Zone NB

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits

1.1 Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article Nb 2.

1.2 L'ouverture et l'exploitation de gravières et la création d'étangs.

1.3 Toutes installations précaires établies pour plus de trois mois à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement des services publics.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières

2.1 Les équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment en lien avec les installations et les annexes de la station d’épuration.

2.2 Les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone.

2.3 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir.

2.4 Pour les constructions d’habitation existantes et régulièrement édifiées mentionnées au règlement graphique n°3.b intitulées « bâtiment d’habitation eixstant » :

- L’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection des constructions existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière ;

- Les extensions mesurées des habitations existantes mentionnées dans la limite de 20m² ou 10% de surface de plancher supplémentaire par rapport à l’existant ;

- L’extension des constructions de faible emprise à condition de ne pas dépasser 8m² d’emprise supplémentaire après travaux ;

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Commune de Sierentz 122

3. Règlement écrit

- La création d’un carport d’une superficie maximale de 20m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 4 mètres au faîtage.

- La création de terrasses (non couvertes) et de piscines (non couvertes).

Mixité fonctionnelle et sociale

3.1 Non réglementé.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol des constructions

4.1 Non règlementé.

Hauteur des constructions

5.1 Non règlementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est libre. Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en recul.

6.2 Dans tous les cas : les constructions devront respecter un recul de 6 mètres minimum le long des cours d’eau et des fossés, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique.

Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre. Les constructions pourront s’implanter sur limite(s), ou en recul.

7.2 Nonobstant l’article 7.1 : lorsque la limite du secteur repose sur une limite séparative, alors un recul d’au moins 3 mètres est imposé.

7.3 Dans tous les cas : les constructions devront respecter un recul de 6 mètres minimum le long des cours d’eau et des fossés, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique.

7.4 Les articles 7.2 et 7.3 ne s’appliquent pas aux constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite et aux rampes d’accès au sous-sol des constructions.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

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Commune de Sierentz 123

3. Règlement écrit

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, ainsi que des clôtures

9.1 Dispositions générales

9.1.1

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification

10.1 Non réglementé.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

11.1 Non réglementé.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion

12.1 Non règlementé.

Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimités par les documents graphiques

13.1 Non règlementé.

Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la hauteur, dans des secteurs délimités par les documents graphiques, pour les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales

14.1 Non règlementé.

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations

15.1 Les espaces libres non dévolus au stationnement, aux circulations ou au stockage doivent être végétalisés.

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Commune de Sierentz 124

3. Règlement écrit

15.2 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d’espèces locales ou fruitières. En limite de l’espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers.

Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

16.1 Non règlementé.

Article Nb 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

17.1 Non règlementé.

Article Nb 18 :

Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques

18.1 Non règlementé.

Article Nb 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques

19.1 Non règlementé.

Article Nb 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

20.1 Non règlementé.

Sous-section 4 : Stationnement

Article Nb 21 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement 21.1 Non règlementé. Article Nb 22 : Nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser 22.1 Non règlementé.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures

Article Nb 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

23.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.

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Commune de Sierentz 125

3. Règlement écrit

23.2 Accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article Nb 24 : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

24.1 Non règlementé.

Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement, par les services publics de collecte des déchets et par les

réseaux de communications électroniques

Article Nb 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

25.1 Adduction d'eau potable En présence d’un réseau public d’eau potable, le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

25.2 Assainissement

25.2.1 Eaux usées En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire.

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans le respect des normes en vigueur.

Le déversement des eaux vers le milieu naturel peut être subordonné à un prétraitement approprié ou par la collecte dans un puits perdu : les installations alors nécessaires sont autorisées.

25.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé.

25.3 Électricité A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

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Commune de Sierentz 126

3. Règlement écrit

Article Nb 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

26.1 Non règlementé.

Article Nb 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

17.1 Non réglementé.

Article Nb 28 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires

28.1 L’emplacement réservé n°8 au bénéfice de Saint-Louis Agglomérations est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : Extension de la station d'épuration intercommunale.

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Commune de Sierentz 127

3. Règlement écrit

CHAPITRE 10.d – SECTEUR Ng

Le secteur Ng correspond au secteur de gravière disposant d’un arrêté préfectoral d’exploitation.

Au règlement graphique, le secteur Ng a été inscrit au titre de l’alinéa 2° de l’article R.15134 du Code de l’Urbanisme.

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES

Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :

• OAP Trame Verte et Bleue

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

PLAN LOCAL d'URBANISME

Approuvé

Sierentz

3. Règlement écrit

REVISION Approuvée par délibération du Conseil Municipal le 15 décembre 2025

Le Maire

Décembre 2025

Sommaire

ADAUHR 2025

Commune de Sierentz 1

3. Règlement écrit

DISPOSITIONS GENERALES

1.

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Sierentz tel que délimité sur le règlement graphique (plan de zonage).

Les dispositions qu’il définit s’appliquent aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration ainsi qu’aux constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend : • Un rapport de présentation • Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables • Un règlement • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation • Des annexes

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.

2.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à

l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du règlement du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 avril 2013.

2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables, et notamment :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux

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Commune de Sierentz 2

3. Règlement écrit

sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme (PLU). Ces réglementations sont annexées au présent PLU.

2.4 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013052-0009 du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au PLU.

2.5 Règles applicables aux lotissements, projets communs et divisions de terrain Le règlement d’urbanisme des lotissements est soumis au régime de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme. En application de l’article R 151-21 du Code de l’Urbanisme, les règles édictées par le présent PLU sont applicables, dans le cas de lotissements, à chaque lot individuel et non pas sur l’unité foncière initiale constituant l’assiette du lotissement.

En cas de division d'un terrain déjà bâti, il ne pourra être construit sur la partie détachée depuis moins de 10 ans que la densité résiduelle éventuelle.

3.

Adaptations mineures :

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures

dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la

nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions

avoisinantes.

4.

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans […] »

Le PLU autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour la sécurité publique.

5.

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan

local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Commune de Sierentz 3

3. Règlement écrit

6.

Division du territoire en zones

Le PLU de la commune de Sierentz définit :

Type

Zones urbaines

Zones à urbaniser Zone agricole Zone naturelle

Zone UA UB UC UE UF 1AUa 1AUe A N

Secteur(s)

Sous-secteur(s)

UC1 UEa, UEb, UEc

UEc1

Aa Nj, Nb et Ng

Ces zones et secteurs sont délimités sur le règlement graphique.

7.

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport d’électricité

et de gaz

Electricité Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Les lignes électriques et postes de transformation éventuels peuvent déroger aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Gaz Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz.

Au même titre que les ouvrages de transport d’électricité, ces ouvrages pourront déroger à l’application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme si nécessaire.

8.

Emplacements réservés :

La liste des emplacements réservés inscrits au titre de l’article R151-34, alinéa 4 du

code de l’urbanisme, est représentée sur les documents graphiques et annexée au

présent règlement écrit.

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Commune de Sierentz 4

3. Règlement écrit

9.

Dispositions règlementaires communes à toutes les zones concernant

l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

Les dispositions des articles 6 du présent PLU ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, dispositifs et travaux énumérés ci-dessous. Dans ces différents cas l’implantation par rapport aux voies est admise à l’alignement ou en retrait de celle-ci à condition d’une intégration harmonieuse dans le site :

• Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

• Les constructions et installations nécessaires aux raccordements électriques ;

• Les locaux destinés à entreposer des poubelles (dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 10 m²) ;

• Les carports ;

• L’aménagement de dalles en bétons ;

• Les travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas la nonconformité avec les dites-règles ;

• Les travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique. Le surplomb du domaine public est autorisé en cas d’isolation des façades par l’extérieur, pour les toitures et en cas de travaux sur les constructions existantes comprenant des éléments en saillie du type corniche ou autre. En cas d’isolation par l’extérieur, le surplomb du domaine public ne devra pas altérer la circulation des personnes à mobilité réduite et la sécurité des usagers du domaine public ;

• Les éléments de constructions et les dispositifs nécessaires à l’amélioration des accès pour les personnes à mobilité réduite ;

• Les constructions à implanter le long des cheminements piétonniers ou pistes cyclables en site propre, et autres voies non ouvertes à la circulation publique ;

• Les ouvrages liés à l’exploitation ferroviaire.

10. Dispositions règlementaires communes aux zones urbaines concernant l’implantation par rapport aux limite(s) séparative(s) :

Les dispositions des articles 7 du présent PLU ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, dispositifs et travaux énumérés ci-dessous. Dans ces différents cas l’implantation par rapport aux limite(s) séparative(s) est libre :

• Les piscines ; • L’aménagement de dalles en bétons ; • Les constructions annexes de faible hauteur (moins de 2 m de haut) et de moins

de 10 m² carrés d’emprise au sol.

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Commune de Sierentz 5

3. Règlement écrit

LEXIQUE

1. Destinations et sous-destinations des constructions Définitions issues du Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (avril 2017). Prise en compte du Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sousdestinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Destination « exploitation agricole et forestière » : sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière

 La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et la pêche maritime.

 La sous-destination exploitation forestière recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Destination « Habitat » : sous-destinations logement et hébergement

 La sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n’est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 4° de l’article L151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).

Cette sous-destination recouvre également : - les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ; - les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; - les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

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Commune de Sierentz 6

3. Règlement écrit

 La sous-destination hébergement recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale, etc.

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hôtel.

Destination de construction commerce et activité de service : sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

 La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

 La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

 La sous-destination commerce de gros s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

 La sous-destination activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

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Commune de Sierentz 7

3. Règlement écrit

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » est à présent scindée en deux nouvelles sous-destinations :

 Hôtels : qui recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

 Autres hébergements touristiques : qui recouvre les autres constructions destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

 La sous-destination cinéma s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » sousdestinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

L’ensemble des sous-destinations de cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bibliothèque municipale, d’une piscine…), réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée...

 La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

 La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

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Commune de Sierentz 8

3. Règlement écrit

 La sous-destination établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

 La sous-destination salles d’art et de spectacles recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

 La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

 La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

 La sous-destination industrie recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

 La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

 La sous-destination bureau recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

 La sous-destination centre de congrès et d’exposition recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

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3. Règlement écrit

2. Définitions issues du lexique national d’urbanisme Fiche technique du Ministère de la cohésion des territoires du 27 juin 2017 en application du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

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3. Règlement écrit

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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3. Règlement écrit

3. Autres définitions

Alignement architectural Une construction peut être considérée comme étant à l’alignement architectural lorsqu’elle se situe dans le prolongement des constructions existantes.

En fonction du contexte local, de l’insertion dans le site ou de l’architecture du projet, le respect de l’alignement architectural s’appréciera :

• soit par rapport à la majeure partie du plan vertical de façade ; • soit par rapport à un plan défini par les parties les plus avancées de la construction.

En outre, les ruptures et les décrochés sont admis pour éviter le côté monobloc d’une construction. La perspective de la rue doit être respectée.

Arbre à haute tige Un arbre est considéré comme « arbre à haute tige » lorsqu’il présente les caractéristiques cumulatives suivantes :

• Force minimale de 12/14. • Fosse minimale de 13,5 m3 (3 x 3 x 1,50 m) avec une terre végétale amendée.

Dispositif à claire-voie Dispositif laissant passer le jour constitué d’un barreaudage dont les espaces vides sont d’une largeur au moins égale à celle des espaces pleins.

Hauteur d’une construction à l’égout du toit L’égout du toit est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.

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3. Règlement écrit

4. Définition d’une voie et d’un accès Voie Une voie est un axe qui dessert plusieurs propriétés et dont les conditions d’aménagements permettent la circulation des piétons et des véhicules. Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules. Les voies sont à distinguer des dessertes internes, et des accès définis ci-dessous. Accès Accès : L’accès est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade :

- du terrain (portail), dit "accès direct", - ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain),

dit "accès indirect", - par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération,

depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Schéma illustratif, sans valeur règlementaire

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3. Règlement écrit

CHAPITRE 1 – ZONE UA

Cette zone centrale à dominante d’habitat couvre la partie ancienne de l’agglomération, caractérisée par un tissu ordonné à préserver, à mettre en valeur et à densifier dans le respect du patrimoine bâti.

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES

Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :

• OAP Trame Verte et Bleue • OAP Patrimoine

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS