2) Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m.
Non réglementé
2) Règle de hauteur La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles immédiatement contiguës sans considérer les constructions de gabarits et de volumes spécifiques tel l’église.
Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
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Toutes les constructions sont interdites à l’exception : - des constructions à usage artisanal, - des constructions à usage de services, - des constructions à usage de commerces, - des constructions soumises à conditions particulières, - des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.
Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.
La zone Ux est incluse dans le périmètre de la servitude d’utilité publique PM1 relative au risque mouvement de terrain. Les dispositions réglementaires de ces servitudes s’appliquent nonobstant celles qui régissent ce PLU.
La zone Ux est incluse dans le périmètre d’une voie classée à grande circulation. A l’intérieur de ce périmètre, les constructions devront respecter les prescriptions fixées par l’arrêté de classement, notamment concernant l’isolation acoustique.
L'ouverture à l'urbanisation des zones repérées sur le règlement graphique est conditionnée au respect des préconisations des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP : pièce 3 du dossier de PLU).
Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable.
Intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE
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Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Commune de Septfonds (82)
Les voiries à créer devront respecter les règles de gabarit ci-dessous et reprise en annexe du présent règlement :
Toute voie en impasse ouverte à la circulation de plus de 50m de longueur devra comporter une aire de retournement conforme à celles annexées en annexe du présent règlement.
Les règles définies au point deux ne s’appliquent pas si elles sont contraires à celles définies spécifiquement dans les orientations d’aménagement et de programmation.
Intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX
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Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.
Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Dans les secteurs où l’effacement des réseaux a été réalisé, le raccordement en souterrain sera obligatoire.
Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite.
Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Dans les zones d’assainissement non collectif, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.
Les eaux résiduaires industrielles feront l’objet d’un prétraitement avant rejets.
Intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Sans objet depuis la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
Intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.
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L’alignement constitue la limite entre l’espace public et privé. Il peut aussi constituer une limite entre espaces privés dans le cas où une voie privée ouverte à la circulation se substitue à une emprise publique.
Les constructions doivent être implantées en retrait de 5m minimum de la limite d’emprise.
La règle définie au point 2 du présent article ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales ; - dans le cas d’un terrain à l’angle de plusieurs voies, le retrait s’applique à la voie où se situe l’accès - en cas d'impossibilité technique.
Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée sur une limite séparative ou en retrait d’une limite séparative.
Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative, les deux conditions suivantes doivent être respectées :
Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative ou en retrait.
Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - en cas d'impossibilité technique.
Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
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Non réglementé
Intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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Non réglementé
Intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au
Commune de Septfonds (82) droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.
La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles immédiatement contiguës sans considérer les constructions de gabarits et de volumes spécifiques tel l’église.
Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites : - pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur. - pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS
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Non réglementé
Intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES
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1) Constructions soumises Les règles s’appliquent aux nouvelles constructions.
La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 20m² (accès et stationnement).
Le nombre de stationnement à prévoir devra être conforme aux normes ci-dessous. Construction à usage d’hôtel et de restaurant :
Intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES
Intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
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Sans objet depuis la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
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La zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation
Le secteur AUa est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Il fait l’objet d’une programmation adaptée à la révision en cours du zonage d’assainissement collectif :
Le secteur AUms est destiné à accueillir des constructions à usage médico-social.
Le secteur 2AU est destiné à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme.
Le secteur 2AUx est destiné à accueillir des constructions à usage d’activités. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme.
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Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R111-2, R111-4 et R111-26 et R111-27 du Code de l'Urbanisme, - les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan, - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant les zones d'aménagement différées - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU. - les dispositions du décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive, - les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - les dispositions du décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, reprises en annexe au plan, - les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres
Le P.L.U. délimite : - des zones urbaines (Ua, Ub, Uc, Ue et Ux) - des zones à urbaniser (AUa1, AUa2, AUa3, AUms, AUx, 2AU et 2AUx) - des zones naturelles (N, Nl, Nj et Nt) - des zones agricoles (A) - les trames vertes (réservoirs de biodiversité et trames vertes) et bleues - les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts - les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées. - les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement. - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.
Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal.
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Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.
Le P.L.U. identifie et localise les éléments et secteur de paysage à protéger ou à mettre en valeur. Ces éléments sont matérialisés sur le règlement graphique.
Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63 kv, les abattages d'arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.
L'édification d'ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.
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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua
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La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
La zone Ua regroupe l'habitat organisé sous forme traditionnelle (bastides et hameaux primitifs). Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.
PLU de Septfonds, approuvé le 20/04/2023, 14 articles pour la zone UX.
Secteurs du plan : 2AUx, Ux.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.