Agrandir une maison à Sainte-Anastasie

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Sainte-Anastasie : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 7 zones de Sainte-Anastasie

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Uniquement dans le sous-secteur Nca : L’emprise au sol maximale des constructions et installations est fixée à 15% de la surface du sous-secteur Nca.
NM	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie du terrain d’assiette.
US	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 8 mètres au faîtage et 5 mètres à l’égout.
N	La hauteur maximale des annexes autorisées est fixée à 3,50 mètres au faîtage (un niveau).
NM	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 10 mètres au faîtage.
UC	La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout.
UP	La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout.
US	La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 8 mètres au faîtage.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
NM	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les bassins des piscines doivent être implantés à au moins 1 mètre de l’emprise des voies et emprises publiques.
UC	Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul par rapport aux routes départementales visées cidessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 4 mètres des voies et emprises publiques et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.
UP	Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale 4 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et emprises publiques.
US	Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale 4 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et emprises publiques.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 3 mètres des limites séparatives et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.
N	moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
NM	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Si la construction n’est pas édifiée en limites séparatives, la distance horizontale de tout point entre le bâtiment à édifier et le point le plus proche de la limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
UC	Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 3 mètres des limites séparatives et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
US	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
NM	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
US	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.