Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

En zone A, tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l'article 2.

En zone Ap, tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l'article 2, en particulier les aménagements et les constructions susceptibles de générer un obstacle pour la faune.

Dans les secteurs d’indices karstiques figurant au plan de zonage, toute construction, tout remblaiement et tout comblement sont interdits.

Dans les secteurs d’aléa fort de glissement de terrain figurant au plan de zonage, toute construction, tout remblaiement et tout comblement sont interdits.

Zone A

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

En zone A, sont admis sous conditions :

- les constructions à usage agricole directement liées et nécessaires au bon fonctionnement ou à la diversification des exploitations agricoles,

- les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole et seulement à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle-ci,

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient intégrées au paysage et qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole,

- les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable,

- les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone et les conditions d’accessibilité ou dès lors qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement.

En zone AP, sont admis sous conditions :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient intégrées au paysage,

- les clôtures sous réserve de maintenir une perméabilité pour la faune.

Éléments identifiés :

- La démolition ou la modification de certains éléments identifiés au titre

du L123-1.5 7° du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage sont

admises, lorsqu’il apparaît qu’elles ne portent pas atteinte à la valeur de

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Règlement – PLU de Seloncourt – Modification 3 – 16 décembre 2020

ce patrimoine ou lorsqu’il apparaît qu’elles sont rendues nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux.

Accès et voirie

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

Voirie Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Ces voies ou passages doivent présenter une largeur adaptée aux engins agricoles ou utilitaires les utilisant.

Desserte par les réseaux

Toute construction nouvelle doit se raccorder aux réseaux existants, selon le règlement propre à chaque type de réseaux. La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement en vigueur du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération. Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain, les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sols sont interdits.

Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Ces dispositions s’appliquent aux voies publiques ou privées, aux emprises publiques et aux chemins piétons ou privés ouverts au public. Les constructions doivent être implantées en recul de H/2 minimum, 4 mètres pour les habitations et 10 mètres du bord des voies publiques pour les autres constructions. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 10 m. Par exception, les bâtiments d’élevage et autres bâtiments agricoles soumis au recul réglementaire en application des lois spécifiques doivent respecter ce recul par rapport aux limites des zones destinées à l’habitat. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, conformément au règlement de Pays de Montbéliard Agglomération en vigueur.

Zone A

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

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Article A9 – Emprise au sol

Non règlementé.

Hauteur maximum des constructions

Hauteur maximale Les constructions à usage agricole doivent respecter une hauteur maximale de 12 m. En cas d’impératif fonctionnel, cette hauteur maximale de 12m pourra être dépassée. La hauteur des constructions est limitée à 3 m pour les abris de jardin et 3,5 m pour les abris pour animaux et à 6 m à l’égout du toit pour les autres constructions.

Exception Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif, - dans le cas d’adjonction à des bâtiments existants dans la limite de la hauteur

existante.

Aspect extérieur

Lorsqu'elles ne sont pas incorporées aux bâtiments d’activité, les constructions à usage d'habitation et leurs annexes doivent respecter les règles énoncées à l’article 11 de la zone UB en matière de forme, de toiture, d’ouvertures, de matériaux et de couleurs.

Rappel En application de l’article R111-21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire « peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Généralités

Les constructions et installations nouvelles, y compris les annexes, présentent une simplicité de volume, un équilibre des proportions et une unité d'aspect en harmonie avec le paysage urbain ou naturel environnant. Elles doivent s'adapter au profil du terrain naturel et éviter les sommets de pente, plus exposés aux vues et au vent.

L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires) sont autorisés s'ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, ou a posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de composition des façades (ouvertures, symétrie, proportions…).

Clôtures

En secteur Ap, les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune. Les clôtures ajourées, doublées de plantations seront préférées aux clôtures pleines, les clôtures avec des soubassements sont interdites.

Divers

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisés selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulés (par un écran végétal, enterrés, etc.).

Des écrans de verdure sont recommandés pour masquer les annexes, les dépôts, les ateliers, … Leur volume est adapté à leur fonction. Ils peuvent consister soit en haies vives à feuilles persistantes, soit en plantations denses d’arbres de hautes tiges.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Zone A

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Article A13 – Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Espaces libres et plantations Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d’écrans végétaux peut être prescrite, en utilisant un mélange d'essences locales adaptées aux sols et au type de végétation existante sur le site. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art. L123-1-5 7° doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici.

Coefficient d’occupation du sol

Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

Zone A

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ZONE N

La zone naturelle et forestière, dite « zone N », correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur

intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, ou de leur caractère

d'espaces naturels,

Elle comprend deux sous-secteurs particuliers : - Le sous-secteur NH, couvre les habitations isolées, pour lesquelles l’extension et la densification sont limitées. - Le sous-secteur NP correspond aux deux parcs urbains, de la Panse et Jeanne d’Arc, pouvant accueillir des équipements légers destinés aux loisirs, sports, culture et tourisme. Ces constructions sont liées au respect du caractère naturel du secteur.

La zone N est ponctuellement concernée par un indice karstique fort (doline, effondrement de cavité) qui fait l’objet de prescriptions dans le règlement.

Enfin, le sous-secteur Np est concerné par le périmètre indicatif large des aléas d’inondation (modélisation Prolog 2008, édition DDT 25 décembre 2017).

COMMUNE DE SELONCOURT

4 – Règlement

Révision du POS prescrite le 25 juin 2010 Elaboration du PLU mutualisée Seloncourt/Hérimoncourt PLU approuvé le 28 Janvier 2014 Modification n°1 approuvée le 4 octobre 2016 Modification n°2 approuvée le 12 juin 2018 Modification n°3 approuvée le 16 décembre 2020

[PLAN LOCAL D’URBANISME]

Cabinet URBICAND – Dossier d’approbation du PLU Agence de Développement et d’Urbanisme pour les modifications apportées au PLU

Dispositions générales

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Règlement – PLU de Seloncourt – Modification 3 – 16 décembre 2020

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ___________________________________________________________________________________5 LEXIQUE __________________________________________________________________________________________________9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ZONE UA _________________________________________________________________________________________________15 ZONE UB _________________________________________________________________________________________________21 ZONE UC _________________________________________________________________________________________________27 ZONE UE _________________________________________________________________________________________________33 ZONE UY _________________________________________________________________________________________________37 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ZONE 1AU________________________________________________________________________________________________41 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIERES ZONE A __________________________________________________________________________________________________47 ZONE N __________________________________________________________________________________________________51 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES _________________________________________________________________________55

Dispositions générales

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Dispositions générales

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DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de Seloncourt.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 1113, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 du Code de l’Urbanisme.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles suivants du Code de l’Urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :

✓ R.111-2 : Salubrité et sécurité publiques : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

✓ R.111-4 : Conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

✓ R.111-15 : Respect des préoccupations d’environnement : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

✓ R.111-21 : Aspect des constructions : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les

Dispositions générales

constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

✓ R.111-26 : Dispositions applicables aux divisions foncières : « La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie. Mention en est publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département. La délibération du conseil municipal prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité définies à l'alinéa précédent. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. Copie en est adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux ».

✓ R.111-30 à R.111-46 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping

✓ R.111-47 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10

✓ R.111-48 à R.111-49 : Etude de sécurité publique

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol créées en application de législations particulières et qui sont répertoriées sur une liste et les documents graphiques (cf. Annexes).

Par ailleurs, en application de l’article L 531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la

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commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie.

Pour rappel, la réglementation applicable en matière d’archéologie est la suivante : code du patrimoine et notamment son livre V, la loi n°2001-44 du 17 janvier 2002, modifiée par la loi n°2003-707 du n1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004, et enfin la loi n°2004-804 du 09 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement (article 7).

Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations… » (art.1). Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article 3 - Division du territoire en zones

Le plan local d’urbanisme délimite les zones urbaines (U), à urbaniser (AU) agricoles (A) et naturelles (N).

Les zones urbaines (U) regroupent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il s'agit de :

- La zone UA : zone urbaine de bâti dense.

- La zone UB : périphérie immédiate du centre ancien comportant une diversité fonctionnelle et une densité modérée

- La zone UC : zone urbaine de faible densité, principalement affectée à l’habitation.

- La zone UE : zone dédiée aux équipements collectifs.

- La zone UY : zone affectée aux activités économiques.

Les zones à urbaniser (AU) regroupent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les conditions d’ouverture à l’urbanisation diffèrent dans les zones 1AU (1AUb, 1AUc).

Les zones agricoles (A) regroupent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un secteur AP, présentant un intérêt paysager fort.

Les zones naturelles et forestières (N) regroupent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comporte 2 sous-secteurs :

- NH, secteur comportant des hameaux à développement limité. - NP, correspondant aux parcs urbains.

Ces différentes zones comportent le cas échéant des éléments de paysage à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre paysager, culturel, historique ou écologique au titre de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

Ces zonages particuliers sont reportés sur les documents graphiques et font l’objet de prescriptions spécifiques aux articles 11 et 13 des zones concernées du présent règlement.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des emplacements réservés.

Article 4 - Adaptations mineures – immeubles bâtis existants – équipements techniques – reconstruction après sinistre

1. Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme « ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (article L.123-1-9 du code de l’urbanisme). 2. Les équipements techniques (transformateurs électriques, abri bus, etc.) peuvent être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements des zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

Dispositions générales

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3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». (article L. 111-3 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

Article 5 - Rappels

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisations ou déclarations préalables prévues selon les articles R.421-1 à R.421-29 du code de l’urbanisme.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L.441 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment les affouillements et exhaussement de sol.

Les défrichements, quelle qu’en soit la surface, dans les espaces boisés non classés (code forestier -articles L 311-1 à 5) sont soumis à demande d’autorisation préalable pour tous massifs forestiers de plus de 4 ha (ou des bois de moins de 4 ha s’ils sont rattachés à un massif de plus de 4 ha).

Les travaux d’entretien sur les berges et dans le lit du cours d’eau incombent aux propriétaires riverains dès l’achèvement des travaux, en application des articles L.215-2 et L.215-14 du code de l’environnement :

• Article L 215-2 : Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14. Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.

• Article L 215-14 : Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.

En application de l’article R421-23 du code de l’Urbanisme : « doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager » notamment des éléments bâtis et les éléments de paysage.

En matière de stationnement et de logement locatifs aidés par l’Etat, l‘article L 123-1-13 du code de l’urbanisme (dans sa version antérieure à celle du 1 janvier 2016) s’applique. Il est à noter que cet article abrogé par l’ordonnance du 23 septembre 2015 – article 12 – correspond désormais aux articles L 151-34 et L 151-35 du code de l’urbanisme en vigueur.

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Lexique

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LEXIQUE

Abri de jardin : construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

Accès : partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Activités agricoles : toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. (article L.311-1 du code rural, modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 article 59).

Affouillement : opération de terrassement consistant à creuser le sol naturel pour niveler ou abaisser une surface.

Alignement : L’alignement correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Lexique

Annexe : Construction située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

- ne pas être affectée à l’usage d’habitation, - être affectée à l’usage de garage, d’abri de jardin, d’abri à vélo, remise à

bois, local poubelles… - ne pas être contiguë à une construction principale. Remarque : un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe.

Bâtiment : volume construit, avec ou sans fondation, édifice présentant un espace intérieur aménageable pour l’habitation ou pour des activités y compris les parties en sous-sols.

Clôture : ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé.

Coefficient d’emprise au sol : rapport entre l’emprise au sol des constructions et la superficie du terrain ou de l’unité foncière.

Coefficient d’occupation du sol : rapport exprimant la surface (m²) de plancher susceptible d’être construite par la surface (m²) du terrain à bâtir. Il fixe la densité maximale ou minimale de construction par terrain à bâtir.

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Construction principale : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Constructions à usage d’habitation : tous les bâtiments d’habitation, quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Sont compris également dans cette destination les bâtiments annexes (cf. définition précédente).

Constructions à usage de bureaux : tous les bâtiments où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique.

Constructions à usage de commerces : tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Les bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent ainsi de la catégorie « commerce » alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entreront dans la catégorie « bureaux ».

Constructions à usage d’artisanat : tous les bâtiments où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels.

Constructions à usage industriel : Elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou

nationaux, - les crèches et haltes-garderies, - les établissements d’enseignement maternel, élémentaire et secondaire, - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche

et d’enseignement supérieur, - les établissements pénitentiaires,

Lexique

- les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraites (EHPAD),

- les établissements d’action sociale, - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement

aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, - les établissements sportifs à caractère non commercial, - les lieux de culte, - les cimetières, - les parcs d’exposition, - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets).

Constructions à usage d’hébergement hôtelier : constructions qui comportent, outre le caractère temporaire de l’hébergement, le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (par exemple : restaurant, blanchisserie, accueil).

Constructions à destination d’entrepôt : tous les bâtiments (locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux) dans lesquels les stocks sont conservés.

Constructions destinées à l’exploitation agricole : constructions nécessaires à une exploitation agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une des étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Sont intégrées aux activités agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles.

Constructions destinées à l’exploitation forestière : constructions nécessaires à une exploitation forestière.

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Règlement – PLU de Seloncourt – Modification 3 – 16 décembre 2020

Desserte : infrastructure carrossable et aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

Egout du toit : limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol : projection verticale au sol des constructions, exception faite des éléments de modénature (élément d’ornement constitué par les profils des moulures d’une corniche) ou architecturaux inférieurs ou égaux à 50 cm de débord (tels que balcons, débords de toiture).

Emprises publiques : tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (tels que parkings de surface, places et placettes). Constituent également des emprises publiques les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics et autres squares.

Espaces verts : tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Ne sont ainsi pas comptabilisés les espaces verts surplombés par un ouvrage.

Exhaussement : opération de terrassement consistant à surélever le sol naturel pour niveler ou rehausser une surface

Extension : augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement par surélévation.

Façade d’un terrain : limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies, il a plusieurs façades.

Lexique

Hauteur maximale des constructions (article 10)

La hauteur des constructions est mesurée du niveau altimétrique d’accès à la parcelle jusqu’à l’égout de toiture ou l’acrotère du bâtiment.

En zones U et AU, ne sont pas pris en compte dans ces calculs, les équipements techniques (tels que coffrets, compteurs,…) et les ouvrages de faible emprise (souches de cheminée, lucarnes, machineries d’ascenseur,…).

En zones A et N, ne sont pas pris en compte dans ces calculs, les équipements techniques (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications, gaz, poteaux, pylônes, éoliennes,…) et les ouvrages de faible emprise (souches de cheminée et de ventilation, antennes, paratonnerres, capteurs solaires, lucarnes, acrotères,…).

Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à l’aplomb du centre de chaque façade. Si sa longueur est supérieure à 10 mètres, la façade est décomposée en élément de 10 mètres au plus, tout élément résiduel inférieur à 6 mètres étant toutefois rattaché à l’élément précédent. La hauteur est alors calculée à l’aplomb du centre de chacun des éléments ainsi constitués.

Point le plus haut

H

H

10 mètres

10 mètres

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Règlement – PLU de Seloncourt – Modification 3 – 16 décembre 2020

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (article 7)

Les distances se mesurent horizontalement entre tout point du nu du mur de façade (y compris les débords de toit) et le point le plus proche de la limite séparative.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (article 6)

Les dispositions de l’article 6 s’appliquent aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique et aux chemins piétons ou privés ouverts au public.

Les distances se mesurent horizontalement entre tout point du nu du mur de façade et le point le plus proche de la voie. N’est pas prise en compte toute saillie inférieure ou égale à 1,50 mètre par rapport au nu du mur de la façade.

Toutefois, en cas d’implantation à l’alignement, les saillies visées ci-dessus doivent respecter le règlement de voirie.

Installation classée au titre de la protection de l’environnement soumise à autorisation ou à déclaration : ensemble des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Limites séparatives : tout côté d’une unité foncière appartenant à un propriétaire qui le sépare d’une unité foncière contigüe appartenant à un autre propriétaire. Il existe deux types de limites séparatives :

- la limite séparative latérale est constituée par le segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie.

- la limite séparative de fond de parcelle n'aboutit pas en ligne droite à une limite d’emprise publique ou de voie.

Lexique

Niveau : Espace situé entre un plancher et le plancher qui lui est immédiatement supérieur mesuré sur une même verticale.

Opération d’aménagement d’ensemble : L’opération d'aménagement ou opération d’ensemble a pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Constituent des opérations d'aménagement d'ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d'aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division et les permis groupés.

OAP ou Orientation d’Aménagement et de Programmation

Plantes autochtones cf. le « Catalogue des plantes autochtones du Pays de Montbéliard agglomération - revégétalisation de sites après travaux dans les différents milieux naturels de la CAPM ».

Pleine terre : ensemble des sols du jardin d’un terrain non occupés par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès permettant la réalisation de plantations en pleine terre.

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Règlement – PLU de Seloncourt – Modification 3 – 16 décembre 2020

Surface de plancher : sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de la construction est la somme des surfaces de planchers clos et couverts, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Le décret n°2011 – 2054 du 29.12.2011 en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.

Sol naturel : sol existant avant travaux.

Stationnement (article 12)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Il doit être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. Les surfaces imperméabilisées doivent être limitées au maximum.

Les stationnements doivent être conformes aux normes minimales énoncés pour les différentes zones.

Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de surface de plancher. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction ou par type de destination.

Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision non séparé par une voie.

Surélévation : travaux réalisés sur une construction existante ayant pour effet d’augmenter sa hauteur sans modification de l’emprise au sol.

Lexique

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Règlement – PLU de Seloncourt – Modification 3 – 16 décembre 2020

Zone UA

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Règlement – PLU de Seloncourt – Modification 3 – 16 décembre 2020

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

La zone UA couvre les zones de centralités, à caractère ancien ou non, pouvant recevoir des constructions à usage d’habitation et ses annexes, de services et d’activités urbaines, d’équipements d’intérêt collectif et de bureaux. Les constructions sont édifiées généralement en ordre continu. Les équipements existent ou sont en cours de réalisation.

L’évolution de ces espaces et leur caractère plurifonctionnel sont favorisés dans le respect de leurs caractéristiques urbaines, afin de conférer à cette zone, un caractère de centralité très marqué.

La zone UA est soumise aux dispositions des OAP des secteurs « Centre-villeterrain de sport » et « Rue de la Pâle ».

Enfin, la zone UA est concernée par le périmètre indicatif large des aléas d’inondation (modélisation Prolog 2008, édition DDT 25 décembre 2017). Les secteurs concernés font l’objet de prescriptions dans le règlement.