marge de recul par rapport à l'axe de la chaussée au moins égale à 5 mètres
Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions avec un minimum de 3 mètres.
Dans le secteur Ne, l'emprise au sol maximum autorisée est de 0.10. Sur le reste de la zone cet article n'est pas réglementé. Dans le sous-secteur Nei, l'emprise au sol maximum autorisée est de 20 %.
1. Rappels:
Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces
boisés classés figurant au plan.
2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à
l'
Intitule du document : OCCUPATIONS ET U TILISATIONS DU SO L SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1.
Rappels
1.1
L'édification de clôtures est soumise à déclaration.
1.2
Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue au,"'{
articles R.442.1
1.3
Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés, haies, classés sont
soumis à autorisation en application de l'article L130.1 du code de l'urbanisme.
2.
En dehors du secteur Nr, les occupations et utilisations du sol
suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après
2.1
- Sur Nh:
L'aménagement et l'agrandissement mesuré des constructions existantes à la
date d'approbation du P.L.U. à condition que l'agrandissement n'excède pas
30% de la surface hors oeuvre nette existante.
La création d'annexes bâtiment d'habitation)
(locaux non à condition
affectés au logement - : qu'elles soient liées à
deet snhoanbcitoantitoignusseaxuistantes
à
la date d'approbation du P.L.U., qu'elles soient sur la même unité foncière que la
construction principale, implantées à proximité de la maison existante et qu'elles
-s'Pinotèugrrleenstsaouusm-sielicetueunrsatNurhe-ladleesla
zone. constructions
ou
extensions
devront
respecter
les
canalisations d'irrigation dont le plan est donné en annexe n° 5.
2.2
- Sur Ne, à condition qu'elles s'intégrent au milieu naturel de la zone :
Les constructions à usage d'équipement collectif, ainsi que les ouvrages et
eintsctuallltautrioe.nLs eàsccoonndsittriounctiqoun'silsetsoiniesntatllliaétsioentsnàécveoscsaatiiroens
aux activités de de déchetterie
sports,
loisirs
à condition qu'elles soient à vocation intercommunale.
Les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public.
Pour le sous-secteur Nei, les constructions, ouvrages et équipements collectifs
nécessaires aux établissements sociaux ou médico-sociaux.
2.3
Les affouillements et exhaussements liés à des ouvrages publics d’infrastructure sur
l'ensemble de la zone, et liés aux opérations autorisées dans le secteur Ne.
S EC TION II
- CONDITIO NS D E L'O CCUPATION DU S OL
Toute construction où à la circulation.
installation
doit
avoir
accès
à une
voie publique
ouverte
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accés sur celle qui
présentrait une gêne ou un risque peut être interdit.
Intitule du document : DES SERTE PAR LES RESEAUX
1.
Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit
être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de
caractéristiques suffisantes.
2.
Assainissement
2_1
Eaux usées:
PLU Saint THOMAS. Règlement. - page 34-
N -2-
2.1.1 2.1.2 2.1.3 2.2
- Août 2007 - Les eaux usées domesticrues, sanitaires et eaux vannes doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome règlementaire adapté à la perméabilité du terrain et figurant dans les "Annexes sanitaires : assainissement autonome" conformément au Schéma d'Assainissement Communal. En l'absence de carte d'aptitude des sols et pour l'évacuation des eaux usées issues des activités autorisées une expertise géologique déterminera, suivant la nature et l'importance du projet, le type d'assainissement autonome à mettre en place ainsi que la superficie du terrain nécessaire à l'évacuation des effluents. L'évacuation des eaux usées 11011 traitées dans les fossés et cours d'eau est interdite. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la proprièté, sont à la charge exclusive du propriètaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Intitule du document : CARACTERISTIQUES DU TERRAJN
Non réglementé.
Intitule du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
1.
Les constmctions doivent être implantées avec une marge de recul par rapport
à l'axe de la chaussée au moins égale à :
- 15 mètres pour les routes départementales
- 10 mètres pour les autres voies.
2.
D'autres implantations sont possibles :
- Dans le secteur Nh l'enension des constructions existantes à la date
d'approbation du présent P.L.U, pourra se faire avec une marge de recul au
moins égale à celle du bâtiment d'origine.
- Dans le sous-secteur Nei, les constructions devront être implantées avec une
marge de recul par rapport à l'axe de la chaussée au moins égale à 5 mètres
quel que soit le type de routes.
Intitule du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions avec un minimum de 3 mètres.
Intitule du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Néant.
Dans le secteur Ne, l'emprise au sol maximum autorisée est de 0.10. Sur le reste de la zone cet article n'est pas réglementé. Dans le sous-secteur Nei, l'emprise au sol maximum autorisée est de 20 %.
Intitule du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
l.
Extension surélévation de constructions à usage d'habitation :
La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel ne doit pas
PLU Saint THOMAS . Règlement. - page 35-
N -3-
- Aoüt 2007 -
dépasser 4,50 mètres sous sablière.
2.
Dans le cas de bâtiments existants, d'une hauteur supérieure à celle du
paragraphe 1 ci-dessus, la hauteur ma,ximale d es aménagements et
agrandissements autorisés sera la hauteur de l'immeuble préexistant.
3.
Secteur Ne: les constructions et équipements à usage d'équipement
public ne sont pas assujettis à cette règle.
4.
Sous-secteur Nei : la hauteur des constructions mesurée à partir du sol
naturel ne doit pas dépasser 6 mètres au faîtage.
1.
Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le
caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
2.
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans le cas où elles sont prévues, elles
seront constituées par des haies vives, ou par des grillages. qui devront préserver le passage de la petite faune et permettre leur intégration dans
l'environnement.
Intitule du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
Intitule du document : ESPACES BOISES CLASSES
ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
1.
Espaces boisés classés :
Les espaces boisés figurant au plan de zonage, sont classés à conserver et à
protèger et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme, articles
L 130.1, R 130.1 et suivants.
2.
Espaces libres- Plantations :
2.1
La végétation existante sera maintenue ou remplacée par des plantations au
moins équivalentes.
2.2
Dans les secteurs Ne et Nei, 20% au moins de l'utùté foncière sera traité en
espace vert aménagé, espace de pleine terre.
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Il n'est pas fi.,"é de C.0.S. pour le secteur Nh ni pour les constructions à usage d'équipements collectifs.
PLU Saint THOMAS . Règlement. - page 36-
N-4-
Texte reproduit du reglement depose au Geoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.