Le règlement de Sartrouville, texte intégral

Sont interdits :  Les constructions à usage d’industrie,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable,  Les constructions ou installations à usage d’activité agricole, et d’entrepôts,  Les constructions ou installations à usage d’activités artisanales, sauf cas autorisés à l’article 2 de

la zone UAc,  Le stationnement des caravanes isolées destinées à l’habitation,  L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,  Les habitations légères de loisirs,  Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de

construction,  Les carrières,  Les décharges, et dépôts de toute nature (véhicules, matériaux, …).

Sont autorisés sous conditions :  Les constructions à usage artisanal et les installations classées nouvelles soumises à déclaration

préalable à condition : - que dans ces conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de nuisances

sonores ou olfactives exceptionnelles pour le voisinage, - qu'elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des

dommages graves aux personnes et aux biens.  L'aménagement ou l'extension des installations classées existantes soumises à autorisation

préalable si les travaux prévus sont de nature à en réduire les nuisances.  Les aires de jeux et de sports dès lors qu'elles sont ouvertes au public, sous réserve qu'il s'agisse

d'installations non nuisantes, non bruyantes et compatibles avec la vocation générale de la zone.

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En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Protections, risques et nuisances :

2.1 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

 Dans les bandes comprises entre 10 m et 300 m par rapport aux voies de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 pris en application des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 (les voies concernées sont mentionnées dans la rubrique « informations utiles » du présent dossier).

2.2 Protections des éléments remarquables

 Dans l’espace paysager remarquable figurant sur les documents graphiques, seuls sont autorisés les abris de jardin d’une surface inférieure à 20 m².

 Les démolitions : le permis de démolir est exigible pour toute démolition en vertu de la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2007, il sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. Les constructions repérées avec une étoile sont considérées comme entrant dans cette catégorie. En conséquence leur démolition sera interdite. Pour les autres, la décision sera prise en tenant compte de leur intérêt historique ou architectural et de leur impact dans le paysage et en tenant compte du contexte dans lequel elles sont situées.

 La coupe et l’abattage des arbres et groupes d’arbres repérés sur le document graphique devront faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable telle que celle définie aux articles L 442-2 et R 442-2 du Code de l’urbanisme.

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,00 m.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

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Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.

Voiries nouvelles créées dans les lotissements ou groupements d'habitation, ou voies destinées à desservir plusieurs logements :

L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur minimale de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, cette largeur peut être réduite :

- à 6 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation,

- à 5 mètres si elle ne dessert pas plus de 5 logements.

Cas des voies en impasse :

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ne doivent pas avoir leur longueur excédant 100 mètres. Toutefois, si elles desservent plus de 50 logements, cette longueur maximum est ramenée à 50 mètres, y compris la palette de retournement.

Les aménageurs doivent respecter les prescriptions relatives à tous les règlements en vigueur et en particulier au règlement sanitaire départemental, du Code de la Santé Publique et s'ils existent aux règlements de voirie et d'assainissement communaux.

Article 62 du règlement sanitaire des Yvelines : Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du [Règlement sanitaires des Yvelines], traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 - Assainissement

Le réseau communal d’assainissement comporte deux types de réseaux : - Le réseau unitaire : il collecte et transporte les eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales. - Le réseau séparatif : il est constitué d’un réseau d’eaux usées qui collecte et transporte les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques et d’un réseau d’eaux pluviales

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qui collecte et transporte les eaux pluviales ainsi que certaines eaux non domestiques assimilables à des eaux claires.

a) Eaux usées domestiques

Ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

b) Eaux usées non domestiques

Ce sont toutes les eaux usées rejetées, autres que celles définies ci-dessus. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions du Code de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé Publique.

Ces eaux sont renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l'effluent rejeté et les conditions techniques du raccordement respectent la réglementation concernant ce type d'installation. On se référera pour cela aux règlements en vigueur, et notamment s’il existe au Règlement d’assainissement, afin d’appliquer les mesures dans le cas particulier des conventions spéciales de déversement.

c) Eaux pluviales

Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluvieux, éventuellement en réalisant un pré traitement en fonction du (des) type (s) de polluants recueillis, ainsi que de leur quantité. Ainsi, lorsque la configuration du site le permet, il conviendra de privilégier la mise en œuvre de techniques alternatives, pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux, …).

L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet telles qu’édictées dans le zonage d’assainissement communal. Le but est de limiter, à l’aval, les risques d’inondations ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.

Le débit de fuite rejeté au réseau, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour vingtennal : 5 L/s/Ha.

Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production aux services de la Ville de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.

L’ensemble de ces dispositions peut être décrit dans des documents tels que le Règlement d’assainissement et le Zonage d’assainissement.

d) Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’assainissement collectif disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées

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ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par arrêté du Maire.

Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Pour les constructions nouvelles, les réseaux privatifs doivent être conçus dans une optique de séparation des eaux pluviales et usées pour être ensuite raccordées au réseau public d'assainissement quelle que soit sa nature. Les plans de dossiers de permis de construire ou de lotir devront mentionner les réseaux privatifs d’assainissement avec leurs caractéristiques précises.

En cas de présence d'un réseau séparatif sur le domaine public, la construction devra prévoir également un raccordement avec réseau séparatif dans l’unité foncière concernée jusqu'en limite de propriété.

e) Protection contre le reflux des eaux d’égout

Article 44 du règlement sanitaire des Yvelines : En vue d'éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se trouve situé audessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

a) Eaux usées

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées par un dispositif spécifique répondant à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son arrêté du 7 mars 2012.

Le choix de la filière d’assainissement doit prendre en compte un nombre de paramètres important notamment :

- L’aptitude du sol. - Le recueil de l’ensemble des données concernant la structure du sol, l’hydromorphie et la

topographie. - L’évaluation de la perméabilité du sol. - Les caractéristiques du site.

Le choix de la filière doit donc être arbitré par la réalisation d’une étude pédologique à la parcelle prise en charge par le pétitionnaire. Cette note devra être fournie aux services de la Ville.

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b) Eaux pluviales

Si le réseau n’est pas établi, l’aménageur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement notamment par l’utilisation des techniques alternatives.

Avant toute mise en place d’éléments d’infiltration, une étude pédologique est également nécessaire au même titre que l’infiltration des eaux usées.

3 - Réseaux divers

Les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public.

Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 - Déchets

Se reporter à la « note relative à la gestion des déchets ménagers dans le cadre de projets immobiliers », géré par le gestionnaire du réseau et situé en annexe sanitaire du PLU.

Non réglementé.

Les constructions peuvent être réalisées à l’alignement ou en retrait par rapport à l’alignement ou la limite de l’emprise publique.

En cas de retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 0,50 m.

Les balcons dotés de pare-vues sont exonérés des règles concernant les marges de recul fixées par rapport aux limites séparatives latérales.

1 - Les constructions doivent s’implanter d’une limite séparative aboutissant aux voies à une autre dans une profondeur maximale de 10 m mesurée par rapport à l’alignement.

2 - Au-delà de cette bande de 10 mètres, les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives, à condition qu’elles restent distantes de l’autre limite.

3 - Marges de recul :

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- Les façades comportant des vues directes implantées en vis-à-vis des limites séparatives doivent respecter une marge de recul égale à la hauteur à l’égout avec un minimum de 8 mètres.

- Les façades ne comportant pas de vues directes implantées en vis-à-vis des limites séparatives doivent respecter une marge de recul égale à la moitié de la hauteur à l’égout avec un minimum de 4 mètres.

4 - L’extension et la surélévation des constructions existantes à la date d’application du présent règlement, qui ne respecteraient pas les règles prévues aux alinéas précédents sont autorisées dans le prolongement des façades.

5 - Pour les terrains d’une façade supérieure à 16 m, un autre corps de bâtiments pourra être implanté contre l’autre limite séparative au-delà de la bande de 10 m mesurée par rapport à l’alignement.

6 - Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les équipements publics, ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux distances minimales de recul fixées aux alinéas précédents.

Deux constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance entre bâtiments soit au moins égale à la hauteur de la façade à l’égout du toit, élevée à la verticale du point considéré sans pouvoir être inférieure à 8 m.

Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de vues directes, sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les installations ne sont pas assujetties aux règles de retrait fixées aux alinéas précédents.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

Elle est limitée à 11 mètres.

Toutefois, en présence d’une façade protégée, en cas de démolition totale ou partielle du bâtiment et de sa reconstruction, la hauteur maximale est limitée à la hauteur existante à la date d’application du règlement sur une profondeur de 15 m.

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PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

1 - Dispositions générales

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site.

Les toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures en pente devront présenter l’aspect suivant : tuiles plates, ardoise, zinc, cuivre, produits verriers, bois. Les toitures peuvent également être végétalisées. Par ailleurs, l’utilisation du bardage bois et du bac acier est admise pour les abris de jardin.

En cas de toiture à pente, le degré de pente sera compris entre 35° et 45°.

Il ne sera autorisé qu’un seul niveau habitable en toiture.

Les constructions avec toitures terrasse seront autorisées pour des bâtiments dont la qualité architecturale justifie l’emploi d’une telle couverture, et dont l’intégration à l’environnement et au site apporte une valeur ajoutée.

Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, pompes à chaleurs, … doivent être intégrés dans le volume de la construction, ou en cas de toiture terrasse, ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, avec un retrait d’au moins 2.50m et intégrées harmonieusement à la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les façades :

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Elles doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec le paysage urbain.

Pour les unités foncières situées à l’angle d’au moins deux rues, un traitement architectural de qualité est imposé sur toutes les façades de la construction en vis-à-vis de la rue.

Descentes d’eaux pluviales :

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Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Eléments de modénatures :

La mise en œuvre sur les façades des modénatures et des éléments de marquage qui s’harmonisent avec les constructions avoisinantes : tels que les bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle… est préconisée.

Volets roulants : Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur.

Exemples de volets autorisés :

Exemples de volets non autorisés :

Commerces : Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.

Les rampes de parking : Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

Les clôtures et les portails : Leur traitement, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière. Sur rue, sont admis les dispositifs de clôtures suivants :

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- Un mur de maçonnerie enduit, en brique ou en pierre apparente dont l’aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes. Une hauteur supérieure est admise pour les poteaux (poteaux d’angle, poteaux délimitant un accès),

- Un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d’une grille ou d’un grillage à maille rectangulaire verticale.

La partie supérieure peut être partiellement occultée sur une hauteur maximale correspondant au 2/3 de sa hauteur totale.

La hauteur maximale ne doit pas dépasser 1,80. Les clôtures tant sur alignement que sur les limites séparatives ne devront pas comporter de parties pleines de plus de 0.80 m de hauteur. Une hauteur supérieure est admise pour les poteaux (poteaux d’angle, poteaux délimitant les accès).

Les clôtures sur les autres limites de propriété ne pourront pas dépasser une hauteur de 2 m audessus du sol naturel.

L’utilisation de plaques et poteaux d’aspect béton est interdite pour l’ensemble des clôtures.

Les clôtures pourront faire l’objet d’un traitement végétal multi-strates.

Les antennes paraboliques :

Les antennes doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique), elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Panneaux solaires, pompes à chaleur et climatiseurs :

L’installation de pompes à chaleur, de panneaux et capteurs solaires ou photovoltaïques et climatiseurs doit être intégrée dans la composition architecturale d’ensemble de la construction.

L’installation de pompes à chaleur doit être conforme au Règlement Sanitaire Départemental.

Exemples de dispositifs de camouflage pour les pompes à chaleur :

En cas contraire, la pose des panneaux solaires ou de climatiseurs pourra être refusée pour motif architectural.

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3 - Dispositions complémentaires applicables en cas de travaux, de modifications ou d’extension d’une construction existante

- L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors de ravalement, de réhabilitation. Toute extension de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain.

- La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénatures).

- Les murs en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés ;

- La réfection de toiture respectera le style de la construction existante.

Volets roulants :

Les volets roulants ne sont pas autorisés, sauf s’ils sont installés « en tableau », avec les coffrets dans l’encadrement de la fenêtre, ou s’ils sont non visibles de l’extérieur.

Les coffrets ne doivent pas dépasser de la façade, à l’exception des coffrets pour les volets solaires.

En cas de pose de volets roulants sur construction existante, les volets bois existants doivent être maintenus.

Exemples de volets autorisés :

Exemples de volets non autorisés :

4 - Dispositions complémentaires applicables à la zone UAc correspondant au vieux pays et qui est située le long de la rue de Stalingrad

Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues en particulier si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.

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Toitures :

La ligne principale de faîtage doit être parallèle ou perpendiculaire à l'alignement ou aux limites séparatives latérales de propriété.

Les couvertures devront avoir l’aspect de la tuile plate petit moule (type 72 au m²). Les tuiles de couleur claire sont à proscrire (jaune, jaune flammée, orangées, etc.).

L'éclairement éventuel des combles sera assuré : - soit par des ouvertures en lucarne, - soit par des ouvertures de toitures contenues dans le plan des versants, - soit par des ouvertures en pignon, - soit par des outeaux, - soit par des tuiles translucides pour ouvertures de toits.

Les ouvertures de toit contenues dans le plan des versants doivent être composées avec les percements de façade.

Les lucarnes seront traditionnelles à deux versants avec ou sans croupe, avec ou sans débord de toiture.

Parements extérieurs :

Les murs des façades sur les rues doivent être traités en s'inspirant des matériaux et des teintes traditionnels : plâtre, chaux et sable teinté.

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les joints en ciment brut sont interdits. Les enduits à gros grain, de type « crépi », à finition rustique, grésée ou écrasée sont interdits.

Les enduits plâtre et chaux sont recommandés. Ils pourront être teintés dans la masse ou recevoir un badigeon. Les peintures à teinture lisse et poreuse, de type « silicatées » ou « pliolites » peuvent être utilisées. Les enduits hydrauliques monocouches sont fortement déconseillés. Les coloris devront être conformes à l’esprit du Vieux Pays.

Le traitement des souches de cheminées devra faire l’objet de la même attention que le reste du bâtiment.

Menuiseries :

Les fenêtres et porte-fenêtres comporteront deux ou trois carreaux sensiblement plus hauts que larges par vantail. Les persiennes d’aspect métallique sont interdites ainsi que les persiennes repliantes sur les tableaux, les volets à écharpe (munis de Z).

Les volets devront être persiennés pour les fenêtres d’étage, pleins ou pleins/persiennes 2/3 - 1/3 pour les fenêtres du rez-de-chaussée.

Les menuiseries seront de teinte pastel ou foncée. Les châssis des fenêtres s’accorderont avec la teinte des volets ou utiliseront un blanc cassé.

Ferronneries :

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Les ferronneries présentant l’aspect du PVC sont proscrites. Les garde-corps présentant l’aspect du verre ou Plexiglas fumé sont interdits. Les ferronneries ouvragées sont recommandées.

Façades commerciales :

Les créations ou modifications de façades commerciales se feront en respectant la structure de l’immeuble et notamment le rythme des points porteurs à rez-de-chaussée.

Les devantures devront présenter un aspect semblable à celui des devantures traditionnelles.

Le traitement commercial de la façade ne dépassera pas la hauteur du rez-de-chaussée. La devanture en applique sur la maçonnerie devra être en bois peint. Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les peintures fluorescentes sont interdites.

Les façades commerciales en bois vernis peuvent être autorisées.

Clôtures :

Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès.

En bordure des voies, la clôture doit de préférence être constituée par un mur en pierre apparente ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions avoisinantes. Sinon elle sera constituée d'un ensemble homogène constitué d'un mur bahut surmonté d'un barreaudage, de grillage ou de lisses horizontales. L’utilisation de plaques et poteaux d’aspect béton est interdite pour l’ensemble des clôtures.

Les clôtures pourront faire l’objet d’un traitement végétal multi-strates.

Divers :

Les éléments techniques et appareillages divers apparents sont interdits. Les enseignes et inscriptions devront être limitées en nombre et en dimension. Leur éclairement n’est autorisé que dans la mesure où il est indirect.

Il est recommandé de peindre les enseignes sur bois ou métal, en applique sur la façade ou en drapeau.

L’installation de toute antenne T.V./F.M. devra se faire de préférence sur l’intérieur de la parcelle de façon à n’être pas vue depuis la rue.

1 - Caractéristiques des places de stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain propre à l'opération, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle.

Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit :

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- De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- De l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

2 - Nombre d'emplacements

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En application de l’article CU L.152-6, une dérogation est possible sans compensation en cas d’impossibilité technique.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. En application de l’article CU L.152-6, une dérogation est possible sans compensation en cas d’impossibilité technique.

Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal.

La plantation d’un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m² de terrain libre.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.

Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.

Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.

Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).

Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :

- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas. - En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des

luminaires. - En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le

développement futur des arbres.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Non réglementé.

UAc

Non réglementé.

Sont interdits :  Les constructions à usage d’industrie,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable,  Les constructions ou installations à usage d’activité agricole, et d’entrepôts,  Les constructions ou installations à usage d’activités artisanales, sauf cas autorisés à l’article 2 de

la zone UAe,  Le stationnement des caravanes isolées destinées à l’habitation,  L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,  Les habitations légères de loisirs,  Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de

construction,  Les carrières,  Les décharges, et dépôts de toute nature (véhicules, matériaux, …).

Sont autorisés sous conditions :  Les installations classées nouvelles soumises à déclaration préalable à condition :

- qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, - et qu'elles n'entraînent, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité

ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  L'aménagement ou l'extension des installations classées existantes soumises à déclaration préalable si les travaux prévus sont de nature à en réduire les nuisances : - que dans ces conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le voisinage, - qu'elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UAe

 Les aires de jeux et de sports dès lors qu'elles sont ouvertes au public,  Les aires de stationnement ouvertes au public,  Les affouillements et exhaussements de sol,

sous réserve qu'il s'agisse d'installations non nuisantes, non bruyantes et compatibles avec la vocation générale de la zone.

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Protections, risques et nuisances :

2.1 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

 Dans les bandes comprises entre 10 m et 300 m par rapport aux voies de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 pris en application des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 (les voies concernées sont mentionnées dans la rubrique « informations utiles » du présent dossier).

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,00 m.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.

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UAe

Voiries nouvelles créées dans les lotissements ou groupements d'habitation, ou voies destinées à desservir plusieurs logements :

L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur minimale de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, cette largeur peut être réduite :

- à 6 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation,

- à 5 mètres si elle ne dessert pas plus de 5 logements.

Cas des voies en impasse :

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ne doivent pas avoir leur longueur excédant 100 mètres. Toutefois, si elles desservent plus de 50 logements, cette longueur maximum est ramenée à 50 mètres, y compris la palette de retournement.

Les aménageurs doivent respecter les prescriptions relatives à tous les règlements en vigueur et en particulier au règlement sanitaire départemental, du Code de la Santé Publique et s'ils existent aux règlements de voirie et d'assainissement communaux.

Article 62 du règlement sanitaire des Yvelines : Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du [Règlement sanitaires des Yvelines], traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 - Assainissement

Le réseau communal d’assainissement comporte deux types de réseaux : - Le réseau unitaire : il collecte et transporte les eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales. - Le réseau séparatif : il est constitué d’un réseau d’eaux usées qui collecte et transporte les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques et d’un réseau d’eaux pluviales qui collecte et transporte les eaux pluviales ainsi que certaines eaux non domestiques assimilables à des eaux claires.

a) Eaux usées domestiques

Ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

b) Eaux usées non domestiques

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Ce sont toutes les eaux usées rejetées, autres que celles définies ci-dessus. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions du Code de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé Publique.

Ces eaux sont renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l'effluent rejeté et les conditions techniques du raccordement respectent la réglementation concernant ce type d'installation. On se référera pour cela aux règlements en vigueur, et notamment s’il existe au Règlement d’assainissement, afin d’appliquer les mesures dans le cas particulier des conventions spéciales de déversement.

c) Eaux pluviales

Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluvieux, éventuellement en réalisant un pré traitement en fonction du (des) type (s) de polluants recueillis, ainsi que de leur quantité. Ainsi, lorsque la configuration du site le permet, il conviendra de privilégier la mise en œuvre de techniques alternatives, pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux, …).

L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet telles qu’édictées dans le zonage d’assainissement communal. Le but est de limiter, à l’aval, les risques d’inondations ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.

Le débit de fuite rejeté au réseau, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour vingtennal : 5 L/s/Ha.

Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production aux services de la Ville de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.

L’ensemble de ces dispositions peut être décrit dans des documents tels que le Règlement d’assainissement et le Zonage d’assainissement.

d) Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’assainissement collectif disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par arrêté du Maire.

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Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Pour les constructions nouvelles, les réseaux privatifs doivent être conçus dans une optique de séparation des eaux pluviales et usées pour être ensuite raccordées au réseau public d'assainissement quelle que soit sa nature. Les plans de dossiers de permis de construire ou de lotir devront mentionner les réseaux privatifs d’assainissement avec leurs caractéristiques précises.

En cas de présence d'un réseau séparatif sur le domaine public, la construction devra prévoir également un raccordement avec réseau séparatif dans l’unité foncière concernée jusqu'en limite de propriété.

e) Protection contre le reflux des eaux d’égout

Article 44 du règlement sanitaire des Yvelines : En vue d'éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se trouve situé audessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

a) Eaux usées

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées par un dispositif spécifique répondant à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son arrêté du 7 mars 2012.

Le choix de la filière d’assainissement doit prendre en compte un nombre de paramètres important notamment :

- L’aptitude du sol. - Le recueil de l’ensemble des données concernant la structure du sol, l’hydromorphie et la

topographie. - L’évaluation de la perméabilité du sol. - Les caractéristiques du site.

Le choix de la filière doit donc être arbitré par la réalisation d’une étude pédologique à la parcelle prise en charge par le pétitionnaire. Cette note devra être fournie aux services de la Ville.

b) Eaux pluviales

Si le réseau n’est pas établi, l’aménageur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement notamment par l’utilisation des techniques alternatives.

Avant toute mise en place d’éléments d’infiltration, une étude pédologique est également nécessaire au même titre que l’infiltration des eaux usées.

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3 - Réseaux divers

Les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public.

Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 – Déchets

Se reporter à la « note relative à la gestion des déchets ménagers dans le cadre de projets immobiliers », géré par le gestionnaire du réseau et situé en annexe sanitaire du PLU.

Non réglementé.

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou à la limite de l’emprise publique.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement sur la parcelle.

Les balcons dotés de pare-vues sont exonérés des règles concernant les marges de recul fixées par rapport aux limites séparatives latérales.

I - Dans une bande de 25 m mesurée par rapport à l’alignement :

Les constructions peuvent s’implanter en continu d’une limite séparative à l’autre ou en retrait. En ce cas, la continuité du bâti pourra être assurée par des murs.

La continuité du front bâti sur voie pourra être assurée par des porches aménagés au-dessus des voies de desserte donnant accès en cœur d’îlot.

II - Au-delà de cette bande de 25 m mesurée par rapport à l’alignement :

1 - les constructions peuvent être implantées en retrait des limites séparatives.

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2 - Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives à condition que :

- Les constructions n’excèdent pas 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

- Une construction en bon état existe en limite séparative sur le terrain voisin sous réserve de ne pas excéder d’un niveau la hauteur de la construction formant limite et sans que la construction nouvelle déborde de plus de 2 m de chaque côté de ses héberges.

III - Marges de recul par rapport aux limites séparatives

Les façades comportant des vues directes implantées en vis-à-vis des limites séparatives doivent respecter une marge de recul égale à la hauteur à l’égout avec un minimum de 8 mètres.

Les façades ne comportant pas de vues directes implantées en vis-à-vis des limites séparatives doivent respecter une marge de recul égale à la moitié de la hauteur à l’égout avec un minimum de 4 mètres.

Les balcons sont admis sur les façades arrière, sur cour, en respect de l’article 678 du code civil.

IV- Dans le cas de constructions existantes à la date d’application du présent règlement qui ne respecteraient pas les règles prévues aux alinéas précédents, l’extension et la surélévation de ces constructions est autorisée dans le prolongement des façades.

V - Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les équipements publics, ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux distances minimales de recul fixées aux alinéas précédents.

Deux constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière : - qu’en tout point des baies de chaque façade éclairant des pièces principales d’habitation ou de travail, aucun bâtiment ne soit vu au-dessus d’un angle de 45° compté depuis le plan horizontal à partir de ces baies, - et sans que la distance entre ces bâtiments ne soit inférieure à 6 mètres.

Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas d’ouvertures ou qui comportent des ouvertures assurant des vues secondaires (salle de bain, WC, couloirs, celliers, débarras, séchoirs), sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Les balcons sont admis sur les façades arrière, sur cour, en respect du code civil.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les installations ne sont pas assujetties aux règles de retrait fixées aux alinéas précédents.

L’emprise au sol des bâtiments en sous-sol ou semi enterrés dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas un mètre peut atteindre 100% de l’assiette foncière du projet.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

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CAS PARTICULIER :

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximum pour les ouvrages ou équipements publics, ou constructions d’intérêt collectif.

1 – Définition :

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

2 - La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 9,50 mètres à l’égout du toit et 14 mètres au faîtage.

3 - Règle applicable aux bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à celle autorisée pour les bâtiments nouveaux :

L’aménagement des bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à celle autorisée au paragraphe précédent est autorisé dans le volume du bâti à la date d’application du présent règlement.

PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

1 - Dispositions générales

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues en particulier si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.

Les toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures en pente devront présenter l’aspect de la tuile plate petit moule. Les tuiles de couleur claire sont à proscrire (jaune, jaune flammée, orangées, etc.).

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Par ailleurs, l’utilisation du bardage bois et du bac acier est admise pour les abris de jardin.

En cas de toiture à pente, le degré de pente sera compris entre 35° et 45°.

Il ne sera autorisé qu’un seul niveau habitable en toiture.

Les constructions avec toitures terrasse seront autorisées pour des bâtiments dont la qualité architecturale justifie l’emploi d’une telle couverture, et dont l’intégration à l’environnement et au site apporte une valeur ajoutée.

Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, pompes à chaleurs, … doivent être intégrés dans le volume de la construction, ou en cas de toiture terrasse, ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, avec un retrait d’au moins 2.50m et intégrées harmonieusement à la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les façades :

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Elles doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec le paysage urbain

Pour les unités foncières situées à l’angle d’au moins deux rues, un traitement architectural de qualité est imposé sur toutes les façades de la construction en vis-à-vis de la rue.

Les joints en ciment brut sont interdits. Les enduits à gros grain, de type « crépi », à finition rustique, grésée ou écrasée sont interdits.

Les enduits plâtre et chaux sont recommandés. Ils pourront être teintés dans la masse ou recevoir un badigeon. Les peintures à teinture lisse et poreuse, de type « silicatées » ou « pliolites » peuvent être utilisées. Les enduits hydrauliques monocouches sont fortement déconseillés. Les coloris devront être conformes à l’esprit du Vieux Pays.

Les lucarnes seront traditionnelles à deux versants avec ou sans croupe, avec ou sans débord de toiture. Elles devront être en nombre limité et, dans tous les cas, d’un nombre inférieur à celui des ouvertures de l’étage du dessous. Les lucarnes ou chien assis présentant l’aspect du zinc sont interdits.

Les châssis de toit devront être encastrés dans la toiture, et de dimension réduite.

Les gouttières de toit, descentes d’eau pluviales, et ouvrages particuliers, devront présenter l’aspect du zinc.

Le traitement des souches de cheminées devra faire l’objet de la même attention que le reste du bâtiment.

Descentes d’eaux pluviales : Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Eléments de modénatures :

La mise en œuvre sur les façades des modénatures et des éléments de marquage qui s’harmonisent avec les constructions avoisinantes : tels que les bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle… est préconisée.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement Volets roulants : Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur.

Exemples de volets autorisés :

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Exemples de volets non autorisés :

Menuiseries :

Les fenêtres et porte-fenêtres comporteront deux ou trois carreaux sensiblement plus hauts que larges par vantail. Les persiennes d’aspect métallique sont interdites ainsi que les persiennes repliantes sur les tableaux, les volets à écharpe (munis de Z).

Les volets devront être persiennés pour les fenêtres d’étage, pleins ou pleins/persiennes 2/3 - 1/3 pour les fenêtres du rez-de-chaussée.

Les menuiseries seront de teinte pastel ou foncée. Les châssis des fenêtres s’accorderont avec la teinte des volets ou utiliseront un blanc cassé.

Les stores, en « corbeille », ou à « bannes » sont interdits.

Ferronneries :

Les ferronneries présentant l’aspect du PVC sont proscrites. Les garde-corps présentant l’aspect du verre ou Plexiglas fumé sont interdits. Les ferronneries ouvragées sont recommandées.

Commerces :

Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.

Le traitement commercial de la façade ne dépassera pas la hauteur du rez-de-chaussée. La devanture en applique sur la maçonnerie devra être en bois peint. Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les peintures fluorescentes sont interdits.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UAe

Les façades commerciales en bois vernis peuvent être autorisées.

Les rampes de parking :

Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

Les clôtures et les portails :

Leur traitement, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les clôtures existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès.

En bordure des voies, la clôture doit de préférence être constituée par un mur en pierre apparente ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions avoisinantes. Sinon elle sera constituée d'un ensemble homogène constitué d'un mur bahut surmonté d'un barreaudage, de grillage ou de lisses horizontales.

Les coffrets de compteurs doivent être positionnés de façon à ne pas nuire à l’aspect (emplacement et couleur à choisir en fonction du mur de clôture) : au-delà de 2 coffrets, ceux-ci devront être masqués.

L’utilisation de plaques et poteaux d’aspect béton est interdite pour l’ensemble des clôtures.

Les clôtures pourront faire l’objet d’un traitement végétal multi-strates.

Les antennes paraboliques :

Les antennes doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique), elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Panneaux solaires, pompes à chaleur et climatiseurs :

L’installation de pompes à chaleur, de panneaux et capteurs solaires ou photovoltaïques et climatiseurs doit être intégrée dans la composition architecturale d’ensemble de la construction.

L’installation de pompes à chaleur doit être conforme au Règlement Sanitaire Départemental.

Exemples de dispositifs de camouflage pour les pompes à chaleur :

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

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En cas contraire, la pose des panneaux solaires ou de climatiseurs pourra être refusée pour motif architectural.

Divers :

Les éléments techniques et appareillages divers apparents sont interdits. Les enseignes et inscriptions devront être limitées en nombre et en dimension. Leur éclairement n’est autorisé que dans la mesure où il est indirect.

Il est recommandé de peindre les enseignes sur bois ou métal, en applique sur la façade ou en drapeau.

L’installation de toute antenne T.V./F.M. devra se faire de préférence sur l’intérieur de la parcelle de façon à n’être pas vue depuis la rue.

Les balcons sont admis sur les façades arrière sur cour.

3 - Dispositions complémentaires applicables en cas de travaux, de modifications ou d’extension d’une construction existante

- L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors de ravalement, de réhabilitation. Toute extension de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain.

- La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénatures).

- Les murs en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés. - La réfection de toiture respectera le style de la construction existante.

Volets roulants :

Les volets roulants ne sont pas autorisés, sauf s’ils sont installés « en tableau », avec les coffrets dans l’encadrement de la fenêtre, ou s’ils sont non visibles de l’extérieur.

Les coffrets ne doivent pas dépasser de la façade, à l’exception des coffrets pour les volets solaires.

En cas de pose de volets roulants sur construction existante, les volets bois existants doivent être maintenus.

Exemples de volets autorisés :

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Exemples de volets non autorisés :

1) Caractéristiques des places de stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain propre à l'opération, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle.

Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit :

- De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- De l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

2) Le nombre de places

Le nombre de places est fixé à 1 place par logement.

Bureaux : 1 place par 60 m² de surface de plancher

Commerces et artisanat (outre le stationnement des véhicules de service ou de livraison) : - au-dessous de 150 m² de surface commerciale : 1 place par boutique

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UAe

- à partir de 150 m² de surface commerciale : 1 place par 50 m² de surface commerciale.

Activités (outre le stationnement des véhicules lourds) : 1 place de stationnement doit être réservée pour 120 m² de surface de plancher affectée aux activités.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

10% au moins de la surface des espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, ou recevoir un aménagement paysager végétal ou des aires de jeux et de loisirs. Les terrasses plantées non privatives peuvent être considérées comme espaces verts et entrer dans le calcul de la superficie minimale.

La plantation d’un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m² de terrain libre.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.

Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.

Les terrains en limite avec la zone UG rue Marcelle doivent recevoir des arbres de haute tige en limite séparative de zone.

Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.

Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).

Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :

- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas. - En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des

luminaires. - En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le

développement futur des arbres.

Non réglementé.

Non réglementé.

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UAe

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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UApm1, UApm2, UApm3, UApm4

Chapitre 6 : Dispositions applicables aux zones UApm1, UApm2, UApm3 et UApm4

Cette zone correspond à quatre secteurs qui font l’objet de projets de renouvellement urbain : la zone UApm1 pour le réaménagement de l’îlot de la Police Municipale, la zone UApm2 pour la restructuration de l’îlot situé à la jonction des avenues Jean Jaurès et Maurice Berteaux, la zone UApm3 pour la restructuration de l’îlot en vis-à-vis de l’avenue Maurice Berteaux et la zone UApm4 pour la restructuration de l’ilot situé à la jonction de l’avenue Maurice Berteaux et de la rue Stalingrad. Les zones ont été délimitées en prenant en compte le contour des îlots qui forment des ensembles homogènes et qui sont à mettre en valeur.

Sont interdits :  Les constructions à usage d’industrie,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable  Les constructions ou installations à usage d’activité agricole, et d’entrepôts,  Les constructions ou installations à usage d’activités artisanales, sauf cas autorisés à l’article 2 de

la zone UCa,  Le stationnement des caravanes isolées destinées à l’habitation,  L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,  Les habitations légères de loisirs,  Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de

construction,  Les carrières,  Les décharges, et dépôts de toute nature (véhicules, matériaux, …).

Sont autorisées sous conditions :  Les installations classées nouvelles soumises à déclaration préalable à condition :

- que dans ces conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le voisinage,

- qu'elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

 Les aires de jeux et de sports dès lors qu'elles sont ouvertes au public,  Les aires de stationnement ouvertes au public,

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sous réserve qu'il s'agisse d'installations non nuisantes, non bruyantes et compatibles avec la vocation générale de la zone.

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Protections, risques et nuisances :

2.1 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

 Dans les bandes comprises entre 10 m et 300 m par rapport aux voies de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 pris en application des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 (les voies concernées sont mentionnées dans la rubrique « informations utiles » du présent dossier).

2.2 Plan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Seine (PPRI).

 Dans les secteurs situés dans le périmètre de risques d’inondation du plan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Seine (voir le plan des servitudes), les constructions devront respecter les prescriptions du décret du 5 octobre 1995 et de l’arrêté préfectoral n°07-084 qui figurent dans les annexes servitudes du présent document, et notamment, le niveau du plancher habitable le plus bas des constructions devra être situé au-dessus de la côte C.

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,00 m.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

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Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.

Voiries nouvelles créées dans les lotissements ou groupements d'habitation, ou voies destinées à desservir plusieurs logements :

L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur minimale de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, cette largeur peut être réduite :

- à 6 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation,

- à 5 mètres si elle ne dessert pas plus de 5 logements.

Cas des voies en impasse :

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ne doivent pas avoir leur longueur excédant 100 mètres. Toutefois, si elles desservent plus de 50 logements, cette longueur maximum est ramenée à 50 mètres, y compris la palette de retournement.

Les aménageurs doivent respecter les prescriptions relatives à tous les règlements en vigueur et en particulier au règlement sanitaire départemental, du Code de la Santé Publique et s'ils existent aux règlements de voirie et d'assainissement communaux.

Article 62 du règlement sanitaire des Yvelines : Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du [Règlement sanitaires des Yvelines], traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 - Assainissement

Le réseau communal d’assainissement comporte deux types de réseaux : - Le réseau unitaire : il collecte et transporte les eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales. - Le réseau séparatif : il est constitué d’un réseau d’eaux usées qui collecte et transporte les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques et d’un réseau d’eaux pluviales qui collecte et transporte les eaux pluviales ainsi que certaines eaux non domestiques assimilables à des eaux claires.

a) Eaux usées domestiques

Ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

b) Eaux usées non domestiques

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Ce sont toutes les eaux usées rejetées, autres que celles définies ci-dessus. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions du Code de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé Publique.

Ces eaux sont renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l'effluent rejeté et les conditions techniques du raccordement respectent la réglementation concernant ce type d'installation. On se référera pour cela aux règlements en vigueur, et notamment s’il existe au Règlement d’assainissement, afin d’appliquer les mesures dans le cas particulier des conventions spéciales de déversement.

c) Eaux pluviales

Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluvieux, éventuellement en réalisant un pré traitement en fonction du (des) type (s) de polluants recueillis, ainsi que de leur quantité. Ainsi, lorsque la configuration du site le permet, il conviendra de privilégier la mise en œuvre de techniques alternatives, pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux, …).

L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet telles qu’édictées dans le zonage d’assainissement communal. Le but est de limiter, à l’aval, les risques d’inondations ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.

Le débit de fuite rejeté au réseau, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour vingtennal : 5 L/s/Ha.

Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production aux services de la Ville de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.

L’ensemble de ces dispositions peut être décrit dans des documents tels que le Règlement d’assainissement et le Zonage d’assainissement.

d) Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’assainissement collectif disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par arrêté du Maire.

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Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Pour les constructions nouvelles, les réseaux privatifs doivent être conçus dans une optique de séparation des eaux pluviales et usées pour être ensuite raccordées au réseau public d'assainissement quelle que soit sa nature. Les plans de dossiers de permis de construire ou de lotir devront mentionner les réseaux privatifs d’assainissement avec leurs caractéristiques précises.

En cas de présence d'un réseau séparatif sur le domaine public, la construction devra prévoir également un raccordement avec réseau séparatif dans l’unité foncière concernée jusqu'en limite de propriété.

e) Protection contre le reflux des eaux d’égout

Article 44 du règlement sanitaire des Yvelines : En vue d'éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se trouve situé audessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

a) Eaux usées

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées par un dispositif spécifique répondant à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son arrêté du 7 mars 2012.

Le choix de la filière d’assainissement doit prendre en compte un nombre de paramètres important notamment :

- L’aptitude du sol. - Le recueil de l’ensemble des données concernant la structure du sol, l’hydromorphie et la

topographie. - L’évaluation de la perméabilité du sol. - Les caractéristiques du site.

Le choix de la filière doit donc être arbitré par la réalisation d’une étude pédologique à la parcelle prise en charge par le pétitionnaire. Cette note devra être fournie aux services de la Ville.

b) Eaux pluviales

Si le réseau n’est pas établi, l’aménageur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement notamment par l’utilisation des techniques alternatives.

Avant toute mise en place d’éléments d’infiltration, une étude pédologique est également nécessaire au même titre que l’infiltration des eaux usées.

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3 - Réseaux divers

Les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public.

Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 - Déchets

Se reporter à la « note relative à la gestion des déchets ménagers dans le cadre de projets immobiliers », géré par le gestionnaire du réseau et situé en annexe sanitaire du PLU.

Non réglementé.

Les constructions peuvent être réalisées à l’alignement des voies ou en retrait. En cas de retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 0,50 m.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement sur la parcelle.

Les balcons dotés de pare-vues sont exonérés des règles concernant les marges de recul fixées par rapport aux limites séparatives latérales.

1 - Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives aboutissant aux voies ou en retrait.

2 - Des marges de recul sont fixées pour les constructions nouvelles lorsqu’elles sont implantées en retrait des limites séparatives. Elles sont égales à :

- la hauteur mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère des façades principales (hors combles ou attique), avec un minimum de 8 mètres, si la façade comporte des ouvertures créant des vues directes (la notion de vue directe est définie en annexe du présent règlement).

- la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère (hors combles ou attique) avec un minimum de 2,50 mètres si la façade ne comporte pas d’ouverture créant des vues directes (la notion de vue directe est définie en annexe du présent règlement).

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3 - Règle applicable aux constructions à usage de garages et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Les équipements publics, ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux distances minimales de recul fixées aux alinéas précédents

1 - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation :

Lorsque deux constructions implantées sur la même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles une distance égale à la moitié de la hauteur de la façade de la construction la plus haute, à la verticale du point considéré sans pouvoir être inférieure à 6 m.

Cette distance peut être réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de vues directes sans pouvoir être inférieure à 4 m.

2 - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions existantes et les ouvrages électriques de distribution publique tels que les postes de transformation.

Non réglementé.

La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des constructions est limitée à : - Un nombre de niveau : R+5+2A, - Les édicules élevés en terrasse devront faire l’objet d’une parfaite intégration architecturale.

PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

1 - Dispositions générales

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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2 - Dispositions particulières

Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues en particulier si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.

Les toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures terrasse pourront être végétalisées, avec 30 cm de terre minimum.

Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, pompes à chaleurs, … doivent être intégrés dans le volume de la construction, ou en cas de toiture terrasse, ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, avec un retrait d’au moins 2.50m et intégrées harmonieusement à la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les façades :

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Elles doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec le paysage urbain

Le traitement des souches de cheminées devra faire l’objet de la même attention que le reste du bâtiment.

Pour les unités foncières situées à l’angle d’au moins deux rues, un traitement architectural de qualité est imposé sur toutes les façades de la construction en vis-à-vis de la rue.

Descentes d’eaux pluviales : Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Eléments de modénatures :

La mise en œuvre sur les façades des modénatures et des éléments de marquage, tels que les bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle… est préconisée.

Commerces :

Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.

Les rampes de parking :

Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

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Les clôtures et les portails :

Leur traitement, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Les clôtures sur alignement ne dépasseront pas une hauteur de 2 m. Les clôtures tant sur alignement que sur les limites séparatives, ne devront pas comporter de parties pleines de plus de 0,40 m de hauteur.

Les coffrets de compteurs doivent être positionnés de façon à ne pas nuire à l’aspect (emplacement et couleur à choisir en fonction du mur de clôture) : au-delà de 2 coffrets, ceux-ci devront être masqués.

L’utilisation de plaques et poteaux d’aspect béton est interdite pour l’ensemble des clôtures.

Les clôtures pourront faire l’objet d’un traitement végétal multi-strates.

Les antennes paraboliques :

Les antennes doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique), elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Panneaux solaires, pompes à chaleur et climatiseurs :

L’installation de pompes à chaleur, de panneaux et capteurs solaires ou photovoltaïques et climatiseurs doit être intégrée dans la composition architecturale d’ensemble de la construction.

L’installation de pompes à chaleur doit être conforme au Règlement Sanitaire Départemental.

Exemples de dispositifs de camouflage pour les pompes à chaleur :

En cas contraire, la pose des panneaux solaires ou de climatiseurs pourra être refusée pour motif architectural.

Divers : Les éléments techniques et appareillages divers apparents sont interdits. Les enseignes et inscriptions devront être limitées en nombre et en dimension. Leur éclairement n’est autorisé que dans la mesure où il est indirect.

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Il est recommandé de peindre les enseignes sur bois ou métal, en applique sur la façade ou en drapeau.

L’installation de toute antenne T.V./F.M. devra se faire de préférence sur l’intérieur de la parcelle de façon à n’être pas vue depuis la rue.

1 - Caractéristiques des places de stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain propre à l'opération, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle.

Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit :

- De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- De l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

2 - Nombre d'emplacements

Le nombre d'emplacements à réaliser est fixé à : - Pour les constructions à usage d’habitation collective : la surface affectée au stationnement est égale à 50% de la surface de plancher affectée au logement, avec un minimum de 1,5 places par logement. - Pour les commerces : il n’est pas fixé de normes de stationnement. - Pour les autres catégories : le nombre de places est fixé en annexe.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

La surface réservée aux jardins, plantations et terrains de jeux d’enfants à l’exception des aires de stationnement, dépôts ou dégagements, ne pourra être inférieure à 25% de la superficie du terrain. Les toitures végétalisées constituant des jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, pourront être prises en compte dans le calcul comme espaces verts de pleine terre si elles sont conçues avec une épaisseur de terre végétale minimale de 30 cm.

Les aires de stationnement en surface, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places.

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UCa

Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.

Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.

Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).

Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :

- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas.

- En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des luminaires.

- En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le développement futur des arbres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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UCpm

Chapitre 10 : Dispositions applicables à la zone UCpm

Cette zone correspond à des secteurs de renouvellement urbain et politique de la ville. Elle inclut les Quatre Chemins, le Grand V, l’îlot Thann et le site du foyer de l’Union.

Sont interdits :  Les constructions à usage d’industrie,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable  Les constructions ou installations à usage d’activité agricole, et d’entrepôts,  Les constructions ou installations à usage d’activités artisanales, sauf cas autorisés à l’article 2 de

la zone UCpm,  Toute construction nouvelle dans un rayon de 10 m autour de la Croix Mallard,  Le stationnement des caravanes isolées destinées à l’habitation,  L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,  Les habitations légères de loisirs,  Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de

construction,  Les carrières,  Les décharges, et dépôts de toute nature (véhicules, matériaux, …).

Sont autorisés à condition qu’elles soient localisées à l’intérieur des polygones d’implantation figurant sur les documents graphiques :

Les constructions à usage : - d’habitation, - d’équipement collectif, - de commerce, - d’activités artisanales, - de bureau et de service

Les installations classées nouvelles sont soumises à déclaration à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, nuisances ou dangers.

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UCpm

En dehors des polygones d’implantation figurant sur les documents graphiques :

Seules sont autorisées : - Les constructions annexes y compris les garages, - Les ouvrages en sous-sol y compris les parkings, - Les ouvrages ou installations techniques, - Les clôtures.

Sur l’ensemble de la zone  Les aires de jeux et de sports dès lors qu'elles sont ouvertes au public,  Les aires de stationnement ouvertes au public,

sous réserve qu'il s'agisse d'installations non nuisantes, non bruyantes et compatibles avec la vocation générale de la zone.

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Protections, risques et nuisances :

2.1 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

 Dans les bandes comprises entre 10 m et 300 m par rapport aux voies de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 pris en application des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 (les voies concernées sont mentionnées dans la rubrique « informations utiles » du présent dossier).

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,00 m.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

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UCpm

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.

Voiries nouvelles créées dans les lotissements ou groupements d'habitation, ou voies destinées à desservir plusieurs logements :

L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur minimale de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, cette largeur peut être réduite :

- à 6 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation,

- à 5 mètres si elle ne dessert pas plus de 5 logements.

Cas particulier de l’ilot Thann :

Cette opération se réalisant en plusieurs tranches, la voirie temporaire de la 1ère tranche pourra ponctuellement déroger aux largeurs indiquées.

Cas des voies en impasse :

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ne doivent pas avoir leur longueur excédant 100 mètres. Toutefois, si elles desservent plus de 50 logements, cette longueur maximum est ramenée à 50 mètres, y compris la palette de retournement.

Les aménageurs doivent respecter les prescriptions relatives à tous les règlements en vigueur et en particulier au règlement sanitaire départemental, du Code de la Santé Publique et s'ils existent aux règlements de voirie et d'assainissement communaux.

Article 62 du règlement sanitaire des Yvelines : Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du [Règlement sanitaires des Yvelines], traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 – Assainissement

Le réseau communal d’assainissement comporte deux types de réseaux :

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UCpm

- Le réseau unitaire : il collecte et transporte les eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales.

- Le réseau séparatif : il est constitué d’un réseau d’eaux usées qui collecte et transporte les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques et d’un réseau d’eaux pluviales qui collecte et transporte les eaux pluviales ainsi que certaines eaux non domestiques assimilables à des eaux claires.

a) Eaux usées domestiques

Ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

b) Eaux usées non domestiques

Ce sont toutes les eaux usées rejetées, autres que celles définies ci-dessus. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions du Code de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé Publique.

Ces eaux sont renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l'effluent rejeté et les conditions techniques du raccordement respectent la réglementation concernant ce type d'installation. On se référera pour cela aux règlements en vigueur, et notamment s’il existe au Règlement d’assainissement, afin d’appliquer les mesures dans le cas particulier des conventions spéciales de déversement.

c) Eaux pluviales

Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluvieux, éventuellement en réalisant un pré traitement en fonction du (des) type (s) de polluants recueillis, ainsi que de leur quantité. Ainsi, lorsque la configuration du site le permet, il conviendra de privilégier la mise en œuvre de techniques alternatives, pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux, …).

L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet telles qu’édictées dans le zonage d’assainissement communal. Le but est de limiter, à l’aval, les risques d’inondations ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.

Le débit de fuite rejeté au réseau, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour vingtennal : 5 L/s/Ha.

Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production aux services de la Ville de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.

L’ensemble de ces dispositions peut être décrit dans des documents tels que le Règlement d’assainissement et le Zonage d’assainissement.

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UCpm

d) Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’assainissement collectif disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par arrêté du Maire.

Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Pour les constructions nouvelles, les réseaux privatifs doivent être conçus dans une optique de séparation des eaux pluviales et usées pour être ensuite raccordées au réseau public d'assainissement quelle que soit sa nature. Les plans de dossiers de permis de construire ou de lotir devront mentionner les réseaux privatifs d’assainissement avec leurs caractéristiques précises.

En cas de présence d'un réseau séparatif sur le domaine public, la construction devra prévoir également un raccordement avec réseau séparatif dans l’unité foncière concernée jusqu'en limite de propriété.

e) Protection contre le reflux des eaux d’égout

Article 44 du règlement sanitaire des Yvelines : En vue d'éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se trouve situé audessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

a) Eaux usées :

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées par un dispositif spécifique répondant à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son arrêté du 7 mars 2012.

Le choix de la filière d’assainissement doit prendre en compte un nombre de paramètres important notamment :

- L’aptitude du sol. - Le recueil de l’ensemble des données concernant la structure du sol, l’hydromorphie et la

topographie. - L’évaluation de la perméabilité du sol.

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UCpm

- Les caractéristiques du site.

Le choix de la filière doit donc être arbitré par la réalisation d’une étude pédologique à la parcelle prise en charge par le pétitionnaire. Cette note devra être fournie aux services de la Ville.

b) Eaux pluviales

Si le réseau n’est pas établi, l’aménageur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement notamment par l’utilisation des techniques alternatives.

Avant toute mise en place d’éléments d’infiltration, une étude pédologique est également nécessaire au même titre que l’infiltration des eaux usées.

3 - Réseaux divers

Les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public.

Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 - Déchets

Se reporter à la « note relative à la gestion des déchets ménagers dans le cadre de projets immobiliers », géré par le gestionnaire du réseau et situé en annexe sanitaire du PLU.

Non réglementé.

Dans ce qui suit, les reculs sont mesurés au nu des bâtiments. Dans les polygones d’implantation figurant sur les documents graphiques :

Les constructions seront implantées librement à l’intérieur de chaque polygone d’implantation. En dehors des polygones d’implantation figurant sur les documents graphiques :

Les constructions autorisées en application de l’article 2 pourront être implantées à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, elles respecteront une marge minimum de retrait de 5 m.

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UCpm

Les balcons dotés de pare-vues sont exonérés des règles concernant les marges de recul fixées par rapport aux limites séparatives latérales.

Dans les polygones d’implantation figurant sur les documents graphiques :

Les constructions seront implantées librement à l’intérieur de chaque polygone d’implantation.

En dehors des polygones d’implantation figurant sur les documents graphiques :

Les constructions autorisées en application de l’article 2 seront implantées en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, la distance par rapport à la limite séparative sera au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout des toits avec un minimum de 3 m.

Les marges de retrait fixées dans les alinéas précédents ne sont pas applicables aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Deux constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance entre bâtiments soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade à l’égout du toit, élevée à la verticale du point considéré sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les installations ne sont pas assujetties aux règles de retrait fixées aux alinéas précédents

l’intérieur des polygones d’implantation, l’emprise au sol est fixée à 80% de la surface totale de chaque polygone.

Pour le secteur constituant l’ilot THANN, l’emprise au sol est fixée à 60% de la surface totale de chaque polygone.

En dehors des polygones d’implantation : - Pour les constructions en sous-sol, Non réglementé, - Pour les constructions édifiées au-dessus du niveau du sol, l’emprise au sol est fixée à 25%.

Définition de la hauteur : Lorsque la hauteur maximale est exprimée en niveaux (R+X+C), le niveau de comble (C) peut être constitué soit d’un comble, soit d’un attique. A l’intérieur des polygones d’implantation, la hauteur maximale autorisée est fixée sur le document graphique en nombre de niveaux.

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UCpm

Lorsque deux hauteurs sont mentionnées dans un polygone, la plus importante ne devra pas dépasser les 2/3 de l’emprise de la construction.

Sur le secteur constituant l’ilot Thann, la hauteur des bâtiments à construire en limite nord-ouest du polygone, bordant les pavillons de l’avenue Georges Clémenceau est limitée à R+2+C.

En dehors des polygones d’implantation, la hauteur maximale autorisée est limitée à 6 m au point le plus haut.

PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

1 - Dispositions générales

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Dispositions particulières

Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues en particulier si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.

Les toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, pompes à chaleurs, … doivent être intégrés dans le volume de la construction, ou en cas de toiture terrasse, ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, avec un retrait d’au moins 2.50m et intégrées harmonieusement à la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les façades :

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Elles doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec le paysage urbain

Le traitement des souches de cheminées devra faire l’objet de la même attention que le reste du bâtiment.

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UCpm

Pour les unités foncières situées à l’angle d’au moins deux rues, un traitement architectural de qualité est imposé sur toutes les façades de la construction en vis-à-vis de la rue.

Descentes d’eaux pluviales : Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Eléments de modénatures :

La mise en œuvre sur les façades des modénatures et des éléments de marquage, tels que les bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle… est préconisée.

Commerces :

Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.

Les rampes de parking :

Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

Les clôtures et les portails :

Leur traitement, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Les clôtures sur alignement ne dépasseront pas une hauteur de 2 m. Les clôtures tant sur alignement que sur les limites séparatives, ne devront pas comporter de parties pleines de plus de 0,80 m de hauteur.

Les coffrets de compteurs doivent être positionnés de façon à ne pas nuire à l’aspect (emplacement et couleur à choisir en fonction du mur de clôture) : au-delà de 2 coffrets, ceux-ci devront être masqués.

L’utilisation de plaques et poteaux d’aspect béton est interdite pour l’ensemble des clôtures.

Les clôtures pourront faire l’objet d’un traitement végétal multi-strates.

Les antennes paraboliques :

Les antennes doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique), elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Panneaux solaires, pompes à chaleur et climatiseurs :

L’installation de pompes à chaleur, de panneaux et capteurs solaires ou photovoltaïques et climatiseurs doit être intégrée dans la composition architecturale d’ensemble de la construction.

L’installation de pompes à chaleur doit être conforme au Règlement Sanitaire Départemental.

Exemples de dispositifs de camouflage pour les pompes à chaleur :

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UCpm

En cas contraire, la pose des panneaux solaires ou de climatiseurs pourra être refusée pour motif architectural.

Divers :

Les éléments techniques et appareillages divers apparents sont interdits. Les enseignes et inscriptions devront être limitées en nombre et en dimension. Leur éclairement n’est autorisé que dans la mesure où il est indirect.

Il est recommandé de peindre les enseignes sur bois ou métal, en applique sur la façade ou en drapeau.

L’installation de toute antenne T.V./F.M. devra se faire de préférence sur l’intérieur de la parcelle de façon à n’être pas vue depuis la rue.

1) Caractéristiques des places de stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain propre à l'opération, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle.

Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit :

- De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- De l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UCpm

présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

2 - Nombre d'emplacements

Le nombre d'emplacements à réaliser est fixé à :

Pour les constructions à usage d’habitation : - 1,5 place par logement, - 1 place par logement pour le secteur de la rue de Thann en raison de la proximité du pôle transports.

Pour les commerces : il n’est pas fixé de normes de stationnement.

Pour les autres catégories : le nombre de places est fixé en annexe.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

La surface réservée aux jardins, plantations et terrains de jeux d’enfants à l’exception des aires de stationnement, dépôts ou dégagements, ne pourra être inférieure à 25% de la superficie du terrain.

La plantation d’un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m² de terrain libre.

Les aires de stationnement en surface, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places.

Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.

Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.

Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).

Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :

- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas. - En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des

luminaires. - En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le

développement futur des arbres.

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Non réglementé.

UCpm

Non réglementé.

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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UE

Chapitre 11 : Dispositions applicables à la zone UE

Cette zone correspond à un secteur destiné à accueillir des fonctions mixtes : des activités économiques, des habitations et des équipements. Elle est située sur quatre secteurs : entre la route de Cormeilles et la rue des Trembleaux ; un terrain situé à l’angle de la rue Saint Exupéry et Robert Schumann et un secteur situé de part et d’autre du futur carrefour de la Voie nouvelle départementale avec l’avenue Maurice Berteaux jusqu’aux rues de Reims et Henri Brisson.

Sont interdits :  Les constructions à usage d’industrie,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable,  Les constructions ou installations à usage d’activité agricole,  Les constructions ou installations à usage d’activités artisanales, sauf cas autorisés à l’article 2 de

la zone UE,  Le stationnement des caravanes isolées destinées à l’habitation,  L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,  Les habitations légères de loisirs,  Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de

construction.  Les carrières,  Les décharges, et dépôts de toute nature (véhicules, matériaux, …).

Sont autorisées sous conditions :  Les constructions à usage d'activités économiques : bureaux, activités industrielles, scientifiques et

techniques, entrepôts et activités artisanales, commerces et services.  La création, l'aménagement ou l'extension des installations classées soumises à déclaration ou à

autorisation préalable à condition : - que dans ces conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de nuisances

sonores ou olfactives exceptionnelles pour le voisinage, - qu'elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des

dommages graves aux personnes et aux biens.  Les aires de stationnement ouvertes au public,

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UE

sous réserve qu'il s'agisse d'installations non nuisantes, non bruyantes et compatibles avec la vocation générale de la zone.

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Protections, risques et nuisances :

2.1 Plan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Seine (PPRI)

 Dans les secteurs situés dans le périmètre de risques d’inondation du plan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Seine (voir le plan des servitudes), les constructions devront respecter les prescriptions du décret du 5 octobre 1995 et de l’arrêté préfectoral n°07-084 qui figurent dans les annexes servitudes du présent document, et notamment, le niveau du plancher habitable le plus bas des constructions devra être situé au-dessus de la côte C.

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,00 m.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.

Voiries nouvelles créées dans les lotissements ou groupements d'habitation, ou voies destinées à desservir plusieurs logements :

L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur minimale de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, cette largeur peut être réduite :

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- à 6 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation,

- à 5 mètres si elle ne dessert pas plus de 5 logements.

Cas des voies en impasse :

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ne doivent pas avoir leur longueur excédant 100 mètres. Toutefois, si elles desservent plus de 50 logements, cette longueur maximum est ramenée à 50 mètres, y compris la palette de retournement.

Les aménageurs doivent respecter les prescriptions relatives à tous les règlements en vigueur et en particulier au règlement sanitaire départemental, du Code de la Santé Publique et s'ils existent aux règlements de voirie et d'assainissement communaux.

Article 62 du règlement sanitaire des Yvelines : Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du [Règlement sanitaires des Yvelines], traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 - Assainissement

Le réseau communal d’assainissement comporte deux types de réseaux : - Le réseau unitaire : il collecte et transporte les eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales. - Le réseau séparatif : il est constitué d’un réseau d’eaux usées qui collecte et transporte les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques et d’un réseau d’eaux pluviales qui collecte et transporte les eaux pluviales ainsi que certaines eaux non domestiques assimilables à des eaux claires.

a) Eaux usées domestiques

Ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

b) Eaux usées non domestiques

Ce sont toutes les eaux usées rejetées, autres que celles définies ci-dessus. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions du Code de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé Publique.

Ces eaux sont renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l'effluent rejeté et les conditions techniques du raccordement respectent la réglementation concernant ce type d'installation. On se référera pour cela aux règlements en vigueur, et notamment s’il existe au

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Règlement d’assainissement, afin d’appliquer les mesures dans le cas particulier des conventions spéciales de déversement.

c) Eaux pluviales

Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluvieux, éventuellement en réalisant un pré traitement en fonction du (des) type (s) de polluants recueillis, ainsi que de leur quantité. Ainsi, lorsque la configuration du site le permet, il conviendra de privilégier la mise en œuvre de techniques alternatives, pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux, …).

L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet telles qu’édictées dans le zonage d’assainissement communal. Le but est de limiter, à l’aval, les risques d’inondations ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.

Le débit de fuite rejeté au réseau, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour vingtennal : 5 L/s/Ha.

Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production aux services de la Ville de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.

L’ensemble de ces dispositions peut être décrit dans des documents tels que le Règlement d’assainissement et le Zonage d’assainissement.

d) Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’assainissement collectif disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par arrêté du Maire.

Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Pour les constructions nouvelles, les réseaux privatifs doivent être conçus dans une optique de séparation des eaux pluviales et usées pour être ensuite raccordées au réseau public d'assainissement quelle que soit sa nature. Les plans de dossiers de permis de construire ou de lotir devront mentionner les réseaux privatifs d’assainissement avec leurs caractéristiques précises.

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En cas de présence d'un réseau séparatif sur le domaine public, la construction devra prévoir également un raccordement avec réseau séparatif dans l’unité foncière concernée jusqu'en limite de propriété.

e) Protection contre le reflux des eaux d’égout

Article 44 du règlement sanitaire des Yvelines : En vue d'éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se trouve situé audessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

a) Eaux usées

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées par un dispositif spécifique répondant à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son arrêté du 7 mars 2012.

Le choix de la filière d’assainissement doit prendre en compte un nombre de paramètres important notamment :

- L’aptitude du sol. - Le recueil de l’ensemble des données concernant la structure du sol, l’hydromorphie et la

topographie. - L’évaluation de la perméabilité du sol. - Les caractéristiques du site.

Le choix de la filière doit donc être arbitré par la réalisation d’une étude pédologique à la parcelle prise en charge par le pétitionnaire. Cette note devra être fournie aux services de la Ville.

b) Eaux pluviales

Si le réseau n’est pas établi, l’aménageur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement notamment par l’utilisation des techniques alternatives.

Avant toute mise en place d’éléments d’infiltration, une étude pédologique est également nécessaire au même titre que l’infiltration des eaux usées.

3 - Réseaux divers

Les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain.

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Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public.

Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 - Déchets

Se reporter à la « note relative à la gestion des déchets ménagers dans le cadre de projets immobiliers », géré par le gestionnaire du réseau et situé en annexe sanitaire du PLU.

Non réglementé.

D’une façon générale, les constructions doivent s’implanter à 4 m au moins de l’alignement des voies.

Pour l’avenue Maurice Berteaux : les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies ou des emprises publiques.

Pour la RD 121 et l’avenue Robert Schuman : les constructions doivent s’implanter à 10 m au moins de l’alignement des voies.

Elles doivent de plus, être implantées de telle sorte que leur distance à l’alignement opposé de la rue soit au moins égale à la hauteur de la façade des bâtiments.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement sur la parcelle.

Les balcons dotés de pare-vues sont exonérés des règles concernant les marges de recul fixées par rapport aux limites séparatives latérales.

Les constructions peuvent s’implanter sur une limite séparative ou en retrait.

Lorsqu’elles sont implantées en retrait :  Les constructions à usage d’habitation doivent respecter une marge de recul égale à :

- la hauteur mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère avec un minimum de 8 mètres, si la façade comporte des ouvertures créant des vues directes (la notion de vue directe est définie en annexe du présent règlement).

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- la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère avec un minimum de 2,50 mètres si la façade ne comporte pas d’ouverture créant des vues directes (la notion de vue directe est définie en annexe du présent règlement).

 Les constructions destinées à d’autres fonctions doivent respecter une marge de recul égale à la moitié de la hauteur de la façade implantée en vis-à-vis avec un minimum de 5 mètres des limites séparatives.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les équipements publics, ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux distances minimales de recul fixées aux alinéas précédents.

a) Pour les constructions à usage d’habitation

Lorsque deux constructions implantées sur la même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles une distance égale à la hauteur de la façade de la construction la plus haute, à la verticale du point considéré.

Cette distance peut être réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de vues directes sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

b) Pour les autres constructions

Lorsque deux constructions implantées sur la même parcelle ne sont pas contiguës, elles doivent respecter une marge de recul minimale de 5 mètres.

c) Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les installations ne sont pas assujetties à la règle de retrait fixée aux alinéas précédents.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. Toutefois, pour les constructions à usage d’habitation, elle peut atteindre 50%.

CAS PARTICULIER :

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximum pour les ouvrages ou équipements publics, ou constructions d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

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La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 12 mètres au faitage et 12,50 m à l’acrotère.

La hauteur maximale des constructions nouvelles à vocation d’activités économiques est limitée à 12,50 m à l’acrotère, et 13 mètres de hauteur totale.

PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

1 - Dispositions générales

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Dispositions particulières

Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues en particulier si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.

Les toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Il ne sera autorisé qu’un seul niveau habitable en toiture.

Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, pompes à chaleurs, … doivent être intégrés dans le volume de la construction, ou en cas de toiture terrasse, ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, avec un retrait d’au moins 2.50m et intégrées harmonieusement à la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les façades :

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Elles doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec le paysage urbain.

Le traitement des souches de cheminées devra faire l’objet de la même attention que le reste du bâtiment.

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Pour les unités foncières situées à l’angle d’au moins deux rues, un traitement architectural de qualité est imposé sur toutes les façades de la construction en vis-à-vis de la rue.

Descentes d’eaux pluviales : Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Eléments de modénatures :

La mise en œuvre sur les façades des modénatures et des éléments de marquage, tels que les bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle… est préconisée.

Commerces :

Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.

Les rampes de parking :

Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

Les clôtures et les portails :

Leur traitement, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière.

La hauteur des clôtures sur voie est limitée à 1,80 m avec seulement 0,80 m en partie pleine.

Cette hauteur peut être plus élevée ponctuellement pour permettre l’intégration des coffrets techniques dans la clôture.

Les portails et portillons peuvent avoir une hauteur de 1,90 m. Les piliers qui encadrent les portails et portillons ne pourront excéder une hauteur maximum de 2,10 m.

Le festonnage est autorisé. Sont interdites toutes les clôtures présentant les matériaux non pérennes (canisse, bâche, panneaux en bois, haies artificielles…).

Les clôtures pourront faire l’objet d’un traitement végétal multi-strates.

Les antennes paraboliques :

Les antennes doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique), elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Panneaux solaires, pompes à chaleur et climatiseurs :

L’installation de pompes à chaleur, de panneaux et capteurs solaires ou photovoltaïques et climatiseurs doit être intégrée dans la composition architecturale d’ensemble de la construction.

L’installation de pompes à chaleur doit être conforme au Règlement Sanitaire Départemental.

Exemples de dispositifs de camouflage pour les pompes à chaleur :

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UE

En cas contraire, la pose des panneaux solaires ou de climatiseurs pourra être refusée pour motif architectural.

Divers : Les éléments techniques et appareillages divers apparents sont interdits. Les enseignes et inscriptions devront être limitées en nombre et en dimension. Leur éclairement n’est autorisé que dans la mesure où il est indirect. Il est recommandé de peindre les enseignes sur bois ou métal, en applique sur la façade ou en drapeau. L’installation de toute antenne T.V./F.M. devra se faire de préférence sur l’intérieur de la parcelle de façon à n’être pas vue depuis la rue.

1) Caractéristiques des places de stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. Des aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain propre à l'opération, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle. L’administration pourra exiger l’aménagement d’une aire de stationnement destinée aux véhicules de livraison et de service sur toute parcelle comportant une ou des habitations, en plus du nombre de places à réaliser par catégorie de construction présenté en annexe.

2 - Nombre d'emplacements Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe.

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DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Une superficie au moins égale à 20% des surfaces libres de toute construction ainsi que des délaissés des aires de stationnement doit être plantée ou recevoir un aménagement paysager végétal.

La plantation d’un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m² de terrain libre.

Lorsqu’un terrain est occupé par une construction à usage d’activités, les marges laissées libres par rapport à l'alignement et aux limites séparatives doivent être plantées d’arbres formant écran.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.

Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.

Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.

Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).

Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :

- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas. - En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des

luminaires. - En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le

développement futur des arbres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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UG

Chapitre 12 : Dispositions applicables à la zone UG

La zone UG couvre l’ensemble des quartiers d’habitat individuel de type pavillonnaire, accueillant également des équipements, activités et services compatibles avec le voisinage résidentiel.

Elle a été délimitée à la suite d’une analyse fine des caractéristiques du bâti et des espaces verts. Les contours de la zone correspondent au périmètre des différents quartiers.

Sont interdits :  Les constructions à usage d’industrie,  Les installations industrielles classées nouvelles soumises à autorisation ou à déclaration

préalable.  Les constructions ou installations à usage d’activité agricole, et d’entrepôts,  Les constructions ou installations à usage d’activités artisanales, sauf cas autorisés à l’article 2 de

la zone UG,  La démolition ou la modification des maisons ou des ensembles bâtis repérés comme éléments

remarquables présentant un intérêt patrimonial, - Maison Jouet sise au 2, quai Pierre Brunel, - La maison sise au n°50, quai de Seine, - La maison sise au n°1, avenue des Sports, - La grille de l’allée du château.  Toute construction nouvelle dans un rayon de 10 m autour de la Croix Blanche et de la Croix du Buis,  Le stationnement des caravanes isolées destinées à l’habitation,  L’implantation permanente de plus de 3 caravanes sur une même parcelle,  L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,  Les constructions à usage de garage (boxes…) autres que celles exigées en application de l’article UG 12 ci-après,  Les habitations légères de loisirs,  Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction.  Les carrières,  Les décharges, et dépôts de toute nature (véhicules, matériaux, …).

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UG

Sont autorisés sous conditions :

 Les constructions à usage artisanal dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher.

 L'aménagement ou l'extension des installations classées existantes soumises à déclaration préalable à condition : - que dans leurs conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le voisinage, - qu'elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

 Les aires de jeux et de sports dès lors qu'elles sont ouvertes au public, sous réserve qu'il s'agisse d'installations non nuisantes, non bruyantes et compatibles avec la vocation générale de la zone.

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Protections, risques et nuisances :

2.1 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

 Dans les bandes comprises entre 10 m et 300 m par rapport aux voies de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 pris en application des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 (les voies concernées sont mentionnées dans la rubrique « informations utiles » du présent dossier).

2.2 Protections des éléments remarquables

 Dans l’espace paysager remarquable figurant sur les documents graphiques, seuls sont autorisés les abris de jardin d’une surface inférieure à 20 m².

 Les démolitions : le permis de démolir est exigible pour toute démolition en vertu de la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2007 ; en conséquence, il sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. Les constructions repérées avec une étoile sont considérées comme entrant dans cette catégorie. En conséquence leur démolition sera interdite. Pour les autres, la décision sera prise en tenant compte de leur intérêt historique ou architectural et de leur impact dans le paysage et en tenant compte du contexte dans lequel elles sont situées.

 La coupe et l’abattage des arbres et groupes d’arbres repérés sur le document graphique devront faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable telle que celle définie aux articles L 442-2 et R 442-2 du Code de l’urbanisme.

2.3 Plan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Seine (PPRI).

 Dans les secteurs situés dans le périmètre de risques d’inondation du plan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Seine (voir le plan des servitudes), les constructions devront respecter les prescriptions du décret du 5 octobre 1995 et de l’arrêté préfectoral n°07-084 qui figurent dans les annexes servitudes du présent document.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UG

2.4 Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)

 A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées, les projets de construction pourront faire l’objet d’une consultation de l’Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire pourront être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’articles R 111-2 du code de l’urbanisme.

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,00 m.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

En cas de création de portail, le nombre est limité à une unité par tranche entamée de 10 m linéaires de façade d’une unité foncière existante, sauf exception qui sera étudiée au cas par cas lorsque le respect d’autres règles rend cette création nécessaire.

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.

Voiries nouvelles créées dans les lotissements ou groupements d'habitation, ou voies destinées à desservir plusieurs logements :

L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur minimale de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, cette largeur peut être réduite :

- à 6 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation,

- à 5 mètres si elle ne dessert pas plus de 5 logements.

Cas des voies en impasse :

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Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ne doivent pas avoir leur longueur excédant 100 mètres. Toutefois, si elles desservent plus de 50 logements, cette longueur maximum est ramenée à 50 mètres, y compris la palette de retournement.

Les aménageurs doivent respecter les prescriptions relatives à tous les règlements en vigueur et en particulier au règlement sanitaire départemental, du Code de la Santé Publique et s'ils existent aux règlements de voirie et d'assainissement communaux.

Article 62 du règlement sanitaire des Yvelines : Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du [Règlement sanitaires des Yvelines], traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 - Assainissement

Le réseau communal d’assainissement comporte deux types de réseaux : - Le réseau unitaire : il collecte et transporte les eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales. - Le réseau séparatif : il est constitué d’un réseau d’eaux usées qui collecte et transporte les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques et d’un réseau d’eaux pluviales qui collecte et transporte les eaux pluviales ainsi que certaines eaux non domestiques assimilables à des eaux claires.

a) Eaux usées domestiques

Ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

b) Eaux usées non domestiques :

Ce sont toutes les eaux usées rejetées, autres que celles définies ci-dessus. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions du Code de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé Publique.

Ces eaux sont renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l'effluent rejeté et les conditions techniques du raccordement respectent la réglementation concernant ce type d'installation. On se référera pour cela aux règlements en vigueur, et notamment s’il existe au Règlement d’assainissement, afin d’appliquer les mesures dans le cas particulier des conventions spéciales de déversement.

c) Eaux pluviales

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Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluvieux, éventuellement en réalisant un pré traitement en fonction du (des) type (s) de polluants recueillis, ainsi que de leur quantité. Ainsi, lorsque la configuration du site le permet, il conviendra de privilégier la mise en œuvre de techniques alternatives, pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux, …).

L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet telles qu’édictées dans le zonage d’assainissement communal. Le but est de limiter, à l’aval, les risques d’inondations ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.

Le débit de fuite rejeté au réseau, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour vingtennal : 5 L/s/Ha.

Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production aux services de la Ville de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.

L’ensemble de ces dispositions peut être décrit dans des documents tels que le Règlement d’assainissement et le Zonage d’assainissement.

d) Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’assainissement collectif disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par arrêté du Maire.

Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Pour les constructions nouvelles, les réseaux privatifs doivent être conçus dans une optique de séparation des eaux pluviales et usées pour être ensuite raccordées au réseau public d'assainissement quelle que soit sa nature. Les plans de dossiers de permis de construire ou de lotir devront mentionner les réseaux privatifs d’assainissement avec leurs caractéristiques précises.

En cas de présence d'un réseau séparatif sur le domaine public, la construction devra prévoir également un raccordement avec réseau séparatif dans l’unité foncière concernée jusqu'en limite de propriété.

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e) Dans les zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées

Les règles suivantes sont à observer :

- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordées aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou d’anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

f) Protection contre le reflux des eaux d’égout

Article 44 du règlement sanitaire des Yvelines : En vue d'éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se trouve situé audessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

a) Eaux usées

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées par un dispositif spécifique répondant à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son arrêté du 7 mars 2012.

Le choix de la filière d’assainissement doit prendre en compte un nombre de paramètres important notamment :

- L’aptitude du sol. - Le recueil de l’ensemble des données concernant la structure du sol, l’hydromorphie et la

topographie. - L’évaluation de la perméabilité du sol. - Les caractéristiques du site.

Le choix de la filière doit donc être arbitré par la réalisation d’une étude pédologique à la parcelle prise en charge par le pétitionnaire. Cette note devra être fournie aux services de la Ville.

b) Eaux pluviales

Si le réseau n’est pas établi, l’aménageur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement notamment par l’utilisation des techniques alternatives.

Avant toute mise en place d’éléments d’infiltration, une étude pédologique est également nécessaire au même titre que l’infiltration des eaux usées.

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3 - Réseaux divers

Les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public.

Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 - Déchets

Se reporter à la « note relative à la gestion des déchets ménagers dans le cadre de projets immobiliers », géré par le gestionnaire du réseau et situé en annexe sanitaire du PLU.

Non réglementé.

1) Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement ou par rapport à la limite d'emprise des voies publiques ou privées, ouvertes ou non à la circulation générale, ou par rapport à la limite de l’emprise publique. Cette distance est mesurée par rapport au nu de la façade, et s’applique pour l’ensemble des voies au droit de la parcelle, y compris pour les terrains en angle ou pour les parcelles donnant sur plusieurs voies.

Ces dispositions s’appliquent également pour les installations de type carport, abris pour voiture et camping-cars.

CAS DES VOIES À CRÉER OU À ÉLARGIR

Lorsqu’il est prévu au document graphique un élargissement futur de la voie, cette distance s’applique par rapport à l’alignement futur.

2) Toutefois dans la marge de recul, sont autorisés les escaliers, perrons, marquises,

Sont également autorisés dans la marge de recul les débords de toiture inférieurs à 0,50m.

Cas particulier :

3) Toutefois, s'il existe sur le terrain une construction implantée à moins de 5 mètres, l'extension peut être réalisée dans le prolongement de la façade actuelle en hauteur (élévation).

Lorsqu’une construction existante est implantée entre 4 m et 5 m de l’emprise de la voie, l’extension de cette construction peut s’effectuer dans le prolongement horizontal de la façade actuelle (extension).

4) Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

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Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement sur la parcelle.

Les balcons dotés de pare-vues sont exonérés des règles concernant les marges de recul fixées par rapport aux limites séparatives latérales. I - Constructions principales

a) Règles d'implantation par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies dans une bande de 25 mètres mesurée par rapport à l’alignement actuel ou futur :

1.Pour les unités foncières existantes à la date d’approbation de la modification n°8 du PLU (15/04/2021) : Pour l’application des dispositions suivantes, le calcul de la largeur du terrain s’effectue au droit de la construction :

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- Lorsque la largeur du terrain est inférieure ou égale à 12 mètres, la construction peut s’implanter sur les deux limites séparatives.

- Lorsque la largeur du terrain est comprise entre 12 et 15 mètres, la construction peut s’implanter sur une limite au plus.

- Lorsque la largeur du terrain est supérieure ou égale à 15 mètres, la construction doit être distante des limites séparatives aboutissant aux voies.

- La longueur de la façade implantée sur une limite séparative est limitée à 11 mètres. Elle peut être portée à 14 mètres à condition que la longueur de façade constituant les 3 mètres supplémentaires présente une hauteur maximale de 4,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

2.Pour les nouvelles unités foncières créées postérieurement à la date d’approbation de la modification n°8 du PLU (15/04/2021) :

La construction doit s’implanter en retrait des limites séparatives.

b) Règles d'implantation par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies au-delà de la bande de 25 mètres :

Les constructions principales sont implantées en retrait.

c) Implantation par rapport aux limites de fond de propriété :

1. Cas général : La distance entre la construction nouvelle au droit de la façade concernée et le point le plus proche de la limite séparative sera au moins égale à la hauteur de la façade concernée, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres.

2. Pour les unités foncières existantes à la date d’approbation du présent règlement (modification n°9 du PLU), dont la profondeur est inférieure à 20 mètres et la largeur supérieure à 15 mètres, et dont la superficie est supérieure à 250 m², une marge minimale de retrait de 8 m sera appliquée par rapport à l’une ou l’autre des limites de propriété.

d) Marges de recul obligatoires à respecter en cas de construction implantée en retrait par rapport à une limite séparative :

1. Cas général :

- La distance de tout point de la construction par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieure à 2,50 mètres.

- Toutefois, dans la marge de recul, sont autorisés les escaliers, perrons, marquises, débords de toiture inférieurs à 0,50 m …

2. Lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes :

- La distance mesurée au droit des ouvertures doit être égale à la hauteur à l’égout (ou à l’acrotère) avec un minimum de 8 mètres.

- Les marges d’isolement peuvent être réduites à 2,50 m en permettant d’inclure sur ces façades des baies situées à plus d’1,90 m du sol. Les pignons situés en limite de propriété seront aveugles.

- Toutefois, dans la marge d'isolement, sont autorisés les escaliers, perrons, marquises.

- La définition et les modalités de calcul pour la notion de vues directes sont expliquées dans les annexes.

- Dans le cas des propriétés bâties dont le terrain d’assiette est divisé pour créer un ou des lots à bâtir :

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- Si la construction existante sur l’unité foncière supportant la ou les constructions d’origine (terrain mère) est conforme aux prescriptions du présent article, elle devra le rester après division.

- Si la construction existante sur l’unité foncière supportant la ou les constructions d’origine (terrain mère) est non-conforme aux prescriptions du présent article, la division n’est possible qu’à condition de ne pas aggraver cette non-conformité.

e) Exemption pour les extensions de constructions existantes :

Si une construction existante est implantée à moins de 2,50 m de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 11 m (voir croquis).

La longueur de la façade ou du pignon peut être portée à 14 mètres à condition que la longueur de façade ou du pignon constituant les 3 mètres supplémentaires présente une hauteur maximale de 4,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Aucune ouverture créant des vues directes ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du paragraphe d). (la notion de vue directe est définie en annexe du présent règlement).

f) Cour commune

L'édification des constructions en limite d'une cour commune relève de l'application des dispositions de l’article UG.8. Les bâtiments édifiés de part et d’autre d’une servitude de cour commune sur deux fonds distincts devront respecter les distances minimales fixées à l’article UG.8 régissant les distances entre constructions sur une même parcelle.

g) Le cas particulier des terrains en angle de rue :

La construction peut s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies ou en retrait.

Lorsqu’elle s’implante en retrait, elle doit respecter les marges de recul prévues dans le paragraphe d).

La longueur de la façade implantée sur une limite séparative est limitée à 11 mètres.

La longueur de la façade peut être portée à 14 mètres à condition que la longueur de façade constituant les 3 mètres supplémentaires présente une hauteur maximale de 4,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

II - Les constructions annexes (garages, abris de jardins...)

Quelle que soit la largeur du terrain, les constructions annexes peuvent s'implanter sur les limites séparatives à condition : - que la longueur de la façade implantée sur la limite n’excède pas 6 mètres, - que la hauteur de la construction mesurée au droit de la limite n’excède pas 2,50 mètres.

Lorsqu'une construction annexe est implantée en retrait par rapport à la limite séparative, la marge de recul est égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout avec un minimum de 2,50 mètres mesuré au droit de la construction.

Si la construction annexe est un abri de jardin dont la surface de plancher est inférieure à 20 m², et la hauteur de la construction la plus proche de la limite n’excède pas 2,50 mètres, elle peut être implantée librement par rapport aux limites séparatives.

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Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 m des limites séparatives de propriété.

III - Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les équipements publics, ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux distances minimales de recul fixées aux alinéas précédents.

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1 - Il n’est pas fixé de marges de recul entre le bâtiment principal et les constructions annexes. 2 - Lorsque deux constructions principales implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, une distance minimale fixée à 16 mètres, mesurée en tout point des constructions.

3 - Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les installations ne sont pas assujetties aux règles de retrait fixées aux alinéas précédents. Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 170

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L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

CAS PARTICULIER :

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximum pour les ouvrages ou équipements publics, ou constructions d’intérêt collectif.

La hauteur maximale des constructions principales est limitée à 6 m à l'égout du toit ou 6,50 m à l’acrotère, et 10 m au faîtage. La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux.

Dans un souci d’harmonisation des proportions de constructions, dans les cas où la façade de la construction donnant sur la rue a une dimension inférieure ou égale à 6 m, la hauteur de la construction à la gouttière ne pourra pas être supérieure à cette dimension.

La hauteur maximale des constructions annexes mesurée au point le plus haut des bâtiments est limitée à 4,50 m.

Pour les constructions existantes à la date d‘application du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximum autorisée, on admet des extensions jusqu’à la hauteur de la construction existante.

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PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

1 - Dispositions générales

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Dispositions particulières

Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues en particulier si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.

Les toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Lorsque les toitures des constructions à usage d'habitation sont à pentes, le degré de pente moyen pris entre le faîtage et la gouttière doit être compris entre 30° et 55°.

Les combles à la “Mansart” sont autorisés s’ils sont en cohérence avec l’ensemble de l’architecture du bâtiment.

Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, pompes à chaleur, doivent être soit intégrés dans le volume de la construction, soit faire l’objet d’un volume maçonné ou revêtu du même matériau que la toiture et d’un traitement architectural cohérent avec celui de la façade qu’ils surplombent ; dans tous les cas, les édicules techniques ne pourront pas dépasser le faitage de la toiture ; aucune machinerie ou gaine ne devra être apparente. En cas de toiture terrasse, ils ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, avec un retrait d’au moins 2.50m et intégrées harmonieusement à la construction.

La construction à partir de points d’accroches fixés à 6 m maximum doit respecter une pente du brisis à 70° sur une hauteur maximum de 3 mètres, et la pente du terrasson est de 20°.

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Il ne sera autorisé qu’un seul niveau habitable en toiture. Les toitures en terrasse sont autorisées à condition qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, matériaux et traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site et une harmonie de la construction. L’utilisation de matériau présentant l’aspect du bardeau d’asphalte, de la tôle ondulée, du Fibrociment est interdite. L’utilisation du bardeau bitumeux n’est autorisée que pour les abris de jardin légers d’une surface n’excédant pas 20 m². Les ouvertures de toit contenues dans le plan des versants devront être composées avec les percements de façades. Leur nombre est limité à une unité par tranche entamée de 5 mètres linéaires de toiture. Les lucarnes doivent rester un élément de toiture. Elles ne peuvent être assimilées du fait de leur gabarit à une surélévation de toiture. Elles doivent être positionnées clairement en dessous du faîtage. Elles doivent être également en retrait des limites latérales de la toiture. Le volume des lucarnes devra être justement proportionné par rapport à la surface et à la forme de la toiture.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 173

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Exemples de lucarnes non autorisées :

Exemples de lucarnes autorisées :

Les façades : Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Elles doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec le paysage urbain. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses...) est interdit.

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Le traitement des souches de cheminées devra faire l’objet de la même attention que le reste du bâtiment.

Pour les unités foncières situées à l’angle d’au moins deux rues, un traitement architectural de qualité est imposé sur toutes les façades de la construction en vis-à-vis de la rue.

Descentes d’eaux pluviales : Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Eléments de modénatures :

La mise en œuvre sur les façades des modénatures et des éléments de marquage tels que les bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle… est préconisée.

Volets roulants : Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur.

Exemples de volets autorisés :

Exemples de volets non autorisés :

Les clôtures et les portails : Leur traitement, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière. En bordure des voies, la clôture doit être constituée :

- Soit par un mur bahut recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions avoisinantes. Il pourra être surmonté d'un barreaudage simple ou de lisses (ajourées ou pleines) ou d’un grillage.

- Soit d’un grillage qui pourra être doublé par une haie vive L’utilisation des plaques et poteaux en béton est interdite pour l’ensemble des clôtures.

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La hauteur des clôtures sur voie est limitée à 1,80 m avec seulement 0,80 m en partie pleine.

Cette hauteur peut être plus élevée ponctuellement pour permettre l’intégration des coffrets techniques dans la clôture.

Les clôtures en limites séparatives pourront atteindre une hauteur de 2 m.

Les portails et portillons peuvent avoir une hauteur de 1,90 m. Les piliers qui encadrent les portails et portillons ne pourront excéder une hauteur maximum de 2,10 m.

Le festonnage est autorisé. Sont interdites toutes les clôtures présentant les matériaux non pérennes (canisse, bâche, panneaux en bois, haies artificielles…).

Les clôtures pourront faire l’objet d’un traitement végétal multi-strates.

Les constructions annexes :

Les constructions annexes devront présenter un aspect extérieur en harmonie avec les constructions principales.

Les antennes paraboliques :

Les antennes doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique), elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Panneaux solaires, pompes à chaleur et climatiseurs :

L’installation de pompes à chaleur, de panneaux et capteurs solaires ou photovoltaïques et climatiseurs doit être intégrée dans la composition architecturale d’ensemble de la construction.

L’installation de pompes à chaleur doit être conforme au Règlement Sanitaire Départemental.

Exemples de dispositifs de camouflage pour les pompes à chaleur :

En cas contraire, la pose des panneaux solaires ou de climatiseurs pourra être refusée pour motif architectural.

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Divers :

L’installation de toute antenne T.V./F.M. devra se faire de préférence sur l’intérieur de la parcelle de façon à n’être pas vue depuis la rue.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Elles seront masquées par des plantations.

3 - Dispositions complémentaires applicables pour les travaux et extensions effectués sur des constructions existantes

Par le style, les matériaux et les couleurs, les ouvrages nouveaux et les extensions doivent être en harmonie avec la construction existante.

Les constructeurs pourront soit adopter un parti architectural résolument contemporain, soit se conformer au style de la construction et s’intégrer à la construction existante tant par les couleurs que par les matériaux.

Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausse pierre sont interdites.

Tous travaux ou extension effectués sur l’une des constructions protégées dont la liste figure en annexe devront conserver ou restituer son aspect d’origine.

Volets roulants :

Les volets roulants ne sont pas autorisés, sauf s’ils sont installés « en tableau », avec les coffrets dans l’encadrement de la fenêtre, ou s’ils sont non visibles de l’extérieur.

Les coffrets ne doivent pas dépasser de la façade, à l’exception des coffrets pour les volets solaires.

En cas de pose de volets roulants sur construction existante, les volets bois existants doivent être maintenus.

Exemples de volets autorisés :

Exemples de volets non autorisés :

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 177

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UG

1) Caractéristiques des places de stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain propre à l'opération, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle.

Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit :

- De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- De l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

2) Nombre de places

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, sauf norme supérieure et notamment l’application des articles L.151-35 et L.151-36 du Code de l’Urbanisme : 2 places de stationnement par logement créé, dont une place qui devra être obligatoirement couverte.

Pour les constructions à usage d’habitation collective, sauf norme supérieure et notamment l’application des articles L.151-35 et L.151-36 du Code de l’Urbanisme : 2 places de stationnement par logement créé.

Dans les opérations groupées et logements collectifs, il sera réalisé de surcroît une place de stationnement visiteur par tranche de 10 logements, toute tranche entamée étant due.

En cas de travaux de modification ou d'extension qui entraîneraient la suppression des places de stationnement déjà existantes, celles-ci devront être retrouvées en surface et en nombre sur l’unité foncière.

En cas de division foncière visant à créer un ou des lots à bâtir, les places de stationnement existantes et/ou déjà prise en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doivent être maintenues en surface et en nombre sur l’unité foncière supportant la ou les constructions d’origine (terrain mère).

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En application de l’article CU L.152-6, une dérogation est possible sans compensation en cas d’impossibilité technique.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. En application de l’article CU L.152-6, une dérogation est possible sans compensation en cas d’impossibilité technique.

Pour les bureaux, services, activités et artisanat : 1 place pour 30 m² de surface de plancher.

Pour les commerces : 1 place pour 25 m² de surface de vente.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 178

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UG

Pour les restaurants : 1 place pour 10 m².

Pour les hôtels : 1 place pour 3 chambres.

Pour les équipements : le nombre de places à réaliser devra être étudié pour chaque équipement en tenant compte des besoins créés, des jours et heures de fonctionnement et du nombre de places existantes à proximité.

Toutefois, il n’est pas fixé de normes de stationnement pour les commerces et services dans les rues dont la liste suit :

- Rue du Général Leclerc - Rue Louise Michel - Rue René Brulay - Rue Voltaire - Rue de Tocqueville - Rue Gabriel Péri - Boulevard de Bezons - Avenue du Général de Gaulle - Avenue Georges Clémenceau - Boulevard Henri Barbusse - Rue du Berry - Rue du Maine

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

1 - Tous travaux ayant pour objet de détruire un arbre ou un alignement d’arbres repérés sur le plan de zonage et notamment les coupes et abattages d’arbres font l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

3 – 50% de la surface des espaces libres de toute construction doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal avec un minimum de 35% de la surface de la parcelle. Un traitement perméable des terrasses doit être privilégié.

Les aménagements de type « evergreen » ne sont pas recommandés et ne seront pas comptabilisés comme un aménagement paysager végétal.

Il sera nécessaire de privilégier des espaces perméables, afin de minorer les conséquences du ruissellement de fortes précipitations.

Ils ne devront pas être minéralisés et imperméabilisés. Les espaces libres sont la partie du terrain non occupée par des constructions ; ils comprennent les accès et le stationnement. Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l'alignement sont à traiter en priorité.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 179

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UG

Dans les lotissements de plus de 1 hectare, 10% de la superficie du terrain avec un minimum de 1 000 m², doivent être aménagés en espaces collectifs et plantés.

Il est recommandé de mettre en œuvre des toitures végétalisées pour lutter contre le phénomène d’ilot de chaleur, réguler la gestion des eaux pluviales, améliorer le cadre de vie et la biodiversité

Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.

Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.

Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).

Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :

- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas.

- En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des luminaires.

- En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le développement futur des arbres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes, ou autres que celles autorisées par l’article 2 de la zone UM, sont interdites.

Sont autorisés sous conditions :  Les logements nécessaires au gardiennage et au fonctionnement des installations.  Le permis de démolir est exigible pour toute démolition en vertu de la délibération du Conseil

municipal du 28 juin 2007.  Les installations et travaux divers liés aux équipements d’infrastructure déclarés d’utilité publique

ainsi que les exhaussements et les affouillements de sol nécessaires à leur construction  Les constructions, ouvrages installations et travaux divers, installations classées pour la protection

de l’environnement, liés à la réalisation du projet de tangentielle nord.

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCES

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 203

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UM

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.

Les aménageurs doivent respecter les prescriptions relatives à tous les règlements en vigueur et en particulier au règlement sanitaire départemental, du Code de la Santé Publique et s'ils existent aux règlements de voirie et d'assainissement communaux.

Article 62 du règlement sanitaire des Yvelines : Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du [Règlement sanitaires des Yvelines], traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 - Assainissement

Le réseau communal d’assainissement comporte deux types de réseaux :  Le réseau unitaire : il collecte et transporte les eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales.  Le réseau séparatif : il est constitué d’un réseau d’eaux usées qui collecte et transporte les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques et d’un réseau d’eaux pluviales qui collecte et transporte les eaux pluviales ainsi que certaines eaux non domestiques assimilables à des eaux claires.

a) Eaux usées domestiques

Ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

b) Eaux usées non domestiques

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 204

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UM

Ce sont toutes les eaux usées rejetées, autres que celles définies ci-dessus. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions du Code de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé Publique.

Ces eaux sont renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l'effluent rejeté et les conditions techniques du raccordement respectent la réglementation concernant ce type d'installation. On se référera pour cela aux règlements en vigueur, et notamment s’il existe au Règlement d’assainissement, afin d’appliquer les mesures dans le cas particulier des conventions spéciales de déversement.

c) Eaux pluviales

Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluvieux, éventuellement en réalisant un pré traitement en fonction du (des) type (s) de polluants recueillis, ainsi que de leur quantité. Ainsi, lorsque la configuration du site le permet, il conviendra de privilégier la mise en œuvre de techniques alternatives, pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux, …).

L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet telles qu’édictées dans le zonage d’assainissement communal. Le but est de limiter, à l’aval, les risques d’inondations ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.

Le débit de fuite rejeté au réseau, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour vingtennal : 5 L/s/Ha.

Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production aux services de la Ville de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.

L’ensemble de ces dispositions peut être décrit dans des documents tels que le Règlement d’assainissement et le Zonage d’assainissement.

d) Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’assainissement collectif disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par arrêté du Maire.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 205

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UM

Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Pour les constructions nouvelles, les réseaux privatifs doivent être conçus dans une optique de séparation des eaux pluviales et usées pour être ensuite raccordées au réseau public d'assainissement quelle que soit sa nature. Les plans de dossiers de permis de construire ou de lotir devront mentionner les réseaux privatifs d’assainissement avec leurs caractéristiques précises.

En cas de présence d'un réseau séparatif sur le domaine public, la construction devra prévoir également un raccordement avec réseau séparatif dans l’unité foncière concernée jusqu'en limite de propriété.

e) Protection contre le reflux des eaux d’égout

Article 44 du règlement sanitaire des Yvelines : En vue d'éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se trouve situé audessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

a) Eaux usées

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées par un dispositif spécifique répondant à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son arrêté du 7 mars 2012.

Le choix de la filière d’assainissement doit prendre en compte un nombre de paramètres important notamment :

- L’aptitude du sol. - Le recueil de l’ensemble des données concernant la structure du sol, l’hydromorphie et la

topographie. - L’évaluation de la perméabilité du sol. - Les caractéristiques du site.

Le choix de la filière doit donc être arbitré par la réalisation d’une étude pédologique à la parcelle prise en charge par le pétitionnaire. Cette note devra être fournie aux services de la Ville.

b) Eaux pluviales

Si le réseau n’est pas établi, l’aménageur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement notamment par l’utilisation des techniques alternatives.

Avant toute mise en place d’éléments d’infiltration, une étude pédologique est également nécessaire au même titre que l’infiltration des eaux usées.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 206

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UM

3 - Réseaux divers

Les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public.

Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 - Déchets

Se reporter à la « note relative à la gestion des déchets ménagers dans le cadre de projets immobiliers », géré par le gestionnaire du réseau et situé en annexe sanitaire du PLU.

Non réglementé.

Toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement ou en retrait.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement sur la parcelle.

Les balcons dotés de pare-vues sont exonérés des règles concernant les marges de recul fixées par rapport aux limites séparatives latérales.

Les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, doivent être édifiées de telle sorte que leur distance par rapport à la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans être inférieure à 2,50 m.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les équipements publics, ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux distances minimales de recul fixées aux alinéas précédents.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 207

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UM

Deux constructions non contiguës doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à 2 mètres.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les installations ne sont pas assujetties aux règles de retrait fixées aux alinéas précédents.

Non réglementé.

La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des constructions (autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont la hauteur est commandée par les impératifs de l’exploitation ferroviaire) est limitée à 11 m.

PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

1 - Dispositions générales :

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Dispositions particulières :

Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues en particulier si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.

Les toitures :

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 208

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UM

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, pompes à chaleurs, … doivent être intégrés dans le volume de la construction, ou en cas de toiture terrasse, ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, avec un retrait d’au moins 2.50m et intégrées harmonieusement à la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les façades :

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Elles doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec le paysage urbain

Pour les unités foncières situées à l’angle d’au moins deux rues, un traitement architectural de qualité est imposé sur toutes les façades de la construction en vis-à-vis de la rue.

Descentes d’eaux pluviales : Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Les clôtures et les portails : Leur traitement, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière. L’utilisation de plaques et poteaux d’aspect béton est interdite pour l’ensemble des clôtures. Les clôtures pourront faire l’objet d’un traitement végétal multi-strates.

1 - Caractéristiques des places de stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain propre à l'opération, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle.

Pour les marchandises, les aires d’évolution nécessaires au chargement ou au déchargement seront aménagées à l’intérieur du domaine public ferroviaire.

2 - Nombre d'emplacements

Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 209

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UM

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Toutefois, ces dispositions devront être compatibles avec les impératifs techniques de l’exploitation et l’organisation des chantiers ferroviaires.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.

Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.

Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).

Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :

- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas.

- En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des luminaires.

- En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le développement futur des arbres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 210

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

AU

Chapitre 16 : Dispositions applicables à la zone AU

C’est une zone d’urbanisation future, insuffisamment équipée pour accueillir des constructions à ce jour. Les équipements situés en périphérie (voirie, réseaux d’eau ou d’assainissement) sont inexistants ou insuffisants pour répondre aux besoins générés par l’urbanisation de la zone. Pour le moment, elle demeure donc inconstructible, en conséquence, la plupart des articles ne sont pas réglementés.

Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

La délimitation de la zone a été faite en prenant en compte les limites physiques correspondant aux zones déjà urbanisées situées à proximité des grandes infrastructures existantes ou en projet.

Toutes les constructions sont interdites.

Les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes, ou autres que celles autorisées par l’article 2 de la zone AU, sont interdites.

Il s’agit des zones actuellement non équipées, destinées à l’urbanisation sous forme de plans d’aménagement d’ensemble et sous réserve de la réalisation des équipements publics nécessaires. Ces zones sont actuellement inconstructibles, leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

Sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol.

Protections, risques et nuisances :

2.1 Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)

 A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées, les projets de construction pourront faire l’objet d’une consultation de l’Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire pourront être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’articles R 111-2 du code de l’urbanisme.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 211

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

AU

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions peuvent être réalisées à l’alignement des voies ou en retrait. En cas de retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 0,50 m.

Les balcons dotés de pare-vues sont exonérés des règles concernant les marges de recul fixées par rapport aux limites séparatives latérales.

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives aboutissant aux voies ou en retrait.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 212

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

AU

PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

Non réglementé.

Non réglementé.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.

Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.

Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).

Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :

- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas.

- En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des luminaires.

- En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le développement futur des arbres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 213

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

AU

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 214

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

AUG

Chapitre 17 : Dispositions applicables à la zone AUG

Il s’agit d’une zone non équipée ou insuffisamment équipée. Toutefois les équipements existants en périphérie de la zone sont suffisants pour justifier son ouverture à l’urbanisation. Cette zone est donc ouverte à l’urbanisation mais les constructions autorisées devront s’inscrire dans un schéma d’ensemble. Les aménageurs ou constructeurs devront réaliser les équipements internes à la zone et nécessaires à son bon fonctionnement, ces équipements figureront dans le schéma d’urbanisation d’ensemble. Ce schéma devra garantir une bonne insertion de l’urbanisation dans le paysage ainsi qu’une bonne desserte de la zone sur la voirie existante.

Cette zone correspond à deux secteurs : un secteur situé de l’autre côté du boulevard Barbusse à l’arrière de l’église du Val Notre-Dame et un secteur situé en limite de l’urbanisation existante dans les Trembleaux. Ces deux secteurs sont destinés à accueillir des constructions à usage d’habitations individuelles.

Toutes les constructions sont interdites

Les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes, ou autres que celles autorisées par l’article 2 de la zone AUG, sont interdites.

Les constructions visées ci-dessous sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans un schéma d’ensemble. Ce schéma devra garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant. Il devra prévoir la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble de la zone.

Sont autorisés sous conditions :  Les constructions à usage d’habitation,  Les lotissements à usage d’habitation,  Les constructions à usage d’équipements collectifs,  Les affouillements et exhaussements de sol rendus nécessaires pour l’implantation des

constructions.

Le permis de démolir est exigible pour toute démolition en vertu de la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2007.

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AUG

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,00 m.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.

Voiries nouvelles créées dans les lotissements ou groupements d'habitation, ou voies destinées à desservir plusieurs logements :

L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur minimale de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, cette largeur peut être réduite :

- à 6 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation,

- à 5 mètres si elle ne dessert pas plus de 5 logements.

Cas des voies en impasse :

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ne doivent pas avoir leur longueur excédant 100 mètres. Toutefois, si elles desservent plus de 50 logements, cette longueur maximum est ramenée à 50 mètres, y compris la palette de retournement.

Les aménageurs doivent respecter les prescriptions relatives à tous les règlements en vigueur et en particulier au règlement sanitaire départemental, du Code de la Santé Publique et s'ils existent aux règlements de voirie et d'assainissement communaux.

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Article 62 du règlement sanitaire des Yvelines : Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du [Règlement sanitaires des Yvelines], traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 - Assainissement

Le réseau communal d’assainissement comporte deux types de réseaux :

 Le réseau unitaire : il collecte et transporte les eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales.

 Le réseau séparatif : il est constitué d’un réseau d’eaux usées qui collecte et transporte les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques et d’un réseau d’eaux pluviales qui collecte et transporte les eaux pluviales ainsi que certaines eaux non domestiques assimilables à des eaux claires.

a) Eaux usées domestiques

Ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

b) Eaux usées non domestiques

Ce sont toutes les eaux usées rejetées, autres que celles définies ci-dessus. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions du Code de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé Publique.

Ces eaux sont renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l'effluent rejeté et les conditions techniques du raccordement respectent la réglementation concernant ce type d'installation. On se référera pour cela aux règlements en vigueur, et notamment s’il existe au Règlement d’assainissement, afin d’appliquer les mesures dans le cas particulier des conventions spéciales de déversement.

c) Eaux pluviales

Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluvieux, éventuellement en réalisant un pré traitement en fonction du (des) type (s) de polluants recueillis, ainsi

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que de leur quantité. Ainsi, lorsque la configuration du site le permet, il conviendra de privilégier la mise en œuvre de techniques alternatives, pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux, …).

L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet telles qu’édictées dans le zonage d’assainissement communal. Le but est de limiter, à l’aval, les risques d’inondations ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.

Le débit de fuite rejeté au réseau, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour vingtennal : 5 L/s/Ha.

Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production aux services de la Ville de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.

L’ensemble de ces dispositions peut être décrit dans des documents tels que le Règlement d’assainissement et le Zonage d’assainissement.

d) Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’assainissement collectif disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par arrêté du Maire.

Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Pour les constructions nouvelles, les réseaux privatifs doivent être conçus dans une optique de séparation des eaux pluviales et usées pour être ensuite raccordées au réseau public d'assainissement quelle que soit sa nature. Les plans de dossiers de permis de construire ou de lotir devront mentionner les réseaux privatifs d’assainissement avec leurs caractéristiques précises.

En cas de présence d'un réseau séparatif sur le domaine public, la construction devra prévoir également un raccordement avec réseau séparatif dans l’unité foncière concernée jusqu'en limite de propriété.

e) Protection contre le reflux des eaux d’égout

Article 44 du règlement sanitaire des Yvelines : En vue d'éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se trouve situé audessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau

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public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

a) Eaux usées

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées par un dispositif spécifique répondant à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son arrêté du 7 mars 2012.

Le choix de la filière d’assainissement doit prendre en compte un nombre de paramètres important notamment :

- L’aptitude du sol. - Le recueil de l’ensemble des données concernant la structure du sol, l’hydromorphie et la

topographie. - L’évaluation de la perméabilité du sol. - Les caractéristiques du site.

Le choix de la filière doit donc être arbitré par la réalisation d’une étude pédologique à la parcelle prise en charge par le pétitionnaire. Cette note devra être fournie aux services de la Ville.

b) Eaux pluviales

Si le réseau n’est pas établi, l’aménageur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement notamment par l’utilisation des techniques alternatives.

Avant toute mise en place d’éléments d’infiltration, une étude pédologique est également nécessaire au même titre que l’infiltration des eaux usées.

3 - Réseaux divers

Les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public.

Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 - Déchets

Se reporter à la « note relative à la gestion des déchets ménagers dans le cadre de projets immobiliers », géré par le gestionnaire du réseau et situé en annexe sanitaire du PLU.

Non réglementé.

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Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement actuel ou futur lorsqu'il est prévu sur le document graphique, que cette voie soit publique ou privée ouverte ou non à la circulation.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement sur la parcelle.

Les balcons dotés de pare-vues sont exonérés des règles concernant les marges de recul fixées par rapport aux limites séparatives latérales.

I - Constructions principales :

1- Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies - Lorsque la largeur du terrain est comprise entre 12 et 15 mètres, la construction peut s’implanter sur une limite au plus. - Lorsque la largeur du terrain est supérieure ou égale à 15 mètres, la construction doit être distante des limites séparatives aboutissant aux voies. - La longueur de la façade implantée sur une limite séparative est limitée à 10 mètres. - Au-delà de ces 10 mètres, une construction en rez-de-chaussée dont la longueur n’excède pas 3 mètres, est admise à condition que la hauteur ne dépasse pas 4 mètres en tout point le long de la limite.

2 - Implantation par rapport aux limites de fond de propriété

Les constructions d’une hauteur inférieure ou égale à 2,50 m peuvent s’implanter sur les limites de fond de propriété.

3 - Marges de recul obligatoires à respecter en cas de construction implantée en retrait par rapport à une limite séparative

Cas général : - La distance de tout point de la construction par rapport aux limites séparatives est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres. - La hauteur à l'égout est calculée à partir du terrain naturel au droit de la construction.

Cas particulier : - Lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance mesurée au droit des ouvertures doit être égale à la hauteur à l’égout (ou à l’acrotère) avec un minimum de 8 mètres. (Voir croquis).

La définition et les modalités de calcul des vues directes sont indiquées en annexes.

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II - Les constructions annexes (garages, abris de jardins...)

Quelle que soit la largeur du terrain, les constructions annexes peuvent s'implanter sur les limites séparatives à condition :

- que la longueur de la façade implantée sur la limite n’excède pas 6 mètres. - que la hauteur de la construction mesurée au droit de la limite n’excède pas 2,50 mètres.

Lorsqu'une construction annexe est implantée en retrait par rapport à la limite séparative, la marge de recul est égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout avec un minimum de 2,5 mètres mesuré au droit de la construction.

III - Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les équipements publics, ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux distances minimales de recul fixées aux alinéas précédents.

1 - Il n’est pas fixé de marges de recul entre le bâtiment principal et les constructions annexes.

2 - Lorsque deux constructions à usage d'habitation implantées sur la même parcelle ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, les marges de recul suivantes :

- si les deux façades comportent des ouvertures créant des vues directes : la distance minimum sera au moins égale à la somme de la hauteur mesurée à l'égout du toit de chaque construction avec un minimum de 16 m.

- si l'une des deux façades comporte des ouvertures créant des vues directes, la distance minimum sera au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit de cette construction à laquelle on ajoute la moitié de la hauteur de l'autre construction avec un minimum de 10,50 m.

- si aucune façade ne comporte d'ouvertures créant des vues directes, la distance minimum sera au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout du toit de chaque construction avec un minimum de 5 m.

3 - Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Les installations ne sont pas assujetties aux règles de retrait fixées aux alinéas précédents.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 35% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

CAS PARTICULIER :

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximum pour les ouvrages ou équipements publics, ou constructions d’intérêt collectif.

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1 - La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère et 11 mètres au faîtage. La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux.

2 - La hauteur maximum des constructions annexes mesurée au point le plus haut des bâtiments est limitée à 4,50 mètres.

PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

1 - Dispositions générales

Par leur volume, leur Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Dispositions particulières

Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues en particulier si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.

Les toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Lorsque les toitures des constructions à usage d'habitation sont à pentes, le degré de pente moyen pris entre le faîtage et la gouttière doit être compris entre 30° et 55°.

Les combles à la “Mansart” sont autorisés s’ils sont en cohérence avec l’ensemble de l’architecture du bâtiment.

Il ne sera autorisé qu’un seul niveau habitable en toiture.

Les toitures en terrasse sont autorisées.

L’utilisation de matériau présentant l’aspect du bardeau d’asphalte, de la tôle ondulée, du Fibrociment est interdite.

Les ouvertures de toit contenues dans le plan des versants devront être composées avec les percements de façades.

Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, pompes à chaleur, … doivent être soit intégrés dans le volume de la

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construction, soit faire l’objet d’un volume maçonné ou revêtu du même matériau que la toiture et d’un traitement architectural cohérent avec celui de la façade qu’ils surplombent ; dans tous les cas, les édicules techniques ne pourront pas dépasser le faitage de la toiture ; aucune machinerie ou gaine ne devra être apparente. En cas de toiture terrasse, ils ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, avec un retrait d’au moins 2.50m et intégrées harmonieusement à la construction.

Les façades :

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Elles doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec le paysage urbain. Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses...) est interdit.

Le traitement des souches de cheminées devra faire l’objet de la même attention que le reste du bâtiment.

Pour les unités foncières situées à l’angle d’au moins deux rues, un traitement architectural de qualité est imposé sur toutes les façades de la construction en vis-à-vis de la rue.

Descentes d’eaux pluviales :

Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Eléments de modénatures :

La mise en œuvre sur les façades des modénatures et des éléments de marquage tels que les bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle… est préconisée.

Volets roulants :

Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur.

Exemples de volets autorisés :

Exemples de volets non autorisés : Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 223

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Les clôtures et les portails : Leur traitement, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière. En bordure des voies, la clôture doit être constituée :

- Soit par un mur bahut recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions avoisinantes. Il pourra être surmonté d'un barreaudage simple ou de lisses (ajourées ou pleines) ou d’un grillage.

- Soit d’un grillage qui pourra être doublé par une haie vive L’utilisation des plaques et poteaux en béton est interdite pour l’ensemble des clôtures. La hauteur des clôtures sur voie est limitée à 1,80 m avec seulement 0,80 m en partie pleine. Cette hauteur peut être plus élevée ponctuellement pour permettre l’intégration des coffrets techniques dans la clôture. Les portails et portillons peuvent avoir une hauteur de 1,90 m. Les piliers qui encadrent les portails et portillons ne pourront excéder une hauteur maximum de 2,10 m. Le festonnage est autorisé. Sont interdites toutes les clôtures présentant les matériaux non pérennes (canisse, bâche, panneaux en bois, haies artificielles…). Les clôtures pourront faire l’objet d’un traitement végétal multi-strates. Les constructions annexes : Les constructions annexes devront présenter un aspect extérieur en harmonie avec les constructions principales. Les antennes paraboliques : Les antennes doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique), elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Panneaux solaires, pompes à chaleur et climatiseurs : L’installation de pompes à chaleur, de panneaux et capteurs solaires ou photovoltaïques et climatiseurs doit être intégrée dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. L’installation de pompes à chaleur doit être conforme au Règlement Sanitaire Départemental.

Exemples de dispositifs de camouflage pour les pompes à chaleur :

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AUG

En cas contraire, la pose des panneaux solaires ou de climatiseurs pourra être refusée pour motif architectural.

Divers :

L’installation de toute antenne T.V./F.M. devra se faire de préférence sur l’intérieur de la parcelle de façon à n’être pas vue depuis la rue.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Elles seront masquées par des plantations.

1) Caractéristiques des places de stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain propre à l'opération, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle.

L’administration pourra exiger l’aménagement d’une aire de stationnement destinée aux véhicules de livraison et de service sur toute parcelle comportant une ou des habitations, en plus du nombre de places à réaliser par catégorie de construction présenté en annexe.

2 - Nombre d'emplacements

Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé de chaque constructeur la réalisation d’un certain nombre de places de stationnement :

- 1 place par logement

Et pour les constructions à usage d’habitation de plus de 100 m² de surface de plancher, s’applique la règle suivante :

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- 1 place de stationnement supplémentaire lorsque la surface de plancher est supérieure à 100 m² et inférieure à 160 m²,

- au-delà de 160 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 60 m² de surface de plancher (voir croquis figurant en zone UG).

En outre, il est exigé une place visiteur par logement.

Pour les équipements : le nombre de place à réaliser devra être étudié pour chaque équipement en tenant compte des besoins créés, des jours et heures de fonctionnement et du nombre de places existants à proximité.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

50% de la surface des espaces libres de toute construction doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Ils ne devront pas être minéralisés et imperméabilisés. Les espaces libres sont la partie du terrain non occupée par des constructions ; ils comprennent les accès et le stationnement. Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l'alignement sont à traiter en priorité.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.

Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.

Dans les lotissements et les opérations groupées, 15% de la superficie de l’opération doivent être aménagés en espaces collectifs et plantés. Toutefois, 20% de cette surface pourront être aménagés en parkings paysagers. En ce cas, ceux-ci devront avoir un revêtement en dalle gazonnée, de type « evergreen » et il devra être planté 1 arbre par place.

Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.

Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).

Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :

- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas.

- En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des luminaires.

- En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le développement futur des arbres.

Non réglementé.

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AUG

Non réglementé.

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordées au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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AUIc

Chapitre 18 : Dispositions applicables à la zone AUIc

Cette zone correspond à un ensemble de terrains en friche et de terrains accueillant des activités, situés dans la continuité de la ZAC des Trembleaux 1 ainsi qu’aux terrains situés en continuité avec la ZAC des Perriers.

Il s’agit d’une zone non équipée ou insuffisamment équipée. Toutefois les équipements existants en périphérie de la zone sont suffisants pour justifier son ouverture à l’urbanisation. Cette zone est donc ouverte à l’urbanisation mais les constructions autorisées devront s’inscrire dans un schéma d’ensemble. Les aménageurs ou constructeurs devront réaliser les équipements internes à la zone et nécessaires à son bon fonctionnement, ces équipements figureront dans le schéma d’urbanisation d’ensemble. Ce schéma devra garantir une bonne insertion de l’urbanisation dans le paysage ainsi qu’une bonne desserte de la zone sur la voirie existante.

Cette zone est destinée à accueillir des constructions à usage d’activités économiques : industrielles, scientifiques et techniques, entrepôts et activités artisanales et commerciales.

Les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes, ou autres que celles autorisées par l’article 2 de la zone AUIc, sont interdites.

Sont interdits :  Les constructions à usage d’habitation non mentionnées à l’article 2.  Les lotissements à usage d’habitation.  Le stationnement des caravanes isolées destinées à l’habitation.  Les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes.  Les carrières.  Les dépôts de véhicule

Sont autorisés sous conditions :

a) Les constructions visées au paragraphe ci-dessous (b) à condition qu'elles s'intègrent dans une opération portant sur l’ensemble de la zone.

Ce schéma d'aménagement devra garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant. Il devra respecter le principe de voirie lorsqu’il figure sur le document graphique et prévoir la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble.

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AUIc

b) Constructions autorisées selon les conditions visées au paragraphe (a) :

 Les constructions à usage d'activités industrielles, scientifiques et techniques, entrepôts et activités artisanales.

 Les installations et travaux divers liés aux équipements d’infrastructure et de superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics.

 Les équipements collectifs.

 La création, l'aménagement ou l'extension des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation préalable à condition :

- que dans ces conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le voisinage, - qu'elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

 Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations industrielles, scientifiques.

 Les aires de stationnement ouvertes au public,

 Les affouillements et exhaussements de sol,

sous réserve qu'il s'agisse d'installations non nuisantes, non bruyantes et compatibles avec la vocation générale de la zone.

En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Protections, risques et nuisances :

2.1 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

 Dans les bandes comprises entre 10 m et 300 m par rapport aux voies de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 pris en application des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 (les voies concernées sont mentionnées dans la rubrique « informations utiles » du présent dossier).

2.2 Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)

 A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées, les projets de construction pourront faire l’objet d’une consultation de l’Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire pourront être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’articles R 111-2 du code de l’urbanisme.

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

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AUIc

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,00 m.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.

Voiries nouvelles créées dans les lotissements ou groupements d'habitation, ou voies destinées à desservir plusieurs logements :

L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur minimale de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, cette largeur peut être réduite :

- à 6 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation,

- à 5 mètres si elle ne dessert pas plus de 5 logements.

Cas des voies en impasse :

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ne doivent pas avoir leur longueur excédant 100 mètres. Toutefois, si elles desservent plus de 50 logements, cette longueur maximum est ramenée à 50 mètres, y compris la palette de retournement.

Les aménageurs doivent respecter les prescriptions relatives à tous les règlements en vigueur et en particulier au règlement sanitaire départemental, du Code de la Santé Publique et s'ils existent aux règlements de voirie et d'assainissement communaux.

Article 62 du règlement sanitaire des Yvelines : Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du [Règlement sanitaires des Yvelines], traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

1 - Alimentation en eau potable

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AUIc

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 - Assainissement

Le réseau communal d’assainissement comporte deux types de réseaux :

- Le réseau unitaire : il collecte et transporte les eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales.

- Le réseau séparatif : il est constitué d’un réseau d’eaux usées qui collecte et transporte les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques et d’un réseau d’eaux pluviales qui collecte et transporte les eaux pluviales ainsi que certaines eaux non domestiques assimilables à des eaux claires.

a) Eaux usées domestiques

Ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

b) Eaux usées non domestiques

Ce sont toutes les eaux usées rejetées, autres que celles définies ci-dessus. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions du Code de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé Publique.

Ces eaux sont renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l'effluent rejeté et les conditions techniques du raccordement respectent la réglementation concernant ce type d'installation. On se référera pour cela aux règlements en vigueur, et notamment s’il existe au Règlement d’assainissement, afin d’appliquer les mesures dans le cas particulier des conventions spéciales de déversement.

c) Eaux pluviales

Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluvieux, éventuellement en réalisant un pré traitement en fonction du (des) type (s) de polluants recueillis, ainsi que de leur quantité. Ainsi, lorsque la configuration du site le permet, il conviendra de privilégier la mise en œuvre de techniques alternatives, pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux, …).

L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet telles qu’édictées dans le zonage d’assainissement communal. Le but est de limiter, à l’aval, les risques d’inondations ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.

Le débit de fuite rejeté au réseau, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour vingtennal : 5 L/s/Ha.

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AUIc

Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production aux services de la Ville de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.

L’ensemble de ces dispositions peut être décrit dans des documents tels que le Règlement d’assainissement et le Zonage d’assainissement.

d) Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’assainissement collectif disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par arrêté du Maire.

Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Pour les constructions nouvelles, les réseaux privatifs doivent être conçus dans une optique de séparation des eaux pluviales et usées pour être ensuite raccordées au réseau public d'assainissement quelle que soit sa nature. Les plans de dossiers de permis de construire ou de lotir devront mentionner les réseaux privatifs d’assainissement avec leurs caractéristiques précises.

En cas de présence d'un réseau séparatif sur le domaine public, la construction devra prévoir également un raccordement avec réseau séparatif dans l’unité foncière concernée jusqu'en limite de propriété.

e) Dans les zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées

Les règles suivantes sont à observer :

- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordées aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou d’anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

f) Protection contre le reflux des eaux d’égout

Article 44 du règlement sanitaire des Yvelines : En vue d'éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se trouve situé audessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau

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public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

a) Eaux usées

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées par un dispositif spécifique répondant à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son arrêté du 7 mars 2012.

Le choix de la filière d’assainissement doit prendre en compte un nombre de paramètres important notamment :

- L’aptitude du sol. - Le recueil de l’ensemble des données concernant la structure du sol, l’hydromorphie et la

topographie. - L’évaluation de la perméabilité du sol. - Les caractéristiques du site.

Le choix de la filière doit donc être arbitré par la réalisation d’une étude pédologique à la parcelle prise en charge par le pétitionnaire. Cette note devra être fournie aux services de la Ville.

b) Eaux pluviales

Si le réseau n’est pas établi, l’aménageur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement notamment par l’utilisation des techniques alternatives.

Avant toute mise en place d’éléments d’infiltration, une étude pédologique est également nécessaire au même titre que l’infiltration des eaux usées.

3 - Réseaux divers

Les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public.

Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 - Déchets

Se reporter à la « note relative à la gestion des déchets ménagers dans le cadre de projets immobiliers », géré par le gestionnaire du réseau et situé en annexe sanitaire du PLU.

Non réglementé.

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AUIc

a) Les constructions doivent s’implanter à une distance égale à 10 m au moins de l’alignement par rapport à la R.D. 121.

b) Les constructions doivent s’implanter à 4 mètres au moins de l’alignement des voies autres que la R.D. 121.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement sur la parcelle.

Les balcons dotés de pare-vues sont exonérés des règles concernant les marges de recul fixées par rapport aux limites séparatives latérales.

Les constructions peuvent s’implanter sur une limite séparative ou en retrait.

Pour les terrains situés en angle de rue, les constructions peuvent s’implanter sur deux limites séparatives sous réserve du respect des règles de sécurité pour les établissements recevant du public.

Lorsqu’elles sont implantées en retrait, les constructions doivent respecter une marge de recul égale à la moitié de la hauteur de la façade implantée en vis-à-vis avec un minimum de 5 mètres des limites séparatives.

Lorsque la limite séparative constitue la limite de la zone AUI, les constructions doivent s’implanter en retrait de cette limite. En ce cas, elles doivent s’implanter à une distance au minimum égale à la hauteur de la façade implantée en vis-à-vis de la limite séparative avec un minimum de 5 mètres.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les équipements publics, ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux distances minimales de recul fixées aux alinéas précédents.

Lorsque deux constructions implantées sur la même parcelle ne sont pas contiguës, elles doivent respecter une marge de recul minimale de 5 mètres. Cette distance minimale devra permettre l’accès facile des moyens de lutte contre l’incendie.

Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Les installations ne sont pas assujetties à la règle de retrait fixée à l’alinéa précédent.

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AUIc

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

CAS PARTICULIER :

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximum pour les ouvrages ou équipements publics, ou constructions d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau naturel du sol jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage acrotère), à l’exclusion des cheminées et autres installations jugées indispensables pour le bon fonctionnement des activités.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

1 - Dispositions générales :

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions ayant une façade donnant sur la RD 121 devront être édifiées avec un soin particulier tant dans la définition des volumes que dans le choix des matériaux, des couleurs et des dispositifs d’éclairage.

2 - Dispositions particulières :

Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues en particulier si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.

Les toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures sont en pente, ou terrasse. Dans le cas d’un toit terrasse, la réalisation d’un brisis réalisé en matériau présentant l’aspect de la tuile plate est conseillée.

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AUIc

Les toitures à pente sont réalisées en utilisant des matériaux présentant l’aspect de la tuile, du bac acier, du zinc prépatiné, de produits verriers.

Les façades :

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

L’ensemble de façades sera traité de manière homogène et harmonieuse.

Pour les unités foncières situées à l’angle d’au moins deux rues, un traitement architectural de qualité est imposé sur toutes les façades de la construction en vis-à-vis de la rue.

Les couleurs : l’utilisation de couleurs vives est interdite excepté pour des éléments ponctuels (menuiseries, ...).

Descentes d’eaux pluviales : Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Eléments de modénatures :

La mise en œuvre sur les façades des modénatures et des éléments de marquage tels que les bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle… est préconisée.

Les clôtures et les portails :

Leur traitement, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Les clôtures sont réalisées au moyen de l’un ou plusieurs des éléments suivants : - - par un grillage doublé d’une haie vive, - - par un mur en pierre ou enduit.

La mise en œuvre de poteaux béton, plaques béton, Fibrociment est interdite, à l’exception de soubassements de type planelle béton de 25 cm à 50 cm maximum pour la clôture sur rue.

La hauteur des clôtures sur voie est limitée à 1,80 m avec seulement 0,80 m en partie pleine.

Cette hauteur peut être plus élevée ponctuellement pour permettre l’intégration des coffrets techniques dans la clôture.

Les portails et portillons peuvent avoir une hauteur de 1,90 m. Les piliers qui encadrent les portails et portillons ne pourront excéder une hauteur maximum de 2,10 m.

L’utilisation de plaques et poteaux d’aspect béton est interdite pour les clôtures en limites séparatives.

Les clôtures pourront faire l’objet d’un traitement végétal multi-strates.

Divers :

Les enseignes, panneaux de publicités ne doivent pas dépasser le faîtage des constructions ou l’acrotère des terrasses et devront conserver des dimensions réduites. Ces éléments seront éclairés par spots, les enseignes lumineuses sont interdites.

Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale.

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AUIc

Pour les zones extérieures de stockage et de réserves, un écran visuel de 1,80 mètre de hauteur minimum devra être créé. Cet écran sera constitué soit par un mur s’intégrant à l’architecture principale, soit par un grillage doublé d’une haie.

1) Caractéristiques des places de stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain propre à l'opération, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle.

L’administration pourra exiger l’aménagement d’une aire de stationnement destinée aux véhicules de livraison et de service sur toute parcelle comportant une ou des habitations, en plus du nombre de places à réaliser par catégorie de construction présenté en annexe.

2 - Nombre d'emplacements

Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les parties non construites qui ne seraient ni nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, ni au stockage, notamment les marges de reculement ou d’isolement par rapport aux voies et aux limites séparatives doivent être aménagées en espace vert sur une surface au moins égale à 10% de la surface du terrain.

Les espaces situés en bordure des voies seront traités en priorité. Les espaces situés en vis-à-vis de la RD 121 devront faire l’objet d’aménagements paysagers particulièrement soignés.

Des arbres de hautes tiges devront être plantés en bordure de l’alignement de part et d’autres des voies existantes et des voies nouvelles.

Des haies végétales doubleront les éventuelles clôtures réalisées en grillage.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.

Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.

Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

AUIc

Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).

Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :

- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas.

- En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des luminaires.

- En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le développement futur des arbres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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A

Chapitre 19 : Dispositions applicables à la zone

A

Ce sont les zones naturelles protégées pour la valeur agricole des terres. Le règlement a pour objectif de favoriser l’activité agricole et de préserver le paysage rural. Sont autorisées les constructions nouvelles nécessaires aux exploitations agricoles. Ces constructions devront s’accompagner de plantations de manière à favoriser l’intégration des constructions existantes dans le paysage. Le contenu des articles 1 à 14 du règlement de la zone tend vers la protection des espaces agricoles et permet de répondre aux besoins des exploitants pour l’exercice de leur profession. La zone est délimitée par des parcelles situées entre les limites communales et l’emplacement réservé pour la construction de la voie départementale.

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes, ou autres que celles autorisées par l’article 2 de la zone A, sont interdites.

Sont autorisées sous conditions :  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole,  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCES

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique.

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A

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.

Les aménageurs doivent respecter les prescriptions relatives à tous les règlements en vigueur et en particulier au règlement sanitaire départemental, du Code de la Santé Publique et s'ils existent aux règlements de voirie et d'assainissement communaux.

Article 62 du règlement sanitaire des Yvelines : Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du [Règlement sanitaires des Yvelines], traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur, et à condition que l’eau soit potable et que la protection contre tous risques de pollution soit assurée (article 10 du Règlement Sanitaire Départemental).

L’installation d’un clapet anti-retour sur l’alimentation en eau des installations classées est obligatoire.

2 - Assainissement

Le réseau communal d’assainissement comporte deux types de réseaux : - Le réseau unitaire : il collecte et transporte les eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales. - Le réseau séparatif : il est constitué d’un réseau d’eaux usées qui collecte et transporte les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques et d’un réseau d’eaux pluviales qui collecte et transporte les eaux pluviales ainsi que certaines eaux non domestiques assimilables à des eaux claires.

a) Eaux usées domestiques

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

A

Ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

b) Eaux usées non domestiques

Ce sont toutes les eaux usées rejetées, autres que celles définies ci-dessus. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions du Code de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé Publique.

Ces eaux sont renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l'effluent rejeté et les conditions techniques du raccordement respectent la réglementation concernant ce type d'installation. On se référera pour cela aux règlements en vigueur, et notamment s’il existe au Règlement d’assainissement, afin d’appliquer les mesures dans le cas particulier des conventions spéciales de déversement.

c) Eaux pluviales

Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluvieux, éventuellement en réalisant un pré traitement en fonction du (des) type (s) de polluants recueillis, ainsi que de leur quantité. Ainsi, lorsque la configuration du site le permet, il conviendra de privilégier la mise en œuvre de techniques alternatives, pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux, …).

L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet telles qu’édictées dans le zonage d’assainissement communal. Le but est de limiter, à l’aval, les risques d’inondations ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.

Le débit de fuite rejeté au réseau, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour vingtennal : 5 L/s/Ha.

Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production aux services de la Ville de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.

L’ensemble de ces dispositions peut être décrit dans des documents tels que le Règlement d’assainissement et le Zonage d’assainissement.

d) Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’assainissement collectif disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 241

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

A

d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par arrêté du Maire.

Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Pour les constructions nouvelles, les réseaux privatifs doivent être conçus dans une optique de séparation des eaux pluviales et usées pour être ensuite raccordées au réseau public d'assainissement quelle que soit sa nature. Les plans de dossiers de permis de construire ou de lotir devront mentionner les réseaux privatifs d’assainissement avec leurs caractéristiques précises.

En cas de présence d'un réseau séparatif sur le domaine public, la construction devra prévoir également un raccordement avec réseau séparatif dans l’unité foncière concernée jusqu'en limite de propriété.

e) Protection contre le reflux des eaux d’égout

Article 44 du règlement sanitaire des Yvelines : En vue d'éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se trouve situé audessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

a) Eaux usées

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées par un dispositif spécifique répondant à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son arrêté du 7 mars 2012.

Le choix de la filière d’assainissement doit prendre en compte un nombre de paramètres important notamment :

- L’aptitude du sol. - Le recueil de l’ensemble des données concernant la structure du sol, l’hydromorphie et la

topographie. - L’évaluation de la perméabilité du sol. - Les caractéristiques du site.

Le choix de la filière doit donc être arbitré par la réalisation d’une étude pédologique à la parcelle prise en charge par le pétitionnaire. Cette note devra être fournie aux services de la Ville.

b) Eaux pluviales

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

A

Si le réseau n’est pas établi, l’aménageur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement notamment par l’utilisation des techniques alternatives.

Avant toute mise en place d’éléments d’infiltration, une étude pédologique est également nécessaire au même titre que l’infiltration des eaux usées.

3 - Réseaux divers

Les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public.

Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 - Déchets

Se reporter à la « note relative à la gestion des déchets ménagers dans le cadre de projets immobiliers », géré par le gestionnaire du réseau et situé en annexe sanitaire du PLU.

Non réglementé.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 15 m de l’alignement des voies.

Les constructions autorisées doivent s’implanter à 6 m minimum des limites de propriétés.

Il ne sera pas fait application de cette règle dans le cas où il serait prévu d’élever en continuité avec des bâtiments existants, de nouvelles constructions ou des extensions à des constructions en vue de former un ensemble homogène.

Lorsque deux constructions non contiguës sont implantées sur une même propriété, elles devront respecter une marge de recul entre elles au moins égale à la hauteur de la construction la plus haute. Il n’est pas fixé de règle de distance entre les bâtiments principaux et les bâtiments annexes.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

A

L’emprise au sol maximale est fixée :

Pour les serres agricoles et les châssis, selon la surface de l’unité foncière : - Moins de 500 m² : 90% de la surface de l’unité foncière - Entre 500 et jusqu’à 1000 m² : 80% de la surface de l’unité foncière - Au-delà de 1000 m² : 70% de la surface de l’unité foncière

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet des bâtiments, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m. Les constructions à destination agricole de type serre ou châssis sont limitées à une hauteur de 5 m.

PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions à destination agricole de type serre ou châssis doivent être réalisées en structure métallique ou bois. La vêture doit être transparente et rigide.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

A

Les marges d’isolement par rapport aux voies prévues à l’article 6 doivent être traitées de manière végétale.

En cas de construction nouvelle à usage d’habitation, il sera planté un arbre par tranche de 10 m² de surface de plancher créée. Ces arbres seront situés de manière à améliorer l’insertion de la construction dans le paysage.

Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.

Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.

Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).

Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :

- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas.

- En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des luminaires.

- En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le développement futur des arbres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

N, N*, N**

Chapitre 20 : Règlement de la zone N, N* et N**

La zone N couvre des espaces naturels qui doivent être préservés de toute urbanisation. Elle correspond :  Aux espaces boisés du coteau qui borde la route de la Frette,  Au Parc Youri Gagarine car il est classé d’intérêt paysager dans le SDRIF ; il a une fonction de

loisirs,  Le lit et les berges de la Seine,  Des espaces verts (parc du Dispensaire, parc Léo Lagrange…)  Aux emprises de la coulée verte.

Ces espaces doivent conserver leur vocation naturelle mais il est possible d’y édifier des équipements légers de loisirs et d’accueil des promeneurs. Ces équipements pourront être réalisés dans des zones de taille et de capacité d’accueil limité (N*).

D’une manière générale, toutes les constructions nouvelles sont interdites dans la zone N pour assurer la protection du caractère naturel de la zone, tout en permettant des constructions et petites installations nécessaires à la détente et aux loisirs.

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes, ou autres que celles autorisées par l’article 2 de la zone N, sont interdites.

Sont autorisées sous conditions :

En zone N*, de taille et de capacité d’accueil limitées  Les constructions à usage d’équipements d’intérêts collectifs,  Les logements destinés au gardiennage et au fonctionnement des installations.  Les abris de jardin implantés sur les jardins familiaux de la coulée verte.

En zone N**, de taille et de capacité d’accueil limitées  Seuls sont autorisés les abris de jardins sur le parc de bord de Seine.

Le permis de démolir est exigible pour toute démolition en vertu de la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2007. En conséquence, il peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. Le Centre Municipal de Santé sis au 1, avenue Maurice Berteaux, repéré avec une étoile, est considéré comme entrant dans

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

N, N*, N**

cette catégorie ; en conséquence, sa démolition sera interdite. Pour les autres bâtiments, la décision sera prise en tenant compte de leur intérêt historique ou architectural et de leur impact dans le paysage en tenant compte du contexte dans lequel elles sont situées.

En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Protections, risques et nuisances :

2.1 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

 Dans les bandes comprises entre 10 m et 300 m par rapport aux voies de circulation classées axes

bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 pris en application des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 (les voies concernées sont mentionnées dans la rubrique « informations utiles » du présent dossier).

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,00 m.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.

Voiries nouvelles créées dans les lotissements ou groupements d'habitation, ou voies destinées à desservir plusieurs logements :

L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur minimale de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, cette largeur peut être réduite :

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

N, N*, N**

- à 6 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation,

- à 5 mètres si elle ne dessert pas plus de 5 logements.

Cas des voies en impasse :

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ne doivent pas avoir leur longueur excédant 100 mètres. Toutefois, si elles desservent plus de 50 logements, cette longueur maximum est ramenée à 50 mètres, y compris la palette de retournement.

Les aménageurs doivent respecter les prescriptions relatives à tous les règlements en vigueur et en particulier au règlement sanitaire départemental, du Code de la Santé Publique et s'ils existent aux règlements de voirie et d'assainissement communaux.

Article 62 du règlement sanitaire des Yvelines : Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du [Règlement sanitaires des Yvelines], traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 - Assainissement

Le réseau communal d’assainissement comporte deux types de réseaux : - Le réseau unitaire : il collecte et transporte les eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales. - Le réseau séparatif : il est constitué d’un réseau d’eaux usées qui collecte et transporte les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques et d’un réseau d’eaux pluviales qui collecte et transporte les eaux pluviales ainsi que certaines eaux non domestiques assimilables à des eaux claires.

a) Eaux usées domestiques

Ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

b) Eaux usées non domestiques

Ce sont toutes les eaux usées rejetées, autres que celles définies ci-dessus. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions du Code de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé Publique.

Ces eaux sont renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l'effluent rejeté et les conditions techniques du raccordement respectent la réglementation concernant ce type d'installation. On se référera pour cela aux règlements en vigueur, et notamment s’il existe au

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Plan Local d’Urbanisme – Règlement

N, N*, N**

Règlement d’assainissement, afin d’appliquer les mesures dans le cas particulier des conventions spéciales de déversement.

c) Eaux pluviales

Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluvieux, éventuellement en réalisant un pré traitement en fonction du (des) type (s) de polluants recueillis, ainsi que de leur quantité. Ainsi, lorsque la configuration du site le permet, il conviendra de privilégier la mise en œuvre de techniques alternatives, pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux, …).

L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet telles qu’édictées dans le zonage d’assainissement communal. Le but est de limiter, à l’aval, les risques d’inondations ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.

Le débit de fuite rejeté au réseau, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour vingtennal : 5 L/s/Ha.

Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production aux services de la Ville de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.

L’ensemble de ces dispositions peut être décrit dans des documents tels que le Règlement d’assainissement et le Zonage d’assainissement.

d) Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’assainissement collectif disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par arrêté du Maire.

Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Pour les constructions nouvelles, les réseaux privatifs doivent être conçus dans une optique de séparation des eaux pluviales et usées pour être ensuite raccordées au réseau public d'assainissement quelle que soit sa nature. Les plans de dossiers de permis de construire ou de lotir devront mentionner les réseaux privatifs d’assainissement avec leurs caractéristiques précises.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 249

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

N, N*, N**

En cas de présence d'un réseau séparatif sur le domaine public, la construction devra prévoir également un raccordement avec réseau séparatif dans l’unité foncière concernée jusqu'en limite de propriété.

e) Protection contre le reflux des eaux d’égout

Article 44 du règlement sanitaire des Yvelines : En vue d'éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se trouve situé audessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

a) Eaux usées

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées par un dispositif spécifique répondant à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son arrêté du 7 mars 2012.

Le choix de la filière d’assainissement doit prendre en compte un nombre de paramètres important notamment :

- L’aptitude du sol. - Le recueil de l’ensemble des données concernant la structure du sol, l’hydromorphie et la

topographie. - L’évaluation de la perméabilité du sol. - Les caractéristiques du site.

Le choix de la filière doit donc être arbitré par la réalisation d’une étude pédologique à la parcelle prise en charge par le pétitionnaire. Cette note devra être fournie aux services de la Ville.

b) Eaux pluviales

Si le réseau n’est pas établi, l’aménageur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement notamment par l’utilisation des techniques alternatives.

Avant toute mise en place d’éléments d’infiltration, une étude pédologique est également nécessaire au même titre que l’infiltration des eaux usées.

3 - Réseaux divers

Les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain.

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 250

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

N, N*, N**

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public.

Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 - Déchets

Se reporter à la « note relative à la gestion des déchets ménagers dans le cadre de projets immobiliers », géré par le gestionnaire du réseau et situé en annexe sanitaire du PLU.

Non réglementé.

Zone N

Non réglementé.

Dans la zone N* uniquement :

Dispositions applicables dans la zone N * :

1 - Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 mètres de l'alignement.

2 - Peuvent être admises à l'intérieur de ces marges : - Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les ou les stations de relèvement à condition qu'ils soient enterrés et leur superstructure dissimulée par une levée de terre plantée. - Les aménagements de constructions existantes qui n'entraînent pas de modifications dans la destination principale du bâtiment, sous réserve qu'il n'en résulte aucune extension horizontale ou verticale, à l'exception d'éléments légers tels que perrons, terrasses couvertes, lucarnes, etc... - Les abris de jardin de la coulée verte.

Zone N

Non réglementé.

Dans la zone N* uniquement :

Dispositions applicables dans la zone N * :

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 251

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

N, N*, N**

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 6 mètres des limites séparatives.

Toutefois, peuvent être admis à l'intérieur de ces marges : les ouvrages de distribution électrique et les aménagements de constructions existantes qui n'entraînent pas de modifications dans la destination principale du bâtiment, sous réserve qu'il n'en résulte aucune extension horizontale ou verticale, à l'exception d'éléments légers tels que perrons, terrasses couvertes, lucarnes, etc. ainsi que les abris de jardin de la coulée verte.

Zone N

Non réglementé.

Dans la zone N* uniquement :

Pour les implantations de constructions non contiguës, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 6 mètres. Cette règle n’est pas applicable pour les ouvrages de distribution électrique ainsi que les abris de jardin de la coulée verte.

Zone N

Non réglementé.

Dans la zone N* uniquement :

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. CAS PARTICULIER : Cette règle n’est pas applicable pour les ouvrages de distribution électrique.

Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Zone N

Dans la zone N, l’extension des constructions existantes est autorisée jusqu’au point le plus haut de la construction existante.

Dans la zone N* uniquement :

Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 252

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

N, N*, N**

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage dans la zone N*.

PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places.

Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.

Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.

Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).

Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :

- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas. - En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des

luminaires. - En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le

développement futur des arbres.

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Non réglementé.

N, N*, N**

Non réglementé.

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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Annexes

ANNEXE 1

Lexique

1 - ESPACES BOISES CLASSES Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme sont identifiés par un quadrillage de lignes horizontales et verticales semé de ronds.

2 - EMPLACEMENTS RESERVES Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques par une trame quadrillée et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier. En toutes zones sont autorisées les occupations et utilisations du sol, prévues en emplacements réservés au plan de zonage et dont la liste est rappelée en annexe.

3 - ADAPTATIONS MINEURES Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

4 - MESURES TRANSITOIRES Les dispositions des certificats d'urbanisme délivrés antérieurement à la date d’application du présent règlement seront applicables jusqu'à expiration de leur période de validité.

5 - DEFINITIONS Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. Acrotère : prolongement du mur de façade à la périphérie du bâtiment, au-dessus du plan d'une toiture en terrasse. Artisanat : Cette destination regroupe l’ensemble des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale. Attique : Un niveau en attique correspond au dernier niveau d’une construction, implanté en retrait par rapport au nu de la façade.

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Annexes

Bâtiment annexe : est considéré comme bâtiment annexe, une construction non affectée à l’habitation, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois...

Bureaux : Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées principalement des fonctions telles que direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement, professions libérales, et services. Les activités suivantes correspondant davantage à une prestation de services qu’à un contrat de vente sont rattachées à cette destination : banques, coiffeurs, agences immobilières, assurances, entreprises de bâtiment.

Coefficient de biotope par surface (CBS) : Le CBS se définit comme la proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature (ou éco-aménageables) présentes sur l'unité foncière d’un projet et la surface totale de l'unité foncière.

Commerce : Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits et directement accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Equipements publics réalisés par une personne publique ainsi que les ouvrages d’intérêt collectif réalisés par une personne publique ou une personne privée chargée d’un service d’intérêt général, notamment dans les domaines administratifs, sanitaire, social, de l’enseignement, et des services annexes, culturels, cultuels, sportifs, de la défense, de la sécurité, et liés aux réseaux d’électricité ou d’assainissement. Cette catégorie comprend des installations éventuellement privées lors de leur exploitation ultérieure, mais satisfaisant un besoin collectif, dont la raison d’être et la localisation doivent être impérativement déterminées par des motifs d’intérêt général. La vocation de ces équipements est d’assurer une mission de service public et d’accueillir le public dans des conditions de sécurité, de desserte, d’accessibilité et d’hygiène conformes aux réglementations en vigueur et adaptées au types d’activités exercées.

Emprise au sol en élévation et sous-sol : L’emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des bâtiments. Elle est constituée de l’addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que les terrasses ou débord de sous-sols de 0,60 mètres ou plus par rapport au terrain naturel. Les balcons ainsi que les rampes d’accès aux parkings ne sont pas comptabilisés dans l’emprise au sol.

Espace sur dalle : les espaces sur dalle comprennent les espaces sur dalle de parking et les espaces sur dalle de toiture de socle de RDC uniquement. Les espaces végétalisés sur dalle doivent comprendre une épaisseur de terre végétale de 0,60 mètre minimum.

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Annexes

Equipements collectifs : ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social et scolaire.

Façade principale et façade secondaire : - La façade principale est la façade la plus longue d’un bâtiment, sur laquelle se trouvent les plus grandes ouvertures des pièces principales. - La façade secondaire correspond à la façade la plus courte d’un bâtiment (pignon), sur laquelle les pièces principales n’ont pas leur ouverture la plus grande.

Hauteur des façades : la hauteur d’une façade est calculée du terrain naturel à l’aplomb de la façade jusqu’à la hauteur à l’égout du toit (ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse).

Habitation individuelle : L’habitat individuel se caractérise par la présence simultanée de trois critères : son architecture, sa faible superficie et l’indépendance des logements s’il en existe plusieurs dans le même bâtiment. La notion d’habitat individuel a été précisée par le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22 Juillet 1992 (Comité de sauvegarde de Maurepas Village)

Habitation collective :

L’habitat collectif se distingue par la présence de structures communes intégrées à la construction telles qu’un parc de stationnement couvert avec un accès collectif ou des paliers communs d’entrée aux appartements. La Cour Administrative d’Appel de Paris (27 Janvier 1995, Sté Construction 2000, Rq. n°93PAO1445), confirmant un jugement du T.A. de Versailles en date du 7 Décembre 1993, reconnaît la possibilité pour un POS de distinguer les deux usages : individuel et collectif.

Linéaire commercial : Voies dont la vocation des rez-de-chaussée est destinée exclusivement aux commerces et à l’artisanat, afin de maintenir la continuité du tissu commercial et de favoriser l’hypercentre en tant que pôle commercial de proximité. Un axe commercial a été identifié le long de l’avenue Jean Jaurès, l’ensemble de la Place des Fusillés et une partie de l’avenue de la République (Cf. partie réglementaire du PLU). Sur cet axe, la transformation en rez-de-chaussée de surfaces d'artisanat et de commerce en une destination autre que l'artisanat et le commerce de proximité sera interdite, de même que toute nouvelle implantation de locaux d’activités ayant une destination différente de l’artisanat et du commerce de proximité, tel que l’implantation de bureaux et de services. Aucun changement de destination ne pourra également s’opérer des destinations commerces et artisanat, à la destination logement.

Lucarne : Une lucarne est une ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner du jour et de l’air aux locaux sous combles.

Ouvertures créant des vues directes : Voir la planche graphique à la page suivante.

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Annexes

Les ouvertures de dimensions inférieures à 0,60 X 0,40m.

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Annexes

Actualisé par la modification n°9

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Annexes

Unités foncières existantes à la date d’application du POS : Les unités foncières existantes prises en considération par le présent règlement sont celles figurant au Cadastre (ou les fractions d’unités foncières résultant d'une division constatée par un document d'arpentage produit à l'appui d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques) à la date d’approbation du Plan d'Occupation des Sols.

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Annexes

ANNEXE 2 Sécurité publique – Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) relatif aux zones de risque d’effondrement ou d’affaissement du

sol liés à la présence d’anciennes carrières abandonnées

A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées, les projets de construction pourront faire l’objet d’une consultation de l’Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées les règles suivantes sont à observer :

- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou d’anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d’une manière générale toute injonction ponctuelle dans le sous-sol.

Actualisé en 2023

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Annexes

ANNEXE 3 Normes applicables en matière de places de stationnement

I - Dimensions des places et des voies d’accès

En toutes zones U hormis la zone UG

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante, à savoir les caractéristiques minimales suivantes :

- Les dimensions standards d’une place de stationnement sont de 2,50 mètres sur 5 mètres, avec un dégagement de 6 mètres.

- Les dimensions standards d’une place de stationnement longitudinale le long des voies sont de 2,20 mètres sur 6 mètres.

- Les dimensions normalisées d’une place de stationnement handicapés sont de 3,30 mètres sur 5 mètres.

En zone UG :

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante, à savoir les caractéristiques minimales suivantes :

- Les dimensions standards d’une place de stationnement sont de 3 mètres sur 5 mètres. - Les dimensions standards d’une place de stationnement longitudinale le long des voies sont de

5 mètres sur 2,50 mètres. - Les dimensions normalisées d’une place de stationnement handicapés sont de 3,30 mètres sur

5 mètres ;

Pour les immeubles collectifs, dans les 5 premiers mètres mesurés à partir de l’alignement, la pente de la rampe ne doit pas être supérieure à 5% sauf impossibilité technique majeure.

En toutes zones :

En cas de place couverte, la dimension des places de stationnement est calculée de mur à mur ou de poteau à poteau.

Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.

II - Nombre de places à réaliser par catégorie de construction

Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous. Il s’applique lorsque, dans le règlement de la zone, il est fait référence à cette annexe, et lorsque le règlement de la zone n’a pas prévu de disposition contraire.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

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Annexes

Quand le nombre de places est calculé au pourcentage de la surface de plancher, la surface de référence est de 25 m² par place.

Règle applicable aux constructions comprenant plus d’un logement :

Le nombre de places de stationnement à créer est calculé de la manière suivante :

- La surface affectée au stationnement est égale à 50% de la surface de plancher affectée au logement, avec un minimum de 1,5 places par logement.

- Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur. Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues et aux voitures d’enfant doivent être également prévues. Elles seront d’un accès aisé.

- Les places de stationnement « commandées » ne seront pas comptabilisées dans le calcul réglementaire et ne constitueront qu’un surplus.

Dans le cas des résidences pour étudiants : 1 place de stationnement pour 10 logements.

Dans le cas de logements sociaux :

1 place par logement.

En application de l’article L.151-35 en vigueur du Code de l’urbanisme, pour les logements locatifs sociaux qui sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Règle applicable aux constructions comprenant un seul logement :

Le nombre de places est fixé à 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 par logement.

Construction à usage de bureaux publics ou privés :

Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à usage de bureaux est affectée au stationnement.

Concomitamment, il sera demandé la réalisation d’au moins une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher créée pour cette destination.

Construction à usage industriel d’entrepôts :

La surface affectée au stationnement est égale à : - 60% de la surface de plancher affectée aux activités industrielles - 30% de la surface de plancher affectée aux ateliers artisanaux - 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôts

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Annexes

Construction à usage commercial et/ou artisanal :

Pour les établissements à usage commercial : La surface affectée au stationnement des véhicules sera équivalente au minimum à 50% de la surface de plancher bâti.

Construction à usage de salle de spectacle, restaurant hôtel, jeux… - Hôtels : 1 place par chambre - Restauration : 1 place pour 10 m² de salle de restauration - Salles de jeux, de spectacle, de dancing… : 1 place pour 20 m² de salle

Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.

Construction à usage d’hôpital, de clinique, d’établissement de soins… - 6 places de stationnement pour 10 lits d’hôpital, clinique… - 2 places de stationnement pour 10 lits d’hospices, maison de repos, centre de cure, résidences de personnes âgées…

Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.

Construction à usage d’équipement de loisirs, sportifs Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.

Construction à usage d’enseignement

Il sera créé : - Pour les établissements du premier degré : une place de stationnement par classe - Pour les établissements du second degré : deux places de stationnement par classe - Pour les établissements d’enseignement supérieur : le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

L’établissement doit en outre comporter une aire aménagée pour le stationnement des deux roues.

Règles applicables aux stationnements vélos

Les espaces dédiés au stationnement vélo, dans les constructions neuves à usage d’habitation groupant 2 logements ou plus doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- L’espace nécessaire doit être clos et couvert, intégré au bâti ou constituant une entité indépendante.

- Le local doit être d’accès direct à la voirie ou via un cheminement praticable par le vélo. - Les vélos puissent être rangés sans difficulté et être cadenassés par le cadre et la roue. - L’usage du local doit être strictement réservé aux vélos.

La surface de plancher dédiée aux stationnements vélos est calculé de la manière suivante : - Pour les constructions à usage d’habitation nouvelle groupant 2 logements ou plus : A minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par

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Annexes

logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² (pour l’ensemble de l’opération). - Pour les stationnements vélo dans les établissements scolaires :

o Pour les établissements du 1er degré (maternel, primaire) : 1 place pour 12 élèves. o Pour les établissements du 2nd degré (collège, lycée) : 1 place pour 8 élèves. o Pour les établissements d’enseignement supérieur (post bac) : 1 place pour 8 élèves.

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Annexes

ANNEXE 4 Fiches de recommandations architecturales

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Annexes

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Annexes

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Annexes

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Annexes

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Annexes

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Annexes

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Annexes

ANNEXE 5 Calcul du coefficient de biotope par surface de projet

Le CBS (coefficient de biotope par surface) vise à calculer la proportion entre les surfaces favorables à la nature sur la parcelle et la surface totale de la parcelle. Il se calcule de la manière suivante :

CBS = surface écoaménageable / surface de la parcelle

La surface écoaménageable est calculée en fonction du type de surface, chacune étant multipliée par un coefficient compris entre 0 et 1 :

Surface écoaménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + … + (surface de type N x coef. N)

Les pondérations retenues sont les suivantes :

Type de surface Surface imperméable

Schéma

(Source des schémas : O2D environnement)

Coefficient 0

Espace vert sur dalle – épaisseur de terre inférieure à 50 cm

0

Espace vert sur dalle – épaisseur de terre comprise entre 50 cm et 1

0,5

Espace vert sur dalle – épaisseur de terre supérieure à 1 m

0,8

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Surface semi-ouverte et perméable

Façade végétalisée (par plantes grimpantes) jusqu’à 10 m

Toitures ou terrasses végétalisées extensives – épaisseur de terre

inférieure à 20 cm et une unique strate végétale

Toitures ou terrasses végétalisées semi-intensives – épaisseur de terre

comprise entre 20 cm et 40 cm et présence de 2 strates végétales

minimum Toitures ou terrasses végétalisées

intensives – épaisseur de terre supérieur à 40 cm et présence de 3

strates végétales minimum

Espace vert en pleine terre

Annexes

0,4 0,2 0,3 0,5 0,7 1

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