Zone UB

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits

1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UB, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UB 2.

Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

Légende :

Int

La sous-destination est interdite.

Si 2.X

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UB 2.

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.

Sous-destinations (1 sur 2) Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

UB Si 2.1

Int

Si 2.2 Si 2.2

Int Si 2.2 Si 2.2 Si 2.2 Si 2.2

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3. Règlement écrit

Sous-destinations (2 sur 2) Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

UB Int Si 2.3 Si 2.2 Si 2.2

Légende :

Int

La sous-destination est interdite.

Si 2.X

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UB 2.

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.

1.2 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage (nuisances sonores, olfactives, polluantes…) ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.3 L'agrandissement et/ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une augmentation de nuisances pour le milieu environnant ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.4 Les nouvelles occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules, - les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises à l’article UB 2.

1.5 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs.

1.6 Les défrichements dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme figurant au règlement graphique.

1.7 Toutes installations précaires établies pour plus de trois mois à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement des services publics.

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3. Règlement écrit

1.8 La démolition des constructions et éléments repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 n'est pas autorisée, sauf dans le cas où ces constructions et éléments présentent un état qui peut nuire à la sécurité publique et/ou qu'ils font l'objet d'une procédure de péril.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières

2.1 La création d’exploitations agricoles à condition de ne générer aucun périmètre d’inconstructibilité (périmètre de réciprocité, de périmètre de recul au titre du règlement sanitaire départemental, etc.) et à condition qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services.

2.2 Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services : - Les constructions d’artisanat et de commerce de détail - La restauration - Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les hôtels - Les autres hébergements touristiques - Les cinémas - Les bureaux - Les centres de congrès et d’exposition

2.3 La création de constructions ayant fonction d’entrepôt, à condition d’être liée à une occupation du sol admise dans la zone.

2.4 L’extension des exploitations agricoles ou forestières existantes à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles soient de faible nuisance et compatible avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services et qu’elles ne génèrent pas de périmètre d’inconstructibilité.

2.5 La transformation, y compris avec changement de destination, des constructions et annexes agricoles existantes à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles soient de faible nuisance et compatible avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services et qu’elles ne génèrent pas de périmètre d’inconstructibilité.

2.6 L’agrandissement ou la transformation des établissements d’activités existants à la date d’approbation du PLU s’il n’en résulte pas une augmentation de nuisances ou de risques incompatibles avec le voisinage des zones d’habitations.

2.7 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir.

2.8 Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie des constructions existantes sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée.

2.9 Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation.

2.11 Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire, ainsi que les activités et opérations liées à l’exploitation, la maintenance et l’entretien de l’infrastructure ferroviaire.

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Commune de Sierentz 29

3. Règlement écrit

Article UB 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

3.1 En rez-de-chaussée, le changement de destination des locaux commerciaux et artisanaux, en logements, bureaux ou activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, est interdit.

3.2 Secteurs de mixité sociale

3.3.1

Dans les secteurs de mixité sociale repérés au règlement graphique sur la planche « 3.e. Cartographie des secteurs de mixité sociale », tous les programmes créant des logements neufs (hors logements de fonction, logements de service, réhabilitation de logements existants et changements de destination de constructions existantes) sont conditionnés au respect des critères définis dans le tableau ci-après :

Secteur de mixité sociale

SMS1

Seuil de déclenchement des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux

Pourcentage minimal de logements locatifs sociaux

à produire

Programme de logements supérieur ou égal à 4 logements

25% minimum

3.3.2 Au sein d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), le programme de logements s’apprécie à l’échelle du périmètre de l’opération.

3.3.3

Si l’application du pourcentage minimal de logements locatifs sociaux à produire ne résulte pas sur un nombre entier, alors le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser doit être arrondi : au nombre supérieur.

3.3 Emplacement réservé de mixité sociale

3.3.1 L’emplacement réservé A est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. La nature du programme est : Construction d'au moins 30 logements locatifs sociaux.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol des constructions

Rappel : La surface projetée au sol de l’ensemble des éléments en saillie ou en porte à faux (volumes, balcons, loggias, coursives, etc.) est à prendre en compte dans l’emprise des constructions. Les constructions (ou parties de bâtiment) entièrement réalisées sous le niveau du sol naturel ne sont pas prises en compte dans l’emprise au sol des bâtiments.

4.1 L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder la moitié de la superficie du terrain.

4.2 Cette emprise maximale est portée à 2/3 lorsque les constructions sont affectées principalement à des activités économiques.

4.3 Les dispositions des articles 4.1 et 4.2 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

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3. Règlement écrit

Article UB 5 : Hauteur des constructions

5.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit et à 14 mètres au faîtage. Toutefois, les immeubles pourront atteindre une hauteur maximale hors tout de 12 mètres s’ils présentent un niveau supérieur en attique, et à condition que cet attique soit reculé d’au moins 1m50 par rapport à tout point de la façade principale du bâtiment à édifier.

5.2 Sauf en cas d’impossibilité technique, notamment liée à la topographie du site, la dalle du rez-de-chaussée des constructions à usage d’habitation devra se situer au minimum à 0,10 m au-dessus du niveau moyen fini de la voirie d’accès.

5.3 Les équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, etc.), ainsi que les dispositifs de production d’énergies renouvelables (ex. installations photovoltaïques), sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. L'aménagement des toitures par des éléments architecturaux tels que lucarnes etc. est également exempté des règles de hauteur.

5.4 Dans les cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLU nonconformes aux dispositions de l’article 5.1, l’aménagement et l’extension de la totalité des volumes sont autorisés.

5.5 Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les constructions non permanentes installées dans le cadre de manifestations d’intérêt public, sont exemptées de règles de hauteur.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 m au moins par rapport à l'alignement de la voie publique ou privée.

6.2 Toutefois, lorsque les constructions existantes sont implantées de façon ordonnée par rapport à l'alignement et forment un alignement architectural, la nouvelle construction devra assurer la continuité dudit alignement architectural.

6.3 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas énumérés à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement.

6.4 Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres.

6.5 L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU nonconformes aux dispositions des articles 6.1 à 6.4 est autorisée dans le prolongement de la façade existante. En aucun cas, ce prolongement ne doit conduire à réduire la distance actuelle d’implantation de la façade par rapport aux voies en question.

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3. Règlement écrit

6.6 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics est libre.

6.8 Les constructions devront en outre respecter un recul de 5 mètres minimum le long des cours d’eau, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou d’une piste cyclable en site propre, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives. Dans le cas de lotissements, cet article doit s’apprécier lot par lot.

7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2 Des constructions peuvent être réalisées le long des limites séparatives : - si leur hauteur au droit de la limite séparative n'excède pas 4 mètres compte non tenu des cheminées, - et si la longueur totale d'adossement sur limite des bâtiments existants et projetés ne dépasse pas 20 mètres au total.

Les dimensions indiquées ci-dessus pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

7.3 D’autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux paragraphes précédents : - lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite ; - dans le cas d’un projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes ; - lorsque, par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant, à la date d’approbation du PLU n’est pas conforme aux prescriptions des articles 7.1 et 7.2, une autorisation peut toutefois être accordée pour des travaux d’aménagement, de changement de destination, de transformation à l’exclusion de toute surélévation sauf si cette dernière est liée d’une servitude de cour commune régulièrement inscrite.

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3. Règlement écrit

7.4 Les articles 7.1 à 7.3 ne s’appliquent pas aux : - Équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ; - Travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas la nonconformité avec les dites-règles ; - Travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ; - Constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…) ; - Constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite. - Rampes d’accès au sous-sol des bâtiments. - Dispositifs de sécurité et/ou d’accessibilité (PMR).

Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative.

7.6 Les constructions devront en outre respecter un recul de 5 mètres minimum le long des cours d’eau, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique.

7.7 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics est libre.

7.8 De plus, l’article 10 des dispositions générales liste d’autres constructions, ouvrages, dispositifs et travaux pour lesquels l’implantation par rapport aux limites séparatives est libre.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

8.1. La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 3 mètres, à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

8.2. Les piscines non couvertes, les garages ou abris (à voitures, à vélos, locaux poubelles, de jardin) sont exemptés des règles d'implantation visées à l’article 8.1, ainsi que les équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes...), lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, à condition que soit assuré l’accès nécessaire aux engins de secours et de lutte contre l’incendie.

8.3. L’alinéa 8.1 ne s’applique pas aux constructions non permanentes installées dans le cadre de manifestation d’intérêt public.

8.4. L’alinéa 8.1 ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

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3. Règlement écrit

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, ainsi que des clôtures

9.1 Dispositions générales

9.1.1

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

9.2 Dispositions particulières

9.2.1 Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

9.2.2 Toitures Les toitures à pans pourront être avec ou sans lucanes, chiens assis, à la Mansart.

Les volumes construits seront alors développés dans une enveloppe, comme figuré en annexe au présent dossier, constituée par un quart de cercle de 5 m de rayon passant par l'égout du toit et dont le centre se situe sur une droite perpendiculaire au plan vertical de la façade.

Nonobstant les dispositions précédentes, dans les rues Poincaré, Rogg-Haas et Clémenceau lorsqu’il existe un alignement visuel des façades sur rue, le faîtage principal des constructions donnant sur la voie devra être perpendiculaire à celle-ci. De plus, les toitures plates sont interdites en front de rue.

9.2.3

Clôtures Les clôtures sur rue et limite séparative ne pourront dépasser une hauteur maximum de 2 mètres. Elles seront constituées de claire voie ou grillage ou d’un mur bahut de 0.50 mètre surmonté ou non de de claire voie ou grillage. Des dispositions différentes peuvent être imposés pour garantir la visibilité des intersections et voies d’accès. Des dispositions différentes peuvent être envisagées en cas de travaux de rénovation ou d’extension de clôtures ou murs existants afin de garantir la cohérence depuis l’espace public. Les éventuels murs bahuts devront être recouverts d’enduit.

9.2.4

Implantation par rapport au terrain naturel et remblais Les constructions sont à adapter aux pentes naturelles préexistantes avant travaux. Ne doivent être apportées d’autres modifications aux profils naturels du sol que celles indispensables à l’implantation des constructions et à l’aménagement d’accès à la voie desservant la parcelle. Les murs de soutènement, mitoyens ou non auront une hauteur maximale de 2 mètres et seront distants horizontalement de trois mètres au moins s’il y a plusieurs murs.

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Commune de Sierentz 34

3. Règlement écrit

Article UB 10 :

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification

10.1 Bâtiments protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme Ces bâtiments pourront faire l’objet de travaux si ces derniers sont compatibles avec le caractère historique ou patrimonial du bâtiment existant. Toute transformation des façades et éléments visibles depuis la voie publique devra respecter le style et l’architecture préexistante du bâtiment ; en particulier les garages et vitrines devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le reste de la construction.

Une OAP thématique « Patrimoine » complète la présente règlementation.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

11.1 Non réglementé.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion

12.1 Non règlementé.

Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimités par les documents graphiques

13.1 Non règlementé.

Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la hauteur, dans des secteurs délimités par les documents graphiques, pour les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales

14.1 Non règlementé.

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations

15.1 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement de qualité comportant des espaces verts à raison de 15% au moins de la superficie du terrain.

15.2 Les aires de stationnement de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige au minimum pour six emplacements. Il conviendra de dissimuler les véhicules en stationnement par des haies ou des plantations.

15.3 Le règlement graphique n°3.b identifie les espaces boisés classés au titre des articles L. 113-1 du Code de l’Urbanisme.

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Commune de Sierentz 35

3. Règlement écrit

Article UB 16 : Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

16.1 Non règlementé.

Article UB 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

17.1 Non règlementé.

Article UB 18 :

Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques

18.1 Non règlementé.

Article UB 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques

19.1 Non règlementé.

Article UB 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

20.1 Non règlementé.

Sous-section 4 : Stationnement

Article UB 21 : Obligations en matière de stationnement

21.1 Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux normes minimales définies dans l’annexe n°1 du présent règlement.

21.2 Lors de toute opération d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination de locaux, la réalisation en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux normes minimales définies dans l’annexe n°1 du présent règlement pourra être exigée.

21.3 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d’une éventuelle polyvalence ou mutualisation des aires de stationnement.

21.4 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions.

21.5. L’aménagement des aires de stationnement extérieur devra respecter les obligations nationales en vigueur relatives aux dispositifs végétalisés ou ombrières photovoltaïques, tout en se conformant aux prescriptions du présent PLU.

Article UB 22 : Nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser

22.1 Non règlementé.

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3. Règlement écrit

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures

Article UB 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

23.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

23.2 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Article UB 24 : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

24.1 Dans les nouvelles voies en impasse créées après l’approbation du PLU, l’aménagement de locaux collectifs ou d’aires collectives pour le stockage des poubelles pourra être imposé par le service gestionnaire de la collecte des déchets.

24.2 Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement des voies ou emprises publiques, les locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles doivent être intégrés à la clôture et

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Commune de Sierentz 37

3. Règlement écrit

faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur est limitée à 2 mètres.

24.3 Dans tous les cas, locaux et aires aménagées pour le stockage des poubelles doivent être conçus de manière à masquer la perception des poubelles depuis le domaine public.

24.4 Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de Saint-Louis Agglomération devra être respecté.

Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Article UB 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

25.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

25.2 Assainissement

25.2.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

25.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé.

25.3 Électricité À l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

Article UB 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

26.1 Non règlementé.

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Commune de Sierentz 38

3. Règlement écrit

Article UB 27 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

27.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

27.2 Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.).

27.3 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou chaque établissement d’activité économique.

Article UB 28 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires

28.1 L’emplacement réservé n°12 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : Réalisation d’équipement(s) public(s) et de logements locatifs sociaux.

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Commune de Sierentz 39

3. Règlement écrit

CHAPITRE 3 – ZONE UC

Il s'agit d'une zone à dominante d'habitat résidentiel pavillonnaire constituée par un tissu urbain aéré, de densité moyenne. Elle est destinée principalement à l'habitat. Elle peut également accueillir les services et équipements publics, ainsi que les activités compatibles avec la vie d'un quartier résidentiel. Elle est destinée à une densification compatible avec l’environnement des habitations individuelles. Elle comprend le secteur UC1 qui reprend le périmètre du lotissement L’Envol des Hirondelles.

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES

Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :

• OAP Trame Verte et Bleue • OAP Patrimoine

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

PLAN LOCAL d'URBANISME

Approuvé

Sierentz

3. Règlement écrit

REVISION Approuvée par délibération du Conseil Municipal le 15 décembre 2025

Le Maire

Décembre 2025

Sommaire

ADAUHR 2025

Commune de Sierentz 1

3. Règlement écrit

DISPOSITIONS GENERALES

1.

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Sierentz tel que délimité sur le règlement graphique (plan de zonage).

Les dispositions qu’il définit s’appliquent aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration ainsi qu’aux constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend : • Un rapport de présentation • Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables • Un règlement • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation • Des annexes

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.

2.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à

l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du règlement du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 avril 2013.

2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables, et notamment :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux

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3. Règlement écrit

sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme (PLU). Ces réglementations sont annexées au présent PLU.

2.4 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013052-0009 du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au PLU.

2.5 Règles applicables aux lotissements, projets communs et divisions de terrain Le règlement d’urbanisme des lotissements est soumis au régime de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme. En application de l’article R 151-21 du Code de l’Urbanisme, les règles édictées par le présent PLU sont applicables, dans le cas de lotissements, à chaque lot individuel et non pas sur l’unité foncière initiale constituant l’assiette du lotissement.

En cas de division d'un terrain déjà bâti, il ne pourra être construit sur la partie détachée depuis moins de 10 ans que la densité résiduelle éventuelle.

3.

Adaptations mineures :

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures

dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la

nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions

avoisinantes.

4.

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans […] »

Le PLU autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour la sécurité publique.

5.

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan

local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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3. Règlement écrit

6.

Division du territoire en zones

Le PLU de la commune de Sierentz définit :

Type

Zones urbaines

Zones à urbaniser Zone agricole Zone naturelle

Zone UA UB UC UE UF 1AUa 1AUe A N

Secteur(s)

Sous-secteur(s)

UC1 UEa, UEb, UEc

UEc1

Aa Nj, Nb et Ng

Ces zones et secteurs sont délimités sur le règlement graphique.

7.

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport d’électricité

et de gaz

Electricité Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Les lignes électriques et postes de transformation éventuels peuvent déroger aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Gaz Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz.

Au même titre que les ouvrages de transport d’électricité, ces ouvrages pourront déroger à l’application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme si nécessaire.

8.

Emplacements réservés :

La liste des emplacements réservés inscrits au titre de l’article R151-34, alinéa 4 du

code de l’urbanisme, est représentée sur les documents graphiques et annexée au

présent règlement écrit.

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3. Règlement écrit

9.

Dispositions règlementaires communes à toutes les zones concernant

l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

Les dispositions des articles 6 du présent PLU ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, dispositifs et travaux énumérés ci-dessous. Dans ces différents cas l’implantation par rapport aux voies est admise à l’alignement ou en retrait de celle-ci à condition d’une intégration harmonieuse dans le site :

• Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

• Les constructions et installations nécessaires aux raccordements électriques ;

• Les locaux destinés à entreposer des poubelles (dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 10 m²) ;

• Les carports ;

• L’aménagement de dalles en bétons ;

• Les travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas la nonconformité avec les dites-règles ;

• Les travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique. Le surplomb du domaine public est autorisé en cas d’isolation des façades par l’extérieur, pour les toitures et en cas de travaux sur les constructions existantes comprenant des éléments en saillie du type corniche ou autre. En cas d’isolation par l’extérieur, le surplomb du domaine public ne devra pas altérer la circulation des personnes à mobilité réduite et la sécurité des usagers du domaine public ;

• Les éléments de constructions et les dispositifs nécessaires à l’amélioration des accès pour les personnes à mobilité réduite ;

• Les constructions à implanter le long des cheminements piétonniers ou pistes cyclables en site propre, et autres voies non ouvertes à la circulation publique ;

• Les ouvrages liés à l’exploitation ferroviaire.

10. Dispositions règlementaires communes aux zones urbaines concernant l’implantation par rapport aux limite(s) séparative(s) :

Les dispositions des articles 7 du présent PLU ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, dispositifs et travaux énumérés ci-dessous. Dans ces différents cas l’implantation par rapport aux limite(s) séparative(s) est libre :

• Les piscines ; • L’aménagement de dalles en bétons ; • Les constructions annexes de faible hauteur (moins de 2 m de haut) et de moins

de 10 m² carrés d’emprise au sol.

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3. Règlement écrit

LEXIQUE

1. Destinations et sous-destinations des constructions Définitions issues du Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (avril 2017). Prise en compte du Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sousdestinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Destination « exploitation agricole et forestière » : sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière

 La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et la pêche maritime.

 La sous-destination exploitation forestière recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Destination « Habitat » : sous-destinations logement et hébergement

 La sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n’est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 4° de l’article L151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).

Cette sous-destination recouvre également : - les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ; - les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; - les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

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3. Règlement écrit

 La sous-destination hébergement recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale, etc.

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hôtel.

Destination de construction commerce et activité de service : sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

 La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

 La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

 La sous-destination commerce de gros s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

 La sous-destination activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

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3. Règlement écrit

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » est à présent scindée en deux nouvelles sous-destinations :

 Hôtels : qui recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

 Autres hébergements touristiques : qui recouvre les autres constructions destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

 La sous-destination cinéma s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » sousdestinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

L’ensemble des sous-destinations de cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bibliothèque municipale, d’une piscine…), réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée...

 La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

 La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

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3. Règlement écrit

 La sous-destination établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

 La sous-destination salles d’art et de spectacles recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

 La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

 La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

 La sous-destination industrie recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

 La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

 La sous-destination bureau recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

 La sous-destination centre de congrès et d’exposition recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

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3. Règlement écrit

2. Définitions issues du lexique national d’urbanisme Fiche technique du Ministère de la cohésion des territoires du 27 juin 2017 en application du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

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3. Règlement écrit

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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3. Règlement écrit

3. Autres définitions

Alignement architectural Une construction peut être considérée comme étant à l’alignement architectural lorsqu’elle se situe dans le prolongement des constructions existantes.

En fonction du contexte local, de l’insertion dans le site ou de l’architecture du projet, le respect de l’alignement architectural s’appréciera :

• soit par rapport à la majeure partie du plan vertical de façade ; • soit par rapport à un plan défini par les parties les plus avancées de la construction.

En outre, les ruptures et les décrochés sont admis pour éviter le côté monobloc d’une construction. La perspective de la rue doit être respectée.

Arbre à haute tige Un arbre est considéré comme « arbre à haute tige » lorsqu’il présente les caractéristiques cumulatives suivantes :

• Force minimale de 12/14. • Fosse minimale de 13,5 m3 (3 x 3 x 1,50 m) avec une terre végétale amendée.

Dispositif à claire-voie Dispositif laissant passer le jour constitué d’un barreaudage dont les espaces vides sont d’une largeur au moins égale à celle des espaces pleins.

Hauteur d’une construction à l’égout du toit L’égout du toit est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.

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3. Règlement écrit

4. Définition d’une voie et d’un accès Voie Une voie est un axe qui dessert plusieurs propriétés et dont les conditions d’aménagements permettent la circulation des piétons et des véhicules. Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules. Les voies sont à distinguer des dessertes internes, et des accès définis ci-dessous. Accès Accès : L’accès est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade :

- du terrain (portail), dit "accès direct", - ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain),

dit "accès indirect", - par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération,

depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Schéma illustratif, sans valeur règlementaire

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Commune de Sierentz 13

3. Règlement écrit

CHAPITRE 1 – ZONE UA

Cette zone centrale à dominante d’habitat couvre la partie ancienne de l’agglomération, caractérisée par un tissu ordonné à préserver, à mettre en valeur et à densifier dans le respect du patrimoine bâti.

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES

Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :

• OAP Trame Verte et Bleue • OAP Patrimoine

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS