Zone AUE

Intitulé du document : Art. 1

. Les occupations du sol interdites

Sont interdits dans l’ensemble de la zone AUE :

- Les constructions destinées à l’habitation, sauf celles autorisées à l’article 2 suivant,

- Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à l’artisanat, - Les constructions destinées au commerce - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - Les constructions destinées aux entrepôts, - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux autorisés à l’article 2

suivant, - Les carrières, - Le stationnement de caravanes, - Les habitations légères et parcs résidentiels de loisirs (HLL et PRL), - Les sous-sols. Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les déblais et remblais.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain à partir du moment où le pétitionnaire sera en mesure de justifier que le projet n’impacte pas une zone humide ou que le terrain n’est pas concerné par l’existence d’une zone humide. Afin que la connaissance des zones humides du territoire puisse être affinée, les études produites pourront être communiquées à la DREAL Normandie.

Dispositions spécifiques au risque d’inondation par débordement de cours d’eau identifié au plan des risques (plan annexe au règlement graphique)

En zone inondable, sont interdits : En secteurs non urbanisées, toutes nouvelles constructions et exhaussements sont interdits ; En secteurs urbanisés, les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes : - Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges du cours d’eau ; - Un niveau de plancher bas situé : - A 0,20 mètre au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ; - Ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel ; - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements ; - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa ; - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés.

Dispositions spécifiques au risque d’inondation par remontée de nappes identifié au plan des risques (plan annexe au règlement graphique)

En zone de risque pour les réseaux et sous-sols : 0 à 1m L’infiltration en profondeur des eaux pluviales dans le sol est interdite. En zone de risque pour les sous-sols : 1 à 2.5m Les sous-sols non adaptés à l’aléa sont interdits.

Toutes zones concernées : Les constructions sont autorisées dans la mesure où l’assainissement est techniquement possible.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE

Disposition relative au risque d’effondrement de cavités souterraines et au risque minier identifiés au plan des risques (plan annexe au règlement graphique) Au sein de ces secteurs (périmètre de sécurité des cavités et périmètre des risques miniers), toute nouvelle construction est interdite.

Disposition relative au risque de chutes de pierres et de blocs identifié au plan des risques (plan annexe au règlement graphique) Dans ces secteurs directement concernés ainsi que dans la bande de précaution, toute construction est interdite à moins qu’une étude géotechnique précise qu’il n’y a pas de danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Disposition relative à l’aléa retrait-gonflement des argiles (plan annexe au règlement graphique) La carte des risques identifie des zones d’aléas faibles et moyens concernant le risque de retrait-gonflement des argiles. Le décret du 22 mai 2019 (relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux) considère que seules les zones d’aléas moyens et forts sont exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ainsi, dans les zones d’aléas moyens, il est préconisé :

- De procéder à une reconnaissance géotechnique sur la parcelle, - De réaliser des fondations appropriées ; - De consolider les murs porteurs ; - De désolidariser les bâtiments accolés ; - D’éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

Plan local d’urbanisme Intercommunal – Pré-Bocage Intercom’ Secteur Ouest – Règlement écrit

Dispositions relatives aux nuisances sonores identifiées au titre de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement, de part et d’autre de l’A84 et des RD6 et RD 577 et matérialisées au plan des risques (plan annexe au règlement graphique) : Dans ces secteurs, sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

Art. 2. Les occupations du sol autorisées

Dans l’ensemble de la zone AUE, sont autorisés : - Les Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE), - Les constructions destinées aux bureaux, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux constructions et installations autorisées. - Les constructions destinées à l’habitation des personnes dont la présence permanente est liée au fonctionnement des équipements publics ou nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l'entretien et la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone, sous réserve cumulativement : - que ces constructions soient intégrées au bâtiment abritant l'activité, - qu’elles aient une surface de plancher maximale de 80m², - qu’elles ne représentent qu’une construction par unité foncière

103

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE

Intitulé du document : Art. 6

. Implantation par rapport aux emprises publiques

Sous réserve de dispositions particulières inscrites au règlement graphique, les constructions devront être implantées ;

- Soit en alignement des constructions existantes, - Soit à l’alignement - Soit à 5 m de l’alignement (limite de la voie publique et des propriétés des

riverains fixée par l'Administration Dispositions particulières

Les annexes aux constructions principales s’implanteront soit avec le même retrait que la construction principale, soit avec un retrait supérieur.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE

Art. 7. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions pourront s’implanter : - Sur au moins une des limites ou à 3 m minimum de celles-ci - A une distance minimale de h/2 sans pouvoir être inférieur à 3m pour les constructions dont la hauteur dépasserait le gabarit des constructions voisines

Dispositions particulières Si la limite séparative correspond à la limite d’une zone A ou N, alors les nouvelles constructions devront être implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives.

Art. 8. Implantation sur le terrain

L’implantation des constructions devra être cohérente avec l'implantation du bâti environnant.

VOLUME DU BATIMENT ET DENSITES

. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Sous réserve de dispositions particulières inscrites au règlement graphique, les constructions devront respecter les règles d’implantation suivantes :

- 35 mètres minimum pour les constructions à destination agricole et 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’A84 pour les autres constructions,

- 35 mètres minimum pour les constructions à destination agricole et 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD6 nord et RD 675 pour les autres constructions,

- 35 mètres minimum par rapport à l’axe des RD 6, 8, 9 et 577, - 15 mètres minimum par rapport aux berges et fossés, - 10 mètres minimum par rapport aux axes des autres voies automobiles - 5 mètres minimum par rapport aux axes des autres chemins - 10 mètres minimum pour les espaces naturels forestiers

Cas des extensions des constructions à usage d’habitation existantes L’extension doit être :

- Soit en prolongement du bâtiment d’habitation existant lorsque ce bâtiment ne respecte pas le recul de 10m de la voie,

- Soit à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprise publique,

- Soit à l’alignement des voies et emprise publique, lorsque l’habitation se situe en partie terminale d’une voie sans issue.

Cas des annexes des constructions à usage d’habitation existantes (y compris les abris pour animaux),

Les annexes doivent se situer : - Soit en prolongement du bâtiment d’habitation existant lorsque ce bâtiment

ne respecte pas le recul de 10m de la voie, - Soit à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprise

publique.

Art. 7. Implantation par rapport aux limites séparatives

L’ensemble des constructions devront être implantées à au moins : - 15m des berges des cours d'eau, - 10m des lisières des bois, boisements et forêts.

Constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière (hors zone AC): Si la limite séparative correspond à la limite d’une zone U ou AU, les nouvelles constructions devront être implantées à 100 mètres minimum de cette limite séparative. L’extension ou la création d’annexes à des constructions ne respectant pas les règles d’implantations suivantes est autorisée sous réserve de ne pas réduire la distance de l’ensemble par rapport aux limites de zones U ou AU.

Autres constructions (hors zone AC) Les nouvelles constructions devront être implantées en limite séparative ou à 4 mètres minimum de celle-ci.

Art. 8. Implantation sur le terrain

L’implantation des constructions devra être cohérente avec l'implantation du bâti environnant et d'architecture traditionnelle. Les abris pour animaux doivent être implantés dans une zone de 60m comptée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal. Les bâtiments non contigus implantés sur une même parcelle devront être éloignés de 4m minimum.

En zone AC

Les constructions ne pourront être implantées à moins de 25mètres des limites séparatives.

Plan local d’urbanisme Intercommunal – Pré-Bocage Intercom’ Secteur Ouest – Règlement écrit

Les nouvelles annexes des bâtiments d’habitation doivent être implantées dans une zone de 25m comptée à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principal.

L'implantation de l'ensemble des constructions devra être étudiée en fonction des constructions existantes afin de garantir la création d'ensembles architecturaux cohérents et d'éviter la simple juxtaposition de constructions.

VOLUME DU BATIMENT ET DENSITES

Intitulé du document : Art. 10

. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions : - ne devra pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ; - devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure.

. Hauteur des constructions

Habitations - La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 11m au faîtage. - Les annexes sont limitées à 5m au faîtage, 4m à l'acrotère. - La hauteur des extensions d’habitation est limitée à la hauteur du volume principal de la construction existante si celle-ci dépasse 11m au faîtage.

Eoliennes

non réglementé

Constructions agricoles et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif La hauteur de ces constructions :

- ne devra pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ;

- devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure.

En zone AC La hauteur des nouvelles constructions est limitée à la hauteur des bâtiments déjà existants

Intitulé du document : Art. 9

. Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Sur les terrains constructibles, il est prescrit un coefficient de perméabilité de 25% minimum de la superficie totale de l’unité foncière, cette surface devra rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles.

. Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Extensions et annexes des bâtiments d’habitations

Emprise au sol Les extensions et annexes des constructions à usage d'habitation sont limitées :

- à 30% de l'emprise au sol du bâtiment d'habitation principal si celui-ci est supérieur à 150m² (à la date d’approbation du PLUi).

- Si l'emprise au sol du bâtiment d'habitation principal est comprise entre 80 et 150m² (à la date d’approbation du PLUi), l'extension ou l'annexe pourront représenter jusqu'à 40% de l'emprise au sol du bâtiment principal.

- Si l’emprise au sol du bâtiment d'habitation principal est inférieure ou égale à 80m² (à la date d’approbation du PLUi), l'extension ou l'annexe sont limités à 60% de l'emprise au sol du bâtiment principal.

Il est prescrit un coefficient de perméabilité de 40% minimum de la superficie totale de l’unité foncière, cette surface devra rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles.

L’emprise au sol des abris pour animaux est limitée à 20m² maximum. Ces derniers ne pourront être clos sur plus de 3 côtés.

Surfaces de plancher maximales - Si la surface de l’unité foncière est supérieure à 2000m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,2 fois la surface de l'unité foncière sans pouvoir dépasser 800m² - Si la surface de l’unité foncière est comprise entre 1000m² et 2000m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,3 fois la surface de l'unité foncière sans pouvoir dépasser 500m²

- Si la surface de l’unité foncière est comprise entre 500 et 1000m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,4 fois la surface de l'unité foncière.

- Si la surface de l’unité foncière est inférieure à 500m² : la surface de plancher de l’ensemble des constructions pourra être égale à 0,5 fois la surface de l'unité foncière.

En zone AC Il est prescrit un coefficient de perméabilité de 30% minimum de la superficie totale de l’unité foncière, cette surface devra rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles.

Intitulé du document : Art. 13

. Espace libre et plantations

Au minimum 10% de la superficie de l’unité foncière sera traitée en espace vert et planté. Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l’air libre doivent être plantés à raison d’1 arbre pour 6 places de stationnement. Le long de la RD9, la marge de recul d’implantation des constructions, sera plantée d’un alignement d’arbres et ne pourra recevoir d’aires de stockage extérieur. Seules les plantations de végétaux d’essences locales sont autorisées (Cf. liste annexée au règlement). En annexe du présent règlement, figure une liste des espèces invasives à proscrire sur le territoire.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE

Protection des haies identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés d'une déclaration préalable. Les haies identifiées au titre au titre de l’article L151-23 ne pourront être arrachées sans que des linéaires de dimension et de qualité environnementale au moins équivalentes ne soit reconstitués et en privilégiant une implantation perpendiculaire à la pente. Protection des chemins piétonniers existants au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité et au caractère des chemins à protéger répertoriés sur le règlement graphique. Ces sentiers piétons doivent être conservés ou recréer pour assurer la continuité. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.

Protection des jardins identifiés au règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Pour ces éléments : - Sont seulement autorisées les annexes des constructions existantes, dès lors qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site ; - Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne peuvent pas être transformées en nouveaux logements ; - Les annexes respectent les prescriptions édictées pour la zone U du règlement écrit ; - L’emprise au sol des annexes des constructions y est limitée à 30 m² par unité foncière ;

Plan local d’urbanisme Intercommunal – Pré-Bocage Intercom’ Secteur Ouest – Règlement écrit

Les constructions existantes au sein de cette trame peuvent évoluer dans le respect des règles édictées par le règlement écrit, sous réserve de ne pas réduire de manière significative la surface du jardin (surface végétalisée non construite).

ASPECTS DES CONSTRUCTIONS

Art. 11. Aspect des constructions

Les nouvelles constructions devront veiller à maintenir l'harmonie générale du secteur où elles s'implantent par leur forme volumétrique, l’aspect des toitures, le choix des matériaux de construction, la palette chromatique utilisée et l’harmonie des clôtures. Les constructions contemporaines ou employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, Haute-qualité-Environnementale, Très haute Performance Energétique, énergie positive, etc.) sont autorisées sous réserve d’une insertion de qualité dans l'environnement paysager et bâti du quartier. Pour les bâtiments publics ou d’intérêt général, il est possible de déroger aux règles de volumétrie, d’aspects, des matériaux de constructions et de la palette chromatique sous réserve d’une insertion de qualité dans l’environnement paysager et bâti du quartier. De manière générale, les façades en pierres doivent rester apparentes et les murs et murets en pierres doivent être conservés, sauf impossibilité technique. Les façades, soubassements, murs de soutènement ou murs de clôtures qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents recevront un parement ou un enduit, soit peint, soit teinté dans la masse. Toitures

Toutes formes de toitures sont autorisées à condition de veiller à maintenir une harmonie générale avec le secteur où elles s’implantent. Les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin ; elles seront de couleur gris foncé ou teinte ardoise (sauf vitrages) ; les matériaux brillants sont interdits.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE

Façades Tous les matériaux sont autorisés à l'exception des matériaux de fortune, y compris pour les annexes. Les teintes dominantes seront choisies parmi les couleurs traditionnelles normandes et neutres proches des teintes figurant sur la palette ci-dessous. De manière générale, les teintes devront être choisies en harmonie avec les constructions voisines.

Des teintes secondaires pourront être utilisées pour la mise en valeur d'éléments, par exemple : des teintes traditionnelles plus soutenues telles que proposées ci-dessous.

Sont uniquement autorisées les clôtures : - de type grillages rigides sur potelets, - de type haies basses taillées d'essences locales - en harmonie avec l'architecture de la construction, sous réserve que la clôture reste en cohérence avec les clôtures voisines.

De manière générale, les murets, surmontés d’une clôture, devront mesurer environ 80cm. Les clôtures devront masquées les aires de stockage. Les grillages de couleurs vives sont interdits.

En limites de zone agricole ou naturelle Lorsque la limite de la propriété correspond à la limite de la zone A ou N, la clôture sera accompagnée d'une haie bocagère permettant de créer un espace tampon.

Clôtures

La hauteur des clôtures devra être cohérente avec les clôtures voisines et ne dépassera pas 2m.

Par rapport à l’emprise publique Les dispositions suivantes s’appliquent aux clôtures situées :

- A l’alignement - Dans l’espace situé entre la construction et l’alignement.

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles

Plan local d’urbanisme Intercommunal – Pré-Bocage Intercom’ Secteur Ouest – Règlement écrit

Zone A

RAPPELS

Rappel 1. A : zone agricole – à fort potentiel agronomique

« Ces secteurs sont stratégiques pour le maintien et le développement de l’économie agricole. Certains de ces secteurs peuvent présenter des enjeux naturels, paysagers, écologiques ou touristiques. Une sous zone AC a été définie sur la commune déléguée de Sept Vents (commune de Val-de-Drôme), permettant de développer l’activité de coopérative agricole.» Extrait du rapport de présentation Objectifs « Permettre le développement des exploitations, et activités associées, nécessaire au développement et à la pérennité des exploitations.» Extrait du rapport de présentation

Rappel 2. Caractéristiques particulières à prendre en compte

« Les projets de constructions et d'aménagement devront prendre en compte les cartes d'aléas des zones humides éditées et mises à jour régulièrement par la DREAL afin de procéder aux éventuelles études préalables de levées de doutes qui pourraient être nécessaires si les terrains sont impactés par une prédisposition de zone humide.» Extrait du rapport de présentation

Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas explicitement autorisée dans l’article 2 suivant, est interdite. Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les déblais et remblais. Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain à partir du moment où le pétitionnaire sera en mesure de justifier que le projet n’impacte pas une zone humide ou que le terrain n’est pas concerné par l’existence d’une zone humide. Afin que la connaissance des zones humides du territoire puisse être affinée, les études produites pourront être communiquées à la DREAL Normandie.

Dispositions spécifiques au risque d’inondation par débordement de cours d’eau identifié au plan des risques (plan annexe au règlement graphique)

En zone inondable, sont interdits : En secteurs non urbanisées, toutes nouvelles constructions et exhaussements sont interdits ; En secteurs urbanisés, les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes : - Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges du cours d’eau ; - Un niveau de plancher bas situé : - A 0,20 mètre au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ; - Ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel ;

- Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements ; - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa ; - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments

autorisés.

Dispositions spécifiques au risque d’inondation par remontée de nappes identifié au plan des risques (plan annexe au règlement graphique) En zone de risque pour les réseaux et sous-sols : 0 à 1m L’infiltration en profondeur des eaux pluviales dans le sol est interdite. En zone de risque pour les sous-sols : 1 à 2.5m Les sous-sols non adaptés à l’aléa sont interdits. Toutes zones concernées : Les constructions sont autorisées dans la mesure où l’assainissement est techniquement possible.

Disposition relative au risque d’effondrement de cavités souterraines et au risque minier identifiés au plan des risques (plan annexe au règlement graphique) Au sein de ces secteurs (périmètre de sécurité des cavités et périmètre des risques miniers), toute nouvelle construction est interdite.

Disposition relative au risque de chutes de pierres et de blocs identifié au plan des risques (plan annexe au règlement graphique)

Dans ces secteurs directement concernés ainsi que dans la bande de précaution, toute construction est interdite à moins qu’une étude géotechnique précise qu’il n’y a pas de danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Disposition relative à l’aléa retrait-gonflement des argiles (plan annexe au règlement graphique)

La carte des risques identifie des zones d’aléas faibles et moyens concernant le risque de retrait-gonflement des argiles. Le décret du 22 mai 2019 (relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux) considère que seules les zones d’aléas moyens et forts sont exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ainsi, dans les zones d’aléas moyens, il est préconisé :

- De procéder à une reconnaissance géotechnique sur la parcelle, - De réaliser des fondations appropriées ; - De consolider les murs porteurs ; - De désolidariser les bâtiments accolés ; - D’éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

Dispositions relatives aux nuisances sonores identifiées au titre de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement, de part et d’autre de l’A84 et des RD6 et RD 577 et matérialisées au plan des risques (plan annexe au règlement graphique) :

Dans ces secteurs, sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

Art. 2. Les occupations du sol autorisées

En zone A, sont autorisés :

- Les Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE) à vocation agricole - Les éoliennes - Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, - Les constructions/extensions destinées à l’habitation nécessaires au bon

fonctionnement des exploitations agricoles sous réserve qu’elles soient à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants ou projetés, - Les constructions, installations et infrastructures nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, - L’adaptation et la réfection des constructions existantes, dans le respect des éléments architecturaux traditionnels (s’ils existent) ;

- L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination

des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liées à des activités d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.) complémentaires à l’activité agricole, - Dans des périmètres de protection des captages en eau potable, les occupations du sol sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des sites et d'être compatibles avec les dispositions de l'arrêté préfectoral. - Les constructions, installations et infrastructures nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et compatibles avec la destination de la zone. - Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux constructions et installations autorisées en dehors des zones humides.

- L’extension mesurée du bâti existant ou la création d’annexe (hors abris pour animaux), à destination d’habitation, sous les conditions cumulatives suivantes :

- D’être liée à une habitation existante, - De présenter un caractère limité respectant les échelles, rythmes et

volumétries des constructions environnantes, - De respecter les dispositions des articles L.151-12 (zone A) et L.151-13

(STECAL) du code de l’urbanisme dans le présent règlement, - De ne pas se situer dans le périmètre rapproché d’un captage d’eau ou

dans une zone de risque de débordement de cours d’eau, - Une seule annexe pourra être autorisée à partir de la date d’approbation

du PLUi, - Les annexes ne pourront pas être transformées en nouveaux logements

à partir de la date d’approbation du PLUi. Les abris pour animaux, sont autorisés à condition :

- De ne pas être totalement clos, et de former une annexe à un bâtiment d’habitation existant,

- D’être implantés à l’intérieur d’une zone comptée à 60 mètres mesurées à partir des murs extérieurs du bâtiment principal d’habitation,

- Qu’ils ne dépassent pas 3,50 mètres de hauteur et qu’ils soient d’une superficie maximale de 20 m².

- Les reconstructions à l'identique après démolition/sinistre, sous réserve que le sinistre ne soit pas lié à un risque.

Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination vers une vocation d’habitation ou d’hébergement touristique ( ), ils sont autorisés à condition : - Ne pas compromettre pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Départementale de

Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, - De ne pas réaliser plus de deux logements à l’intérieur de la construction. - Sous réserve de la capacité des réseaux et voiries qui desservent l’unité

foncière et du respect des conditions de sécurité et de salubrité publiques.

Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination à usage de loisirs ( ) sont autorisés : - Le changement de destination vers une vocation d’hébergement touristique,

d’activités de loisirs ou d’accueil du public ; - à condition de respecter le caractère traditionnel du bâti. Sous réserve de la capacité des réseaux et voiries qui desservent l’unité foncière et du respect des conditions de sécurité et de salubrité publiques.

En zone AC Seules les installations techniques, entrepôts, espaces commerciaux et aménagements nécessaires au bon fonctionnement de la coopérative agricole sont autorisés.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Ce passage aura une largeur minimale de 5 m. Il ne desservira pas plus de deux propriétés. De manière générale, les impasses doivent être évitées. A défaut, une place de retournement permettra aux véhicules de services et de secours de faire demi-tour. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Ils doivent :

- être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, - apporter la moindre gêne possible à la circulation publique, - permettre l'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des

ordures ménagères. Toute création d’accès est soumise à l’avis du gestionnaire du réseau. Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.

. Espace libre et plantations

Au minimum 40% de la superficie de la parcelle (hors voies et zones de stationnements) sera traitée en espace paysagé et végétalisé. Les haies bocagères ou les alignements d'arbres existants en bordure de voie seront conservés ou reconstitués en recul lors de l'élargissement de la voie, de la création d'un accès ou lorsque la sécurité justifiera leur arasement. Les projets d’extensions et d’annexes des habitations existantes devront être masqués par la plantation de haies bocagères en limite séparative de la parcelle sur laquelle s’implante la construction, ou dans une zone de 20 m autour de la construction, s’il n’existe pas déjà une haie en limite séparative. Seules les plantations de végétaux d’essences locales sont autorisées. (Cf. liste annexée au règlement). En annexe du présent règlement, figure une liste des espèces invasives à proscrire sur le territoire.

Protection des éléments bocagers Les haies bocagères existantes seront conservées ou reconstituées sur l’unité foncière, sous la forme d'une haie bocagère avec fossé et/ou un talus, plantées d'essences locales.

Plan local d’urbanisme Intercommunal – Pré-Bocage Intercom’ Secteur Ouest – Règlement écrit

Lors de l'élargissement de la voie, de la création d'un accès ou lorsque la sécurité justifiera leur arasement, les haies ou alignement d’arbres seront reconstitués en recul de l’élargissement de la voie. En cas de modifications des pratiques culturales ou du périmètre des unités foncières, les haies existantes en limite de parcelles pourront être arasées sous réserve qu'un linéaire équivalent soit reconstitué à proximité de préférence en bordure de voie ou perpendiculaire à la pente afin de contribuer à la prévention contre le ruissellement. Il le sera sous la forme d'une haie bocagère avec fossé et/ou un talus, plantées d'essences locales.

Protection des haies identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés d'une déclaration préalable. Les haies identifiées au titre au titre de l’article L151-23 ne pourront être arrachées sans que des linéaires de dimension et de qualité environnementale au moins équivalentes ne soit reconstitués et en privilégiant une implantation perpendiculaire à la pente.

Protection des mares et plans d’eau identifiés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme Les mares et plans d’eau identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenues, restaurées et entretenues. Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ces éléments doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Protection des jardins identifiés au règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Pour ces éléments :

- Sont seulement autorisées les annexes des constructions existantes, dès lors qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site ;

- Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne peuvent pas être transformées en nouveaux logements ;

- Les annexes respectent les prescriptions édictées pour la zone U du règlement écrit ;

- L’emprise au sol des annexes des constructions y est limitée à 30 m² par unité foncière ;

Les constructions existantes au sein de cette trame peuvent évoluer dans le respect des règles édictées par le règlement écrit, sous réserve de ne pas réduire de manière significative la surface du jardin (surface végétalisée non construite).

Protection des chemins piétonniers existants au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité et au caractère des chemins à protéger répertoriés sur le règlement graphique. Ces sentiers piétons doivent être conservés ou recréer pour assurer la continuité. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.

Protection des espaces boisés classés (EBC) identifiés au plan graphique au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme

Les articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme définissent le régime réglementaire applicable aux EBC. Pour ces éléments, il est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Le défrichement des EBC est interdit. - Un recul minimum de 10 mètres par rapport aux EBC est imposé pour toutes

les nouvelles constructions.

ASPECTS DES CONSTRUCTIONS

Art. 11. Aspect des constructions

Les nouvelles constructions devront veiller à maintenir l'harmonie générale du secteur où elles s'implantent par leur forme volumétrique, l’aspect des toitures, le choix des matériaux de construction, la palette chromatique utilisée et l’harmonie des clôtures.

Les constructions contemporaines ou employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, Haute-qualité-Environnementale, Très haute Performance Energétique, énergie positive, etc.) sont autorisées sous réserve d’une insertion de qualité dans l'environnement paysager et bâti du quartier.

Pour les bâtiments publics ou d’intérêt général, il est possible de déroger aux règles de volumétrie, d’aspects, des matériaux de constructions et de la palette chromatique sous réserve d’une insertion de qualité dans l’environnement paysager et bâti du quartier.

De manière générale, les façades en pierres doivent rester apparentes et les murs et murets en pierres doivent être conservés, sauf impossibilité technique.

Les façades, soubassements, murs de soutènement ou murs de clôtures qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents recevront un parement ou un enduit, soit peint, soit teinté dans la masse.

Sauf pour les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, il est possible de déroger aux dispositions de cet article pour les réfections, réhabilitations et extensions de constructions existantes ne respectant pas les prescriptions édictées. Cette dérogation n’est admise que pour les projets présentant des proportions, des matériaux et des teintes en harmonie avec le bâtiment existant.

Toitures

Habitations :

Le volume principal devra présenter une toiture à 2 ou 3 pans (toit en croupe).

Les toitures à 4 pans sont autorisées sous condition que la construction soit configurée en R+1+C ou plus. D’autres formes de toitures sont autorisées en complément du volume principal et pour les annexes, sous réserve de produire un ensemble harmonieux.

Les toitures devront être de teinte et d’aspect ardoises, bois ou de petites tuiles plates vieillies ou matériaux avec couleur similaire. Les autres matériaux de types cuivre, le zinc, panneaux solaires, vitrages, toitures végétalisées sont autorisés en complément et/ou pour les annexes, sous réserve d’une bonne intégration

Bâtiments agricoles et équipements : Le volume principal devra présenter une toiture à 2 ou 3 pans (toit en croupe). D’autres formes de toitures sont autorisées en complément du volume principal,

Seuls les matériaux aux teintes sombres et d’aspect non brillants sont autorisés.

Façades

Habitations : Les teintes de façades respecteront les couleurs traditionnelles normandes et neutres proches des teintes figurant sur la palette ci-dessous.

Les aspects suivants sont interdits : brillants, ondulés, métalliques sauf partis pris architecturaux et/ou paysagers justifiant le choix de ces aspects. Pour les menuiseries, toutes les teintes sont autorisées sauf les couleurs saturées telles que les jaunes et roses vifs.

Clôtures Les clôtures grillagées mises en place seront à mailles larges sans soubassement maçonné afin de permettre le passage de la petite faune.

Des parcelles accueillant des constructions agricoles : De manière générale, la végétation sera utilisée pour masquer les aires de stockage.

Par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions suivantes s’appliquent aux clôtures situées :

- A l’alignement - Dans l’espace situé entre la construction et l’alignement. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Si une typologie particulière est dominante sur la rue, celle-ci sera reprise et poursuivie par les nouvelles implantations. Si la clôture est composée d’un mur surmonté d’un dispositif à claire-voie, celui-ci sera fait d'un barreaudage vertical (en métal, en bois, en PVC, ... ). Dans le cas d’un muret surmonté d’un barreaudage, une hauteur de 80cm est attendue pour le muret. Les couleurs vives sont interdites et les portillons et portails seront de la même couleur que les clôtures.

En limites séparatives En limite séparative, tous les types de clôture non maçonnés sont autorisés. Leur hauteur doit être cohérente avec la hauteur des clôtures voisine et est limitée à 2 mètres.

Protection des entités d’intérêt patrimonial identifiées au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Conformément à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ces constructions sont subordonnés à la délivrance d’un permis de démolir.

Façades

En cas de ravalement de façades ou parties de façades, tous les travaux doivent respecter les caractéristiques principales des constructions et les dispositions suivantes :

- Les colombages apparents ne pourront être masqués, s’ils étaient prévus ainsi dès l’origine, au minimum pour les façades visibles depuis l’espace public ;

- Les appareillages maçonnés (brique, brique et silex, pierre (calcaire, schiste, etc.)) en bon état de conservation ne pourront être masqués, au minimum pour les façades visibles depuis l’espace public ;

- Les joints en ciment sont interdits. Les enduits et les joints seront réalisés au mortier de chaux hydraulique naturelle ;

- L’emploi de matériaux traditionnels en harmonie avec les constructions existantes (brique, grès, enduits à la chaux, bois, schiste, etc.) sera privilégié en cas de travaux de reconstruction ou d’isolation par l’extérieur.

Les enduits doivent présenter des teintes ocre, brunes, grises ou terre beige, en cohérence avec la couleur des pierres qui constituent l’ensemble maçonné.

Les détails architecturaux ou constructifs d’origine de qualité devront être conservés (bandeaux, harpages, décoration et modénatures, etc.).

Les modifications ou ajouts de percements ne sont envisageables que s'ils ne nuisent pas à l'équilibre de la façade, et reprennent les proportions et la modénature existante, dans sa forme, ses matériaux et sa mise en œuvre ou les caractères stylistiques de l'époque de la construction.

Les baies devront être plus hautes que larges ou de dimensions comparables avec les anciennes baies, sauf architecture contemporaine de qualité en harmonie avec le bâtiment et le site.

Les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision, etc.) et les éléments techniques divers (descentes d’eau, caissons de volets roulants, pompes à chaleur, paraboles, etc.), lorsqu’ils sont installés sur les façades, doivent être masqués ou intégrés à celles-ci de façon discrète et harmonieuse.

Toitures

Les toitures reprendront les formes d’origines et des matériaux similaires à ceux initialement mis en œuvre sur les constructions.

Extensions, annexes Le projet ne doit pas dénaturer la composition architecturale initiale.

- Les matériaux et couleurs devront respecter les tonalités dominantes environnantes.

- Tout pastiche d’architecture traditionnelle est interdit. - Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois sont

interdits. - Les couvertures seront soit identiques à celle de la construction existante, soit

respecteront les dispositions de chaque zone - Les projets d’architecture contemporaine de qualité sont autorisés à condition

d’être en harmonie avec le bâtiment et le site.

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles | Zone N

Intitulé du document : Art. 12

. Le stationnement

Sauf impossibilité technique, le stationnement des véhicules (motorisés et non motorisés) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété.

Pour les constructions destinées à l’habitation, il est imposé, sauf impossibilité technique, un minimum de deux places de stationnement de véhicule automobile par logement.

Caractéristiques du stationnement des vélos

L’espace destiné aux vélos devra être, sécurisé, éclairé, situé en rez-de-chaussée et facilement accessible depuis les points d’accès au bâtiment ou à l’opération. Ils pourront être mutualisés dans le cadre d’opérations d’ensembles. Ces dispositions sont applicables pour les immeubles d’habitations et de bureaux, ainsi que pour les opérations d’ensemble.

Dispositions particulières

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs architecturaux ou d’urbanisme, celles-ci peuvent être réalisées dans l’environnement immédiat de la construction pour laquelle ces places sont nécessaires.

Dans les opérations d’urbanisme, il est possible de réaliser un parc commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE

. Le stationnement

Pour les constructions destinées à l’habitation, il est imposé, sauf impossibilité technique, deux places de stationnement de véhicule automobile par logement. Elles devront être non closes et non couvertes.

Intitulé du document : Art. 3

. Définition des accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Ce passage aura une largeur minimale carrossable de 5 m. De manière générale, les impasses doivent être évitées sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. A défaut, une place de retournement permettra aux véhicules de services et de secours de faire demi-tour. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Ils doivent :

- être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, - apporter la moindre gêne possible à la circulation publique, - permettre l'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des

ordures ménagères. Toute création d’accès est soumise à l’avis du gestionnaire du réseau. Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.

Desserte des opérations d’ensemble depuis les routes départementales

Toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des aménagements routiers relatifs à la desserte des opérations d’urbanisation depuis les routes départementales doivent être établies préalablement au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Intitulé du document : Art. 4

. Réseaux divers

L'ensemble des constructions doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants. Assainissement Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un branchement particulier, en respectant les dispositions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur. A titre indicatif, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte est soumis à l’autorisation des services gestionnaires. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome des constructions devra prendre en compte l’aptitude des sols à l’épandage souterrain et être en conformité avec la réglementation existante. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé.

Eaux pluviales Les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs, seront réalisés par les pétitionnaires sur leurs terrains. Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés.

Eau potable Le branchement sur l'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

Autres réseaux Les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés.

IMPLANTATIONS

L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité du retrait existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité. A condition de ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux, une dérogation aux règles d’implantation est autorisée pour permettre les travaux ou la réalisation d’équipements d'infrastructure ou d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. Pour les terrains surplombant la rue, le dénivelé par rapport à la rue sera géré par un mur de soutènement.

. Réseaux divers

L'ensemble des constructions à usage d’habitat ou assimilé (gîtes, chambres d’hôtes, etc.) doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants.

Assainissement

Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un branchement particulier, en respectant les dispositions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

A titre indicatif, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte est soumis à l’autorisation des services gestionnaires.

En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome des constructions devra prendre en compte l’aptitude des sols à l’épandage souterrain et être en conformité avec la réglementation existante. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé.

Pour les secteurs situés en périmètre de protection des captages et en l’absence de réseau public, les nouvelles constructions engendrant des eaux usées domestiques doivent être dotées d’un assainissement devant faire l’objet d’une validation par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et respectant les prescriptions de l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

Eaux pluviales

Les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs, seront réalisés par les pétitionnaires sur leurs terrains.

Eau potable

Le branchement sur l'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

Défense incendie : Les opérations d’ensemble devront disposer de présence d’une défense incendie suffisante. Dans le cas contraire, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Autres réseaux : Les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés.

IMPLANTATIONS

L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité du retrait existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité. A condition de ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux, une dérogation aux règles d’implantation est autorisée dans les cas suivants :

- Le maintien d’une harmonie avec l'existant, - Une démolition / reconstruction à l’identique, - La protection/restauration d’éléments de patrimoine, - Une configuration particulière de la parcelle, - Pour permettre les travaux ou la réalisation d’équipements d'infrastructure ou

d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. - Pour les bâtiments publics ou d’intérêt général. Pour les terrains surplombant la rue, le dénivelé par rapport à la rue sera géré par un mur de soutènement.

Département du Calvados (14)

SECTEUR OUEST DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PRÉ-BOCAGE INTERCOM

F

Règlement écrit

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 décembre 2019. Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2022,

Le Président,

Dispositions générales

3

Dispositions applicables aux zones urbaines

9