Zone AVEC

Intitulé du document : 1. Implantation et volumétrie

L’IMPLANTATION DU BATI PAR RAPPORT A LA VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

Lorsqu’un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, les distances minimales d’implantation s’appliquent par rapport au nouvel axe ainsi créé ou modifié.

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du PLUi n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable, l’adaptation, le changement de destination, la surélévation, la réfection ou l’extension de cette construction pourra être autorisée si les travaux n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

L’IMPLANTATION DU BATI PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du PLUi n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou

l’extension de cette construction pourra être autorisée si les travaux n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

IMPLANTATION ET TOPOGRAPHIE

La composition et l’accès des constructions nouvelles et extensions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Intitulé du document : LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Au titre de l’article L151-28 3° du Code de l’Urbanisme, la hauteur autorisée des constructions situées en zones urbaines ou à urbaniser peut être majorée de 50cm dans le cas de constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble des zones, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol cumulée des piscines (bassin et parois, hors margelles) annexes aux habitations est limitée à 40 m².

Intitulé du document : 2. Qualité architecturale et paysagère

ARCHITECTURE ET INTEGRATION

Rappels généraux Les prescriptions du Site Patrimonial Remarquable annexées au PLUi seront respectées.

Tout projet doit se reporter aux dispositions présentes dans l’OAP Thématique Habitat (pièce 3.2).

Dispositions particulières Les dispositions architecturales ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’une intégration architecturale et paysagère soignée dans l’environnement et lorsque les conditions de fonctionnement et de sécurité inhérentes à la construction l’imposent.

Intégration architecturale Il convient d’intégrer chaque fois que possible tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade.

Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal.

Équipements d’intérêt public Toute construction, installation ou ouvrage nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif (antenne, pylônes poste électrique, etc.) pourra être autorisée à condition de limiter toute atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble des zones, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages y sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire sont autorisées dans l’ensemble des zones, sous-secteurs compris.

CLOTURES

Les clôtures ne présentent pas d’entraves à la circulation de la petite faune et de l’eau.

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Cela s’applique notamment dans les zones agricoles et naturelles identifiées au PLUi en application de l’article L.151-9 du Code de l’Urbanisme.

A l’exception des clôtures liées à la vocation agricole, d’habitation ou des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètres et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures des parcs d’entrainement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse, clôtures des élevages équins, clôtures érigées dans un cadre scientifique, clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, domaines nationaux définis à l’article L.621-34 du Code du Patrimoine, clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières, clôtures posées autour des jardins ouverts au public, clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

3. Qualité environnementale

DISPOSITIONS GENERALES

Les plantations existantes, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, doivent préférentiellement être conservées. Leur suppression peut être autorisée sous réserve que

ces éléments ne soient pas structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, et que ces éléments ne concourent pas à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Pour les constructions voisines des zones et secteurs agricoles, il est recommandé que toute autorisation d’urbanisme soit accompagnée de la mise en place d’une haie tampon entre la construction et l’espace agricole ou potentiellement agricole. Le positionnement de la haie devra apparaitre sur le plan masse de la demande d’autorisation.

Sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme, les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

4. Les performances énergétiques et environnementales

DISPOSITIONS GENERALES

Encourager la performance énergétique Dans le respect des objectifs de la loi Climat et Résilience, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maîtrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié.

Toute forme architecturale encourageant la réduction de la consommation énergétique ou favorisant la production d’énergie renouvelable est encouragée, sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Les projets d’aménagement devront chercher à adapter la trame viaire à l’orientation des bâtiments et non déduire l’inverse afin de valoriser l’accès au soleil des pièces de vie comme des jardins privatifs.

Il est conseillé d’éviter les logements mono-orientés vers le nord (aucun apport solaire l’hiver) et vers l’ouest (faibles apports solaires l’hiver, risque de surchauffe l’été), et cela dans un objectif de limitation de la consommation énergétique des foyers.

A l’intérieur des marges de recul prescrites sont autorisées les épaisseurs de murs de constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques).

Intégration des infrastructures de production énergétique Dans le cas de bâtiments neufs sur toiture en pente, les capteurs solaires doivent s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures.

Les installations au sol de production d’énergie individuelles s’implantent en recul de la voirie de manière à limiter leur perception (tant visuelle que sonore) depuis l’espace public.

Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseurs, etc.) sont autorisés à condition d’être intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils sont exceptionnellement autorisés en façade à condition qu’ils s’intègrent au maximum au bâti, qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, et que les nuisances sonores soient limitées sur le voisinage immédiat.

Pour rappel, l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. […] Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles ».

5. Conditions de desserte des terrains

A toutes fins utiles sont rappelés les articles L113-11 à L113-17 du Code de la Construction et de l’Habitation qui s’applique sur le territoire intercommunal et qui visent à s’assurer de l’équipement ou du pré-équipement des aires de stationnement de bornes de recharge électrique.

LES ZONES URBAINES

Intitulé du document : ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ou être desservi via une servitude de passage. Toutes les dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La voirie d’accès doit avoir une bande de roulement de 4,0 mètres minimum de largeur et être conçue, dans la mesure du possible, en cohérence avec la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et avec la trame viaire existante environnante. Une largeur moins importante peut être autorisée pour des raisons techniques et/ou de sécurité.

VOIES DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. Toute voie nouvelle doit avoir une bande de roulement de 4,0 mètres minimum de largeur et être conçue, dans la mesure du possible, en cohérence avec la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et avec la trame viaire existante environnante. Une largeur moins importante peut être autorisée pour des raisons techniques et/ou de sécurité.

Les voies doivent permettre la circulation des véhicules de services publics (notamment les véhicules de lutte contre l’incendie, les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) jusqu’au point de service adéquat (borne incendie, site de collecte d’ordures, etc.). En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être pris en compte et assurées. Lorsqu’il existe un trottoir, celui-ci devra avoir une largeur d’1,40 mètre minimum (hors mobilier urbain). Lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, la création de nouvelles voies en impasse est interdite sauf dans les cas suivants :

- en l’absence de solution alternative permettant la création d’un bouclage routier, - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. Dans le cas de la création d’une voie en impasse supérieure à 60 mètres linéaire, son extrémité devra être aménagée afin de permettre aux véhicules, notamment de service et de sécurité, de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Le plan du réseau Eau Potable est annexé au PLUi (Pièce 5.3).

GESTION DES EAUX USEES

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, des installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur doivent être installées à proximité de la construction. Le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement non collectif. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdite. Les constructions devront se conformer aux zonages d’assainissement en vigueur, annexés au PLUi (Pièces 5.4).

GESTION DES EAUX PLUVIALES

Le rejet d’eaux en dehors de la parcelle doit être fait qu’en dernier recours et après accord du gestionnaire de l’exutoire.

Pour toute nouvelle construction principale d’une emprise au sol au moins égale à 20 m², changement de destination inclus, est imposée l’installation d’un dispositif d’infiltration de type puisard ou tranchée filtrante, etc. Pour le dimensionnement de ces ouvrages d’infiltration, une crue centennale de 80mm sera prise comme référence.

Uniquement dans le cas d’un projet de construction neuve (hors extension) et/ou lors d’un changement de destination, la mise en place d’un dispositif de récupération d’eau pluviale est imposée, conformément à la réglementation en vigueur et selon les conditions énumérées ci-après :

Destination principale de la construction

Condition

Type de dispositif

Volume imposé*

Minimum requis de 0,2 m3 par

Habitation

Dispositif enterré Ne concerne pas les annexes

uniquement

tranche de 10 m² d’emprise au sol de la construction

(dans une limite imposable

de 10 m3)

Uniquement pour les

Commerce et activités de services

Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

constructions d’une emprise au sol cumulée (existante et créée) supérieure à 600 m²

-

-

Dispositif enterré ou aérien

Minimum requis de 0,5 m3 par tranche de 10 m² d’emprise au sol de la

construction (dans une limite imposable de 20 m3)

Minimum requis de 0,5 m3

Exploitation agricole et forestière

par tranche de 10 m²

-

Dispositif enterré

d’emprise au sol de la

ou aérien

construction (dans une limite

imposable de 50 m3)

*Ces volumes sont des minimums requis imposables qui peuvent être dépassés par le porteur de projet.

