Zone NOT

Zone naturelle
8 rubriques
PLUi de Saint-Zacharie, approuvé le 15/12/2025

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone NOT, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 130 rubriques, avec une recherche

Rubrique NOT 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Constructions nouvelles et affectation des sols

a) Sont interdits les constructions, les activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni autorisés ni admis sous condition par l’article 1b et suivants, notamment :  les campings et parcs résidentiels de loisirs ;  les ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol ;  l’extraction de terres végétales ;  les installations de production d’énergie solaire implantées au sol ;  les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

b) Sont précisés dans le tableau suivant :  les constructions nouvelles autorisées (), admises sous condition () ou interdites () selon leur destination et sous-destination ;  les autres activités, usages et affectations des sols autorisés (), admis sous condition () ou interdits ().

Destination Exploitation agricole ou forestière

Sousdestinations

Exploitation agricole* Exploitation forestière*

Destination Habitation

Sousdestinations

Logement* Hébergement*

Destination Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail*

Restauration*

Sousdestinations

Commerce de gros* Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle* Hôtel*

Autres hébergements touristiques*

Cinéma*

Destination Équipements d’intérêt collectif et services publics*

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés*

Sousdestinations

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés*

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale*

Salles d’art et de spectacles*

Équipements sportifs*

Autres équipements recevant du public*

interdites admises sous condition (cf. article 1c)

interdites

autorisés

Lex

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Destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie* Cuisine dédiée à la vente en ligne*

interdites

Sousdestinations

Entrepôt* Bureau* Centre de congrès et d’exposition*

admises sous condition (cf. article 1d)

admises sous condition (cf. article 1e)

interdites

Autres activités, usages et affectations des sols

Affouillements et exhaussements du sol

autorisés

L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute

exploitation du sous-sol

Dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usa-

gés, gravats, végétaux, etc.)

interdites

Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs),

R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

admises sous

condition (cf. article 1f)

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis et autorisés

c) Sont admises les constructions de la destination « Habitation* » à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement de la zone ;

d) Sont admises les constructions de la sous-destination « Entrepôt* » à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement de la zone.

e) Sont admises les constructions de la sous-destination « Bureau* » à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement de la zone ;

f) Sont admises les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de la zone.

Article 2 – Évolution des constructions existantes

a) Les travaux sur une construction existante* (extension*, changement de destination…) créant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol en faveur d’une destination ou sous-destination sont :  autorisés lorsque cette destination ou sous-destination est autorisée par l’article 1 ;  interdits lorsque cette destination ou sous-destination est interdite par l’article 1 ; ainsi : o les extensions* ne peuvent pas être liées à cette destination ou sous-destination ; o les changements vers cette destination ou sous-destination sont interdits ;

Up UQ UV UG UPa AU A N NStecal

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 admis sous condition lorsque cette destination ou sous-destination est admise sous con-

dition par l’article 1 ; dans ce cas :

o il faut respecter les mêmes conditions que pour les constructions nouvelles ;

o et lorsque ces conditions fixent des surfaces de plancher maximales, ces dernières

doivent, sauf mention contraire, s’appliquer à l’échelle du terrain* et non à chaque

construction nouvelle et travaux.

Rubrique NOT 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : – Mixité fonctionnelle

Non réglementé

UPa

NStecal

Lex

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Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 4 et 5 :

 les clôtures* ;

 les débords d toitures et les modénatures ;

 les installations industrielles ou assimilées : silos, grues, portiques…

Rubrique NOT 3Implantation des constructions

Intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) En l’absence de prescription d’implantation sur le règlement graphique (marge de recul, poly-

gone d’implantation ou de polygone constructible), la distance (d) mesurée horizontalement

entre tout point de la construction* et le point le plus proche de la limite séparative* est

supérieure ou égale à :

 10 mètres en UG1 ;

 4 mètres en UG2, UG2a et UG3.

Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un

même terrain

Non réglementée.

UPa

NStecal

Lex

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QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Article 9 – Qualité des constructions

a) Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les

constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs

dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt

des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Rubrique NOT 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : – Hauteur des constructions UT

a) Lorsque ni la hauteur totale* ni la hauteur de façade* ne sont définies par le règlement gra-

phique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade*

projetée des constructions est inférieure ou égale à :

 7 mètres en UG1 et UG3 ;

 12 mètres en UG2 ;

 15 mètres en UG2a.

UPa

NStecal

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Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6, 7 et 8 :

 les constructions ou parties de constructions enterrées ;

 les débords de toiture et les modénatures de moins de 0.30 m ;

 les clôtures* ;

 les murs de plateforme* (cf. règles déterminées dans les Dispositions générales et particulières) ;

 les piscines non couvertes par une construction (cf. règles déterminées dans les Dispositions gé-

nérales et particulières).

UD Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et

voies

a) A défaut d’indication sur le règlement graphique (implantation imposée, marge de recul, marge

de recul "entrée de ville", polygone d’implantation ou polygone constructible), la distance me-

surée horizontalement entre tout point d’une construction* et les voies* ou les emprises

publiques*, existantes ou futures, doit être supérieure ou égale à 5 mètres.

Rubrique NOT 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : – Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Rubrique NOT 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : – Qualité des espaces libres

a) Les espaces libres doivent être traités avec un soin particulier afin de favoriser l’insertion de la

construction dans le site, l’amélioration du cadre de vie et la gestion de l’eau.

b) Leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction (espaces de circulation …).

c) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équiva-

lentes.

Rubrique NOT 8Stationnement

Intitulé du document : – Stationnement

a) Le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions doit être assuré

à l’intérieur du domaine militaire, tant pour les besoins directs des logements et des activités (y

compris ceux des visiteurs et du personnel) que pour ceux du changement ou du déchargement

des véhicules de livraison ou de service.

UPa

NStecal

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Voies

a) Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité routière, de secours et de défense extérieure contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets. A l’occasion de constructions nouvelles, des pans coupés ou courbes peuvent être imposés aux angles des voies, pour permettre une meilleure visibilité ou pour des raisons d’aménagement urbain.

Accès

b) Les accès* doivent être adaptés aux usages et aux besoins de l’opération, de la construction ou de l’aménagement desservi ainsi qu’au trafic sur la voie de desserte.

c) Les accès* doivent permettre l’entrecroisement des véhicules. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

d) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.

Rubrique NOT 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : – Desserte par les réseaux

Eau potable

a) Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Eaux usées

b) Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.

NStecal

Lex

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Eaux pluviales

c) Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant d’éviter, réduire et compenser l’imperméabilisation.

d) L’infiltration au terrain* est la règle sauf impossibilité technique qui sera à démontrer dans les cas de : • Perméabilité du sol inférieure à 10mm/h, • Sol pollué,

Lorsque la perméabilité est inférieure à 10mm/h, l’infiltration est à maintenir avec une possibilité de rejet au réseau pluvial public. e) Les dispositions précisées dans le tableau suivant sont applicables à toutes nouvelles imperméabilisations (ne sont donc pas concernées les opérations de démolition-reconstruction à l’identique, de changement de destination…) générées par l’édification :

 de constructions nouvelles ;  de constructions nouvelles dans le cas d’une démolition/reconstruction qui ne serait pas à

l’identique  d’annexes* et/ou d’extensions* d’une construction dont l’emprise au sol au sens du présent

PLUi* est supérieure ou égale à 25 m² à la date d’approbation du PLUi.

Rejet du débit de fuite

volume de rétention utile exigé par surface imperméabilisée

Minimum 60 L / m² (pour les Communes situées sur le bassin versant de l’Arc

se conformer au SAGE de l’Arc)

Rejet par infiltration

dimensionné de manière à se vidanger en moins de 48 heures

Rejet dans le réseau

maximum 10 litres / seconde / ha si infiltration unique insuffisante

Surverse à gérer sur la parcelle, pas de rejet dans le réseau pluvial.

f) Les surfaces de projet susceptibles, en raison de leur affectation, d’être polluées, doivent être équipées d’un dispositif de piégeage de pollution adapté.

g) Les aménagements réalisés sur le terrain* doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

h) Les aménagements pour la rétention doivent permettre le contrôle et l’entretien du fonctionnement dans le temps. (Accès à l’ouvrage par des véhicules, regards amont-aval en cas de bassin enterré). Les ouvrages aériens sont à privilégier.

DG UA UB UC UD UT UM UE Up UQ UV UG UPa AU A

Pour les terrains* concerné par le PPR Retrait/gonflement des argiles,

i) Un dispositif étanche à la périphérie des bâtiments d'une largeur minimale de 1.5m (géomembrane sous terre végétale, trottoir étanche…) devra être réalisé

NStecal

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j) Les eaux pluviales de toiture devront être guidées (gouttière…) pour être infiltrées à plus de 5m

de tout bâtiment. Si cette distance ne peut être respectée, la réalisation d'une étude déterminera

en fonction des caractéristiques de la parcelle les meilleures conditions de rejet pour ne pas

être néfaste aux différentes constructions.

Réseaux d’énergie

k) Les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique et de gaz sont installés en souterrain. En cas d’impossibilité, voire de difficultés de mise en œuvre immédiate, d’autres dispo-

sitions, si possible équivalentes du point de vue de l’aspect, peuvent toutefois être autorisées.

Communications numériques

l) Les branchements aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain ; en cas d’impossibilité, voire de difficultés de mise en œuvre immédiate, d’autres dispositions, si possible

équivalentes du point de vue de l’aspect, peuvent toutefois être autorisées.

Défense incendie

m) Les constructions doivent être desservies par des équipements conformes aux exigences fixées par les Règlements Départementaux de Défense Extérieure Contre l'Incendie des Bouches-du-

Rhône (RDDECI 13) et du Var (RDDECI 83).

UPa

NStecal

Lex

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Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone NOT comme partout.

Sans numéroDispositions générales

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ÉTOILE

HK.1PRAÈDGDLEMENT ÉCRIT

PLUi approuvé par DCM le 29 juin 2023 Modification n°1 approuvée par DCM le 15 décembre 2025

SOMMAIRE GENERAL

DG - Dispositions générales et particulières UA - Zones anciennes de centralités multifonctionnelles ou zones anciennes sans centralité UB - Zones d’extension des centralités multifonctionnelles UC - Zones à dominante résidentielle «discontinue» - collectif UD - Zones à dominante résidentielle «discontinue» - individuel UT - Zones de transition avec des formes compactes ou composites UM – Zones de valorisation du paysage, du patrimoine et de prévention des risques à proximité des zones résidentielles UE – Zones d’activités économique Up : Zones en renouvellement UQ - Zones d’équipements publics ou zones d’infrastructures UV - Zones de parcs urbains ou de loisirs ouverts au public UG - Zones urbaines militaires UPa – Zone du parc d’attraction AU - Zones à urbaniser A - Zones agricoles N - Zones naturelles NStecal - naturel Secteurs de Taille Et de Capacité Limitées (STECAL) Lexique

UB UC UD UT UM UE Up UQ UV UG UPa

NSte

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Dispositions générales et particulières

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UPa

NSte

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APPLICATION DU REGLEMENT ........................................................................................................ 10 Article 1.1 – Articulation entre le règlement et les OAP....................................................................10 Le règlement écrit et graphique .................................................................................................................... 10 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ................................................................... 11 Article 1.2 – Partie du territoire non couverte par un zonage .......................................................... 12 Article 1.3 – Terrain concerné par plusieurs zonages ...................................................................... 12 Article 1.4 – Division en propriété ou en jouissance.........................................................................12 Article 1.5 – Projet sur un terrain* sans division en propriété ou en jouissance..........................12

2. ADAPTATIONS................................................................................................................................. 13 Article 2.1 – Travaux sur une construction non conforme...............................................................13 Article 2.2 – Travaux et constructions rendant une construction non conforme .........................14 Article 2.3 – Reconstruction à l’identique d’une construction ........................................................ 14 Article 2.4 – Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs ..................14 Article 2.5 – Règles alternatives pour la construction d’équipements...........................................15

3. CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................... 16 Article 3.1 – Occupation du domaine public ...................................................................................... 16 Article 3.2 – Saillies édifiées à l’aplomb d’une emprise publique ou d’une voie ..........................16 Saillies supérieures, à 4,50 mètres ou plus du sol ........................................................................................ 16 Saillies inférieures, à moins de 4,50 mètres du sol ....................................................................................... 16 Article 3.3 – Murs de plateforme, et clôtures sur murs de soutènement ou de plateforme ........17 3.3.1 Implantations des murs de plateforme ................................................................................................. 17 3.3.2 Clôtures surmontant un mur de soutènement ou de plateforme .......................................................... 18 Article 3.4 – Piscines..............................................................................................................................20 Implantations ................................................................................................................................................ 20 Édification de la piscine sur un terrain non-conforme ................................................................................... 21 Édification de la piscine sur un terrain rendu non-conforme par ladite piscine ............................................. 21 Article 3.5 – Règles de stationnement pour constructions spécifiques ........................................22 Logements locatifs et Logements locatifs intermédiaires financés avec un prêt aidé par l’État .................... 23 Etablissements assurant l’hébergement des personnes âgées .................................................................... 23 Résidences universitaires ............................................................................................................................. 24 Article 3.6 – Toiture-terrasse et lutte anti-vectorielle ........................................................................ 24 Article 3.7 – Pylône ou mat ................................................................................................................... 24 Dans les zones UA1 et UA2 ......................................................................................................................... 25 Dans les autres zones .................................................................................................................................. 25 Article 3.8 Emprise au sol des constructions annexes* ................................................................... 25 Article 3.9 Installations d’ombrières équipées en ENR sur parcs de stationnements .................25

DG UA UB UC UD UT UM UE Up UQ UV UG UPa AU A N NSte

cal

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4. SERVITUDES ET PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ...................................................................... 26 Article 4.1 – Prescriptions de hauteur ................................................................................................. 26 Cône de vue ................................................................................................................................................. 26 Sur un secteur .............................................................................................................................................. 26 Article 4.2 – Prescriptions d’implantation...........................................................................................26 Implantation imposée.................................................................................................................................... 26 Marge de recul .............................................................................................................................................. 26 Marge de recul "entrée de ville" .................................................................................................................... 27 Article 4.3 – Polygone constructible....................................................................................................27 Article 4.4 – Secteur de mixité sociale ................................................................................................ 28 Dans les secteurs délimités sur le règlement graphique............................................................................... 28 Article 4.5 – Servitude d’attente d’un projet ....................................................................................... 29 Article 4.6 – Emplacement réservé ...................................................................................................... 30 Emplacement réservé pour voirie ou autre ................................................................................................... 30 Servitude de pré-localisation pour équipement............................................................................................. 31 Article 4.7 – Préservation et développement de la diversité commerciale ....................................31 Linéaire commercial...................................................................................................................................... 31 Polarité Commerciale de Secteur (PCS)....................................................................................................... 31 Article 4.8 – Secteur de richesse du sol ou sous-sol........................................................................31 Article 4.9 – Servitude de cour commune...........................................................................................32 Article 4.10 – Périmètre de protection rapproché des captages d’eau ..........................................32

5. PATRIMOINE URBAIN ET NATUREL ............................................................................................. 33 Article 5.1 – Espace Boisé Classé (EBC) ............................................................................................ 33 Article 5.2 – Espace Vert Protégé (EVP)..............................................................................................33 Article 5.3 – Terrain Cultivé à Protéger (TCP) .................................................................................... 33 Article 5.4 – Patrimoine archéologique ............................................................................................... 34

6. RISQUES ET NUISANCES............................................................................................................... 35 Article 6.1 – Risque inondation ............................................................................................................ 36 Article 6.2 – Risque incendie de forêts................................................................................................ 65 (1) Conditions d’accès, d’implantation et de sécurité - constructions............................................................ 70 (2) Conditions d’accès, d’implantation et de sécurité - opérations d’aménagement ..................................... 70 Article 6.3 – Risque minier .................................................................................................................... 75 Aubagne ....................................................................................................................................................... 76 Belcodène..................................................................................................................................................... 76 Saint Zacharie............................................................................................................................................... 76 Article 6.4 – Risque sismique ............................................................................................................... 76

DG UA UB UC UD UT UM UE Up UQ UV UG UPa AU A N NSte

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Article 6.5 – Risque retrait/gonflement des argiles ........................................................................... 77

Article 6.6 – Risque technologique ...................................................................................................... 78

PPRT ............................................................................................................................................................ 78

Cas particulier ICPE SEVESO seuil haut...................................................................................................... 78

Article 6.7 – Secteurs d’Information sur les Sols (sols pollués)......................................................78

Article 6.8 – Secteurs de protection des masses d’eau souterraines ............................................78

UPa

NSte

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Légende des planches de zonage

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APPLICATION DU REGLEMENT

Article 1.1 – Articulation entre le règlement et les OAP

Le PLUi contient plusieurs pièces opposables : le règlement écrit et graphique d’une part, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) d’autre part.

Le règlement écrit et graphique

Dans un rapport de conformité, le règlement est opposable à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, occupations ou utilisations du sol qui sont soumis à une autorisation ou déclaration.

Le règlement graphique prime sur le règlement écrit des zones. Ainsi, à défaut d’indication sur le règlement graphique, c’est le règlement écrit des zones qui s’applique.

Le règlement écrit et graphique est complété par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ces dernières peuvent être plus restrictives mais pas plus permissives que le règlement écrit et graphique.

RÈGLEMENT ÉCRIT

Le présent règlement écrit se compose des éléments suivants :

o Dispositions générales

o Zones UM

o Zones UA

o Zones UE

o Zones UB

o Zones Up

o Zones UC

o Zones UQ

o Zones UD

o Zones UV

o Zones UT

o Zones UPa

o Zones AU o Zones A o Zones N o Zones NStecal o Lexique

Il est complété par :  le tome « Règlement : servitudes d’urbanisme » qui liste : o les emplacements réservés pour voirie o les autres emplacements réservés o les servitudes de pré-localisation pour équipement

Dans le présent règlement écrit, les parties « division en sous-zones » sont dépourvues de caractère contraignant. Elles n’ont pour but que d’aider à la compréhension globale des zones.

RÈGLEMENT GRAPHIQUE

Le règlement graphique est composé de 64 planches, hors planches eau et incendie.

Les premières pages du règlement écrit présentent la légende du règlement graphique et ont pour but de faciliter la compréhension des liens entre ces deux pièces qui composent le règlement du PLUi.

DG UA UB UC UD UT UM UE Up UQ UV UG UPa AU A N NSte

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Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Dans un rapport de compatibilité, les OAP s’imposent à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

Il existe deux types d’OAP :  OAP « sectorielles » ;  OAP « thématiques » : o OAP « Qualité d’Aménagement et des Formes Urbaines » ; o OAP « Ambition Centres Anciens » o OAP « Cycle de l’eau » o OAP « Trame Verte et Bleue »

Les OAP « sectorielles » priment sur les OAP « thématiques ».

Toute autorisation devant être conforme au règlement doit être compatible avec les OAP qui la concernent. Aucune disposition des OAP ne peut s’appliquer si le règlement l’interdit ou ne l’autorise pas.

Périmètre des OAP :

 OAP « sectorielles » : les périmètres des quartiers ou secteurs dans lesquels elles s’appliquent sont délimités sur le règlement graphique ;

 OAP « Qualité d’Aménagement et des Formes Urbaines » : elle s’applique sur toutes les zones UB, UC, UT, UD, UM et Nh.

 OAP « Ambition Centres Anciens » : elle s’applique sur toutes les zones UA1 et UA2, plus particulièrement, sur les centres anciens d’Aubagne, Auriol, Cadolive, Cuges-les-Pins, Lascours, Peypin, Roquevaire et Saint-Zacharie.

 OAP « Gestion intégrée du cycle de l’eau » : elle s’applique sur toutes les zones UA, UB, UC, UT, UD, UM, UE, UQ, Up, UPa, AU et A

 OAP « Trame Verte et Bleue » : elle s’applique sur l’ensemble des zones du PLUi.

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Article 1.2 – Partie du territoire non couverte par un zonage

Par défaut, toute partie du territoire non couverte par un zonage est considérée comme classée en zone naturelle de type Ns.

Article 1.3 – Terrain concerné par plusieurs zonages

Lorsqu’un terrain* est couvert par plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties dudit terrain*, des règles de la zone qui la couvre.

Il ne peut donc pas être fait application à l’ensemble dudit terrain* des règles de seulement l’une des zones.

Article 1.4 – Division en propriété ou en jouissance

Lorsque le terrain d'assiette du projet doit faire ou a fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLUi sont appréciées au regard de chaque lot issu de la division.

Pour les divisions, les reliquats* doivent :  respecter ou ne pas aggraver la non-conformité existante les dispositions règlementaires relatives à la partie « eaux pluviales » de l’article 13 de la zone concernée ;  et ne pas aggraver la non-conformité existante des dispositions règlementaires relatives à la partie « stationnement » de l’article 11 de la zone concernée ;  et respecter les surfaces d’espaces végétalisés et d’espaces de pleine terre exigées par l’article 10 de la zone concernée.

Nonobstant le point précédent, pour les divisions primaires relevant de l’article R.442-1 du code de l’urbanisme :

 les règles de la zone concernée sont également appréciées au regard de l’unité foncière initiale ;

 et les reliquats* qui résultent de ces divisions doivent respecter : o les surfaces d’espaces végétalisés et d’espaces de pleine terre exigées par l’article 10 de la zone concernée ;

 et doivent respecter ou ne pas aggraver la non-conformité existante : o des dispositions règlementaires relatives à la partie « stationnement » de l’article 11 de la zone concernée ; o des dispositions règlementaires relatives à la partie « eaux pluviales » de l’article 13 de la zone concernée.

Article 1.5 – Projet sur un terrain* sans division en propriété ou en jouissance

En cas de projet sur un terrain* (changement de destination, nouvelle construction…), sans division en propriété ou en jouissance, les nouvelles constructions* ne pourront aggraver la non-conformité ou rendre non conforme la construction* existante vis-à-vis des règles du PLUi.

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2. ADAPTATIONS

Article 2.1 – Travaux sur une construction non conforme

Lorsque rien n’est indiqué dans le règlement de la zone concernée : Les travaux sur une construction existante* mais non conforme au présent PLUi (c’est-à-dire qui ne respecte pas les articles de la zone concernée et leurs règles alternatives) sont admis à condition :

 qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction avec les dispositions règlementaires méconnues ;

 ou qu’ils soient étrangers à ces dispositions. Sont notamment considérées comme aggravant une non-conformité :

 l’extension* par surélévation, sur la même emprise bâtie, d’une construction dont l’emprise au sol dépasse celle autorisée ;

 l’extension* en surface, avec la même hauteur de façade, d’une construction dont la hauteur de façade dépasse celle autorisée.

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Article 2.2 – Travaux et constructions rendant une construction non conforme

Nonobstant les règles de la zone concernée, les travaux (extensions, modifications de façade…), même s’ils rendent une construction existante* non conforme au présent PLUi, sont admis à condition qu’ils aient pour objet :

 la mise aux normes de sécurité, notamment par rapport à des risques naturels ou technologiques ;

 et/ou la création d’aménagements ou d’installations (notamment des rampes) permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et/ou l’accès aux constructions situées dans les zones à risque.

Article 2.3 – Reconstruction à l’identique d’une construction

Dans l’ensemble des zones du PLUi, nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLUi, hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, la reconstruction à l'identique d'une construction existante* détruite par un sinistre (non volontairement) depuis moins de dix ans ou démolie volontairement (non pas par un sinistre) depuis moins de cinq ans est admise à condition :

 qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ;  et qu’elle ne se situe pas dans l’emprise d’un emplacement réservé ;  et qu’elle respecte les dispositions du PLUi relatives aux risques naturels ou technologiques, au besoin en application de l’article 2.2 des présentes Dispositions Générales et Particulières.

Au-delà du volume reconstruit à l'identique, il est possible d'ajouter des extensions ou des constructions supplémentaires sous réserve que celles-ci respectent les règles de la zone concernée et des dispositions générales.

Article 2.4 – Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs

Nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLUi, hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, dans le cas où le règlement de la zone concernée ne le permettait pas, est toutefois autorisée la restauration* d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs à condition :

 que le bâtiment soit protégé dans le PLUi au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ;  et que la restauration* respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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Article 2.5 – Règles alternatives pour la construction d’équipements

Lorsque la configuration du terrain* (taille, forme, topographie…) et/ou son environnement urbain (tissu urbain dense de centre-ville, tissu pavillonnaire…) ne permettent pas de respecter les normes ou contraintes particulières auxquelles elles sont soumises ou de répondre aux besoins de leur fonctionnement spécifique, les constructions dédiées aux équipements d’intérêt collectifs et de services publics* pourront répondre à toutes ou parties des dispositions suivantes, en lieu et place de celles définies par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du règlement écrit de la zone concernée :

La volumétrie des constructions devra permettre d’optimiser au mieux l’espace dans la limite des besoins générés par ces constructions :

 par rapport à l’article 4, les emprises au sol et profondeurs des constructions pourront occuper la totalité du terrain* mais seront, dans la mesure du possible, les plus limitées possible.

 par rapport à l’article 5, les hauteurs pourront être libre à la condition de limiter les impacts sur les constructions voisines.

L’implantation des constructions devra permettre également d’optimiser au mieux l’espace et de concilier fonctionnalité du site et intégration à l’environnement urbain :

 par rapport à l’article 6, l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques* ou voies* pourra être en rupture avec celle des constructions voisines à condition que les façades ou retraits sur ces emprises publiques* ou voies* fassent l’objet d’un traitement de qualité.

 par rapport à l’article 7, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* sera libre mais devra limiter les impacts sur les constructions voisines.

 par rapport à l’article 8, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres devra répondre aux exigences de sécurité.

En matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, il s’agira de veiller à une bonne intégration du projet dans son environnement urbain :

 par rapport à l’article 9, les constructions pourront soit reprendre les codes de l’architecture traditionnelle et locale, soit être l’expression d’une architecture contemporaine. En outre, la dimension et le traitement des clôtures pourront être libre afin de répondre à des exigences de sécurité (pour les établissements scolaires, hospitaliers, gendarmerie, … notamment).

 par rapport à l’article 10, les éventuels espaces libres feront l’objet d’un traitement de qualité et seront, dans la mesure du possible, constitués d’espaces de pleine terre*.

 par rapport à l’article 11, les places de stationnement devront être en nombre suffisant au regard du projet.

 par rapport à l’article 12, les voiries et accès devront permettre d’assurer une desserte satisfaisante et sécuritaire.

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3. CONSTRUCTIONS

Article 3.1 – Occupation du domaine public

En plus des constructions, activités, usages et affectations des sols qui sont autorisés ou admis par l’article 1 de la zone concernée, sans déroger aux dispositions relatives aux risques naturels et technologiques, les constructions des destinations « Commerce et activité de service » et « Équipements d’intérêt collectifs et services publics* » sont admises sur le domaine public sous réserve :

 d’une autorisation du gestionnaire dudit espace public ;  et d’une bonne intégration paysagère.

Article 3.2 – Saillies édifiées à l’aplomb d’une emprise publique ou d’une voie

En complément des articles 6 de l’ensemble des règlements de zones et hormis pour les voies répertoriées pour le passage des transports exceptionnels :

Saillies supérieures, à 4,50 mètres ou plus du sol

À compter de la façade concernée, l’avancée (a) des saillies* édifiées à 4,50 mètres ou plus au-dessus du niveau des emprises publiques* ou voies*, existantes ou futures, est inférieure ou égale à 1/10e de la distance (d) qui sépare cette façade et l’alignement opposé, sans excéder 1,50 mètre soit :

�� ≤ 10 �� ≤ 1,5 ��

Saillies inférieures, à moins de 4,50 mètres du sol

À compter de la façade concernée, l’avancée des saillies* édifiées à moins de 4,50 mètres au-dessus du niveau des emprises publiques* ou voies*, existantes ou futures, est inférieure ou égale à 0,30 mètre sous réserve de ne pas gêner la circulation générale, notamment piétonne.

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Cette illustration est dépourvue de caractère contraignant : elle n’a pour but que d’aider à la compréhension de l’article 3.2.

Article 3.3 – Murs de plateforme, et clôtures sur murs de soutènement ou de plateforme

3.3.1 Implantations des murs de plateforme

En complément des articles 6 à 7 de l’ensemble des règlements de zones, hormis dans le cas où tout ou partie des rampes d’accès sont situées dans la bande des 4m par rapport à la limite séparative, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d’un mur de plateforme* d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au terrain naturel* et le point le plus proche d’une limite d’une emprise publique* ou d’une voie* ,existante ou future, ou d’une limite séparative* est supérieure ou égale à la différence d’altitude (DA) entre ces deux points soit :

�� ≥ �� lorsque DA >2m

Exemple en cas de remblai : cette illustration est dépourvue de

caractère contraignant : elle n’a pour but que d’aider à la compréhension de l’article 3.4

Cette règle s’applique aussi bien en cas de déblai que de remblais.

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3.3.2 Clôtures surmontant un mur de soutènement ou de plateforme

Ces dispositions ne sont applicables que dans les zones dans lesquelles le règlement détermine une hauteur maximale des clôtures*.

Ces dispositions sont applicables aussi bien en cas de clôture* en limite séparative* qu’en cas de clôture* en limite des emprises publiques* ou voies*.

Le calcul de la hauteur de clôture* s’effectue de la même manière que l’on soit sur le terrain du bas ou le terrain du haut.

1. Lorsqu’une clôture* surmonte un mur de soutènement* :

- a) Dans le cas où le mur de soutènement* a une hauteur, par rapport au terrain naturel*, supérieure à la hauteur de clôture* définie par le règlement de la zone concernée : • la clôture* ne pourra pas être pleine. Elle sera obligatoirement ajourée sur la hauteur définie par le règlement de la zone, et ce, par rapport au terrain naturel* supérieur en altitude.

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Métropole AMP – PLUi Pays d’Aubagne et de l’Étoile RÈGLEMENT – DISPOSITIONS GENERALES ET PARTICULIERES - b) Dans le cas où le mur de soutènement* a une hauteur, par rapport au terrain naturel*, inférieure à la hauteur de clôture* définie par le règlement de la zone concernée : • la hauteur cumulée du mur de soutènement* et de la partie pleine de la clôture* ne

peut dépasser les hauteurs de clôture* définies au règlement de la zone concernée. Au-dessus, de cette partie pleine, la clôture* sera obligatoirement ajourée. - c) Dans les cas a) et b), la hauteur totale de la clôture* (parties pleine et ajourée) est mesurée en fonction du terrain naturel* supérieur en altitude.

Légende :

2. Lorsqu’une clôture* surmonte un mur de plateforme* destiné à des remblais : - a) Dans le cas où le mur de plateforme* a une hauteur, par rapport au terrain naturel*, supérieure à la hauteur de clôture* définie par le règlement de la zone concernée : la clôture* ne pourra pas être pleine. Elle sera obligatoirement ajourée sur la hauteur, par rapport au terrain fini*, définie par le règlement de la zone concernée.

- b) Dans le cas où le mur de plateforme* a une hauteur, par rapport au terrain naturel*, inférieure à la hauteur de clôture* définie par le règlement de la zone concernée, la hauteur cumulée du mur de plateforme* et de la partie pleine de la clôture* ne peut dépasser

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Métropole AMP – PLUi Pays d’Aubagne et de l’Étoile RÈGLEMENT – DISPOSITIONS GENERALES ET PARTICULIERES les hauteurs de clôture*, par rapport au terrain naturel*, définies par le règlement de la zone concernée. Au-dessus, de cette partie pleine, la clôture* sera ajourée. - c) Dans les cas a) et b), la hauteur totale de la clôture* (parties pleine et ajourée) est mesurée en fonction du terrain fini*.

Légende : 3. Lorsqu’une clôture* surmonte un mur de plateforme* destiné à des déblais : o la hauteur cumulée du mur de plateforme* et de la partie pleine de la clôture* (mur plein, muret, mur-bahut, dispositif opaque…), par rapport au terrain fini*, n’est pas réglementée ; o la hauteur de clôture* (pleine et/ou ajourée, hors mur de plateforme*), par rapport au terrain naturel*, ne doit pas dépasser les hauteurs des clôtures* qui sont fixées par le règlement de la zone concernée.

Article 3.4 – Piscines Implantations

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Les bassins des piscines (enterrée ou hors-sol) non couvertes par une construction sont implantés à au moins 2 mètres :

 des emprises publiques* ou voies*, existantes ou futures ;  et des limites séparatives*. Les margelles et les plages des piscines, à moins de 60 cm du sol, ne sont pas concernées par les articles 6 et 7 du règlement.

L’implantation des piscines non couvertes par une construction n’est pas contrainte par les indications suivantes précisées sur le règlement graphique :

 les « alignements imposés » ;  les « marges de recul » ;  les « polygones d’implantation » ;  les « polygones constructibles ».

Édification de la piscine sur un terrain non-conforme

Dans les zones UA, UB, UC, UT, UD, UM, Nh et en cas de non-respect, pour les constructions légales* existantes à la date d’approbation du PLUi :

 des dispositions de l’article 10 (qualité des espaces libres) de la zone concernée relatives aux surfaces minimales d’espaces végétalisés et aux surfaces minimales d’espaces de pleine terre.

est admise l’implantation d’une piscine non couverte par une construction à condition :  que la surface du bassin de la piscine ne dépasse pas 12 m² ;  et que cette piscine constitue l’annexe* d’une construction légale* de la sous-destination « Logement* » ;  et que l’implantation de cette piscine n’ait pas pour conséquence de réduire le nombre de places de stationnement existantes avant cette extension* en deçà du nombre de places exigé, pour l’ensemble des constructions légales*, existantes sur le terrain*, à la date d’approbation du PLUi, par l’application de l’article 11 de la zone concernée et de l’article 3.5 de ces présentes Dispositions Générales et Particulières.

Édification de la piscine sur un terrain rendu non-conforme par ladite piscine

Dans les zones UA, UB, UC, UT, UD, , UM, Nh et en cas de respect, pour les constructions légales* existantes à la date d’approbation du PLUi :

 des dispositions de l’article 10 (qualité des espaces libres) de la zone concernée relatives aux surfaces minimales d’espaces verts et aux surfaces minimales d’espaces de pleine terre ;

mais pour lesquelles l’implantation d’une piscine non couverte par une construction, rendrait le terrain non conforme aux dispositions des précédents articles,

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Article 3.5 – Règles de stationnement pour constructions spécifiques

Conformément à l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, les articles 11a) des règlements de chaque zone ne s’appliquent pas pour les constructions destinées à des :

 Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État ;  Logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ;  Établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6e du I de

l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;  Résidences universitaires mentionnées à l’article L.631-12 du Code de la construction et de

l’habitation.

Pour ces constructions, le nombre de places de stationnement à comptabiliser sur le terrain* ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied) est déterminé dans les tableaux suivants et diffère selon la situation du terrain* dans ou en dehors de la Zone de Bonne Desserte qui est délimitée sur le règlement graphique (cf. planches complémentaires).

MODALITES D’APPLICATION :

 Pour considérer qu’un terrain est soumis aux règles spécifiques de la Zone de Bonne Desserte, il doit être intégralement compris dans le périmètre de cette ZBD.

 Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par « tranche de surface de plancher crées », le nombre total de places exigé est le résultat de la surface réalisée divisée par la surface de la tranche : o Exemple en dehors de la ZBD pour un projet mixte de 880m² de surface de plancher dont 590m² de logements et 290m² de bureaux, le calcul s’effectue de la manière suivante : • Partie logements : 1 place par tranche de 70m² • 590/70 = 8,4 places arrondies à 8 places • Partie bureaux : 1 place par tranche de 100m² • 290/100 = 2,9 arrondies à 3 places Au total le projet nécessite 8+3 = 11 places

 Lorsque le nombre de places est exprimé « par logement créé » et que le quotient n’est pas entier, il faut arrondir ce dernier à l’entier supérieur. Par exemple : lorsqu’il est exigé au moins 0,5 place par logement pour un projet de 17 logements, il faut au moins 9 places (17 x 0,5 = 8,5… arrondi à 9).

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Logements locatifs et Logements locatifs intermédiaires financés avec un prêt aidé par l’État

Voitures dans la ZBD

Minimum : 0,5 place par logement créé.

• En cas de création de surface de plancher (sans changement de destination ou de sous-destination) pour une construction légale* existante, cette norme ne s’applique que s’il est créé au moins 1 logement.

• Lorsque la somme des surfaces de plancher, existantes et à créer, après travaux, est inférieure ou égale à 100 m² en zone UA et UB, alors elles sont exemptées de cette obligation : aucune place n’est donc exigée.

Voitures en dehors de la ZBD

Minimum : 1 place par logement créé.

• Lorsque la somme des surfaces de plancher, existantes et à créer, après travaux, est inférieure ou égale à 100 m² en zone UA et zone UB, alors elles sont exemptées de cette obligation : aucune place n’est donc exigée.

Deux-roues motorisés

Minimum : 1 place pour 6 places voiture exigées.

• Lorsque moins de 6 places voitures sont exigées, aucune place pour les 2 roues motorisées

n’est exigée.

Vélos

Minimum : 1,5 m² de stationnement vélo dans le volume des constructions*par tranche de 45 m² de surface de plancher créées.

• En cas de création de surface de plancher (sans changement de destination ou de sous-destination) pour une construction existante*, cette norme ne s’applique que s’il est créé au moins 45 m² de surface de plancher.

Etablissements assurant l’hébergement des personnes âgées

Voitures dans la ZBD

Non réglementé

Voitures en dehors de la ZBD

Minimum : 1 place par logement crée ou pour 3 places d’hébergement créées

Deux-roues motorisés

Minimum : 1 place pour 6 places voiture exigées.

• Lorsque moins de 6 places voitures sont exigées, aucune place pour les 2 roues motorisées

n’est exigée.

Vélos

Non réglementé

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Résidences universitaires

Voitures dans la ZBD

Non réglementé

Voitures en dehors de la ZBD

Minimum : 1 place par logement créé ou pour 3 places d’hébergement créées

Deux-roues motorisés

Minimum : 1 place pour 6 places voiture exigées.

• Lorsque moins de 6 places voitures sont exigées, aucune place pour les 2 roues motorisées

n’est exigée.

Vélos

Au moins 1,5 m² de stationnement vélo, dans le volume des constructions, par tranche de 45 m² de surface de plancher créées.

• En cas de création de surface de plancher (sans changement de destination ou de sous-destination) pour une construction légale* existante, la règle ne s’applique que si la surface de plancher créée est supérieure ou égale à 45m².

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :  soit de l'obtention d'une concession à long terme (minimum 12 ans) dans un parc public de stationnement, existant ou en co

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.