Zone N

Intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITES

Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 est interdit.

Dans le secteur Nv - Toute construction est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Dans la zone N - Les équipements d’infrastructure et ouvrages techniques (poste de raccordement) à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif. - La reconstruction d’un bâtiment sur le même terrain est autorisée à condition que le nouveau bâtiment ait la même implantation, le même volume et la même destination que le précédent. - Les abris d’animaux à condition qu’ils présentent au moins un côté ouvert et dans les conditions fixées aux articles 9 et 11.

Dans le secteur Nf - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la forêt, les installations et travaux divers suivants à condition qu’ils soient liés aux occupations et installations autorisées dans le secteur : les aires de stationnement ouvertes au public, les affouillements et exhaussements de sol. - Les aménagements destinés à améliorer la qualité de la forêt, dans sa fonction de lieu de détente et de loisirs. - Les transformations ou modifications destinées à apporter des améliorations ou commodités nouvelles aux bâtiments existants de toutes natures, même s’il en résulte une légère extension. - Les abris de chasse dans les conditions visées à l’article 11.

Dans le secteur Nh - Les futurs aménagements ne devront pas remettre en cause le fonctionnement des zones humides.

Dans le secteur Nj - Les abris de jardin dans les conditions visées aux articles 9, 10 et 11. - Les piscines.

Dans le secteur Nl - Les aires de loisirs et de sports, les aires de stationnement et les constructions qui y sont liées.

Dans le secteur Np - Les agrandissements, modifications et extensions des constructions existantes. - Toute construction liée à l’accueil, l’hébergement et la restauration des pêcheurs et les constructions à usage d’abri ouvert sur un côté.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

EAU POTABLE

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans le respect de la réglementation en vigueur.

- ASSAINISSEMENT

. Eaux usées L'assainissement de type individuel ou groupé est obligatoire pour toutes contructions engendrant des eaux usées. L’assainissement individuel devra être conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et les cours d’eau est interdite.

. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées. En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques.

6.2. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction sans diminuer la distance entre cette construction et la voie ou emprise publique.

6.3. Pas de prescriptions aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Toute construction devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives ou de fond de propriété.

7.2. Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites cadastrales des forêts relevant ou non du régime forestier (et des Espaces Boisés Classés le cas échéant).

7.3. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans diminuer la distance avec la limite séparative.

7.4. Pas de prescriptions aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

7.5. Toute construction ou installation devra s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau, sauf dans le secteur Np.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Si les constructions ne sont pas contigües, la distance entre ces deux constructions devra être égale à 5 mètres au moins.

Pas de prescription sauf : - pour les abris pour animaux dont l’emprise au sol ne dépassera pas 50 m2. - pour les abris de jardin dont l’emprise au sol ne dépassera pas 20 m2. - les annexes qui seront limitées à 20 m2, surfaces cumulées, par unité foncière.

Dans le secteur Np L’emprise au sol du bâtiment d’accueil sera de 250 m2 maximum, celle des bâtiments destinés à l’hébergement de 50 m2 maximum et celle des abris de 20 m2 maximum.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription, sauf les abris de jardin et les annexes dont la hauteur est limitée à 3 mètres à l’égout de toiture.

Dans le secteur Np La hauteur du bâtiment d’accueil ne doit pas dépasser 8 mètres au faîtage. La hauteur des bâtiments destinés à l’hébergement n’excèdera pas 4 mètres 50 au faitage et celle des constructions à usage d’abri ne dépassera pas 3 mètres au faitage.

Aux termes de l’article R 111.21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les bâtiments devront s’adapter au sol naturel, les déblais et remblais devront être réalisés avec un minimum de mouvement de terrain, aucun mouvement de terrain supérieur à 0,50 m ne sera autorisé.

Pour les abris de jardin, les abris pour animaux et les abris de chasse, les couleurs dominantes des toitures seront le rouge ou le vert foncé. Pour les abris de jardin, le revêtement en bois des façades ou partie de façade est vivement recommandé.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les variétés fruitières les plus représentées seront les quetschiers, les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers, les poiriers et les noyers. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme. Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les tilleuls, les chênes, les hêtres, les merisiers, les érables, les charmes et les trembles.

Les éléments paysagers repérés au plan ‫ ٭‬en application de l’article L.123.1 5 7° du Code de l’Urbanisme, devront être conservés. En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.

SECTION III - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.

Modification du PLU de SOCOURT - Règlement| E S T E R R - 36

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SOCOURT.

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zo nes urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières. I - LES ZONES URBAINES La zone urbaine à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement est : - la zone U.

II - LES ZONES A URBANISER Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : - la zone 1AU. - la zone 2AU.

III - LES ZONES AGRICOLES La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement est : - la zone A. IV - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont : - la zone N et les secteurs Nf, Nh, Nj, Nl, Np et Nv.

Les limites de ces différentes zones (urbaines, à urbaniser et naturelles) figurent sur les documents graphiques ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ces emplacements réservés figurent aux documents graphiques avec leur numéro d'opération.

(Article L.123.1) "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ». ARTICLE 4 – RECONSTRUCTION APRES SINISTRE (L.111-3) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-4, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ARTICLE 5 : PRINCIPE DE REDACTION DES ARTICLES 1 ET 2 Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

COMMUNE DE SOCOURT

ZONE U

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

La zone est traversée par un oléoduc. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et ou prescriptions

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I - PERMIS DE DEMOLIR

Toute démolition est soumise à l'obtention d'un permis de démolir.