GESTION DES DECHETS

Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Des emplacements permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent obligatoirement être prévus pour toute construction nouvelle à usage d’activité admise dans la zone. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Il est conseillé de prévoir l’installation d’une aire de compostage pour l’habitat collectif, à raison d’une zone de compostage par tranche de 20 logements. Cette zone doit se trouver proche de l’entrée de l’aménagement et être accessible par les véhicules légers.

RESEAUX D’ENERGIE

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public à moins de justifier d’une capacité d’autonomie. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain, sauf raisons techniques particulières. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est obligatoire. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans les zones U et AU, les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques ouverts au public existant à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie de circulation est créée, les infrastructures de communications électroniques établies selon les normes ou recommandations en vigueur seront obligatoirement raccordées au réseau de communications électroniques ouvert au public le plus proche.

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et aut

orisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constr

uctions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des c

onstructions dans l’environnement bâti en termes d’architecture et de traitement des abords.

Cet article fixe ici les règles

relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

Il définit les obligations en matière de stationnement : la création de stationnements privés adaptés à la

destination des futures constructions, des véhicules motorisés et des cycles.

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter les documents opposables aux tiers :

- le « Règlement écrit » (pièce 4.1) ; - les « Documents graphiques » (plans de zonage) (pièces n°4.2 du PLUi) ; - les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n°3 du PLUi). Et les documents techniques et explicatifs associés : - le « Rapport de Présentation » (pièce n°1.2 du PLUi) ; - le « Projet d’Aménagement et de Développement Durables » (pièce n°2 du PLUi) ;

1. Champ d’application du règlement

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal s'applique à la totalité du territoire des communes de la Communauté de communes Bretagne romantique.

2. Les autres législations

Il est rappelé que les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre d’autres législations : dispositions du Règlement National de l’Urbanisme (RNU) qui restent applicables, servitudes d’utilité publique, dispositions issues d’autres codes (code civil, code de l’environnement, code du patrimoine, …), etc. Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont :

DESSERTE (ARTICLE L111-11)

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES (ARTICLE L111-16)

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables1 ou de matériaux ou procédés2 de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ce principe n'est pas applicable aux édifices couverts par une servitude d’utilité publique patrimoniale (monuments historiques, immeubles situés dans un périmètre des abords de monument historique ou immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable), ni aux bâtiments repérés par le PLUi comme disposant d’un intérêt patrimonial à préserver. Dans tous les autres cas, des dérogations pourront être envisagées par l’autorité instructrice lorsque l’intérêt des performances énergétiques dépassent l’intérêt de préservation du caractère patrimonial du bâti.

1 bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture 2 systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables ; équipements de récupération des eaux

de pluie ; brise-soleils.

SALUBRITE ET SECURITE (ARTICLE R111-2 ET R111-5)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Dans l’objectif de garantir la sécurité des accès sur les voies publiques et notamment les routes départementales, il convient de prendre en compte l’article R111-5 du Code de l’Urbanisme qui, bien que n’étant plus d’ordre public, reste applicable sur le territoire intercommunal : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par les voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. » « Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserves de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant des accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. »

ARCHEOLOGIE (ARTICLE R111-4)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

INSERTION DU PROJET (ARTICLE R111-27)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ENVIRONNEMENT (ARTICLE R111-26)

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT (ARRETE PREFECTORAL)

Est présent en annexe du PLUi l’arrêté préfectoral portant approbation des cartes de bruit stratégiques dans le département d’Ille-et-Vilaine des voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains. Dans ces périmètres, des préconisations acoustiques peuvent être appliquées.

RESTAURATION DES BATIMENTS (ARTICLE L111-23)

Conformément à l’article L111-23 du Code de l’urbanisme, le PLUi précise les dispositions relatives à la restauration des bâtiments lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, s’ils disposent à minima:

- de l’essentiel des quatre murs porteurs, - d’un accès (carrossable ou un chemin d’exploitation) communiquant avec une voie ouverte à la circulation publique, - d’une alimentation en eau potable par le réseau public ou par forage, pour les bâtiments à vocation d’habitation, - des ouvertures (fenêtres, portes), menuiseries et huisseries exclues. L’habitat et les activités doivent disposer d’un système d’assainissement non collectif ou être raccordé au collectif. Cette restauration devra respecter le volume et la destination de la construction initiale.

3. Lexique

ALIGNEMENT

L’alignement est une limite commune entre la propriété privée et les voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile. Il peut résulter soit d’un état de fait (mur, clôture, borne), soit de l’approbation d’un plan d’alignement ou de l’inscription d’un Emplacement Réservé pour modifier la voie

ALIGNEMENT REGULIER DES CONSTRUCTIONS

L’alignement correspond à la détermination uniforme de l’implantation par rapport au domaine public de plusieurs constructions se faisant suite (ex : plusieurs constructions se faisant suite situées à 5m de la limite de l’espace public). La régularité tient dans l’écart homogène qui régule l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres (ex : chaque construction est distante l’une de l’autre de 15m).

AMENAGEMENT LEGER

Les aménagements légers relèvent de la liste établie dans l’article R121-5 du Code de l’Urbanisme.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BANDE DE ROULEMENT

Surface de la chaussée réservée à la circulation des véhicules et correspond à une voie de circulation.

BATI ANCIEN TRADITIONNEL

Le bâti ancien englobe toutes les constructions datées avant 1950 et réalisées sur un mode constructif traditionnel en termes de matériaux (terre cuite, terre crue, pierre, ossature bois, etc.) et de techniques (enduit à la chaux, pierre apparente, pierre de taille, colombages, etc.).

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CLOTURE

Une clôture est une “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une propriété vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures. Leur hauteur est mesurée à compter du terrain naturel.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

DESTINATION ET SOUS-DESTINATION D’UN BATIMENT

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies à l’article R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Liste des destinations et sous destinations

(R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Il s’agit des constructions et installations nécessaires :

> A l’exploitation : locaux de production ou de stockage liés au processus de production, fosses à lisier, silos ;

> Aux activités en continuité avec l’acte de production : locaux nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits issus de l’exploitation avec éventuellement des locaux de vente de produits majoritairement produits sur place, coopérative de type CUMA (Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole) ;

> Aux activités de diversification agricole : utilisation des bâtiments existants en gîtes ruraux, chambres d’hôtes (lorsqu’ils sont de qualité architecturale et situés sur le siège principal de l’exploitation)

> A l’abri des animaux liés aux activités agricoles.

Exploitation forestière

Il s’agit des constructions et des entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation Logement

Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Il s’agit des logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre :

> Les logements sous tous les statuts d’occupation sans distinction, logement de fonction agricole inclus

> Les logements locatifs sociaux

> Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (type yourte)

> Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes

> Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières

Il s’agit des constructions principalement à vocation sociale ou commerciale destinées à héberger un public spécifique (étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD…)

Cette sous-destination recouvre aussi les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.

Il s’agit de tous les commerces de détail (commerce spécialisé, supermarché, Drive…) et l’artisanat avec une activité de vente de bien (boulangerie, charcuterie…) Elle recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective. Il s’agit des constructions destinées à la vente aux professionnels Il s’agit des constructions qui permettent l’accomplissement de prestations de services qu’elles soient fournies par des professionnels ou des particuliers (professions libérales, banques et assurances, opérateur mobile, salle de sport, showrooms…) Il s’agit de toutes les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Il s’agit de toutes les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Il s’agit de toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Il s’agit de toutes les constructions de porteurs d’une mission de service public (mairie, commissariat, ACOSS, SNCF…). Il s’agit de tous les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières, dépôts de transport en commun, station d’épuration, réseau de transport électrique…). Cette-sous destination inclut aussi les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics et les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Il s’agit des établissements d’enseignement ou de formation ainsi que les maisons de santé remplissant une mission de service public.

Il s’agit des espaces dont la vocation principale est d’accueillir des concerts et des spectacles (opéras, théâtres…)

Il s’agit des équipements collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive (gymnase, stade…).

