Zone A

Sont interdits, sauf conditions précisées à l'article 2 :

- les constructions à usage d'habitation non liées à l’agriculture.

- les constructions ou installations à usage industriel, commercial, artisanal, de bureaux ou d'entrepôt.

- les hôtels et restaurants.

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue aux articles R. 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue à l'article R. 443-131° du Code de l'Urbanisme.

- les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue aux articles R. 444-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- les dépôts de véhicules visés à l'article R. 442-2 (alinéa b) du code de l'Urbanisme.

- les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R. 442-2 (alinéa c) du Code de l'Urbanisme.

- l'ouverture et l’exploitation de carrières.

- les parcs d'attractions et aires de jeux et de sports visés à l'article R. 442-2 (alinéa a) du Code de l'Urbanisme dont la présence constituerait une gêne pour l'environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation.

- les parcs résidentiels de loisirs soumis à la réglementation prévue aux articles R. 444-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- les caravanes et mobil-homes à usage d'habitation permanent ou temporaire.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations liés à la production d’énergie électrique à partir d’éoliennes.

Règlement écrit

Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I

Rappels

L'édification de clôtures est soumise à la déclaration prévue aux articles L. 441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme à l’exception de celles habituellement nécessaires à l’activité agricole.

Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R. 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan dans les conditions énoncées à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme, en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

II - Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1

III - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les bâtiments ou installations à usage d'activité agricole, sous réserve qu'ils s'intègrent au site naturel.

- les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité agricole à condition qu'elles soient implantées sur l'îlot foncier de propriété supportant le siège d'exploitation et qu'elles soient situées à moins de 100 m de ce dernier.

- les éoliennes dont l’énergie produite est utilisée pour alimenter localement des installations, bâtiments ou constructions en rapport avec l’activité agricole.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou l’opérateur.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées au dernier alinéa rappelés ci-dessus.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès

Règlement écrit

Zone A

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250 m² d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Règlement écrit

Zone A

Pour les constructions ou installations à usage d’activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …).

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être édifiée à moins de 35 m de l'emprise de la RD 2.

Les autres constructions ne peuvent être édifiées à moins de 25 m de l'emprise de la RD 2.

Cette marge peut être ramenée à 10 m pour les autres emprises publiques.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si un parti architectural ou des contraintes techniques le justifient.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Règlement écrit

Zone A

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale (M) de 10 m des limites séparatives.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 10 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas pour les constructions d’équipements d’infrastructure ou de superstructure si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Non réglementé.

Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 8 m au faîtage soit (R + CA) au maximum.

La hauteur des autres constructions est limitée à 12 m au faîtage.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est rendu nécessaire par l'activité agricole : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d'aération, cheminée, réservoir, éolienne, etc.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR GENERALITES

Règlement écrit

Zone A

Les matériaux, enduits ou peintures utilisées ainsi que leur tonalité devront obligatoirement respecter la charte architecturale éditée par la Communauté de communes du Pays de Thelle. Cette dernière est annexée au présent règlement.

ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Pour toute construction réalisée en zone A, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux afin de garantir son intégration à l’espace naturel environnant.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

MATERIAUX

Les bâtiments agricoles

Les éléments verticaux des bâtiments à usage agricole seront réalisés en bois traité (lames verticales teintées aspect brou de noix).

Les autres constructions

Les autres constructions doivent être réalisées à l’aide des matériaux suivants : - la brique rouge en terre cuite de teinte uniforme à l’exclusion de toute brique « léopard flammée claire », - la pierre de taille, - le moellon, - le pan de bois et le torchis, - le pan de bois et l’enduit à la chaux, - le silex, - les matériaux destinés à être recouvert.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (teinte variant de la pierre de taille à celle d’un torchis traditionnel) à l'exclusion du blanc pur.

Dans le cas d’une façade réalisée à l’aide de matériaux destinés à être recouvert, les soubassements et les encoignures seront exigés. Ils seront réalisés soit en brique rouge en terre cuite (minimum 5 rangées pour les soubassements), soit en pierre, en silex ou en matériaux composites (pierre et brique, pierre et silex, silex et brique).

