Zone NT

Intitulé du document : L'exploitation forestière : en complément des interdictions prévues au paragraphe 17, 18, 19,

Commune de Sainte Agnès

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Captage des GRANDS PRES

Commune de VIiiard Bonnot

ARS Délégation départementale de l'Isère 17-19 rue Cdt l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEX

22 l'exploitation des bois devra se faire selon les dispositions suivantes :

Abattage sélectif des individus sans réalisation de coupes affectant sur 10 ans. plus de 50% des arbres présents sur le périmètre, sans coupe à blanc sur la totalité d'une parcelle et sans déracinement, Réalisation des coupes en période sèche, avec comblement et nivellement des éventuelles ornières liées au débardage, Mise en œuvre des coupes par tronçonnage manuel sans l'emploi d'engins autoportés de coupe et d'écorçage, Le stockage d'hydrocarbure sera limité aux quantités nécessaires pour le fonctionnement journalier des tronçonneuses ; les opérations de maintenance ou d'entretien des engins motorisés et l'approvisionnement en carburants se feront à l'extérieur des périmètres. L'emploi d'huiles biodégradables sera privilégié, Le reboisement sera de type plurispécifique avec des essences d'âges d'exploitabilité étalés dans le temps, Les travaux forestiers seront signalés à l'avance à la collectivité exploitant le captage avec leurs définitions : parcelles, calendrier, méthodologie, identification des intervenants,...

PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :

1. Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées • soit par le réseau collectif d'assainissement étanche • soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif confonne à la réglementation en vigueur, après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination des eaux souterraines. Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du contrôle de l'assainissement non collectif.

2. La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eaux souillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements nécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter a minima des points suivants : suppression des écoulements, crt!tation de stockage pour les déjections, aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des stockages d'hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte et élimination des eaux pluviales, de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.

3. Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront être étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage du réseau collectif d'assainissement.

Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif de téléalarme et : • Soit d'un trop plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sans relation avec les eaux captées, • Soit d'une bâche-tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt des pompes.

4. Les stockages de produits, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon à ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux. Les stockages de fuel à usage familial devront être confonnes à la réglementation en vigueur {double paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer de pollution des eaux par lessivage.

Les stockages existants seront mis en conformité.

Commune de Sainte Agnès captage des GRANDS PRES Commune de VIiiard Bonnot

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S. Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.

6. Tout travaux d'excavation (création de pistes, etc... ) devront être effectués par temps sec ou avec la mise en place de dispositifs pour éviter un départ d'eau chargée en matière en suspension vers le périmètre rapproché.

7. Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

8. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'après étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.

9. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique superticiet...).

1 O. Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendre en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risques d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant, l'information du service des eaux.

L'emplacement de stockage des bois prévu sur la parcelle 1269 en amont du périmètre rapproché devra respecter les dispositions suivantes - Les eaux de ruissellement de la piste d'accès et du stockage seront dirigées vers le nord à l'extérieur du périmètre rapproché. - L'empierrement de la piste d'accès et de la plateforme de stockage devra être réalisé et maintenu dans le temps. - Le site ne pourra pas faire l'objet de travaux d'entretien ou de maintenance d'engins forestiers ou de transport.

Vu pour être annexé à l'arrêté

Grenoble, le 2 6 FEV. 2016

Le Préfet,

PatrickLAPOUZE

Commune de Sainte Agnès Captage des GRANDS PRES Commune de VIiiard BOMot

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Dispositions applicables aux périmètres de captage de Michu Inférieur

Dispositions applicables aux périmètres de captage de Michu Supérieur

Dispositions applicables aux périmètres de captage du Sabot

Annexe 2 du règlement : dispositions applicables à la prise en compte des risques naturels

Annexe 2 au règlement DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PRISE EN COMPTE DES

RISQUES NATURELS

Définitions Définition des projets Est considéré comme projet : - tout ouvrage neuf (construction, aménagement, camping*, installation, clôture…) - toute extension* de bâtiment* existant, - toute modification ou changement de destination* d’un bâtiment* existant, conduisant à augmenter l’exposition des personnes et/ou la vulnérabilité* des biens. - tous travaux. Définition des façades exposées Le règlement utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes : - la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes et la carte des aléas* permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ; - elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, …), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois,….) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs. C’est pourquoi, sont considérés comme : - directement exposées, les façades pour lesquelles 0°    90° - indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90°    180°

Annexe 2 du règlement : dispositions applicables à la prise en compte des risques naturels

Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe devra être traitée dans le sens de la plus grande sécurité. Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte. Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel Le règlement utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel » et cette notion mérite d’être explicitée pour les cas complexes. Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs. Les irrégularités locales de la topographie ne sont pas prises en compte si elles sont de surface faible par rapport à la surface totale de la zone considérée (bleue ou rouge).Aussi, dans le cas de petits talwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

En cas de terrassements en déblais*, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial. En cas de terrassements en remblais*, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées** que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ….). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais*.

Annexe 2 du règlement : dispositions applicables à la prise en compte des risques naturels

Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe devra être traitée dans le sens de la plus grande sécurité. Définition du RESI Le Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est défini par le rapport de l’emprise ausol* en zone inondable constructible*** de l’ensemble des bâtiments* et remblais* y compris rampes d’accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisée par le projet. RESI = partie en zone inondable du projet (construction et remblai* ) / partie en zone inondable des parcelles utilisées

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général* dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité*. *** : la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d’inconstructibilité. Dispositions spécifiques dans les zones interdites à la construction Dans les zones interdites à la construction peuvent toutefois être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques* et de ne pas en provoquer de nouveaux : a) sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée* : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures, b) sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité* des biens : - la reconstruction ou la réparation de bâtiments* sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée, - les extensions* limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité* ou de sécurité, c) les changements de destination* sous réserve de la réduction de la vulnérabilité* des personnes exposées*, d) sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers*, annexes* des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m2, ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone rouge de glissement de terrain. - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité*.

Annexe 2 du règlement : dispositions applicables à la prise en compte des risques naturels

e) les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général* déjà implantés dans la zone, les infrastructures* (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques*, y compris ceux créés par les travaux ; f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques*, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau* (ou valant Loi sur l’Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations ; g) les hangars non clos assurant une parfaite transparence hydraulique*, dès lors qu’ils sont destinés à protéger une activité existante et sous réserve que les piliers de support soient conçus pour résister aux affouillements*, terrassements, érosions et chocs d’embâcles* éventuels ; h) les installations, structures provisoires, démontables

Dispositions spécifiques relatives aux établissements recevant du public : Lorsque le règlement de la zone le prévoit, certains ERP (établissement recevant du public*) sont soumis aux prescriptions suivantes, s’ajoutant à celles s’appliquant déjà aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations situées dans la zone correspondante : - réalisation préalable d’une étude de danger* (voir fiche conseils n°8, 12 et 13) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers tant dans les bâtiments qu’à leurs abords ou dans leurs annexes* et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités de continuité de celui-ci. Les établissements accueillant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou non autonome feront l’objet d’un volet particulier dans l’étude de danger ; - mise en œuvre des mesures de protection nécessaires (conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de l’établissement) pour assurer la sécurité des personnes sur le site ou/et leur évacuation. Il est rappelé que, s’agissant de règles de construction et d’autres règles, l’application de ces mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage, le propriétaire et l’exploitant étant responsables vis-à-vis des occupants et des usagers.

Annexe 3 du règlement : règlement du PDIPR

Annexe 3 au règlement RÈGLEMENT DU PDIPR

Le Plan Départemental des Itinéraires Promenade et de Randonnées concernent certains chemins de randonnée qui traversent la commune de St Agnès. La communauté de commune assure, en lien avec le Département de l’Isère, l’aménagement, l’entretien et la valorisation du réseau de ces sentiers inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) reportés sur la cartographie suivante. Les pages suivantes reprennent le règlement qui s’applique à ces sentiers

L

PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE

REGLEMENT

La loi du 22 juillet 1983 a confié aux Départements la compétence pour élaborer des plans départementaux d’itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Le Département de l’Isère a souhaité mettre en place, à travers le PDIPR, un outil au service du développement de l’économie touristique et instaurer une véritable infrastructure touristique. Le PDIPR vise la constitution d’un maillage homogène et pérenne du département, pour la pratique de toutes les formes de randonnée non motorisées, afin d’offrir aux promeneurs et aux randonneurs un choix d’itinéraires de qualité. Vu :

- la délibération du 13 février 1997 portant sur le schéma directeur et adoptant la charte directionnelle,

- la délibération du 20 décembre 1999 fixant les critères et modalités de labellisation et les taux d’intervention financière du Département de l’Isère,

- la délibération du 22 juin 2000 adaptant la charte signalétique directionnelle départementale,

- la délibération du 26 octobre 2001 fixant et les dispositions relatives à l’entretien des itinéraires,

- la délibération du 22 mars 2007 adaptant certaines modalités d’intervention et de mise en œuvre,

- la délibération du 17 juin 2010 adaptant la charte signalétique directionnelle, - la délibération du 18 octobre 2012 adaptant la charte signalétique, - et la délibération du 22 octobre 2015 modifiant les taux d’intervention financière du

Département.

16/09/2015

Le règlement de mise en oeuvre du PDIPR est précisé comme suit : Chapitre 1 : Phase préalable à la labellisation Chapitre 2 : Respect de la charte-qualité sur le long terme Chapitre 3 : Autres dispositions

Le Conseil départemental traite sur chaque territoire avec un interlocuteur unique : - une intercommunalité disposant de la compétence randonnée, maître d’ouvrage, - ou une structure à vocation intercommunale à laquelle les communes ont délégué la gestion du PDIPR, - ou un parc naturel régional, simple coordinateur ou maître d’ouvrage direct.

Cet interlocuteur unique est désigné ci-après par « le coordinateur territorial ».

Intitulé du document : - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS -

 Hauteur des constructions

La hauteur totale maximale en tout point de la construction est déterminée par une parallèle à la pente du terrain avant travaux prise verticalement, sauf ouvrages technique, cheminées et autres superstructures. La hauteur maximale d’une construction est limitée à : - Pour les constructions à caractère agricole ou en lien avec l’exploitation forestière et en zone Ne : 9 m pour les bâtiments à usage agricole à l’égout de toiture ou à l’acrotère - Dans le cadre d’évolution du bâti existant à vocation d’habitat ou autre vocation, ainsi que dans la zone Nt2 : 11 m pour une toiture à pans inclinés ; 8 m à l’acrotère pour une toiture terrasse au point le plus haut de la construction - Dans le cadre de l’évolution des constructions existantes et de nouvelles constructions en Nt1, les constructions ne dépasseront pas Rez +combles - Pour les annexes isolées de l’habitat existant : 3 m à l’égout de toiture Pour les constructions existantes à vocation d’habitat, pouvant faire l’objet d’extension, en limite séparative, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser 3 m.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Par ailleurs, pour les restaurations ou reconstructions après démolition des constructions existantes dont la hauteur initiale est supérieure au maximum autorisé ci-après, la hauteur initiale du bâtiment pourra être maintenue dans le cas d’une reconstruction à l’identique. En cas d’isolation de toitures de constructions existantes dont la hauteur initiale est supérieure au maximum autorisé ci-dessous, la hauteur existante pourra être majorée de 50 cm.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont comprises dans les voies et emprises publiques, les voies ouvertes à la circulation quel que soit leur statut, privé ou public.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, dont l’implantation jusqu’à l’alignement des voies et emprises publiques est autorisée sous réserve qu’elle soit justifiée pour des raisons techniques et de fonctionnement et qu’elle respecte les conditions de sécurité. Les règles de recul s’appliquent en tout point des constructions, hors débords de toit inférieurs à 0,60 me et balcon inférieur à 1m de large.

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées est définie comme ci-après pour chacune des zones :

Dispositions applicables aux zones N

Toutes constructions

Règles générales

Adaptation aux constructions

existantes

Toutes zones N Les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 3 m par rapport aux limites de voies et emprises publiques.

Toutes les conditions doivent être remplies pour que les garages ou abris pour les véhicules soient conçus de manière à ce qu’il n’y ait pas de conséquence sur la visibilité et la sécurité de circulation sur la voie - Dans le cas où un bâtiment existant ne respecte pas les règles de recul ci-dessus, la construction à réaliser pourra s’implanter avec un recul minimum correspondant à celui du bâtiment existant (y compris lorsque celui-ci est implanté à l’alignement de la voie). Néanmoins, les implantations à l’alignement de la voie sont conditionnées au respect des conditions de sécurité par rapport à la circulation. - Pour les constructions existantes situées à l’alignement de la voie, en cas d’isolation des façades par l’extérieur, le matériau recouvrant pourra déborder d’au maximum 20 cm sur l’espace public, sous réserve de préserver la fluidité et de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, dont l’implantation jusqu’en limite séparative est autorisée sous réserve qu’elle soit justifiée pour des raisons techniques et de fonctionnement et qu’elle respecte les conditions de sécurité.

Les règles de recul s’appliquent en tout point des constructions.

Toutes zones N

Constructions nouvelles ou

existantes

Règles générales

Adaptations aux

constructions existantes

Risques naturels

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans le cas où un bâtiment existant par son implantation, n’est pas conforme aux règles précédentes, des extensions et annexes accolées seront possible à l’alignement du bâti initial.

Un recul «non aedificandi » de 10 m minimum devra être fixé de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau, des ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant et pouvant transiter un débit de crue suite à un épisode orageux. Cette bande de recul s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux, et quelques soit les reculs indiqués précédemment.

Intitulé du document : - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE -

Les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte :

Dispositions applicables aux zones N

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives urbaines et à l’architecture traditionnelle, - aux vues, en prenant en compte les vis-à-vis par rapport aux constructions voisines - à l’ensoleillement

Tout projet qui n'aboutirait pas à une bonne intégration pourra être refusé.

 Principes généraux :

L’objectif est de faire en sorte que : - les constructions nouvelles se fondent dans les tonalités et les caractéristiques des hameaux et villages dans lesquels elles doivent prendre place, - les bâtiments anciens, témoignages du patrimoine architectural local traditionnel, soient réhabilités dans le respect de leurs caractéristiques architecturales.

 Règles liées aux terrassements pour toutes zones

Les projets de construction seront conçus de manière à limiter les mouvements de terrains et à trouver un équilibre entre déblais et remblais, l’objectif étant de permettre uniquement les implantations de constructions encastrées dans la pente. En cas de déblais et remblais, ces derniers devront être nuls en limite du domaine public ou en limite parcellaire, et ne pourront dépasser une hauteur de 1,5 m à 2 m des limites parcellaires.

Dans la mesure où des murs de soutènement du terrain ou des enrochements seraient nécessaires : - Leur hauteur sera strictement limitée à 2m, pour permettre uniquement le soutènement du terrain naturel (sans apport de remblais supplémentaires) - Les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain. Ils devront être soit enduits dans une teinte proche de celle de la terre ou de même nature que la façade de la construction, soit faits de matériaux appareillés de teinte similaire à la roche de Belledonne ou bouchardé, soit être végétalisés. - Les enrochements sont autorisés à condition d’être partiellement ou totalement végétalisés.

De manière générale, les mouvements de terre apportés au terrain naturel ainsi que les murs de soutènement ou enrochements ne devront pas engendrer de modification de la situation hydrogéologique des propriétés limitrophes.

Une attention particulière devra être portée à la zone géographique d’origine des terres éventuellement rapportées lors des chantiers afin d’éviter les terres contaminées par des graines d’ambroisie.

 Règles spécifiques concernant la réhabilitation des constructions traditionnelles

Règles spécifiques en cas de rénovation et/ou réhabilitation de bâtiments anciens témoignages du patrimoine architectural local traditionnel :

De manière générale, l’enveloppe globale du bâti après extensions, aménagement ou surélévation devra proposer une volumétrie simple.

Façade : - Les projets devront respecter en façade, la part maçonnée et celle de bardage d’aspect bois - Dans la mesure où les parties maçonnées des façades (ou éléments de façades, type balcon ou escalier) ne devaient pas être maintenues avec leurs pierres apparentes, les enduits utilisés seront dans les tons « pierre ». Le blanc est interdit. - Les grandes ouvertures (type ancienne porte de granges) seront conservées. Les petites ouvertures pourront être modifiées et la création de nouveaux percements seront possibles à condition de maintenir une cohérence/homogénéité dans la composition générale de la façade (positionnement et dimension des percements) et dans la proportion de l’ensemble des percements pratiqués par rapport à la surface de la façade. La hauteur des ouvertures devra respecter une proportion de 2 largeurs. - Les bardages seront posés en lames verticales.

Dispositions applicables aux zones N

Toiture : - Les pentes de toit devront conserver le nombre de pans et l’orientation initiale du faitage, ainsi que l’inclinaison d’origine. - Les matériaux utilisés en couverture et leur teinte devront respecter les caractéristiques traditionnelles locales. Il sera utilisé des teintes rouge à bruns en dehors des anciennes toitures en ardoise pour lesquelles il sera admis un ton ardoise. - Il sera admis l’installation de fenêtres de toit. - Les avancées de toiture de plus de 0,60 m devront être conservées. Toutefois, des adaptations seront possibles pour celles donnant sur les emprises publiques, dans le sens où elles pourront être réduites pour des raisons de sécurité ou de circulation.

Menuiserie et parties en bois ou d’aspect bois : - Les menuiseries présenteront une teinte « bois naturel » ou brun. Le blanc est exclu. - Les volets battants lorsqu’ils existent seront maintenus. Les volets roulants sont interdits. - La teinte des bardages, des boiseries ou matériaux d’aspect bois sera brun ou bois naturel. - Les structures de vérandas seront de ton similaire aux menuiseries. Une homogénéité d’ensemble devra être proposée dans la teinte de tous les éléments de façade d’aspects bois.

Extension et annexes accolées : Les extensions et annexes accolées à la construction principales devront être conçues selon les mêmes principes de teintes et d’aspect que la partie du bâti réhabilité.

Murs anciens : Les murs en pierre existants devront être maintenus. Toutefois, ils pourront être démolis sur une longueur maximum de 3 m pour laisser le passage d’un véhicule si nécessaire.

 Règles pour les interventions sur bâti existant non traditionnel

Volume bâti - L’enveloppe globale du bâti devra respecter une volumétrie simple en évitant la multiplication des décrochés. - Le faitage principal de la construction sera dans le sens de la pente du terrain ; il devra être positionné dans le sens de la plus grande longueur du bâti. - Les extensions et annexes accolées à la construction principales devront être conçues selon les mêmes principes de teintes, et d’utilisation de matériaux que le bâti principal.

Aspect des façades, murs et éléments verticaux

Les ravalements de façades sont soumis à autorisation.

- Les façades des constructions principales, leurs extensions et annexes accolées doivent présenter une homogénéité dans les matériaux et teintes utilisées.

- L’aspect « rondins » ou « madrier » est prohibé sauf en cas d’extension de constructions existantes déjà conçues de cette manière.

- Les bardages présenteront des lames verticales.

- Les boiseries, pour l’ensemble des éléments composant les façades (bardages, garde-corps, planches de rives, pièces de charpente) présenteront une découpe simple. - Les garde-corps des balcons seront ajourés (pas de garde-corps pleins). Ils pourront être en partie vitrés. Les balustres et/ou balustrades maçonnées sont prohibées. - Les équipements de climatisation ou de chauffage devront être habillés.

Teinte et aspects des matériaux de façade :

Dispositions applicables aux zones N

Les parties maçonnées devront présentées un enduit dans les tons « pierre » ou présenter un parement de type pierre dans les ton de la pierre de Belledonne. L’aspect pierres apparentes disposées ponctuellement en pleine façade est prohibé.

Les parties en bois ou d’aspect bois : la teinte des bardages, des boiseries ou matériaux d’aspect bois sera brun ou bois naturel. Les structures de vérandas seront de ton similaire aux menuiseries. Une homogénéité d’ensemble devra être proposée dans la teinte de tous les éléments en façade d’aspects bois. Les parties en bardage ne devront pas présenter un contraste trop fort dans leur teinte avec les parties maçonnées de la façade.

A l’exception des projets qui auront fait l’objet d’une étude chromatique, le blanc et les teintes vives ou agressives sont interdits : - pour les parties maçonnées de la façade - pour les menuiseries et tout autre élément de façade d’aspect bois

Aspect des toitures

- Les toitures doivent présenter 2 à 4 pans. Les débords de toiture seront de 0,60 m minimum. - Les toitures à un seul pan sont autorisées uniquement pour les annexes accolées aux bâtiments principaux, ou pour les abris isolés de la construction principale d’une emprise au sol inférieure à 36 m². Dans ce cas, les débords de toit sont libres - Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées, à l’exception des parties accessibles.

La pente de toit sera comprise entre 35 et 45°, soit entre 70 et 100%. Toutefois, en cas de simple rénovation, ou d’extension, la pente de toit du volume existant pourra être maintenue.

Les matériaux de couverture seront de teinte rouge à brun. Les cheminées seront enduites de la même teinte que les parties maçonnées des façades. Les bandeaux de rive seront de forme simple et sans découpe.

Cas des annexes isolées de moins de 36 m² : La pente de toit, le nombre de pans de toit, le sens du faitage, la taille des débords, la teinte des matériaux de façade ou de toiture sont libres.

 Règles pour les nouvelles constructions à usage agricole ou liée à l’exploitation forestière ainsi qu’en zone Ne

Pour les façades, il sera utilisé des teintes discrètes vis à vis de l’environnement immédiat (vert, brun, gris moyen par exemple), le blanc et les teintes vives étant interdit. Les toitures présenteront des pentes de 50 à 100% avec des dépassés de toiture de 0,60 m minimum, ou, seront sous forme de toiture terrasse. Les matériaux de toiture seront de teinte brun à rouge vieilli ou gris/bleu.

 Règles liées aux performances énergétiques des bâtiments

o Isolation thermique en cas de réhabilitation :

- En cas d’isolation de toitures de constructions existantes dont la hauteur initiale est supérieure au maximum autorisé, la hauteur existante pourra être majorée de 50 cm.

- Pour les constructions existantes situées à l’alignement de la voie, en cas d’isolation des façades par l’extérieur, le matériau recouvrant pourra déborder d’au maximum 20 cm sur l’espace public, sous réserve de préserver la visibilité et la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Dispositions applicables aux zones N

- Pour les constructions existantes implantées dans les bandes de reculs imposées par rapport aux voies et emprises publiques, il sera accepté, en cas d’isolation des façades par l’extérieur, que le matériau recouvrant pourra déborder d’au maximum 20 cm.

o Insertion climatique et maitrise des dépenses énergétiques

L’implantation des constructions et leur volumétrie devront être optimisées de manière à ce que ces dernières bénéficient au mieux des apports solaires, tant pour limiter les dépenses énergétiques que pour permettre l’utilisation de l’énergie solaire ou pour bénéficier d’un éclairage naturel optimal dans la construction. Les constructions devront présenter une forme simple et compacte en évitant l’accumulation de décrochés propices aux déperditions énergétiques. Les futures constructions, par leur implantation, devront limiter les masques solaires sur les constructions existantes dans l’environnement proche.

Les constructions ou l’aménagement de leurs abords devront être conçus pour se protéger du rayonnement solaire ou pallier à la surchauffe en période estivale (par exemple, débords de toiture, brise soleil en façade, pergola, façades végétalisées ou végétalisation en pied de façades exposées, végétation caduque) tout en veillant à maintenir les apports solaires en hiver. Les constructions devront être conçues de manière à favoriser une ventilation nocturne du bâtiment en période estivale.

Pour les bâtiments à usage d’habitation, tout nouvelle construction ou rénovation globale du bâti existant devra viser une couverture minimum de 50 % de son énergie primaire (besoin ECS et chauffage) par des énergies renouvelables en privilégiant le solaire et le bois, sauf impossibilité technique justifiée sur la base d’une étude d’approvisionnement énergétique.

Intitulé du document : - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS -

 Clôtures et traitements des limites de propriétés

En toute zone naturelle et forestière :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. En cas de matérialisation des limites de propriété, celles-ci pourront être constituées (et pouvant se cumuler) : - de clôtures constituées de grillages à grosses maille, de type agricole ou de bois limitées à 1,20m de hauteur. Les murs bahuts sont interdits. - de plantations sous forme de bosquets ou buissons bas à condition que cela ne constitue pas une haie continue ; la hauteur de ces plantations ne doit pas dépasser 1,60 m.

Quelle que soit leur hauteur, les murs anciens en pierre peuvent être réhabilités, reconstruits à l'identique.

Les portails pleins sont interdits.

Pour les portails et clôtures : le blanc et les teintes vives sont interdits.

 Règles liées aux espaces verts ou non construits

o Concourir à la biodiversité

Dispositions applicables aux zones N

Toutes opérations de constructions ou d’aménagement, y compris les aires de stationnement, devront s’intégrer harmonieusement à leur environnement par des traitements minéraux ou végétaux appropriés de leurs espaces libres, et, si nécessaire, par la création d’espaces verts correspondant à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Les couvertures des talus par bâche ou toile sont interdites.

Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies variées, bosquets, arbres isolés, vergers, ...), devront concourir à des habitats diversifiés pour la faune (espèces à baies par exemple).

Les plantations devront être composées avec des essences variées et locales. Les haies seront constituées ainsi d’au moins trois espèces différentes. Sont interdites : - les plantations d’espèces végétales considérées comme invasives (Renouées, Buddleia, Raisins d’Amérique, bambous, ….). - les haies ou plantations groupées de conifères, de thuya, laurier, ou cyprès.

Les murs et murets, qu’ils servent de soutènement ou de séparation entre espaces, à défaut d’être constitué de pierres ou parements d’aspect pierre, devront intégrer des aspérités et ouvertures permettant à la petite faune et aux espèces végétales d’y trouver un habitat ou des lieux de passage.

o Favoriser la perméabilité des surfaces non bâties:

Un espace peut être qualifié de « pleine terre » s’il s’agit d’un espace comportant suffisamment de profondeur de terre pour être végétalisé. Il peut néanmoins comporter le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eaux potables, usées, pluviales et usées, assainissement non collectif, géothermie).

La majorité des espaces libres de toutes constructions devront être traitées en pleine terre. Les espaces non construits réservés aux accès ou stationnement des véhicules (ainsi que terrasse et cheminement piéton) devront être réalisés en matériaux drainant / infiltrant. Leur emprise devra être réduite au maximum.

Intitulé du document : - STATIONNEMENT -

En toute zone : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'opération et de l’activité doit être assuré par des installations propres en dehors des parkings publics, des voies publiques et des voies privées desservant plusieurs constructions, soit sur le site, soit à une distance maximale de 150 mètres en cas d’impossibilité de création sur le site.

Pour l’habitat, l’emplacement des garages (intégrés/accolés à la construction principale ou réalisés en annexes isolées) devra être prévu de manière à ce que la distance soit la plus réduite possible entre le point d’accès sur la parcelle et la porte de garage. Dans la mesure où cette distance venait à dépasser 15 m de longueur, il conviendra de prévoir des emplacements de stationnement dans une bande de 5 m du point d’accès de la parcelle. Il sera autorisé des adaptations de cette règles au regard de l’article L152-3 du Code de l’urbanisme.

Il sera exigé pour les logements et par unité de logement : - 2 emplacements par logement

Stationnement des cycles : des locaux pour le stationnement des cycles devront être prévus dans le cadre de création de logements groupés, d’équipements ou de bureaux. Ces derniers seront équipés de prises afin de pouvoir recharger les cycles à assistance électrique.

Dispositions applicables aux zones N

Intitulé du document : - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES -

 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

o Caractéristique des voies :

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la protection civile, de l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du déneigement.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

o Caractéristique des accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les pentes d'accès au terrain seront limitées à 10% maximum pour les constructions à vocation d’habitat.

Intitulé du document : - DESSERTE PAR LES RESEAUX -

Afin d’éviter la dissémination de la dengue et du chikungunya, du fait de la présence du moustique tigre, des dispositions constructives ou de remédiation doivent être prises pour limiter la stagnation de l'eau dans les ouvrages d'évacuation ou de récupération d'eaux usées et pluviales.

 Conditions de desserte par les réseaux d’eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau publique d’eau potable, toute construction ou installation le nécessitant pourra utiliser une source autonome à condition d’assurer sa potabilité, sa qualité et sa protection contre tout risque de pollution.

 Conditions de desserte par les réseaux d’assainissement des eaux usées

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau séparatif des eaux usées et des eaux pluviales. Elle sera raccordée en priorité par voie gravitaire. Dans les zones desservies par un réseau d’assainissement collectif, toute construction, existante ou à créer, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Les zones desservies par un tel réseau sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques 4.2.1 pour La Ville et La Perrière, et 4.3.2 pour La Gorge. Toute la construction sur ces secteurs est conditionnée par les travaux de conformité à mettre en œuvre sur les 3 unités de traitement. Dans ces secteurs, dans l’attente de la mise en conformité des unités de traitement, en termes d’habitat, seuls seront autorisés les changements de destination des constructions déjà existantes.

Dispositions applicables aux zones N

Dans les secteurs non desservis par des équipements publics d’assainissement collectifs, l’autorité compétente admettra la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur. Dans la mesure où les sols ne seraient pas aptes ou dans les secteurs en zones de glissement du PPRn, où toute infiltration est interdite (porté en annexe du présent PLU), les eaux usées, une fois traitées pourront soient être rejetées dans un exutoire à écoulement permanent, soit dans le réseau collectif d’eaux pluviales, comme préconisé dans le schéma directeur des eaux pluviales.

Par ailleurs : - L'évacuation des eaux usées liées aux activités admises dans la zone dans le réseau public peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. - Les effluents agricoles (purins, fumier, notamment) ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics. - Les restaurants et les commerces de bouche doivent être dotés d'un bac à graisse.

 Conditions de gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée sur le terrain d’assiette foncière de la construction ou de l’aménagement. Elle sera imposée pour toute surface imperméabilisée dont la surface est supérieure à 40 m².

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour assurer la

maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales : - en évitant de modifier de manière inappropriée l’écoulement naturel des eaux sur la parcelle, - en favorisant la mise en œuvre de toitures végétalisées ou en utilisant des matériaux drainant / filtrant pour les aménagements de surface (accès, stationnement, terrasses, allées piétonnes)

L'infiltration si elle est envisageable sera la priorité donnée pour les eaux pluviales collectées par les aménagements et constructions réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées (pente et risques naturels), elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d'une régulation du débit de rejet à mettre en place à l'exutoire de l'installation, avant raccordement au réseau public d'évacuation ou vers un exutoire (ruisseau permanent).

Dans la mesure du possible, il sera mis en place des installations permettant la réutilisation des eaux pluviales à des fins domestiques et/ou d’arrosage Ces dispositifs sont autorisés, à condition de respecter l'ensemble de la réglementation relative à ce type d'équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l'écrêtement des eaux pluviales.

Les fossés et autre écoulements devront être entretenus et ne pas être couverts, hormis sur une largeur maximale de 3 m permettant l’accès d’un véhicule. Dans ce dernier cas, le couvrement devra être conçu de manière à maintenir le ruissellement naturel des eaux. Tout rejet direct sur les voiries est interdit.

 Conditions de desserte par les réseaux d’électricité et téléphonie

Le branchement aux réseaux d’électricité et de téléphonie doit être en souterrain.

 Conditions de desserte par les réseaux de communication électronique

Lorsque les réseaux existent, les constructions s’y raccorderont en souterrain, jusqu’à la limite du domaine public en un point déterminé par les services techniques des concessionnaires.

Dans le cas contraire, toute nouvelle construction principale à destination : - d’habitat - de commerce et activités de services - d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire devra prévoir les gaines et fourreaux jusqu’en limite du domaine public, pour un raccordement ultérieur.

Annexe 1 du règlement : dispositions applicables à la protection des ressources en eau

Annexe 1 au règlement DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROTECTION DES

RESSOURCES EN EAU

Le territoire communal est concerné par des périmètres de protection de captage portés aux documents graphiques selon les sous-secteurs « pi », périmètres immédiats, « pr » périmètres rapprochés et « pe », périmètres éloignés. Ses différents sous-secteurs sont soumis à prescription spécifiques définies par les Déclaration d’Utilité publiques portées en annexes du PLU. Les pages suivantes indiquent les prescriptions pour chaque captage et chaque sous-secteur.

Annexe 1 du règlement : dispositions applicables à la protection des ressources en eau 86

Dispositions applicables aux périmètres de captage des Combes moyen et supérieur

Dispositions applicables aux périmètres de captage de Graillat

Dispositions applicables aux périmètres de captage de Grand Joly Inférieur

Dispositions applicables aux périmètres de captage de Graillat

Dispositions applicables aux périmètres de captage des Grands Prés

Annexe 1

PRESCRIPTIONS

PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et les animaux d'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef

2. Compte tenu de l'enclavement des terrains, un chemin de desserte sera établi pour permettre aux véhicules autorisés d'accéder aux installations de captage. Cet accès sera créé par tout moyen légal à la convenance du maitre d'ouvrage : acquisition d'emprise ou bien servitude de passage selon le tracé de principe figurant sur le plan parcellaire annexé.

3. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

4. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les installations (clôture, forage, station de pompage, .. .) qui devront, en outre, être contrôlées périodiquement.

5. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique); l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite de l'enceinte du périmètre àe protection immédiate.

6. Les travaux suivants devront être réalisés:

Mise en place de la clôture et d'un portail,

Pour mémoire (travaux réalisés) : Repérage des têtes de massifs drainants et murs barrage par des poteaux inaltérables et inamovibles, Mise en place d'une crépine en matériau inaltérable sur la conduite de départ, Drainage des eaux superficielles et reprise de la forme de pente autour de l'ouvrage afin d'éviter toute stagnation d'eau.

PRESCRIPTIONS

'---- - - - -- -- - - -P_E_R_1M_E_T_RE_ D_E_P_R_o_TE_CT_1o_N_RAP_P_R_o_c_H_E_E_ __ __ _ _ ___ __J

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont Interdits : 1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.

Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions

appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :

• les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau, • les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications,

2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.

3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptlble d'altérer la qualité des eaux.

4. Les stockages. même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).

Commune de Sainte Agnès

8/11

Captage de& GRANDS PRES

Commune de Villard Bonnot

ARS Délégation départementale de l'Isère 17-19 rue Cdt l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEX

S. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets inertes.

6. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que le renouvellement ou l'extension de carrières.

La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine

naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.

7. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.

8. La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'aires imperméabilisées.

9. Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues et hors des chemins.

Les points d'accès seront munis de dispositifs physiques et de panneaux rappelant cette interdiction.

10. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.

Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

11. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue_

12. Le pacage.

13. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.

14. Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage.

15. L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers, engrais chimiques, produits phylosanitaires.

16. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi que l'abandon des emballages.

17. La création de chemins d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois.

18. Les ateliers de travail du bois (écorçage).

19. L'écobuage, l'exécution de feu.

20. La création de parcours ou d'aires aménagées de loisirs : acrobranche, points pique nique, camping, bivouac, ...

21. Les points de logistiques associés aux manifestations sportives.

22. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage).

Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

A l'Intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :

Commune de SAINTE AGNÈS

(Département de l’Isère)

Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement

PLU arrêté par le Conseil Municipal en date du : 28 Août 2019 Certifié conforme par le maire et annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU en date du : 19 Février 2020 Le Maire

Sommaire

SOMMAIRE....................................................................................................................................... 3 DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................... 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................... 15 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................... 33 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES....................................................... 47 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÉRES ................... 67 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ............... 85 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ........ 87 RÈGLEMENT DU PDIPR ............................................................................................................... 91

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

- ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Sainte Agnès

- ARTICLE 2 : LEXIQUE ET DEFINITIONS DE BASE APPLICABLES AU REGLEMENT -

Les définitions suivantes ont pour but de préciser le sens des termes utilisés dans le règlement.

Précisions relatives aux destinations et sous destinations des constructions telles qu’elles sont indiquées aux articles R151-27 à R151-29 du code de l’urbanisme (selon Arrêté du 10 Novembre 2016)

 EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE :

EXPLOITATIONS AGRICOLES La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

EXPLOITATIONS FORESTIÈRES La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

 HABITATION :

LOGEMENT La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

HÉBERGEMENT La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

 COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE :

ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

RESTAURATION La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

COMMERCE DE GROS La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

ACTIVITÉS DE SERVICES OÙ S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTÈLE La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

HÉBERGEMENT HÔTELIER ET TOURISTIQUE La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

CINÉMA La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

 ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS :

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET

ASSIMILÉS

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET D’ACTION SOCIALE La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

SALLES D’ART ET DE SPECTACLES La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

ÉQUIPEMENTS SPORTIFS La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

 AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

INDUSTRIE La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. .

ENTREPÔT La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

BUREAU La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

CENTRE DE CONGRÈS ET D’EXPOSITION La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Définition des termes utilisés dans le présent règlement ACROTÈRE

Élément d’une façade situé en bordure et au niveau d’une toiture terrasse et qui constitue des rebords ou des gardes corps pleins ou à claire voie.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, non accolée à cette dernière, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Dans la mesure où une construction secondaire serait accolée à la construction principale, et ce, même si elle ne dispose pas d’accès direct depuis la construction principale, elle sera

considérée dans le présent règlement, comme une extension de la construction principale et non une annexe.

BÂTIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol.

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. En dehors des bâtiments, sont considérés par exemple comme constructions : - Les constructions en surplomb (sur pilotis, dans les arbres…) - Les pergolas, les hangars, abris de stationnement - Les piscines - Les constructions précaires et démontables comme les habitations légères de loisirs, et les résidences mobiles de loisirs. Ne sont pas considérées comme constructions, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …). Les murs et clôtures pleines à partir d’1,60m de haut seront considérés comme ayant vocation à créer un espace utilisable par l’homme et devront respecter les mêmes règles de reculs que les constructions autorisées.

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et apportant un complément aux fonctionnalités de la construction à laquelle elle est rattachée. L’extension doit être accolée à la construction principale et peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement). La construction d’un garage accolé à une construction principale, qu’il bénéficie ou non un accès direct depuis l’intérieur de la construction principale, sera considéré comme une extension de cette dernière.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature (acrotères, bandeaux, corniches, moulures/bordures décoratives ou fonctionnelles, marquises …).

FAÎTAGE

Ligne supérieure d’une toiture, quel qu’en soit le type : deux ou quatre pans, mono-pente, cintrée, biseau, …

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (les cheminées, les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps)) sont exclues du calcul de la hauteur.

I.C.P.E Sont considérés comme des Installations Classées Pour l’Environnement, au sens de l’article L551-1 du code de l’environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Elles font l’objet d’une procédure particulière (déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale).

MUR DE SOUTÈNEMENT Ouvrage destiné à soutenir, contenir, s’opposer à des poussées exercées par le terrain.

LIMITES SÉPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire dépend d’une construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable et est réputé avoir la même destination et sous-destination que la construction principale à laquelle il se rattache. Il fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment artisanal, local de gardiennage de l’agriculteur à proximité de son bâtiment d’exploitation, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence touristique …

PLEINE-TERRE Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si : - son revêtement est perméable

- sur une profondeur de 5 mètres de profondeur à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eaux potables, usées, pluviales, géothermie) - il doit pouvoir recevoir des plantations.

SAILLIE Partie de construction en débord de l’alignement ou du nu des façades

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TÈNEMENT : Le tènement correspond à l'ensemble des parcelles cadastrées contiguës appartenant à la même personne physique ou morale. Deux parcelles appartenant à une même structure de propriété séparées par une voie publique forment deux tènements distincts au regard du droit des sols

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les voies ouvertes à la circulation recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées).

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Sont considérées comme emprises publiques les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .…

- ARTICLE 3 : DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME -

 Article L152-3 du code de l’urbanisme :

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ».

 Article L152-4 du code de l’urbanisme :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire ».

 Article L152-5 du code de l’urbanisme :

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

 Article L122-12 du Code de l’urbanisme

Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits. Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article : 1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ; 2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.

 Article R122-2 du Code de l’urbanisme En zone de montagne, le règlement du plan local d'urbanisme désigne le cas échéant, les plans d'eau de faible importance exclus du champ d'application de l'article L. 122-12 sur le fondement du 2° de cet article. Application au PLU : le plan d’eau de faible importance de la Gorge est exclu du champ d’application de l’article L122-12 du Code de l’Urbanisme.

Dispositions applicables aux zones U

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le PLU comporte deux types de zones « urbaines » :  Les zones Ua correspondant aux hameaux et villages principaux  Les zones Uc correspondant aux hameaux de petite taille ou groupements bâtis à caractère de hameau (densité, proximité des constructions) présentant un potentiel bâti où la réutilisation du bâti est à privilégier, ainsi que les groupements bâtis plus récents, en continuité des villages en site à caractère dominant agricole ou naturel à préserver

Dispositions applicables aux zones U