Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

interdite admise X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et Commerce de gros

X

activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

X

Équipements assimilés

d’intérêt collectif et

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

services publics Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités

des secteurs

Entrepôt

X

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

sous conditions X

en secteur Nh X

en secteur Nv

X En secteur Nl

PLU DE SAULNES

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1. Hors secteur Np, sont admis : • Les ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. • Les équipements d'infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l'exploitation de ces équipements.

2. en secteur Nl, sont admises sous conditions : • Les constructions destinées à des équipements sportifs, à condition qu'il s'agisse de d'installations et d'aménagements publics légers (par exemple : parcours de santé dans la forêt communale, …).

3. en secteur Nh, sont admises sous conditions : • Les travaux de rénovation et réfection de la construction existante.

4. en secteur Nj, sont admis sous conditions : • Les abris de jardin à condition que leur emprise au sol n’excède pas 20 m2.

5. en secteur Nv, sont admis sous conditions : • Les constructions légères de loisirs à condition que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 250 m2 par unité foncière.

6. Dans les secteurs concernés par le PPrm, les occupations et utilisations du sols sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions du PPRm.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

PLU DE SAULNES

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement)

PLU DE SAULNES

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2. La destruction des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.

3. Le déplacement des éléments du paysage et du patrimoine local repérés au plan par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public.

4. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, figurant sur les plans graphiques.

5. Dans les Espaces Boisés Classés repérés sur les plans graphiques, il est rappelé que : • Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. • Les coupes et les abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. • Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

PLU DE SAULNES

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Hors agglomération, les accès individuels sur les routes départementales sont interdits.

2 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

3 - Protection des sentiers et chemins Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ■■■■■■ ) est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et paysages.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable : Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- Assainissement : L'assainissement autonome de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.

- Eaux pluviales : La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est obligatoire sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Dans ce cas, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

PLU DE SAULNES

TITRE VI : ANNEXES

PLU DE SAULNES

1. DEFINITION DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX EQUIPEMENTS ET DES SERVITUDES MENTIONNES

A L'ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L'URBANISME

Rappel (article L.152-2 du Code de l'Urbanisme)

"Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants."

Article L.151-41

"Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes."

Article L.230-1

"Les droits de délaissement prévus par les articles L.111-11, L.123-2, L.123-17 et L.311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.

La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité."

PLU DE SAULNES

Article L.230-2

"Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé."

Article L.230-3

"La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

La date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L.111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L.111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L.311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.

Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L.230-2.

Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L.1310 et L.13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée."

Article L.230-4

"Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L.123-2 et des terrains réservés en application de l'article L.123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L.230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation audelà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.230-3."

PLU DE SAULNES

Article L.230-5 "L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L.12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique."

Article L.230-6 "Les dispositions de l'article L.221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre."

PLU DE SAULNES

2. DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER

Article R.111-22 du Code de l'Urbanisme "La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et

fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe

de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures."

PLU DE SAULNES

3. DEFINITION DES DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

ET LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LES CONSTRUCTIONS

Article L.111-16 du Code de l'Urbanisme

"Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret."

Article L.111-17 du Code de l’Urbanisme

"Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines."

Article L.111-18 du Code de l’Urbanisme

"Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 11117, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière."

Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme "Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

PLU DE SAULNES

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils."

Article R.111-24 du Code de l’Urbanisme

"La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20.

L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme."

PLU DE SAULNES

Lexique national d’urbanisme

4. GLOSSAIRE

PLU DE SAULNES

5.4 – ELEMENTS REMARQUABLES FU PAYSAGE

5.4 – ELEMENTS REMARQUABLES FU PAYSAGE

5.4 – ELEMENTS REMARQUABLES FU PAYSAGE

5.4 – ELEMENTS REMARQUABLES FU PAYSAGE

5.4 – ELEMENTS REMARQUABLES FU PAYSAGE

Quelques définitions en supplément du lexique national

Les définitions apportées ci-dessous sont données à titre informatif ; elles résultent en général des lois, décrets, circulaires opposables à la date d'approbation du PLU. Mais elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l'urbanisme.

Accès

L'accès est le point de jonction entre la voie d'accès (publique ou privée) avec le domaine public. En cas de servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Accès

Emprise de la voie

Acrotère Élément d'une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, ! acrotère

à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins

ou à claire voie.

!

Ainsi, un acrotère est le muret périphérique des terrasses et toitures terrasses.

L'acrotère de toiture terrasse peut revêtir différentes formes et avoir

Terrain

différentes destinations (esthétique et/ou décorative, ou simplement

naturel

utilitaire).

Alignement

L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines, quelle que soit la régularité de son tracé.

Clôture Ouvrage visant à clore un terrain. Il peut s'agir de murs, de barrières, de clôtures à claire-voie.

Egout

!

L'égout de toit est généralement la partie basse des versants d'une toiture,

!!

faîtage

souvent délimitée par une planche du même nom.
Il s'oppose au faîtage du toit.

!

égout

Les gouttières, qui permettent l’évacuation des eaux de pluie, sont très souvent

fixées sur les planches d’égout.

L’égout surplombe la gouttière ; la hauteur à l'égout de toiture est donc à mesurer sur chaque pan de toiture, au niveau de la planche d'égout.

Terrain naturel

Emprises publiques

Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (places publiques, parkings de surface publics, voies S.N.C.F., ...).

Espace (surface) libre

Il s'agit de la partie non construite de l'îlot de propriété.

Il peut être aménagé par des aires de stationnement en surface, des jardins. Les rampes de

parking peuvent être intégrées dans l'espace libre. Le traitement de l'espace libre peut être de

type végétal (jardin, ...) ou minéral (terrasse, ...). Faîtage

! !!

!

faîtage égout

PLU DE SAULNES

5.4 – ELEMENTS REMARQUABLES FU PAYSAGE

86

Terrain

naturel

Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il constitue généralement le point haut d'un toit.

Implantation des constructions Les règles d'implantation des constructions peuvent être illustrées de la manière suivante :

• Implantation des constructions par rapport à une voie :

! Impflaaçnatadteiosnddeasncsolnasbtrauncdtieonfosrmvoéiesipnaerslleesprpo!lluosngperomcehnetsdes

alignement

axe VOIE

!

Implantation à l’alignement Implantation en recul de l’alignement

recul axe

VOIE

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

!

Implantation en limite

1.

Limite séparative

Implantation en recul

d

!

d≥h/2

Façade sur rue du terrain

d = 3 mètres mini

VOIE

h d

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

annexe

!

!

hab.

!hab.

VOIE

Toiture terrasse

!

Il s'agit de toiture dont la pente est inférieure ou égale à 8° (15%). Au-delà, il s'agit d'une toiture inclinée. Cette couverture quasiment plate ne comporte que de légères pentes qui permettent l'écoulement des eaux. Un toit terrasse est un dispositif selon lequel la couverture d'un édifice peut être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisirs. Un toit terrasse peut être traité en jardin ; il est d'ailleurs parfois seulement végétalisé.

PLU DE SAULNES

5. PROTECTION DES ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE ET DU PATRIMOINE

Trente éléments remarquables du paysage et du patrimoine sont repérés sur les plans de zonage au 1/2000e et 1/5000e du Plan Local d'Urbanisme de Saulnes en tant qu’éléments à protéger. Ils sont soumis à

des prescriptions particulières.

Localisation

Dénomination

Eglise Saint Jean-Baptiste

Rue de Longwy

Photo

Intérêt

préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières

La destruction est interdite.

Localisation

Intérêt

Dénomination

Monument aux Morts

Rue du Longwy, à côté de l’église préservation du patrimoine local

Photo

Prescriptions particulières

La destruction est interdite. Le déplacement est autorisé.

Localisation

Intérêt

Dénomination

Monument des Vauziers

Rue du Général Remond préservation du patrimoine local

Photo

Prescriptions particulières

La destruction est interdite. Le déplacement est autorisé.

PLU DE SAULNES

Localisation

Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Grotte

Au-dessus de la rue Philippe Auguste Rase préservation du patrimoine local

La destruction est interdite.

Localisation

Dénomination

Le château Raty

Clos du Château, place Léon Godart

Intérêt

Prescriptions particulières

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Dénomination

Ancienne gare

Place Léon Godart

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Photo Photo Photo

PLU DE SAULNES

Localisation

Intérêt

Prescriptions particulières

Localisation

Intérêt Prescriptions particulières

Dénomination

Ancien four à chaux

Route d’Hussigny

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Dénomination

Le jardin fleuri

Au dessus de la rue du Stade

protection du patrimoine paysager, écologique et biologique

La destruction est interdite.

Localisation

Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Tombes des Spahis

Au-dessus de la rue du Stade, à proximité de la frontière

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite.

Localisation

Dénomination

Salle de musique

Rue des Jardins

Intérêt

Prescriptions particulières

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Photo Photo Photo Photo

PLU DE SAULNES

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Maison du peuple et musée de la photo

A l’intersection de la Grande rue et de la rue du 8 mai 1945

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Centre culturel et bibliothèque

Place du 8 mai 1945

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Localisation

Intérêt

Dénomination

Salle municipale

rue de Longwy préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Photo Photo Photo

PLU DE SAULNES

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Façade remarquable

1 rue de Longwy

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Dénomination

Façade remarquable

7 rue de Longwy

préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Dénomination

Façade remarquable

Rue Basse

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Dénomination

Façade remarquable

2 rue Philippe Auguste Rase

préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Photo Photo Photo Photo

PLU DE SAULNES

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Façade remarquable

3 Grande rue

préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Façade remarquable

5 Grande Rue

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Dénomination

Façade remarquable

4 Grande Rue

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Photo Photo Photo

PLU DE SAULNES

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Façade remarquable

3 Rue Gustave Raty

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Localisation

Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Façade remarquable

1 Rue Gustave Raty

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Dénomination

Façade remarquable

7 Rue Gustave Raty

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Photo Photo Photo

PLU DE SAULNES

Localisation

Intérêt

Prescriptions particulières

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Façade remarquable

9 Rue Gustave Raty

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Dénomination

Façade remarquable

5 Rue Gustave Raty

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Dénomination

Façade remarquable

Rue Gustave Raty

préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Photo Photo Photo

PLU DE SAULNES

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Localisation Intérêt

Dénomination

Façade remarquable

Rue Florio Casola

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de

l’art.

Dénomination

Tombe du Spahi

Lieu-dit « le Clopp »

préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières

La destruction est interdite.

Localisation

Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Stelle des Spahis

Lieux-dits « Les champs de la Croix / Les longues Raies »

préservation du patrimoine local

La destruction est interdite.

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PLU DE SAULNES

Localisation

Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Haie

Lieu-dit « la Ferme d’Ersaing » préservation du patrimoine naturel

La destruction est interdite.

Photo

PLU DE SAULNES

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Saulnes.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), et naturelles et forestières (N).

Les zones urbaines (dites "zones U")

Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme : « Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

• La zone UA Il s'agit d'une zone urbaine à dominante d’habitat, correspondant au centre ancien du village de Saulnes.

• La zone UB Il s'agit d'une zone urbaine à dominante d’habitat, correspondant aux extensions plus ou moins récentes du village de Saulnes (des années 60-70 à nos jours).

• La zone UC Il s’agit d’une zone urbaine correspondant aux cités de Saulnes.

• La zone UL Il s’agit d’une zone urbaine réservée aux équipements publics, notamment à vocation de loisirs.

• La zone UY et le secteur UYa Il s’agit d’une zone réservée à l’implantation d’activités économique. Dans le secteur UYa, l’industrie, les carrières et les dépôts sont interdits.

PLU DE SAULNES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les zones à urbaniser (dites "zones AU")

Article R.151-20 du Code de l'Urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Les zones à urbaniser ("zones AU") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

• La zone 1AU La zone 1AU est une zone non équipée ou partiellement équipée, destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Elle est réservée à une vocation majoritairement résidentielle. La zone 1AU est couverte par des orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles il convient de se référer (cf. pièce 3 du présent dossier de PLU).

• La zone 1AUY La zone 1AUY est une zone non équipée ou partiellement équipée, destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Elle est réservée à une vocation majoritairement économique. La zone 1AUY est couverte par des orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles il convient de se référer (cf. pièce 3 du présent dossier de PLU).

Les zones agricoles (dites "zones A")

Article R.151-22 du Code de l'Urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

Article R.151-23 du Code de l'Urbanisme : « Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

PLU DE SAULNES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre IV du présent règlement est : • La zone A

Les zones naturelles et forestières (dites "zones N")

Article R.151-24 du Code de l'Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 
 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 
 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 
 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 
 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 
 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

Article R.151-25 du Code de l'Urbanisme : « Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre V du présent règlement est :

• La zone N Elle comprend les secteurs suivants :

• Nl, réservé au aménagement et installations légères de loisirs, • Nh, où une construction à usage d’habitat est existante, • Nj, destiné aux abris de jardin, • Np où sont localisés des bassins de boues, • Nv destiné à l’accueil de constructions légères de loisirs.

Les limites de ces différentes zones et des secteurs figurent sur les documents graphiques. Les plans comportent également des secteurs, espaces et éléments graphiques définis aux articles R.151-31 et suivants du Code de l'Urbanisme.

PLU DE SAULNES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L.152-3 du Code de l'Urbanisme "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section."

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Toutefois, sur les constructions existantes non conformes au règlement des zones du PLU à la date d’approbation du PLU, peuvent être admis des travaux non conformes lorsqu’ils ont pour objet : • d’améliorer les performances phoniques, thermiques, énergétiques des constructions ; • l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toutes

natures ; • les travaux mineurs n’entrainant pas une augmentation de l’emprise au sol ou de la hauteur

de la partie de la construction non conforme au PLU ; • les changements de destination dès lors qu’ils peuvent être autorisés en application des

articles 1 et 2 de la zone concernée, et à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la cohérence urbaine ou architecturale du secteur, ni à l’aspect des constructions.

1) « En application du titre III de la loi du 27 septembre 1941 validée réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 - METZ Cedex 1 ( 03.87.56.41.10), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal, en application de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

2) En application du décret n°86-192 du 5 février 1986, seront transmis pour instruction au Conservateur régional de l’Archéologie :

PLU DE SAULNES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- toute demande d’autorisation de construire, de lotir, de démolir, d’installations et travaux divers concernant les projets situés dans les secteurs recensés comme étant susceptibles de comporter des vestiges.

- toute demande d’autorisation de construire, de lotir, d’installations et travaux divers concernant des projets de plus de 3000 m2 d’emprise sur le reste du territoire communal ».

La commune de Saulnes est concernée par un risque potentiel de catégorie 2 d’exposition au radon. Ce niveau de risque peut être considéré comme moyen.

Le radon est un gaz radioactif naturel qui émane du sol où il est produit par la désintégration du radium lui-même issu de l’uranium présent dans la croûte terrestre. Il a tendance à s’accumuler dans les locaux souterrains et les rez-de-chaussée peu ou pas ventilés et peut parfois atteindre des niveaux de concentration trop élevés. Compte tenu des caractéristiques géologiques variables sur le territoire français, certaines régions sont plus concernées que d'autres. À long terme, l’inhalation de radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l’exposition cumulée tout au long de sa vie. Pour un lieu donné, l’exposition reçue dépend à la fois de la concentration en radon et du temps passé. Estimer le risque auquel vous êtes soumis dans votre habitation nécessite ainsi de connaître les concentrations en radon dans les pièces dans lesquelles vous séjournez le plus longtemps.

Pour une même exposition au radon, le risque de développer un cancer du poumon est nettement plus élevé pour un fumeur que pour un non-fumeur : environ 20 fois plus à exposition au radon égale.

Des solutions existent pour réduire significativement la concentration en radon dans les habitations. Elles reposent sur deux types d’actions :

• éliminer le radon présent dans le bâtiment en améliorant le renouvellement de l’air intérieur(renforcement de l’aération naturelle ou mise en place d’une ventilation mécanique adaptée) ;

• limiter l’entrée du radon en renforçant l’étanchéité entre le sol et le bâtiment (colmatage des fissures et des passages de canalisations à l’aide de colles silicone ou de ciment, pose d’une membrane sur une couche de gravillons recouverte d’une dalle en béton, etc.). L’efficacité de ces mesures peut être renforcée par la mise en surpression de l’espace habité ou la mise en dépression des parties basses du bâtiment (sous-sol ou vide sanitaire lorsqu’ils existent), voire du sol lui-même.

Les solutions les plus efficaces peuvent nécessiter de combiner les deux types d’actions. L’efficacité d’une technique de réduction doit être vérifiée après sa mise en œuvre en effectuant de nouvelles mesures de concentration en radon.

PLU DE SAULNES

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU DE SAULNES

ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U..

La zone UA est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau fort. Le respect des règles de l'art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par les services de l'État permettent de prévenir les désordres dans l'habitat individuel.

La zone UA est concernée par un aléa mouvements de terrains et un aléa chute de blocs. En conséquence, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumis à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ces secteurs.

La zone UA est concernée par le risque d’inondation. Les secteurs à risques identifiés sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame hachurée bleue. Ce secteur est règlementé par application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

La zone UA est concernée par le passage d’une canalisation de transport de matière dangereuse. L'article R.111-2 sera notamment appliqué.

Rappel

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES