Agrandir une maison à Sainte-Suzanne

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Sainte-Suzanne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 4 zones de Sainte-Suzanne

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet.
U	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet. 15 PLU DE SAINTE-SUZANNE
UE	Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet. 24 PLU DE SAINTE-SUZANNE

Zone	Ce que le règlement dit
A	Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans objet.
N	Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans objet.
U	Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété REGLEMENT Non réglementée, sous réserve que la distance minimale entre les ouvertures en vis-à-vis de deux pièces principales d’habitations soit de 6 mètres.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Emprise au sol des constructions Sans objet.
N	Emprise au sol des constructions Sans objet.
U	Emprise au sol des constructions Sans objet.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Sans objet.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.