Zone U1

Intitulé du document : 3

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 o U1-H-2 correspondant à une petite partie de l’avenue Thierry et à une partie de la rue de

Versailles.

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

3.1.1. Champ d’application :

a. Sous réserve du règlement de voirie et de l’accord du gestionnaire de voirie pour les saillies sur espace public, ne sont pas pris en compte pour l’application des règles d’implantation à l’alignement :

▪ Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale

des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur,

▪ Les traitements en creux en rez-de-chaussée au droit des accès sur une profondeur de 1 mètre,

▪ Les renfoncements de loggias ou autres, à partir d'une hauteur de 3,5 mètres et du R+1,

▪ Les saillies des façades des commerces sur trottoir sont autorisées en rez-de-chaussée et dans une

limite de 0,20 mètre d’épaisseur.

▪ Sur les emprises publiques et voies de largeur inférieure à 12 mètres :

o Les marquises et les stores-bannes, dans une limite de 0,80 mètre, o Les éléments de modénature, dans une limite de 0,40 mètre, à partir d'une hauteur de

3,50 mètres et R+1, o Les balcons et oriels, dans une limite de 0,60 m, à partir d'une hauteur de 5,50 mètres et

du R+2. La proportion des oriels devant être inférieure ou égale à 20% de la surface de la façade, o En cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs de protection solaire dans la limite de 0,40 mètre et à partir d’une hauteur de 5,50 mètres.

▪ Sur les emprises publiques et voies de largeur supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure 54

à 20 mètres :

o Les marquises et les stores-bannes, dans une limite de 1,20 mètre, o Les éléments de modénature, dans une limite de 0,60 mètre, à partir d'une hauteur de 3,5

m et du R+1, o Les balcons et oriels, dans une limite de 0,80 mètre, à partir d'une hauteur de 5,50 mètres

et du R+2. La proportion des oriels devant être inférieure ou égale à 20% de la surface de la façade, o En cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs de protection solaire dans la limite de 0,80 mètre et à partir d’une hauteur de 5,50 mètres.

▪ Sur les emprises publiques et voies de largeur supérieure ou égale à 20 mètres :

o Les marquises et les stores-bannes, dans une limite de 1,80 mètre, o Les éléments de modénature, dans une limite de 0,80 mètre, à partir d'une hauteur de

3,50 m et du R+1, o Les balcons et oriels, dans une limite de 1,20 mètre, à partir d'une hauteur de 5,50 m et du

R+2. La proportion des oriels devant être inférieure ou égale à 20% de la surface de la façade, o En cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs de protection solaire dans la limite de 1,20 mètre et à partir d’une hauteur de 5,50 mètres.

b. En cas de recul, ne sont pas pris en compte pour le calcul du recul :

o Les éléments de modénature, les marquises et les auvents de moins de 0,80 mètre de profondeur,

o Les débords de toiture de moins de 0,60 mètre de profondeur,

o Les oriels de moins de 0,40 mètre de profondeur et à partir d’une hauteur de 5,50 mètres,

o Les balcons dans la limite de 1,20 mètre de profondeur,

o Les perrons, terrasses et emmarchements, o Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou

l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes, o Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur, o Les rampes de garage desservant le sous-sol ou le rez-de-chaussée de la construction ; o Les escaliers, les rampes d’accès et les passerelles non couvertes.

c. En cas de présence d’un alignement d’arbres repéré au plan 4.3 Protections, la préservation des arbres prévaut sur les dispositifs non pris en compte pour l’application des règles d’implantation.

d. Sauf mention contraire au sein du présent règlement, les projets de construction intégrant un programme à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics au sein d’une même construction peuvent bénéficier des règles spécifiques définies pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics, dès lors que :

o La destination équipement d’intérêt collectif et services publics concerne 100% de la surface de plancher du rez-de-chaussée, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction,

o Ou que la destination équipement d’intérêt collectif et services publics concerne au moins 50% de la surface de plancher de la construction,

3.1.2. Règle générale :

Sauf disposition particulière dans la règle graphique, notamment les marges de recul ou obligation 55 d’alignement indiqués sur le plan 4.2 des prescriptions et périmètres particuliers, les constructions doivent s’implanter en respectant les règles suivantes par rapport aux emprises publiques et aux voies :

Secteur

Règles applicables

▪ L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et

services publics, n’est pas réglementée.

▪ Implantation vis-à-vis des sentes piétonnes : à l’exception du sous-secteur U1-F-2,

les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal 3 mètres.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1

Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

▪ En cas d’implantation à l’alignement de deux voies ouvertes à la circulation

automobile, un nouvel alignement peut être défini par un pan coupé pour favoriser l’insertion urbaine et la sécurité. Ce pan coupé doit être d’une longueur comprise entre 3 mètres et 7 mètres, à déterminer en fonction des circonstances locales. Le nouvel alignement peut également être matérialisé par un arc de cercle de dimension équivalente.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

▪ Au moins 50% des surfaces de marges de recul, en dehors des accès piétons et

véhicules, doivent être traitées en espace végétalisé.

▪ Toutefois dans un objectif d’harmonisation des façades, dans le cas où les

constructions voisines existantes sur le terrain, ou contigües de la construction projetée ne respectent pas les règles générales d’implantation, des implantations en tout ou partie, à l’identique de celles des constructions voisines, peuvent être autorisées.

▪ Par ailleurs, pour permettre d'améliorer la qualité architecturale, les reculs partiels de

la façade en longueur et/ou en hauteur par rapport au plan vertical de l’alignement, peuvent être autorisés.

▪ Les façades peuvent intégrer un décrochement ponctuel pour l’entreposage des

déchets en attente de collecte.

▪ Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul. ▪ Le recul par rapport à l'alignement opposé, doit être supérieur ou égal à la hauteur

totale de la construction soit L ≥ Ht.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1

Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

▪ Les constructions doivent être implantées à l’alignement. Cette obligation s’impose

au moins sur une hauteur de 12 m dans le secteur U1-G-1 et 15 mètres dans le secteur U1-G-2.

▪ L’alignement est réputé acquis dès lors qu’au moins 50% du linéaire de la

construction en vis-à-vis des emprises publiques et voies, est implanté à l’alignement. Pour les constructions ou parties de construction implantées en recul, le recul est libre. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’un alignement identifié sur le document graphique n°4.2 Plan des prescriptions et périmètres particuliers.

▪ Lorsqu’un mur de soutènement d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres est

présent au droit du terrain, les constructions peuvent être implantées en tout ou partie soit à l’alignement, soit avec un recul supérieur ou égal à 1 mètre.

▪ Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

▪ En cas de recul, celui-ci doit être supérieur ou égal à 4 mètres.

▪ Les constructions doivent être implantées à l'alignement le long des voies suivantes :

rue de Saint-Cloud, rue de Sèvres et le long des linéaires commerciaux repérés sur le document graphique n°4.1 Plan général.

▪ En cas de recul des constructions, la continuité bâtie de l’alignement doit être assurée

par l’implantation d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre, éventuellement surmonté d’un système à claire-voie.

▪ Les nouvelles constructions doivent être implantées en recul supérieur ou égal à 10

mètres le long de l’emprise du mail Alphonse Lemerre.

▪ Pour le site n°1 identifié par l’OAP centre-ville, l’alignement pourra être partiel en

cas de prolongement de l’espace public de façon à augmenter le linéaire de vitrines 58 commerçantes et de services. Toutefois, les constructions en rez-de-chaussée devront assurer un alignement sur au moins 20% du linéaire de l’interface du terrain avec l’emprise publique. Aucun recul minimum, ni implantation d’un mur bahut pour assurer la continuité du bâti n’est exigé.

Soussecteur

U1-A-1

Schéma indicatif

Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies :

▪ Les nouvelles constructions doivent être implantées selon le document graphique

n°4.2 Plan des prescriptions et périmètres particuliers, soit à l'alignement, soit en recul, s'il existe une marge de recul. Aucun ouvrage souterrain en débordement par rapport à cette implantation obligatoire n'est autorisé, à l’exception des réseaux.

▪ Dans le sous-sous-secteur U1-A-1a : des reculs ponctuels par rapport à

l’alignement sont autorisés. En cas de recul, celui-ci peut varier mais ne peut pas

excéder une profondeur de 6 mètres à compter de l’alignement au nu de la construction voisine contiguë.

▪ Dans le sous-sous-secteur U1-A-1b : les constructions peuvent être implantées à

l’alignement ou en recul le long de la rue Heinrich. En cas de recul, celui-ci peut varier mais ne peut excéder une profondeur de 5 mètres à compter de l’alignement et devra s’étendre sur une longueur supérieure ou égale à 20 mètres.

▪ La proportion des oriels mentionnés ci-dessus est limitée à 20 % de la surface de la

façade comptée depuis le plancher bas du premier étage jusqu'à la hauteur de façade définie à l'article relatif aux hauteurs maximales de constructions, la façade étant considérée sur tout son linéaire, les oriels autorisés pouvant être répartis tout au long de celui-ci. En cas de terrain d’angle, cette proportion s’applique sur le cumul des longueurs de façades concernées.

Réalisations de porches

▪ Les porches sont autorisés. Ils doivent préserver une continuité visuelle depuis

l'alignement à travers le terrain et être clos par une grille implantée à l'alignement, soit toute hauteur soit d'une hauteur minimale de 3 mètres.

Implantation des constructions le long des emprises publiques et voies :

▪ Les nouvelles constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit le long d’une

marge de recul ou d’une zone non aedificandi s’il en existe une, soit en recul de ces limites.

▪ Toutefois, le long des voies publiques une implantation des façades à l’alignement

selon le document graphique n°4.1 Plan général peut être imposée sur une part significative du linéaire de façade, cette disposition ayant pour objectif de maintenir une continuité avec le tissu existant et de donner forme aux espaces publics.

Règles complémentaires :

59

▪ Lorsque le linéaire d’une façade donnant sur les voies publiques est supérieur à 50

mètres, une ou plusieurs baies au rez-de-chaussée sur toute la profondeur de la

construction, d'au moins 5 mètres de large et d’au plus 6 mètres de large, et de 5

mètres de haut minimum doivent être créées dans les nouvelles constructions.

Soussecteur

▪ Pour la valorisation du paysage urbain, le long des voies privées et des emprises

publiques, un recul des constructions d’au moins 3 mètres est admis.

U1-A-2

▪ Lorsqu’il s’agit de préserver l'unité du paysage urbain, et lorsqu'il existe une

construction existante contiguë dont l'implantation est en recul par rapport à l'implantation exigée dans les règles générales, les nouvelles constructions doivent se raccorder en s'implantant au nu de la construction existante sur le terrain contigu, sur une longueur de façade comprise entre 3 m et 6 m.

3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

▪ Sans préjudice des règles de hauteur relatives, le nu des façades des constructions

peut être implanté en tout ou partie à l'alignement actuel ou projeté tel qu'il est repéré au cahier des plans de masse.

▪ Au cas où figure au dit secteur de plan-masse une marge de recul en bordure des

voies, la limite de cette marge est substituée à l'alignement.

▪ L'implantation du nu des façades sur l'alignement ou sur la marge de recul est

obligatoire lorsque figure au plan-masse une délimitation de front bâti imposé.

▪ Les encorbellements au-dessus de la marge de recul sont autorisés dans les

conditions définies à l’article relatif aux Saillies et traitements en creux par rapport à la limite d'implantation, ci-dessous.

Saillies et traitements en creux par rapport à la limite d'implantation

Soussecteur

U1-A-3

▪ Les saillies de l'alignement sont interdites sur le boulevard Jean-Jaurès.

▪ Les balcons, oriels et saillies de toitures ne dépassant pas 0,80 mètre ne peuvent

être établis que sur les voies publiques d'une largeur supérieure à 8 mètres hormis sur le boulevard Jean-Jaurès où ils sont interdits. Ils doivent être placés à 4,30 mètres au moins au-dessus du sol, à moins qu'il n'existe devant la façade un trottoir de 1,50 mètre de largeur au moins, auquel cas la hauteur de 4,30 mètres peut être réduite jusqu'au minimum de 3,30 mètres.

▪ Dans la zone de traitement architectural repérée au cahier des plans de masse, les

constructions sur arcades sont autorisées en emprise sur les voies adjacentes privées ou publiques sous réserve, pour ces dernières, de déclassement du volume nécessaire. De même, l'édification de constructions sur porches enjambant des voies publiques ou privées est autorisée dans les zones repérées au document graphique.

▪ Les constructions en sous-sol sont autorisées sans condition particulière y compris

dans les marges de recul par rapport aux alignements existants ou projetés, de 60 même que les ouvrages en superstructure destinés à leur accès et à leur fonctionnement.

3.1.3. Règles particulières :

Secteur

Règle de césure

Soussecteurs

U1-A-1

U1-A-2

A l’exception des sous-sous-secteurs U1-A-1a et U1-A-1b :

▪ Pour la valorisation du paysage urbain et lorsque soit le terrain comporte un Espace

écologique et/ou paysager protégé, soit la façade de la nouvelle construction présente une longueur supérieure ou égale à 30 mètres, au moins une césure sur toute la hauteur et toute la profondeur de la construction, d'au moins 4 mètres de large, doit être créée, cette césure pouvant recevoir des passerelles et des balcons. Dans le sous-secteur U1-A-2, la longueur maximale de la façade est portée à 50 mètres.

3.1.4.

3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

Règles alternatives :

Secteur

Cas des travaux sur constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

Autres cas de figure

▪ Des implantations alternatives peuvent être autorisées :

o Dans le cadre de la mise en œuvre de l’OAP thématique continuités écologiques, particulièrement pour préserver des plantations existantes ou assurer les continuités écologiques avec les espaces voisins ;

o Pour la réouverture de rus enterrés.

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

3.2.1. Champ d’application :

a. Sont admis dans le retrait :

o Les éléments de modénature, les marquises et les auvents dans la limite de 0,80 mètre de profondeur,

o Les débords de toiture dans la limite de 0,60 mètre de profondeur, o Les oriels dans la limite de 0,40 mètre de profondeur, o Les perrons, escaliers et emmarchements, o Les terrasses et passerelles non couvertes, de moins de 0,60 mètre de hauteur par

rapport au terrain avant travaux, o Les balcons dans la limite d’1,20 mètre de profondeur, o Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou

l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes, o Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur, o Les pare-vues et les garde-corps, sous réserve de ne pas dépasser 1,90 mètre de hauteur.

b. En cas de servitude de cour commune, l’article relatif à l’implantation des constructions sur un même terrain s’applique, sauf à Meudon où en cas de servitude de cour commune, la distance entre deux constructions situées de part et d’autre d’une cour commune doit être supérieure ou égale à 3 63 mètres.

3.2.2. Règles générales :

Sauf disposition particulière dans la règle écrite ou graphique, les constructions doivent s’implanter en respectant les règles suivantes par rapport aux limites séparatives :

Secteur

Règles applicables

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Implantation par rapport aux limites séparatives

de 1,20 mètre minimum par rapport à la limite de propriété afin d’empêcher les vues plongeantes sur les terrains voisins.

▪ Les constructions sont autorisées à s’implanter sur les limites de fond de parcelle

dès lors que la hauteur totale de la construction implantée sur cette ou ces limites n'excède pas 4 mètres.

Au-delà de la bande de 25 mètres :

▪ Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Règles de retrait :

▪ En cas de retrait :

o Façades avec baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la façade ; soit L ≥ Hf/2, sans être inférieur à 6 mètres,

o Façades sans baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur la façade, soit L ≥ (Hf/2), sans être inférieur à 3 mètres.

Dans une bande de 20 mètres :

▪ Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou

en retrait de ces dernières.

Au-delà d’une bande de 20 mètres :

▪ Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

▪ Les constructions sont cependant autorisées à s’implanter en limite séparative, si

leur hauteur à l’égout ne dépasse pas 3,20 mètres, avec une pente de toiture de 45° maximum.

Règles de retrait :

64

▪ En cas de retrait :

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Implantation par rapport aux limites séparatives

o Façades sans baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de façade, soit L ≥ Hf/2, sans être inférieur à 3 mètres.

Dans une bande de 25 mètres :

▪ Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou

en retrait.

▪ Lorsque l’implantation en retrait est imposée notamment par une servitude d’utilité

publique, d’urbanisme ou de droit privé, la limite de ce retrait fait office de limite

66

séparative latérale.

Au-delà d’une bande de 25 mètres :

▪ Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

▪ Les constructions sont autorisées à s’implanter en limite séparative :

o si elles s’adossent à une construction existante sur le terrain voisin, sans en dépasser les héberges ;

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dans une bande de 20 mètres :

▪ Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.

▪ Pour les constructions implantées dans l’ensemble bâti à caractère patrimonial du

centre-ville de Sèvres, les constructions implantées le long des linéaires de la Grande Rue, rue de Ville-d’Avray et de la rue des Caves du Roi doivent être implantées sur les limites séparatives latérales sur une profondeur minimale de 14 mètres à compter de l’alignement.

Au-delà de la bande :

▪ Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Dans tous les cas :

▪ Si la limite séparative correspond à une limite avec la zone U3, les constructions

doivent être implantées en retrait.

Règles de retrait :

▪ Façades avec baie : le retrait, doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur

de façade, soit L ≥ Hf/2, sans être inférieur à 6 mètres,

▪ Façades sans baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur

de façade, soit L ≥ Hf/2, sans être inférieur à 4 mètres.

67

A Sèvres, en complément des dispositions précédentes :

▪ Les piscines doivent respecter une marge de retrait telle que leur bassin soit situé

à une distance au moins égale à 1,5 mètres de la limite séparative.

Dans le sous-secteur U1-F-2, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Implantation par rapport aux limites séparatives

o Pour les parcelles d’une surface inférieure à 2 000 m² : le retrait des constructions doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de façade, soit L ≥ Hf/2, sans être inférieur à 6 mètres pour les façades comportant des baies et de 3,50 mètres pour les façades sans baie,

o Pour les parcelles d’une surface supérieure à 2 000 m² : le retrait des constructions doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de façade, soit L ≥ Hf/2, sans être inférieur à 8 mètres pour les façades comportant des baies et de 5 mètres pour les façades sans baie,

Règle particulière de retrait :

▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, ces distances sont réduites à 6 mètres minimum pour les façades comportant des baies, et à 3,50 mètres pour les façades sans baie. Règles complémentaires :

▪ Lorsque la longueur sur rue du terrain, mesurée parallèlement à l'alignement, est

inférieure à 25 mètres, toute construction comprenant au moins un niveau sur rezde-chaussée, doit être dissociée dans son implantation des constructions implantées à l’alignement de la voie, et doit respecter vis-à-vis de ces dernières, les règles définissant l'implantation des constructions sur un même terrain.

71

▪ Lorsque la longueur sur rue du terrain, mesurée parallèlement à l'alignement, est

supérieure ou égale à 25 mètres, toute construction comprenant au moins un niveau sur rez-de-chaussée, doit être dissociée dans son implantation des constructions implantées en limite séparative, et doit respecter vis-à-vis de ces dernières, les règles définissant l'implantation des constructions sur un même terrain.

▪ Des liaisons en rez-de-chaussée sont autorisées entre des constructions

dissociées.

▪ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les nouvelles

constructions sont autorisées à s’élever à la hauteur du mur pignon sur lequel elles s’adossent.

Dans la Bande E

▪ Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.

Règle de retrait :

▪ En cas de retrait, la distance entre tout point de la façade et la limite séparative doit

être supérieure ou égale la hauteur de façade diminuée de 5,20 mètres et divisée par deux, soit L≥(Hf-5,20)/2 sans être inférieure à 6 mètres pour les façades comportant des baies et de 3,5 mètres pour les façades sans baie.

▪ Lorsque l'unité du paysage urbain l’exige, les nouvelles constructions doivent

observer un retrait des étages situés au-dessus de la hauteur de façade, les étages devant se retirer d'un minimum de 5 mètres.

▪ Ces règles de retrait ne s'appliquent pas pour les murs aveugles et pour les façades

avec baies situées à au moins 6 mètres de la limite séparative, dans le cas des règles particulières et dans les cas particuliers suivants définis dans le chapitre implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies :

o Pour les règles exigeant un recul, de toute ou partie de la façade, imposé pour préserver ou valoriser l’unité du paysage urbain,

Soussecteur

72

U1-A-2

o Pour les règles alternatives en articulation avec l’existant.

o Pour la règle exigeant des baies au rez-de-chaussée sur toute la profondeur de la construction lorsque le linéaire de façade est supérieur à 50 mètres.

Au-delà de la bande E :

▪ Les constructions sont autorisées à s’implanter sur les limites séparatives pour les terrains d’une surface inférieure à 2000 m² ou pour les terrains réservés pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :

o L’implantation en limite séparative doit être limitée à 40 % de chacune des limites séparatives latérales, la bande E étant décomptée, avec un maximum de 15 mètres pour les constructions à destination d’habitation et 18 mètres pour les autres destinations,

o Les étages situés au-dessus de la hauteur de façade Hf, doivent se retirer d'un minimum de 6 mètres si la partie de façade comporte des baies, de 3,5 mètres si la partie ne comporte pas de baie.

▪ Dans les autres cas de figure, les constructions doivent être implantées en retrait

des limites séparatives. La distance entre tout point de façade et la limite séparative doit être supérieure ou égale la hauteur de façade diminuée de 5,20 mètres et divisée par deux, soit L≥(Hf-5,20)/2 sans être inférieure à 6 mètres pour les façades comportant des baies et 3,5 mètres pour les façades sans baie.

Soussecteur

U1-A-3

Champ d’application :

▪ Est regardée comme façade d’une construction, la ligne d'avancée des divers

encorbellements (balcons, oriels, auvents...).

▪ Sont considérées comme des limites séparatives :

o Les limites du périmètre de Z.A.C. autres que les emprises publiques de voirie ouvertes à la circulation publique automobile ;

o Toute limite de propriété autre que les voies et sise à l'intérieur du secteur avec des terrains ne constituant pas une unité foncière avec le terrain d'assiette du permis de construire.

Implantation par rapport aux limites séparatives

▪ En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3,50 mètres :

o Toutefois cette distance peut être réduite jusqu’à permettre une implantation sur cette limite si les propriétaires voisins s'obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune, propre à assurer le respect de la marge d'isolement entre constructions, prévue à l'article relatif aux implantations de constructions sur un même terrain,

o Il n’est pas exigé de retrait minimal, dans le cas d’une nouvelle construction partiellement implantée en limite séparative, pour la réalisation de divers retraits de façades destinés notamment à créer une animation architecturale ou à assurer le respect des prescriptions du Code Civil en matière de distances de vues.

3.2.3. Règles particulières :

Secteur

Articulation avec l’environnement existant

▪ Lorsqu’il s’agit de ne pas porter atteinte soit à la salubrité d'une construction

voisine, soit à l'aspect du paysage urbain, et lorsque l'implantation d’une

construction contiguë n'occupe pas la totalité de la bande E en limite séparative,

il est exigé des nouvelles constructions un retrait par rapport aux limites

séparatives :

73

o D’au moins 4 mètres en secteur U1-A-1 o Compris entre 3 mètres et 6 mètres en secteur U1-A-2

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Implantation par rapport aux limites séparatives

Articulation avec l’environnement existant

▪ Au-delà d’une bande de 20 mètres, 25 mètres ou 30 mètres (définie à l’article

2.2), les constructions peuvent s’implanter en limite séparative à condition de s'adosser à une construction voisine existante et pérenne implantée en limite séparative, et dans la limite de son héberge.

Secteur

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Implantation sur un même terrain

3.3. Implantation sur un même terrain

3.3.1. Champ d’application :

La distance minimale entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain est mesurée perpendiculairement et horizontalement en tout point de chaque façade.

Ne sont pas pris en compte pour l’application des règles d’implantation :

o Les éléments de modénature et les motifs architectoniques dans la limite de 0,40 mètre de profondeur,

o Les marquises et les auvents dans la limite de 0,80 mètre de profondeur,

o Les débords de toiture dans la limite de 0,60 mètre de profondeur,

o Les oriels dans la limite de 0,40 mètre de profondeur,

o Les perrons et emmarchements,

o Les terrasses de moins de 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain avant travaux,

o Les éléments architecturaux d’accès ou de liaison tel que portiques, porches, passerelles, escaliers, liaisons couvertes et autres éléments de liaisons,

o Les balcons dans la limite de 1,20 mètre de profondeur,

o Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes,

o Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur,

o les pare-soleils extérieurs et les do

Intitulé du document : 3

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Hauteur

3.5. Hauteur

3.5.1. Règles générales :

Sauf disposition particulière dans la règle écrite ou graphique, les constructions doivent s’inscrire, le cas échéant dans le gabarit-enveloppe défini par les règles cumulatives énoncées, et a minima respecter les règles de hauteur maximales énoncées.

Secteur

Règles applicables

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Hauteur

▪ Dans le périmètre de hauteur spécifique de 28 m, un dépassement ponctuel de la

hauteur totale des constructions est autorisé : o Jusqu’à 33 mètres de hauteur totale sous réserve que l'emprise totale de ces

constructions ne dépasse pas 15 % de la surface de ce périmètre de hauteur ; o Jusqu'à 37 mètres de hauteur totale sous réserve que l'emprise totale de ces

constructions ne dépasse pas 3 % de la surface de ce même périmètre.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Hauteur

o Une hauteur totale de 15 mètres. Dans le périmètre de hauteur spécifique :

▪ Une hauteur totale de 30 mètres.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Hauteur

Règles avec filets de hauteur

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Hauteur

3.5.4. Règles alternatives :

Secteur

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Hauteur

SousSecteur

U1-A-2

Pour les constructions implantées au-delà de la bande E :

▪ Lorsqu'il existe sur le terrain contigu une construction d'une hauteur minimale de 5

mètres, implantée en limite, les nouvelles constructions en limite séparative sont autorisées à s'élever à la hauteur du mur pignon sur lequel elles s'adossent, dans la limite des hauteurs plafonds définies par les règles générales. En cas de terrain traversant, est appliquée la plus petite des hauteurs de façade.

Secteur

Dépassements du gabarit-enveloppe sous réserve des dispositions du chapitre 6.

Patrimoine bâti et paysager

À l’exception des secteurs et sous-secteurs U1-B et U1-F-1 à Chaville, les dépassements du gabarit-enveloppe sont autorisés dans les conditions suivantes :

▪ Pour les constructions existantes, hors patrimoine protégé repéré au document

graphique n° 4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères :

o Les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs en dehors de toitures fonctionnalisées, aux chaufferies et à la climatisation, dans la limite de 1,20 mètre ;

o Les dispositifs de production d’énergie renouvelable :

- Dès lors qu’ils ont une hauteur totale inférieure ou égale à 0,70 mètre pour les bâtiments d’une hauteur totale inférieure ou égale à 13,50 mètres (ou R+3+A) ;

- Dès lors qu’ils ont une hauteur totale inférieure ou égale à 1,80 mètre pour les bâtiments d’une hauteur totale supérieure à 13,50 mètres (ou R+4) ;

o Les dispositifs d’isolation par l’extérieur dès lors que leur épaisseur ou largeur

96

maximale par rapport à la toiture existante est inférieure ou égale à 0,40 mètre.

o Les dispositifs de protection solaire dans la limite de 0,60 mètre.

Intitulé du document : 3

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Emprise au sol

3.4. Emprise au sol

3.4.1. Champ d’application :

Ne sont pas pris en compte pour l’application des règles d’emprise au sol :

▪ Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale

des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur,

▪ Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou

l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes.

Sauf mention contraire au sein du présent règlement, les projets de construction intégrant un programme à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics au sein d’une même construction peuvent bénéficier des règles spécifiques définies pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics, dès lors que :

o La destination équipement d’intérêt collectif et services publics concerne 100% de la surface de plancher du rez-de-chaussée, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction,

o Ou que la destination équipement d’intérêt collectif et services publics concerne au moins 50% de la surface de plancher de la construction.

3.4.2. Règles générales :

Les projets doivent être conformes au taux de pleine-terre exigé, nonobstant toute règle d’emprise au sol énoncée ci-après.

82 Sauf disposition particulière dans la règle écrite ou graphique l’emprise au sol maximale des constructions est fixée selon les modalités suivantes :

Secteur

Règles applicables

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Emprise au sol

▪ 75% de la surface du terrain. ▪ Non réglementée en sous-secteur U1-F-2

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Emprise au sol

Règles alternatives :

Intitulé du document : 5

. Qualité urbaine, architecturale, énergétique et

environnementale des constructions

5.1. Aspect extérieur

Sauf mention contraire inscrite au règlement écrit et graphique et dans le cahier des plans de masse, les règles suivantes s’appliquent à l’ensemble des zones urbaines et naturelles couvertes par le PLUi, à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Marnes-la-Coquette pour lequel les dispositions du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine s’appliquent.

5.1.1. Mise en valeur de l’espace urbain

▪ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

▪ L’implantation des constructions et des installations ne doit pas induire d’effet de masque, occultant

la vue sur la Seine de façon continue depuis l’espace public ouvert tel que places, placettes, terrasses offrant une vue sur la Seine.

▪ Le nombre de portes de garage sur rue doit être limité et s’apprécie en fonction du linéaire de façade

et du programme en cohérence avec l’OAP mobilité et espace public.

▪ Les postes de transformation électriques, les postes de détente de gaz, les grilles de ventilation et

de prise d’air, doivent s’intégrer à la construction principale ou à la clôture et être traités en harmonie

avec la construction, notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces

constructions. Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés et les installations qui leur sont nécessaires qui bénéficient des règles

particulières mettront en œuvre une bonne intégration paysagère, architecturale et urbaine avec le

bâti existant environnant. Leur intégration paysagère et architecturale devra être mise en œuvre au

230

regard du contexte urbain et paysager environnant en tenant compte du relief, des formes urbaines

présentes ainsi que des perspectives visuelles lointaines au sein desquelles ils s’inscrivent. Leur

impact sur l’ensoleillement des constructions voisines devra être limité.

▪ Les aires de stockage et de dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets

et de collecte sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale, ainsi que les infrastructures de type pylônes, mâts ou antennes, doivent être réalisées dans le respect de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et garantir une bonne insertion paysagère que ce soit depuis le domaine public ou privé.

▪ Le traitement des constructions annexes, garages, extensions, doit être en harmonie avec la

construction principale, tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition et l’accroche architecturale pour les extensions horizontales et verticales. En particulier, les ouvrages de ventilation des parcs de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement architectural soigné.

5.1.2. Aspect des façades commerciales

▪ D’une manière générale, l’implantation ou la restauration d’une unité commerciale doit respecter la

composition d’ensemble de la construction :

▪ En cas de regroupement de deux ou plusieurs locaux commerciaux de bâtiments différents, la mise

en œuvre des devantures ne doit pas altérer les lignes verticales marquant la limite séparative ou la trame parcellaire.

▪ La devanture d’un local commercial ne doit pas altérer les lignes horizontales marquant la séparation

des étages.

▪ Lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre

et ne pas présenter de saillie en façade. En cas de modification de façade ou d’enseigne, les situations existantes ne respectant pas cette règle devront faire l’objet d’une régularisation.

5.1.3. Aspect des matériaux

▪ Les matériaux employés doivent contribuer à l'expression architecturale des constructions à édifier.

Ils doivent être choisis en vue de garantir leur robustesse et leur pérennité.

▪ L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit, sauf s’ils s’intègrent dans une

composition architecturale d’ensemble.

▪ Lors du ravalement des façades des constructions existantes, les modénatures devront être

maintenues ou reproduites à l’identique. Les matériaux utilisés seront en harmonie avec le caractère de la construction existante. Les revêtements ayant l’aspect du ciment brut ainsi que la peinture de la pierre de taille et des meulières sont interdits.

▪ La tonalité des enduits, des fenêtres, des volets et des clôtures sera choisie en référence, lorsqu’elle

existe, à la charte des couleurs de la commune.

▪ Pour les constructions à édifier, les couvertures de toiture ondulées ou d’aspect ondulé, et d’aspect

papier goudronné sont interdites.

▪ A l’exception des constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés, en toiture, les matériaux ne devront pas avoir d’effet brillant ou éblouissant. Les panneaux solaires ne sont pas considérés comme brillants ou éblouissants.

5.1.4. Pignons et façades

▪ L’ensemble des façades et les pignons doivent être traités avec le même soin que les façades

principales.

▪ Les décrochés de façade resteront l’exception.

▪ Les façades sur rues doivent être percées de baies.

▪ Les dispositifs de type climatiseurs et unités de pompe à chaleur doivent être non visibles depuis les 231

voies. Ces dispositifs prendront place sur les façades arrières ou latérales et devront être encastrés ou masqués par un dispositif en harmonie avec l’architecture de la construction. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’une intégration architecturale et/ou paysagère est mise en œuvre.

▪ Les descentes d'eaux pluviales devront être intégrées à la composition architecturale des façades.

Des dispositifs techniques et architecturaux (corniches, modénatures...) doivent permettre de canaliser le ruissellement des eaux pluviales. Les rejets d'eaux pluviales de balcons, loggias ou terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades. Les équipements de rejet d’eau à l’air libre sont interdits sur les façades à l’alignement.

▪ Les sous-faces des ouvrages en saillie ou en renfoncement (débords, passages sous porches,

balcons...) auront une finition soignée, en harmonie avec le reste de la façade.

▪ Les coffres de stores ou de volets roulants saillants par rapport au nu de la façade ou visibles depuis

l’extérieur sont interdits.

▪ Les gardes corps des balcons et terrasses à usage d’habitation disposeront d’une opacité partielle

ou totale suffisante permettant d’éviter la pose ultérieure de dispositifs individuels occultant.

▪ Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur devront proposer un dispositif qui confère une qualité

architecturale à la construction et qui assure son intégration paysagère.

Intitulé du document : 4.6

. Emplacements réservés aux espaces verts et continuités écologiques

En application de l’article L 151-41 du Code de l’urbanisme, le PLUi délimite des emplacements réservés en vue de la réalisation d’espaces verts et d’espaces nécessaires aux continuités écologiques. Les emplacements réservés sont identifiés et délimités sur le document graphique n°4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères. La liste des emplacements réservés est jointe en annexe du règlement et figure sur les documents graphiques. Elle précise les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

4.7. Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés délimités sur le document graphique n°4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne, sauf exception, le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Intitulé du document : 7 du règlement (cahier des références aux voiries) ou par une marge de recul matérialisée sur le document graphique n°4.

. Néanmoins, en l’absence d’indication au chapitre 10.7 du règlement ou sur le document graphique n°4.2 Plan des prescriptions et périmètres particuliers, aucune construction n’est autorisée à moins de 5 m de l’axe de l’emprise publique ou de la voie, existante ou future si un élargissement est prévu.

4. Règlement

— 4.Règlement écrit —

PLUi approuvé le 11 décembre 2024 Modification simplifiée n°1 approuvée le 25 juin 2025

Accusé de réception en préfecture 092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

BOULOGNE-BILLANCOURT

CHAVILLE

ISSY-LES-MOULINEAUX

MA7RNfEéSv-LrAi-eCOrQ2U0ET2TE4

MEUDON

SÈVRES

VANVES

VILLE-D’AVRAY

1. Dispositions générales..........................................................................................6

1.1. Champ d'application .................................................................................................................... 7

1.2. Contenu du règlement ................................................................................................................. 7

1.3. Articulation du règlement avec d’autres dispositions.................................................................10

1.4. Lexique réglementaire ............................................................................................................... 13

2. Affectation des sols, destination des constructions et natures d'activités..........36

2.1. Zones urbaines .......................................................................................................................... 37

2.2. Zone naturelle ............................................................................................................................ 45

2.3. Autres périmètres et secteurs particuliers ................................................................................. 50

3. Morphologie et implantation des constructions .....................................................51

Zone U1 Centralités ................................................................................................................................. 52

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ................................................. 54

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ....................................................................... 63

3.3. Implantation sur un même terrain .............................................................................................. 76

3.4. Emprise au sol ........................................................................................................................... 82

3.5. Hauteur ...................................................................................................................................... 85

Zone U2 Secteurs mixtes de transition..................................................................................................98

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ................................................. 99

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 104

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 111

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 114 3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 117 3

Zone U3 Dominante habitat pavillonnaire ........................................................................................... 125

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 126

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 133

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 144

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 148

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 152

Zone U4 Grands quartiers résidentiels et mixtes ............................................................................... 157

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 158

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 164

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 171

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 175

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 178

Zone U5 Zones d’activités économiques ............................................................................................ 186

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 187

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 191

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 194

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 196

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 197

Zone U6 Équipements spécifiques ...................................................................................................... 200

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 201

3.2.

Implantation par rapport aux limites séparatives .............................A.c.c.u..s.é.d..e..ré.c..e.p.t.io.n..e.n..p.r.é.f.e.c.t.u.r.e........ 203

092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 206

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 208

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 209

Zone N Zone naturelle .......................................................................................................................... 213

3.1. Implantation ............................................................................................................................. 214

3.2. Emprise au sol ......................................................................................................................... 214

3.3. Hauteur .................................................................................................................................... 214

4. Nature et biodiversité ..............................................................................................216

4.1. Taux de pleine-terre.................................................................................................................217

4.2. Coefficient de biotope surfacique ............................................................................................ 220

4.3. Espaces écologiques et/ou paysagers protégés ..................................................................... 222

4.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ................................................................................................................................................. 225

4.5. Lisières forestières...................................................................................................................227

4.6. Emplacements réservés aux espaces verts et continuités écologiques ................................. 228

4.7. Espaces boisés classés...........................................................................................................228

5. Qualité urbaine, architecturale, énergétique et environnementale des constructions ...............................................................................................................229

5.1. Aspect extérieur ....................................................................................................................... 230

5.2. Performance énergétique et environnementale ...................................................................... 236

5.3. Fonctionnalisation des toitures ................................................................................................ 237

4 6. Patrimoine bâti et paysager ....................................................................................238

6.1. Définitions des catégories de patrimoine protégé ................................................................... 239

6.2. Dispositions relatives au patrimoine bâti et urbain .................................................................. 239

6.3. Dispositions relatives au patrimoine paysager ........................................................................ 242

6.4. Règle alternative ...................................................................................................................... 242

6.5. Aqueducs du réseau hydraulique du domaine de Saint-Cloud ...............................................243

7. Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................244

7.1. Mixité fonctionnelle .................................................................................................................. 245

7.2. Mixité sociale ........................................................................................................................... 246

8. Stationnement..........................................................................................................249

8.1. Stationnement des véhicules motorisés .................................................................................. 250

8.2. Stationnement des vélos ......................................................................................................... 260

9. Équipements et réseaux..........................................................................................263

9.1. Gestion des eaux ..................................................................................................................... 264

9.2. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................... 266

9.3. Desserte par les réseaux ......................................................................................................... 267

9.4. Emplacements réservés (voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général) ................. 268

9.5. Servitudes de localisation ........................................................................................................ 268

9.6. Voies, sentes ou chemins à préserver .................................................................................... 268

10. Cahiers réglementaires détaillés ..........................................................................269

10.1. Cahier des patrimoines ............................................................................................................ 270

10.2.

Cahier des emplacements réservés ................................................A.c.c.u..s.é.d..e..ré.c..e.p.t.io.n..e.n..p.r.é.f.e.c.t.u.r.e........ 271 092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

10.3. Cahier des servitudes de localisation ...................................................................................... 271 10.4. Cahier des espaces écologiques et/ou paysagers protégés ................................................... 271 10.5. Cahier des gabarits-enveloppes .............................................................................................. 272 10.6. Cahier des plans-masses ........................................................................................................ 276 10.7. Cahier des références aux voiries ........................................................................................... 277 10.8. Schéma délimitant les îlots de la ZAC Seguin Rives de Seine – Possibilités maximales d’occupation du sol pour chaque îlot (en m² de SDP).......................................................................... 289 10.9. Possibilités maximales d’occupation du sol (en m² de sdp) pour la ZAC Centre-ville de BoulogneBillancourt ............................................................................................................................................. 290

1. Dispositions

générales

1.1. Champ d'application

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest. Il couvre les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-laCoquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray.

Les règles instituées par le présent règlement littéral et ses documents graphiques sont opposables dans un rapport de conformité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

1.2. Contenu du règlement

Les règles et servitudes d’urbanisme définies par le plan local d’urbanisme intercommunal s’appliquent sur la totalité du territoire, en fonction d’un zonage réglementaire comprenant cinq plans éventuellement détaillés par commune :

▪ 4.1. Plan général,

▪ 4.2. Plan des prescriptions et périmètres particuliers,

▪ 4.3. Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères,

▪ 4.4. Plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique,

▪ 4.5. Plan des secteurs d’application des règles de stationnement,

▪ 4.6. Plan des périmètres de gestion des eaux pluviales.

1.2.1. Plan général

Le plan général établit un découpage en plusieurs zones urbaines et une zone naturelle et forestière. Ces 7 zones sont précisées par des secteurs et sous-secteurs, le cas échéant.

6 grandes catégories de zones urbaines

▪ Zone U1 : correspond aux différentes zones de centralités, qui se caractérisent notamment par une

intensité importante et une grande mixité des fonctions. Elle est composée de 8 secteurs.

▪ Zone U2 : regroupe des tissus urbains mixtes dans leur forme et dans leurs destinations. Sur ces

deux sujets, elle joue un rôle de transition entre la zone U1 et la zone U3. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U3 : correspond à une zone à dominante d’habitat pavillonnaire, souvent individuel. Sa

vocation est à dominante résidentielle, sans exclure une certaine forme de mixité fonctionnelle. Elle est composée de 3 secteurs.

▪ Zone U4 : est une zone à dominante résidentielle qui comprend également des secteurs de mixité

fonctionnelle. Elle intègre des quartiers de résidences d’habitat collectif et des ensembles tertiaires. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U5 : à vocation à accueillir de multiples activités économiques, dont celles qui sont le plus

difficilement compatibles avec les tissus urbains résidentiels ou mixtes. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U6 : dédiée à certains équipements d’intérêt collectif et services publics. Elle est composée

de 4 secteurs.

Une zone naturelle et forestière comprenant 2 secteurs

La zone naturelle correspond aux espaces naturels ouverts ou forestiers. Elle comprend 2 secteurs, l’un dédié à la Seine et ses berges (Ns) et l’autre aux grands parcs du territoire (Np), ainsi que 8 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

Autres dispositions Le plan général comprend également les périmètres ou prescriptions suivantes :

▪ Les secteurs comportant des orientations d’aménagement et de programmation, ▪ La localisation des constructions susceptibles de changer de destination en zone naturelle, ▪ La délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en zone naturelle, ▪ L’indication des secteurs soumis aux dispositions de plan masse, ▪ La localisation des linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale de

type 1 et de type 2.

1.2.2. Plan des prescriptions et périmètres particuliers

Le plan des prescriptions et périmètres particuliers comprend :

▪ La délimitation des périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG)

▪ Les règles graphiques de morphologie et d’implantation :

o Alignement obligatoire o Marge de recul o Règle spécifique de hauteur o Zone à hauteur contrainte o Filets de hauteur

▪ Les périmètres et servitudes relatives à la mixité sociale :

o Secteur de taille minimale de logement – STML

o Secteurs de mixité sociale – SMS

8

o Emplacements réservés pour programmes de logements

▪ La délimitation des emplacements réservés pour les voies, ouvrages publics, et installations d’intérêt

général,

▪ La localisation des servitudes de localisation des voies ou ouvrages publics.

1.2.3. Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères

Le plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères comprend :

Les protections liées à la nature et à la biodiversité

▪ Les différentes catégories d’espaces écologiques et/ou paysagers protégés :

o Les espaces végétalisés o Les mares et les plans d’eau o Les jardins et espaces cultivés o Parcs et jardins de pleine-terre du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine

(PVAP) du site patrimonial remarquable de Marnes-la-Coquette o Les continuités paysagères et passages o Les alignements d’arbres

▪ D’autres périmètres et servitudes d’urbanisme :

o Les espaces boisés classés o Les lisières forestières o Les emplacements réservés aux espaces verts et continuités écologiques

Les protections liées au patrimoine bâti et paysager

▪ Le patrimoine bâti remarquable ▪ Le patrimoine bâti d’intérêt ▪ Les ensembles bâtis à caractère patrimonial ▪ Les ensembles urbains d’intérêt ▪ Les éléments d’intérêt ▪ Les arbres remarquables ▪ Les arbres repères

Des éléments d’information sur le réseau hydrographique (tracé indicatif à titre d’information)

▪ Les cours d’eau apparents et enterrés ▪ Les rus

1.2.4. Plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique

Le plan réglementaire de pleine-terre et de coefficient de biotope surfacique établit les dispositions applicables pour chaque terrain en référence à l’ilot réglementaire dans lequel il se situe.

1.2.5. Plan des secteurs d’application des règles de stationnement

Le plan des secteurs d’application des règles de stationnement établit le découpage du territoire en 4 secteurs réglementaires pour l’application des règles de stationnement.

1.2.6. Plan des périmètres de gestion des eaux pluviales

9

Le plan des périmètres de gestion des eaux pluviales établit une répartition du territoire en 2 secteurs réglementaires pour l’application des règles de gestion des eaux pluviales.

1.2.7. Composition du règlement littéral

Le règlement littéral est composé de 10 chapitres dont 8 chapitres thématiques :

▪ 1. Dispositions générales ▪ 2. Affectation des sols, destination des constructions et natures d'activités ▪ 3. Morphologie et implantation des constructions ▪ 4. Nature et biodiversité ▪ 5. Qualité urbaine, architecturale, énergétique et environnementale des constructions ▪ 6. Patrimoine bâti et paysager ▪ 7. Mixité fonctionnelle et sociale ▪ 8. Stationnement ▪ 9. Equipements et réseaux ▪ 10. Cahiers réglementaires détaillés

Articulation des règles des chapitres n°3 et 5 avec les dispositions des plans de masse du chapitre 10

Les règles édictées graphiquement et littéralement dans le cahier détaillé des secteurs de plan de masse s’appliquent nonobstant toute règle contraire de la zone, du secteur ou du sous-secteur réglementaire auquel est rattaché le périmètre faisant l’objet du plan de masse.

1.3. Articulation du règlement avec d’autres dispositions

1.3.1. Adaptations mineures et dérogations

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme intercommunal peuvent faire l'objet d'adaptations mineures et de dérogations telles que prévues par le Code de l’urbanisme.

1.3.2. Archéologie préventive

Au titre des articles L.425-11 et R.425-31 du Code de l’urbanisme, lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R.523-9 de ce code. La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R.523-18 de ce code sur les prescriptions d’archéologie préventive. Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions.

1.3.3. Reconstruction après démolition

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée en zone U3, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié.

Dans les autres zones, seule la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié. Dans tous les autres cas, notamment les démolitions, toute reconstruction doit respecter les règles du PLUi.

1.3.4. Application du règlement aux lotissements et en cas de division en

10

propriété ou en jouissance

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance :

▪ En toutes zones, exceptée la zone U3, l'ensemble du projet est apprécié à l’échelle du terrain avant

division, au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi ;

▪ En zone U3, les règles du PLUi sont appliquées à chaque lot ou chaque unité issu de la division et

destiné à être bâti.

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

1.3.5. Illustrations du règlement

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

1.3.6. Complémentarité du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont regroupées dans le Tome 3 du PLUi et sont réparties de la façon suivante :

▪ 3 OAP thématiques concernent l'ensemble du territoire :

o Continuités écologiques,

o Mobilité et espace public, o Energies : produire et consommer une énergie renouvelable et diversifiée.

▪ Des OAP sectorielles dont le périmètre est précisé sur le plan de zonage général.

Les orientations écrites et graphiques instituées par les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Les orientations d'aménagement et de programmation sont complémentaires des dispositions du règlement. Tout projet sera à la fois compatible avec les OAP et conforme au règlement.

1.3.7. Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les articles R.111-2, R.111-4, et R.111-20 à R.111-27 du règlement national d’urbanisme du code de l’urbanisme restent applicables.

Aux règles du PLUi s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans la notice et les plans du Tome 5 « Annexes » du PLUi.

1.3.8. Installations classées protection de l’environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

▪ Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple

déclaration en préfecture est nécessaire.

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▪ Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients

sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit

d’enregistrement, a été créé en 2009.

▪ Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.

L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation, de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation), de contrôle et de sanction.

1.3.9. Risques naturels et technologiques (information)

Les pétitionnaires sont informés de la présence d’aléas et de risques naturels et technologiques sur le territoire.

Pour mémoire, les risques et aléas connus suivants concernent en partie ou en totalité le territoire :

▪ Inondation,

▪ Mouvement de terrain,

▪ Anciennes carrières souterraines,

▪ Aléa retrait-gonflement des argiles,

▪ Feux de forêt,

▪ Installations classées protection de l’environnement (ICPE),

▪ Sites et sols pollués, ▪ Transport de matières dangereuses.

L’état initial de l’environnement décrit les aléas et risques au sein du rapport de présentation du dossier de PLUi. Le Tome 5 « Annexes » du PLUi retranscrit les risques faisant l’objet de servitudes d’utilité publique et comprend certaines informations sur les aléas.

1.4. Lexique réglementaire

Les termes du lexique apparaissent en italique au sein du règlement. Ces termes s’entendent « au sens du présent règlement ».

ACCÈS

L’accès constitue un des éléments de la desserte du terrain formant jonction avec la voie qui le dessert : linéaire de façade du terrain (portail par exemple) ou de la construction (porche par exemple) ou espace dédié (emprise sur terrain(s) contigu(s) grevée par une servitude de passage par exemple). L’accès doit permettre aux véhicules et/ou aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité. La largeur de l’accès se mesure hors tout, à la jonction avec la voie. Lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

ACCROCHE ARCHITECTURALE

L’accroche architecturale correspond à la manière dont une extension horizontale ou verticale d’une construction existante s’articule à elle, en tenant compte, notamment de ses proportions, son gabarit, son 13 implantation, son expression architecturale, ses matériaux, etc.

ACROTÈRE

Situé en prolongement d’un mur de façade, un acrotère est un élément architectonique plein ou à claire-voie, constituant un rebord en limite d’une toiture à faible pente ou périphérique d’une toiture-terrasse. Les fonctions d’un acrotère sont multiples, à la fois esthétiques (modénature, support de gardes corps, etc.) et techniques (traitement des relevés d’étanchéité d’une toiture-terrasse, etc.).

AFFOUILLEMENT DE SOL / EXHAUSSEMENT

L’affouillement est un creusement volontaire du sol conduisant à abaisser le niveau du terrain existant, a contrario de l’exhaussement qui est une surélévation volontaire du sol/du terrain existant par l'apport complémentaire de matière (remblaiement).

AGRICULTURE URBAINE

L’agriculture urbaine correspond à la production de légumes, de fruits et autres végétaux ainsi qu’à la mise en place de « petits élevages » (dans des installations de type poulaillers, clapiers ou ruches) en ville. Elle

peut être pratiquée sur des toits, dans des cours, des potagers partagés et même dans des espaces publics ou en sous-sols (champignons, pisciculture, agriculture hors sol…).

ALIGNEMENT

Au sens du présent règlement, l’alignement correspond à la limite entre l’emprise publique ou la voie, existante ou future, et les terrains riverains ; ou à la ligne s’y substituant pouvant résulter, par exemple, d’un emplacement réservé ou d’une servitude de localisation.

ANNEXE

Voir Construction annexe.

ARBRE

Un arbre correspond à une essence arbustive plantée destinée à être d’une hauteur minimale d’environ 3 mètres à l’âge adulte.

Il peut être “à haute tige ou grand développement” ou à “moyen développement” ou à « petit développement » en fonction de sa hauteur à l’âge adulte :

Arbre à haute tige/ grand développement : hauteur de 15 mètres minimum à l’âge adulte,

Arbre à moyen développement : hauteur comprise entre 8 et 15 mètres à l’âge adulte,

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Arbre à « petit développement » : hauteur comprise entre 3 et 8 mètres à l’âge adulte.

ATTIQUE

L’attique correspond au(x) dernier(s) niveau(x) d’une construction et constitue son couronnement. Sauf mention contraire dans le règlement de zone, l’attique est édifié en retrait par rapport aux niveaux inférieurs de la ou des façade(s) sur rue ou emprise publique et de la ou des façade(s) arrière ou par rapport aux deux façades principales dans le cas de bâtiments ne disposant pas de façade sur rue.

AUTOPARTAGE

L’autopartage est la mise en commun d’un ou plusieurs véhicules pour les besoins des usagers de ce service. Le partage concerne le véhicule en lui-même, contrairement au covoiturage, où c’est le trajet en véhicule qui est partagé. Chaque abonné peut utiliser un véhicule pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Le service d’autopartage peut être organisé par une société commerciale, une agence publique, une coopérative, une association ou même un groupe de personnes. L’autopartage est justifié par l’existence d’un contrat en vigueur de gestion avec une personne publique ou privée, y compris dans le cadre des copropriétés. Il existe différents types d’autopartage.

BAIE

Une baie est une ouverture fermée ou non d'une façade ou d’un couronnement (arcade, fenêtre, porte, loggia, etc.) permettant le passage, la vue, l’éclairage, la ventilation ou l’accès.

Les baies suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul des reculs, retraits et pour les distances entre deux constructions sur un même terrain :

Une ouverture dans une toiture en pente n’offrant pas de vue droite (plan d’une toiture dont l’inclinaison est inférieure à 45°),

Une ouverture située au moins à 1,90 mètre au-dessus du plancher de la pièce éclairée, hauteur

minimale portée à 2,60 mètres pour les rez-de-chaussée

Une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide Une porte pleine ou translucide Les ouvertures fixes en pavés ou briques de verre Un porche Une ouverture en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain après travaux.

BALCON

Un balcon est une plate-forme accessible située à un niveau de plancher au-dessus du niveau du sol, formant une saillie en surplomb de celui-ci, accessible depuis l’intérieur de la construction, délimitée par une balustrade ou un garde-corps et permettant à au moins une personne de se tenir debout à l’extérieur de la construction. Un balcon ne constitue pas une baie.

BANDE / BANDE E :

Une bande Est une bande de terrain dont la profondeur est comptée perpendiculairement en tout point à partir de l’alignement. A Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux et Vanves, dans le cas d’une marge de recul indiquée sur le plan des prescriptions et périmètres particuliers (plans n°4.2), la profondeur de la bande Est comptée perpendiculairement en tout point à compter de la marge de recul. La profondeur de la bande Est définie par le règlement écrit de chaque zone. Lorsqu’un terrain est concerné par plusieurs bandes, les règles morphologiques les moins contraignantes sont appliquées dans la zone de chevauchement des deux bandes.

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CÉSURE

Sauf mention contraire dans les règles morphologiques, une césure correspond à une interruption du bâti sur toute sa hauteur (hors sous-sol) et sur toute sa profondeur.

CLAIRE-VOIE (dispositif à)

Un dispositif à claire-voie est une partie de clôture ou d’un garde-corps/acrotère laissant passer le jour et présentant alternativement des espaces vides et des espaces pleins.

CLÔTURE

Une clôture est constituée par tout type d’ouvrage (tel que mur, muret, grillage, portail, portillon) ou de plantation de végétaux clôturant un terrain et servant à délimiter deux propriétés entre elles ou à délimiter une propriété et une emprise publique ou une voie.

COEFFICIENT DE BIOTOPE SURFACIQUE

Le coefficient de biotope surfacique définit la part minimale d’espaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à la régulation du microclimat, exigée par rapport à la surface totale d’un terrain.

Ces espaces « favorables à la nature » peuvent prendre différentes formes dont les surfaces dites écoaménagées sont pondérées en fonction de leur nature, de leur contribution à la présence de nature en ville, au ralentissement et la rétention des écoulements d’eau de pluie, à l’isolation thermique des constructions et à la réduction des îlots de chaleur en milieu urbain.

Le coefficient de biotope surfacique est exprimé sous la forme d’un coefficient minimal à respecter pouvant être traité en pleine terre et/ou avec les différents types d’espaces ou systèmes hors-sol (comme les toitures et façades végétalisées, les espaces végétalisés sur dalle, les surfaces semi-perméables…) pris en compte dans le calcul du coefficient. Le porteur de projet est libre de choisir les différents types de surfaces favorables à la nature pour atteindre l’objectif réglementaire fixé.

COMBLES

Les combles constituent le volume intérieur d’une construction délimité par les pans de la toiture et le plancher haut du dernier niveau droit de la construction. 16

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol et/ou en surface.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb et les constructions telles que notamment les pergolas, les hangars, les abris de stationnement, les piscines, les terrasses, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Ne sont pas considérés comme des constructions : les murs et les clôtures, ainsi que les locaux abritant les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations, pompes à chaleur, climatiseurs …).

Cette définition ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment celui relatif aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

CONSTRUCTION ANNEXE

Une construction annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale (précisées dans les règlements de zones), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Lorsqu’elle n’est pas accolée, elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Une annexe ne peut pas générer la création d’un logement.

CONSTRUCTIONS CONTIGÜES.

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon est directement en contact l’un avec l’autre

sur au moins un niveau. A titre d’exemples, des constructions seulement reliées par un élément architectural

tel qu’un portique, un porche, un auvent, une passerelle ou un escalier ne constituent pas des constructions

contiguës.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction existante est une construction régulièrement édifiée, au sens de l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme, à la date d’approbation du PLUi. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, ministre de l’Équipement, req. N°266.238).

Une construction existante s’entend hors édicules techniques et d’agrément.

COUR ANGLAISE

Petite cour étroite décaissée en pied de façade au droit d’une fenêtre en sous-sol, en contrebas de la voie publique ou du niveau du sol extérieur, pour favoriser l’éclairement du sous-sol.

COURONNEMENT (d’une construction)

Le couronnement d’une construction est sa partie supérieure qui la termine. Il comprend les attiques ou les combles et les toitures.

DÉBORD DE TOITURE

Le débord d’une toiture correspond à la partie de la toiture en saillie par rapport au plan de la façade.

DÉMOLITION

La démolition s’entend comme une opération de suppression ou déconstruction qui engendre :

• Soit la suppression totale d’une construction ou d’un ouvrage

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• Soit des travaux qui ont pour effet de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction,

• Soit des travaux qui entraînent une disparition partielle de la construction en portant atteinte au gros œuvre.

DESSERTE STRUCTURANTE

Sont considérées comme des points de desserte structurante les gares desservies par des lignes de transports collectifs lourds : RER, trains de banlieue, métro, tramway et T Zen. Ils sont repérés sur le plan réglementaire 4.5. « Plan des secteurs d’application des règles de stationnement » et affectés d’un périmètre de 500 mètres de rayon.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS (arrêté 10 novembre 2016 modifié par arrêté

du 22 mars 2023)

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Recouvrent …

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ; et notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque