Zone AP

Intitulé du document : I

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

16.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

▪ Les constructions non autorisées à l’article 16. I.2 ▪ Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article 16. I.2

16.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

Dans la zone N, sont autorisés :

▪ Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

▪ Pour les habitations existantes : ✓ La réhabilitation dans le volume existant, sans limitation de surface de plancher, est autorisée pour les habitations existantes même si elle ne respecte pas les autres articles du présent règlement et à l’exclusion de toute création de logement supplémentaire. ✓ Les extensions limitées des habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, en continuité de la construction principale dans la limite d’une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et de 220 m2 d’emprise au sol au total (habitation existante comprise). ✓ Les annexes aux habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, qu’elles soient implantées, en tout point, à moins de 20 mètres de l’habitation existante, qu’elles ne dépassent pas 40m² d’emprise au sol (total des annexes, y compris existantes, hors piscine) ✓ Les vérandas accolées aux habitations existantes sont autorisées dans la limite de 20m² d’emprise au sol, quelle que soit l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi ✓ Les piscines à condition qu’elles soient implantées, en tout point, à moins de 20 mètres de l’habitation existante et que la superficie du bassin de la piscine ne dépasse pas 40 m²

▪ Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, à condition :

✓ Un seul abri par unité foncière sera autorisé, ✓ Qu’ils soient ouverts au moins sur une face et que leur emprise au sol ne dépasse pas

20 m², ✓ Que leur hauteur n’excède pas 4 m, ✓ Qu’ils ne soient pas accolés à une habitation, ✓ Qu’ils soient adossés dans la mesure du possible à un boisement existant.

▪ Les cabanes de pêche, à condition : ✓ Il n’est autorisé qu’une seule cabane de pêche par unité foncière comprenant un étang, ✓ Elles pourront être fermées, ✓ Que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m², ✓ Qu’elles ne soient pas desservies par les réseaux, ✓ Que leur hauteur n’excède pas 4 m, ✓ Que leur habillage soit de préférence en bois.

Dans tous les STECAL, les constructions et installations ci-dessous sont autorisées à condition de leur bonne insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Ne sont autorisés que les constructions et installations suivantes :

TYPE DE STECAL CONSTRUCTIONS

AUTORISEES

TYPE DE STECAL CONSTRUCTIONS

AUTORISEES

STECAL DE TYPE S : équipements sportifs

STECAL DE TYPE E : activité équestre

STECAL DE TYPE A : activités

La réhabilitation des constructions existantes dans

leur volume (sans limite de CES).

Les nouvelles constructions, aménagements et installations

nécessaires à l'accueil d'équipements sportifs, à

condition : - Une seule construction par unité foncière sera autorisé, - Que leur emprise au sol ne

dépasse pas 30 m², - Que leur hauteur n’excède pas

5 m.

STECAL DE TYPE C : cabanes chasse et abris

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES). Les nouvelles constructions, aménagements et installations nécessaires au développement

des activités équestres.

En cas de construction, à condition que :

-La surface de plancher totale des nouvelles constructions ne

dépasse pas 150 m², - L'emprise au sol totale des nouvelles constructions ne dépasse pas 2000 m², sauf le STECAL 27 pour lequel l’emprise au sol est limitée à 3000 m² - Que leur hauteur n’excède

pas.10 m

STECAL DE TYPE T : tourisme et loisirs

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES). Les nouvelles constructions à

vocation de : - artisanat et commerce de détail

lié à l'activité existante, - activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle lié à l'activité existante,

- industrie, - entrepôt, - bureau.

A condition que : - le CES (total y compris les existants) ne dépasse pas 50%,

70% en cas d'extension - leur hauteur n’excède pas la hauteur du bâtiment existant.

STECAL DE TYPE L : logements et mixte

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Les abris à condition : - Un seul abri par unité foncière

sera autorisé, - Que leur emprise au sol ne dépasse pas 30 m², sauf STECAL 93 : 3 abris sur l'unité foncière - Que leur hauteur n’excède pas

5 m, - S'il existe un boisement existant, qu'il soit adossé à ce

boisement.

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Toutes constructions, aménagements et installations nécessaires au développement des activités touristiques et de

loisirs : - hébergement - restauration - hébergement hôtelier et

touristique - autres équipements recevant

du public - exploitation agricole - parkings strictement nécessaires aux constructions

autorisées - abris strictement nécessaires

aux constructions autorisées - piscines

- L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, - Les habitations légères de

loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

A condition : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions ne

dépasse pas 150 m², STECAL 89 : 300 m² maxi

d’emprise au sol. STECAL 90 : 70 m² maxi

d’emprise au sol. STECAL 94 : 85m² maxi

d’emprise au sol. STECAL 101 : 80 m² maxi

d’emprise au sol. - Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des constructions existantes, sauf pour le STECAL 89 dont la hauteur est limitée à

15 m

La réhabilitation des La réhabilitation des constructions

existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Constructions, aménagements et installations nécessaires ou liées

aux destinations : - logement

- hébergement - restauration - hébergement hôtelier et

touristique - parkings strictement nécessaire

aux constructions autorisées : maximum 300m2 d'emprise au

sol - abris ou annexes strictement nécessaires aux constructions

autorisées - piscines.

A condition : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions (y compris les abris et annexes) ne dépasse pas 30% de l'emprise au sol des constructions existantes, - Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des constructions

existantes, - Pour la piscine, que sa surface (bassin) ne dépasse pas 50m2.

TYPE DE STECAL

CONSTRUCTIONS AUTORISEES

STECAL DE TYPE AG : activités grds projets

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Les nouvelles constructions nécessaires au développement de l'activité éxistante, notamment

à vocation de : - industrie, - entrepôt, - bureau,

- restauration, - centre de formation, - autre équipement recevant du public.

A condition que : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions

ne dépasse pas 1000 m²,

- Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des constructions existantes.

TYPE DE STECAL

CONSTRUCTIONS AUTORISEES

STECAL DE TYPE Ac : activités produits agricoles

Sont autorisés : - les constructions de type silo liées à l’activité de commerce de produits agricoles, à condition

d’être limitées à 180 m² d’emprise au sol, - les bâtiments de stockage liés à l’activité de commerce de produits agricoles, à condition

d’être limitées à 600 m² d’emprise au sol

STECAL DE TYPE TG : tourisme et loisirs grds projets

Toutes constructions, aménagements, équipements et installations nécessaires au développement des activités

touristiques et de loisirs : - hébergement - restauration

- hébergement hôtelier et touristique - autres équipements recevant du public (salle de

réception, blocs sanitaires...) - parkings strictement nécessaire aux constructions

autorisées - abris strictement nécessaires aux constructions

autorisées - piscines - L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

A condition : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions ne

dépasse pas 550 m², - Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des

constructions existantes.

TYPE DE STECAL

CONSTRUCTIONS AUTORISEES

STECAL DE TYPE V : activité évènementielle

STECAL DE TYPE TV: Tourisme et évènementiel

Toutes constructions, aménagements, équipements et installations nécessaires au développement des activités évènementielles et de réception : - autres équipements recevant du public (salle de réception, blocs sanitaires...) - parkings strictement nécessaire aux constructions et installations autorisées - abris strictement nécessaires aux constructions autorisées - Aménagements et installations temporaires (chapiteaux...)

A condition : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions ne dépasse pas 30 m² - Que l'emprise des installations temporaires ne dépasse pas 500 m² - Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des constructions existantes.

Sont autorisées la réhabilitation, le changement de destination des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES), et toutes constructions, aménagements, équipements et installations nécessaires au développement des activités touristiques, évènementielles et de loisirs : - hébergement - restauration - hébergement hôtelier et touristique - autres équipements recevant du public (salle de réception, blocs sanitaires...) - activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, liées à l'activité touristique ou évènementielle - parkings strictement nécessaires aux constructions autorisées - abris strictement nécessaires aux constructions autorisées - piscines - L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

TYPE DE STECAL

CONSTRUCTIONS AUTORISEES

STECAL DE TYPE S1 : équipements d’intérêt collectif

Sont autorisées les nouvelles constructions, aménagements, équipements et installations nécessaires à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et espaces associatifs, relevant notamment des sous-destination : - Autre équipement recevant du public - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Equipements sportifs - Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés

à condition :

- Que leur emprise au sol ne dépasse pas : - 100 m² pour le STECAL de LA FORTERESSE, - 170 m² pour le STECAL de MARNANS, - 200 m² pour le STECAL de BREZINS - 1500 m² pour le STECAL 104 de VIRIVILLE

STECAL DE TYPE F : Formation

Sont autorisées les nouvelles constructions aménagements, équipements et installations nécessaires

à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et services publics relevant de la sous-destination établissement

d’enseignement, de santé et d’action sociale. Les entrepôts.

TYPE DE STECAL

CONSTRUCTIONS AUTORISEES

STECAL DE EN : Entrepôt

Sont autorisées : - les nouvelles constructions à destination d’entrepôt.

Intitulé du document : 17.2

. Volumétrie et implantation des constructions

TYPE DE STECAL

EMPRISE AU SOL MAXIMUM

HAUTEUR MAXIMUM

IMPLANTATION / AUX VOIES IMPLANTATIONS / LIMITES

SEPARATIVES IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS

EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE S : équipements sportifs 30 m2 maxi pour les nouvelles

constructions

5 mètres maxi

5 m mini 5 m mini

20 m maxi

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL DE TYPE E : activité équestre

150 m2 maxi de surface de plancher pour les nouvelles

constructions 2000 m2 maxi d'emprise au sol pour les nouvelles constructions,

excepté pour le STECAL 27 STECAL 27 : 3 000 m² maxi

10 mètres maxi ou H existant max si extension

5 m mini

5 m mini

STECAL DE TYPE A : activités

CES : 50% maxi pour les nouvelles constructions,

70% en cas d'extension

8m si pas existant ou H existant max

5 m mini 5 m mini

20 m maxi

20 m maxi

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

TYPE DE STECAL EMPRISE AU SOL MAXIMUM

HAUTEUR MAXIMUM

IMPLANTATION / AUX VOIES IMPLANTATIONS / LIMITES

SEPARATIVES IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS

EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE C : cabanes chasse et abris 30 m2 maxi pour les nouvelles

constructions STECAL 93 : 100m² max

d’emprise au sol.

5 mètres maxi

5 m mini 5 m mini

RAS

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL DE TYPE T : tourisme et loisirs

STECAL DE TYPE L : logements et mixte

150 m2 maxi pour les nouvelles constructions

STECAL 89: 300 m² maxi d’emprise au sol au total. Site 89.1 : 46 m², site 89.2 : 69 m², site 89.3 : 45 m², site 89.4 : 81

m², site 89.5 : 25 m², site 89.7:34 m².

STECAL 90: 70 m² maxi d’emprise au sol.

STECAL 94: 85m² maxi d’emprise au sol.

STECAL 101 : 80 m² maxi d’emprise au sol

Intitulé du document : 5 mètres maxi ou H existant max, sauf pour le STECAL 89 dont la hauteur est limitée à 15

m

5 m mini

5 m mini

Que l'emprise au sol des nouvelles constructions (y compris les abris et

annexes) ne dépasse pas 30% de l'emprise au sol des constructions

existantes parkings strictement nécessaire aux

constructions autorisées : maximum 300m2 d'emprise au sol

Pour la piscine, que sa surface (bassin) ne dépasse pas 50m2.

5 mètres maxi ou H existant max

4 m mini (hors annexes) 4 m mini (hors annexes)

RAS

20 m maxi

même règles que dans la zone A si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

même règles que dans la zone A si réseau à proximité, se raccorder.

Sinon autonome

TYPE DE STECAL

EMPRISE AU SOL MAXIMUM

HAUTEUR MAXIMUM

IMPLANTATION / AUX VOIES

IMPLANTATIONS / LIMITES SEPARATIVES

IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS

EXISTANTES

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE AG : activités grds projets

1000 m2 maxi d'emprise au sol pour les nouvelles constructions

5 m maxi ou H existant max 5 m mini 5 m mini

RAS

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

TYPE DE STECAL

EMPRISE AU SOL MAXIMUM

STECAL DE TYPE Ac : activités produits agricoles

- 180 m² d’emprise au sol maxi , pour les constructions de type silo liées à l’activité de

commerce de produits agricoles, - 600 m² d’emprise au sol maxi pour les bâtiments de stockage liés à l’activité de

commerce de produits agricole

HAUTEUR MAXIMUM

IMPLANTATION / AUX VOIES

IMPLANTATIONS / LIMITES SEPARATIVES

IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS

EXISTANTES

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

20 mètres max pour silos et 10 mètres max pour stockage 5 m mini 5 m mini

RAS

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL DE TYPE TG : tourisme et loisirs grds projets

550 m2 maxi d'emprise au sol pour les nouvelles constructions Mas de Dony :

Secteir 1 : 200 m2 Secteur 2 : 50 m2 Secteur 3 : 250 m2 Secteur 4 : 50 m2 STECAL 98 : 300 m2

5 m maxi ou H existant max

5 m mini

5 m mini

RAS

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

TYPE DE STECAL

EMPRISE AU SOL MAXIMUM

HAUTEUR MAXIMUM

IMPLANTATION / AUX VOIES

IMPLANTATIONS / LIMITES SEPARATIVES

IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS

EXISTANTES

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE V : activité évènementielle

30 m² pour les nouvelles constructions 500 m² pour les installations et aménagements

temporaires 5 m maxi ou H existant max

5 m mini

5 m mini

RAS

mêmes règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL DE TYPE TV: Tourisme et évènementiel

MARCILLOLES : 500 m² maxi pour les nouvelles constructions

5 m maxi ou H existant max 5 m mini 5 m mini

RAS

même règles que dans la zone A si réseau à proximité, se raccorder.

Sinon autonome

TYPE DE STECAL

EMPRISE AU SOL MAXIMUM

HAUTEUR MAXIMUM

IMPLANTATION / AUX VOIES IMPLANTATIONS / LIMITES

SEPARATIVES IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS

EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE S1 : équipements d’intérêt collectif

LA FORTERESSE : 100 m² maxi pour les nouvelles constructions

MARNANS : 170 m² maxi pour les nouvelles constructions

BREZINS : 1350 m² maxi pour les nouvelles constructions

FARAMANS : 90 m² maxi pour les nouvelles constructions

STECAL n°104 à VIRIVILLE : 1500 m² maxi pour les nouvelles constructions

5 mètres maxi pour le STECAL 77 de LA FORTERESSE et le STECAL 104 à VIRIVILLE 7 mètres maxi pour le STECAL de BREZINS

10 mètres maxi pour le STECAL 79 de MARNANS

5 m mini

5 m mini Libre pour le STECAL 104 à VIRIVILLE

20 m maxi Sans objet pour le STECAL 74 de Brezins et le

STECAL 104 à VIRIVILLE

mêmes règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL DE TYPE F : Formation LCSA n°99 : 350 m² maxi pour les nouvelles

constructions STECAL n°103 à GILLONNAY : 450 m² maxi pour les

nouvelles constructions

8,50m maxi

Libre Libre

NR

mêmes règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

TYPE DE STECAL

STECAL DE EN : Entrepôt

EMPRISE AU SOL MAXIMUM

HAUTEUR MAXIMUM

STECAL 86 à Champier : 110 m² maxi, STECAL 95 à Saint-Hilaire de la Côte : 50m² STECAL 96 à Saint Siméon de Bressieux : 420m²,

8,50 m maxi

IMPLANTATION / AUX VOIES

Sur limite ou 5 m mini

IMPLANTATIONS / LIMITES SEPARATIVES

Sur limite ou 5 m mini

IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS

EXISTANTES

RAS

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

mêmes règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

GLOSSAIRE GLOSSAIRE

GLOSSAIRE Le présent glossaire a une valeur réglementaire. L’ensemble des définitions participe à l’application du règlement.

I – Glossaire du règlement selon le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015

Activité commerciale de détail et de proximité

Est considérée comme activité de détail et de proximité toute activité commerciale de vente au détail ou artisanale accompagnée de prestation de service situés dans les pôles de vie, destinée aux particuliers et répondant :

• Aux besoins quotidiens des consommateurs pour l'achat de produits et de services renouvelés fréquemment

• Ou l’achats plus occasionnels de produits légers,

À titre d’illustration, non exhaustives, sont concernées :

• Les activités de vente de détail sur éventaires et marchés ; • Les activités de vente de détail alimentaire en magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités de vente de détail de textiles ou d’habillement en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de chaussures et d’articles en cuir en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ou par

automate ; • Les activités de vente de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

ou par automate ; • Les activités de vente de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

ou par automate ; • Les activités de vente de détail de livres en magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités de vente de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ou par

automate ; • Les activités de vente de détail ou de location d’enregistrements musicaux et vidéos en

magasin spécialisé ou par automate • Les activités de vente de détail ou de location d’articles de sport en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail d’optique en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de matériel photographique et de matériel de précision en

magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de souvenirs, d’objets artisanaux et d’articles religieux en

magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités des galeries d’art commerciales ainsi que les activités de vente de détail d’objets

d’art, de timbres-poste ou de pièces • De monnaie en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail d’armes et de munitions en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail en magasin non spécialisé, qu’elles soient ou non à

prédominance alimentaire

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (garage, atelier, abris, locaux techniques des piscines,...).. Elle peut être accolée ou non à la construction

GLOSSAIRE GLOSSAIRE

principale, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;

- soit de l’absence de toiture ;

- soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Box non clos

Un box est un endroit fermé par des murs et une porte, situé dans un parking souterrain partagé avec d’autres utilisateurs. Non clos signifie sans porte.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

Constructions contigües

Sont considérées comme contiguës les constructions accolées. Contigu signifie qui est attenant, qui touche.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises

GLOSSAIRE GLOSSAIRE

sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise. Les rampes d’accès sont également à comptabiliser dans l’emprise au sol. Schéma illustratif

Source : Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre.

L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature (tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises notamment).

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps) notamment) sont exclues du calcul de la hauteur.

GLOSSAIRE

GLOSSAIRE

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limite de fait

La limite de fait correspond à la limite de l’ouvrage public routier, y compris les accessoires et dépendances qui concourent à son affectation à une utilité publique (ce sont par exemple le mobilier urbain, les accotements, les trottoirs, les talus de soutènement, etc.). La limite de fait se constate au moment de la délivrance de l’arrêté.

Local accessoire

Le local accessoire fait partie intégrante d’une construction principale. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Réhabilitation

Travaux de restauration ou de modernisation se limitant à améliorer un bâtiment ou une construction (réfection de toiture, isolation, système de chauffage…).

Surface de vente :

Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants).

Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc.

Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques…

GLOSSAIRE

GLOSSAIRE

II - Glossaire du règlement selon l’Arrêté du 10 novembre 2016 :

Destination « exploitation agricole et forestière »

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Destination « habitation »

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous destination « hébergement ».La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Destination « commerce et activité de service »

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics »

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

GLOSSAIRE

GLOSSAIRE

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

SOMMAIRE

Introduction générale au règlement .............................................. 8

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE................................................................................... 9

CHAPITRE 1 – SECTEURS SOUMIS AUX RISQUES NATURELS .......................................... 9 1.1. Définition .................................................................................................. 9 1.2. Rappels ...................................................................................................12 1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels...............................................12 1.4. Exceptions aux interdictions générales .........................................................14 1.5. Secteurs interdits à la construction..............................................................20 1.6. Secteurs soumis à des conditions spéciales ..................................................22 1.7. Communes concernées par un aléa faible de ruissellement sur versant de type généralisé .......................................................................................................25

CHAPITRE 2. SERVITUDES ET CARRIÈRES............................................................... 26 2.1. risques technologiques...............................................................................26 2.1.1. Canalisations........................................................................................... 26 2.1.2. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) .................. 26 2.1.3. Sites et sols pollués.................................................................................. 26 2.2. Périmètres de captage ...............................................................................26 2.3. Monuments historiques ..............................................................................27 2.4. Nuisances acoustiques : classement sonore des infrastructures de transport terrestre .........................................................................................................28 2.5 Carrières...................................................................................................28

CHAPITRE 3 – EQUIPEMENT ET RÉSEAUX ............................................................... 29 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................................29 3.2. Desserte par les réseaux............................................................................29 1. Alimentation en eau potable ................................................................................. 29 2. Assainissement .................................................................................................. 30 2.1. Eaux usées ................................................................................................ 30 2.2. Eaux pluviales ............................................................................................ 31 3. Réseau d’électricité............................................................................................. 32 4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques...................................... 32

CHAPITRE 4 – QUALITÉ ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS................................................................................................. 33

4.1. Généralités...............................................................................................33 4.2. Constructions à destination d’activités .........................................................34

4.2.1. Insertion, terrassement et accès...................................................................... 34 4.2.2. Architecture et volumes ................................................................................. 34

SOMMAIRE

4.2.3. Aspect des façades........................................................................................ 35 4.2.4. Toitures....................................................................................................... 35 4.2.5. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables ................................................... 35 4.2.6. Clôtures ...................................................................................................... 36 4.2.7. Zones de stockage et / ou de traitement des déchets .......................................... 37 4.2.8. Les aménagements paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions .... 37 4.3 Constructions à destination agricole, forestière ou d’équipements d'intérêt collectif et services publics ...........................................................................................40 4.3.1. Insertion et volumes...................................................................................... 40 4.3.2. Aspect des façades........................................................................................ 40 4.3.3. Toitures....................................................................................................... 41 4.4. Construction à destination d’habitat et Autres constructions ...........................42 4.4.1. Insertion des constructions ............................................................................. 42 4.4.2. Architecture / volume : .................................................................................. 43 4.4.3. Aspect des façades........................................................................................ 43 4.4.4. Toitures....................................................................................................... 44 4.4.5. Les Clôtures ................................................................................................. 45

A Clôture sur espaces publics et voies publiques et privé ......................................... 48 B Clôture sur limites séparatives.......................................................................... 50 4.4.6. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables ................................................... 52 4.4.7. Les aménagements paysagers......................................................................... 53 1. Généralités................................................................................................... 53 2. Quantités requises......................................................................................... 53 3. Modalités de réalisation .................................................................................. 54

CHAPITRE 5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI ................................................... 55 5.1. Généralités...............................................................................................55 5.2. Patrimoine classé interessant......................................................................55 5.3. Patrimoine classé remarquable ...................................................................56 5.4. Patrimoine classé exceptionnel ...................................................................57

CHAPITRE 6 – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ............................................. 58 6.1. Patrimoine végétal ....................................................................................58 6.1.1. Les Espaces Boisés Classés ............................................................................. 58 6.1.2. Les haies ..................................................................................................... 58 6.1.3. Protections paysagères et patrimoniales............................................................ 59 6.1.4. Arbres isolés remarquables ............................................................................. 59 6.2. Les points de vues ....................................................................................59 6.3. Réservoirs de biodiversité ..........................................................................59 6.4. Les Pelouses sèches ..................................................................................60

SOMMAIRE

6.5. Les corridors écologiques à protéger............................................................60 6.6 Cours d’eau et espaces alluviaux de bon fonctionnement ................................61 6.7 Zone humide .............................................................................................61 6.8 Les terrains cultivés ...................................................................................61 6.9 Les étangs ................................................................................................62

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.. 63

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES MIXTES ................... 63 Chapitre 7.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...64 7.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................... 64 7.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....... 64 7.I.2.1. Dans l’ensemble des zones urbaines mixtes, sont autorisés sous conditions : ... 64 7.I.2.2. Mixité sociale ........................................................................................ 66 7.I.2.3. Densité minimale :................................................................................. 66 Chapitre 7. II. Caractéristiques urbaines.............................................................67 7.II.1. Implantation et emprise des constructions ........................................................ 67 7.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques .......................... 67 7.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives ...................................... 69 7.II.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété.......... 70 7.II.1.4. Emprise au sol des constructions ............................................................. 70 7.II.1.5 Hauteurs des constructions...................................................................... 71 7.II.2. Stationnement ............................................................................................. 74 7.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (autre que deux roues) ................... 74 7.II.2.2 - Stationnement des cycles...................................................................... 80

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE ÉQUIPEMENTS.............. 81 Chapitre 8.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...81 8.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................... 81 8.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....... 82 Chapitre 8.II. Caractéristiques urbaines..............................................................82 8.II.1. Implantation et emprise des constructions ........................................................ 82 8.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques .......................... 82 8.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives ...................................... 83 8.II.1.3. Hauteurs des constructions..................................................................... 83 8.II.2. Stationnement ............................................................................................. 83

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE ACTIVITÉS .................. 84 Chapitre 9.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...84 9.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................... 84 9.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....... 85

SOMMAIRE

Chapitre 9.II. Caractéristiques urbaines..............................................................87 9.II.1. Implantation et emprise des constructions ........................................................ 87 9.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques .......................... 87 9.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives ...................................... 88 9.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ......................................................................................................... 88 9.II.1.4. Emprise au sol des constructions ............................................................. 88 9.II.1.5. Hauteurs des constructions..................................................................... 89 9.II.2. Stationnement ............................................................................................. 90 9.II.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues) ........................... 90 9.II.2.2. Stationnement des cycles....................................................................... 91

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................................................................................... 92

CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU STRICTE (2AU, 2AUE ET 2AUI) ...................................................................................................................... 93

Chapitre 10.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités .93 10.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ....................................... 93 10.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..... 94

Chapitre 10.II. Caractéristiques urbaines ............................................................94 10.II.1. Implantation et emprise des constructions ...................................................... 94 10.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ........................ 94 10.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives..................................... 94 10.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ......................................................................................................... 94 10.II.1.4. Hauteurs des constructions ................................................................... 94 10.II.1.5. Emprise au sol des constructions ........................................................... 94

CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU MIXTE « 1AUB » ET « 1AUC » ...................................................................................................................... 95

Chapitre 11.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités .95 11.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ....................................... 95 11.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..... 95 11.I.2.1. Sont autorisés sous conditions : ............................................................. 95 11.I.2.2. Mixité sociale....................................................................................... 97 11.I.2.3. Densité minimale : ............................................................................... 98

Chapitre 11.II. Caractéristiques urbaines ............................................................98 11.II.1. Implantation et emprise des constructions ...................................................... 98 11.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ........................ 98 11.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives................................... 100 11.II.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété ...... 101

SOMMAIRE

11.II.1.4. Emprise au sol des constructions ......................................................... 101 11.II.1.5 Hauteurs des constructions .................................................................. 101 11.II.2. Stationnement ......................................................................................... 104 11.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues) ...................... 104 11.II.2.2 - Stationnement des cycles .................................................................. 109

CHAPITRE 12 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU ÉQUIPEMENTS « 1AUE/1AUEF » .......................................................................................... 110

Chapitre 12.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ................................................................................................................... 110

12.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ..................................... 110 12.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 111 Chapitre 12.II. Caractéristiques urbaines .......................................................... 111 12.II.1. Implantation et emprise des constructions .................................................... 111

12.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ...................... 111 12.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives................................... 112 12.II.1.3. Hauteurs des constructions ................................................................. 112 12.II.2. Stationnement ......................................................................................... 112

CHAPITRE 13 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU TOURISME « AUT » ........ 113 Chapitre 13.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ................................................................................................................... 113 13.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ..................................... 113 13.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 114 Chapitre 13.II. Caractéristiques urbaines .......................................................... 114 13.II.1. Implantation et emprise des constructions .................................................... 114 13.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ...................... 114 13.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives................................... 115 13.II.1.3. Hauteurs des constructions ................................................................. 115 13.II.2. Stationnement ......................................................................................... 116

CHAPITRE 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU ACTIVITÉS ..................... 117 Chapitre 14.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ................................................................................................................... 117 14.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ..................................... 117 14.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 119 Chapitre 14.II. Caractéristiques urbaines .......................................................... 121 14.II.1. Implantation et emprise des constructions .................................................... 121 14.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ...................... 121 14.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives................................... 121 14.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ....................................................................................................... 121

SOMMAIRE

14.II.1.4. Emprise au sol des constructions ......................................................... 122 14.II.1.5. Hauteurs des constructions ................................................................. 122 14.II.2. Stationnement ......................................................................................... 123 14.II.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues)........................ 123 14.II.2.2. Stationnement des cycles ................................................................... 124

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A la ZONE AGRICOLE .. 125

CHAPITRE 15 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A ...................................... 125 15.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités............ 125 15.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ..................................... 125 15.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 125 15.II. Caractéristiques urbaines.......................................................................127 15.II.1. Implantation et emprise des constructions .................................................... 127 15.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ...................... 127 15.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives................................... 128 15.II.1.3. Hauteurs des constructions ................................................................. 129 15.II.2. Stationnement ......................................................................................... 130 15.II.3. Clôtures .................................................................................................. 130

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................................................................................. 131

CHAPITRE 16 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N .................................... 131 Chapitre 16.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ................................................................................................................... 132 16.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ..................................... 132 16.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ... 132 Chapitre 16.II – Caractéristiques urbaines ........................................................ 133 16.II.1. Implantation et emprise des constructions .................................................... 133 16.II.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques ...................... 133 16.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives................................... 134 16.II.1.3. Hauteurs des constructions ................................................................. 135 16.II.2. Stationnement ......................................................................................... 136 16.II.3. Clôtures .................................................................................................. 136

TITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL................ 137

CHAPITRE 17 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL .................................... 137 17.1 Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ...... 139 17.2. Volumétrie et implantation des constructions .................................................... 142

GLOSSAIRE ................................................................................ 145

SOMMAIRE

I – GLOSSAIRE DU RÈGLEMENT SELON LE DÉCRET N° 2015-1783 DU 28 DÉCEMBRE 2015 .................................................................................................................... 145 II - GLOSSAIRE DU RÈGLEMENT SELON L’ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2016 :................... 149

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE Introduction générale au règlement

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU RÈGLEMENT

Le règlement s’applique sur la totalité du territoire des communes de Bièvre Isère communauté.

Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), notamment ses 3articles L.151-1 et suivants (anciens articles L.123-1 et suivants) et R.151-1 et suivants (anciens articles R.123-1 et suivants) relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique.

Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Le territoire est couvert par quatre types de zones :

- Les zones urbaines dites « zones U »

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

• zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UA, UB, UC, UD, UN, UD ;

• zones urbaines à vocation plus spécifique : UE, UEc, UR, UI

- Les zones à urbaniser sont dites « zones AU »

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Sont classées en zones 1AU les zones dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate existant est suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble* dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement.

Les secteurs classés en 2AU deviennent opérationnels après une procédure d’ouverture à l’urbanisation.

Les zones 1AUI et 2AUI sont réservées à l’accueil d’activités économiques, et les zones 1AUe et 2AUe à l’accueil d’équipements publics

- Les zones agricoles dites « zones A»

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend plusieurs secteurs, à savoir une zone A classique et une zone Ai dite inconstructible pour des raisons paysagères ou pour limiter les conflits entre le développement des bourgs et les exploitations agricoles et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

- Les zones naturelles et forestières dites « zones N »

Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

A chacune de ces zones repérées au plan de zonage est associé un corps de règles écrites qui figure dans le règlement écrit.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis aux risques naturels

1.1. DÉFINITION

Façades exposées Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :

- la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;

- elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérés comme : - directement exposées, les façades pour lesquelles 0°<  < 90° - indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90° <  < 180°

Le mode de mesure de l’angle  est schématisé ci-après :

Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs.

- Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

- En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

- En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

Définition du RESI

Le Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible* de l'ensemble des bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.

RESI = partie enzone inondable du projet(constructionetremblai) partie en zone inondable des parcelles utilisées

* la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité. Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

1.2. RAPPELS

Il est rappelé que : - Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRnP en date du 05/06/2003 sur la commune de Chatonnay) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRnP et d’appliquer le règlement correspondant ;

- Les cartes des aléas affichent l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ; les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur et les prescriptions définies par ce règlement ;

- Dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes : En bordure de fossé, canal ou chantourne, pour tout projet autorisé précédemment à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :

• pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges,

• pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges.

1.3. SOUS-SECTEURS EXPOSÉS À DES RISQUES NATURELS

Les sous-secteurs exposés à des risques naturels sont indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa) :

a) les sous-secteurs inconstructibles sauf exceptions :

• RI liés à des risques d’inondation de plaine, • RIA1 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole, • RIA2 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole, • RM liés à des risques de zones marécageuses (voir règlement RI’) • RI’ liés à des risques d’inondation de pied de versant, • RC liés à des risques de crues rapides des rivières, • RG liés à des risques de glissement de terrain, • RP de chutes de pierres et de blocs, • RF liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,

• RT liés à des risques de crue torrentielle, • RV liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

b) les sous-secteurs soumis à des prescriptions spéciales :

• Bi1 et Bi2 liés à des risques d’inondation de plaine,

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels

• Bi’1 liés à des risques de zones marécageuses, • Bi’1 et Bi’2 liés à des risques d’inondation de pied de versant, • Bc1 et Bc2 liés à des risques de crues rapides des rivières et d’inondations, • Bg liés à des risques de glissement de terrain, • Bp liés à des risques de chutes de pierres et de blocs, • Bf liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,

• Bt liés à des risques de crue torrentielle, • Bv liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

1.4. EXCEPTIONS AUX INTERDICTIONS GÉNÉRALES

Dans les secteurs indicés RG, RP, RT et RV, sous réserve d’être admis dans la zone, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux:

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages

n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite.

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en sous-secteurs RG.

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui se rattachent aux

constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général, f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dans les secteurs indicés RI, sous réserve d’être admis dans la zone, seules peuvent être

autorisées les exceptions définies aux alinéas 1) et 2), et respectant les prescriptions suivantes :

• qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

• le respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus ;

• Que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence

1) En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations

existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures, b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y

rattachent,

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

d) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

2) En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite.

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de