Le règlement de Sainte-Marie, texte intégral

Sont interdites :

-

Les constructions de nouveaux bâtiments agricoles.

-

Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs

d'attractions, terrains de sports motorisés.

-

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes,

nuisantes ou dangereuses pour le voisinage.

-

Les carrières.

-

Les panneaux solaires supérieurs à 25 m² sur le sol et les

bâtiments par unité foncière.

-

Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping

caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

Les installations classées ne sont autorisées que si elles sont nécessaires à la vie du quartier et si elles ne portent pas atteinte à la vie du village.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera

appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

- Electricité

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

Les branchements d’électricité et de téléphone sur parcelles privées doivent être enterrés. Les gaines destinées au passage de câbles T.V seront prévues dans les lotissements et groupes d’habitations.

- Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.

Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné.

Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

La construction d’habitation ou d’activité ne sera admise que sur des terrains d’une superficie suffisante nécessaire à un dispositif d’assainissement individuel.

En zone Ua : Les constructions doivent être implantées à l'alignement. Si cet alignement est matérialisé par une clôture existante, celle-ci pourra être conservée et le bâtiment ne pourra alors être implanté à moins de 3 m de la limite avec l’espace public.

En zone Ub

Les constructions doivent être implantées :

-

à au moins 20 mètres de l'axe des routes départementales.

-

à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement des autres

voies.

Dans les deux cas, ces règles ne s’appliquent pas :

- sur les parcelles qui ne disposent pas de façades sur la voie publique. - dans le cas ou un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le

périmètre précédemment défini, - pour les annexes d’habitations, - pour les extensions des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la

date d’approbation du présent PLU, - en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie.

moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non règlementé

Non règlementé

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rezde-chaussée. Les équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur pour les seuls éléments dont les caractéristiques techniques l'imposent.

1 – Généralités :

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

2 – Dispositions particulières

 Toitures : Dans les zones Ua :

L’aspect extérieur s’harmonisera avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions traditionnelles dont les traits dominants sont : - des toitures généralement à plusieurs pentes. - des couvertures en tuile canal ou romane, soit de récupération, soit de teintes vieillies non uniformes. Conjointement, pourront être utilisées les systèmes permettant d'exploiter les énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques; tuiles photovoltaïques…). Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures, lucarnes, génoises, corniches existantes et autres décors seront conservés. Les couvertures en tôle sont interdites.

Dans les zones Ub : Les constructions devront s’intégrer à l’environnement des lieux. Les panneaux

solaires sont autorisés sous réserve d’en soigner l’intégration architecturale.  Les Teintes :

Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. 

Clôtures : En zone Ua : Côté rues, les fronts non bâtis des parcelles seront dotés d’un mur de clôture

implanté à l’alignement de la construction afin de maintenir la continuité du bâti. Le mur bahut ne devra pas dépasser 0.60 mètres de hauteur. Les clôtures ne devront pas dépasser la hauteur maximale de 2 mètres. En limite séparative les clôtures auront également, si elles existent, une hauteur maximale de 2 mètres.

En zone Ub : Les clôtures, si elles existent, auront une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur bahut ne devra pas dépasser 0.60 mètres de hauteur.

En zone Ua et Ub : le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques.

PLANTATIONS Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, 30 % au

moins de la surface totale doivent être traités en jardin planté ou gazonné. Un arbre de haute tige devra être planté pour 350 m² de terrain.

Ces règles ne s’appliquent pas en zone Ua.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé en Ua. 0.20 dans la zone Ub.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISA TION DU SOL

Sont interdites :

-

Les constructions de nouveaux bâtiments agricoles.

-

Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs

d'attractions, terrains de sports motorisés.

-

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes,

nuisantes ou dangereuses pour le voisinage.

-

Les panneaux solaires supérieurs à 25 m² sur le sol et les

bâtiments par unité foncière.

L'implantation des constructions et installations devra être compatible avec un aménagement cohérent de la zone.

Dans toute la zone AU, le projet devra respecter les préconisations des orientations d'aménagement (cf. Pièce : 2.2).

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera

appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte.

Les voies de desserte devront respecter les caractéristiques définies dans les orientations d'aménagement, et respecter le schéma d'organisation de la zone définie sur les plans. Les constructions doivent permettre des conditions d'accès suffisantes pour le reste de la zone.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

- Electricité

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

Les branchements d’électricité et de téléphone sur parcelles privées doivent être enterrés. Les gaines destinées au passage de câbles T.V seront prévues dans les lotissements et groupes d’habitations. Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.

Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné.

Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques

complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

La construction d’habitation ou d’activité ne sera admise que sur des terrains d’une superficie suffisante nécessaire à un dispositif d’assainissement individuel.

Les bâtiments doivent être implantés à au moins : - 20 mètres de l'axe des routes départementales. - 10 mètres de l'axe des voies communales ou chemins ruraux. - 3 mètres de l'alignement ou de l'emprise des autres voies.

Cette règle ne s’applique pas dans les zones :

-

en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la

topographie.

-

pour les piscines.

moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (h) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rezde-chaussée, pour les constructions à usage d'habitation.

1 – Généralités : Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que

sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin que les bâtiments existants.

2 – Dispositions particulières

Les constructions devront s’intégrer à l’environnement des lieux. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’en soigner l’intégration architecturale.

 Les Teintes : Pour les façades, il est recommandé de rechercher une harmonisation avec

l’environnement naturel ou bâti.  Les clôtures

Les clôtures, si elles existent, elles auront une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur bahut ne devra pas dépasser 0.60 mètres de hauteur.

Il est prévu pour les constructions à usage d'habitation individuelle (garage ou place de parking): 2 places par logement.

PLANTATIONS Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, 30 % au

moins de la surface totale doivent être traités en jardin planté ou gazonné. Un arbre de haute tige devra être planté pour 350 m² de terrain.

Les éléments paysagers figurant dans le document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Le COS est fixé à 0.20.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUo

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISA TION DU SOL

Toute construction ou installation est interdite, à l’exception de l’édification

d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Le bâtiment doit être implanté à l’alignement ou à une distance au moins égale à 3 mètres.

moins que le bâtiment ne soit implanté en limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Le COS est nul.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites : Toute construction ou installation sauf celles nécessaires à l’exploitation agricole ou celles nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif. L’installation de panneaux photovoltaïque au sol.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Est également autorisée sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Dans le secteur As, les constructions et installations ne sont admises que sous réserve de la prise en compte du risque inondation.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera

appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. - Electricité

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. - Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986. Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Non réglementé

Les bâtiments doivent être implantés à au moins :

-

20 mètres de l'axe des routes départementales.

-

10 mètres de l'axe des voies communales ou chemins ruraux.

-

3 mètres de l'alignement ou de l’axe des autres voies.

Cette règle ne s’applique pas :

-

en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la

topographie.

-

dans le cas ou un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté

dans le périmètre précédemment défini,

-

pour les annexes d’habitations,

-

pour les extensions des bâtiments et des annexes d’habitation

existants à la date d’approbation du présent PLU,

-

moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 200 mètres des zones Ua, Ub, AU, AU0.

Les constructions seront implantées à au moins 15 mètres de l'axe des ruisseaux et des cours d'eau. Les installations ou constructions de pompage des eaux ou de traitement des eaux pourront s'implanter en limite de berge.

Non règlementé

Non réglementé

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-dechaussée, pour les constructions à usage d'habitation. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). L’insertion de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture et d’équipements thermiques solaires est autorisée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS

Non réglementé

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISATION DU SOL

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception des constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt général, et des conditions particulières listées à l’article N-2 ci-après.

En Ne : - L’extension des locaux à usage d’habitation existants à la date d'approbation du

PLU. - De constructions nouvelles lorsqu’elles participent ou sont liées à l’activité agricole

du secteur (gîtes, logement des personnes travaillant sur l'exploitation…). - Le changement de destination des bâtiments agricoles en habitation pour les

bâtiments existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. - Les piscines. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix

ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son

intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. - La construction de bâtiments agricoles en continuité des bâtiments d’exploitation existants. - Les bâtiments annexes (garage, abris, atelier…). - L’insertion de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture et d’équipements thermiques solaires.

En zone Nh et Nhs:

- L’extension des locaux à usage d’habitation existants à la date d'approbation du PLU.

- Les piscines.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

- La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

- Les bâtiments annexes (garage, abris, atelier…). - Les bâtiments d’entrepôts sous réserve que l'emprise au sol ne dépasse pas 30 % de

l’ensemble des bâtiments présents sur la parcelle. La hauteur de l'entrepôt ne devra pas dépasser 5 m au faîtage. - Le changement de destination des bâtiments en habitation pour les bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du présent plan Local d’Urbanisme. - L’insertion de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture et d’équipements thermiques solaires.

Toutes les occupations et utilisation du sol devront tenir compte du risque inondation dans les zones Nhs.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. - Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. - Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986. Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Non règlementé.

Les bâtiments doivent être implantés à au moins : - 20 mètres de l'axe des routes départementales. - 10 mètres de l'axe des voies communales ou chemins ruraux. - 3 mètres de l'alignement ou de l'emprise des autres voies.

moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (h) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 200 mètres des zones Ua, Ub, AU, AUo.

Les constructions seront implantées à au moins 15 mètres de l'axe des ruisseaux et des cours d'eau. Les installations ou constructions de pompage des eaux ou de traitement des eaux pourront s'implanter en limite de berge.

Non règlementé

Non règlementé

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-dechaussée, pour les constructions à usage d'habitation. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin que les bâtiments existants.

L’insertion de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture et d’équipements thermiques solaires est autorisée en Nh, Ne et Nhs.

En secteurs Nh, Nhs et Ne les clôtures devront être réalisées comme décrit cidessous :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera soit grillagée ou végétale. Elle pourra comporter un mur bahut de 0.60 mètres de hauteur. Elle ne devra pas dépasser une hauteur maximale de 2 m.

- En limite séparative, la clôture sera également soit grillagée soit végétale. Elle pourra comporter un mur bahut de 0.60 mètres de hauteur. Elle ne devra pas dépasser une hauteur maximale de 2 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des Articles L 130.1 et R 130.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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