Il s’agit des constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Il s’agit des autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour exercer un culte, pour tenir des réunions publiques…

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Il s’agit de tous les locaux d’activité destiné à accueillir des activités artisanales productives et industrielles.

Il s’agit de toutes les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Il s’agit de toutes les constructions dédiées au travail tertiaire (administratif, commercial ou financier).

Il s’agit des constructions de grandes dimensions destinées à l’accueil de public (parc d’attraction, hall d’exposition…)

Il s’agit des constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ESPACES LIBRES

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions, à l’exception des constructions perméables. Un espace libre est donc soit une zone de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais perméable (aire de stationnement avec un mélange terre-pierre). Aussi, les sous-sols totalement enterrés sont pris en compte.

EXTENSIONS

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’extension des constructions existante par rapport au bâti initial sera apprécié au regard de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol initiale du bâtiment à la date d’entrée en vigueur du présent document.

FAÇADES

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

HAIE

Une haie est un ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.

HAUTEUR

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

IMPERMEABILISATION DES SOLS

L’imperméabilisation du sol est caractérisée par le recouvrement du sol par un matériau ne permettant pas aux eaux pluviales de s’infiltrer, augmentant le ruissellement. A contrario, une surface non imperméabilisée est une surface permettant l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

IMPLANTATION EN SECONDE LIGNE

Sont considérées comme des constructions implantées en seconde ligne (ou second rang) les constructions implantées sur des terrains situés en retrait de la voirie avec un simple accès en façade sur rue (cas de parcelle en drapeau par exemple).

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante… De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

LOGEMENT DE FONCTION

Un logement de fonction est un bien à usage d’habitation lié à une activité dans la zone considérée. Le logement de fonction doit être justifié par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l’activité à laquelle il est rattaché.

LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Les logements locatifs sociaux sont ceux mentionnés à l’article L302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il s’agit notamment :

- Des logements locatifs HLM, - Des logements locatifs communaux – conventionnement État, - Des logements locatifs privés – conventionnement ANAH, - Des logements-foyers locatifs (3 places d’hébergement équivaut pour 1 logement), - Des logements locatifs EHPAD/CLAS (avec la règle d’un logement pour 3 places), - Des logements d’urgence (avec la règle d’un logement pour 3 places).

MIXITE TYPOLOGIQUE

La mixité typologique considère, au sein d’une même opération d’aménagement, une diversité de modes d’habiter au travers d’une diversité de catégorie de logements. Ainsi, une diversité typologique permet d’obtenir une pluralité de taille, de type et donc d’offre en logements.

MUR TRADITIONNEL

Un mur traditionnel, tout ou partie maçonné, peut être construit en matériaux locaux (brique, pierre, terre cuite,…) et les matériaux sont assemblés et liés par des joints ou de la colle. Ces murs s’opposent aux murs plus modernes constitués de blocs de béton ou en matériaux plus légers que les murs traditionnels.

MUTUALISATION DU STATIONNEMENT

La mutualisation consiste à limiter l’offre privée associée à chaque projet en créant des parkings communs rassemblant les besoins complémentaires de projets proches ou associés. Elle repose sur le phénomène de foisonnement : il s’agit de la répartition des besoins instantanés émanant de plusieurs générateurs comme les commerces, les logements, le tertiaire, un équipement public, etc., et ce sur une offre mutualisée. Une mutualisation des stationnements peut être entendu dès lors qu’au moins deux destinations occupent un même espace.

OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

Une opération d’aménagement d’ensemble se caractérise par la réalisation d’un Permis d’Aménager (PA) ou une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres à l’opération d’aménagement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération. Les projets pourront être autorisés sur tout ou partie du secteur ciblé.

OUVRAGES SPECIFIQUES LIES A DES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Un ouvrage spécifique lié à des équipements d’intérêt collectif et service public correspond à tout aménagement ou ouvrage nécessaire au bon fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif ou à son raccordement aux réseaux (ouvrages électriques, production d’énergie, traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales…).

PLEINE TERRE

Espace libre ayant des propriétés perméables (permettant la libre inf