 .......................................................................................................................... 100

Plan Local d’Urbanisme

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE

Plan Local d’Urbanisme

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Senoux.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.