Zone UA

Intitulé du document : I

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

7.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

▪ Les nouvelles exploitations agricoles et forestières,

Sont en outre interdits :

▪ Les affouillements ou exhaussements du sol s’ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations autorisées ;

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement sauf en zone UR

▪ L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning,

▪ Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,

▪ Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de caravanes,

▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières,

▪ Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors d’usage sauf en zone UR

7.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

7.I.2.1. Dans l’ensemble des zones urbaines mixtes, sont autorisés sous conditions : ▪ Dans le secteur de projet en attente d’un projet global d’aménagement (PAPA) délimité au règlement graphique (plan 4.2.1 : commune de La Côte Saint-André) au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, ne sont autorisées pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, que les constructions ou installations d’une superficie inférieure à 5 m²,

▪ Les logements, à condition de respecter les exigences en mixité dans les secteurs de mixité sociale du règlement graphique,

▪ Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition de ne pas de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles et qu’elles n’occasionnent pas de nuisances pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution, ou de circulation : accès au site et maitrise des flux de marchandises)

▪ Les industries et les entrepôts à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles et qu’elles n’occasionnent pas de nuisances pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution, ou de circulation : accès au site et maitrise des flux de marchandises)

▪ Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes :

- Être situées dans un « Périmètre d’Implantation commerciale » (PIC), ou dans une « centralité commerciale » (CC) délimités par le document graphique « 4.2.3. Protections, contraintes et risques »

- Respecter la surface de vente maximale par établissement autorisée et qui figure sur le tableau « Dimensionnement maximal des surfaces de vente par établissement ».

- De ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles et qu’elles n’occasionnent pas de nuisances pour

l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution, ou de circulation : accès au site et maitrise des flux de marchandises)

o Les activités commerciales de détail et de proximité sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

- Être localisées au sein des « centralités commerciales » délimitées par le document graphique « 4.2.3. Protections, contraintes et risques »

- Respecter la surface de vente maximale autorisée qui figure sur le tableau « Dimensionnement maximal des surfaces de vente par établissement ».

En dehors des centralités commerciales :

- L’extension des activités commerciales de détail et de proximités existantes sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de vente totale (existant et extension).

- Concernant les communes de La Côte-Saint-André, Saint-Etienne-de-SaintGeoirs, Saint-Siméon-de-Bressieux, Viriville et Roybon, et pour les activités commerciales de détail et de proximités existantes d’une surface de vente supérieure à 300 m², il pourra être autorisée une extension de + 150 m² maximum de leur surface de vente. Ces surfaces sont calculées à partir de la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi.

Au sein d’une même centralité commerciale, une activité commerciale de détail et de proximité existante dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le règlement peut être relocalisée en conservant la surface de vente acquise.

Dimensionnement maximal des surfaces de vente par établissement

Pour les constructions relevant de la sous-destination "artisanat et commerce de détail" dans les zones urbaines mixtes. Valeurs par commune sans limitation du nombre d'établissement

Commune

Surface de vente maximale par établissement (m²)

La Côte-Saint-André

Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs Viriville Roybon

Châtonnay Saint-Siméon-de-Bressieux

Faramans La Frette Champier Sillans Brézins Longechenal Mottier Saint-Pierre-de-Bressieux Gillonnay Sardieu

Pajay Marcilloles Saint-Hilaire-de-la-Côte

Penol Autres communes

4000 m² max. pour les "activités commerciales de détail et de proximité "

5000 m² max. pour les autres activités commerciales

2500 m² max. 1000 m² max. 1000 m² max. 1000 m² max. 1000 m² max. 500 m² max. 500 m² max. 500 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 350 m² max. 300 m² max.

▪ Au rez-de-chaussée des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique « 4.2.3. Protections, contraintes et risques » (au titre des articles L 151-16 et R 151-37-4° du Code de l’Urbanisme), le changement de destination des locaux actuellement dédiés au commerce n’est autorisé que vers les sous destinations suivantes :

- Artisanat et commerce de détail compatibles avec l’habitat et sans nuisances pour l’environnement proche,

- Restauration,

- Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

7.I.2.2. Mixité sociale

Dans les secteurs de mixité sociale et les emplacements réservés identifiés au règlement graphique (plans 4.2.1 et 4.2.3), les programmes de constructions à usage d’habitation sont soumis à la réalisation d’un nombre minimum de Logements Locatifs Sociaux (LLS) selon les secteurs :

Commune

Localisation

Outils : SMS (Servitude de mixité sociale) ou ER (emplacement réservé)

Nombre de logements

BREZINS

OAP 6

SMS

15

SAINT ETIENNE DE OAP 3

SMS

10

SAINT GEOIRS

ROYBON

UB

SMS

26

SILLANS

OAP 5

SMS

8

UB

ER 11

4

VIRIVILLE

OAP 1

SMS

18

7.I.2.3. Densité minimale :

Dans les secteurs de densité minimale identifiés au règlement graphique (plan 4.2.8), des règles de densité minimale s’appliquent aux nouvelles constructions ou opérations d’aménagement d’ensemble destinées majoritairement (en terme de surface de plancher) à la sous destination « logement ».

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas :

▪ Aux extensions des bâtiments existants ou réalisés suite à l’application de la règle.

▪ Aux annexes, ni aux garages semi enterrés (ou qui ne dépassent pas le niveau du rez-dechaussée).

Pour les communes de La Côte St André, Saint Siméon de Bressieux, Roybon et St Etienne de St Geoirs, le coefficient d’emprise au sol (CES) est fixé à 0,14 minimum. En outre, en fonction du CES du projet, les règles de hauteur minimum suivantes seront à respecter :

Pour les communes de Brézins, Champier, Faramans, La Frette, Sillans, Viriville et Saint Hilaire de la Côte le coefficient d’emprise au sol (CES) est fixé à 0,10 minimum. En outre, en fonction du CES du projet, les règles de hauteur minimum suivantes seront à respecter :

Compensation de la hauteur minimum : Un bâtiment d’une hauteur inférieure à la hauteur minimum exigée peut être autorisé dans la mesure où la hauteur manquante peut être compensée par celle d’un autre bâtiment dépassant la hauteur exigée, à condition que :

▪ la destination des niveaux concernés soit de l’habitation, ▪ la compensation concerne des bâtiments situés sur la même unité foncière ou dans la même

opération d’aménagement d’ensemble. Les opérations d’aménagement d’ensemble sont définies comme des opérations d’aménagement de type ZAC, lotissement (soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable), permis valant division, …

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

8.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

• Les exploitations agricoles et forestières, • Les habitations, sauf les logements en sous-zone UE, les hébergements et les logements

dans la sous-zone UEh et dans et dans les conditions fixées à l’article 8.I.2. • L’artisanat et le commerce de détail, • La restauration, sauf dans la sous-zone UEc et dans les conditions fixées à l’article 8.I.2. • Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, sauf dans la sous-zone UEc et

dans les conditions fixées à l’article 8.I.2. • Les commerces de gros, • Les hébergements hôteliers et touristiques, sauf dans la sous-zone UEc. • Les industries, bureaux et les entrepôts,

Sont en outre interdits :

• Les affouillements ou exhaussements du sol s’ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations autorisées,

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement,

• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, sauf dans la sous-zone UEc. • Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de

caravanes, • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, sauf dans la sous-zone

UEc. • Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors

d’usage. • L’ouverture et l’exploitation de carrières,

En sous-zone UEm sont interdits toutes constructions, installations, usages des sols et activités

qui ne sont pas liées à l’activité du camp militaire des Chambarans.

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

9.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ▪ Les exploitations agricoles autres que celles existantes. ▪ Les logements en zone UIa/UIaL,UId et Uig ▪ Les hébergements en zone UIa/UIal et UId ▪ Les activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, sauf en zone UIa, UIaL, UIr, UIds et UIg

Intitulé du document : 3

. Dispositions particulières • Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'une construction existante dont

la hauteur maximale ou la hauteur relative par rapport à la voie sont supérieures aux hauteurs autorisées, et afin d'harmoniser les continuités bâties, il pourra être permis un dépassement des hauteurs autorisées dans la zone concernée afin de s’harmoniser avec la hauteur voisine et dans une limite de 3,00 mètres maximum. • En ce qui concerne les annexes non accolées, dans toutes les zones, leur hauteur est limitée à 5m hors tout. Hors zone UA, la hauteur des annexes ne pourra excéder 3 m sur limite séparative ainsi que dans une bande d’une largeur de 4 m des limites séparatives.

• Dans les zones UA, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, il sera autorisé la création de nouveaux logements dans un étage supplémentaire dans le cadre de la réalisation d’une isolation thermique performante (L151-28-3) dans la mesure où la structure d’origine du bâtiment le permet et sans aller au-delà de 3,50 mètres pour une toiture terrasse et 4,50m pour une toiture à pan.

• Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, la surélévation de la toiture des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 60cm au-dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.

• Dans toutes les zones, les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume initial.

• Les équipements et les activités doivent avoir une hauteur en cohérence avec l’environnement proche.

7.II.2. Stationnement

7.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (autre que deux roues)

1. Généralités • Les stationnements devront être correctement dimensionnés ainsi que leur dégagement selon leurs caractéristiques (en ligne, à 45°, à 90°). Le tableau et les schémas ci-dessous donnent des indications de dimensions minimum.

Type de stationnement Bataille

Épi

Angle de rangement Largeur de la

par rapport à

voie de

l'axe de circulation (°) circulation (m)

90°

5,00

75°

4,50

60°

4,00

45°

3,50

Créneau

0°

3,50

Longueur de l'emplacement (m) 5,00 5,10 5,15 4,80

5,00

Largeur de l'emplacement (m)

2,50 2,35 2,35 2,35 2,50 (si obstacle à gauche) 2,20 (si obstacle à droite) 2,30 (si pas d'obstacle)

Schéma n°1 : Stationnement en épi, à 75° (Véhicules de taille standard)

75°

Circulation

5,10 m

4,50 m

4,80 m

5,15 m

Schéma n°2 : Stationnement en épi, à 60° (Véhicules de taille standard) 60°

Circulation

4,00 m

4,60 m

4,80 m

Intitulé du document : 1

. Généralités • La hauteur des constructions est mesurée en tout point du

bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé. • Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie. • Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Schéma illustratif

2. Règles

Le document graphique « plan des hauteurs » précisent les hauteurs maximales définies sur les différents secteurs du territoire, ces hauteurs sont indépendantes de la délimitation des différentes zones. Ce plan définit les règles de hauteur qui s’appliquent aux constructions, installations et

aménagements autorisés. Il précise à la fois la hauteur totale (hors tout) maximale autorisée des constructions et le nombre de niveau maximum. A ces hauteurs, il sera ajouté le rehaussement préconisé par le règlement concernant les Risques Naturels en fonction de la zone concernée. Sept familles de hauteur ont été choisies pour les zones urbaines et à urbaniser mixtes :

- Une première zone sans règle précise mais une moyenne par rapport à l’environnement / voisinage,

- Une deuxième zone limitée à 16m hors tout et à R+4 (toit terrasse) ou R+3+toit,

- Une troisième zone limitée à 14,50m hors tout et à R+3 (toit terrasse) ou R+3+toit,

- Une quatrième zone limitée à 13m hors tout et à R+3 (toit terrasse) ou R+2+toit,

- Une cinquième zone limitée à 11,50m hors tout et à R+2 (toit terrasse) ou R+2+toit,

- Une sixième zone limitée à 10m hors tout et à R+2 (toit terrasse) ou R+1+toit,

- Une septième zone limitée à 8,50m hors tout et à R+1 (toit terrasse) ou R+1+toit.

Intitulé du document : – Protection du patrimoine bâti

NB : ces prescriptions ne concernent que les bâtiments patrimoniaux existants identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-19 du CU.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux monuments historiques et à l’intérieur du périmètre du SPR de La Côte Saint André. Les prescriptions qui s’imposent dans le SPR sont jointes en pièce n°5 du dossier de PLUi.

5.1. GÉNÉRALITÉS

Les éléments de patrimoine sont classés dans trois catégories : intéressant, remarquable, exceptionnel. A chaque niveau correspond un niveau de protection.

Toutes les constructions identifiées aux documents graphiques du PLU comme éléments du patrimoine bâti sont soumises au permis de démolir. La démolition ne pourra être autorisée que si l’état de la construction et la qualité du projet le justifient.

Les règles ci-après s’appliquent sauf impératif de sécurité.

Pour chaque niveau il est exigé a minima une déclaration préalable de travaux (y compris pour les ravalements) avant toute intervention sur le bâtiment identifié.

Dans le cas de restauration de bâtiments, le caractère original de celui-ci devra être respecté (percements, matériaux, couleurs, implantation et organisation). Les éléments anciens caractéristiques (ex : épis de faîtage) et les éléments traditionnels (larges avancées de toitures, portails couverts…) seront préservés.

Pour les extensions, les volumes simples doivent être privilégiés et réalisés dans le respect de l’architecture d’origine. Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples, sont à éviter.

Les couleurs dominantes du territoire seront respectées (ton pisé et galet, ocre, beige et gris beige) dans le respect des couleurs d’origine du bâtiment. Les nuanciers existants sur certaines communes sont annexés en pièce n°6 du dossier de PLUi.

A moins d’être préexistant sur le bâtiment, le blanc pur et les couleurs vives sont interdits.

Les façades seront traitées avec une cohérence de traitement (teinte, texture, décors).

Les volets roulants avec des coffres extérieurs sont interdits.

Les équipements (climatiseurs, pompes à chaleur, paraboles, antennes de toit,…) ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple : toiture donnant sur cour, masqué visuellement par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posées au sol, etc…).

L’isolation par l’extérieur des murs en pisé et galets roulés est interdite sauf par des matériaux certifiés adaptés à ces techniques de construction. Les enduits naturels adaptés sont conseillés.

5.2. PATRIMOINE CLASSÉ INTERESSANT

Le « petit patrimoine » (qui n’est pas habitable ou de toute petite surface : croix, calvaires, fontaine, fresques, murs…) pourra faire l’objet d’adaptation, de déplacement, de démolition partielle ou de restitution dans le cadre d’un projet d’aménagement et de mise en valeur de l’espace, à condition de préserver son intérêt patrimonial, de participer à la composition et à la valorisation de l'espace et de ne pas dénaturer leur environnement immédiat.

Dans le cas de murs et murets, un repérage adapté est nécessaire. Une démolition partielle pourra être envisagée à titre exceptionnel pour ces éléments, sous réserve d’une impossibilité technique à démontrer et de la qualité du projet.

Le reste du patrimoine sera conservé dans la mesure du possible sauf impossibilité technique à démontrer ; des modifications et des extensions sont possibles.

Les travaux de réhabilitation, de surélévation, d’extension sont admis, dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques desdits bâtiments.

Les travaux d’entretien, de restauration ou de réhabilitation seront, dans la mesure du possible, réalisés suivant les techniques traditionnelles, adaptées au mode constructif de chaque type d’immeuble.

L’isolation par l’extérieur devra être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment, à sa bonne conservation et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Il est nécessaire d’encadrer la restauration du patrimoine « ordinaire » pour maintenir le caractère des communes.

Les ouvertures en toiture doivent être en harmonie avec les façades, limitées en nombre et en surface, en fonction de la configuration de la toiture et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice.

Les capteurs solaires sont autorisés. Ils devront être intégrés harmonieusement à la volumétrie de la toiture.

5.3. PATRIMOINE CLASSÉ REMARQUABLE

Le « petit patrimoine » ne peut être démoli. Le déplacement est possible à titre exceptionnel selon l’intérêt du projet d’aménagement et de mise en valeur de l’espace, à condition de participer à la composition et à la valorisation de l'espace et de ne pas dénaturer leur environnement immédiat. Ce déplacement pourra s’effectuer sous réserve de le faire dans le cadre d’un projet de qualité, avec soin et de relocaliser l’élément déplacé.

Pour le reste du patrimoine les extensions et les surélévations éventuels doivent respecter la simplicité des volumes d’origine, la forme du bâtiment, le rythme des façades, les éléments caractéristiques (voir annexe) et le type de toitures (deux plans sans accident, jacobines, chienassis, avec un faîtage parallèle à la plus grande longueur).

Les extensions doivent être réalisées dans le respect de l’architecture du bâtiment dont elle constitue le prolongement, notamment en termes de composition de façade et de volumes. Il peut s’agir d’une architecture mimétique (reproduction fidèle d’un modèle) ou d’une architecture contemporaine.

Le bouchement des anciennes ouvertures est autorisé, à la condition qu’il soit étudié en fonction de la composition de la façade.

Les lucarnes et verrières existantes faisant partie de la composition d'origine doivent être conservées ou refaites à l'identique. Les ajouts de lucarnes ou de châssis de toit sont placés dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs.

Les surélévations sont interdites, sauf si elles permettent, après réalisation des travaux, une meilleure intégration dans la volumétrie de l'îlot, dans la limite des hauteurs autorisées au sein du secteur.

Les travaux d’entretien, de restauration ou de réhabilitation seront, dans la mesure du possible, réalisés suivant les techniques traditionnelles, adaptées au mode constructif de chaque type d’immeuble.

L’isolation par l’extérieur devra être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment, à sa bonne conservation et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Les ouvertures en toiture doivent être en harmonie avec les façades, limitées en nombre et en surface, en fonction de la configuration de la toiture et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice.

Les ouvertures existantes ou à créer doivent présenter des proportions plus hautes que larges à l'exception des portes de garage et de remise et des fenêtres de petites dimensions. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aux annexes.

Les capteurs solaires sont interdits sur le bâtiment identifié.

Les toitures terrasses sont interdites de même que les décrochements et modifications de toiture, excepté pour les extensions de jonction et les annexes.

5.4. PATRIMOINE CLASSÉ EXCEPTIONNEL

Le patrimoine classé exceptionnel ne doit pas être démoli.

En cas de réhabilitation de bâtiments classés exceptionnels, il est nécessaire de maintenir dans leur disposition d’origine les percements existants (et s’il y en avait à l’origine leurs systèmes d’occultation et leurs décors) et de ne pas modifier le rythme en façade ceci dans un souci de mise en valeur et de sauvegarde. Cela concerne tant le bâti que les espaces extérieurs, cours et jardins, murs d’enceinte et portails qui l’accompagnent.

Les matériaux et les couleurs d’origine seront préservés à l’identique.

Les travaux d’entretien, de restauration ou de réhabilitation seront réalisés suivant les techniques traditionnelles, adaptées au mode constructif de chaque type d’immeuble.

Les modifications volumétriques (telles que surélévation, création de lucarnes, fermeture ou couverture même partielle de loggias ou balcons, ...) ne sont pas autorisées.

Les extensions sont interdites sur les façades principales. Elles sont autorisées au droit des façades secondaires, et non visibles depuis l’espace public sous réserve d’une bonne intégration architecturale.

L’ajout et la suppression de percement sont interdits. Toutefois, le bouchement des anciennes ouvertures est autorisé, à la condition qu’il soit étudié en fonction de la composition de la façade. Celui-ci est alors réalisé en maçonnerie légère, implantée en retrait de la façade, de telle sorte que la composition de la façade subsiste.

La création de nouvelles ouvertures en toiture est interdite, sauf en cas de restitution de dispositions originelles attestées, ou en l’absence de trappe de visite pour entretenir le toit. Les lucarnes faisant partie de la composition d'origine doivent être conservées ou refaites à l'identique. Les verrières existantes seront conservées.

Les ouvertures existantes ou à créer doivent présenter des proportions plus hautes que larges à l'exception des portes de garage et de remise et des fenêtres de petites dimensions. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aux annexes.

Les capteurs solaires sont interdits sur le bâtiment identifié.

Les toitures terrasses sont interdites de même que les décrochements et modifications de toiture.

. Il est rappelé que le recours à un paysagiste conseil (gratuit) est vivement conseillé. Concernant les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L 151-23 du code de l’urbanisme : il pourra être dérogé aux règles de protection ci-après pour des raisons sanitaires, de sécurité, de projets d’amélioration d’espaces publics ou de voiries publiques ainsi que dans le cadre de la réalisation de projets d’intérêt collectif. La dérogation aux règles ci-après n'est valable que pour raisons sanitaires ou de sécurité concernant les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L 113-1 du code de l’urbanisme.

6.1. PATRIMOINE VÉGÉTAL

6.1.1. Les Espaces Boisés Classés

Dans les espaces boisés classés, est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais.

6.1.2. Les haies Les haies sont classées en trois catégories : intéressant, remarquable, exceptionnel. A chaque niveau correspond un niveau de protection. Une déclaration préalable sera exigée pour toute intervention (abattage / coupe) sur la haie concernée. Les haies nouvelles doivent avoir des essences diversifiées et des végétaux locaux sont à privilégier pour toute plantation nouvelle. Les espèces invasives dans les nouvelles haies sont proscrites.

Les haies intéressantes Elles seront conservées au minimum à 50 % du linéaire (par rapport au linéaire de référence inscrit sur le règlement graphique du PLUI) avec le maintien du fonctionnement écologique. Une suppression totale d’une haie pourra être admise dans le cas d’un projet d’aménagement reconstituant la haie à hauteur de 50% minimum avec qualité et le maintien d’un fonctionnement écologique. La localisation de la reconstitution de la haie pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

Les haies remarquables Elles seront conservées au minimum à 60% du linéaire (par rapport au linéaire de référence inscrit sur le règlement graphique du PLUI) avec le maintien du fonctionnement écologique

Les haies exceptionnelles Elles seront conservées au minimum à 80% du linéaire (par rapport au linéaire de référence inscrit sur le règlement graphique du PLUI) avec le maintien du fonctionnement écologique

6.1.3. Protections paysagères et patrimoniales Pour les protections paysagères et patrimoniales identifiées, le projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune. Sur ces espaces, ces surfaces devront être conservées sur au moins 80%.

6.1.4. Arbres isolés remarquables

Les arbres remarquables identifiés devront être conservés ainsi que l’espace perméable nécessaire à leur bon développement sauf en cas de réalisation d’un projet d’aménagement reconstituant le boisement avec qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet. En cas de problème sanitaire ou de sécurité, ils devront être remplacés.

6.2. LES POINTS DE VUES

Les points de vues ont été inventoriés sur l’ensemble des communes du territoire et sont classés dans trois catégories : intéressant, remarquable, exceptionnel. A chaque niveau correspond un niveau de protection au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

Les vues intéressantes Tout projet de construction, d’installation ou de plantation de haies, arbustes et/ou arbre s'implantera de manière à maintenir des axes de vues depuis le point de vue identifié.

Les vues remarquables Tout projet de construction, d’installation ou de plantation de haies, arbustes et/ou arbre ne pourra entraver les axes de vues depuis le point de vue identifié.

Les vues exceptionnelles Tout projet construction, d’installation ou de plantation de haies, arbustes et/ou arbre est interdit dans la zone d’avant plan associée et délimitée graphiquement.

6.3. RÉSERVOIRS DE BIODIVERSITÉ

Au sein des réservoirs de biodiversité « exceptionnels » identifiés au document graphique.

A condition de préserver la qualité écologique du site, ne sont autorisés que :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics destinés à l'accueil du public, aux activités scientifiques d'observation du milieu naturel, à l’entretien des espaces (visites naturalistes, pédagogiques, sentiers botaniques, de promenade etc.) ; aux activités scientifiques d'observation du milieu naturel, à l’entretien des espaces et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les petits équipements légers nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des réservoirs de biodiversité.

- Les installations, ouvrages, travaux et aménagements d’intérêt publics (dont la réalisation est assujettie à l’étude environnementale et à l’application de la doctrine ERC).

- Les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements liées aux bâtiments agricoles existants

Au sein des réservoirs de biodiversité « remarquables » identifiés au document graphique.

A condition de préserver la qualité écologique du site, ne sont autorisés que :

En zones Agricoles (A) et Naturelles (N) :

- Les nouvelles constructions agricoles, uniquement dans un rayon de 100m d'un bâtiment agricole existant à la date d'approbation du PLUi.

- Les extensions et annexes des constructions d’habitation existantes, dans les conditions fixées par le règlement des zones A et N.

- Les abris pour animaux, les cabanes de pêche, les clôtures, les équipements et les installations.

- Les carrières repérées au règlement graphique et autorisées par arrêté préfectoral - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics destinées à l’accueil du public (visites naturalistes, pédagogiques, sentiers botaniques, de promenade etc.) ; aux activités scientifiques d'observation du milieu naturel, à l’entretien des espaces et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les petits équipements légers nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des réservoirs de biodiversité. - Les installations, ouvrages, travaux et aménagements d’intérêt publics (dont la réalisation est assujettie à l’étude environnementale et à l’application de la doctrine ERC). - Les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements liées aux bâtiments agricoles

En zones Urbaines (U) :

- Les constructions, usages des sols et activités autorisées dans ces zones (U),

6.4. LES PELOUSES SÈCHES

Sur les secteurs de pelouses sèches identifiés au document graphique inférieurs ou égaux à 5 000m², toute construction est interdite.

Pour les secteurs de pelouses sèches, identifiés au document graphique, supérieurs à 5 000m², seules les constructions agricoles sont autorisées et doivent maintenir l’intégrité d’au moins 80% de la superficie de la pelouse sèche et ne pas fragiliser l’intérêt écologique de la zone.

6.5. LES CORRIDORS ÉCOLOGIQUES À PROTÉGER

Deux niveaux de corridors sont identifiés sur le règlement graphique : prioritaire et remarquable.

Les corridors remarquables

Au sein des corridors remarquables sont interdits :

- Tous travaux, constructions, aménagements, installations, affouillements et exhaussements de sols constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune et à la propagation de la flore, non compatibles avec la préservation des continuités écologiques.

Les clôtures devront permettre une perméabilité pour la faune : elles sont donc limitées à 1,50m de hauteur et non fermées dans leur partie basse à moins de 0,10m au-dessus du sol.

Les corridors prioritaires

Au sein des corridors prioritaires :

- Sont interdites toutes constructions, - Sont interdits tous travaux, aménagements, installations, affouillements et exhaussements

de sols constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune et à la propagation de la flore, non compatibles avec la préservation des continuités écologiques.

Les clôtures devront permettre une perméabilité pour la faune : elles sont donc limitées à 1,50m de hauteur et non fermées dans leur partie basse à moins de 0,20m au-dessus du sol.

6.6 COURS D’EAU ET ESPACES ALLUVIAUX DE BON FONCTIONNEMENT

Les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques. Une zone inconstructible de 10m de part et d’autre des berges des cours d’eau sera maintenue majorée à 15 m au moins lorsque le cours d’eau est identifié comme réservoir de biodiversité.

La préservation des ripisylves est exigée.

Les espaces alluviaux de bon fonctionnement identifiés au règlement graphique seront inconstructibles.

6.7 ZONE HUMIDE

Les zones humides sont identifiées sur le règlement graphique. Elles doivent être préservées.

Outre les interdictions et autorisations relatives à la zone en cause, sont autorisés les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état, à la mise en valeur de la zone humide, à la réalisation de projets à vocation éducative, pédagogique ou scientifique, si, et seulement si, ces projets ne compromettent pas la qualité ou la fonctionnalité du site, ou à la régulation de l’alimentation en eau de la Zone Humide.

Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation, leur qualité, leur équilibre hydraulique et biologique ne peuvent être autorisés qu’en l’absence d’alternatives avérées et après avoir réduit au maximum leur atteinte.

Toute construction ou aménagement doit donc faire l’objet d’une démarche « Eviter, Réduire, Compenser (ERC) » :

✓ Eviter au maximum les aménagements altérant ces milieux, c’est-à-dire les constructions ou installations, autre que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique) ou à l’entretien du milieu. Le porteur de projet devra justifier des raisons du choix de la localisation du projet ou des études complémentaires pourront être réalisées pour définir plus précisément le périmètre des zones humides.

✓ Réduire : le projet de construction ou d’aménagement devra limiter au maximum l’emprise sur ces milieux, assurer les fonctionnalités des zones humides, assurer l’alimentation en eau de la zone et gérer la phase chantier et notamment les rejets éventuels. Le dépôt ou l’extraction de matériaux, les affouillements ou exhaussements de terrain, l’imperméabilisation, l’asséchement et le drainage des sols ne sont autorisées que s’ils sont strictement nécessaires aux constructions ou aux aménagements autorisés.

✓ Compenser : en cas de construction ou d’aménagement, une compensation des zones humides impactées devra être réalisée dans le respect des règles de compensation imposées par le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée et la Loi sur l’Eau. »

Les périmètres des zones humides inscrites au plan de zonage pourront être réinterrogés en phase opérationnelle.

6.8 LES TERRAINS CULTIVÉS

Les terrains cultivés à protéger délimités sur les documents graphiques selon l’article L151-23 sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

6.9 LES ÉTANGS

Les clôtures donnant accès aux étangs (identifiés en planches graphiques 4.2.1/4.2.2 et 4.2.3) devront permettre une perméabilité pour la faune : elles sont donc limitées à 1,20m de hauteur et non fermées dans leur partie basse à moins de 0,30m au-dessus du sol. Pour les étangs dont l’exploitation exigerait que soit mise en place des conditions d’accessibilité renforcées, des clôtures différentes pourront être autorisées. Elles devront répondre à des nécessités et une utilisation tenant à la nature de l'occupation (sécurité). Pour des raisons de sécurité, inhérent au projet et justifiées, la hauteur du dispositif total de clôture peut monter jusqu’à 3,00 mètres.

SOMMAIRE

Introduction générale au règlement .............................................. 8

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE................................................................................... 9

CHAPITRE 1 – SECTEURS SOUMIS AUX RISQUES NATURELS .......................................... 9 1.1. Définition .................................................................................................. 9 1.2. Rappels ...................................................................................................12 1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels...............................................12 1.4. Exceptions aux interdictions générales .........................................................14 1.5. Secteurs interdits à la construction..............................................................20 1.6. Secteurs soumis à des conditions spéciales ..................................................22 1.7. Communes concernées par un aléa faible de ruissellement sur versant de type généralisé .......................................................................................................25

CHAPITRE 2. SERVITUDES ET CARRIÈRES............................................................... 26 2.1. risques technologiques...............................................................................26 2.1.1. Canalisations........................................................................................... 26 2.1.2. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) .................. 26 2.1.3. Sites et sols pollués.................................................................................. 26 2.2. Périmètres de captage ...............................................................................26 2.3. Monuments historiques ..............................................................................27 2.4. Nuisances acoustiques : classement sonore des infrastructures de transport terrestre .........................................................................................................28 2.5 Carrières...................................................................................................28

CHAPITRE 3 – EQUIPEMENT ET RÉSEAUX ............................................................... 29 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................................29 3.2. Desserte par les réseaux............................................................................29 1. Alimentation en eau potable ................................................................................. 29 2. Assainissement .................................................................................................. 30 2.1. Eaux usées ................................................................................................ 30 2.2. Eaux pluviales ............................................................................................ 31 3. Réseau d’électricité............................................................................................. 32 4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques...................................... 32

CHAPITRE 4 – QUALITÉ ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS................................................................................................. 33

4.1. Généralités...............................................................................................33 4.2. Constructions à destination d’activités .........................................................34

4.2.1. Insertion, terrassement et accès...................................................................... 34 4.2.2. Architecture et volumes ................................................................................. 34

SOMMAIRE

4.2.3. Aspect des façades........................................................................................ 35 4.2.4. Toitures....................................................................................................... 35 4.2.5. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables ................................................... 35 4.2.6. Clôtures ...................................................................................................... 36 4.2.7. Zones de stockage et / ou de traitement des déchets .......................................... 37 4.2.8. Les aménagements paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions .... 37 4.3 Constructions à destination agricole, forestière ou d’équipements d'intérêt collectif et services publics ...........................................................................................40 4.3.1. Insertion et volumes...................................................................................... 40 4.3.2. Aspect des façades........................................................................................ 40 4.3.3. Toitures....................................................................................................... 41 4.4. Construction à destination d’habitat et Autres constructions ...........................42 4.4.1. Insertion des constructions ............................................................................. 42 4.4.2. Architecture / volume : .................................................................................. 43 4.4.3. Aspect des façades........................................................................................ 43 4.4.4. Toitures....................................................................................................... 44 4.4.5. Les Clôtures ................................................................................................. 45

A Clôture sur espaces publics et voies publiques et privé ......................................... 48 B Clôture sur limites séparatives.......................................................................... 50 4.4.6. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables ................................................... 52 4.4.7. Les aménagements paysagers......................................................................... 53 1. Généralités................................................................................................... 53 2. Quantités requises......................................................................................... 53 3. Modalités de réalisation .................................................................................. 54

CHAPITRE 5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI ................................................... 55 5.1. Généralités...............................................................................................55 5.2. Patrimoine classé interessant......................................................................55 5.3. Patrimoine classé remarquable ...................................................................56 5.4. Patrimoine classé exceptionnel ...................................................................57

CHAPITRE 6 – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ............................................. 58 6.1. Patrimoine végétal ....................................................................................58 6.1.1. Les Espaces Boisés Classés ............................................................................. 58 6.1.2. Les haies ..................................................................................................... 58 6.1.3. Protections paysagères et patrimoniales............................................................ 59 6.1.4. Arbres isolés remarquables ............................................................................. 59 6.2. Les points de vues ....................................................................................59 6.3. Réservoirs de biodiversité ..........................................................................59 6.4. Les Pelouses sèches ..................................................................................60

SOMMAIRE

6.5. Les corridors écologiques à protéger............................................................60 6.6 Cours d’eau et espaces alluviaux de bon fonctionnement ................................61 6.7 Zone humide .............................................................................................61 6.8 Les terrains cultivés ...................................................................................61 6.9 Les étangs ................................................................................................62

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.. 63

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES MIXTES ................... 63 Chapitre 7.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...64 7.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................... 64 7.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....... 64 7.I.2.1. Dans l’ensemble des zones urbaines mixtes, sont autorisés sous conditions : ... 64 7.I.2.2. Mixité sociale ........................................................................................ 66 7.I.2.3. Densité minimale :................................................................................. 66 Chapitre 7. II. Caractéristiques urbaines.............................................................67 7.II.1. Implantation et emprise des constructions ........................................................ 67 7.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques .......................... 67 7.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives ...................................... 69 7.II.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété.......... 70 7.II.1.4. Emprise au sol des constructions ............................................................. 70 7.II.1.5 Hauteurs des constructions...................................................................... 71 7.II.2. Stationnement ............................................................................................. 74 7.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (autre que deux roues) ................... 74 7.II.2.2 - Stationnement des cycles...................................................................... 80

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE ÉQUIPEMENTS.............. 81 Chapitre 8.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...81 8.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................... 81 8.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....... 82 Chapitre 8.II. Caractéristiques urbaines..............................................................82 8.II.1. Implantation et emprise des constructions ........................................................ 82 8.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques .......................... 82 8.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives ...................................... 83 8.II.1.3. Hauteurs des constructions..................................................................... 83 8.II.2. Stationnement ............................................................................................. 83

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE ACTIVITÉS .................. 84 Chapitre 9.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...84 9.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................... 84 9.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....... 85

SOMMAIRE

Chapitre 9.II. Caractéristiques urbaines..............................................................87 9.II.1. Implantation et emprise des constructions ........................................................ 87 9.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques .......................... 87 9.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives ...................................... 88 9.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ......................................................................................................... 88 9.II.1.4. Emprise au sol des constructions ............................................................. 88 9.II.1.5. Hauteurs des constructions..................................................................... 89 9.II.2. Stationnement ............................................................................................. 90 9.II.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues) ........................... 90 9.II.2.2. Stationnement des cycles....................................................................... 91

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................................................................................... 92

CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU STRICTE (2AU, 2AUE ET 2AUI) ...................................................................................................................... 93

Chapitre 10.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités .93 10.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ....................................... 93 10.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..... 94

Chapitre 10.II. Caractéristiques urbaines ............................................................94 10.II.1. Implantation et emprise des constructions ...................................................... 94 10.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ........................ 94 10.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives..................................... 94 10.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ......................................................................................................... 94 10.II.1.4. Hauteurs des constructions ................................................................... 94 10.II.1.5. Emprise au sol des constructions ........................................................... 94

CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU MIXTE « 1AUB » ET « 1AUC » ...................................................................................................................... 95

Chapitre 11.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités .95 11.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ....................................... 95 11.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..... 95 11.I.2.1. Sont autorisés sous conditions : ............................................................. 95 11.I.2.2. Mixité sociale....................................................................................... 97 11.I.2.3. Densité minimale : ............................................................................... 98

Chapitre 11.II. Caractéristiques urbaines ............................................................98 11.II.1. Implantation et emprise des constructions ...................................................... 98 11.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ........................ 98 11.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives................................... 100 11.II.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété ...... 101

SOMMAIRE

11.II.1.4. Emprise au sol des constructions ......................................................... 101 11.II.1.5 Hauteurs des constructions .................................................................. 101 11.II.2. Stationnement ......................................................................................... 104 11.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues) ...................... 104 11.II.2.2 - Stationnement des cycles .................................................................. 109

CHAPITRE 12 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU ÉQUIPEMENTS « 1AUE/1AUEF » .......................................................................................... 110

Chapitre 12.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ................................................................................................................... 110

12.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ..................................... 110 12.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 111 Chapitre 12.II. Caractéristiques urbaines .......................................................... 111 12.II.1. Implantation et emprise des constructions .................................................... 111

12.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ...................... 111 12.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives................................... 112 12.II.1.3. Hauteurs des constructions ................................................................. 112 12.II.2. Stationnement ......................................................................................... 112

CHAPITRE 13 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU TOURISME « AUT » ........ 113 Chapitre 13.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ................................................................................................................... 113 13.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ..................................... 113 13.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 114 Chapitre 13.II. Caractéristiques urbaines .......................................................... 114 13.II.1. Implantation et emprise des constructions .................................................... 114 13.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ...................... 114 13.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives................................... 115 13.II.1.3. Hauteurs des constructions ................................................................. 115 13.II.2. Stationnement ......................................................................................... 116

CHAPITRE 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU ACTIVITÉS ..................... 117 Chapitre 14.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ................................................................................................................... 117 14.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ..................................... 117 14.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 119 Chapitre 14.II. Caractéristiques urbaines .......................................................... 121 14.II.1. Implantation et emprise des constructions .................................................... 121 14.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ...................... 121 14.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives................................... 121 14.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ....................................................................................................... 121

SOMMAIRE

14.II.1.4. Emprise au sol des constructions ......................................................... 122 14.II.1.5. Hauteurs des constructions ................................................................. 122 14.II.2. Stationnement ......................................................................................... 123 14.II.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues)........................ 123 14.II.2.2. Stationnement des cycles ................................................................... 124

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A la ZONE AGRICOLE .. 125

CHAPITRE 15 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A ...................................... 125 15.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités............ 125 15.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ..................................... 125 15.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 125 15.II. Caractéristiques urbaines.......................................................................127 15.II.1. Implantation et emprise des constructions .................................................... 127 15.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ...................... 127 15.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives................................... 128 15.II.1.3. Hauteurs des constructions ................................................................. 129 15.II.2. Stationnement ......................................................................................... 130 15.II.3. Clôtures .................................................................................................. 130

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................................................................................. 131

CHAPITRE 16 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N .................................... 131 Chapitre 16.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ................................................................................................................... 132 16.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ..................................... 132 16.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 132 Chapitre 16.II – Caractéristiques urbaines ........................................................ 133 16.II.1. Implantation et emprise des constructions .................................................... 133 16.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ...................... 133 16.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives................................... 134 16.II.1.3. Hauteurs des constructions ................................................................. 135 16.II.2. Stationnement ......................................................................................... 136 16.II.3. Clôtures .................................................................................................. 136

TITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL................ 137

CHAPITRE 17 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL .................................... 137 17.1 Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ...... 139 17.2. Volumétrie et implantation des constructions .................................................... 142

GLOSSAIRE ................................................................................ 145

SOMMAIRE

I – GLOSSAIRE DU RÈGLEMENT SELON LE DÉCRET N° 2015-1783 DU 28 DÉCEMBRE 2015 .................................................................................................................... 145 II - GLOSSAIRE DU RÈGLEMENT SELON L’ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2016 :................... 149

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE Introduction générale au règlement

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU RÈGLEMENT

Le règlement s’applique sur la totalité du territoire des communes de Bièvre Isère communauté.

Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), notamment ses 3articles L.151-1 et suivants (anciens articles L.123-1 et suivants) et R.151-1 et suivants (anciens articles R.123-1 et suivants) relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique.

Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Le territoire est couvert par quatre types de zones :

- Les zones urbaines dites « zones U »

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

• zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UA, UB, UC, UD, UN, UD ;

• zones urbaines à vocation plus spécifique : UE, UEc, UR, UI

- Les zones à urbaniser sont dites « zones AU »

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Sont classées en zones 1AU les zones dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate existant est suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble* dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement.

Les secteurs classés en 2AU deviennent opérationnels après une procédure d’ouverture à l’urbanisation.

Les zones 1AUI et 2AUI sont réservées à l’accueil d’activités économiques, et les zones 1AUe et 2AUe à l’accueil d’équipements publics

- Les zones agricoles dites « zones A»

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend plusieurs secteurs, à savoir une zone A classique et une zone Ai dite inconstructible pour des raisons paysagères ou pour limiter les conflits entre le développement des bourgs et les exploitations agricoles et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

- Les zones naturelles et forestières dites « zones N »

Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

A chacune de ces zones repérées au plan de zonage est associé un corps de règles écrites qui figure dans le règlement écrit.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis aux risques naturels

1.1. DÉFINITION

Façades exposées Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :

- la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;

- elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérés comme : - directement exposées, les façades pour lesquelles 0°<  < 90° - indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90° <  < 180°

Le mode de mesure de l’angle  est schématisé ci-après :

Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs.

- Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

- En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

- En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

Définition du RESI

Le Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible* de l'ensemble des bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.

RESI = partie enzone inondable du projet(constructionetremblai) partie en zone inondable des parcelles utilisées

* la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité. Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

1.2. RAPPELS

Il est rappelé que : - Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRnP en date du 05/06/2003 sur la commune de Chatonnay) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRnP et d’appliquer le règlement correspondant ;

- Les cartes des aléas affichent l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ; les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur et les prescriptions définies par ce règlement ;

- Dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes : En bordure de fossé, canal ou chantourne, pour tout projet autorisé précédemment à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :

• pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges,

• pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges.

1.3. SOUS-SECTEURS EXPOSÉS À DES RISQUES NATURELS

Les sous-secteurs exposés à des risques naturels sont indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa) :

a) les sous-secteurs inconstructibles sauf exceptions :

• RI liés à des risques d’inondation de plaine, • RIA1 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole, • RIA2 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole, • RM liés à des risques de zones marécageuses (voir règlement RI’) • RI’ liés à des risques d’inondation de pied de versant, • RC liés à des risques de crues rapides des rivières, • RG liés à des risques de glissement de terrain, • RP de chutes de pierres et de blocs, • RF liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,

• RT liés à des risques de crue torrentielle, • RV liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

b) les sous-secteurs soumis à des prescriptions spéciales :

• Bi1 et Bi2 liés à des risques d’inondation de plaine,

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

• Bi’1 liés à des risques de zones marécageuses, • Bi’1 et Bi’2 liés à des risques d’inondation de pied de versant, • Bc1 et Bc2 liés à des risques de crues rapides des rivières et d’inondations, • Bg liés à des risques de glissement de terrain, • Bp liés à des risques de chutes de pierres et de blocs, • Bf liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,

• Bt liés à des risques de crue torrentielle, • Bv liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

1.4. EXCEPTIONS AUX INTERDICTIONS GÉNÉRALES

Dans les secteurs indicés RG, RP, RT et RV, sous réserve d’être admis dans la zone, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux:

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages

n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite.

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en sous-secteurs RG.

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui se rattachent aux

constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général, f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dans les secteurs indicés RI, sous réserve d’être admis dans la zone, seules peuvent être

autorisées les exceptions définies aux alinéas 1) et 2), et respectant les prescriptions suivantes :

• qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

• le respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus ;

• Que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence

1) En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations

existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures, b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y

rattachent,

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

d) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

2) En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite.

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de