Règlement écrit

Zone A

Lorsque les façades sont faites de pierres, de moellons ou de brique, les joints seront beurrés au mortier de chaux grasse.

Les corniches seront exigées en façade. Elles seront constituées de pierre ou de brique rouge en terre cuite de teinte uniforme.

BAIES

Les baies seront plus hautes que larges.

Les œils de bœuf (ovale) sont autorisées.

MENUISERIES

Les menuiseries en bois seront peintes.

Les fenêtres seront en bois peint. Le PVC est toléré. Ils seront réalisés avec des profils fins et moulurés (profil central de 11,5 cm maximum pour le PVC) de dimension 1,00 x 1,45 à 6 carreaux plus hauts que larges.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux petites ouvertures (60 cm x 60 cm).

Les appuis de fenêtre seront soit en pierre (épaisseur minimale de 12 cm), soit en brique rouge en terre cuite de teinte uniforme (épaisseur minimum 11 cm).

Les portes fenêtres seront en bois ou en PVC de 1,20 m de largeur minimum (exceptionnellement 1,40 m) et constituées de 2 vantaux à 6 carreaux chacun. La hauteur des portes sera alignée avec les linteaux des fenêtres.

Les portes seront le plus simple possible. Il sera possible de vitrer la partie haute avec 4 ou 6 carreaux. Les impostes au-dessus de la porte seront de forme rectangulaire; elles peuvent être vitrées.

Les volets battants en bois peint sont recommandés. Le PVC est toléré. Ils seront à barres et sans écharpes ; ils pourront dans certains cas être persiennés (partie haute pour le rez-dechaussée et tout le volet à l’étage). Les volets roulants sont interdits sauf si le coffre est invisible et si les volets existants sont conservés.

TOITURES

Les bâtiments agricoles

Les toitures des bâtiments agricoles seront réalisées : - soit en fibro-ciment, - soit en plaques profilées, - soit en ardoises synthétiques ou en schingle de teinte brune ou gris bleu.

Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité agricole devront avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement.

Règlement écrit

Zone A

Les tôles galvanisées non peintes sont interdites.

Les toitures des bâtiments agricoles seront à deux versants.

La pente des toitures des bâtiments agricoles ne pourra être inférieure à 15° sur l’horizontale.

Les autres constructions

Les cheminées seront placées près du faîtage et d’un mur pignon. Elles seront réalisées en pierre ou en brique rouge en terre cuite de teinte uniforme.

Les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits.

Les ouvertures en toitures seront du type lucarne à capucine ou à bâtière. Les jambages seront réalisés soit en bois, soit en pierre de taille ou en brique en terre cuite de teinte rouge uniforme. Dans le cas d’une couverture en petites tuiles plates, les tuiles faîtières seront de forme semicylindrique et pourront être légèrement montantes dans la toiture. Les arêtiers seront bâtis au mortier bâtard (chaux n°21, sable de rivière). Les jouées seront constituées soit d’ardoises, soit d’enduits ou d’essentes de bois.

Les ouvertures constituées de châssis de toit basculants sont autorisées à condition qu'ils soient : - posés au nu du plan de couverture, - plus hauts que larges (d’une dimension maximale 98-78),

Les ouvertures constituées de châssis à tabatière sont autorisées.

A l’exception des vérandas, la pente des toitures des habitations sera comprise entre 40° et 45° sur l'horizontale.

A l’exception des vérandas, les toitures des constructions à usage d’habitation seront réalisées soit en petites tuiles plates en terre cuite (60 à 80 environ au m²), soit d'ardoises naturelles (32 ou 34 x 22) en pose droite. L’utilisation du chaume est également admise.

Les faîtages des toitures réalisées en petites tuiles plates seront constitués de tuiles faîtières simples en forme de demi-cylindre d’environ 17 cm de large et 33 cm de long. Les crêtes devront être arrondies et de même aspect que les embrasures. Le tout sera bâti au mortier bâtard dont la teinte devra s’harmoniser à celle des murs.

Les gouttières seront en cuivre ou en zinc.

Les pignons peuvent être protégés des intempéries par un essentage ou des ardoises.

En l’absence d’essentage, les pignons seront habillés d’une corniche réalisée soit en brique rouge en terre cuite de teinte uniforme, soit en pierre.

L'utilisation de tuiles de rives et d'arêtiers en terre cuite est interdite.

Les tuiles de couleur foncée « chocolat » sont interdites.

ANNEXES

Règlement écrit

Zone A

Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées avec des matériaux de couleur foncée (rappelant la végétation ou la terre) s'harmonisant avec le paysage environnant. L'emploi de la tôle brute ou galvanisée non peinte en usine est interdit.

Les plaques de béton sont interdites.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure.

CLOTURES

Les clôtures qui ne sont pas habituellement nécessaires à l’activité agricole doivent être construites en harmonie avec le paysage naturel existant. Pour les constructions à usage d’habitation, tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques,

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

PROTECTION PARTICULIÈRE

Les haies figurant au plan comme élément du paysage à protéger et à conserver sont soumises aux dispositions de l'article L. 123-1-7° du Code de l'Urbanisme.

Toutefois des trouées ponctuelles pourront être autorisées dans les cas ci-après : - passage d’engins agricoles ou forestiers, - réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, fossé, voies, …) - édification d’un bâtiment ou d’une installation à l’alignement ou en limite séparatives, - accès à une construction ou une installation.

OBLIGATION DE PLANTER

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

Une haie constituée d’essences régionales devra être réalisée à la périphérie de toute installation agricole.

Règlement écrit

Zone A

SECTION III - POSSIBILITE D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Règlement écrit

Zone A

Règlement écrit

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Silly-Tillard.

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé à la page suivante).

b) Aux termes de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. » Ces dispositions sont applicables même en présence d’un POS ou d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues aux titres I, II et III du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U) et en zones naturelles (indicatif A ou N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Ce document graphique fait en outre apparaître :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER).

- les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Règlement écrit

Dispositions générales

- dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger (article L. 123-1-9° du Code de l'Urbanisme).

- les éléments du paysage à protéger au titre de l’article L. 123-1-7° du Code de l’Urbanisme.

- les plantations à réaliser.

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

En application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du Code de l'Urbanisme, les démolitions, en tout ou partie, d'un bâtiment situé dans la zone UA délimitées au Plan Local d’Urbanisme sont soumises à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.

Règlement écrit

Dispositions générales

REGLES GENERALES D'URBANISME

Décret n°76-276 du 29 mars 1976 modifié ---------

(Extraits du Code de l'Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-2 (D. n° 98-913 du 12 octobre 1998)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

ARTICLE R. 111-3-2 (D. n° 77-755 du 7 juillet 1977)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-4 (D. n° 77-755 du 7 juillet 1977 et D. n°99-266 du 1er avril 1999)

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l'intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

a) à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire,

Règlement écrit

Dispositions générales

b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

« Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

« L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux. »

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

ARTICLE R. 111-14-2 (D. n° 77-1141 du 12 octobre 1977)

Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

ARTICLE R. 111-15 (D. n° 98-913 du 12 octobre 1998)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvées avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b) du deuxième alinéa de l'article R. 122-22.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-21 (D. n° 77-755 du 7 juillet 1977)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par "leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur" des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement écrit

Dispositions générales

TITRE 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement écrit

Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement écrit

ZONE UA

Zone UA

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : La zone UA recouvre les parties agglomérées de Tillard, Silly et Carville.

La zone UA se caractérise par la mixité de ses fonctions urbaines. Elle regroupe de l’habitat, des équipements publics et des activités agricoles.

Elle présente des caractéristiques architecturales remarquables ayant trait au bâti ancien. L’image urbaine que renvoie la disposition des bâtiments, la nature des matériaux, les détails architecturaux des constructions a amené à déterminer des règles communes aux différents hameaux afin de conforter l’identité de la commune.

La zone UA comprend trois secteurs :

- un secteur dénommé UAa qui recouvre un lotissement dont les caractéristiques architecturales et le modèle d’implantation des constructions résultent d’un tissu pavillonnaire.

- un secteur UAb qui correspond au noyau originel du hameau de Tillard dont l’image urbaine résultant de l’implantation et des caractéristiques architecturales du bâti est exceptionnelle.

- un secteur UAc qui s’individualise par sa profondeur constructible.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL