Zone AUX

Zone à urbaniser
7 rubriques
PLUi de Santranges, approuvé le 11/12/2025

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone AUX, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 83 rubriques, avec une recherche

Rubrique AUX 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

68 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UB1 UB2 UB3

habitation

commerce et activité de service

Logement V

Hébergement V

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Artisanat et commerce de détail V(1)

condition : (1) La présence d’une activité commerciale ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements.

Restauration V

Commerce de gros X

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma X

Hôtels V

Autres hébergements touristiques X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles V

Équipements sportifs V

Lieux de culte V

Autres équipements recevant du public V

UB1 UB2 UB3

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie V(1)

V(1)

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. Les nouvelles constructions n’excèdent pas 500 m² d’emprise au sol.

Entrepôts V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Bureau V

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

V(1)

condition : (1) Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. (1) Les constructions peuvent être admises si leur architecture s’harmonise avec le caractère du tissu urbanisé et si l’utilisation projetée est compatible avec les équipements d’infrastructures (desserte, réseaux,...).

Exploitation forestière X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UB1 UB2 UB3

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées X

V(1)

condition : (1) Uniquement s’il s’agit d’extensions, d’installations existantes à la date d’approbation du PLUi ou d’installations nouvelles directement liées à l’activité locale viticole et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Les affouillements et exhaussements de sol

UB1 V(1)

UB2 V(1)

UB3 V(1)

70 condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en

valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables

en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V

CUMA agréées X

Abris pour animaux X

80 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UC1 UC2

habitation

commerce et activité de service

Logement V

Hébergement V

Artisanat et commerce de détail V(1)

V(1)

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

condition : (1) La présence d’une activité commerciale ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi OU dans le cas d’un changement de destination.

Restauration V(1)

V(1)

Commerce de gros X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1)

condition : (1) La présence d’une activité ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. Le stationnement doit être entièrement géré sur l’unité foncière du projet.

Cinéma X

Hôtels X

Autres hébergements touristiques X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs V

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

UC1 V

UC2 V

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie V(1)

V(1)

Entrepôts X

Bureau V(1)

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. 82 V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UC1 UC2

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées X

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison

de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

CUMA agréées X

Abris pour animaux X

152 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

habitation

Logement V(1)

V(1)

condition : (1) Sont exclusivement autorisés :

- l’extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire, - la création d’annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l’habitation, à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire, - le changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente.

Hébergement X

commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1)

condition : (1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

Cinéma X

Hôtels

Autres hébergements touristiques

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

Salle d’art et de spectacles V(1)

153 condition :

(1) Uniquement par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve

que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission

compétente.

Équipements sportifs V(1)

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public V(1)

condition : (1) Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages OU par changement de destination d’une construction repérée à ce titre sur le document graphique, sous réserve que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable de la commission compétente.

autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie V(1)

Entrepôts X

Bureau X

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

exploitation agricole et forestière 154

Exploitation agricole V(1)

V(2)

condition : (1) Sont autorisées les exploitations agricoles et viticoles, y compris :

- les bâtiments d’exploitation (élevage, production, stockage,...), - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les changements de destination sont autorisés sans condition et sans repérage préalable s’ils sont destinés à l’accueil agritouristique et à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du Code rural et de la pêche maritime, - les bassins et réservoirs hors sol destinés à l’irrigation et à la défense contre l’incendie, - les aires de lavage, - les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, à condition de ne pas être visible depuis les lignes de crêtes,de ne pas être incompatible avec le voisinage et de ne pas porter atteinte aux paysages, aux espaces naturels et aux milieux environnants. (1) Les logements de fonction agricole ou habitation de l’agriculteur en charge de l’exploitation sont autorisés : - à raison de un par exploitation ou par associé en activité. Un maximum de trois logements par exploitation peut être permis, le nombre devant être justifié en fonction des besoins de l’activité. Dans le cas de plusieurs logements, ils devront chercher à s’implanter de manière regroupée voire mitoyenne. - Le logement de fonction, qui doit être nécessaire à l’exploitation agricole, doit répondre aux besoins directs de l’exploitation et se trouver dans un rayon maximal de 100m du point le plus proche d’un bâtiment nécessaire à l’exploitation, sauf contrainte justifiée. La demande sera soumise à l’avis de la CDPENAF. (2) Uniquement s’il s’agit de constructions (nouvelles et extensions) liées à un site d’exploitation existant et implanté dans le secteur Av ou situé à moins de 100 mètres de la limite du secteur Av à la date d’approbation du PLUi.

Exploitation forestière X

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées V

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites V(1)

V(1)

naturels (chemins, objets mobiliers…)

155 condition :

(1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité

foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison

de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V(1)

V(1)

condition : (1) Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

CUMA agréées

Abris pour animaux

Habitat Léger Permanent X

Rubrique AUX 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : MIXITE TYPOLOGIQUE

Les termes de coupe et abattage d’arbres n’ont pas de La mixité typologique considère, au sein d’une même

définition absolue. La coupe est l’opération présentant opération d’aménagement, une diversité de modes

un caractère régulier dans le cadre d’opérations de d’habiter au travers d’une diversité de catégorie de

sylviculture. L’abattage présente un caractère accidentel logements. Ainsi, une diversité typologique permet 21

et plus limité.

d’obtenir une pluralité de taille, de type et donc d’offre en

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce logements.

qui les distingue des opérations de défrichement, c’est

que ces opérations ne modifient pas l’affection de l’espace

Pour toutes les zones UB et ses sous secteurs des communes pôles (Sancerre, Saint-Satur, Belleville-sur-Loire, Léré, Sury-prés-Léré, Vailly-sur-Sauldre) et centralités de maillage (Bannay, Boulleret, Jars, Savigny-en-Sancerre, Sury-en-Vaux, Veaugues), et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 10 logements, la production d’une part de logements locatifs sociaux est obligatoire. Cette part représente un minimum de 20% de la production de logements de l’opération dans le cas des communes pôles (pôles principaux et pôles relais), et de 10% dans le cas des centralités de maillage.

Pour toutes les zones UB et ses sous secteurs du territoire intercommunal et pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 15 logements, une mixité typologique doit être proposée au sein de l’aménagement. Dans les communes pôles et centralités de maillage, cette mixité doit notamment se retranscrire à travers l’intégration d’un minimum de 10% de petits logements (T3 ou moins).

ub_article 2. implantation et volumétrie

Rubrique AUX 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT à l’alignement des voies (exemple 1) SOIT avec un recul minimal de 5 mètres vis-à-vis de la voie (exemple 2).

disposition particulière Lorsque que l’une des constructions situées de part et d’autre d’un terrain est implantée avec un recul vis-à-vis de la voie supérieur à 5 mètres, la construction à créer peut être implantée à l’alignement de fait (exemple 3).

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Exemple 1 à l'alignement des voies

>5m

Exemple 2

recul minimal de 5m

Pour les annexes aux habitations Les annexes seront SOIT accolées au volume du bâtiment principal, SOIT implantées à une distance comprise entre 4m et 15m d’une autre construction de la même parcelle, comptée à partir du nu de la façade SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

Exemple 3

>5m

à l'alignement de fait

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT sur les deux limites séparatives (exemple 1), SOIT sur une des limites séparatives et en retrait des autres (exemple 2), SOIT en retrait de toutes les limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci doit être à égal ou supérieur à la moitié de la hauteur au faitage du bâtiment, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

>15m

Exemple 1 sur une ou plusieurs

limites séparatives

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Exemple 2

>3m

avec un retrait minimal

de 3 mètres

Pour les annexes aux habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Pour les constructions principales Uniquement pour les zones UB1 et sur un même terrain, un écart minimal de 6 mètres est à respecter entre deux constructions à usage d’habitation (hors annexe).

Disposition particulière

Cette disposition n’est pas applicable dans le cas de deux

>6m

constructions existantes à la date d’approbation du PLUi

(exemple : changement de destination,...).

Pour les constructions principales

Les constructions doivent s’implanter avec un recul

minimal de 5 mètres vis-à-vis de la voie (exemple 1).

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

>5m

Exemple 1

recul minimal de 5m

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT sur une des limites séparatives et en retrait des autres (exemple 1), SOIT en retrait de toutes les limites séparatives (exemple 2). En cas de retrait, celui-ci doit être à égal ou supérieur à la moitié de la hauteur au faitage du bâtiment, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

Exemple 1

>3m

sur une des limites

et avec un retrait >3m

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

>3m >3m

Exemple 2 avec un retrait minimal de 3m de toutes les limites

Pour les annexes aux habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Non réglementé.

Les distances de recul vis-à-vis des routes départementales devront être respectées.

Uniquement dans les zones A, les constructions s’implantent avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies, existant ou futur. Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

- lorsque les travaux sont nécessaires au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif, - lorsqu’une construction existante est implantée avec un retrait moindre par rapport à la voie sur une parcelle contiguë. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade principale de la construction voisine existante, - dans le cas d’une extension d’une construction existante. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade sur rue existante.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions agricoles/viticoles Uniquement dans les zones A et en lisière des zones bâties ou à bâtir, les bâtiments agricoles/viticoles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives et en observant une distance, par rapport au point le plus rapproché de la limite séparative, égale à la hauteur totale prise au faîtage du bâtiment à construire et avec un minimum de 5 mètres. Uniquement dans les zones Av, les bâtiments agricoles/viticoles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l’implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Extension des habitations Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Annexes des habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

Implantation vis-à-vis de la topographie Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent. Les chemins d’accès aux bâtiments d’exploitation devront rechercher à suivre ou à être parallèle aux courbes topographiques du terrain afin d’inscrire le chemin dans la pente et limiter son impact visuel.

Les projets agricoles devront éviter les implantations en ligne de crête ou en versant, et privilégieront au contraire les implantations en creux de terrain, en arrière de masquages végétaux (sauf dans le cas d’espaces de vente) et en groupement avec un ensemble bâti existant.

Dans le cas de terrains en pente (> 7%), les nouveaux bâtiments retiennent un principe d’adaptation à la pente naturelle du terrain sur lequel ils sont implantés (en évitant ltout tumulus, levées de terre et bouleversement intempestif du terrain). En partie basse du site d’implantation de la construction, il devra être plantée une haie d’essences locales, perpendiculaire à la pente, à moins de 25 mètres de la construction. Cette disposition ne s’applique pas si un boisement ou une haie est déjà présent à moins de 100 mètres du projet.

Implantation vis-à-vis de la végétation L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche.

Afin d’insérer les nouveaux bâtiments agricoles dans les paysages, l’utilisation du végétal comme masque visuel est fortement conseillée.

Implantation au regard des mouvements de sol Dans les zones concernées par l’aléa de retrait/gonflement des argiles, il est recommandé de se rapporter aux dispositions générales.

161

a_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations, les aires de stationnement des véhicules motorisés rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables. Uniquement dans les zones Av, la perméabilité des stationnements est une obligation.

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres de haute tige seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m².

PARTIE V

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

V.1 la zone naturelle

165

Rubrique AUX 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR À L’ÉGOUT DU TOIT Conformément à l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme,

La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise peut être autorisée « la restauration d’un bâtiment dont

au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt

élevé de la façade. Elle s’apprécie par rapport au niveau architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la réserve de respecter les principales caractéristiques de ce

demande.

bâtiment.

RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

LIMITES SÉPARATIVES Les termes de «reconstruction à l’identique» s’entendent

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le comme une obligation de reconstruction stricte de

terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou l’immeuble détruit ou démoli. Il s’agit donc de reconstruire

plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. le bâtiment tel qu’il avait été initialement autorisé, que ce

Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites soit dans ses dimensions, son volume, son implantation

latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues ou son aspect extérieur.

les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée,

emprises publiques.

il n’est pas fait application des dispositions de l’article

L.111-15 qui visent à préserver des droits acquis. Le projet

LOCAL ACCESSOIRE sera alors apprécié au regard des règles d’urbanisme en Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une vigueur et applicables aux constructions nouvelles.

construction principale, soit il en constitue une annexe,

soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement

SURFACE DE PLANCHER

de la construction principale.

La surface de plancher de la construction est égale à la

LOTISSEMENT Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

MATÉRIAUX PERMÉABLES Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage. Ils permettent de réaliser des aires de foulées stabilisées, hors eau, praticables par les piétons et/ou les véhicules et favorisent l’infiltration des eaux pluviales vers le sol sous-jacent, ainsi que l’évapotranspiration (lorsqu’il y a présence de végétation) et le ralentissement de l’eau de ruissellement excédentaire.

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques

MUR DE SOUTÈNEMENT Est considéré comme un mur de soutènement, le mur soutenant les terres par rapport au niveau du sol naturel existant. Le mur de soutènement soutenant des remblais est apparenté à une clôture.

nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont

RECONSTRUCTION DES CONSTRUCTIONS Action de réédifier une construction suite à sa destruction. Restauration des bâtiments existants - notion de «construction existante » / « ruine » :

> Est considérée comme une construction existante un bâti dont il demeure les éléments essentiels du gros œuvre (murs extérieurs, murs porteurs, charpente,

desservis uniquement par une partie commune, 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

BÂTIMENT

TERRAIN NATUREL Un bâtiment est une construction couverte et close.

Altitude du sol avant tous travaux d’affouillement et

d’exhaussement des terres.

CAMPING À LA FERME

Terrain aménagé, généralement situé sur une exploitation

TRANSPARENCE HYDRAULIQUE agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation

Aptitude que possède un ouvrage ou un aménagement de l’exploitant. L’appellation « camping à la ferme »

à ne pas faire obstacle aux mouvements de l’eau. ne constitue pas un terme réglementaire. Il s’agit de

Globalement, un ouvrage est dit «transparent» d’un dénominations relatives à des labels de qualité et

point de vue hydraulique lorsqu’il n’amplifie pas le niveau d’authenticité délivrés par les réseaux « Gîtes de France

des plus hautes eaux, ne réduit pas la zone d’expansion » et « Bienvenue à la Ferme ». Le camping à la ferme ne

des crues, n’allonge pas la durée des inondations ou fait l’objet d’aucun classement réglementaire spécifique.

n’augmente pas leur étendue, n’intensifie pas la vitesse Les campings à la ferme doivent entrer dans le cadre de

d’écoulement des eaux.

l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils

sont également prévus par l’article D722-4 du même code

VOIE OU EMPRISES PUBLIQUES et repris par le code du tourisme.

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à À noter qu’ils n’entrent pas dans la destination «

la circulation publique, qui comprend la partie de la exploitation agricole ».

chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés,

les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des

CARAVANES

piétons, et les fossés et talus la bordant.

Sont regardés comme des caravanes les véhicules

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui

ni d’équipement public.

conservent en permanence des moyens de mobilité leur

UNITÉ FONCIÈRE OU TERRAIN permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être

Est considéré comme unité foncière ou terrain, tout déplacés par traction et que le code de la route n’interdit

bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même pas de faire circuler.

propriétaire ou à la même indivision. Sont prises en - Article R111-47 –

compte, pour le calcul de la surface du terrain, les parties

COMBLES

grevées par un Emplacement Réservé ou un Espace Boisé Le comble est la superstructure d’un bâtiment, qui

classé. Les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée comprend sa charpente et sa couverture. Par extension,

ouverte à la circulation générale sont comptabilisées dans on appelle également comble le volume compris entre le

le calcul.

plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

DIVERS ABRI DE JARDIN

Construction annexe destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers, servant à l’entretien ou à l’usage d’un jardin ou potager.

ARBRE DE HAUTE TIGE Arbre ayant une taille moyenne minimum de 7 mètres à l’âge adulte.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Il s’agit d’une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), régulièrement édifiée ou réalisée avant l’instauration du régime du permis de construire mis en place par la loi du 15 juin 1943.

CONSTRUCTION PRINCIPALE Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

COUPE ET ABATTAGE D’ARBRES

au regard de la silhouette existante du village

Préserver la perspective sur le village

(hauteur inférieure ou égale à l’existant, volume limité, etc.)

Saint-Bouize

Préserver la perspective sur le village

Toute construction dans le périmètre du cône de vue est interdite.

C10

Préserver la perspective nord sur le village

C11

Santranges

Préserver la perspective sud sur le village

Toute construction dans le périmètre du cône de vue est interdite.

C12

Préserver la perspective nord sur le village

C13 C14

Sens-Beaujeu

Préserver la perspective sur le grand paysage Préserver la perspective sur le village

Toute construction dans le périmètre du cône de vue est interdite.

Les constructions devront limiter leur hauteur

C15

Subligny

Préserver la perspective sur le village

au regard de la silhouette existante du village (hauteur inférieure ou égale à l’existant, volume

limité, etc.)

C16

Sury-en-Vaux

Préserver la perspective sur le village

Toute construction dans le périmètre du cône de vue est interdite.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU du territoire du PLUi.

6. les dispositions relatives aux risques

Le territoire du Pays Fort Sancerrois Val de Loire est soumis à plusieurs types de risques naturels qu’il s’agit d’intégrer dans l’évolution du territoire et dont les réglementations associées doivent être prises en compte :

> un Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de la Loire, révisé et approuvé par arrêté du 22/05/2018 ; > un Plan de Prévention des Risques (PPR) Inondation et coulées de boues dans le Sancerrois, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20/12/2013 ; > le risque de mouvement de terrain, notamment en lien avec l’aléa retrait et gonflement des argiles ; > les risques sismiques, notamment des communes de Bué, Crézancy-en-Sancerre, Gardefort, Jalognes, Feux, Le Noyer, Menetou-Ratel, Sens-Beaujeu, Veaugues et Vinon qui sont situées dans une zone de sismicité faible (niveau 2), ce qui impose une vigilance et des règles de constructions particulières.

Les Plans de Prévention des Risques et points de vigilance sont annexés au PLUi dans la pièce 5. Ils devront être pris en compte dans les secteurs concernés lors de tout aménagement.

Pour les constructions principales La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage (R+1+Combles).

Pour les extensions Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

Pour les annexes La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et/ou services publics.

ub_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

LES RYTHMES ET PROPORTIONS

Toutes constructions ou extensions de constructions doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

LES FAÇADES

Les aspects et teintes des façades des constructions principales

Les murs des constructions doivent être :

> SOIT constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents

(ex: moellons laissant apparaitre des éléments architecturés en pierre de taille ou briques),

> SOIT recouverts de matériaux naturels,

> SOIT recouverts d’un enduit.

Pour les bâtiments à usage d’activités, l’utilisation de bardages peints ou de matériaux transparents est admise en plus

des matériaux cités ci-dessus.

Uniquement dans les zones UB3, et en plus des prescriptions précédentes, les matériaux suivants sont autorisés pour les constructions à usage d’activités agricoles/viticoles, et doivent s’inscrire dans une mixité de mise en oeuvre : le bardage bois patiné, les matériaux métalliquess et maçonnés. Les bardages devront présenter une finition non brillante.

Dans toutes les zones, sont interdits : > tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ; > tous les matériaux qui n’offrent pas de garantie de durabilité, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssables.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les volets roulants avec caisson extérieur sont déconseillés.

Les aspects et teintes des façades des extensions et annexes Les façades des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

Les annexes doivent présenter des matériaux en harmonie avec la construction principale. Les matériaux n’offrant pas de garantie de bonne conservation sont interdits.

LES TOITURES

Généralités Les remaniements et les extensions des toitures traditionnelles existantes doivent être réalisés en respectant les dispositions existantes.

Formes des toitures des constructions principales Les toitures des constructions principales comporteront au moins deux versants présentant une inclinaison ne pouvant pas être inférieure à 40°.

Les toitures à quatre pans sont admises sous réserve de satisfaire les conditions suivantes : > que chaque pan de la toiture présente approximativement la même pente, > que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Les ouvertures dans la toiture des constructions principales Les lucarnes sont préférentiellement à deux versants (à fronton et à croupe) et de dimensions réduites (largeur inférieure à 0,90m).

La suppression des lucarnes traditionnelles existantes est interdite.

Les châssis de toit seront à implanter de préférence sur les versants de toiture non visibles depuis le domaine public ou depuis les lignes de crêtes. Leur nombre et leur implantation ne doivent pas conduire à un effet de batterie. La pose de châssis doit être étudiée en fonction de leur impact, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture.

Les châssis de toit seront préférentiellement encastrés.

L’aspect des toitures des constructions principales Quelle que soit la destination du bâtiment, les couvertures dont l’aspect n’est pas celui de l’ardoise ou de la tuile sont 74 interdites.

Pour les constructions principales, l’aspect des toitures doit présenter : > SOIT des tuiles de pays d’aspect plat. Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées, de teintes proches de celles des toitures environnantes. Uniquement dans les zones UA, les rives de toiture doivent être sans débord et sans retour sur les façades. Le faîtage doit être réalisé avec des tuiles faitières demi-rondes scellées au mortier constituant les crêtes de coq et embarrures. Les noues et les arêtiers seront fermés. Il est conseillé de maintenir une densité de tuiles à raison de 60 unités au m² au minimum. > SOIT de l’ardoise de format rectangle, en pose droite et sans partie métallique visible. Les crochets doivent être teintés, les noues et arêtiers fermés. Les rives sont sans retour. > SOIT des tuiles mécanique d’aspect non plat si le bâtiment existant a été conçu dès son origine pour être couvert avec ce matériau.

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les toitures des extensions et des annexes Les toitures des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

aspect de toiture pour les annexes accolées à la construction principale Les toitures des constructions annexes accolées à la construction principale doivent être réalisées avec le même mode de couverture, et doivent avoir la même inclinaison que celle-ci à 10° près, dès lors qu’elles comportent deux pans. Les appentis accolés à la construction principale doivent avoir le même mode de couverture que celle-ci. La pente de leur toiture pourra être différente et adaptée à la nature des matériaux employés.

aspect de toiture pour les annexes isolées de la construction principale Les toitures des annexes implantées à plus de dix mètres en retrait de l’alignement des voies doivent préférentiellement être réalisées avec le même mode de couverture que la construction principale, ou avec des matériaux d’aspect similaire.

dispositions particulières (1) Les annexes de moins de 10 m² ne sont pas soumises aux dispositions afférentes aux toitures. Elles devront néanmoins présenter une bonne intégration à l’environnement. (2) Les couvertures des piscines qui ne peuvent pas être dissimulées depuis le domaine public ou privé sont déconseillées.

LES CLÔTURES

Forme, aspect et teinte des clôtures en limite des voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent tendre à préserver la continuité des interfaces à la rue par rapport aux bâtiments limitrophes.

Les clôtures doivent être de forme simple et s’intégrer à l’environnement. Les clôtures pleines doivent être construites en un matériau unique et s’intégrer à l’architecture environnante.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres. Une hauteur inférieure de la clôture sur rue pourra être imposée afin d’assurer une meilleure intégration de l’interface bâtie de la construction dans son contexte bâti immédiat.

Forme, aspect et teinte des clôtures en limites séparatives Les clôtures en contact avec une zone naturelle doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) et devront laisser le passage pour la petite faune (perméabilité écologique). Les clôtures en contact avec une zone agricole doivent rechercher au maximum à recréer une lisière végétale permettant

une meilleure cohabitation des usages.

En limite séparative, les clôtures suivantes sont autorisées :

> une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage,

> des matériaux de bois ou d’aspect bois,

> un mur plein traditionnel,

> un muret traditionnel ou enduit de teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre,

surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou d’aspect bois ou de matériaux durables, préférentiellement

doublé d’une haie vive.

Les plaques utilisées en soubassement des clôtures grillagées sont admises dans la limite de 50cm de hauteur.

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 mètres.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Autres éléments (1) Les portails, portes ou grilles anciennes existantes sont de préférence restaurés et entretenus. (2) Les portails doivent s’intégrer dans l’ensemble de la clôture, tant du point de vue du style que de la hauteur. (3) Les portails devront s’ouvrir ou coulisser sur l’intérieur de la propriété et non sur le domaine public. (4) Les coffrets de raccordement aux réseaux devront être intégrés dans la partie maçonnée de la clôture quand elle existe.

ub_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sur les espaces libres de toute construction, les arbres existants et en bonne santé doivent être maintenus ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, remplacés en nombre équivalent.

Les plantations doivent être disposées de façon à ne pas nuire à la sécurité et à la salubrité des constructions.

Afin de participer aux besoins d’ombrage des constructions, il est recommandé de planter des arbres sur les unités foncières à raison d’au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre de toute construction.

Dans les lotissements et opérations groupées dont le nombre de lots ou logements est au moins égal à dix, 10% au moins de la superficie totale du terrain de l’opération doit être traité en espaces collectifs d’agrément et planté.

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres de haute tige seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres, afin d’en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

ub_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 50% de leur surface.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places devront prévoir au moins une place dédiée à la recharge de véhicules électriques.

Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu’ils comportent un minimum de 10 places vélos. Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement.

Dans le cas de logements collectifs (à partir de 2 logements), une place cycle par logement est requise à raison de deux places de véhicules réalisées.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Dans le cas de logements sociaux, l’inclusion d’une place de stationnement par logement est conseillée.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être accordées en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par place de stationnement, sans que le projet ne prévoit moins d’une place de stationnement pour véhicule motorisé.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent également être accordées en contrepartie de la création d’une aire de stationnement sécurisée sur une emprise privée. Si les obligations quant aux stationnements liés à un projet ne peuvent pas être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, le pétitionnaire pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain privé situé à moins de 250 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places (sur la base de l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme).

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

II.3 LE SECTEUR MIXTE À VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT

Pour les constructions principales Uniquement dans les zones UC1, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage (R+1+Combles).

Uniquement dans les zones UC2, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage (R+2+Combles).

Pour les extensions Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Dispositions particulières Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et/ou services publics.

uc_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

LES RYTHMES ET PROPORTIONS

LES FAÇADES

Les aspects et teintes des façades des constructions principales Les murs des constructions doivent être :

> SOIT constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents (ex: moellons laissant apparaitre des éléments architecturés en pierre de taille ou briques), > SOIT recouverts de matériaux naturels, > SOIT recouverts d’un enduit. Pour les bâtiments à usage d’activités, l’utilisation de bardages peints ou de matériaux transparents est admise en plus des matériaux cités ci-dessus.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les aspects et teintes des façades des extensions et annexes

Les façades des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

Les annexes doivent présenter des matériaux en harmonie avec la construction principale. Les matériaux n’offrant pas de garantie de bonne conservation sont interdits.

LES TOITURES

Généralités Les remaniements et les extensions des toitures traditionnelles existantes doivent être réalisés en respectant les dispositions existantes.

Formes des toitures des constructions principales Les toitures des constructions principales comporteront au moins deux versants présentant une inclinaison ne pouvant pas être inférieure à 40°.

La suppression des lucarnes traditionnelles existantes est interdite.

Les châssis de toit seront préférentiellement encastrés.

L’aspect des toitures des constructions principales Quelle que soit la destination du bâtiment, les couvertures dont l’aspect n’est pas celui de l’ardoise ou de la tuile sont interdites.

Rubrique AUX 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE

Pour les constructions principales Le projet veille à disposer d’une surface de pleine terre au 72 moins équivalente à :

- pour les unités foncières comprises entre 150 m² et 300 m² : minimum 10% de l’emprise de l’unité foncière, - pour les unités foncières supérieures à 300 m² : minimum 20% de l’emprise de l’unité foncière.

entre 150 m² ≥10% et 300m² ≥20% > 300m²

Pour les extensions/annexes des constructions principales Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Logement», la construction principale et ses extensions, permises en une ou plusieurs fois, est limitée à une emprise au sol totale maximale de 200 m².

Uniquement en zone UB3, les extensions et annexes répondant à la sous-destination « commerce de gros » ne sont autorisées que dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Uniquement en zone UB1 et UB3, les nouvelles constructions de la sous-destination « Industrie » ne peuvent pas excéder 500 m² d’emprise au sol.

Pour les annexes aux habitations La surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m² d’emprise au sol.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Pour les constructions principales Le projet veille à disposer d’une surface de pleine terre au moins équivalente à :

- pour les unités foncières comprises entre 150 m² et 300 m² : minimum 10% de l’emprise de l’unité foncière, - pour les unités foncières supérieures à 300 m² :

minimum 30% de l’emprise de l’unité foncière.

entre 150 m² ≥10% et 300m² ≥30% > 300m²

Pour les extensions des constructions principales Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Logement», la construction principale et ses extensions, permises en une ou plusieurs fois, est limitée à une emprise au sol totale maximale de 200 m². Dans toutes les zones, les extensions et annexes répondant à la sous-destination « artisanat et commerce de détail » ou « restauration » ne sont autorisées que dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Pour les annexes aux habitations La surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m² d’emprise au sol.

L’évolution des habitations (annexes et extensions, sans distinction) est autorisée, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire totale cumulée de 70 m² à compter de la date d’approbation du PLUi.

Les annexes ne pourront pas être implantées à plus de 25 mètres de la construction principale (calculée à partir de la façade la plus proche) SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

Rubrique AUX 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : QUALITÉ ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des constructions dans l’environnement bâti en termes d’architecture et de traitement des abords.

ARTICLE 4 : QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

On fixe ici les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

Rubrique AUX 8Stationnement

Il définit les obligations en matière de stationnement : la création de stationnements privés adaptés à la destination des futures constructions, des véhicules motorisés.

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLUi qui comportent toutes les explications et justifications utiles :

- les « Documents graphiques » (plans de zonage) (pièces n°4.2 du PLUi) ; - le « Rapport de Présentation » (pièce n°1.2 du PLUi) ; - le « Projet d’Aménagement et de Développement Durables » (pièce n°2 du PLUi) ; - les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n°3 du PLUi).

V. UN LEXIQUE DÉDIÉ

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

LEXIQUE RELATIF À L’HABITAT

CINÉMA

16 Cette destination comprend tous les logements et Constitue un établissement de spectacles

hébergements, y compris les logements de fonction et cinématographiques toute salle ou tout ensemble de

les chambres de service, ainsi que les gîtes et chambres salles de spectacles publics spécialement aménagées, de

d’hôtes.

façon permanente, pour y donner des représentations

cinématographiques, quels que soient le procédé de

HÉBERGEMENT fixation ou de transmission et la nature du support Constructions destinées à l’hébergement dans des des œuvres ou documents cinématographiques ou

résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination du audiovisuels qui y sont représentés. Ces salles sont situées

« Logement » recouvre notamment les maisons de retraite, dans un même bâtiment ou, lorsqu’elles sont situées dans

les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et

résidences autonomes.

font l’objet d’une exploitation commune.

LOGEMENT Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement ».

COMMERCE DE GROS Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

LEXIQUE RELATIF AU COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, ainsi que leurs annexes, mais aussi les locaux et annexes d’activités

ACTIVITÉ DE SERVICE OÙ S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTÈLE

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

AIRE NATURELLE DE CAMPING Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente, d’une caravane et/ou d’autocaravanes.

HÉBERGEMENT HÔTELIER Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

RESTAURATION Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

LEXIQUE RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Cette destination comprend les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacle, équipements sportifs et tout autre CINASPIC ou équipements recevant du public.

ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services.

CAMPING ET HÔTELLERIE DE PLEIN-AIR Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisirs (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).

ÉQUIPEMENTS SPORTIFS Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET D’ACTION SOCIALE

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS ainsi que les constructions artisanales du secteur de la

Constructions destinées à assurer une mission de service construction ou de l’industrie. Cette sous-destination

public. Ces constructions peuvent être fermées au public recouvre notamment les activités de production, de

ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous- construction ou de réparation susceptibles de générer des 17 destination comprend notamment les constructions de nuisances.

l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements

ainsi que les constructions des autres personnes morales LEXIQUE RELATIF AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET

investies d’une mission de service public.

FORESTIÈRES

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

EXPLOITATION AGRICOLE Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des animaux et des récoltes.

EXPLOITATION FORESTIÈRE Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

SALLE D’ART ET DE SPECTACLES Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². Ce peut être le cas d’un étang, d’un réservoir creusé dans un mur soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement lié à la réalisation d’une voie privée.

LE CHANGEMENT DE DESTINATION Une construction change de destination dès lors qu’elle passe de l’une vers une autre des destinations exposées par le Code de l’Urbanisme (article R.151-27 du CU).

BUREAU Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

CENTRE DE CONGRÈS ET D’EXPOSITION Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

TERMINOLOGIES TECHNIQUES

ACCÈS Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. Il peut éventuellement être obtenu par application de l’article 682 du code civil.

ENTREPÔTS Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

INDUSTRIE Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions

ALIGNEMENT / ALIGNEMENT DE FAIT Ligne fixée par l’autorité administrative déterminant la limite de la voie publique. Lorsque cette limite traverse une propriété, elle crée sur la surface «frappée d’alignement» une servitude qui consiste en l’interdiction de toute nouvelle construction et/ou l’interdiction de travaux

confortatifs dans les constructions existantes.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de

En l’absence de plan d’alignement, l’alignement de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les

la voie est la limite de fait du domaine public. Un débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des

Emplacement Réservé (ER) pour création de voie nouvelle poteaux ou des encorbellements.

18 ou élargissement d’une voie existante a effet de créer l’alignement.

EMPRISES PUBLIQUES

CLÔTURE Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent

Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage être qualifiées de voies publiques (parkings de surface,

destiné à fermer un passage ou un espace. Elle est places et placettes,...).

subordonnée à une déclaration préalable si elle rentre

dans le cadre de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC)

Se clore est un droit, mais la commune peut imposer des Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme espaces

prescriptions pour des motifs d’urbanisme.

boisés, les bois, forêts, parcs à conserver ou à créer,

qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE non, attenant ou non à des habitations. Ce classement Coefficient qui décrit la proportion des surfaces non peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies

imperméabilisées par rapport à la surface totale d’une ou réseaux de haies, des plantations d’alignements. Le

parcelle. Il permet notamment de maximiser la gestion classement interdit tout changement d’affectation ou tout

des eaux de pluies sur site et de garantir un minimum de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la

surface plantée. A l’inverse des surfaces imperméabilisées, conservation, la protection ou la création des boisements.

la pleine terre considère tout ce qui laisse passer l’eau

jusqu’au sol.

Les Espaces Boisés Classés repérés aux documents

graphiques du PLUi sont soumis aux dispositions de

DÉFRICHEMENT l’article L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

Selon une définition du Conseil d’État « sont des défrichements des opérations qui ont pour effet de

EXTENSION

détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa L’extension consiste en un agrandissement de la

destination forestière» sans qu’il y ait lieu de prendre en construction existante présentant des dimensions considération les fins en vues desquelles ces opérations inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou

sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement)

prend l’initiative.

et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la

Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres construction existante.

en ce qu’il comporte également le débroussaillement et

l’arrachage des souches et autres racines dans le but de

IMPERMÉABILISATION DES SOLS

changer définitivement la destination du terrain.

Le sol imperméabilisé est celui dans lequel l’eau de pluie

ne peut plus pénétrer. Il comprend les surfaces occupées

DESSERTE par les bâtiments en superstructures, en infrastructure La desserte d’un terrain est constituée par la voie, le (bâtiment enterré et parkings), ainsi que les surfaces

chemin (y compris via une servitude passage) qui permet revêtues avec des produits étanches (bitume, enrobé,

d’approcher le terrain sur le(a)quel(le) est aménagé l’accès béton, pavés autobloquants, pavés scellés au ciment,

à la construction à édifier.

etc.).

ÉGOUT DE TOITURE Limite ou ligne basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie, pour aller ensuite dans une gouttière.

EMPLACEMENT RÉSERVÉ Emplacements réservés selon le cadre édicté par l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT A... L’implantation du bâti par rapport à une voie ou à un point est calculée à partir de tout point de la construction, soit les points les plus proches qui séparent les deux référentiels.

HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme

référence correspond au faîtage de la construction, ou au

toiture, plancher) ;

sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou

> Est considérée comme une ruine le bâti n’entrant pas

de terrasses en attique. Les installations techniques sont

dans la définition précédente et notamment le bâti qui

exclues du calcul de la hauteur.

ne comporte plus que les murs extérieurs, sans toiture

ni surface de plancher.

Les carrières X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Les carrières X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(1)

Non réglementé.

uc_article 2. implantation et volumétrie

Les carrières X

affectations et usages du sol réglementés

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(2)

condition : (1)(2) Le développement des installations et ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne s’effectue sur les toitures des habitations, des bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les installations photovoltaïques au sol compatibles avec l’exercice d’une activité agricole au sens des articles L.111-29 et L.111-30 du Code de l’Urbanisme et toutes installations et ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne devront prioritairement trouver leur implantation sur les friches industrielles, les sites d’enfouissement des déchets, les carrières en fin d’exploitation et, à défaut, sur les terrains incultes ou inexploités depuis plus de 10 ans. Ces installations ne doivent pas contraindre la production agricole ou porter atteinte aux espaces forestiers et milieux naturels, et peuvent être autorisées sous réserve d’être incluses dans le document cadre du Cher. (1) L’implantation d’éoliennes est interdite dans les zones protégées pour la qualité de leurs paysages, dans les périmètres des monuments historiques, et sur les lignes de crêtes constituant un horizon structurant. (1) Le déploiement d’infrastructures de production d’énergie engendrant une consommation d’espace conformément au décret du 29 décembre 2023 n’est pas autorisé. (1) Les trackers solaires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- être situés dans un rayon de 50m autour des bâtiments d’exploitations agricoles, - être situés à une distance minimale de 100m des habitations.

Non réglementé.

a_article 2. implantation et volumétrie

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement 156 bâti.

En application de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime, des distances minimales doivent être respectées entre les bâtiments à usage agricole- et notamment d’élevage-, et tout projet de changement de destination, d’extension ou d’annexe à une habitation.

Lorsque l’activité et la fonction le permettent, les projets de création de bâtiments agricoles/viticoles devront prioritairement s’insérer dans les bâtiments anciens présents au sein de l’exploitation.

Lorsqu’une unité de méthanisation s’implante au sein de la zone agricole, elle devra s’implanter à une distance maximale de 100 mètres d’une des exploitations liées ou au sein d’une zone dédiée le permettant.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone AUX comme partout.

Sans numéroDispositions générales

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Communauté de communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Vu pour être approuvé le 11 décembre 2025 par délibération du Conseil Communautaire du Pays Fort Sancerrois Val de Loire en tant que pièce du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Fait à Sancerre,

Date d’approbation

11/12/2025

Laurent PABIOT, Président de la Communauté de Communes du Pays-Fort-Sancerrois Val de Loire

Pièce du PLUi

4.1

SOMMAIRE 3

PRÉAMBULE

I. Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal..............................................11 II. Qu’est-ce que le règlement ?...........................................................................................................................................................................11 III. Un territoire qui se divise en quatre zones..........................................................................................................................................13 IV. Organisation du règlement............................................................................................................................................................................15 V. Un lexique dédié...........................................................................................................................................................................................................16

PARTIE I_LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

I. Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)...................................................................................................................................25 II. Les autres dispositions réglementaires............................................................................................................................................26 III. Les dispositions afférant aux documents graphiques et prescriptions graphiques réglementaires......................................................................................................................................................................................................................28

1. Les dispositions concernant les autorisations d’urbanisme..............................................................................................................................28 2. Les dispositions relatives aux secteurs de projet...................................................................................................................................................28 3. Les dispositions relatives à la Trame Verte et Bleue.............................................................................................................................................28 4. Les dispositions relatives aux déplacements...........................................................................................................................................................30 5. Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager..................................................................................................................................30 6. Les dispositions relatives aux risques.........................................................................................................................................................................32 7. Les autres dispositions......................................................................................................................................................................................................34

IV. Les règles applicables à toutes les zones du territoire intercommunal......................................................................................................................................................................................................................36

1. Implantation et volumétrie..............................................................................................................................................................................................36 2. Qualité architecturale et paysagère..............................................................................................................................................................................38 3. Qualité environnementale................................................................................................................................................................................................42 4. Stationnement......................................................................................................................................................................................................................42 5. Les conditions de desserte des terrains.....................................................................................................................................................................44 6. Les performances énergétiques et environnementales......................................................................................................................................47

PARTIE II_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

1. Le secteur mixte à vocation principale d’Habitat UA...........................................................................................................53

UA_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................54

UA_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................57

UA_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................59

UA_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................63

UA_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................63

2. Le secteur mixte à vocation principale d’Habitat UB...........................................................................................................67

UB_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................68

UB_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................71

UB_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................72

UB_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................75

UB_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................75

3. Le secteur mixte à vocation principale d’Habitat UC...........................................................................................................79

UC_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................80

UC_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................83

UC_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................84

UC_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................87

UC_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................87

4. Le secteur spécifique à vocation d’équipement UE...............................................................................................................91

UE_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................92

UE_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................95

UE_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................96

UE_Article 4. Qualité environnementale.......................................................................................................................................................................96

UE_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................97

5. Le secteur spécifique à vocation touristique UT.......................................................................................................................99

UT_Article 1. Usage des sols et destination des constructions.........................................................................................................................100

UT_Article 2. Implantation et volumétrie.....................................................................................................................................................................103

UT_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................104

UT_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................105

UT_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................105

6. Le secteur spécifique à vocation d’activité UX..........................................................................................................................107

UX_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................108

UX_Article 2. Implantation et volumétrie....................................................................................................................................................................111

UX_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................112

UX_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................114

UX_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................115

PARTIE III_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

1. Le secteur à urbaniser à vocation principale d’Equipement 1AUe......................................................................119

1AUe_Article1.Usagedessolsetdestinationdesconstructions...........................................................................................................................120 5 1AUe_Article 2. Implantation et volumétrie...............................................................................................................................................................123 1AUe_Article 3. Qualité architecturale et paysagère...............................................................................................................................................123 1AUe_Article 4. Qualité environnementale................................................................................................................................................................124 1AUe_Article 5. Stationnement.......................................................................................................................................................................................124

2. Le secteur à urbaniser à vocation principale d’Habitat 1AUh et 1AUm.........................................................127

1AUh_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................128 1AUh_Article 2. Implantation et volumétrie...............................................................................................................................................................131 1AUh_Article 3. Qualité architecturale et paysagère..............................................................................................................................................132 1AUh_Article 4. Qualité environnementale................................................................................................................................................................135 1AUh_Article 5. Stationnement......................................................................................................................................................................................135

3. Le secteur à urbaniser à vocation principale d’Activités 1AUx et 1AUXv....................................................139

1AUx_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................140 1AUx_Article 2. Implantation et volumétrie...............................................................................................................................................................143 1AUx_Article 3. Qualité architecturale et paysagère..............................................................................................................................................144 1AUx_Article 4. Qualité environnementale................................................................................................................................................................146 1AUx_Article 5. Stationnement.......................................................................................................................................................................................147

PARTIE IV_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

1. La zone agricole A....................................................................................................................................................................................................151

A_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................152 A_Article 2. Implantation et volumétrie.......................................................................................................................................................................156 A_Article 3. Qualité architecturale et paysagère.......................................................................................................................................................157 A_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................159 A_Article 5. Stationnement...............................................................................................................................................................................................161

PARTIE V_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

1. La zone naturelle N..................................................................................................................................................................................................165

N_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................166 N_Article 2. Implantation et volumétrie.......................................................................................................................................................................170 N_Article 3. Qualité architecturale et paysagère.......................................................................................................................................................171 N_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................173 N_Article 5. Stationnement...............................................................................................................................................................................................174

2. La zone dédiée à l’accueil des équipements publics Ne & Nep.............................................................................177

Ne_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................178 Ne_Article 2. Implantation et volumétrie.....................................................................................................................................................................181

Ne_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................181 Ne_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................182 Ne_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................182

3. Les zones dédiées aux activités touristiques et de loisirs isolées Ng & Nl & Nt.................................185

NL_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................186 NL_Article 2. Implantation et volumétrie....................................................................................................................................................................189 NL_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................190 NL_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................192 NL_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................193

4. Les zones dédiées à l’évolution des activités économiques isolées Na & Nae & Ni.........................195

Na_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................196 Na_Article 2. Implantation et volumétrie.....................................................................................................................................................................199 Na_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................200 Na_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................202 Na_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................203

5. Les zones dédiées à l’hébergement temporaire ou saisonnier Nh.....................................................................205

Nh_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................206 Nh_Article 2. Implantation et volumétrie....................................................................................................................................................................209 Nh_Article 3. Qualité architecturale et paysagère.....................................................................................................................................................209 Nh_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................210 Nh_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................210

PARTIE VI_ANNEXES

1. Liste des essences locales préconisées............................................................................................................................................215 2. Liste hiérarchisée des espèces végétales invasives du Centre-Val de Loire...........................................219 3. Charte chromatique applicable aux façades, devantures et toitures.....................................................................221 4. Recommandations architecturales applicables à Sancerre intra-muros et aux projets de restauration du bâti ancien....................................................................................................................................................................................253 5. Guide d’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires dans la région CentreVal de loire................................................................................................................................................................................................................................256

PRÉAMBULE

I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des 36 communes de la Communauté de communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire : Assigny, Bannay, Barlieu, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Bué, Concressault, Couargues, Crézancy-en-Sancerre, 11 Dampierre-en-Crot, Feux, Gardefort, Jalognes, Jars, Le Noyer, Léré, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, SaintBouize, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, Subligny, Sury-en-Vaux, Sury-es-Bois, Sury-Prés-Léré, Thauvenay, Thou, Vailly-sur-Sauldre, Veaugues, Verdigny, Villegenon, Vinon.

II. QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT ?

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

-Article L151-9 du Code de l’UrbanismeLe règlement peut : > Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30 > Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39 -

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

> Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41 -

> Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41 -

> Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier, mentionné à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41 -

> Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42-

> Identifier les secteurs où, en application de l’article L151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42 –

> Identifier les secteurs où, en application du 3° de l’article L151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d’une majoration de volume constructible qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42 -

12 > Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion. -Article R151-42 -

> Imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43 -

> Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs. -Article

R151-43 -

> Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43 -

> Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43 -

> Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43 -

> Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23. -Article R151-43 -

> Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43 -

> Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. -Article R151-43 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47 -

> Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article

R151-47 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L222410 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif. -Article

R151-49 -

> Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article R151-49 -

> Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 -

III. UN TERRITOIRE QUI SE DIVISE EN QUATRE ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur

de chacune d’elles :

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter »

-Article R151-18 du Code de l’Urbanisme-

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.