Zone U

Sont interdites :

-

Les constructions de nouveaux bâtiments agricoles.

-

Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs

d'attractions, terrains de sports motorisés.

-

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes,

nuisantes ou dangereuses pour le voisinage.

-

Les carrières.

-

Les panneaux solaires supérieurs à 25 m² sur le sol et les

bâtiments par unité foncière.

-

Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping

caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les installations classées ne sont autorisées que si elles sont nécessaires à la vie du quartier et si elles ne portent pas atteinte à la vie du village.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera

appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

- Electricité

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

Les branchements d’électricité et de téléphone sur parcelles privées doivent être enterrés. Les gaines destinées au passage de câbles T.V seront prévues dans les lotissements et groupes d’habitations.

- Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.

Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné.

Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La construction d’habitation ou d’activité ne sera admise que sur des terrains d’une superficie suffisante nécessaire à un dispositif d’assainissement individuel.

Intitulé du document : IMPLANTATATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

En zone Ua : Les constructions doivent être implantées à l'alignement. Si cet alignement est matérialisé par une clôture existante, celle-ci pourra être conservée et le bâtiment ne pourra alors être implanté à moins de 3 m de la limite avec l’espace public.

En zone Ub

Les constructions doivent être implantées :

-

à au moins 20 mètres de l'axe des routes départementales.

-

à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement des autres

voies.

Dans les deux cas, ces règles ne s’appliquent pas :

- sur les parcelles qui ne disposent pas de façades sur la voie publique. - dans le cas ou un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le

périmètre précédemment défini, - pour les annexes d’habitations, - pour les extensions des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la

date d’approbation du présent PLU, - en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rezde-chaussée. Les équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur pour les seuls éléments dont les caractéristiques techniques l'imposent.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

1 – Généralités :

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

2 – Dispositions particulières

 Toitures : Dans les zones Ua :

L’aspect extérieur s’harmonisera avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions traditionnelles dont les traits dominants sont : - des toitures généralement à plusieurs pentes. - des couvertures en tuile canal ou romane, soit de récupération, soit de teintes vieillies non uniformes. Conjointement, pourront être utilisées les systèmes permettant d'exploiter les énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques; tuiles photovoltaïques…). Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures, lucarnes, génoises, corniches existantes et autres décors seront conservés. Les couvertures en tôle sont interdites.

Dans les zones Ub : Les constructions devront s’intégrer à l’environnement des lieux. Les panneaux

solaires sont autorisés sous réserve d’en soigner l’intégration architecturale.  Les Teintes :

Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. 

Clôtures : En zone Ua : Côté rues, les fronts non bâtis des parcelles seront dotés d’un mur de clôture

implanté à l’alignement de la construction afin de maintenir la continuité du bâti. Le mur bahut ne devra pas dépasser 0.60 mètres de hauteur. Les clôtures ne devront pas dépasser la hauteur maximale de 2 mètres. En limite séparative les clôtures auront également, si elles existent, une hauteur maximale de 2 mètres.

En zone Ub : Les clôtures, si elles existent, auront une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur bahut ne devra pas dépasser 0.60 mètres de hauteur.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

En zone Ua et Ub : le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, 30 % au

moins de la surface totale doivent être traités en jardin planté ou gazonné. Un arbre de haute tige devra être planté pour 350 m² de terrain.

Ces règles ne s’appliquent pas en zone Ua.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé en Ua. 0.20 dans la zone Ub.

12

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISA TION DU SOL

Ingéniérie de l’urbanisme

UrbaDoc

Ingénieurs conseils

Département du Gers

COMMUNE DE SAINTE-MARIE

PENSER LA VILLE DE DEMAIN AMENAGER ET GERER L’ESPACE RURAL

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

4

Projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté le : Enquête publique : Approbation le :

SARL UrbaDoc : société au capital de 1000 € immatriculée au registre du commerce de TOULOUSE sous le numéro 483 723 722 Siège social : 56, Avenue des Minimes - 31200 TOULOUSE - 05.34.42.02.91 - 05.31.60.25.80 urbadoc@free.fr

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