Zone AL

Intitulé du document : 4 – Secteur de mixité sociale

Dans les secteurs délimités sur le règlement graphique

Dans les « secteurs de mixité sociale » délimités sur le règlement graphique, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage minimal de ce programme est affecté à des logements locatifs sociaux au sens de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation. Le pourcentage est, pour chaque « secteurs de mixité sociale », précisé sur le règlement graphique.

En dehors des secteurs délimités sur le règlement graphique

En dehors de ces « secteurs de mixité sociale » délimités sur le règlement graphique et en dehors des opérations d’aménagement d’ensemble (ZAC, OAP sectorielles …) ayant une programmation de logements sociaux en cas de réalisation d’un programme de logements (neuf et/ou réhabilitation) dans une zone UA, UB, UC, UP, sUA, sUCp et sUC, ce sont les dispositions suivantes qui s’appliquent :

 Allauch, Gignac-la-Nerthe et Septèmes-les-Vallons o Tout programme de 5 à 10 logements comprend au moins 1 logement locatif social. o Tout programme de plus de 10 logements comprend au moins 30 % de logements locatifs sociaux.

 Carry le Rouet, Ceyreste et La Ciotat o Tout programme de 4 logements ou plus comprend au moins 1 logement locatif social par tranche de 4 logements entamée.

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 Carnoux en Provence o Tout programme de 2 logements ou plus comprend au moins 1 logement locatif social par tranche de 2 logements entamée.

 Gémenos o Tout programme de 12 logements ou plus comprend au moins 30 % de logements locatifs sociaux.

 Châteauneuf-les-Martigues o Tout programme de plus de 10 logements comprend au moins 30 % de logements locatifs sociaux.

 Ensuès-la-Redonne o Tout programme de 5 logements ou plus comprend au moins 30 % de logements locatifs sociaux.

 Marseille En dehors de ces « secteurs de mixité sociale » délimités sur le règlement graphique et en dehors des opérations d’aménagement d’ensemble (ZAC, OAP sectorielles …) ayant un projet de logements et/ou hébergements sociaux en cas de réalisation de nouveaux logements et/ou hébergements dans une zone UA, UB, UC, UP, sUA, sUCp et sUC, ce sont les dispositions suivantes qui s’appliquent :

o Toute création de 30 logements et/ou hébergements ou plus et/ou de plus de 2 000m² de surface de plancher comprend au moins 30 % de logements et/ou hébergements locatifs sociaux.

Sur tout le territoire :

Les logements et/ou hébergements locatifs sociaux dont il est fait référence dans le présent article sont ceux dont les critères sont définis dans l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Ces obligations ne sont toutefois pas exigées dans les Quartiers Politique de la Ville (QPV) dans lesquels le financement de logements locatifs sociaux neufs par l’Etat n’est pas, sauf dérogation, autorisé.

Ces obligations ne s’appliquent également pas aux centres d’hébergements d’urgence, aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, aux centres d’accueil des demandeurs d’asile ainsi qu’aux biens appartenant à l’Etat, ou à l’un de ses établissements publics lorsque celui-ci demeure affecté à une mission de service public.

Dans le cadre d’un permis de construire comportant plusieurs bâtiments, l’obligation définie ci-dessus peut être répartie librement entre les différents bâtiments à condition de respecter l’obligation globale.

Article 4.5 – Servitude d’attente d’un projet

Hors du périmètre de l’OIN Euroméditerranée

Dans les terrains couverts par une « servitude d’attente d’un projet » délimités sur le règlement graphique et situés en dehors du périmètre de l’Opération d’Intérêt National (OIN) Euroméditerranée :

DG UA UB UC UP UM UE UEs UEt UQL UQV AUUV AA U NA LNex Lex

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Sont interdites, pour une durée de cinq ans à compter de la date d’établissement de la servitude (date qui est indiquée sur le règlement graphique) et dans l’attente d’un projet d’aménagement global, toutes installations et constructions* nouvelles.

Sont autorisés les travaux ayant pour objet :  l'adaptation ou la réfection des constructions légales* existantes à la date d’approbation du PLUi ;  le changement de destination ;  l’édification d’extensions limitées* et de constructions annexes* (y compris les piscines) des constructions légales* existantes à la date d’établissement de la « servitude d’attente d’un projet » concernée à condition : o pour les constructions* de la sous-destination « Logement* » : - que la surface de plancher totale des extensions* et les constructions annexes* soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher de la construction à la date d’établissement de la « servitude d’attente d’un projet » concernée ; - et que la surface de plancher totale (extensions* et constructions annexes* incluses) soit inférieure ou égale à 200 m² ; o pour les constructions* des autres destinations et autres sous-destinations :  que la surface de plancher totale des extensions* et les constructions annexes* soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher de la construction à la date d’établissement de la « servitude d’attente d’un projet » concernée, sans excéder 100 m².  la réalisation ou l’amélioration (élargissement par exemple) des infrastructures de transports  la réalisation ou l’extension des constructions destinées aux services publics.

Dans le périmètre de l’OIN Euroméditerranée

Dans les terrains couverts par une « servitude d’attente d’un projet » délimités sur le règlement graphique et situés dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National (OIN) Euroméditerranée :

Sont interdites pour une durée de cinq ans à compter de la date d’établissement de la servitude (date qui est indiquée sur le règlement graphique) et dans l’attente d’un projet d’aménagement global :

 les installations et constructions* nouvelles de la destination « Équipements d’intérêt collectifs et services publics* » d’une surface de plancher supérieure à 10 000 m² ;

 les installations et constructions* nouvelles des autres destinations d’une surface de plancher supérieure 100 m².

Sont notamment autorisés les travaux ayant pour objet :  l'adaptation ou la réfection des constructions légales* existantes à la date d’approbation du PLUi;  le changement de destination ;  l'extension limitée* des constructions légales* existantes à la date d’approbation du PLUi.

Par dérogation, sont également autorisés les pistes d’accès, installations, aménagements, constructions, dépôts de matériaux et affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la mise en œuvre des travaux d’amélioration du système ferroviaire dans le cadre du projet des phases 1&2* sous réserve.

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Article 4.6 – Emplacement réservé

Les emplacements réservés et servitudes de pré-localisation pour équipement sont listés dans le tome O « Règlement : servitudes d’urbanisme ».

Emplacement réservé pour voirie ou autre

Le règlement graphique délimite des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier, à des espaces verts à créer ou à modifier ou encore à des espaces nécessaires aux continuités écologiques.

Sur les parties d’un terrain* grevées d’un emplacement réservé :  des constructions* et installations peuvent être autorisées à titre précaire ;  aucune autre autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager…) ne peut être délivrée si elle porte sur un projet autre que celui en vue duquel l’emplacement réservé a été institué ;  ne peuvent pas être positionnées les places de stationnement à réaliser en application de l’article 11 du règlement de la zone concernée et de l’article 3.6 des Dispositions Générales et Particulières, sauf si l’emplacement réservé a été institué pour du stationnement et que le bénéficiaire de cet emplacement donne son accord.

Par ailleurs, les parties d’un terrain* grevées d’un emplacement réservé ne doivent pas être prises en compte pour mesurer :

 l’emprise au sol (article 4 des zones concernées) ;  la surface des espaces végétalisés* et les espaces de pleine terre* (article 10 des zones

concernées).

Servitude de pré-localisation pour équipement

Le règlement graphique délimite des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier.

Sur les parties des terrains concernées, les installations et constructions* sont admises à condition de ne pas faire obstacle à la réalisation future des équipements visés par la servitude.

Article 4.7 –Gestion des activités commerciales et de services

Linéaire commercial

Le long de chaque « linéaire commercial » identifié sur le règlement graphique, sont interdits les changements de destination des rez-de-chaussée liés à la destination « Artisanat et commerce de détail* », « restauration* », « commerce de gros* », « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « cinéma* » vers la destination « Habitation* » ou « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire* » ou « autres hébergements touristiques* ».

DG UA UB UC UP UM UE UEs UEt UQL UQV AUUV AA U NA LNex

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Linéaire commercial strict

Le long de chaque « linéaire commercial strict » identifié sur le règlement graphique, les changements de destination et/ou de sous-destinations des rez-de-chaussée liés à la destination « Artisanat et commerce de détail* » et « restauration* » sont seulement autorisés vers les destination « restauration* », « hôtel* », « cinéma* », « salles d’art et de spectacles* », « locaux et bureaux des administrations publiques et assimilées* », et « les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale* ».

Polarité Commerciale de Secteur (PCS)

Dans les « Polarités Commerciales de Secteur » délimitées sur le règlement graphique, les éventuelles limitations des surfaces de plancher pour les constructions* des sous-destinations « Artisanat et commerce de détail* » et « Commerce de gros* », qui seraient fixées par l’article 1 du règlement de la zone concernée, sont portées à :

 sur la commune de Marseille, 5 000 m² par terrain* ;  sur les autres communes, 2 000 m² par terrain*.

Linéaire d’interdiction

Sur les terrains concernés par un « linéaire d’interdiction » identifié sur le règlement graphique, sont interdits les constructions* neuves dédiés à la destination « Commerce et activité de service* » et les changements de destination vers la destination « Commerce et activité de service* ».

Article 4.8 – Secteur de richesse du sol ou sous-sol

Dans les « secteurs de richesse du sol ou sous-sol » identifiés sur le règlement graphique et couvert par une autorisation d’exploitation, et nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLUi hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, sont admis :

 Les affouillements et exhaussements du sol  les exploitations du sol et du sous-sol (la création et l’extension de carrières notamment) ;  le traitement, le stockage et la valorisation des déchets sous réserve de la réglementation affé-

rente cf. DREAL  ainsi que les constructions* et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources

naturelles.

