Zone A

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception : - De l'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif - Des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole - De l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans les conditions fixées à l’article 2 - Des annexes d’habitation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU - Des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1) Cas d’exemption

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

2) Occupations et utilisations soumises à instruction particulière

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Cette disposition n’est pas applicable aux clôtures agricoles.

3) Occupations et utilisations soumises au respect d’une servitude

La zone A est incluse dans le périmètre de plusieurs servitudes d’utilité publique. Les dispositions réglementaires de ces servitudes s’appliquent nonobstant celles qui régissent ce PLU. Il s’agit notamment:

- De la servitude PM1 relative au risque inondation - De la servitude PM1 relative au risque mouvement de terrain - De la servitude I3 relative aux canalisations et transport de gaz - De la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques - De la servitude PT2 relative à la protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles - De la servitude AS1 relative à la protection des eaux potables - De la Servitude I4 relative au transport d’énergie électrique

4) Occupations et utilisations soumises au respect d’une prescription

La zone A est incluse dans le périmètre d’une voie classée à grande circulation. A l’intérieur de ce périmètre, les constructions devront respecter les prescriptions fixées par l’arrêté de classement, notamment concernant l’isolation acoustique.

5) Changement de destination

Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

6) Extension des constructions

L’ensemble des extensions des constructions à usage d’habitation, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 100 m2, réalisé depuis l’approbation du PLU ne devra pas dépasser 50% de la

superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.

L’ensemble des extensions des constructions à usage d’habitation, dont la surface de plancher est

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supérieure à 100 m2, réalisé depuis l’approbation du PLU ne devra pas dépasser 30% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.

L’ensemble des extensions réalisées après l’approbation du PLU ne peut dépasser le maximum autorisé.

Pour les piscines, la surface maximale autorisée pour le bassin sera de 80 m2.

7) Annexes aux constructions existantes

L’ensemble des annexes aux constructions à usage d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLU ne devra pas dépasser 75% de la surface de l’habitation principale.

8) Eléments et secteurs de paysages protégés

Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable.

9) Protection des trames vertes et bleues

Dans le périmètre défini sur le règlement graphique comme trame verte et bleue ou réservoirs de biodiversité, les clôtures devront rester perméables à la faune sauvage.

Intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE

1) Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2) Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

Intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2) Electricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Dans les secteurs où l’effacement des réseaux a été réalisé, le raccordement en souterrain sera obligatoire.

3) Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite.

4) Assainissement des eaux usées

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Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Dans les zones d’assainissement non collectif, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet depuis la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Rappel

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

L’alignement constitue la limite entre l’espace public et privé. Il peut aussi constituer une limite entre espaces privés dans le cas où une voie privée ouverte à la circulation se substitue à une emprise publique.

2) Règle de prospect

Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en retrait de 5m minimum de l’alignement.

3) Cas particuliers

La règle définie au point 2 du présent article ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales ; - en cas d'impossibilité technique.

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1) Rappel

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée sur une limite séparative ou en retrait.

2) Règle de prospect

Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 5m minimum.

3) Cas particuliers

La règle définie au point 2 du présent article ne s’applique pas : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil

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Départemental le long des routes départementales ; - en cas d'impossibilité technique.

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Une partie des annexes d'habitation autorisées devra être située dans un rayon de 10m à partir d'une des limites du bâtiment principal.

Intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1) Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.

2) Règle de hauteur

La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

3) Cas particuliers

Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites : - pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France - pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif

Intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1) Rappel

A l’intérieur des périmètres de protection des monuments historiques, toute demande d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

2) Rappel Règlementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

3) Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’appliquent pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant ou en cas d’avis contraire de l’architecte des bâtiments de France.

4) Règles particulières concernant les bâtiments agricoles

Toitures - Le bardage est autorisé. La couverture de la toiture sera de teinte brune, rouge ou grise anthracite

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(RAL 7016). Façades

- Le bardage est autorisé. Il sera de teinte pierre ou identique à la palette p64 du PLU. 5) Rénovations et extensions des constructions à usage d’habitation et constructions neuves Les rénovations et les extensions se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées

pour la construction neuve à l’article Uc11.

Intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non réglementé

Intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES

ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable sur les espaces délimités comme espaces boisés classés sur le document graphique.

Intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

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Les zones naturelles ou "zones N" sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Le secteur Nj est utilisé par des jardins maraichers. Le secteur Nl est celui où est installé l’aérodrome. Le secteur Nt est dédié à l’activité touristique.

DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1) CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

Article 2) PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R111-2, R111-4 et R111-26 et R111-27 du Code de l'Urbanisme, - les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan, - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant les zones d'aménagement différées - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU. - les dispositions du décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive, - les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - les dispositions du décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, reprises en annexe au plan, - les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres

Article 3) DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. délimite : - des zones urbaines (Ua, Ub, Uc, Ue et Ux) - des zones à urbaniser (AUa1, AUa2, AUa3, AUms, AUx, 2AU et 2AUx) - des zones naturelles (N, Nl, Nj et Nt) - des zones agricoles (A) - les trames vertes (réservoirs de biodiversité et trames vertes) et bleues - les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts - les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées. - les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement. - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer

Article 4) ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5) PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

Article 6) PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal.

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Article 7) CLOTURES

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

Article 8) ELEMENTS ET SECTEURS DE PAYSAGE

Le P.L.U. identifie et localise les éléments et secteur de paysage à protéger ou à mettre en valeur. Ces éléments sont matérialisés sur le règlement graphique.

Article 9) RAPPELS GENERAUX

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63 kv, les abattages d'arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

L'édification d'ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

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La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ua regroupe l'habitat organisé sous forme traditionnelle (bastides et hameaux primitifs). Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.