Zone 2AUA

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectation des sols, et types d'activités

Sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’insèrent, les occupations et utilisations des sols suivantes :

• Les constructions, extensions, réhabilitations, ouvrages et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liés aux réseaux ;

• L’extension de constructions ou occupations et utilisations du sol existantes à la date d’approbation du PLUi ayant une destination ou une sous- destination interdite dans la zone, dans une limite de 50 m2 d’emprise au sol pouvant inclure jusqu’à 50 m2 de surface de plancher.

2.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article 2.2.

2.2. Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Sont admises dans la zone A, les occupations et utilisations du sol suivantes dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, qu’elles s’insèrent dans le paysage et qu’elles limitent l’imperméabilisation des sols.

En application de la Déclaration d'Utilité Publique relative à la création des deux nouvelles lignes Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse, dans l'intégralité de la zone A toutes les constructions et installations, exhaussements et affouillements du sol liés à la réalisation et au fonctionnement du service public ferroviaire sont autorisés.

2.2.1. Dans la zone A, hors secteurs Ap, A1A, A2A et A4A :

Les constructions, la réhabilitation et l'extension des bâtiments existants, les travaux et installations nécessaires à l’Exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre du Code rural et de la pêche maritime par le Haut Conseil de la coopération agricole.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits de l'exploitation, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

Les activités d’accueil touristique (hébergement, restauration...) constituant une activité accessoire d’une exploitation agricole en activité, localisées sur le lieu de l’exploitation agricole, dans une construction existante à la date d’approbation du PLUi.

La construction relevant de la sous-destination de "Logement" à condition de respecter ces 4 dispositions cumulatives :

• Qu’elle soit liée à une exploitation agricole ; • Que la présence permanente de l’agriculteur soit nécessaire à l’exploitation agricole ;

• Qu’elle soit implantée à 50 mètres maximum des constructions existantes de l’exploitation.

• Qu'il n'y ait qu'un seul logement par exploitation.

L’extension et la réhabilitation des constructions existantes relevant de la sous-destination de logement, à la date d’approbation du PLUi, est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 250 m² au maximum (surface de plancher totale finale). La surface d’extension maximale pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi.

L'extension ou la construction d'annexes d'une construction existante, relevant de la sousdestination de "Logement", à la date d'approbation du PLUi sont autorisées sous réserve que :

• Elles soient au nombre de 3 au maximum ;

• Elles soient implantées à proximité de l'habitation préexistante : o Dans un rayon de 30 mètres mesurés par rapport au point le plus proche de l'habitation ; o Dans un rayon de 30 mètres pour les piscines privatives mesurés par rapport au point le plus proche de l'habitation ; o Dans un rayon de 50 mètres pour un équipement mutualisé (exemple piscine collective pour gîte, sanitaire...), par rapport au point le plus proche de l’hébergement, du gîte, ....

• L’emprise au sol cumulée des annexes, hors piscine, créées à partir de la date d'approbation du PLUi, ne dépasse pas 50 m² au total. La surface de création d'annexe pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi.

• L'emprise au sol d'une piscine n'excède pas 80 m2 (bassin et plages comprises).

• Lorsque la construction à laquelle elle se rattache est à usage d’habitation, l’annexe ne peut avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.

Les installations photovoltaïques uniquement implantées sur les toitures des constructions existantes à condition de ne pas remettre en cause la destination agricole des constructions et des structures sur lesquelles elles sont disposées.

Les installations agrivoltaïques sont acceptées à condition de respecter les critères définis dans le lexique et d'être soit :

• Implantées sur les toitures de nouvelles constructions ou en couverture de nouvelles structures agricoles. Dans ce cas, l’installation de panneaux photovoltaïques sur les serres, hangars, ombrières, et autres couvertures de bâtiment à usage agricole doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. De plus, ces installations en couverture ne doivent pas conduire à remettre en cause la destination agricole avérée des constructions et des structures sur lesquelles elles sont disposées.

• Disposées en modules surélevés au-dessus du sol (à une hauteur >1,5m) correspondant à un dispositif d'ombrage, de protection contre les intempéries ou de gestion de l'humidité. Ils devront respecter le principe d'un partage lumineux entre production agricole et électrique : c'est-à-dire permettre simultanément l'exploitation agricole du sol et celle de la production énergétique en partie supérieure. Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

2.2.2. Dans le secteur Ap :

Sont autorisés sous réserve de préserver les qualités paysagères :

• L'extension et la réhabilitation des constructions nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre du Code rural et de la pêche maritime par le Haut Conseil de la coopération agricole ;

• Les extensions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;

• Les activités d’accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la ferme) constituant une activité accessoire d’une exploitation agricole en activité, localisées sur le lieu de l’exploitation agricole, dans une construction existante à la date d’approbation du PLUi ;

• L’extension des constructions existantes relevant de la sous-destination de logement, à la date d’approbation du PLUi, est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 250 m² au maximum (surface de plancher totale finale).

La surface d’extension maximale pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi.

• L'extension ou la construction d'annexes de construction existante, relevant de la sousdestination de logement, à la date d'approbation du PLUi sont autorisées sous réserve que : o Elles soient au nombre de 3 au maximum, o Elles soient édifiées : § Dans le prolongement ou adossée au bâti principal constituant l'habitation ; § Dans un rayon de 20 mètres pour les piscines privatives mesurés par rapport au point le plus proche de l'habitation ; § Dans un rayon de 30 mètres pour un équipement mutualisé (exemple piscine collective pour gîte...), par rapport au point le plus proche de l’hébergement, du gîte, .... o L’emprise au sol cumulée des annexes, hors piscine, créées à partir de la date d'approbation du PLUi, ne dépasse pas 50 m² au total. o L'emprise au sol d'une piscine n'excède pas 50 m2 (bassin et plages comprises).

o Lorsque la construction à laquelle elle se rattache est à usage d’habitation, l’annexe ne peut avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.

La surface de création d'annexe pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi. • Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée dans la zone ; • Les installations photovoltaïques uniquement implantées sur les toitures des constructions existantes ; • Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

2.2.3. Dans le secteur A1A :

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, à condition de ne pas, à la date d'approbation du PLUi :

• Réaliser plus d'une seule construction ; • Excéder la création d'une surface de plancher totale de 60 m2 au maximum (surface de plancher totale finale).

2.2.4. Dans le secteur A2A :

Les habitations légères de loisirs y compris les équipements, locaux et installations liés aux hébergements à condition de, à la date d'approbation du PLUi :

• Ne pas excéder une surface de plancher de 50 m2 au maximum par bâtiment réalisé ; • Ne pas excéder la création d'une surface de plancher totale cumulée de 300 m2 au maximum (surface de plancher totale finale), produite en une ou plusieurs fois ; • Bénéficier d’une défense incendie.

2.2.5. Dans le secteur A4A :

Sont autorisés :

• À la date d'approbation du PLUi, à condition de, ne pas excéder la création d'une surface de plancher totale cumulée de 200 m2, produite en une ou plusieurs fois et de bénéficier d’une défense incendie : o Les constructions et extensions des constructions existantes nécessaires au fonctionnement du camping ; o Les habitations légères de loisirs, y compris les équipements, locaux et installations liés aux hébergements ; o Le stationnement des caravanes ; o La réhabilitation et le réaménagement de bâtiments existants.

• La création d'un local à usage de fonction ou de gardiennage à condition qu'il soit indispensable à l'activité de camping et que sa surface de plancher totale soit inférieure 60 m2 ;

• L’extension des constructions existantes relevant de la sous-destination de logement, à la date d’approbation du PLUi, est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 250 m² au maximum (surface de plancher totale finale). La surface d’extension maximale pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi ;

• L'emprise au sol d'une piscine n'excède pas 50 m2 (bassin et plages comprises).

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

4.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi doit respecter un recul au minimum égal à celui de la construction existante.

4.2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier doit être au moins égal à la hauteur H de la construction, avec un minimum de 6 mètres.

4.2.1.3. Hauteur des constructions La hauteur des constructions n’est pas réglementée. Toutefois, la hauteur de l’extension d’une construction existante est limitée à celle de la construction existante.

PARTIE 5 RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE

AGRICOLE

La zone A

1. PRESENTATION DE LA ZONE ET DES SECTEURS

La zone A correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles au sein desquelles les activités agricoles peuvent se développer. Zone spécialisée, elle limite strictement tout autre usage afin de préserver ces espaces et de limiter leur mitage.

Elle est composée de quatre secteurs, dont 3 correspondent à des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) :

• Le secteur "Ap" correspond à un secteur à protéger pour ses qualités paysagères remarquables ;

• Le secteur "A1A" correspond à un STECAL dédié à la réalisation d'un seul logement réalisé sous la forme d'habitat atypique ;

• Le secteur "A2A" correspond à un STECAL dédié à la réalisation d'hébergements touristiques sous la forme d'habitats atypiques et d'habitations légères de loisirs ;

• Le secteur "A4A" correspond à un STECAL dédié à la gestion de camping et à la réalisation d'hébergements touristiques sous la forme d'habitats atypiques et d'habitations légères de loisirs.

Les constructions doivent respecter les conditions prévues en 2eme partie "Dispositions générales - § 4. Dispositions communes à toutes les zones", complétées par les dispositions suivantes.

En outre, les constructions, ouvrages et travaux qui concernent des secteurs ou éléments identifiés au titre du patrimoine bâti doivent respecter les dispositions applicables au patrimoine définies en 2ere partie "Dispositions générales - § 3. Prescriptions applicables au patrimoine bâti, naturel et paysager".

De même, les constructions, ouvrages et travaux situés au sein d'un secteur exposé à un risque (inondation, feux de forêt, mouvement de terrain...), repérés sur le règlement graphique des prescriptions - Risques (pièce 3.2.3.), devront respecter les dispositions applicables aux risques définis en 2eme partie "Dispositions générales - § 2. Prescriptions applicables aux secteurs à risques".

Pour la mise en œuvre de solutions de gestion de l'eau, la préservation de zones humides ou l'installation de parcs de productions d'énergies renouvelables, il s'agit de prendre en compte également les dispositions de l'OAP thématique "eau" et "énergies" (pièce 5.3.).

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 10 mètres vis-à-vis de l’emprise publique.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.1.2.1. Dans la zone A et dans le secteur Ap : Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

3.1.2.2. Dans les secteurs A1A, A2A et A4A : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit en retrait des limites séparatives ; en cas de retrait celui-ci doit alors être égal au moins à la hauteur, hors tout de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

L'objectif est d’offrir la vue sur la beauté du paysage sans s’imposer à la vue collective et nuire à l’harmonie des lieux.

Il s'agit de chercher des solutions pour permettre l’insertion des différents hébergements dans le site, en prenant en compte les perceptions depuis l’extérieur vers le site d'implantation et celles depuis l’intérieur.

Il ne s’agit pas de cacher ou « d’effacer » les différents hébergements du paysage mais de rétablir ou préserver un équilibre d’ensemble en travaillant sur plusieurs aspects de la perception et l'intégration visuelle des bâtis :

• Assurer une continuité dans les modelés, limiter au maximum les terrassements ; • Assurer une continuité de la végétation : la végétation du site doit entrer dans le site d'implantation et se poursuivre au-delà ;

7 bâtiment qui offre une façade de plus de 50 m de long.

• Rechercher des formes d’hébergement ou de bâti qui évoquent le patrimoine bâti vernaculaire ou à l’inverse retenir une expression architecturale contemporaine minimaliste qui se « fond » dans l’environnement ;

• L'organisation et la distribution du bâti doit éviter d'être trop ordonnancée, rectiligne, ou dense surtout lorsque le site est visible depuis l'extérieur et qu'il n'y a pas de végétation pour atténuer leur visibilité. Il convient de préférer une organisation plus discrète, parfois plus dispersée capable de se fondre dans le paysage, le relief et dans le végétal ;

• Rechercher des matériaux qui font « sens » avec le lieu ; • Observer la palette des couleurs présentes dans le site classé et s’en inspirer ; • Valoriser les vues depuis le site d'implantation sur le site.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

3.1.4.1. Dans la zone A et le secteur Ap Pour la destination "Exploitation agricole" : la hauteur des constructions est limitée à 10 m à l'égout du toit ou à l’acrotère. Pour la sous-destination "Logement " :

• La hauteur des nouvelles constructions à usage d'habitation est limitée à 7 mètres maximum à l'égout du toit ou à l’acrotère ;

• La hauteur de l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi est limitée à la hauteur de la construction existante ;

3.1.4.2. Dans les secteurs A1A, A2A et A4A, La hauteur des constructions est limitée à 3,5 m à l'égout du toit ou à l’acrotère.

Dans les secteurs A2A et A4A, la mesure de la hauteur des logements ou des hébergements atypiques réalisée sous forme de cabanes dans les arbres ou de cabanes sur pilotis sera calculée par le différentiel d'altimétrie entre le niveau du seuil et le point haut de la construction (à l'égout du toit si toiture à pente ou acrotère si toiture terrasse).

3.1.5. Dispositions spécifiques

Les nouvelles constructions devront respecter un recul de 12 m par rapport à la présence d'un EBC ou de tout boisement mitoyen ayant les caractéristiques d'un espace boisé (voir lexique).

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement est imposée vis-à-vis des bâtiments agricoles à toute nouvelle construction et à tout changement de destination nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.

Pour les constructions nouvelles à usage d’exploitation agricole ou forestière, il sera recherché une implantation regroupée des nouvelles constructions avec les bâtis existants, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation, sauf pour des raisons sanitaires et techniques.

Intitulé du document : Emprise au sol

3.1.3.1. Dans la zone A et dans le secteur Ap Pour la sous-destination "Exploitation agricole" : non règlementé. Pour la sous-destination "Exploitation forestière" : l'emprise au sol est limitée à 10 %.

3.1.3.2. Dans les secteurs A1A, A2A et A4A L'emprise au sol des construction devra être inférieure à 80%.

Intitulé du document : Conditions particulières relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine

Les changements de destination des patrimoines identifiés au règlement graphique en tant que patrimoine bâti sont autorisés après avis conforme de la CDPENAF6 dans la zone A et le secteur Ap et doivent ;

• Être compatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés ;

• Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers, ni à la qualité paysagère du site ;

• Rester dans le volume actuel du bâtiment existant ;

• Le réaménagement et la restauration d'annexe accolée ou implantée dans le prolongement de la construction principale à condition qu'ils ne créent pas un nouveau logement ou un nouvel hébergement. Dans ce cas, il ne peut y avoir qu'une seule destination pour l'ensemble du bâtiment ;

• Correspondre à l'une des destinations et sous-destination suivantes : o Logement, s'il ne génère qu'un seul logement ; o Hébergement, hébergement hôtelier et touristique, restauration ; o Artisanat et commerce de détail dès lors qu'il est lié à une exploitation agricole existante (magasin de producteur) ; o Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle dès lors qu'il est lié à une exploitation agricole existante ;

• Sous réserve de la démonstration de leur connexion aux différents réseaux et de bénéficier d’une défense incendie.

6 Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3.2.1. Règles générales

Pour les constructions n'ayant pas une destination agricole, il convient de se référer aux dispositions communes applicables à toutes les zones (§4.2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère).

3.2.2. Bâtiments agricoles

3.2.2.1. Façades Les matériaux nus destinés à être recouverts sont interdits.

L’emploi de matériaux devra être conforme aux couleurs du nuancier (annexe).

Le bâtiment devra être fermé sur 3 côtés.

3.2.2.2. Toitures Les toitures des nouvelles constructions à usage agricole devront comporter deux pentes égales ou au moins équivalentes à 1/3 – 2/3.

En cas d’emploi de tôles métalliques, celles-ci doivent être traitées afin de masquer leur aspect brillant.

L’emploi de matériaux de teinte claire est interdit.

Les toitures en pentes devront comprendre un débord de 30 cm minimum.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

3.3.1. Traitement des espaces libres

Les constructions, ouvrages et installations doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les annexes et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention en termes d’intégration.

L'intégralité des surfaces dédiées au stationnement aérien auront recours à un revêtement perméable, laissant infiltrer les eaux pluviales dans le sol.

Si des affouillements/exhaussements sont nécessaires, ces derniers devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager. Les enrochements visibles seront limités au maximum. En cas de constructions volumineuses7, il est fait obligation de mettre en place des plantations afin d'atténuer l'impact de la construction sur son environnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

PARTIE 6 REGLES APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

LIVRE 3 : REGLEMENT 3.1 REGLEMENT ECRIT

CACHET & VISAS :

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire approuvant le projet de PLUi

Règlement (document de travail V15-03 novembre 2022– corrections CDC)

SOMMAIRE

Partie 1 PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT......................................4

1. Mode d'emploi du règlement .................................................................................... 5 2. Lexique ................................................................................................................... 10

Partie 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.............................................30

1. Règles communes .................................................................................................. 31 2. Prescriptions applicables aux secteurs à risques................................................... 34 3. Prescriptions applicables au patrimoine bâti, naturel et paysager ......................... 41 4. Dispositions communes à toutes les zones............................................................ 58

Partie 3 REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............ 99

1. Présentation des zones et des secteurs............................................................... 100 2. Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectation des sols, et types d'activités ......................................................................................................... 101 3. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........... 114

Partie 4 REGLES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .... 118

1. La zone à urbaniser à vocation résidentielle - 1AUH ........................................... 119 2. La zone à urbaniser à vocation économique - 1AUA ........................................... 125 3. La zone à urbaniser fermée à vocation résidentielle - 2AUH ............................... 130 4. La zone à urbaniser fermée à vocation economique - 2AUA ............................... 132

Partie 5 RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE............134

1. Présentation de la zone et des secteurs .............................................................. 135 2. Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectation des sols, et types d'activités ......................................................................................................... 136 3. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........... 141

Partie 6 REGLES APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE .................................................................................... 145

1. Présentation de la zone et des secteurs .............................................................. 146 2. Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectation des sols, et types d'activités ......................................................................................................... 148 3. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........... 156

Partie 7 ANNEXES .......................................................................... 164

1. Le Nuancier de couleurs....................................................................................... 166 2. Les essences locales à planter ............................................................................ 175 3. Les communes ayant institué le permis de démolir.............................................. 177 4. Les communes ayant institué la déclaration préalable pour l'édification de clôture

179 5. Édification de clôtures : exemple de réalisation acceptés/refusés ....................... 181

PARTIE 1 PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT

1. MODE D'EMPLOI DU REGLEMENT

1.1. Composition du règlement

Le règlement du PLUi est composé d’un règlement graphique et d'un règlement écrit.

1.1.1. Le règlement graphique ou "plan de zonage"

Il est découpé en 4 grandes zones dans lesquelles s’appliquent les règles de construction et d’aménagement qui vont les caractériser :

• Les zones urbaines identifiées par la lettre « U » ; • Les zones à urbaniser identifiées par les lettres « AU » ; • Les zones agricoles identifiées par la lettre « A » ; • Les zones naturelles identifiées par la lettre « N ». Chaque zone peut comprendre un ou plusieurs secteurs dans lesquels des règles particulières sont applicables.

À ces zones, se superposent des prescriptions, des informations particulières et des servitudes :

• Emplacements réservés (L151-41 du CU), • Bâtiments susceptibles de changer de destination (L151-11 du CU), • Éléments identifiés et protégés au titre des articles L151-19 & L151-23 du CU, • Espaces boisés classés, • Trame de risques au titre de l’article R131-34 du CU, • Secteurs faisant l’objet d’OAP, • Servitudes d’utilité publique, • ...

1.1.2. Le règlement écrit

Complémentaire au plan de zonage, il regroupe les dispositions écrites régissant les principes d'usage, d'occupation et de constructibilité de chaque zone.

1.1.2.1. Son architecture Il se compose de 4 grandes parties :

• Partie 1 - la présentation du règlement écrit, elle comprend : o L'organisation générale et le contenu du règlement ; o L'utilisation du document appliqué à un projet ; o Un lexique qui définit les termes utilisés ;

Cette partie a une vocation pédagogique pour expliquer les articulations entre les différentes parties qui composent le règlement écrit ainsi qu'avec les autres pièces du PLUI, et comprendre comment s'utilise le document.

• Partie 2 - les dispositions générales, elles se composent : o Les règles communes (en complément ou à défaut de règles particulières dans les zones) ; o Les prescriptions spécifiques s'appliquant : § Aux secteurs exposés à des risques ; § Aux patrimoines protégés, bâtis, naturels et paysagers ; o Les dispositions communes à toutes les zones.

Cette partie édicte les règles ayant une portée générale, c'est à dire s’appliquant à l’ensemble des zones et secteurs de zones du présent règlement, sauf indication contraire. Dès lors que des dispositions particulières sont édictées aux articles correspondants dans les règlements particuliers de zones, celles-ci complètent ou, en cas de contradiction, se substituent aux règles fixées dans ce cadre général.

• Parties 3, 4, 5 et 6 - le règlement par zone, il comprend : o Des dispositions écrites applicables dans chacune des zones délimitées sur l’ensemble du règlement graphique ; o Une déclinaison règlementaire graphique : certaines règles liées à l’implantation, au volume ou à l’aspect extérieur du futur bâti à édifier, sont représentées sur un plan. Il est fait référence de manière expresse à ces représentations, lorsqu’elles se substituent à une règle écrite.

Chaque grande famille de zone bénéficie de dispositions qui lui sont propres, soit écrites soit graphiques (déclinaison règlementaire graphique § 1.1.2.3.). Elles définissent l'usage des sols et les conditions de constructibilité. En l'absence de règle le cas échéant, il convient de se référer aux dispositions communes.

• Partie 7 : les annexes : elles rassemblent les pièces comportant des informations complémentaires auxquelles il est fait référence dans le règlement.

1.1.2.2. Les dispositions écrites pour chaque zone Elles correspondent aux parties 3, 4, 5 et 6 du présent document.

Elles déterminent les règles de constructibilité et les conditions d’aménagement des futures constructions et installations, à l’exception des périmètres concernés par des « OAP Secteur d’Aménagement » du présent dossier de PLUi.

La rédaction de ces dispositions s’appuie sur 8 articles, organisés en 3 grandes parties :

I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité

1. Autorisation et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2. Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

3. Volumétrie et implantation des constructions 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6. Stationnement

III. Équipements et réseaux

7. Desserte par les voies publiques ou privées 8. Desserte par les réseaux

1.1.2.3. Les déclinaisons règlementaires graphiques Il s'agit de représentations graphiques de dispositions au sein du règlement de chaque zone. Elles correspondent aux pièces "3.2.4. Règlement graphique des zones urbaines" éditées pour chaque commune.

Elles visent à simplifier la compréhension et l'application de certaines mesures du règlement écrit.

Il est ainsi fait usage d’une représentation visuelle pour : • L’implantation par rapport aux voiries et emprises publiques ; • L’implantation par rapport aux limites séparatives ; • La hauteur des constructions ; • L’emprise au sol des constructions ; • L'aspect extérieur des constructions avec la définition d'un niveau de sensibilité paysagère.

Dès lors, la lecture de la légende précise les conditions d'application de la règle. Un renvoi est clairement mentionné lorsqu'il est fait référence à ces déclinaisons graphiques.

Exemple de représentation graphique de dispositions du règlement

Aspects extérieurs

1.2. Articulation entre règles graphiques et règles écrites

Quelles règles appliquer lors de l’élaboration de mon projet ?

• Pour connaître les droits à construire sur une parcelle ou ensemble de parcelles, je détermine à l’aide du règlement graphique la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux ;

• Je vérifie la présence ou l'absence de prescriptions sur le terrain, notamment liées au patrimoine ou aux risques reportées sur le plan des prescriptions et prend connaissances des mesures s'imposant édictées dans le règlement écrit - (parties le règlement du patrimoine - les dispositions applicables aux secteurs à risques)

• Je lis les règles du règlement écrit à la fois dans les dispositions générales et celles spécifiques applicables à la zone dans laquelle mon terrain est situé afin de connaître les règles à respecter ;

• Si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans le périmètre : o D’une OAP sectorielle j’applique aussi les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du règlement ; o D’une OAP secteur d'aménagement j'applique seulement les dispositions qu'elle contient.

• Je vérifie que le projet est compatible avec les OAP thématiques "Eau" et "Énergies" ; • Je respecte les servitudes figurant sous formes de plans dans les annexes du PLUi, qui peuvent être applicables lorsqu’elles sont constitutives de règles.

Schéma de principe de la lecture des droits à construire

2. LEXIQUE

Accès : L’accès correspond à la limite entre la façade du terrain (portail), la construction (porche) ou l’espace par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain (servitude de passage) et la voie ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée.

Acrotère : Saillie verticale d'une façade, au-dessus du niveau d'une toiture-terrasse, ou d'une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.

Activité : La notion d’ « activité », lorsqu’elle est mentionnée dans le présent règlement, regroupe les destinations suivantes : « Commerce et activité de service » et « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».

Affouillement et exhaussement du sol

Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

Alignement : L'alignement actuel est défini comme étant la limite matérielle entre le domaine public et le domaine privé. L’alignement futur est la nouvelle limite de voie en cas d’élargissement ou de création de voie prévus, matérialisé sur le plan de zonage ou sur les plans de référence des opérations d’aménagement.

L’alignement ne concerne que la superstructure du bâtiment, les éléments tels que les balcons, corniches et autres modénatures pourront être implantés en saillie. De même, les reculs partiels d’éléments de façade ou les mouvements de façade, dans les étages, ne modifient pas l’alignement général de la façade. Ces reculs sont néanmoins limités à 3,50m de profondeur par rapport à l’alignement.

Amélioration des constructions existantes

Pourront être considérés comme travaux d’amélioration d’habitabilité, des agrandissements de constructions existantes depuis plus de 10 ans, sous réserve que :

• les surfaces de planchers créées soient inférieures à 50% de la surface de la construction d’origine ;

• et que les autres dispositions du règlement soient respectées. Au-delà de cette limite, les constructions ou aménagements ainsi réalisés sont considérés, pour l’application des différentes règles, comme des constructions neuves.

Nota : La possibilité d’amélioration d’une construction ou d’un bâtiment s’applique au regard de cette construction ou de ce bâtiment. Sur un même terrain, les possibilités d’amélioration de plusieurs constructions ou bâtiments ne peuvent être reportées sur une seule construction ou sur un seul bâtiment.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre

Plante ligneuse ayant un tronc de 30 cm minimum de circonférence à 1 mètre du sol ou une hauteur de 7 mètres minimum.

Un arbre est à planter dans un volume de terre végétale suffisant pour permettre son bon développement.

Architecture contemporaine L'architecture contemporaine est par définition l'architecture produite maintenant, et cette qualification est donnée aux courants architecturaux de ces dernières décennies appartenant à l'histoire immédiate. Toutefois dans le présent PLUi la notion de contemporain fait référence à un travail de recherche architecturale et non à une période historique. Dans le présent PLUi, seront considérées comme relevant de l’architecture contemporaine les constructions présentant les caractéristiques suivantes :

• Des volumes et matériaux sans références à l’architecture traditionnelle girondine et landaise ;

• Des volumes atypiques (ronds, carrés) ; • L’utilisation de matériaux non traditionnels tels que des bardages métalliques, des surfaces en verre ; • Des toitures non traditionnelles de type toitures terrasses, toitures végétalisées, toitures courbes… ; • Les constructions en bois ; • Les constructions bioclimatiques ou présentant une démarche environnementale.

Architecture traditionnelle girondine et landaise Il s’agit des constructions neuves d’inspiration girondine et landaise. Dans le cas de l’architecture traditionnelle, on retrouve : la maison de bourg, l’échoppe, la girondine, la demeure viticole girondine, la maison de maître girondine, l’airial et architecture agropastorale, la maison landaise. L’architecture de ces références repose sur un plan simple, carré ou rectangulaire, composé d’angles droits et d’un volume compact. Quelques exemples sur le territoire :

Attique Est considéré comme attique le dernier niveau de la construction dont la surface de plancher est inférieure à 70 % de la surface de plancher du dernier étage sous le couronnement.

Agrivoltaïsme Voir ci-après la définition "Installation agrivoltaïque".

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

• soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; • soit de l’absence de toiture ; • soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Comble

Volume de toiture dont la base se situe au niveau du plafond du niveau inférieur. La surface de plancher du comble ne peut être supérieure à 50 % de la surface de plancher du dernier étage sous le couronnement.

Claire-voie

Partie de clôture ou de garde-corps formée d’éléments espacés et laissant du jour entre eux.

Clôture Elle constitue une « barrière » construite qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Son édification ou sa construction est soumise à autorisation administrative.

Construction Édifice ou ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface.

Les cabanes dans les arbres, les piscines de plus de 10 m², les hangars de plus de 5 m², les préaux, les carports et terrasse couverte de plus de 5 m², les constructions sur pilotis, sont des constructions.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contigu Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.

Cours d’eau Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Les fossés ne constituent pas des cours d’eau.

Destinations et sous-destinations Le détail des destinations et sous-destinations des constructions figure dans les tableaux ciaprès. Dans le présent règlement, les dispositions applicables au commerce de détail le sont également à l’artisanat destiné principalement à la vente de biens et de services.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole forestière et Exploitation agricole

Détail

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Elle recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation forestière

Logement Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce

et

activités de service

Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Détail

Cette sous-destination recouvre les constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Elle comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. Elle recouvre également :

• Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

• Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

• Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

Elle recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale ... Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier...). Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Cette sous-destination recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de biens directes à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrats de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Destinations

Sous-destinations

Détail

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

Autres activités

des

secteurs

secondaire ou

tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Cette sous-destination inclut notamment les professions libérales, telles qu’avocats, architectes, médecins, kinésithérapeutes…

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Cette sous-destination recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cette sous-destination recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du Code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Cette sous-destination recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les

Destinations

Sous-destinations

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Détail constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Cette sous-destination recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Cette sous-destination recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Double peau climatique Dispositif construit d’une largeur maximale de 2 mètres concourant à l'amélioration des conditions thermiques de la construction et pouvant être support d’usages (tels que véranda, double façade, etc.).

Égout du toit Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emplacements réservés

Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts. L'exercice du droit de délaissement des terrains visé par un emplacement réservé du PLUi s'applique. Toutefois, il ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du terrain.

Emprise publique

Emprise publique ou privée ouverte à la circulation publique quel que soit le mode d’utilisation (piétons, deux roues, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises, etc.) ainsi que les espaces qui les accompagnent (stationnement, espaces végétalisés paysagers, fossés et noues).

Les voies ferrées et fluviales, les parcs et jardins ouverts au public, les liaisons modes actifs d’une largeur inférieure à 3 mètres.

Emprise au sol Au sens du présent règlement l’emprise au sol des constructions correspond à l’implantation du bâtiment sur l’unité foncière, non compris les éléments en saillie et débord (hors soutènement) par rapport au gros œuvre.

Elle est constituée de l’addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain ainsi que de tous les ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable (terrasses et émergences de parkings souterrains de plus de 0,60 mètre par rapport au sol, piscines, etc.).

Enseigne commerciale

C'est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). L'enseigne doit respecter certaines règles d'emplacement et de dimensions, entre autres.

Environnement immédiat L’environnement immédiat d’un terrain correspond aux constructions situées sur les terrains limitrophes (de part et d’autre et à l’arrière) et en face dudit terrain.

Espaces de pleine terre Les espaces de pleine terre sont constitués des espaces en contact direct et total avec le sol.

Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

• Son revêtement est perméable ; • Sur une profondeur de 3m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; • Il peut recevoir des plantations. Un espace de pleine terre permet d’éviter une trop forte imperméabilisation du sol, donc de limiter les ruissellements des eaux de pluie et de reconstituer les nappes phréatiques.

Ainsi, à titre d’exemple, un parking réalisé en sous-sol et dépassant l’emprise de la construction, fait perdre la qualité de pleine terre au sol resté libre en surface.

Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent supporter des constructions en sous-sol.

Espaces libres

Surface de terrain non occupée par des constructions.

Espace boisé ou boisement Est considéré comme boisé tout terrain d'au moins 0,5 ha, peuplé par des espèces forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres est au moins de 50 %. Ces surfaces sont réparties en bois et forêts proprement dits (100 ares et plus) et bosquets (5 ares à 50 ares). Ces derniers avec les haies boisées, les arbres d'alignements et les arbres épars (arbres isolés ou bouquets de moins de 5 ares) constituent les surfaces boisées hors forêt.

Espace Boisé Classé

Le classement en Espaces Boisés Classés ou EBC est une procédure qui vise à protéger ou à créer des boisements et des espaces verts. Elle s'appuie sur l'application de l’article L. 1301 du Code de l'urbanisme. Ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, qu'ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Il peut également s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d'alignements.

Espaces paysagers remarquables à protéger ou à mettre en valeur :

Au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, les PLU peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

Espace perméable Un espace « perméable » doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Sa surface est perméable, • Sur une profondeur minimum de 2,30 m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales).

Les espaces paysagers et plantés développés en espaces

perméables peuvent comprendre des aires de jeu, de détente et de repos mais en aucun cas les

parkings ou espaces de

circulation

automobile imperméables, dalles, terrasses ou piscines.

Essences locales

La pinède :

• Forêt de pins maritimes, caractéristique du paysage des Landes de Gascogne

Boisements de feuillus : • Boisements mixtes

• Bois de chêne pédonculé, constitué de chênaie acidiphile atlantique

• Pinède mésophile

• Châtaigner

• La lande humide à Molinie bleue

• Bois de Robinier

• La lande humide à Bruyère à quatre angles

• Le faux cresson de Thore • L‘Ophioglosse des Açores • La Gentiane pneumonanthe Les lagunes Les ripisylves • Aulne glutineux • Chêne pédonculé

• La Charmaie • Fougère aigle • Chèvrefeuille des bois • Lierre • Germandrée à odeur d’ail • Chêne tauzin Prairies La vallée du Ciron • Aulnaies

• Chênaies

Exhaussement de sol

Remblaiement ou rehaussement de terrain.

Extension :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Exploitation agricole :

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Relèvent de l'exploitation agricole les constructions destinées à l’exercice d’activités d’accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la ferme) constituant un accessoire de l’exploitation agricole en activité, localisées sur le lieu de l’exploitation agricole.

Façade : Les façades d’une construction correspondent à l’ensemble des parois extérieures de la construction hors toiture. Elles intègrent les baies, les ouvertures, l’isolation extérieure, les doubles peaux assurant un confort bioclimatique et/ou thermique et les éléments de saillie. Lorsqu’une façade comporte plusieurs plans, celui qui règne sur la plus grande longueur mesurée horizontalement est considéré comme la façade principale. Une façade peut comporter une ou plusieurs ouvertures.

Faîtage Le faîtage est la ligne de rencontre haute de deux pans d’une toiture.

Fossé Ouvrage linéaire, à ciel ouvert et végétalisé, créé par l’homme pour collecter les eaux de ruissellement, en assurer le transfert et le stockage. Une noue est un fossé peu profond et large, qui recueille provisoirement de l’eau, soit pour l’évacuer via un trop-plein, soit pour l’évaporer (évapotranspiration) ou pour l’infiltrer sur place, permettant ainsi la reconstitution des nappes phréatiques.

Habitation légère de loisirs

Il s'agit de constructions devant être cumulativement démontables ou transportables, occupées de manière saisonnière ou temporaire et à usage de loisirs.

Elles diffèrent des résidences mobiles notamment par leur dimension qui ne peut excéder 40 m².

Habitat atypique ou "alternatif"

Il désigne un mode d'occupation constitué par une résidence démontable à vocation d’habitat permanent. Elle est définie comme une installation sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonome vis-à-vis des réseaux publics.

Elle est destinée à l'habitation et occupée à titre de résidence principale au moins 8 mois par an. Ce type de résidence ainsi que leurs équipements extérieurs est, à tout moment, facilement et rapidement démontable.

Cet habitat peut recouvrir diverses formes telles que les cabanes dans les arbres, les roulottes, les maisons flottantes, les containers, les yourtes, les tipis, maisons bulles, etc.

Haies bocagères

Les haies bocagères sont des formations végétales que l'on retrouve généralement le long des chemins, prairies et champs. Elles sont composées d'arbres de haut jet, d'arbustes, ainsi que d'essences buissonnantes.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Le point le plus haut à prendre comme correspond, selon la référence indiquée : • à l'égout du toit (la gouttière) (1) ; • au faîtage de la construction (2) ; • au sommet de l’acrotère (3), dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique ; • au dernier étage lorsqu'elle s'exprime en nombre de niveaux (4).

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Installations classées

Toute exploitation industrielle ou autre susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées font l'objet d'une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l'environnement (parties législative et réglementaire).

Elles sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Installation agrivoltaïque

Une installation agrivoltaïque est définie comme une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. Ses modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.

Pour être qualifiée d’agrivoltaïque, l’installation doit respecter les critères cumulatifs suivants :

• Elle garantit à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique1, une production agricole significative et un revenu durable issu de cette production agricole. Les revenus issus de la seule production agricole devront ainsi constituer plus de la majorité des revenus de l'exploitation, soit au minimum plus de 50% ;

• Elle apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants : o 1° L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ; o 2° L’adaptation au changement climatique ; o 3° La protection contre les aléas naturels ; o 4° L’amélioration du bien-être animal.

En revanche, ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation :

• Qui porte une atteinte substantielle à l’un des quatre services susvisés ; • Ou qui porte une atteinte limitée à deux de ces services ; • Ou qui ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole (étant précisé que le caractère principal de l’activité de la parcelle agricole peut s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol) ; • Ou qui n’est pas réversible. Au-delà de ces aspects majeurs de caractérisation, le projet d'agrivoltaïsme se doit également d'assurer sa vocation agricole (en permettant notamment à l'exploitant agricole de s'impliquer dans sa conception, voire dans son investissement), de garantir la pérennité du projet agricole

1 Exploitation gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

tout au long du projet (y compris s'il y a un changement d'exploitant : il doit toujours y avoir un agriculteur actif), sa réversibilité et son adéquation avec les dynamiques locales et territoriales (notamment pour la valorisation des cultures), tout en maîtrisant ses impacts sur l'environnement, les sols et les paysages.

Enfin, en fonction de la vulnérabilité possible des projets agricoles, l'installation agrivoltaïque se doit d'être adaptable et flexible pour répondre à des évolutions possibles dans le temps (modification des espèces et variétés cultivées, changement des itinéraires de culture).

Ces projets doivent se développer sur des exploitations agricoles déjà existantes (à minima un an), ne pas concerner de nouveaux bâtiments dont la vocation serait annexe à l’activité agricole. Les revenus générés par la seule activité de production d’énergies devront être inférieur aux revenus « agricoles » de l’exploitation, c’est-à-dire ceux formés par la seule commercialisation des productions du site de l’exploitation agricole. Ainsi, la part de la revente de la production d’énergie représentera moins de 50% des revenus de l’exploitation agricole.

Limite séparative La limite séparative est constituée par les limites du terrain d’assiette du projet avec un autre terrain ne constituant pas une emprise publique ou une voie.

La limite séparative latérale est la limite entre deux propriété