Article 4.9 – Servitude de cour commune

Une servitude de cour commune établie conformément aux dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité de considérer deux propriétés voisines comme une seule au regard des règles d'implantation par rapport aux limites du terrain* et, par conséquent, de ne pas faire application des dispositions du règlement relatives à l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives (article 7), en y substituant les dispositions relatives à l'implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur un même terrain* (article 8) prévues au règlement de la zone concernée.

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Article 4.10 – Polarité tertiaire

Dans les « polarités tertiaires » délimitées sur le règlement graphique, lorsqu’une construction est prin-

UA

cipalement dédiée (au moins deux tiers de sa surface de plancher) à la sous-destination « Bureau* » :

 la hauteur de façade* maximale autorisée par l’article 5 du règlement de la zone concernée

peut être augmentée de 1 mètre ;

UB

 et, lorsque le terrain est situé en dehors d’une Zone de Bonne Desserte (ZBD), nonobstant

l’article 11 du règlement de la zone concernée, le nombre de places de stationnement voiture

qui sont à réaliser au titre de la sous-destination « Bureau* » est porté à au moins 1 place par

UC

tranche de 100 m² de surface de plancher.

UP

UM

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UQL

UQV

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Intitulé du document : 2 – Prescriptions d’implantation

Les prescriptions d’implantation identifiées sur le règlement graphique complètent les articles 6 et 7 des zones concernées et se substituent à certaines de leurs dispositions. Toutefois, elles ne s’appliquent pas :

 aux constructions* ou parties de constructions* enterrées ;  aux constructions* et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux (électrique, eau,

assainissement, numérique…) qui n’accueillent pas du personnel de façon permanente ainsi

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que pour les aménagements qui y sont liés (exhaussements et affouillements du sol par exemple).

Les prescriptions d’implantation identifiées sur le règlement graphique le long des emplacements réservés ou des pré-emplacements réservés sont à appliquer soit :

 selon le tracé définitif de ces voies, si elles ont été réalisées ou si les services techniques compétents disposent d’un avant-projet définitif ;

 selon leur positionnement figurant sur les planches graphiques du règlement, dans les autres cas.

Implantation imposée

Les constructions* sont alignées sur les « implantations imposées* » identifiées sur le règlement graphique.

Marge de recul

Les constructions* (exceptées les clôtures et piscines) sont soit alignées sur les « marges de recul* » délimitées sur le règlement graphique soit implantées au-delà de celles-ci. Les locaux techniques* ne sont pas soumis à cette disposition.

En outre, dans les marges de recul qui entourent des murs d’enceinte d’un établissement pénitentiaire, toute construction (y compris les piscines) et toute plantation d’arbres de haute tige est interdite.

Marge de recul "entrée de ville"

Dans les « marges de recul "entrée de ville" » délimitées sur le règlement graphique au titre de l’article L111-6 et suivants du Code de l’urbanisme, les constructions* et installations sont interdites, hormis les cas prévus par ledit article.

Polygone d’implantation

Lorsqu’un terrain* est couvert pour tout ou partie par un « polygone d’implantation » délimité sur le règlement graphique, les constructions* et installations (excepté les clôtures et piscines) doivent être implantées à l’intérieur de ce polygone.

Article 4.3 – Polygone constructible

Les polygones constructibles identifiés sur le règlement graphique le long des emplacements réservés ou des pré-emplacements réservés sont à instruire soit :

 selon le tracé définitif de ces voies, si elles ont été réalisées ou si les services techniques compétents disposent d’un avant-projet définitif ;

 selon leur positionnement figurant sur les planches graphiques du règlement, dans les autres cas.

Dans les polygones constructibles délimités sur le règlement graphique, les constructions* répondent à des dispositions spécifiques qui sont différentes de celles définies par le règlement écrit de la zone concernée, à savoir :

DG UA UB UC UP UM UE UEs UEt UQL UQV AUUV AA U AN LNex Lex

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 par rapport à l’article 4, les emprises au sol (ou les profondeurs) des constructions* : o doivent être inférieures ou égales aux valeurs qui sont précisées sur le règlement graphique et qui sont exprimées en pourcentage par rapport à la surface du terrain* ; o ou, si aucune valeur n’est indiquée, peuvent couvrir l’intégralité du polygone.

 par rapport à l’article 5, les hauteurs de façade* (HF) ou les hauteurs totales* (HT) des constructions* doivent être inférieures ou égales : o aux valeurs qui sont précisées sur le règlement graphique et qui sont exprimées en mètres ou en cote NGF ; o ou, à défaut d’indication sur le règlement graphique, aux valeurs qui sont précisées sur le règlement écrit.

 par rapport aux articles 6 et 7, les implantations des constructions* sont libres au sein du polygone.

 par rapport à l’article 8, les implantations des constructions* au sein du polygone doivent respecter le règlement de chaque zone. Par contre lorsque plusieurs polygones sont présents sur un même terrain*, l’article 8 ne s’applique pas entre les polygones, pour des raisons de parti pris architectural.

 par rapport à l’article 10, lorsqu’un polygone occupe tout ou partie d’un terrain*, l’article 10 ne s’applique pas à l’échelle de ce terrain* (dans et hors polygone).

Intitulé du document : 1 – Prescriptions de hauteur

Les prescriptions de hauteur identifiées sur le règlement graphique complètent les dispositions de l’article 5 des zones concernées et se substituent à certaines de leurs dispositions. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux constructions* et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux (électrique, eau, assainissement, numérique…) qui n’accueillent pas du personnel de façon permanente.

Sur un axe

Sur un axe, les prescriptions de hauteur établies sur le règlement graphique correspondent toujours à la hauteur de façade* maximale exprimée en mètres que les constructions* peuvent atteindre.

Elles concernent :  soit les deux côtés de l’axe ;  soit un seul côté de l’axe ; dans ce cas, l’autre côté de l’axe est soumis aux règles de hauteur de la zone concernée.

Dans les zones sUeE1, sUeE2,sur un axe, les prescriptions de hauteur établies sur le règlement graphique renvoient à l’article 5 de la zone concernée.

Sur un secteur

Sur un secteur, les prescriptions de hauteur établies sur le règlement graphique sont exprimées en mètres ou en cote NGF et indiquent :

 soit la hauteur totale* maximale (HT) ;  soit la hauteur de façade* maximale (HF) ;  soit la hauteur de façade* maximale spécifique aux constructions* de la destination « Hébergement hôtelier et touristique* » (HFh).

Prescription de vue

Dans les périmètres de prescription de vue qui sont délimités sur le règlement graphique, les hauteurs totales* des constructions* doivent être inférieures ou égales aux hauteurs indiquées qui sont exprimées en mètres ou en cote NGF.

Intitulé du document : 5

. PATRIMOINE URBAIN ET NATUREL

Pour rappel, le présent règlement est complété par le tome « règlement : volet patrimonial ».

Article 5.1 – Espace Boisé Classé (EBC)

Les Espaces Boisés Classés (EBC), y compris les ponctuels, figurant sur le règlement graphique sont soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme et du Code forestier.

Intitulé du document : 6 – Règles de stationnement

Pour les constructions* spécifiques

Les articles 11a des règlements de chaque zone ne s’appliquent pas pour les constructions* destinées à des :

 Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État,  Logements Locatifs Intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 de CCH  Établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6e du I de

l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;  Résidences universitaires mentionnées à l’article L.631-12 du Code de la construction et de

l’habitation.

Toutefois, le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions*, aménagement et usage du sol dans des conditions normales d'utilisation. Par conséquent, le nombre de place fixé par le règlement peut donc être augmenté en fonction de la consistance précise du projet et du contexte dans lequel il se trouve.

Pour ces constructions*, le nombre de places de stationnement à comptabiliser sur le terrain* ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied) est déterminé dans les tableaux suivants et diffère selon la situation du terrain* dans ou en dehors des Zones de Bonne Desserte (ZBD "activités + habitat") qui sont délimitées sur le règlement graphique (cf. planches complémentaires).

MODALITES D’APPLICATION :

 Pour considérer qu’un terrain est soumis aux règles spécifiques des Zones de Bonne Desserte (ZBD "activités" ou ZBD "activités + habitat"), il doit être intégralement compris dans le périmètre de ces ZBD.

 Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par « tranche de surface de plancher crées », le nombre total de places exigé est le résultat de la surface réalisée divisée par la surface de la tranche : o Exemple en dehors de la ZBD pour un projet mixte de 880m² de surface de plancher dont 590m² de logements et 290m² de bureaux, le calcul s’effectue de la manière suivante : • Partie logements : 1 place par tranche de 70m²  590/70 = 8,4 places arrondies à 8 places • Partie bureaux : 1 place par tranche de 100m²  290/100 = 2,9 arrondies à 3 places Au total le projet nécessite 8+3 = 11 places

 Lorsque le nombre de places est exprimé « par logement créé » et que le quotient n’est pas entier, il faut arrondir ce dernier à l’entier supérieur. Par exemple : lorsqu’il est exigé au moins 0,5 place par logement pour un projet de 17 logements, il faut au moins 9 places (17 x 0,5 = 8,5… arrondi à 9).

 Une place commandée ou superposée* est comptabilisée comme une demi-place : un emplacement double en enfilade (1 place normale + 1 place commandée*) compte donc pour 1,5 place et non pour 2 places.

DG UA UB UC UP UM UE UEs UEt UQL UQV AUUV AA U NA

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Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État et logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du CCH

Lorsque la SDP après travaux est ≤ 600m² en UA et ≤ 100m² en UB : aucune place n’est exigée

Voitures

dans

la

Lorsque la SDP après travaux est > 600m² en UA et > 100m² en UB : miniZBD mum : 0,5 place par logement créé.

"activités + habitat"

 En cas de création de surface de plancher (sans changement de destination ou de sous-des-

tination) pour une construction légale* existante > 600m² en UA et > 100m² en UB, cette norme ne s’applique que s’il est créé au moins 1 logement.

 En cas de réhabilitation (sans création de surface de plancher) : aucune place n’est exigée

dans les zones UA sauf en UAe

Lorsque la SDP après travaux est ≤ 600m² en UA et ≤ 100m² en UB : aucune place n’est exigée

Voitures

Lorsque la SDP après travaux est > 600m² en UA et > 100m² en UB : mini-

en dehors de la ZBD mum : 1 place par logement créé.

"activités + habitat"

 En cas de création de surface de plancher (sans changement de destination ou de sous-des-

tination) pour une construction légale* existante > 600m² en UA et > 100m² en UB, cette norme

ne s’applique que s’il est créé au moins 1 logement.



Deux-roues motorisés

Minimum : 1 place pour 6 places voiture exigées.

 Lorsque moins de 6 places voitures sont exigées, aucune place pour les 2 roues motorisées

n’est exigée.

Vélos

Minimum : 1 m² de stationnement vélo, dans le volume des constructions*, par tranche de 45 m² de surface de plancher créées.

 En cas de création de surface de plancher (sans changement de destination ou de sous-destination) pour une construction légale* existante, la règle ne s’applique que si la surface de plancher créée est supérieure ou égale à 45m².

Etablissements assurant l’hébergement des personnes âgées

Voitures

dans

la

ZBD Non réglementé

"activités + habitat"

Voitures en dehors de la ZBD Minimum : 1 place par logement crée ou pour 3 places d’hébergement créées "activités + habitat"

Deux-roues motorisés

Minimum : 1 place pour 6 places voiture exigées.

 Lorsque moins de 6 places voitures sont exigées, aucune place pour les 2 roues motorisées

n’est exigée.

Vélos

Non réglementé

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Résidences universitaires

Voitures

dans

la

ZBD Non réglementé

"activités + habitat"

Voitures en dehors de la ZBD Minimum : 1 place par logement créé ou pour 3 places d’hébergement créées "activités + habitat"

Minimum : 1 place pour 6 places voiture exigées.

Deux-roues motorisés  Lorsque moins de 6 places voitures sont exigées, aucune place pour les 2 roues motorisées

n’est exigée.

Vélos

Au moins 1 m² de stationnement vélo, dans le volume des constructions*, par tranche de 45 m² de surface de plancher créées.

 En cas de création de surface de plancher (sans changement de destination ou de sous-destination) pour une construction légale* existante, la règle ne s’applique que si la surface de plancher créée est supérieure ou égale à 45m².

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

 soit de l'obtention d'une concession à long terme (minimum 12 ans) dans un parc public de stationnement, existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l'opération (environ 500 mètres à pied) ;

 soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions précédentes.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Obligation en matière d’autopartage

En cas de mise à disposition en autopartage de voitures électriques munies d'un dispositif de recharge adapté ou de voitures propres, les obligations de stationnement pour les voitures sont réduites de 15% dans les programmes comportant plus de 20 logements sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

 être situé en zone de bonne desserte « activités + habitat »  un minimum 2 places en autopartage doivent être réalisées par tranche entamée de 40 places

exigées (soit 40 x 0,15 = 6 places voitures non réalisées pour 2 places en autopartage produites)  la gestion de ces places par une société d’autopartage doit s’inscrire dans le temps afin d’en garantir la pérennité (min 12 ans)et les places de stationnement doivent être comptabilisées sur le terrain* ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied)

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Article 3.7 – Hébergement hôtelier et touristique

Changement de destination ou sous-destination

Dans les zones urbaines (U) de la commune de Cassis, sont interdits les changements de destination ou sous-destination des constructions* de la sous-destination « Hébergement hôtelier et touristique* ».

Extension d’une construction légale* existante à la date d’approbation du PLUi

Dans les zones urbaines (U) de la commune de Cassis, lorsqu’elle est rendue impossible en raison de l’application des articles 4 et 5 et des dispositions quantitatives de l’article 10 (surfaces d’espaces verts, d’espaces de pleine terre…) de la zone concernée, l’extension* d’une construction légale* de la sousdestination « Hébergement hôtelier et touristique* », existante à la date d’approbation du PLUi, est admise à condition :

 que la surface de plancher totale des extensions*, depuis la date d’approbation du PLUi, soit inférieure ou égale à 20 % de la surface de plancher initiale, à la date d’approbation du PLUi.

 et que la hauteur de façade*, après extensions*, ne dépasse pas de plus de 3 mètres la hauteur de façade* de la construction légale* existante à la date d’approbation du PLUi avant extensions*.

Ces extensions* doivent, en outre, respecter tous les autres articles de la zone concernée, notamment ceux relatifs aux implantations (articles 6, 7 et 8).

Article 3.8 –Lutte anti-vectorielle

Toutes les parties plates des constructions (toitures plates ou toitures terrasses…, terrasses sur dalle ou terrasses sur plot…, balcon …) admises par le règlement doivent avoir une pente minimale de 2 % afin d’éviter la stagnation des eaux de pluie et la prolifération des moustiques.

Article 3.9 – Pylône ou mât

La pose d’une antenne sur un pylône ou une structure existante non conforme à la règle prescrite n’aggrave pas la non-conformité.

Dans les zones UBp

 Les pylônes et mâts sont interdits.  Les antennes devront être dissimulées ou devront être parfaitement intégrées de manière à

limiter au maximum les impacts sur l’environnement urbain et le patrimoine urbain et architectural du site.

Dans les zones A1 situées dans un espace naturel remarquable (ENR) délimité au titre de la loi Littoral et dans les zones Ns

 Les pylônes et mâts pour les antennes-relais de télécommunication sont interdits.

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Dans les autres zones

Dispositions communes à toutes les autres zones  Afin de ne pas démultiplier les supports dans le paysage et afin de favoriser la mutualisation, l’implantation de nouveaux pylônes ou mâts est autorisée à condition de faire état dans la notice architecturale de l’autorisation d’urbanisme, de l’absence de supports existants (pylône ERDF, vigie, autres supports d’antennes…) à proximité directe (ou dans l’environnement immédiat) sur lesquels il serait d’ores et déjà possible de se fixer.  Leur intégration paysagère doit être adaptée à la qualité architecturale et esthétique de l’emplacement, tant en termes de hauteur que de structure ou d’habillage (élément végétale, architecturale…).

Dispositions spécifiques complémentaires

 A Plan-de-Cuques et Gémenos : Ces constructions* sont soumises aux règles applicables à toutes les autres constructions*, notamment aux règles de hauteur (article 5) et d'implantation (articles 6, 7 et 8).

 Dans les autres communes :  Les pylônes, mâts ne devront pas dépasser 14 mètres de haut depuis le terrain naturel*, sauf à s’inscrire en toiture conformément à ce que décrivent les articles 5 de la zone concernée.  Ils ne sont pas soumis aux différentes règles des zones à l’exception de l’article 9 sur la qualité des constructions*. Les antennes, pylônes et mâts, installés par les services de secours et de défense ne sont pas limités en hauteur.

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4. SERVITUDES ET PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE MARSEILLE PROVENCE

RÈGLEMENT PIÈCES ÉCRITES

L RÈGLEMENT M RÈGLEMENT DE ZONES SPÉCIFIQUES

PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 06/10/2025

DESSINONS NOTRE FUTUR CADRE DE VIE

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE MARSEILLE PROVENCE

RÈGLEMENT PIÈCES ÉCRITES L RÈGLEMENT

PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 06/10/2025

DESSINONS NOTRE FUTUR CADRE DE VIE

Métropole AMP – PLUi Marseille Provence RÈGLEMENT

UB

UC

UP

UM

UE

Dispositions UEs

générales et

UEt

particulières

UQL

UQV

AUUV

AA U

NA

LNex

Lex

PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025

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Légende des planches de zonage et liens avec le règlement écrit ou avec les autres tomes du PLUi .......... 7

1. APPLICATION DU REGLEMENT .................................................................................................... 11 Article 1.1 – Articulation entre le règlement et les OAP .................................................................... 11 Le règlement écrit et graphique .................................................................................................................... 11 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ................................................................... 12 Article 1.2 – PLUi et sites patrimoniaux remarquables ..................................................................... 13 Article 1.3 – Partie du territoire non couverte par un zonage............................................................ 13 Article 1.4 – Terrain concerné par plusieurs zonages ....................................................................... 13 Article 1.5 – Division en propriété ou en jouissance ......................................................................... 13

2. ADAPTATIONS................................................................................................................................. 15 Article 2.1 – Travaux sur une construction non conforme ................................................................. 15 Article 2.2 – Travaux rendant une construction non conforme.......................................................... 16 Article 2.3 – Reconstruction à l’identique d’une construction............................................................ 16 Article 2.4 – Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs......................... 16 Article 2.5 – Règles alternatives pour la construction d’équipements............................................... 17

3. CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................... 20 Article 3.1 – Occupation du domaine public ...................................................................................... 20 Article 3.2 – Saillies édifiées à l’aplomb d’une emprise publique ou d’une voie ............................... 20 Saillies supérieures, à 4,50 mètres ou plus du sol........................................................................................ 20 Saillies inférieures, à moins de 4,50 mètres du sol ....................................................................................... 20 Article 3.3 – Constructions en-dessous ou au-dessus d’infrastructures de transports terrestres..... 21 En-dessous des infrastructures .................................................................................................................... 21 Au-dessus des infrastructures ...................................................................................................................... 21 Article 3.4 – Murs de plateforme, et clôtures sur murs de soutènement ou de plateforme .............. 22 3.4.1 Implantations des murs de plateforme ................................................................................................. 22 3.4.2 Clôtures surmontant un mur de soutènement ou de plateforme .......................................................... 22 Article 3.5 – Piscines ......................................................................................................................... 25 Implantations ................................................................................................................................................ 25 Édification de la piscine sur un terrain non-conforme ................................................................................... 25 Édification de la piscine sur un terrain rendu non-conforme par ladite piscine ............................................. 26 Article 3.6 – Règles de stationnement............................................................................................... 27 Pour les constructions* spécifiques .............................................................................................................. 27 Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État et logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du CCH............................................................................................................................. 28 Etablissements assurant l’hébergement des personnes âgées .................................................................... 28 Résidences universitaires ............................................................................................................................. 29 Obligation en matière d’autopartage............................................................................................................. 29

DG UA UB UC UP UM UE UEs UEt UQL UQV AUUV AA U AN LNex Lex

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Article 3.7 – Hébergement hôtelier et touristique .............................................................................. 30 Changement de destination ou sous-destination .......................................................................................... 30 Extension d’une construction légale* existante à la date d’approbation du PLUi.......................................... 30

Article 3.8 –Lutte anti-vectorielle ....................................................................................................... 30 Article 3.9 – Pylône ou mât................................................................................................................ 30

Dans les zones UBp ..................................................................................................................................... 30 Dans les zones A1 situées dans un espace naturel remarquable (ENR) délimité au titre de la loi Littoral et dans les zones Ns ........................................................................................................................................ 30 Dans les autres zones .................................................................................................................................. 31

4. SERVITUDES ET PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ...................................................................... 32 Article 4.1 – Prescriptions de hauteur ............................................................................................... 32 Sur un axe .................................................................................................................................................... 32 Sur un secteur .............................................................................................................................................. 32 Prescription de vue ....................................................................................................................................... 32 Article 4.2 – Prescriptions d’implantation .......................................................................................... 32 Implantation imposée.................................................................................................................................... 33 Marge de recul .............................................................................................................................................. 33 Marge de recul "entrée de ville" .................................................................................................................... 33 Polygone d’implantation................................................................................................................................ 33 Article 4.3 – Polygone constructible .................................................................................................. 33 Article 4.4 – Secteur de mixité sociale .............................................................................................. 34 Dans les secteurs délimités sur le règlement graphique............................................................................... 34 En dehors des secteurs délimités sur le règlement graphique...................................................................... 34 Article 4.5 – Servitude d’attente d’un projet....................................................................................... 35 Hors du périmètre de l’OIN Euroméditerranée.............................................................................................. 35 Dans le périmètre de l’OIN Euroméditerranée .............................................................................................. 36 Article 4.6 – Emplacement réservé ................................................................................................... 37 Emplacement réservé pour voirie ou autre ................................................................................................... 37 Servitude de pré-localisation pour équipement............................................................................................. 37 Article 4.7 –Gestion des activités commerciales et de services........................................................ 37 Linéaire commercial...................................................................................................................................... 37 Linéaire commercial strict ............................................................................................................................. 38 Polarité Commerciale de Secteur (PCS)....................................................................................................... 38 Linéaire d’interdiction .................................................................................................................................... 38 Article 4.8 – Secteur de richesse du sol ou sous-sol ........................................................................ 38 Article 4.9 – Servitude de cour commune ......................................................................................... 38 Article 4.10 – Polarité tertiaire ........................................................................................................... 39

5. PATRIMOINE URBAIN ET NATUREL ............................................................................................. 40

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Article 5.1 – Espace Boisé Classé (EBC).......................................................................................... 40 Article 5.2 – Espace Vert Protégé (EVP)........................................................................................... 40

Prescriptions communes à toutes les catégories d’EVP, hormis l’EVP de catégorie 5 ................................. 40 Prescriptions spécifiques aux EVP de catégorie 1........................................................................................ 41 Prescriptions spécifiques aux EVP de catégorie 2........................................................................................ 41 Prescriptions spécifiques aux EVP de catégorie 3........................................................................................ 42 Prescriptions spécifiques aux EVP de catégorie 4........................................................................................ 42 Prescriptions spécifiques aux EVP de catégorie 5........................................................................................ 43 Article 5.3 – Alignement végétal ........................................................................................................ 46 Article 5.4 – Terrain Cultivé à Protéger (TCP)................................................................................... 46 Article 5.5 – Trame Verte et Bleue à étudier pour l’ouverture à l’urbanisation.................................. 46 Article 5.6 – Site ou vestige archéologique ....................................................................................... 46 Article 5.7 – Littoral ............................................................................................................................ 47 Bande littorale............................................................................................................................................... 47 Espaces Proches du Rivage (EPR) .............................................................................................................. 47 Espaces Naturels Remarquables (ENR)....................................................................................................... 47 Espaces Boisés Classés (EBC) significatifs au titre de la loi Littoral ............................................................ 47 Article 5.8 – Corridor écologique renforcé......................................................................................... 47 Espaces de pleine terre végétalisés ............................................................................................................. 48 Clôtures ........................................................................................................................................................ 48 Stationnement............................................................................................................................................... 48 Composition paysagère ................................................................................................................................ 48

6. RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS ..................................................................................... 49 Article 6.1 – Risque inondation.......................................................................................................... 50 Axe d’écoulement ......................................................................................................................................... 58 Voie inondable .............................................................................................................................................. 58 Cuvette inondable......................................................................................................................................... 59 Article 6.2 – Risque de mouvement de terrain .................................................................................. 59 Article 6.2.a – Risque de mouvement de terrain à Marseille............................................................. 59 Article 6.2.b – Risque d’éboulement.................................................................................................. 61 Article 6.2.c – Risque d’effondrement ............................................................................................... 63 Article 6.2.d – Risque de glissement de terrain................................................................................. 65 Article 6.2.e – Risque de recul du trait de côte.................................................................................. 66 Article 6.3 – Risque incendie de forêts .............................................................................................. 67 (1) Conditions d’implantation et de sécurité – construction* et opérations d’aménagement ......................... 71 (2) Conditions d’accès- constructions*.......................................................................................................... 72 (3) Conditions d’accès - opérations d’aménagement .................................................................................... 72 Article 6.4 – Risque technologique .................................................................................................... 73 Article 6.5 – Secteurs d’Information sur les Sols (sols pollués) ........................................................ 76

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DG UA UB UC UP UM UE UEs UEt UQL UQV AUUV AA U AN LNex Lex

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Légende des planches de zonage et liens avec le règlement écrit ou avec les autres tomes du PLUi

URBANISME Urbanisme

Limite de zone

 Règlement de la zone concernée (Tome L ou M)

Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle

 Tome J

Planche de détail

 Tome Q

Polygone constructible

Emplacements réservés

Emplacement réservé pour voirie

 Dispositions générales et particulières / Article 4.3  Dispositions générales et particulières / Article 4.6

Autre emplacement réservé

 Dispositions générales et particulières / Article 4.6

Servitude de pré-localisation pour équipement

Prescriptions de hauteur

 Dispositions générales et particulières / Article 4.6

Sur les deux côtés d’un axe en RDC

 Dispositions générales et particulières / Article 4.1

Sur un côté d’un axe En RDC

Sur un secteur

 Dispositions générales et particulières / Article 4.1  Dispositions générales et particulières / Article 4.1

Prescription de vue

Prescriptions d’implantation

Implantation imposée

 Dispositions générales et particulières / Article 4.1  Dispositions générales et particulières / Article 4.2

Marge de recul

 Dispositions générales et particulières / Article 4.2

Marge de recul "entrée de ville"

 Dispositions générales et particulières / Article 4.2

Polygone d’implantation

Mixités sociales et fonctionnelles

Secteur de mixité sociale

 Dispositions générales et particulières / Article 4.2  Dispositions générales et particulières / Article 4.4

Activités commerciales et de services Linéaire de protection Linéaire de protection strict Linéaire d’interdiction

 Dispositions générales et particulières / Article 4.7  Dispositions générales et particulières / Article 4.7  Dispositions générales et particulières / Article 4.7

Polarité commerciale de secteur

 Dispositions générales et particulières / Article 4.7

Pôle de vie

 Règlement de la zone concernée

Polarité tertiaire

 Dispositions générales et particulières / Article 4.10 

DG UA UB UC UP UM UE UEs UEt UQL UQV AUUV AA U NA LNex Lex

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Divers

Périmètre d’attente de projet d’Aménagement Global (PAPAG)

 Dispositions générales et particulières / Article 4.5

Bâtiment pouvant changer de destination

 Règlement de la zone concernée

Secteur de richesse du sol ou sous-sol

 Dispositions générales et particulières / Article 4.8

PATRIMOINE Patrimoine urbain et architectural

Élément remarquable

Elément remarquable faisant l’objet d’une fiche

Espace d’accompagnement remarquable Axe urbain remarquable Forme d’habitat spécifique Quartier en balcon remarquable Canal de Marseille et dérivations

Patrimoine naturel

Espace boisé classé Espace boisé classé

Espace boisé classé – Loi Littoral

Espace boisé classé ponctuel Espace vert protégé

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Autres

Alignement végétal

Terrain cultivé à protéger Trame Verte et Bleue à étudier pour l’ouverture à l’urbanisation

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 Tome N  Tome N  Tome N  Tome N  Tome N  Tome N  Tome N

 Dispositions générales et particulières / Article 5.1  Dispositions générales et particulières / Article 5.7  Dispositions générales et particulières / Article 5.1

 Dispositions générales et particulières / Article 5.2  Dispositions générales et particulières / Article 5.2  Dispositions générales et particulières / Article 5.2  Dispositions générales et particulières / Article 5.2  Dispositions générales et particulières / Article 5.2

 Dispositions générales et particulières / Article 5.3  Dispositions générales et particulières / Article 5.4  Dispositions générales et particulières / Article 5.5

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RISQUES

Inondation

Enveloppe d’application du PPR approuvé ou en cours

 Dispositions générales et particulières / Partie 6

Zone inconstructible

 Dispositions générales et particulières / Article 6.1