Zone N

Intitulé du document : Usages, affectation des sols, constructions et activités interdits • Tous les usages, affectation des sols, construction

• Les défrichements dans les espaces boisés classés, dans les conditions fixées aux articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Toute nouvelle construction est interdite dans les secteurs indicés « r » (Nr, Nfr), à l’exception des ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation de la voie nouvelle Vire – Saint-Lô. Certains usages, affectation des sols, constructions et activités peuvent être soumises à des conditions particulières dans les secteurs soumis à des risques et nuisances identifiés au règlement graphique. Se référer pour cela aux règles édictées dans les dispositions générales du règlement.

Article 2 - Usages, affectation des sols, constructions et activités soumis à conditions

• Les occupations et utilisations du sol admises doivent être compatibles avec les principes exposés dans le document « orientations d’aménagement et de programmation » en termes de composition, de programme, d’équipement et d’échéancier d’aménagement.

Dans la zone N, hors de tout secteur ou STECAL : Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole, la qualité paysagère du site et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels :

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone ;

• les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol sur des terres de production agricole ;

• Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie, de télécommunication ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée à l’environnement.

• Hors zone Natura 2000, les extensions des constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles,

• Hors zone Natura 2000, les nouvelles constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, à condition d’être implantées à une distance maximale de 50 mètres par rapport aux bâtiments existants formant le site d’exploitation.

• La réfection et l’extension des bâtiments d’habitation existants non liés à une exploitation agricole à condition que les extensions :

o soient limitées à +30% de surface de plancher, par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU,

o ou soient limitées à +50 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU,

Suivant les cas, on retiendra la possibilité d’extension la plus favorable. En cas de présence d’un bâtiment d’élevage à moins de 100 m de l’habitation (existant à la date d’approbation du PLU), l’interdistance existante entre l’habitation et le bâtiment d’élevage doit être maintenue.

• Les annexes d’une construction d’habitation existante, sous réserve : o de ne pas compter plus de quatre annexes par unité foncière, o de ne pas subir un changement d’usage visant à en faire un logement, o de se situer intégralement ou en partie à l’intérieure d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal (à l’exception des abris pour animaux constituant des annexes à l’habitation), o de ne pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière sur laquelle elle se situe

• Le changement de destination de bâtiments existants pour un usage d’habitation, d’hébergement touristique ou de restauration, à conditions :

o que le bâtiment soit identifié au règlement graphique en tant que bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination,

o que la construction soit située à plus de 100 m d’un bâtiment agricole en activité (sauf si ce bâtiment agricole en activité est une construction à usage de logement liée et nécessaire à l’exploitation agricole) et que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou son développement futur,

o que le changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

o que les conditions de sécurité routière soient respectées,

o et sous réserve de l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages.

Dispositions particulières applicables au secteur Nf :

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone ;

• les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol sur des terres de production agricole ;

• Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée à l’environnement.

• Les équipements techniques liées aux réseaux de transport ou de distribution de télécommunication sous réserve d’être implantée à plus de 100m des habitations

• La réfection et l’extension des bâtiments d’habitation existants non liés à une exploitation agricole à condition que les extensions :

o soient limitées à +30% de surface de plancher, par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU,

o ou soient limitées à +50 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU,

Suivant les cas, on retiendra la possibilité d’extension la plus favorable. En cas de présence d’un bâtiment d’élevage à moins de 100 m de l’habitation (existant à la date d’approbation du PLU), l’interdistance existante entre l’habitation et le bâtiment d’élevage doit être maintenue.

• Les annexes d’une construction d’habitation existante, sous réserve : o de ne pas compter plus de quatre annexes par unité foncière, o de ne pas subir un changement d’usage visant à en faire un logement, o de se situer intégralement ou en partie à l’intérieure d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal (à l’exception des abris pour animaux constituant des annexes à l’habitation), o de ne pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière sur laquelle elle se situe

• Le changement de destination de bâtiments existants pour un usage d’habitation, d’hébergement touristique ou de restauration, à conditions : o que le bâtiment soit identifié au règlement graphique en tant que bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination, o que la construction soit située à plus de 100 m d’un bâtiment agricole en activité (sauf si ce bâtiment agricole en activité est une construction à usage de logement liée et nécessaire à l’exploitation agricole), et que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou son développement futur, o que le changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. o et sous réserve de l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages.

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, à condition qu’elles ne

fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente.

Dispositions particulières applicables aux STECAL Nt et Ntc :

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone ;

• les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol sur des terres de production agricole ;

• Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée à l’environnement.

• La réfection et l’extension des bâtiments d’habitation existants non liés à une exploitation agricole à condition que les extensions :

o soient limitées à +30% de surface de plancher, par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU,

o ou soient limitées à +50 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU,

Suivant les cas, on retiendra la possibilité d’extension la plus favorable. En cas de présence d’un bâtiment d’élevage à moins de 100 m de l’habitation (existant à la date d’approbation du PLU), l’interdistance existante entre l’habitation et le bâtiment d’élevage doit être maintenue.

• Les annexes d’une construction d’habitation existante, sous réserve : o de ne pas compter plus de quatre annexes par unité foncière, o de ne pas subir un changement d’usage visant à en faire un logement, o de se situer intégralement ou en partie à l’intérieure d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal (à l’exception des abris pour animaux constituant des annexes à l’habitation), o de ne pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière sur laquelle elle se situe

• L’extension et la réfection de bâtiments pour une vocation d’hébergement touristique ou de loisirs, ainsi que la construction de bâtiments annexes et aménagements extérieurs liés à cette activité touristique ou de loisirs, sous réserve : o que les extensions : ▪ soient limitées à +30% de surface de plancher, par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU, ▪ ou soient limitées à +50 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU.

Suivant les cas, on retiendra la possibilité d’extension la plus favorable. o que les nouvelles constructions soient limitées à 70 m² d’emprise au sol.

• L’installation de structures légères d’hébergement touristique (roulotte traditionnelle, yourtes, cabanes dans les arbres,…) à condition de préserver le caractère naturel du site.

• le stationnement des résidences mobiles et de caravanes à l’intérieur de camping ou de parc résidentiel de loisirs régulièrement autorisés, à condition de préserver le caractère naturel du site.

• Le changement de destination de bâtiments existants pour un usage d’habitation, d’hébergement touristique ou de restauration, à conditions :

o que la construction soit située à plus de 100 m d’un bâtiment agricole en activité et que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou son développement futur,

o que le changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Dispositions particulières applicable au STECAL Ntc :

o Les constructions nouvelles pour une vocation d’hébergement touristique ou de loisirs, liés ou non à une activité agricole, à condition de présenter une intégration particulièrement soignée à l’environnement.

Dispositions particulières au STECAL Nz :

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone ;

• les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol sur des terres de production agricole ;

• Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée à l’environnement.

• La réfection et l’extension des bâtiments d’habitation existants non liés à une exploitation agricole à condition que les extensions :

o soient limitées à +30% de surface de plancher, par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU,

o ou soient limitées à +50 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU,

Suivant les cas, on retiendra la possibilité d’extension la plus favorable.

En cas de présence d’un bâtiment d’élevage à moins de 100 m de l’habitation (existant à la date d’approbation du PLU), l’interdistance existante entre l’habitation et le bâtiment d’élevage doit être maintenue.

• Les annexes d’une construction d’habitation existante, sous réserve : o de ne pas compter plus de quatre annexes par unité foncière, o de ne pas subir un changement d’usage visant à en faire un logement, o de se situer intégralement ou en partie à l’intérieure d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal (à l’exception des abris pour animaux constituant des annexes à l’habitation), o de ne pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière sur laquelle elle se situe

• L’extension et la réhabilitation des constructions à vocation d’activités économiques, uniquement pour les activités existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, dans une limite de :

o +30% de l’emprise au sol totale des constructions existantes dans la zone à la date

d’approbation du PLU,

o et à condition que l’opération ne conduise pas à compromettre le développement futur d’une exploitation agricole.

• les nouvelles constructions à usage d’artisanat, commerce de détail, restauration, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’industrie, d’entrepôt ou de bureau dans une limite de 300 m² d’emprise au sol, et dans une limite d’une construction supplémentaire par rapport à celles existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU.

• Le changement de destination d’une construction vers une destination de commerce, d’activités de service et autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à la condition que le changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Dispositions particulières applicables au STECAL NL, sous réserve de respecter les principes édictés dans l’orientation d’aménagement et de programmation n°40 « Vallée de la Souleuvre » :

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone ;

• les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol sur des terres de production agricole ;

• Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée à l’environnement.

• L’extension des constructions à usage de loisirs, de restauration, d’activités sportives ou de plein air à condition que la ou les extensions réalisées ne conduisent pas à augmenter de plus de 30% de l’emprise au sol globale des constructions à usage de loisirs, de restauration, d’activités sportives ou de plein air existantes à la date d’approbation du PLU,

• Les nouvelles constructions destinées à l’accueil du public dès lors que leur emprise au sol n’excède pas 5% de la superficie des terrains d’assiette sur lesquels sont implantées ces constructions,

• Les constructions à usage technique nécessaires au fonctionnement des activités de loisirs du site,

• Les installations et constructions nouvelles à vocation d’hébergement touristique y compris sous forme d’hébergements insolites à condition : • o de présenter une intégration particulièrement soignée à l’environnement

o que l’emprise au sol globale des nouvelles installations et constructions (terrasses comprises le cas échéant) n’excède pas 1400m².

Dispositions particulières aux périmètres de protection des points de captage d’eau potable :

• Les constructions et installations doivent respecter les dispositions réglementaires définis aux arrêtés de protection des points de captage d’eau potable, annexés au PLU.

Uniquement à l’intérieur de la trame « carrières » définie au règlement graphique :

• Les usages, affectations des sols, constructions et activités nécessaires aux carrières.

Certains usages, affectation des sols, constructions et activités peuvent être soumises à des conditions particulières dans les secteurs soumis à des risques et nuisances identifiés au règlement graphique. Se référer pour cela aux règles édictées dans les dispositions générales du règlement.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

• Les projets devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation thématiques B1, B2, B3. et E1 pour les secteurs Nz.

• Les constructions doivent s’adapter au relief et présenter une volumétrie simple, en accord avec le caractère traditionnel des constructions existantes.

• Tout apport de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit, sauf s’il permet de se mettre au niveau de la voirie et des terrains voisins.

1) Hauteur des constructions

a- Dispositions générales :

• La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 12 m de hauteur totale.

• La hauteur des annexes dissociées de l’habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l’égout du toit et 5 m de hauteur totale.

• Dans le STECAL Nz, la hauteur totale des autres constructions (équipements, bâtiments d’activités…) est limitée à 9 mètres au faîtage. Une hauteur supérieure peut être admise lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment.

• Dans les STECAL Nt et Ntc, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 4,5 mètres à l’égout du toit et 9 mètres de hauteur totale.

• Dans le STECAL NL : o La hauteur des constructions à vocation d’hébergements touristiques est limitée à 8 mètres maximum au faîtage (R+1) et 6 mètres à l’égout du toit, o Pour les autres constructions autorisées dans la zone : ▪ Par rapport au sommet des piles : 4 mètres maximum à l’égout du toit, ▪ Par rapport au terrain naturel situé sur les coteaux et à leur sommet : 6 mètres maximum à l’égout du toit ▪ Par rapport au terrain naturel situé en fond de vallée : 6 mètres maximum à l’égout du toit o Pour les infrastructures techniques liées aux activités de loisirs, sportives et de plein air (type mats/structure, etc.) : ▪ Par rapport au sommet des piles : 15 mètres maximum, ▪ Par rapport au terrain naturel situé sur les coteaux et à leur sommet : 15 mètres maximum ▪ Par rapport au terrain naturel situé en fond de vallée : 50 mètres maximum

b- Dispositions particulières aux couloirs de vue identifiés au règlement graphique:

• La hauteur de nouvelles constructions isolées, autres que les habitations, est limitée à 6 mètres à l’égout du toit.

c- Autres dispositions particulières : • Les hauteurs maximales peuvent être dépassées :

o lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment,

o pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit, o pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable, o pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou

indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau,…).

• Une hauteur supérieure à celles définies au présent article peut être admise jusqu’à une hauteur équivalente à un bâtiment contigu.

• Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

 Aux édifices du culte et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 en cas d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie cidessus, sans toutefois aggraver la situation existante,

 en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant.

4) Densité des constructions

⚫ Dans l’ensemble de la zone N, de ses sous-secteurs et STECAL :

o s’agissant des habitations existantes, de leurs éventuelles extensions et de leurs annexes : la densité de l’ensemble des constructions est limitée à un maximum de 0.4 pour les unités foncières de moins de 1000 m² (rapport entre la surface de plancher globale et la surface de l’unité foncière) et à un maximum de 0.3 lorsque la surface de l’unité foncière est supérieure.

⚫ Dans le STECAL Nz :

o l’extension des bâtiments d’activité existants est limitée à +30% de l’emprise au sol existante.

o L’emprise au sol des nouvelles constructions d’activités est limitée à 300m².

o La densité des constructions est limitée à 0.4 (rapport entre la surface de plancher globale et la surface de l’unité foncière).

⚫ Dans les STECAL Nt et Ntc :

o l’emprise au sol totale des constructions ne devra pas excéder 20% de la superficie de l’unité foncière sur laquelle elles se situent.

o La densité des constructions est limitée à 0.4.

⚫ Dans le STECAL NL :

o L’extension des constructions à usage de loisirs, de restauration, d’activités sportives ou de plein air à condition que la ou les extensions réalisées ne conduisent pas à augmenter de plus de 30% de l’emprise au sol globale des constructions à usage de loisirs, de restauration, d’activités sportives ou de plein air existantes à la date d’approbation du PLU,

o L’emprise au sol des nouvelles constructions destinées à l’accueil du public ne doit pas excéder 5% de la superficie des terrains d’assiette sur lesquels sont implantées ces constructions,

▪ L’emprise au sol globale des installations et constructions nouvelles à vocation d’hébergement touristique (terrasses comprises le cas échéant) ne doit pas excéder 1400m².

▪ La densité est limitée à 0.4 (rapport entre la surface de plancher globale et la surface de l’unité foncière).

5) Implantation des constructions (dans l’ensemble des zones naturelles, y compris les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées Nz, Nt, Ntc et NL)

Dispositions générales :

⚫ Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance d’au moins :

o 100 m par rapport à l’axe de l’A84,

o 75 m par rapport à l’axe des RD674 et RD675,

excepté pour les occupations et utilisations du sol suivantes (dans ce cas le recul minimum est porté à 35 m par rapport à l’axe des RD 674 et RD675 et 50 m par rapport à l’axe de l’A84) :

o aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o aux bâtiments d'exploitation agricole ; o aux réseaux d'intérêt public ; o à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de

constructions existantes.

⚫ Pour les autres voies, toute construction nouvelle, annexe et extension doivent être implantées à une distance d’au moins : o 35 mètres de l’axe de la RD577 – La création d’annexes ou d’extensions n’ayant pas pour conséquence la création d’accès sur la RD577, ni la réduction de la sécurité et de la visibilité des usagers de la route ne sera pas concernée par cette obligation de retrait de 35 mètres : le retrait minimal imposé sera alors de 5 m. o 5m de l’alignement des autres routes départementales et des autres voies et emprises publiques.

Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ne respectant pas ces distances de recul, extensions et annexes peuvent être autorisées à condition que cela ne réduise pas le recul existant

⚫ Lorsqu’une construction, annexe ou extension est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, ce recul doit être d’au moins 2 mètres.

Dispositions particulières : ⚫ Des implantations différentes peuvent être admises pour :

o des raisons de sécurité (visibilité,…), o tenir compte d’une topographie très accidentée (talus,…) ou d’une configuration

parcellaire particulière (façade très étroite sur rue,…), o les constructions annexes et les équipements techniques de type abribus,

transformateurs électriques,… o des démarches bioclimatiques justifiées et globales (intégrant une réflexion à la fois sur

la volumétrie, les matériaux, l’isolation, le positionnement des ouvertures, la protection d’ombres portées de constructions voisines)

⚫ Les projets doivent présenter une bonne intégration dans leur environnement par la qualité et l’harmonie de leur aspect, le rythme des ouvertures et la coloration des façades, l’intégration au site et à l’architecture locale.

1) Caractéristiques architecturales

• Les projets devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et

de programmation thématiques C1, C2 et C3. et E1 pour les secteurs Nz.

• Pour des démarches relevant d’une architecture contemporaine et/ou d’une démarche environnementale et énergétique poussée, on pourra admettre d’autres matériaux que ceux définis aux a-, b- et c- du présent article :

- en toiture : vitrages, zinc, matériaux translucides, toitures végétales, panneaux solaires

- en façades : bardages, notamment pour les isolations thermiques extérieures (à l’exception des façades en pierre de taille)

On pourra également admettre des positionnements et dimensions différentes de celles définies au présent article pour les ouvertures (fenêtres, baies, lucarnes,….) et les volumétries bâties (toitures terrasse, toitures courbes,…).

Ces dérogations ne sont possibles qu’à condition que le projet :

o justifie d’une démarche globale intégrant une réflexion à la fois sur la volumétrie, les matériaux, l’isolation, le positionnement des ouvertures, la protection d’ombres portées de constructions voisines,

o démontre une recherche et une qualité d’intégration dans le paysage et avec les constructions voisines.

On pourra s’appuyer sur l’orientation d’aménagement et de programmation thématique C2 pour juger de la qualité de la démarche.

• Les extensions et annexes devront être en harmonie avec la construction principale.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit (parpaing, brique creuse,…).

a- Façades et ouvertures

• La teinte des façades doit s’harmoniser avec l’environnement bâti et les paysages. Les couleurs doivent être en harmonie avec les teintes du bâti traditionnel.

• L’isolation thermique par recouvrement extérieur des constructions traditionnelles aux façades en pierre de taille est interdite. On privilégiera une isolation par l’intérieur afin de préserver le caractère du bâti traditionnel.

• Dans les couloirs de vue identifiés au règlement graphique, les façades des constructions ne doivent pas être de teinte vive ni créer de forts effets de contraste dans le paysage, de nature à rendre la construction très visible.

b- Toitures ⚫ Forme des toitures :

Toitures à pans : La pente de toit doit être de 30°minimum. Toitures terrasses : Les toitures terrasse sont autorisées si la conception architecturale du bâtiment le justifie et sous réserve d’une bonne intégration au relief et à l’environnement.

⚫ Teintes et aspect des matériaux de toitures Les couvertures en pente des habitations, doivent être réalisées en ardoises naturelles (ou fibro ardoises) ou en matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaires. La couverture en chaume est également admise pour les constructions traditionnelles. En cas d’extension ou de réhabilitation de bâtiments couverts en d’autres matériaux, la couverture peut être exécutée en reprenant des matériaux similaires à ceux d’origine, à l’exception de la tôle ondulée. Les teintes et aspect des matériaux de toiture des annexes doivent être en harmonie avec celle de la construction principale. Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, à condition de s’intégrer dans leur environnement.

c- Clôtures • Les clôtures et portails doivent être traités avec simplicité, en harmonie avec l’environnement

bâti en terme de formes, couleurs, hauteurs et matériaux. • La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m, sauf si une hauteur supérieure permet d’assurer

une continuité avec une clôture existante sur une parcelle contiguë. • Les clôtures opaques de types toiles et pare-vues plastifiés sont interdites.

2) Prescriptions applicables aux éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme : a. éléments de patrimoine bâti principaux, b. éléments de petit patrimoine, c. haies, d. vergers, e. arbres remarquables, f. alignements d’arbres, g. zones humides.

Pour la protection de ces éléments, on doit :

- Se référer aux dispositions du règlement communes à l’ensemble des zones (chapitre II, article 3 du présent règlement),

- respecter les principes exposés dans les orientations d’aménagement et de programmation thématiques A1, A2, A3 et C1.

3) Obligations en matière de performance énergétique :

• Les nouvelles constructions doivent être implantées de telle manière que les façades des bâtiments existants sur les parcelles voisines et orientées au sud soient le moins possible masquées.

• La volumétrie des constructions doit être la plus simple possible pour éviter les déperditions de chaleur.

• Se référer pour cela aux principes exposés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique F.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a- Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées

• Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au maximum en évitant toute imperméabilisation non nécessaire et en utilisant autant que possible des revêtements de sol poreux.

• On doit respecter les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique D2.

Intitulé du document : EQUIPEMENTS, RESEAUX, STATIONNEMENT ET EMPLACEMENTS RESERVES

Se référer aux dispositions du règlement communes à l’ensemble des zones (chapitre II, article 3 du présent règlement).

ANNEXE 1 – TABLEAU DES EMPLACEMENTS RESERVES

N° emplacement

réservé 1 2

3

Commune déléguée de localisation

Bény Bocage Bény Bocage Bény Bocage

4

Bény Bocage

5

Bures les Monts

6

Campeaux

7

Campeaux

8

Campeaux

9

Campeaux

10

Carville

11

Etouvy

12

Etouvy

13

La Graverie

14

La Graverie

15

La Graverie

16

La Graverie

17

La Graverie

18

La Graverie

19

La Graverie

20

La Graverie

21

Le Reculey

22

Le Reculey

23

Le Tourneur

24

Le Tourneur

25

Le Tourneur

26

Le Tourneur

27

Le Tourneur

Bénéficiaire

Vocation

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Département Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Extension du cimetière

Réalisation d’un parking

Aménagement

d’un

accès

Création d’une liaison

douce

Aménagement

d’un

carrefour

Élargissement de la voie

Création

d’un

équipement public

Aménagement

d’un

accès

Rectification d’un virage

sur la RD674

Aménagement d’une

voie douce

Création d’une réserve

incendie

Création d’une liaison

douce depuis le boviduc

Extension du cimetière

Aménagement d’une

voie douce

Aménagement d’une

voie douce

Création d’une réserve

incendie

Création d’une liaison

douce

Création d’une liaison

douce

Création d’une réserve

incendie

Création d’une réserve

incendie

Aménagement

des

abords de la salle des

fêtes

Extension du cimetière

Aménagement

d’un

espace public

Aménagement d’une

liaison douce

Aménagement d’une

liaison douce

Aménagement d’une

liaison douce

Aménagement

d’un

espace public en lien

avec les fêtes des

Jonquilles

Surface (en m²)

2950 1100 400 700 170 350 6700 630 17700 11400 150 820 18000 5250 29200 160 450 1300 1350 150 1560

2020 17500

660 650 1600 3360

Le Tourneur

Commune Aménagement d’une

4000

liaison douce

29

Le Tourneur

Commune Aménagement d’une 10700

liaison douce

30

Le Tourneur

Commune Création d’une réserve

480

incendie

31

Montchauvet

Commune Aménagement

d’un

2500

espace vert

32

Montchauvet

Commune Extension du cimetière

1920

33

Saint Martin des

Commune Aménagement

d’un

1890

Besaces

accès

34

Saint Martin des

Commune Aménagement d’une

950

Besaces

liaison douce

35

Saint Martin des

Commune Aménagement d’une

700

Besaces

voie

36

Saint Martin des

Commune Aménagement

d’un

770

Besaces

accès

37

Saint Martin des

Commune Aménagement

d’un

130

Besaces

accès

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Saint Martin des

Commune Création d’un accès à la

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Besaces

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Souleuvr

e en Bocage. Les constructions dites existantes dans le présent règlement s’entendent existantes à la date d’approbation du présent PLU. Le Plan Local d'Urbanisme s'applique sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques notamment concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sous-sol, du sol et du sur- sol. Ces servitudes d'utilité publique sont indiquées sur un document graphique et font l'objet de fiches de renseignements, document n°5 du présent dossier. Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l'Urbanisme).

1) Le règlement graphique indique la division en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme ;

Le règlement de la zone qui s’applique est celui où se situe l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme.

2) Le règlement graphique fait également apparaître certains éléments pour lesquels des dispositions particulières s’appliquent en plus du règlement de la zone :

Eléments de paysage, d’environnement et de patrimoine : - les éléments de paysage (haies, vergers, alignements d’arbres, arbres remarquables), de patrimoine et secteurs écologiques (mares) à protéger ou à créer suivant les dispositions des articles L.151-19, L.151-23 et R.151-31du code de l’urbanisme, et les règles définies au présent règlement, - les espaces boisés classés où les défrichements sont interdits et où les coupes sont réglementées, - les couloirs de vue de haute qualité paysagère à préserver suivant les dispositions fixées au présent règlement,

Autres éléments : - les reculs à respecter par rapport à l’axe des voies classées à grande circulation (A84, RD 674 et RD 675), dans les conditions fixées au règlement, - les portions de voies où la création de nouveaux accès est interdite dans les conditions fixées au règlement (RD674 et RD 577), - les itinéraires piétons, cycles ou équestres à protéger, - les « secteurs commerciaux », où le présent règlement définit des règles destinées à favoriser le maintien des commerces existants, - les emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.151-41du Code de l'Urbanisme, - les secteurs de carrières, - les bâtiments situés en zone A ou N pour lesquels un changement de destination est autorisé dans les conditions fixées au règlement - le contour des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation « sectorisées », avec lesquels les projets de construction et d’aménagement doivent être compatibles.

Un plan annexe au règlement graphique localise des dispositions particulières, notamment le détail des risques et nuisances :

- les secteurs soumis à des nuisances sonores au voisinage d’axe bruyants et soumis aux dispositions de l’article R.111-4-1 du code de la construction et de l’habitation (A84, RD674 et RD577),

- les zones soumises à un risque d’inondation par débordement de cours d’eau ou par remontée de nappe,

- les zones soumises à un risque de chute de blocs rocheux, - les zones sur lesquelles ont été localisés, de façon non exhaustive, des cavités souterraines, - les zones soumises à un risque de mouvement de terrain lié à un aléa minier, - les sites, non exhaustifs, susceptibles d’avoir été pollués, - les zones humides (zones de prédisposition de zones humides et zones humides avérées)

Permis de démolir Conformément aux dispositions de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, le permis de démolir est institué sur les éléments de patrimoine bâti remarquable (L151-19) pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ces éléments.

Clôtures La réalisation de clôture nécessite une déclaration préalable.

Les clôtures devront respectées les dispositions édictées dans le présent règlement et être compatibles avec les dispositions précisées à l’OAP thématique D1b Aménagement des espaces publics de qualité / clôtures.

Archéologie Tous travaux situés à l’intérieur des zonages archéologiques feront l’objet d’une saisine du Préfet de Région, Service Régional de l’Archéologie. Le Préfet de Région - Service Régional de l’Archéologie – sera saisi systématiquement au titre de l’article 1, alinéa 2 à 6 du décret 2002-90, pour les créations de ZAC, les opérations de lotissements, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L.1221 du code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Lorsque par la suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines, (…) ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Normandie. La loi n°2003-707 du 1er août modifiant la loi du 17 janvier 2001relative à l’archéologie préventive a modifié certains aspects financiers concernant la prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire. Ainsi, l’article 9-1 de cette même loi institue une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 m², des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme, ou donne lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ou, dans les cas des autres types d’affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Le non-respect de ces textes est notamment sanctionné par l’article 322-2 du Code Pénal, qui prévoit une punition de 7 500 € d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est « un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ». L'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré. Enfin, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d’engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.

Reconstruction La reconstruction est admise pour les bâtiments détruits ou démolis suite à un sinistre, depuis moins de 10 ans, à condition :

- que celui-ci ait été régulièrement autorisé, - et ne soit pas situé dans un secteur touché par des risques d’inondation ou de chute de blocs, - et que la reconstruction soit réalisée à l’identique.

Secteurs commerciaux Dans les secteurs commerciaux identifiés au règlement graphique, les vitrines commerciales et les accès (portes/portes-fenêtres en rez-de-chaussée) peuvent faire l’objet de modifications mais doivent rester à usage commercial, de façon à favoriser le maintien et le renouvellement des commerces.

Secteur de carrières Les usages, affectations des sols, constructions et activités nécessaires aux carrières sont autorisés uniquement à l’intérieur de ce secteur délimité au règlement graphique.

Périmètre des secteurs soumis à une orientation d’aménagement et de programmation spatialisée Tout projet localisé à l’intérieur de ces périmètres devra être compatible avec les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation spatialisée concernée, en termes de programme, de composition, d’équipement et d’échéancier d’aménagement.

Changement de destination dans les zones A et N Le changement de destination des constructions en zones A et N ne peut être admis que pour les éléments repérés au règlement graphique. La demande de changement de destination doit ensuite être soumise pour avis (conforme) à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour les constructions situées dans les zones A, ou de la Commission Départementale de Protection de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) pour les constructions situées dans les zones N, tel que précisé à l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

Espaces boisés classés Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement. Les règles applicables sont précisées aux articles L.113-1 et suivants et R.113-1 à R.113-14 du code de l’urbanisme.

RISQUES ET NUISANCES

Risques d’inondation par débordement de cours d’eau ou par remontée de nappe Le présent règlement définit des limitations aux possibilités de construire et d’aménager dans les zones concernées par ces risques mentionnés sur le plan annexe au règlement graphique et relatif aux risques et nuisances :

A l’intérieur des zones soumises à un risque d’inondation par débordement de cours d’eau :

- Dans les secteurs concernés par un risque de submersion supérieur à 1 mètre :

o Toute nouvelle construction, extension (autre que celle nécessaire à la création d’une zone refuge) et exhaussement de terrain sont interdits,

- Dans les secteurs concernés par un risque de submersion inférieur à 1 mètre :

o Dans les zones A et N : toute nouvelle construction et exhaussement de terrain sont interdits

o Dans les zones U et AU : les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes : ▪ Respecter une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges du cours d’eau, ▪ Respecter un niveau de plancher bas situé : • A 0,20 mètres au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ; • Ou si cette cote est inconnue, à plus de 1 mètre au-dessus du Terrain Naturel (TN) ▪ Les clôtures ne doivent pas faire entrave aux écoulements ▪ Les sous-sols non adaptés à l’aléa sont interdits ▪ Les exhaussements qui ne sont pas liés aux bâtiments autorisés sont interdits

A l’intérieur des zones soumises à un risque d’inondation par remontée de nappe :

• Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 1 mètre : o Les sous-sols non adaptés à l’aléa sont interdits, o L’infiltration des eaux pluviales dans le sol est interdite, o L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) est interdit.

• Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 1 mètre et 2,5 mètres : o Les sous-sols non adaptés à l’aléa sont interdits, o L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) est interdit.

Pour le repérage des zones inondables, voir le document « Annexe aux plans de zonage ».

Chute de blocs Il est rappelé que le risque de chute de blocs rocheux est présent sur le territoire. Le rapport de présentation et les annexes précisent la nature et l’étendue de ce risque. Dans les secteurs soumis au risque de chute de blocs, sauf si une étude géotechnique démontre l’absence de risque, tout projet de construction peut, conformément à l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Mouvement de terrain principalement lié au retrait-gonflement des argiles Il est rappelé que les différentes zones du PLU sont marquées par la présence d’un risque d’aléa faible de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles. Des informations complémentaires et le contour des zones d’aléas sont consultables dans le rapport de présentation du PLU et sur le site www.georisques.gouv.fr

Bien que la réalisation de l’étude géotechnique préalable mentionnée à l’article L. 112-21 du code de la construction et de l’habitation ne soit pas obligatoire en zone d’aléa faible, par précaution, elle reste fortement recommandée pour connaitre la nature du sol et adapter aux mieux les caractéristiques constructives et environnementales des projets, aux frais du propriétaire.

Risque sismique L’ensemble du territoire est concerné par ce risque, c’est pourquoi il n’est pas cartographié sur le règlement graphique. Il est rappelé que le risque sismique a été réévalué en 2011 sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le demandeur devra en conséquence intégrer la prise en compte de mesures parasismiques pour les constructions neuves, et particulièrement celles définies dans la norme Eurocode 8 (conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes).

Aléa minier Sur les secteurs touchés par des aléas miniers, identifiées de manière non exhaustive au plan annexe au règlement graphique, il est fortement recommandé au demandeur de s’assurer de la nature et de l’importance du risque en menant les études techniques adéquates, et d’adapter son projet au risque, si le projet s’avère techniquement réalisable.

Cavités Sur les secteurs situés au voisinage de cavités souterrains, identifiées de manière non exhaustive au plan annexe règlement graphique, il est fortement recommandé au demandeur de s’assurer de la nature et de l’importance du risque en menant les études techniques adéquates, et d’adapter son projet au risque, si le projet s’avère techniquement réalisable. Dans tous les cas et conformément à l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Nuisances sonores au voisinage des axes bruyants Les secteurs soumis à des nuisances sonores au voisinage d’axe bruyants (A84, RD 674 et RD 577) sont soumis aux dispositions de l’article R.111-4-1 du code de la construction et de l’habitation, qui fixe des normes d’isolation phonique à respecter. Ces secteurs sont définis en application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 et sont localisés sur le plan annexe au règlement graphique.

Sites susceptibles d’avoir été pollués (données BASIAS) Sur ces sites susceptibles d’avoir été pollués, non exhaustifs, il est fortement recommandé au demandeur de réaliser les études de sol nécessaire pour s’assurer de la présence d’une éventuelle pollution et des moyens de la prendre en compte dans le projet. Ces sites sont localisés sur le plan annexe au règlement graphique.

MESURES DE PROTECTION DES BOIS, ELEMENTS DE PAYSAGE, DE PATRIMOINE ET SECTEURS ECOLOGIQUES

Eléments de paysage, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, en application des dispositions de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Dispositions applicables aux éléments et secteurs de patrimoine principaux (églises, châteaux,...) :

• Toute démolition totale ou partielle d’un élément repéré au règlement graphique doit faire l’objet d’une demande préalable de permis de démolir.

• Les restaurations ou réhabilitations doivent être réalisées avec des matériaux et techniques les plus proches possibles de ceux employés de façon traditionnelle. Elles doivent respecter le caractère originel de la construction.

• Toutes les modénatures (bandeaux, corniches, linteaux, appuis) doivent être conservées et restaurées avec des matériaux identiques en nature et forme.

• Les souches des cheminées anciennes doivent être conservées. Elles doivent être restaurées en gardant leur proportion et en reprenant les matériaux initiaux.

• Les murs de clôtures traditionnels en pierre, notamment ceux ceinturant le parc des châteaux ou le cimetière des églises, doivent être conservés. Un percement ponctuel peut être admis pour créer un accès. Dans ce cas, les piliers et finitions réalisées en bout de mur doivent être en harmonie avec le caractère traditionnel du mur. On évitera les chaperons béton et on conservera un couronnement sobre de caractère traditionnel.

• Pour les interventions sur les éléments de patrimoine relevés au règlement graphique, on respectera, suivant un principe de compatibilité, les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de de programmation thématique C1.

Dispositions applicables aux éléments de petit patrimoine (puits, lavoirs,…) :

• Toute démolition totale ou partielle d’un élément repéré au règlement graphique doit faire l’objet d’une demande préalable de permis de démolir.

• Les interventions sur les éléments de petit patrimoine doivent assurer leur préservation, sans dénaturer le caractère originel de l’élément et son identité. On doit utiliser des matériaux identiques à ceux existants. Le déplacement d’un élément peut être envisagé à condition de le reconstituer à l’identique.

Dispositions particulières au bâti de la reconstruction à La Graverie : le dessin des façades doit être préservé, notamment les éléments tels que corniches, bandeaux et encadrements.

Dispositions applicables aux éléments de paysage de type arbre remarquable : • Les arbres remarquables doivent être préservés et mis en valeur. En cas de nécessité d’abattage (maladie, risque de chute), il doit être remplacé par un arbre à potentiel de développement équivalent. • Tous travaux sur des éléments identifiés au règlement graphique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Les élagages sont dispensés de déclaration préalable.

Dispositions applicables aux éléments de paysage de type alignements d’arbres : • Les alignements d’arbres doivent être préservés et mis en valeur. En cas de nécessité d’abattage (maladie, risque de chute), chaque sujet doit être remplacé par un arbre à potentiel de développement équivalent. • Tous travaux sur des éléments identifiés au règlement graphique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Les élagages sont dispensés de déclaration préalable.

Dispositions applicables aux éléments de paysage de type verger : • Tous travaux sur des éléments identifiés au règlement graphique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Sont dispensés d’une déclaration préalable : o les coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, o les coupes d’élagage et d’éclaircissement, o les défrichements partiels.

• Les vergers identifiés au règlement graphique doivent être préservés, en respectant les principes exposés dans les orientations d’aménagement et de de programmation thématiques A2 et A3.

Dispositions applicables aux éléments de paysage de type boisements :

• Tous travaux sur des éléments identifiés au règlement graphique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Sont dispensés d’une déclaration préalable : o les coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, o les élagages et coupes d’éclaircissement, o les défrichements partiels.

• Il est rappelé que les coupes doivent également respecter les conditions définies par l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2006 définissant les catégories de coupes dispensées de l’autorisation préalable prévue à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Dispositions applicables aux couloirs de vue à préserver : • Les projets réalisés dans un couloir de vue identifié au règlement graphique doivent respecter les principes détaillés dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique B1. • Les façades des constructions ne doivent pas être de teinte vive ni créer de forts effets de contraste dans le paysage, de nature à rendre la construction très visible. • Dans les zones A et N : la hauteur des habitations ne doit pas dépasser 9 m de hauteur totale. • Pour les constructions agricoles, la recherche d’intégration paysagère devra être particulièrement poussée : décomposition des volumes bâtis, adaptation au relief, choix de couleurs sombres, utilisation privilégiée du bardage bois,… • Dans les zones A et N : la hauteur de nouvelles constructions isolées, autres que les habitations et les constructions agricoles, est limitée à 6 mètres à l’égout du toit.

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, en application des dispositions de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Dispositions applicables aux éléments de type haie (rôle paysager et hydraulique) :

• Tous travaux sur des éléments identifiés au règlement graphique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Sont dispensés d’une déclaration préalable : o l'ébranchage des arbres d'émonde et de têtards, o toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes respectant l'ensouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

• Les haies relevées au règlement graphique doivent être préservées. Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent toutefois être autorisés sous réserve du dépôt d’une déclaration préalable et dans les conditions suivantes :

o L’arrachage de la ripisylve (haie en bord de cours d’eau) est strictement interdit sauf pour des opérations déclarées d’intérêt général et dans le cadre de programme de restauration des cours d’eau.

o L’arrachage d’une haie identifiée est possible sans mesure compensatoire dans les cas suivants exclusivement : ▪ la création d’un nouvel accès ou élargissement nécessaire à l’exploitation d’une parcelle (dans la limite de 10 m), dès lors qu’aucun autre accès adapté n’existe et que le nouvel accès n’amplifie pas les effets de ruissellement, ▪ la gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie), ▪ pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par ex) sur décision administrative ▪ défense de la forêt contre un incendie (sur décision administrative)

o Pour les autres haies ou travaux, l’arrachage est possible : ▪ en respectant les principes développés dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique A1, ▪ si une des opérations suivantes est réalisée avant l’arrachage de la haie : - Plantation d’une haie de « fonctionnalité paysagère et environnementale équivalente » à la haie arrachée (*). - Plantation sur un linéaire identique à celui arraché (+ ou – 5 %).

Dans les cas où il est impossible de replanter une haie sur une parcelle de l’exploitation ou de la propriété, il est demandé de regarnir une haie. Le pétitionnaire doit néanmoins justifier de l’impossibilité de replanter (toutes les parcelles de la propriété ou de l’exploitation sont déjà bordée par une haie). Une réduction de mesure compensatoire est possible dans le cas d’un plan de gestion sur l’ensemble d’une exploitation ou d’une propriété.

Dispositions particulières aux zones humides (relevé non exhaustif au règlement graphique) :

Le règlement graphique fait apparaître 2 catégories de zones humides :

➔ Pour les zones humides prédisposées inventoriées par le DREAL, toutes les mesures doivent être prises par le demandeur, préalablement à tout projet d’aménagement ou de construction susceptible d’affecter la zone humide, pour vérifier la fonctionnalité et le contour de la zone humide, en application des arrêtés interministériels des 24 juin 2008 et 1er octobre 2009. Lorsque l’existence de la zone humide est avérée, il est fait application des dispositions règlementaires exposées ci-après.

➔ Pour les zones humides avérées (soit telles que mentionnées sur le règlement graphique soit identifiées à la suite d’une étude de terrain ayant permis d’en définir le contour et la fonctionnalité), toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit à l’exception des opérations, travaux ou constructions spécifiquement autorisés dans le cadre du SDAGE Seine-Normandie et des SAGE concernés (notamment ceux destinés à permettre la gestion ou la restauration des zones humides) et dès lors qu’aura été étudié et démontré l’absence d’alternatives et que des mesures compensatoires pérennes auront été mises en place.

Dispositions particulières aux mares (relevé non exhaustif au règlement graphique) :

• Les mares identifiées au plan de zonage ne peuvent pas être comblées ou subir de modifications qui nuiraient à leurs aspects ou fonctionnalités.

STATIONNEMENT

• Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. Un regroupement de places sur un espace collectif est possible dans le cadre de la réalisation d’un projet d’aménagement d’un ensemble de logements, activités ou services.

• Pour les établissements recevant du public et les opérations de logements collectifs, des aires de stationnement pour les deux roues doivent être aménagées.

• Les places de stationnement doivent être localisées de manière à ne pas gêner la voie publique ou privée et ne pas empêcher une division parcellaire future.

• Le nombre de places exigé est apprécié en fonction de la nature et de l’importance du projet.

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies

▪ Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.

• Les constructions peuvent être interdites ou les accès se voir imposer des aménagements spéciaux s'ils ne permettent pas de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité des usagers.

• Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

• Les dossiers de demande de permis de construire ou d’aménager prenant accès sur une voie

publique doivent être transmis au service gestionnaire de la voirie pour lui permettre de donner un avis sur la sécurité au regard de la circulation.

• La création de nouveaux accès est interdite sur les voies départementales principales de 1ère

et 2ème catégorie (RD674 et RD 577). Le service gestionnaire pourra toutefois autoriser un nouvel accès ou la modification d’usage d’un accès existant : • s’il répond à des motifs d’intérêt public clairement démontrés • ou s’il concerne des usages agricoles ou liés à la route • et s’il présente des caractéristiques satisfaisant aux conditions minimales de sécurité.

• Les aménagements réalisés sur le réseau de voiries départementales doivent respecter les prescriptions du règlement de voirie départementale et faire l’objet d’une concertation avec les services du département.

• Les voies publiques ainsi que tout passage ouvert à la circulation automobile doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir.

• Pour les voies en impasse, il peut être exigé un aménagement de retournement des véhicules (incendie, collecte des ordures ménagères,…), suivant les caractéristiques de l’opération, la longueur de la voie et le nombre de logements desservis.

• Tout aménagement réalisé sur un itinéraire piéton, cycle ou équestre relevé au règlement graphique doit permettre de conserver la continuité de l’itinéraire, ses qualités paysagères et la sécurité de ses usagers.

• Les voies et chemins piétons doivent présenter des caractéristiques conformes à la réglementation portant sur l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

• Les aménagements réalisés

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

• Le branchement sur un réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

• En cas d’alimentation complémentaire par un puits privé, une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits…). Il est rappelé que l’alimentation en eau potable en vue de la consommation humaine ne peut s’effectuer que par le réseau public d’alimentation en eau potable.

Assainissement eaux usées

• Le branchement sur un réseau d'assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert un assainissement lorsque le réseau d’assainissement collectif existe.

• A défaut de branchement possible sur un réseau d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et à l’aptitude du sol, doit être mis en place après avis favorable du SPANC pour toute construction, extension ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement.

• Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié.

Assainissement eaux pluviales

a- Dispositions générales : • Pour la gestion des eaux pluviales, on doit respecter, suivant un principe de compatibilité les

principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique D2. • La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle. • Seul l’excès de ruissellement peut être dirigé vers le réseau collecteur, après mise en œuvre

de toutes les solutions susceptibles de favoriser la limitation des débits (stockage, infiltration, …). • Le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, est possible, uniquement en cas de nécessité technique (raccordement du trop plein d’un dispositif de stockage ou d’infiltration, configuration particulière du terrain…).

• Tout rejet d’eaux pluviales dans un réseau public doit recueillir l’accord préalable du service gestionnaire du réseau.

• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur.

b- Dispositions particulières : • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque

terrain privé dès lors qu’une opération d’aménagement d’ensemble est réalisée proposant des aménagements collectifs de gestion et de traitement des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales.

• L’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les zones marquées par un risque d’inondation par remontée de nappe.

• L’infiltration des eaux pluviales ne doit pas perturber le fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif présents le cas échéant.

• A l’intérieur des périmètres de protection des points de captage d’eau potable, le recours à des systèmes d’engouffrement rapide des eaux pluviales est interdit.

Electricité - Gaz - Téléphone - Télécommunications • Pour les opérations groupées de logements ou activités, les réseaux publics et les

branchements privés situés dans le périmètre de l’opération doivent être entièrement souterrains. • Les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.

Communications électroniques • Les aménagements et ouvrages souterrains doivent prévoir les fourreaux nécessaires à

l’installation de nouveaux câbles dans le cadre du développement des communications électroniques.

Emplacement réservé Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts bien que situés dans des zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan. Le document graphique fait apparaitre l’emplacement réservé et son numéro. La destination de l’emplacement réservé, sa superficie et son bénéficiaire sont mentionnés en annexe du présent règlement. Le propriétaire d’un terrain concerné par un emplacement réservé peut demander à bénéficier des dispositions de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme (droit de délaissement). La liste des emplacements réservés apparait dans un tableau en légende des plans du règlement graphique.

Acrotère Elément du mur de façade au-dessus du niveau de la toiture, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins.

Affouillement Extraction de terre. Tout affouillement doit faire l’objet d’une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

Alignement L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit qu’une construction est « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le PLU prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

Modalité de calcul des reculs Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment des balcons) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de constructions tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ou les balcons, dans une limite de 30 centimètres de large depuis la façade, ainsi que les parties enterrées des constructions.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Appareil / appareillage Assemblage déterminé d’éléments taillés d’une construction ou d’une partie de construction.

Attique Etage supérieur d’une construction, construit en retrait de la façade.

Bardage Eléments de bois, métallique ou autre, rapportés sur la façade d’une construction en la recouvrant.

Barreaudage Grille ou garde corps composé de barreaux, en métal, bois ou autres matériaux.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Caravane Véhicule terrestre habitable d’occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, dont les moyens de mobilité sont permanents, et dont la circulation routière est autorisée, de manière tractée ou autotractée.

Changement de destination Consiste à transformer une surface existante de l'une des destinations ou sous destinations prévues à l'article R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme (exploitation agricole ou forestière, habitation, commerce et activités de service…) vers une autre de ces destinations ou sous destinations.

Chemin Voie de terre carrossable usuellement empruntée par les agriculteurs, viticulteurs ou sylviculteurs pour accéder à leurs exploitations, et pouvant le cas échéant être utilisé par des randonneurs à pied ou à vélo.

Construction La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme doit être prise en compte dans une acception relativement large. Elle recouvre : - toute construction fixe et pérenne (bâtiments, extension, annexe), même ne comportant pas de fondation (article L421-1 du Code de l’Urbanisme), indépendamment de la destination, - les travaux, installations, ouvrages fixes et pérennes qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité