Zone A

Intitulé du document : – ZONE A – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception des sous-secteurs Air et Ahir, sont interdites toutes les utilisations et occupations du sol, exceptés :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;

- Les bâtiments liés aux activités de diversification, dans le prolongement de l’acte de production et sur le site de l’exploitation ;

- Les logements de fonctions, sous réserve des conditions suivantes : o Être directement nécessaires à l’exploitation agricole, o Être situées à 50 mètres au plus des constructions et installations à usage agricole existantes en formant un ensemble compact et cohérent avec les autres bâtiments d’exploitation existants.

- De l’aménagement, la réhabilitation et l’amélioration des constructions existantes à vocation d’habitation non nécessaires à l'activité agricole, dans la limite de : o 25% de la surface de l’unité foncière et de 50 m² d’emprise au sol pour les extensions et les adjonctions, la hauteur maximum respectant celle de la construction principale, o 10% de la surface de l’unité foncière et de 20 m² d’emprise au sol pour les annexes, dans un périmètre de 15 mètres au plus de la construction principale et à hauteur de 3,50 mètres maximum au faîtage.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’ils : o Ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, o Ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les abris pour animaux, dans la limite de 35 m² d’emprise au sol par unité foncière et d’une hauteur de 3 mètres maximale au faîtage ;

- Les clôtures ;

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient directement liés à :

o Des travaux de construction autorisés sur la zone, o Des aménagements paysagers ou hydrauliques, o Des aménagements de voirie ou d’aires de stationnement,

o L’aménagement d’espace public, o Des recherches archéologiques.

- La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, dans un délai de 10 ans et sous réserve que le bâtiment détruit ait été régulièrement édifié.

En outre, les constructions nouvelles ne pourront en aucun cas être implantées à moins de 50 mètres de la lisière d’un espace boisé d’une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.

En sous-secteur Ah sont seuls autorisés :

- Les changements de destination à vocation d’hébergement, de commerce, d’artisanat d’activités de service et de bureau, à condition que l’activité ne crée pas de nuisance pour le voisinage ;

- L’aménagement, la réhabilitation et l’amélioration des constructions existantes dans la limite de : o 25% de la superficie totale de l’unité foncière pour les extensions et les adjonctions dans la limite de 30 m² d’emprise au sol réalisées en une ou plusieurs fois, à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, o 20% de la superficie totale de l’unité foncière pour les annexes dans la limite de 20 m²d’emprise au sol et une hauteur maximale de 3 mètres au faitage, réalisées en une ou plusieurs fois, à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

- Les piscines non couvertes ne sont pas règlementées.

En sous-secteurs Air et Ahir sont seuls autorisés :

- Les infrastructures routières ; - Les équipements ou ouvrages, ainsi que tout affouillement et exhaussement liés à ces

infrastructures ; - Les bâtiments et constructions liés à l’exploitation et la gestion de ces infrastructures.

Intitulé du document : – ZONE A – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Dans ce qui suit et sur l’ensemble de la zone, à l’exception des sous-secteurs Air et Ahir : Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ou à usage d’infrastructure ne sont pas règlementées.

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune.

Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’utilisation du sol du Code de l’urbanisme. Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre de la législation générale et des législations spécifiques de ce même code.

2.1- SECURITE PUBLIQUE (ARTICLE R.111-2 DU CODE DE L’URBANISME)

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ».

2.2- SITE ARCHEOLOGIQUE (ARTICLE R.111-4 DU CODE DE L’URBANISME)

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. ».

2.3 - DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX (ARTICLE R.111-26 DU CODE DE L’URBANISME)

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. ».

2.4 - PROTECTION ARCHITECTURALE (ARTICLE R.111-27 DU CODE DE L’URBANISME)

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ».

2.5 - ENERGIES RENOUVELABLES (ARTICLES L.111-16 ET R.111-23 DU CODE DE L’URBANISME)

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. ».

2.6–DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME (ARTICLE L.152-5 DU CODE DE L’URBANISME)

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. ».

2.7 - DISPOSITIONS DU REGLEMENT PLU COMMUNES A TOUTES LES ZONES

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement doivent être appliquées à chacun des lots ou terrains issus de la division.

3.1 - ÉLEMENT DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE IDENTIFIES COMME A PRESERVER (L.151-19 ET L.15123 DU CODE DE L’URBANISME)

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. ».

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L.113-2 et L.421-4.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. ».

La commune a identifié les éléments paysagers et bâtis suivants au titre de ces dispositions :

Eléments paysagers :

Patrimoine naturel Cœur d’îlot Mare Mare Mare

Localisation Rue Georges Gareil, BOUCONVILLE Impasse des Tilleuls, BOUCONVILLE

BORVILLE FADAINVILLE

Références cadastrales AB 0046, AB 0047, AB 0053

Espace public Espace public Espace public

Eléments bâtis :

Patrimoine bâti Eglise Saint-Denis

Mairie Ancien presbytère

Ancienne école

Localisation Rue Saint-Denis, SERAZEREUX Rue Saint-Denis, SERAZEREUX

SERAZEREUX SERAZEREUX

Références cadastrales AA 0096, AA 0097 AA 0098, AA 0099 AA 0089 AA 0091

Arsenal/Prison Pompe à eau Pompe à eau Pompe à eau Fontaine à eau

Rue Saint-Denis, SERAZEREUX Rue Georges Gareil, BOUCONVILLE

Rue des Framboisiers, BORVILLE Rue de la Dime, FADAINVILLE Rue Saint-Denis, SERAZEREUX

AA 0141 Espace public

AD 0018 Espace public Espace public

3.2. EMPLACEMENT RESERVE (L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME)

« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. ».

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Les démolitions sont soumises à permis de démolir, dans les périmètres d’un monument historique ou d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. En dehors de ces périmètres, la commune peut soumettre, par délibération, les démolitions à permis de démolir.

Les travaux de clôture peuvent être soumis à autorisation préalable, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme qui s’y rapportent.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES