Zone UE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

HABITATION

UEa UEaz UEb UEc

Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

V

V

V

V

V

V

V

V

Artisanat et commerce de détail

V(1)

V(1)

V(1) V(1)(2)

Condition :

(1) Uniquement dans le cas d’un changement de destination, (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat. (2) A condition que la surface de plancher n’excède pas 1 000 m² par bâtiment.

Restauration

V* V* V* V*

Condition :

 Uniquement dans le cas d’un changement de destination ou pour les extensions d’activités existantes à la date d’approbation du

PLUi.

Commerce de gros

X

X

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V* V* V* V*

Condition :

 Uniquement dans le cas d’un changement de destination ou pour les extensions d’activités existantes à la date d’approbation du

PLUi.

Hôtels

V* V* V* V*

Condition :

 Uniquement dans le cas d’un changement de destination ou pour les extensions d’activités existantes à la date d’approbation du

PLUi.

Autres hébergements touristiques

X

X

X

X

Cinéma EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

V

V

V

V

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

V

V

V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V* V* V* V*

Condition :

 Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

V

V

Salles d’art et de spectacles

V

V

V

V

Équipements sportifs

V

V

V

V

Lieux de culte

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

X

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industrie

V* V* V* V*

Condition :

 Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat

Entrepôts

X

X

X

X

Bureau

V* V* V* V

Condition :

 Uniquement dans le cas d’un changement de destination ou pour les extensions d’activités existantes à la date d’approbation du

PLUi.

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

X

X

X

X

X

X

X

X

Exploitation agricole Exploitation forestière

X

X

X

X

X

X

X

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol

UEa UEaz UEb UEc

V(1)

V(2)

V(1) V(1)

Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

(2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique.

Aménagements nécessaires aux services publics

V V VV

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels

V V VV

Habitat Léger Permanent

X V XX

En secteurs UEa et UEc : > Pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 20 logements, une mixité typologique doit être proposée au sein de l’aménagement. > Dans les communes pôles de Combourg, Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roc’h) et Tinténiac, cette mixité doit notamment se retranscrire à travers l’intégration d’un minimum de 10% de petits logements (T3 ou moins).

_ARTICLE UE 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

UEa – UEaz - UEb - Constructions principales > Les constructions principales s’implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UEc - Constructions principales

> L’implantation par rapport aux voies n’est pas réglementée.

Annexes > Les constructions annexes s’implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Règle alternative : > Dans le cas d’un alignement régulier des constructions voisines, l’implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble (continuité d’architecture ou unité d’aspect).

Règle complémentaire : > Pour les parcelles à l’angle de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d’implantation ne s’appliquent que pour l’une d’entre elles. Les voies ou emprises publiques qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Constructions principales > Les constructions ou parties de constructions s’implantent en limite ou en retrait au moins égal à 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d’ouvertures avec vues (cf. Code Civil)).

Annexes > Les constructions annexes s’implantent sur la limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre.

_ARTICLE UE 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Constructions principales > Le volume principal est couvert soit par une toiture à 2 pans symétriques, dont les pentes sont comprises entre 38° et 45° par rapport au plan horizontal ou identique à la construction à laquelle il s’adosse, auquel cas la toiture du volume principal est couverte par des matériaux à l’aspect similaire à l’ardoise, soit par un toit plat. > Lorsque la construction intègre des éléments de production d’énergie en toiture, ces derniers devront être intégrés au mieux à l’architecture de la construction. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière et accolés au plus près de la toiture. > Les volumes secondaires sont couverts soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse. > Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique). > Les façades des habitations pourront chercher à respecter la gamme de couleurs indiquée dans le nuancier présent dans le lexique.

En secteurs UEaz : > Le volume principal est couvert soit : o par une toiture à 2 pans symétriques, dont les pentes sont comprises entre 37° et 60° par rapport au plan horizontal ou identique à la construction à laquelle il s’adosse, auxquels cas la toiture du volume principal est couverte par des matériaux à l’aspect similaire à l’ardoise, o soit par un toit monopente sous réserve que l’implantation ne se fasse pas en limite séparative, sauf si la construction s’implante dans l’alignement d’une construction existante en limite séparative.

En secteurs UEc : > Les toitures terrasses partielles et les toitures ayant une pente inférieure à 38° sont autorisées sous réserve de la qualité architecturale du projet, de sa bonne insertion dans le site, et à condition de ne pas couvrir plus de 30% de l’emprise au sol de la construction. > Les châssis de toits doivent être encastrés. > Le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâtiment.

Annexes > Les annexes sont couvertes soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse. > Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique sauf pour la zone UEaz où le nuancier ne s’applique pas).

CLÔTURES

Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées pourront être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur.

En limite des emprises publiques de type rues et places > Hauteur maximale : 1,6 mètre. > Les clôtures sont constituées soit : - d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’au moins 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif ajouré sur un tiers de sa surface ou doublé d’une haie, - d’un dispositif ajouré en bois ou d’aspect bois.

En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts, …) et sur les limites séparatives

> Hauteur maximale : 2 mètres. > Les clôtures sont constituées soit :

- de haies variées d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage, - de dispositifs ajourés en bois ou d’aspect bois, doublé obligatoirement d’une haie vive > Sont interdits les filets et fils plastique, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les éléments préfabriqués à l’exception des soubassements n’excédant pas 0,30 mètre.

Disposition particulière en limite séparative > L’intégration d’un système occultant d’une hauteur maximale de 1,80m est permise lorsqu’il est destiné à préserver l’intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n’excédant pas 6m, toutes limites confondues. Ces séparations pourront être réalisées soit en bois ou d’aspect bois (panneaux bois, treillage en bois,..), soit marquées par une haie doublée ou non d’un grillage ou d’une clôture en bois ou d’aspect bois, soit en murs maçonnés enduits dans le prolongement d’un mur existant, ou autres matériaux de qualité et d’aspect identique, en harmonie avec la construction principale.

_ARTICLE UE 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : HAUTEUR

Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l’égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal.

En secteurs UEa : > Hauteur maximale : 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 15m au faitage.

En secteurs UEaz : > Hauteur maximale : 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 15m au faitage.

En secteurs UEb : > Hauteur maximale : 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 12m au faitage.

En secteurs UEc : > Hauteur maximale : 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 15m au faitage.

Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage.

Règle complémentaire : > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Règle alternative : > Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction existante.

Intitulé du document : ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES

Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 15% de l’emprise du terrain d’assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l’emprise du terrain d’assiette

Pour les unités foncières > à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l’emprise du terrain d’assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l’emprise du terrain d’assiette

Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées.

Règles complémentaires :

> Il n’est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne

respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions.

_ARTICLE UE 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations.

Pour chaque opération, il est exigé a minima le nombre de places de stationnement suivant :

Destination de la construction

Nombre de stationnements cycles minimum HABITATION

Nombre de stationnements véhicules minimum

Logement

1 place par logement

2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule place est imposée.

Dans le cas de logements collectifs, 1 place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées

Hébergement

En fonction du besoin

En fonction du besoin et selon le degré de motorisation des personnes hébergées et des besoins liés aux salariés et visiteurs

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE / AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Artisanat et commerce de détail Bureau Toutes les autres activités

Pour 2 places de véhicules réalisées,

Aucun minimum requis.

1 place cycle est exigée

Pour 2 places de véhicules réalisées,

1 place pour 40 m² de surface de plancher

1 place cycle est exigée

En fonction du besoin

En fonction du besoin

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Équipements d’intérêt En fonction du besoin

collectifs et services publics

En fonction du besoin

> Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface.

> Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu’ils comportent un minimum de 10 places vélos. Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement.

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

En application de l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne pourra être exigé plus de 0,5 place de stationnement par logement pour les logements locatifs sociaux situés à moins de 500m d’une gare.

Intitulé du document : PLANTATIONS

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m².

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

Intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X X XX

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X X XX

Les carrières

X X XX

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque

V* V* V* V*

Condition :

 Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et aut

orisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constr

uctions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des c

onstructions dans l’environnement bâti en termes d’architecture et de traitement des abords.

Cet article fixe ici les règles

relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

Il définit les obligations en matière de stationnement : la création de stationnements privés adaptés à la

destination des futures constructions, des véhicules motorisés et des cycles.

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter les documents opposables aux tiers :

- le « Règlement écrit » (pièce 4.1) ; - les « Documents graphiques » (plans de zonage) (pièces n°4.2 du PLUi) ; - les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n°3 du PLUi). Et les documents techniques et explicatifs associés : - le « Rapport de Présentation » (pièce n°1.2 du PLUi) ; - le « Projet d’Aménagement et de Développement Durables » (pièce n°2 du PLUi) ;

1. Champ d’application du règlement

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal s'applique à la totalité du territoire des communes de la Communauté de communes Bretagne romantique.

2. Les autres législations

Il est rappelé que les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre d’autres législations : dispositions du Règlement National de l’Urbanisme (RNU) qui restent applicables, servitudes d’utilité publique, dispositions issues d’autres codes (code civil, code de l’environnement, code du patrimoine, …), etc. Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont :

DESSERTE (ARTICLE L111-11)

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES (ARTICLE L111-16)

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables1 ou de matériaux ou procédés2 de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ce principe n'est pas applicable aux édifices couverts par une servitude d’utilité publique patrimoniale (monuments historiques, immeubles situés dans un périmètre des abords de monument historique ou immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable), ni aux bâtiments repérés par le PLUi comme disposant d’un intérêt patrimonial à préserver. Dans tous les autres cas, des dérogations pourront être envisagées par l’autorité instructrice lorsque l’intérêt des performances énergétiques dépassent l’intérêt de préservation du caractère patrimonial du bâti.

1 bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture 2 systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables ; équipements de récupération des eaux

de pluie ; brise-soleils.

SALUBRITE ET SECURITE (ARTICLE R111-2 ET R111-5)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Dans l’objectif de garantir la sécurité des accès sur les voies publiques et notamment les routes départementales, il convient de prendre en compte l’article R111-5 du Code de l’Urbanisme qui, bien que n’étant plus d’ordre public, reste applicable sur le territoire intercommunal : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par les voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. » « Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserves de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant des accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. »

ARCHEOLOGIE (ARTICLE R111-4)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

INSERTION DU PROJET (ARTICLE R111-27)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ENVIRONNEMENT (ARTICLE R111-26)

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT (ARRETE PREFECTORAL)

Est présent en annexe du PLUi l’arrêté préfectoral portant approbation des cartes de bruit stratégiques dans le département d’Ille-et-Vilaine des voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains. Dans ces périmètres, des préconisations acoustiques peuvent être appliquées.

RESTAURATION DES BATIMENTS (ARTICLE L111-23)

Conformément à l’article L111-23 du Code de l’urbanisme, le PLUi précise les dispositions relatives à la restauration des bâtiments lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, s’ils disposent à minima:

- de l’essentiel des quatre murs porteurs, - d’un accès (carrossable ou un chemin d’exploitation) communiquant avec une voie ouverte à la circulation publique, - d’une alimentation en eau potable par le réseau public ou par forage, pour les bâtiments à vocation d’habitation, - des ouvertures (fenêtres, portes), menuiseries et huisseries exclues. L’habitat et les activités doivent disposer d’un système d’assainissement non collectif ou être raccordé au collectif. Cette restauration devra respecter le volume et la destination de la construction initiale.

3. Lexique

ALIGNEMENT

L’alignement est une limite commune entre la propriété privée et les voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile. Il peut résulter soit d’un état de fait (mur, clôture, borne), soit de l’approbation d’un plan d’alignement ou de l’inscription d’un Emplacement Réservé pour modifier la voie

ALIGNEMENT REGULIER DES CONSTRUCTIONS

L’alignement correspond à la détermination uniforme de l’implantation par rapport au domaine public de plusieurs constructions se faisant suite (ex : plusieurs constructions se faisant suite situées à 5m de la limite de l’espace public). La régularité tient dans l’écart homogène qui régule l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres (ex : chaque construction est distante l’une de l’autre de 15m).

AMENAGEMENT LEGER

Les aménagements légers relèvent de la liste établie dans l’article R121-5 du Code de l’Urbanisme.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BANDE DE ROULEMENT

Surface de la chaussée réservée à la circulation des véhicules et correspond à une voie de circulation.

BATI ANCIEN TRADITIONNEL

Le bâti ancien englobe toutes les constructions datées avant 1950 et réalisées sur un mode constructif traditionnel en termes de matériaux (terre cuite, terre crue, pierre, ossature bois, etc.) et de techniques (enduit à la chaux, pierre apparente, pierre de taille, colombages, etc.).

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CLOTURE

Une clôture est une “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une propriété vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures. Leur hauteur est mesurée à compter du terrain naturel.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

DESTINATION ET SOUS-DESTINATION D’UN BATIMENT

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies à l’article R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Liste des destinations et sous destinations

(R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Il s’agit des constructions et installations nécessaires :

> A l’exploitation : locaux de production ou de stockage liés au processus de production, fosses à lisier, silos ;

> Aux activités en continuité avec l’acte de production : locaux nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits issus de l’exploitation avec éventuellement des locaux de vente de produits majoritairement produits sur place, coopérative de type CUMA (Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole) ;

> Aux activités de diversification agricole : utilisation des bâtiments existants en gîtes ruraux, chambres d’hôtes (lorsqu’ils sont de qualité architecturale et situés sur le siège principal de l’exploitation)

> A l’abri des animaux liés aux activités agricoles.

Exploitation forestière

Il s’agit des constructions et des entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation Logement

Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Il s’agit des logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre :

> Les logements sous tous les statuts d’occupation sans distinction, logement de fonction agricole inclus

> Les logements locatifs sociaux

> Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (type yourte)

> Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes

> Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières

Il s’agit des constructions principalement à vocation sociale ou commerciale destinées à héberger un public spécifique (étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD…)

Cette sous-destination recouvre aussi les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.

Il s’agit de tous les commerces de détail (commerce spécialisé, supermarché, Drive…) et l’artisanat avec une activité de vente de bien (boulangerie, charcuterie…) Elle recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective. Il s’agit des constructions destinées à la vente aux professionnels Il s’agit des constructions qui permettent l’accomplissement de prestations de services qu’elles soient fournies par des professionnels ou des particuliers (professions libérales, banques et assurances, opérateur mobile, salle de sport, showrooms…) Il s’agit de toutes les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Il s’agit de toutes les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Il s’agit de toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Il s’agit de toutes les constructions de porteurs d’une mission de service public (mairie, commissariat, ACOSS, SNCF…). Il s’agit de tous les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières, dépôts de transport en commun, station d’épuration, réseau de transport électrique…). Cette-sous destination inclut aussi les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics et les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Il s’agit des établissements d’enseignement ou de formation ainsi que les maisons de santé remplissant une mission de service public.

Il s’agit des espaces dont la vocation principale est d’accueillir des concerts et des spectacles (opéras, théâtres…)

Il s’agit des équipements collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive (gymnase, stade…).

Il s’agit des constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Il s’agit des autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour exercer un culte, pour tenir des réunions publiques…

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Il s’agit de tous les locaux d’activité destiné à accueillir des activités artisanales productives et industrielles.

Il s’agit de toutes les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Il s’agit de toutes les constructions dédiées au travail tertiaire (administratif, commercial ou financier).

Il s’agit des constructions de grandes dimensions destinées à l’accueil de public (parc d’attraction, hall d’exposition…)

Il s’agit des constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ESPACES LIBRES

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions, à l’exception des constructions perméables. Un espace libre est donc soit une zone de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais perméable (aire de stationnement avec un mélange terre-pierre). Aussi, les sous-sols totalement enterrés sont pris en compte.

EXTENSIONS

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’extension des constructions existante par rapport au bâti initial sera apprécié au regard de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol initiale du bâtiment à la date d’entrée en vigueur du présent document.

FAÇADES

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

HAIE

Une haie est un ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.

HAUTEUR

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

IMPERMEABILISATION DES SOLS

L’imperméabilisation du sol est caractérisée par le recouvrement du sol par un matériau ne permettant pas aux eaux pluviales de s’infiltrer, augmentant le ruissellement. A contrario, une surface non imperméabilisée est une surface permettant l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

IMPLANTATION EN SECONDE LIGNE

Sont considérées comme des constructions implantées en seconde ligne (ou second rang) les constructions implantées sur des terrains situés en retrait de la voirie avec un simple accès en façade sur rue (cas de parcelle en drapeau par exemple).

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante… De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

LOGEMENT DE FONCTION

Un logement de fonction est un bien à usage d’habitation lié à une activité dans la zone considérée. Le logement de fonction doit être justifié par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l’activité à laquelle il est rattaché.

LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Les logements locatifs sociaux sont ceux mentionnés à l’article L302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il s’agit notamment :

- Des logements locatifs HLM, - Des logements locatifs communaux – conventionnement État, - Des logements locatifs privés – conventionnement ANAH, - Des logements-foyers locatifs (3 places d’hébergement équivaut pour 1 logement), - Des logements locatifs EHPAD/CLAS (avec la règle d’un logement pour 3 places), - Des logements d’urgence (avec la règle d’un logement pour 3 places).

MIXITE TYPOLOGIQUE

La mixité typologique considère, au sein d’une même opération d’aménagement, une diversité de modes d’habiter au travers d’une diversité de catégorie de logements. Ainsi, une diversité typologique permet d’obtenir une pluralité de taille, de type et donc d’offre en logements.

MUR TRADITIONNEL

Un mur traditionnel, tout ou partie maçonné, peut être construit en matériaux locaux (brique, pierre, terre cuite,…) et les matériaux sont assemblés et liés par des joints ou de la colle. Ces murs s’opposent aux murs plus modernes constitués de blocs de béton ou en matériaux plus légers que les murs traditionnels.

MUTUALISATION DU STATIONNEMENT

La mutualisation consiste à limiter l’offre privée associée à chaque projet en créant des parkings communs rassemblant les besoins complémentaires de projets proches ou associés. Elle repose sur le phénomène de foisonnement : il s’agit de la répartition des besoins instantanés émanant de plusieurs générateurs comme les commerces, les logements, le tertiaire, un équipement public, etc., et ce sur une offre mutualisée. Une mutualisation des stationnements peut être entendu dès lors qu’au moins deux destinations occupent un même espace.

OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

Une opération d’aménagement d’ensemble se caractérise par la réalisation d’un Permis d’Aménager (PA) ou une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres à l’opération d’aménagement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération. Les projets pourront être autorisés sur tout ou partie du secteur ciblé.

OUVRAGES SPECIFIQUES LIES A DES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Un ouvrage spécifique lié à des équipements d’intérêt collectif et service public correspond à tout aménagement ou ouvrage nécessaire au bon fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif ou à son raccordement aux réseaux (ouvrages électriques, production d’énergie, traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales…).

PLEINE TERRE

Espace libre ayant des propriétés perméables (permettant la libre inf